Exceptions au droit de revendication

299. Contre qui l'action en nullité ou rescision doit être intentée.

267. — Dans son acception la plus usuelle, la nullité s'entend d'un vice radical qui atteint l'acte dans son essence, le frappe dans toutes ses dispositions et l'empêche de produire aucun effet.

Dans le langage du droit, on a toujours distingué la nullité de plein droit, c'est-à-dire celle que la loi a expressément prononcée et qui résulte d'un vice apparent et réel ayant empêché l'acte de se former, de la nullité par voie d'action, c'est-à-dire celle que la loi autorise le magistrat à prononcer, vérification faite des circonstances dont on prétend la faire résulter. Cette dernière était appelée : en droit romain, restitution en entier ; dans notre ancien droit, rescision.

Différentes dans leurs causes, ces nullités étaient, sous l'une et l'autre de ces deux législations, soumises à un mode de poursuite bien distinct. En droit romain, la nullité de plein droit n'avait pas même besoin d'être prononcée, les parties pouvaient considérer l'acte comme n'ayant jamais existé, et revendiquer ce qu'elles avaient volontairement payé. La restitution en entier ne pouvait être poursuivie que sur une autorisation préalable du prêteur.

Dans notre ancien droit, on avait consacré le principe que nul ne pouvait se faire justice à lui-même ; en conséquence, la nullité de plein droit devait être prononcée par les tribunaux, mais chacun était libre de la provoquer directement, tandis qu'on ne pouvait se pourvoir en rescision 1?qntprès l'obtention préalable de lettres de chancellerie.

Cet usage n'a été aboli que par la loi du 7 septembre 1790, qui décida que l'action en rescision serait intentée comme l'action en nullité. L'art. 1304 du Code civil a maintenu cette disposition, tout en élevant à dix ans les délais de la prescription pour l'une comme pour l'autre.

268. — Mais si elles ne différent plus, quanta la forme et à la durée, ces deux actions n'ont pas cessé, à cause de la divergence de leur origine, de produire des effets bien distincts.

Ainsi l'acte radicalement nul n'a jamais pu se former, il n'a pas même l'apparence d'un contrat, n'est susceptible d'aucune exécution, alors môme qu'il serait l'expression la plus sincère de la volonté des parties.

L'acte, simplement sujet à rescision, a toutes les apparences d'un contrat régulier, il est présumé sérieux et sincère jusqu'à la preuve du vice qui doit l'anéantir.

De là, ces conséquences :

1° La démonstration matérielle de la nullité radicale, ou soit de la violation d'une disposition de loi, soit quant à la forme, soit quant au fonds, entraîne inévitablement la chute de l'acte. Le juge n'a nullement à se préoccuper du plus ou moins de justice ou de convenance de ses dispositions. Il ne peut les maintenir, alors même qu'il les reconnaîtrait et qu'elles seraient réellement avantageuses à la partie poursuivant la nullité.

Au contraire, F acte sujet à rescision est toujours soumis à l'appréciation des magistrats, et sa nullité peut être refusée, car on doit, en pareille matière, considérer moins le vice en lui-même que ses conséquences par rapport à l'intérêt des parties, et si, en définitive, le

vice démontré certain ne doit causer aucun préjudice réel à celui qui se plaint, l'acte doit être maintenu.

2° L'acte radicalement nul ne doit point être exécuté provisoirement, ce principe est d'une haute importance toutes les fois qu'il s'agit de statuer sur la possession des objets en litige pendant la durée du procès.

Les législations précédentes nous offrent sur ce point de doctrine une unanimité parfaite. Le droit romain ne reconnaissait aucun caractère à l'acte contre les dispositions duquel la violation de la loi protestait sans cesse, et décidait nettement qu'on ne devait, dans aucun cas, lui accorder une exécution quelconque : Ea quse lege fîeri prohibentur, si facta fuerint, non solum inutilia sed pro

infectis etiam habeantur Certum est nec stipulationem

hujus modi tenere, nec mandatum ullius esse momenti, nec sacramentum admitti l .

