Effet du dol substantiel indirect
266. Ainsi le dol dans les traités produit ou l'action en resci-
sion ou celle en dommages-intérêts.
262. — Nous comprenons sous le nom générique de traités tous les actes établissant entre parties contractantes des obligations et des droits. Les observations qui vont suivre s'appliquent donc aux ventes, échanges, louages, prêts, dépôts, cessions de droits corporels ou in corporels. L'effet du dol, clans chacun de ces contrats, est identique : Nous n'avions donc pas à examiner chacun d'eux dans sa spécialité, nous devions nous borner à constater le principe général qui les domine tous, et dont l'ap-
plication sera facilement faite à chaque espèce particulière.
263. — L'acte entaché de dol ne saurait recevoir aucune exécution. Il est nul aux termes de l'art. 1116 du Code civil à la double condition édictée par cet article, à savoir : 1° si les manœuvres ont été pratiquées par l'une des parties; 2° si elles ont été telles, que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
La réunion de ces deux circonstances constituant le dol substantiel et direct, l'acte qui en a été la conséquence n'a aucune autorité légitime. De quelque manière qu'il se soit produit, qu'il ait été positif ou négatif, ce dol atteint la convention dans son essence, lui fait perdre une de ses conditions indispensables et donne ouverture à une action tendant à l'infirmer. La victime a dès lors la faculté d'obtenir de la justice d'être relevée de ses engagements.
La rescision de l'acte est ici d'autant plus indispensable que le dol a été la cause unique du contrat. La justice veut donc que les parties soient remises au même état qu'avant cet acte qui, comme conséquence inévitable, doit dès lors disparaître.
264. — Telle n'est pas la position respective des parties lorsque le dol n'a atteint qu'une des circonstances accidentelles du contrat. Il est certain, dans cette hypothèse, que la pensée du traité ne peut être attribuée au dol. L'une des parties voulait accepter ce que l'autre lui proposait. L'une des deux conditions exigées par l'art. 1116 manque donc réellement.
De là cette conséquence que la loi ne considère plus l'acte comme nul, non pas certes qu'il faille en induire
que le législateur s'est montré indifférent à l'existence du dol accidentel. Le triomphe de manœuvres déloyales eût été immoral, une réparation est due. Mais on a voulu concilier ce que la partie lésée pouvait réclamer avec le maintien de l'acte. En conséquence, et tout en respectant celui-ci, une allocation de dommages-intérêts rétablira l'équilibre déloyalement rompu.
Ainsi, règle générale, le dol substantiel crée l'action en nullité ou rescision de l'acte ; le dol accidentel, celle en dommages-intérêts. Mais cette règle n'est pas tellement absolue qu'on ne puisse jamais l'intervertir. Nous verrons au contraire que, dans certains cas de dol substantiel, l'action en dommages-intérêts est poursuivie accessoirement et cumulativement avec celle en rescision; que dans d'autres, elle forme l'objet principal de la demande, soit que celui qui a à se plaindre du dol juge cette réparation suffisante, soit enfin parce que la rescision de l'acte n'est plus possible, ou qu'elle ne puisse être prononcée sans de grands inconvénients ; que, dans certaines espèces de dol accidentel, on peut demander la rescision de l'acte comme si la qualité sur laquelle le dol a été exercé est telle qu'on puisse présumer que la connaissance de la vérité sur ce point eût empêché l'existence du contrat. Une différence essentielle entre ces exceptions à la règle générale que nous venons d'indiquer, c'est que, lorsqu'il s'agit d'un dol substantiel, les tribunaux ne pourraient pas rejeter la demande de dommages-intérêts qui serait faite et rescinder d'office l'acte dont F annulation ne serait pas réclamée, tandis que, lorsqu'il s'agit du dol accidentel, ils peuvent toujours repousser la nullité proposée et réparer le préjudice par une allocation de dommages-intérêts.
265. — Le dol indirect, substantiel ou accidentel, ne donne ordinairement lieu qu'à l'action en dommages-intérêts contre son . auteur. Personne , en droit, n'est tenu du fait [d'autrui. Dès lors, celui qui m'a été substitué dans une opération dont j'ai été écarté par le dol, ne peut ni être privé du bénéfice de l'opération, ni supporter le paiement d'une indemnité quelconque, sauf, bien entendu, le cas de complicité, dont la preuve est toujours à la charge du demandeur.
Il y a cependant une exception importante qu'il convient de rappeler. Le dol substantiel indirect détermine la rescision de l'acte, même contre le tiers, si celui-ci a traité à titre gratuit. Par exemple, vous me persuadez, par le moyen du dol, qu'une succession à laquelle je suis appelé est onéreuse, et vous parvenez, par vos manœuvres, à obtenir ma renonciation. En prouvant le dol, cause de ma détermination, je dois obtenir la nullité de cette renonciation, et cette nullité aura un effet direct contre l'héritier appelé à mon défaut, lequel sera tenu de me restituer l'hérédité et tous les fruits qu'il en aurait perçu. Il ne serait pas juste, en effet, qu'un autre profitât, même innocemment de ce qui m'a été déloyalement extorqué et s'enrichît des dépouilles qui n'ont jamais dû lui appartenir. Ce grand principe d'équité était écrit dans la loi romaine : Jure naturse sequum est neminem cum alterius detrimento et injuria, locwpletiorem fieri l.
