‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 34 sur 62 · Ainsi le dol produit ou l'action en nullité ou · texte numérisé non relu

Ainsi le dol produit ou l'action en nullité ou

4 L. 306, De reg.juris.

rescision, ou l'action en dommages-intérêts. Quelle est l'étendue de l'une et de l'autre? C'est ce que nous allons examiner dans les paragraphes suivants.

De l'Action en Nullité ou Rescision.

267. Distinction entre la nullité de plein droit et la nullité par

voie d'action. — Différence entre elles.

Page 1