Par application de ces principes, nos anciens jurisconsultes enseignaient que l'acte radicalement nul ne pouvait être considéré que comme un fait incapable de créer aucun droit, aucune action. C'est ainsi que d'Argentré le qualifie : Actus meri facti, sine ullo juris effectu, ne nomine quidem contractus digni. De là cette règle qu'il valait mieux ne produire aucune titre que d'en montrer un de ce genre : Melius est non ostendere titulurn quant ostendere vitiosum.

Il n'en est pas de même de l'acte sujet à rescision, sa légalité apparente en commande le respect. L'équité et la justice exigent qu'il produise son effet, tant qu'on n'a pas justifié le vice dont on le prétend infecté. Il doit donc être provisoirement exécuté. Lui refuser cette exé-

1 L. 5, Cod., De leg.

cution pendant procès, ce serait s'exposer à blesser des droits légitimes que la décision judiciaire consacrera peut-être; ce serait, dans tous les cas, créer un préjugé dangereux que rien ne justifie.

C'est au reste ce que la doctrine et la jurisprudence ont de tous temps admis. « Tout acte qui n'est pas » radicalement nul, suivant les lois du royaume, c'est- » à-dire dont la nullité n'est pas prononcée par les lois, » subsiste, nonobstant l'action rescisoire, jusqu'à ce » qu'elle soit jugée définitivement et sans appel. La » provision est pour le titre, il doit avoir son exécution » jusqu'après la sentence définitive. L'équité et le point » de droit se réunissent au maintien de cette vérité l » .

269. — Notre sujet se restreignant à la nullité édictée par l'art 1116 du Code civil, nous n'avons pas à pénétrer plus avant dans la théorie des nullités. Nous devions cependant rappeler les principes généraux qui précèdent, pour apprécier plus sûrement la nature et les effets immédiats de l'action en rescision pour dol.

La nullité qui en est le mobile et l'objet, ne pouvait être rangée dans la catégorie des nullités radicales. Pothier nous l'a dit lui-même : Un consentement, quoique surpris, ne laisse pas d'être un [consentement. D'autre part, l'acte est régulier en la forme, et cette double apparence indiquait quel devait être l'effet de l'attaque dirigée contre ses dispositions.

On ne pouvait donc qu'attendre le résultat de cette attaque et l'issue du débat contradictoire qu'elle allait

1 Duparc-Poullain, Principes du droit, tom. vnr, p. 75; — Voy. aussi cTArgentré, sur l'art 383, Ancienne coutume de Bretagne: — Loisel Inst. coût; loi 3, tit, 5, u° 9.

soulever. La loi défend sans doute le dol, mais elle ne le prohibe que lorsqu'il lui est démontré qu'il existe réellement, on ne pouvait donc argumenter de l'art. 1116, pour prétendre à la nullité radicale de l'acte.

Au reste, le législateur n'a voulu laisser aucun doute, et l'art. 1119 dispose que la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, elle donne seulemeut lieu à une action en nullité ou rescision.

270. — En réalité donc, la nullité résultant du dol se place dans les rangs des nullités par voie d'action, dès lors, et en vertu des principes que nous rappelions tout à l'heure, il faut conclure :

1° Que les tribunaux peuvent maintenir l'acte, alors même qu'ils reconnaîtraient le dol comme certain, si d'ailleurs celui qui se plaint ne peut en éprouver aucun préjudice. En conséquence, celui qui veut obtenir la nullité devra prouver autre chose que le dol lui-même, consilium fraudis, il lui faudra en outre justifier la réalité du préjudice, eventus damni;

2° Que l'acte attaqué doit être provisoirement exécuté sans caution, s'il est authentique; avec ou sans caution, s'il est sous seing privé. Dans ce dernier cas même, on doit être fort sobre de l'obligation du cautionnement et ne l'ordonner que dans de très rares circonstances. Les magistrats ne doivent jamais perdre de vue que le titre se suffit à lui-même, et que tant que l'allégation qui lui est opposée nest pas justifiée, elle ne saurait ni prévaloir sur l'apparence du titre, ni infirmer la foi qui lui est due.

