Il résulte de ce qui précède, que l'ancien mi

* * On doit comprendre dans les termes tout traité tous actes, ou conventions ayant eu pour objet ou dont le résultat serait d'affranchir le tuteur, en tout ou en partie, de l'obligation de rendre compte, ou de modifier cette obligation; même les actes par lesquelsle mineur devenu majeur aurait renoncé, en faveur de son tuteur, aux garanties qui avaient pour but d'assurer le paiement du reliquat du compte de tutelle.

L'art. 472 s'applique aux décharges, aux transactions relatives à la gestion du tuteur, et même aux cessions par lesquelles le mineur devenu majeur aurait abandonné en masse au tuteur tout ou partie des droits ou des biens dont ce dernier avait l'administration, et l'aurait ainsi implicitement exonéré de l'obligation de rendre compte delà gestion de ces droits et de ces biens (Merlin, Quest. de dr. v° Tuteur § 3, n° 1 ; Aubry etRau. i,§121, p. 491, Civ. cass. 14 déc. 1818; 1er juin 1847, Sir. 4,1,504; 5 juin 1850, Sir 50,1,714) .

Il en est de même des actes par lesquels le mineur devenu majeur aurait donné main-levée de son hypothèque légale. Aubry et Rau i, § 121, p. 492, Civ. rej., 12 juill. 1847, Sir.47, 1,506. — Contra, Laurent v. 159. — Il en serait autrement des ventes ou cessions d'objets déterminés consenties par le mineur devenu majeur en faveur de son tuteur, et des transactions sur des difficultés relatives à la liquidation et au partage de droits indivis entre eux. — Merlin, Quest. de dr. v° Tuteur §3; Duranton, 111, 638; Troplong, i, Transactions, art. 2045, n°44; Demolombe, vm, 74; Aubry etRau, § 121, p. 492. Civ. rej. 22 mai 1822; Req. 16 mai 1831, Sir. 31, i, 201.

2 Voy. en ce sens, Chardon, t. l,pag. 115, n° 72; — Domat, Lois civiles, liv n, tit. i, sect. 5, n° 4; — Zachariae, § 116, note 14; — De-

neur, qui attaquera un traité intervenu entre son tuteur et lui, n'aura à justifier que de ces deux circonstances, à savoir : 1° que ce traité a pour objet direct ou indirect la gestion du tuteur; 2° qu'il a été fait contrairement aux dispositions de l'art. 472, soit qu'il n'y ait pas eu reddition de compte, remise de pièces; soit qu'il ne se fût pas écoulé un délai de dix jours de cette remise a la date du traité. Cette preuve faite imprime au traité une présomption de fraude susceptible d'en entraîner l'annulation.

144. — Quelle est la nature de cette présomption? Admet-elle la preuve contraire? Le tuteur pourra-t-il établir que l'ancien mineur n'a éprouvé aucun préjudice, et faire dès lors maintenir le traité ?

L'affirmative a été jugée par la Cour de Toulouse, le 27 novembre 1841 *. Son arrêt décide : Que quoique, en principe, le traité intervenu contrairement à l'art. 472 du Code civil soit rigoureusement nul, cependant il peut être maintenu, si les parties ont traité de bonne foi, et s'il n'a été causé aucun préjudice au mineur.

145. — Cette décision nous paraît s'écarter des véritables principes. Faisons d'abord remarquer la singularité de sa conclusion. La Cour reconnaît que le traité dépourvu des formalités prescrites par l'art. 472, est rigoureusement nul ; et ces prémisses posées elle arrive à cette

molombe, t. 8, n° 92; — 18 Nîmes, mars 1816; — Cass., 14- octobre 1818; — Paris, 5 janvier 1820. — Voy. aussi Dalloz jeune, Dict. de Jurispr., v° Tutelle, n» 581;— etSirey, t. x.p. 380, — Cass., lit avril 1849; — D. P., 49, 1, 105.

1 Journal du Palais, t. 1. 1842, pag. 448.

ET DE LA FRAUDE lil

conséquence qu'il faut maintenir le traité, cela ne paraît guère logique.

