Cas dans lesquels le dol dégénère en délit

18. Différence de l'action en répression du délit d'avec celle en

réparation du dol.

19. La décisionau correctionnel ne crée aucune fin de non-rece-

voir contre l'action ultérieure pour dol.

14. — Le jurisconsulte Servius avait défini le dol en ces termes : Machinationem quamdam, alterius decijriendi causa,, cum aliud simulatur et aliud agitur.

Les principes du droit romain sur la matière, rendaient cette définition inacceptable par sa trop grande généralité. Nous verrons en effet, tout à l'heure, que le dol n'était pas toujours pris dans la même acception, malgré que dans tous les cas on put relever les caractères exigés par Servius.

C'est par cette observation que Labéon contestait la

justesse de la définition donnée par Servius. On peut, disait-il, tromper sans dissimulation; d'autre part, une dissimulation certaine n'est pas toujours et nécessairement répréhensiblc, dans le cas, par exemple, où elle n'a pour but que de protéger son intérêt légitime ou celui d'un tiers : Posse sine dissimul&tione ici agi, ut quis circumveniatur; posse et sine clolo malo aliud agi, aliud simulari, sicuti faciunt qui per ejus modi dissimulation c m dcserviantet tuentur vel sua, vel aliéna.

15. — Il fallait donc pour le dol une désignation qui ne s'appliquât qu'à lui et qui le caractérisât d'une manière précise et non équivoque. En conséquence, Labéon le définissait : Omnis calliditas, fallacia, machinalio, ad circumveniendum, fallendum, decipiendum alternai adhibita l.

Cette définition fut admise par les jurisconsultes romains; elle répondait parfaitement à l'idée qu'on peut se faire du dol et des caractères le constituant. En effet, le concours de manœuvres déloyales et d'un préjudice pour la partie contractante, détermine nettement la nature du dol et son objet, indique le double fondement de l'action ouverte à celui qui en a été victime, action qu'Ulpien explique en ces termes : Ne vel Mis malitia sita sit lucrosa, vel istis simplicitas damnosa,.

16. — Notre droit a recueilli sur ce point les errements du droit romain. Aujourd'hui donc, comme à cette époque, on doit considérer comme dol punissable toute espèce de manœuvres, de finesses, d'artifices, em-

• L. 1, Dig.,§2,De dolomalo.

ployés pour entraîner ou entretenir une personne dans Terreur qui la détermine à une convention préjudiciable à ses intérêts, ou qui la détourne de faire une chose

iiiile ».

17. — Le dol dégénère en véritable délit, lorsque les manœuvres qui le constituent atteignent une gravité telle, que l'ordre public exige autre chose que l'annulation du contrat, avec dommages-intérêts. En conséquence, le préjudice provoqué, soit par l'emploi de faux noms ou de fausses qualités, soit par des manœuvres ayant eu pour objet de persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 2.

18. — Notre sujet se restreignant au dol en matière civile, nous n'avions à indiquer ce qui précède que pour en déduire cette conséquence. La loi distingue formellement l'escroquerie du simple dol, dès lors le fait insuffisant pour constituer le délit puni par l'article 405 du Code pénal, peut créer une action en nullité de la convention et en dommages-intérêts. Cette action peut être intentée soit principalement, soit accessoirement à l'instance correctionnelle. Mais quelle que soit la décision de celle-ci, aucune fin de non-recevoir ne saurait être opposée à l'exercice de la première.

1 Toullicr, tom. VI, n° 87.

3 Art. 405, Cod. pén.

I i TRAITÉ DU DOL

En matière do délits, comme en matière de crimes, l'intention est seule constitutive de la culpabilité. Les juges correctionnels décident donc plutôt une question intentionnelle qu'une question de fait. Aussi l'acquittement prononcé ne prouve qu'une seule chose : l'absence de criminalité. Reste donc le fait matériel, dont les conséquences, plus ou moins nuisibles, peuvent être déférées à une autre juridiction. Si ce fait est imputable au prévenu, s'il est le produit de la ruse et du mensonge, ce prévenu, déchargé de la peine d'un délit non démontré, resterait passible de la réparation du préjudice naissant du fait qu'il aurait commis.

Ainsi la loi civile atteindra comme dol ce que la loi criminelle n'a pu atteindre comme escroquerie. Mais ce qu'il importe de remarquer, c'est que la compétence des tribunaux correctionnels est nécessairement subordonnée à la constatation du délit; qu'elle disparaît avec celui-ci. Dès lors, en cas d'acquittement, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur les prétentions de la partie civile, ni lui adjuger aucuns dommages-intérêts. Ils doivent donc la déclarer non-recevable et la condamner aux dépens.

19. — Mais cette décision ne fait nul obstacle à l'introduction d'une action en nullité, ou en dommagesintérêts devant les tribunaux ordinaires. L'action civile pour dol diffère essentiellement de l'action civile pour escroquerie : chacune de ces actions a ses caractères spéciaux, obéit à des principes particuliers, reconnaît une compétence distincte. Conséquemment, la chose jugée sur la dernière n'est jamais opposable à l'action posté-

rieure en clol. Elle ne produit d'autre effet que de rendre à tout jamais impossible, une poursuite en escroquerie.

Mais le fait motivant celle-ci est de nature à constituer un dol. Il peut donc donner naissance à l'action ou à l'exception que le dol crée. On pourrait d'autant moins invoquer la maxime non bis in idem, que le juge correctionnel non seulement n'a pas connu du dol, mais qu'il ne pouvait en connaître.

Sans cloute, c'est le même fait qu'il a eu à apprécier, mais son appréciation n'a dû et pu porter que sur le caractère de délit attribué à ce fait. N'oublions pas que l'art. 360 du Code d'instr. crimin. appelle fait, l'accusation elle-même, le crime ou le délit qu'elle qualifie, et non l'acte matériel à raison duquel elle est intervenue '. La décision crée la chose jugée sur cette criminalité, laquelle disparaissant fait place à un fait purement civil* sur les conséquences légales duquel rien n'a été statué, parce qu'elles n'ont jamais été en question 2.

* Legraverend, t. i, pag. 339-340; — Mangin, De V action publique t, il, pag. 344.

2 Cass., 3 juillet 1844, D. P., 44, 1, 64.

* Des faits qui n'ont pas les caractères de l'extorsion de titres, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance (uoy. art. 400, 405, 406 et suiv. C. pén.) peuvent néanmoins constituer la violence ou le dol, dans le sens des art. 1111 et 1116 du Code civil. Duranton, X, 146, et XIII, 489; Larombière, sur l'art. 1351; n" 177; Req. 17 mars 1813; 12 janv. 1852, Sir., 52, I, 113; 4 avril 1855, Sir., 55, I. 668.

l(i TRAITÉ DU DOL

SECTION I'e