Cette solution est surtout bonne à retenir lorsqu'un testament étant argué de captation, il y a lieu de régler à qui du légataire universel ou des héritiers du sang, on doit

confier l'administration des bien meubles ou immeubles composant la succession. Les principes que nous venons d'exposer suffisent pour indiquer que leur possession, et conséquemment leur administration, appartient évidemment au légataire, tant que la preuve de la captation, dolosive n'est pas établie.

271. — L'action en nullité est ouverte en faveur de celui qui se plaint d'un dol substantiel. La certitude que, sans la perpétration du dol, le contrat n'eût pas existé, entraîne la nécessité d'annuler le contrat, afin que chaque partie soit remise au même état qu'avant le dol.

En général, le respect dû à l'acte volontairement souscrit fait refuser l'action en nullité à celui qui n'a éprouvé qu'un dol accidentel. Mais si la qualité de la chose sur laquelle le dol s'est exercé a dû paraître à celui qui se plaint, tellement essentielle qu'on puisse supposer qu'en son absence il n'eût pas contracté, il serait par trop rigoureux de lui refuser cette action. Il est évident, en effet, comme nous l'avons déjà dit 1, que, dans cette hypothèse, il s'agit d'un dol ayant déterminé le contrat, car il estvrai que sans son emploi ce contrat n'eût pas existé.

272. — Le principe de l'action en nullité ou rescision est, d'une part, la réparation de l'atteinte que celui qui en a été l'objet a éprouvée dans sa fortune ; de l'autre, la peine due à celui qui s'est livré à un acte immoral et inique. Il suit de ce double caractère que l'action n'appartient qu'à celui qui a un préjudice à éprouver ou à craindre, et contre qui les manœuvres ont été dirigées.

1 Chapitre, i, sect, il, § i, nos 74 et suiv.

Dès lors, si par des circonstances fortuites et imprévues l'acte entaché de dol, l'acte qui devait, par conséquent, être nuisible, devient avantageux à la partie restée étrangère au dol et cause à l'auteur de ce dol un préjudice grave, celui-ci ne pourrait en demander la rescision. Cette solution reçoit la double consécration des principes du droit et de la morale.

En droit, les nullités relatives ne peuvent être invoquées que par ceux en faveur de qui elles ont été créées. Or, celle de l'art. 1116 est évidement dans cette catégorie, car elle n'a pour objet que la réparation du préjudice souffert par l'une des parties sans qu'elle ait pu soupçonner les manœuvres ni s'en défendre.

Que si la partie, dans cette position et après la connaissance du dol refuse de s'en prévaloir, l'acte devient la loi irrévocable pour tous. L'exécution accordée par celui qui pouvait l'attaquer, ce que nul ne peut le contraindre à faire, purge à tout jamais la convention du vice dont elle était entachée.

Aux yeux de la morale, l'idée d'un préjudice souffert par l'acte qui devait, qui était destiné à en causer un à autrui, n'a rien de répugnant. Tout l'intérêt, en pareille matière, est pour celui qui, déloyalement trompé, a souscrit un acte des conséquences fâcheuses duquel on doit le garantir. Mais on ne pouvait songer à protéger celui qui, ayant cherché dans le dol des ressources coupables, a vu tourner contre lui-même le mal qu'il voulait faire. Pour lui, d'ailleurs, l'acte a été spontané et libre, il doit donc l'exécuter tel qu'il l'a voulu, iel qu'il l'a fait. Sa plainte, fondée sur sa propre turpitude, ne mérite pas même d'être écoutée.

