‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 35 sur 62 · Innovation faite par le Code civil · texte numérisé non relu

Innovation faite par le Code civil

287. La prescription de trois ans, dont parle l'art. 2279, n'est

applicable qu'aux choses volées ou perdues.

288. L'art. 2279 n'a donc rien d'équivoque. — La revendication

n'est admissible que pour les choses volées ou perdues.

289. L'assimilation du dol au vol n'a pas été admise. — Arrêt

de la Cour de Paris.

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