Vainement fait-on, pour arriver à ce résultat, appel à la bonne foi des parties au moment du traité. La loi ne s'est pas le moins du monde préoccupée de cette circonstance, elle ne permet donc pas de la prendre en considération. En effet, l'art. 472 ne dit pas que le traité fait au mépris de sa disposition pourra, être annulé. Une locution de ce genre eût appelé l'appréciation, l'examen, et laissé le magistrat maître de maintenir ou d'invalider. L'exclusion de ce pouvoir résulte des termes de l'article : Tout traité se?*anul, ce qui implique, de la part du législateur, la volonté impérative d'anéantir l'acte fait contrairement à ce qu'il a prescrit. En conséquence, maintenir ce môme acte, c'est se mettre en contradiction avec cette même volonté ; le maintenir sous prétexte de la bonne foi des parties, c'est méconnaître l'esprit qui l'a dictée, qui n'est autre chose qu'une présomption de mauvaise foi, par cela seul qu'on n'a pas exécuté à la lettre les prescriptions de l'art. 472. Nous avons déjà dit que cette présomption n'admettait pas la preuve contraire.

La Cour de Toulouse ajoute que le mineur devenu majeur n'a éprouvé aucun préjudice dans l'espèce. Cette considération n'est pas plus puissante que celle de la bonne foi. -En effet, l'art. 472 ne demande pas s'il y a ou non préjudice dans sa violation, c'est cette violation ellemême qui détermine la nullité de l'acte qui la renferme. Ajoutons qu'en se décidant par ce motif, la Cour a méconnu les dispositions qui règlent le mode de reddition des comptes de tutelle. En effet, pour arriver à constat er l'absence de tout préjudice, elle a été dans la nécessité de procéder à l'examen et à l'apurement de la gestion du

tuteur. Or, ces formalités, dont la loi a prescrit la forme spéciale, échappaient à ses attributions.

146. — C'est ainsi que l'avait pensé la Cour d'Aix, dans un arrêt du 10 août 1809. Cet arrêt, rendu en audience solennelle, consacre l'opinion diamétralement opposée à celle adoptée par la Cour de Toulouse ; ses motifs nous paraissant renfermer une saine appréciation de la matière nous croyons devoir les transcrire :

« Considérant que l'art. 472 du Code civil frappe de nullité tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, daté de dix jours avant le traité; que ces formalités ont été ordonnés pour garantir le mineur devenu majeur de toute surprise, parce que la loi suppose, comme le fait observer Pothier, que l'autorité morale du tuteur durant encore, il aura pu en abuser, ou que le pupille peu expérimenté et brûlant du désir de jouir enfin de ses droits, se sera décidé trop facilement à des sacrifices immodérés ;

« Considérant que le tempérament proposé par le tuteur, de subordonner la demande en nullité du traité, au jugement du compte que ce traité renferme, tendrait à faire dépendre des débats que ce compte entraînerait la validité d'un acte frappé de nullité par la loi, et à donner effet à un contrat que la présomption légale présente comme le fruit du dol et de la fraude l. »

Ainsi, la Cour d'Aix ne croit pas non seulement pouvoir examiner elle-même la régularité du compte, et con-

1 Dalloz A. tom. xn, pag. 764.

séquemment s'il y a ou non préjudice, mais même surseoir à prononcer sur la nullité jusqu'après la reddition régulière offerte par le tuteur. Ce mode de procéder est seul véritablement juridique, puisque, en effet, un traité n'est régulier que s'il a été précédé de la reddition de compte et de la remise des pièces depuis au moins dix jours. Quelle influence peut avoir sur un traité antérieur une reddition faite postérieurement, soit en justice, soit par la voie amiable?

En annulant donc le traité attaqué, la Cour d'Aix a mieux compris et plus sainement appliqué la loi que la Cour d'appel de Toulouse.

147. — On peut donc résoudre les questions que nous nous étions posées, en ce sens : que l'omission des formalités voulues par l'art. 472 du Code civil entraîne inévitablement la nullité du traité; qu'il naît de cette omission une présomption de clol, laquelle a la force des présomptions juris et de jure; qu'en conséquence, il n'est pas facultatif au juge d'admettre la validité du traité ou de la faire dépendre soit de la bonne foi des parties, soit de l'absence de tout préjudice.