273. — Ainsi, l'action en rescision n'appartient qu'à celle des parties qui a été ou dû être circonvenue par le dol. Mais elle ne lui est pas tellement personnelle qu'un autre que lui ne puisse en son nom l'exercer et la faire valoir. Elle passe, en conséquence, à ses héritiers dans le cas de l'utiliser dans les délais de l'article 1304. La demande de ces héritiers ne pourrait être écartée, par le silence gardé par leur auteur, que dans le cas où on aurait pu l'opposer à cet auteur lui-même, c'est-àdire si ce silence avait été accompagné de faits et de ciconstances de nature à constituer la ratification tacite ou expresse, telle qu'elle est déterminée par l'art. 1328 du Code civil.

Du vivant même de la partie, l'action peut être intentée par ses créanciers sous un double rapport : d'abord comme exerçant les actions de leur débiteur, aux termes de l'art. 1166 du Code civil, ensuite en vertu du principe consacré par l'art. 1167. L'inaction du débiteur, en présence d'un dol certain, pourrait fort bien n'être que le résultat d'une collusion frauduleuse pour grever les créanciers des conséquences d'un acte onéreux et contraire à leurs intérêts.

274. — Pourrait-on exciper contre les créanciers des actes d'exécution ou de la ratification tacite du débiteur ? Il est certain que si les créanciers agissent dans le cas prévu par l'art. 1 167, les actes d'exécution ou la ratification ne pourraient leur être opposés. On ne verrait dans ces divers actes que l'exécution d'une fraude concertée et dont l'existence a précisément donné ouverture à l'action. En effet, que la fraude résulte de l'acte dolosif, qu'elle résulte du silence gardé par le débiteur, tout ce qui a été

fait pour le maintien de l'acte n'a et ne peut avoir pour objet que de le faire sortir à effet; et ce qu'on ne peut faire directement ne saurait être fait d'une manière indirecte.

Si l'action des créanciers est celle autorisée par l'article 1166, il est bien évident qu'ils seront passibles des exceptions qu'on pourrait opposer au débiteur lui-même. En conséquence, la ratification qui lierait celui-ci les lierait eux-mêmes, à moins qu'ils n'attaquent de leur chef cette ratification comme faite en fraude de leurs droits. Mais dans ce cas, comme dans le précédent, la preuve de la fraude est à leur charge, et faute par eux de la fournir, tout comme si l'acte constituant la ratification s'était réalisé de bonne foi et en temps non suspect, l'acte attaqué devrait être maintenu.

275. — Quel que soit le poursuivant, si la preuve des faits articulés était rapportée et si ces faits établissaient le dol, la demande devrait être accueillie. La justice aurait donc soit à rescinder l'acte, soit à accorder les dommages-intérêts réclamés.

Remarquons, en effet, que, même pour le dol substantiel, la partie plaignante est libre de s'en tenir à l'acte et de réclamer une réparation pécuniaire. Le défendeur ne serait recevable ni à contester celle-ci, ni à s'en exonérer en demandant de son chef la rescision de l'acte. La partie lésée ayant seule action est, sans contredit, le meilleur juge du mode de réparation le plus convenable à ses intérêts. Elle peut donc choisir celui des deux auquel elle croit devoir s'arrêter, et ce choix est obligatoire pour la justice comme pour son adversaire.

Permettre à celui-ci d'imposer de son chef la rescision

de l'acte, lorsqu'on lui demande des dommages-intérêts, c'était, dans bien des cas, s'exposer à rendre toute réparation impossible. La rescision peut être impraticable dans telle hypothèse, nuisible dans telle autre. Or, ce sera précisément dans les unes et les autres que le défendeur insistera plus vivement sur une rescision qui serait pour lui le gain du procès.

Par exemple, des matériaux ont été employés, des substances ont été mélangées avec d'autres; on s'aperçoit ensuite de leur mauvaise qualité, et l'on découvre la ruse en faveur de laquelle le marchand a su fasciner les yeux de l'acheteur. Cependant, celui-ci ne pouvant les représenter en nature, la vente qui lui en a été faite ne pourrait être résiliée '.

Ou bien, supposez un individu ayant acquis une propriété qu'il est venu habiter avec sa famille. Il s'aperçoit ensuite qu'il a été trompé et découvre comment il l'a été. Il regrette d'avoir fait une acquisition qu'il n'eût certainement pas faite s'il avait connu la vérité. Mais il a quitté son ancienne résidence, pris de nouvelles habitudes, et, pour payer le prix, fait dans sa fortune des virements sur lesquels il ne peut revenir 2.

Evidemment, dans l'un et l'autre cas, la rescision de l'acte ajouterait un préjudice grave à celui que le dol a fait éprouver. Il est donc certain qu'on préférera s'en tenir à une allocation de dommages-intérêts. On comprend, dès lors, pourquoi la loi a ouvert une double action et comment elle a cru devoir refuser au débiteur la faculté d'offrir l'une lorsqu'il se trouve sous le coup de l'autre.

Le débiteur serait-il fondé à se plaindre de cette déter-

1 Chardon, Du dol, tom. 1, n° 24, .pag. 41. 3 Chardon, Du dol, t. 1, n° 25.

mination? Quel grief réel lui cause-t-on en lui imposant le mode de réparation poursuivi par celui qu'il a trompé? C'est par son fait personnel qu'est née la nécessité d'une réparation quelconque, et l'on ne saurait hésiter entre celui qui a trompé et celui qui souffre. Sans doute la rescision est le remède le plus héroïque, mais encore faut-il qu'elle entre dans les convenances de celui qui a le droit de s'en prévaloir; et si, sur l'opinion du contraire, il se borne à demander une réparation pécuniaire, l'intérêt opposé de celui qui est tenu de la fournir n'est, aux yeux de la morale et de la justice, ni une considération, ni un motif de refus. C'est à celui qui craint ce résultat à s'abstenir de se livrer à des actes pouvant le déterminer.

276. — Il est une hypothèse où la rescision est légalement impossible, lorsqu'il s'est agi, par exemple, d'un transfert de rentes sur l'Etat. La rescision prononcée par justice serait insuffisante pour opérer la restitution et faire rentrer ces rentes dans la possession du propriétaire qui en a été spolié. Le décret du 8 nivôse an vi déclarant irrecevable toute opposition au paiement du créancier titulaire, la rétrocession ordonnée par justice ne pourrait produire aucun effet, à moins d'être volontairement consentie et réalisée par ce titulaire même. On devrait donc l'y contraindre par une condamnation pécuniaire, engageant sa fortune, sa liberté même.

277. — Dans les cas ordinaires, l'effet de la rescision du contrat est de faire rentrer celui qui l'a obtenue dans la propriété et la possession de tous les objets aliénés par ce contrat. Meubles et immeubles, créances, droits incorporels lui font retour, et ce retour s'opère immédiatement

si ces objets se trouvent encore dans les mains de l'auteur du dol. Dans le cas contraire, il a le droit de les revendiquer contre le tiers détenteur ; mais ce droit est soumis à des restrictions, suivant la nature de la chose qui doit en motiver l'exercice.

En principe, la faculté de revendiquer repose sur cette vérité incontestable : que nul ne peut être dépouillé de sa propriété que de son libre consentement. Le respect pour la propriété est une des colonnes de l'ordre social, et l'on ne saurait en méconnaître l'importance sans tomber dans de graves dangers. Celui-là donc qui, par un dol, a subi une atteinte dans sa propriété, doit voir cette atteinte effacée et sa fortune rétablie dans le même état qu'auparavant. La rescision n'a pas d'autre but : Restitutio ita facienda, est, ut unusquisque integrum suum jus recipiat l.