148. — Il en serait autrement si, l'art. 472 ayant été exécuté, le litige s'engageait sur la nature de cette exécution. La question de savoir si elle a été complète ou insuffisante rentre alors dans l'appréciation des tribunaux et est laissée à l'arbitrage du juge.

Ainsi, il a été jugé en jurisprudence et admis en doctrine : qu'il appartient aux Cours de décider si la remise des pièces constatée soit par un récépissé sans date cer-

taine, soit par une clause expresse du traité, a été réellement faite en temps utile ;

Si le mode de reddition de compte est tel que le prescrit la loi : s'il est suffisamment détaillé pour que le mineur devenu majeur ait pu le discuter d'une manière utile ;

Si les pièces dont la remise est constatée, étaient ou non suffisantes pour appuyer valablement le compte et éclairer l'oyant-compte sur la nature de ses droits1.

149. — La présomption de dol est-elle couverte par l'exécution donnée au traité? Cette question est toute résolue si l'exécution s'est prolongée assez pour laisser la prescription s'accomplir. Le doute ne peut naître que si avant l'acquisition delà prescription, mais après exécution, le mineur demande la nullité du contrat.

A notre avis, la solution de cette question dépend de la réponse à faire à celle-ci : Le mineur devenu majeur peut-il ratifier expressément le traité irrégulièrement intervenu sur les comptes de tutelle?

Or, la négative ne nous paraît pas pouvoir être contestée en présence du texte des art. 47"2 et 2045 du Code civil. En effet, l'acte de ratification expresse constituerait ou un traité nouveau ou une transaction.

Dans le premier cas, il serait atteint par la disposition prohibitive de l'art. 472, s'il n'avait pas été précédé des formalités qui y sont prescrites. Si ces formalités avaient au contraire été exécutées, le mineur devenu majeur serait lié non pas par le premier traité, mais par le second,

1 J. du P., Cass., 8 avril 1834.

qui,loin de n'être que la ratification de l'autre, deviendrait le seul titre que pût invoquer le tuteur.

Dans le second cas, le caractère de transaction ferait tomber l'acte sous le coup de la disposition de l'article 2045, à moins qu'il n'eût été précédé d'une reddition régulière. Et, dans cette hypothèse, le tuteur ne serait libéré que par la transaction elle-même et nullement par le traité sur lequel elle serait intervenue.

Ainsi, il n'y a pas, à proprement parler, de ratification expresse possible. Il fallait d'autant plus l'admettre ainsi, que le système contraire rendait purement illusoires les précautions prises par le législateur. Le tuteur, qui a eu assez d'ascendant pour obtenir du mineur devenu majeurun traité sur la gestion, avant d'en avoir rendu compte, trouvera dans ce même ascendant la faculté d'obtenir aussi un acte de ratification, si le succès, si le bénéfice de l'irrégularité de sa conduite lui est acquis à ce prix. D'autre part, l'ancien mineur qui, par faiblesse, par ignorance, par attachement, aura consenti le traité, n'apportera pas moins de facilité à en donner la ratification, et bientôt la nullité écrite dans la loi ne sera plus qu'une lettre morte.

Le traité fait en violation de l'art. 472 ne peut donc être ratifié tant qu'il n'a pas été purgé du vice qui l'infecte. Si cela est vrai, juste, légitime pour la ratification expresse, pourrait-on décider autrement pour celle résultant de l'exécution? Ce serait faire produire à la ratification présumée un effet que la ratification expresse n'est pas susceptible de produire. On comprendrait le contraire, car celle-ci ne saurait être douteuse, elle résulte d'un fait certain, elle est le produit d'une volonté clairement manifestée, tandis que la première n'est que la conséquence

d'une intention présumée, d'une appréciation dont les bases peuvent être contraires à la réalité des choses.

Il est donc impossible d'admettre une ratification tacite là où il ne saurait exister une ratification expresse ; on ne peut faire indirectement ce qu'il est prohibé de faire directement l. Cette considération, vraie sous toutes les législations justifie notre opinion.

Au reste, cette opinion est celle adoptée par la jurisprudence. C'est ce qu'attestent des monuments nombreux et décisifs 2.

1 50. — Il est vrai que les Dictionnaires et les Recueils d'arrêts indiquent, comme consacrant l'opinion contraire, un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 avril 1836. Mais c'est là une de ces indications erronées qui se glissent quelquefois au milieu de tant d'utiles recherches. Il

* l La nullité prononcée par l'art. 472 ne peut se couvrir par une confirmation soit expresse, soit tacite, à moins que les conditions prescrites par cet article n'aient été préalablement accomplies. Toulier vm. 506; Duranton, XII, 282; Demolombe, vin, 94; Aubry et Rau I, g 121, p. 494; Laurent, V, 165. Civ. cass. 5 juin 1850, Sir. 50. I. 714.

La prescription de dix ans édictée par l'art, 1304 étant une confirmation tacite, il s'ensuit qu'elle ne commencera à courir que lorsque les formalités prescrites parl'art. 472 auront été remplies. MM. Aubry et Rau décident que si le compte n'est pas rendu, la prescription de 30 ans sera applicable (Loc. cit.). M. Laurent critique cette opinion (Loc. cit): «L'action dérivant de l'art. 472, dit-il, reste une action en nullité, donc soumise à la prescription spéciale de dix ans. Seulement la prescription ne commencera à courir qu'à partir du jour où les conditions de l'art. 472 auront été remplies. «L'opinion de MM. Aubry et Rau nous paraît préférable et plus conforme aux principes généraux en matière de prescription.

2 V. notamment Lyon, 31 décembre 1832; — Grenoble, 15 novembre 1837; — J. du P., années 1832 et 1839, tom. II, pag. 288.

ne faut, en effet, que lire cet arrêt pour être convaincu qu'il n'a nullement la signification qu'on lui prête. Dans l'espèce qui s'y agitait, la Cour d'appel avait reconnu que l'exécution s'était prolongée pendant plus de dix ans après la majorité. Elle avait, en conséquence, rejeté l'action de l'ancien mineur sous le double rapport de la ratification et de la prescription. Il est évident que celle-ci emportait nécessairement l'autre, et que son existence enlevait, à la question des conséquences légales de l'exécution, toute son importance, sous le point de vue que nous examinons.

C'est, en effet, ce que pensa la Cour de cassation, qui ne s'en occupe même pas dans son arrêt. Voici en quels termes le pourvoi fut rejeté :

« Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 472 du Code civil et de la fausse application de l'art. 1338, attendu qu'indépendamment de la ratification résultant de l'exécution volontaire, l'arrêt attaqué a opposé le moyen de la prescription à la demande en nullité du traité intervenu entre les frères puînés Falize et leur frère aîné;

» Qu'il a reconnu que, depuis la date des traités respectifs, il s'était écoulé plus de dix années;

» Qu'à la vérité il y a eu à examiner, à l'égard de Léonard Falize jeune, si le partage opéré en 1828, avant l'expiration des dix années, à partir de son contrat de mariage, a pu empêcher le cours de la prescription, mais que ce partage, annulé comme frauduleux, ne peut être d'aucune considération dans l'instance * ».

Voilà tout ce que dit l'arrêt de la Cour de cassation.

' J. du P., année 1836.

On voit que les magistrats qui l'ont rendu se bornent à signaler l'existence du moyen tiré de la ratification, et que rencontrant celui plus péremptoire de la prescription, c'est à celui-ci qu'ils s'attachent exclusivement.

Qu'aurait fait la Cour si la question de ratification lui eût été soumise indépendamment de tout autre moyen? C'est ce que son arrêt ne laisse pas même soupçonner. C'est donc à tort qu'on voudrait y puiser un argument en faveur du système que nous combattons.

451. — La présomption de dol, résultant de l'inobservation de l'art. 472 du Code civil, est uniquement dans l'intérêt du mineur. En conséquence, les droits dont cette présomption est l'origine sont attachés à la personne de celui-ci; leur exercice lui est exclusivement réservé.

Il suit de là :

1° Que l'ancien tuteur qui prétendrait s'être constitué à tort reliquataire, ne pourrait demander la nullité du traité irrégulièrement intervenu ' .

1° Que le traité intervenu entre le tuteur et l'héritier du mineur, n'est pas soumis aux formalités prescrites par l'art. 492 du Code civil 2 ;

3° Que l'action ouverte au mineur ne saurait être exercée par ses créanciers 3.