Or, cet expédient d'équité et de justice serait souvent impraticable, si l'auteur du dol ayant transmis à un tiers T objet qu'il a extorqué, la partie lésée ne pouvait le réclamer contre ce tiers. Il est facile de prévoir en effet que celui qui n'a, à la propriété d'une chose, que les droits acquis par le dol, s'empressera de la réaliser pour échapper à la nécessité de la rendre, laissant ainsi le véritable propriétaire en présence d'une insolvabilité certaine, et d'un tiers ne pouvant être attaqué.

Le préjudice causé par le dol eût donc été définitivement consommé. L'instance même que sa découverte nécessite eût produit pour résultat unique une aggravation de préjudice. L'admission de la revendication pouvait seule remédier à d'aussi injustes éventualités.

1 L. 24, Dig. De minoribus.

C'est là sans doute un devoir rigoureux contre le tiers obligé de restituer une chose qu'il a acquise et payée. Mais il est facile de se convaincre quon n'a fait dans cette circonstance qu'appliquer des principes élémentaires, et notamment celui qui régit la vente de la chose d'autrui.

En effet, que celui qui a perdu sa propriété par un dol véritable, ait été injustement dépouillé, c'est ce qui ne peut être ni contestable, ni contesté ; c'est ce qui résulte d'ailleurs invinciblement du jugement qui constate le dol et le réprime. Ce jugement purge le demandeur du reproche d'imprudence. Nous l'avons déjà dit, le dol ne saurait exister si sa réussite est imputable à l'imprudence de celui qui s'en plaint. La constatation judiciaire de l'une est exclusive de l'existence de l'autre.

Les droits du possesseur intermédiaire reposent donc sur une coupable usurpation, d'où la conséquence qu'en les transmettant, il ne peut les purger du vice qui les entache. Le tiers qui les a reçus, ne peut les posséder que comme son auteur les possédait lui-même. En réalité donc, il n'y a chez l'un et chez l'autre ni titre sérieux ni droit légitime.

Malgré son titre apparent, l'auteur du dol vend donc la chose qui ne lui appartient pas, qu'il sait ne pas lui appartenir. Celui qui acquiert de lui achète réellement knon domino. Or, aux termes de l'art. 1599 du Code civil, une pareille acquisition est incapable de produire aucun effet.

Cet article, d'ailleurs, n'est pas le seul qui proteste contre les tiers, en faveur des droits afférants à celui qui a été injustement dépouillé de sa propriété. L'art. 2125 du Code civil, dispose que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble à

certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mômes conditions ou à la môme rescision; à plus forte raison ne peuvent-ils aliéner sans que la vente par eux consentie soit soumise aux mômes éventualités. Le tiers qui achète ne peut donc se plaindre d'avoir ignoré le péril auquel il succombe; le dol, en effet, est une cause de rescision contre tous les contrats, et lorsque par application de cette règle, la propriété qu'il avait acquise et payée lui échappe, il peut bien regretter de n'avoir pas assez vérifié l'origine des droits de son vendeur, mais il doit en définitive subir la rigueur d'un principe écrit dans la loi, et conséquemment obligatoire pour tous, car il est en faveur de tous : Spoliatus, ante omnia, restituendus [ .

278. — Ainsi, dans son principe, le droit de revendication se justifie parfaitement. Dans ses effets, il convient de distinguer la nature de l'objet revendiqué. Ils sont en effet très différents, selon qu'il s'agit d'un immeuble ou d'un meuble.

279. — ■ Aucune difficulté ne saurait exister pour ce qui concerne les immeubles. Le jugement qui ordonne la rescision est commun, exécutoire contre tous les tiers détenteurs, obligés dès lors à restituer, alors môme qu'ils auraient agi de très bonne foi.

Toutefois, cette bonne foi n'est pas stérile en leur fa-

* * Voy. Sur les effets des actions en nullité ou en rescision, soit entre les parties, soit à l'égard des tiers, auxquels des droits réels et même des droits personnels de jouissance ont été transmis, Merlin, Rép. v° Rescision, n° 4 ; Toullier, vu, 543,549 et 550; Duranton, xn, 561, 554-567; Larombière, iv, art. 1312, n° 1.

veur. Elle produit des conséquences importantes pour les fruits et revenus de l'immeuble. L'obligation de les rendre ne s'applique qu'à ceux perçus depuis la demande en rescision. Pour ceux qui l'ont été précédemment, tel est l'effet de la bonne foi, que le vice du titre disparaît, et que le possesseur est censé les avoir légitimement recueillis : Bona ftdes tantumdem prsestat possidenti quantum veritas l. Ce principe est reproduit et consacré par l'art. 549 de notre Code.

280. — Ce principe reçoit exception dans le cas où, par suite d'un dol indirect, un individu a recueilli, à titre gratuit, le bénéfice d'une disposition légale ou conventionnelle. Dans ce cas, comme il n'est pas permis de s'enrichir ex detrimento et injuria alterius, l'obligation de restituer comprend tout ce qui a réellement profité à celui que le dol avait appelé.

281 . — Dans tous les cas, le possesseur de bonne foi a le droit de réclamer, contre le revendiquant, toutes les dépenses faites pour la conservation de la chose, et le prix des améliorations et dépenses utiles. Il doit obtenir contre son vendeur, auteur du dol, le remboursement des dépenses voluptuaires et d'agrément. Ce principe, édicté par l'art. 1635 du Code civil contre celui qui vend sciemment la chose d'autrui, s'applique évidemment au vendeur de la chose obtenue par le dol.

282. — Enfin, le possesseur de bonne foi prescrit contre le véritable propriétaire par le délai de dix ans,

1 L. 136, Dig. De reg.juris.

du moment de son acquisition. Conséquemment, si le dol n'est découvert que postérieurement à ces dix ans, ou si ce laps de temps est accompli au moment de la mise en cause du tiers possesseur, toute revendication est impossible *.

283. — La revendication des choses mobilières présente beaucoup plus de difficultés. Le possesseur d'un meuble corporel n'est pas tenu d'en justifier la propriété, ni de rechercher à quel titre son vendeur en a la possession. L'art. 2279 du Code civil voit dans cette possession un titre légitime. L'acquéreur peut donc se prévaloir de cette disposition, non-seulement en ce qui le concerne, mais encore pour soutenir que celui qui lui a vendu l'objet revendiqué en était bien le propriétaire.

284. — L'article 2279 paraît ne renfermer que des dispositions fort simples. En réalité, cependant, il est peu de textes qui aient donné lieu à plus de controverses. Mais, sans entrer dans un examen minutieux des diverses opinions qui se sont produites, il nous paraît facile de déterminer comment on doit l'appliquer à la matière qui nous occupe 2.

* < Voy. Aubry et Rau, n, § 218, p. 388; Troplong, il, 850-852.

* 2 Sur la question de savoir si, pour être recevable à invoquer la maxime En fait de meubles jiossession vaut titre, il faut être possesseur de bonne foi, Voy. Aubry et Rau, 11, § 183, p. 116, note 29, et les autorités en sens contraire qu'ils citent. — En principe, disent MM. Aubry et Rau, l'action en revendication n'est pas admissible, même contre un possesseur de mauvaise foi; mais cela n'empêche pas que sa mauvaise foi ne puisse donner ouverture contre lui à une action en restitution fondée sur les art. 1382 et 1383.

285. — Il est certain que le droit romain distinguait la propriété des meubles corporels de leur possession. L'une n'était acquisitive de l'autre que si elle s'était continuée pendant un délai d'un an d'abord, et que Justinien porta ensuite à trois ans !. Le possesseur troublé pouvait intenter l'action possessoire. C'est ce que décidait l'interdit utrubi.

Notre ancien droit, tout en refusant l'action possessoire, s'était conformé au droit romain sur la possession en matière de meubles. En Provence, ainsi que dans un grand nombre de pays coutumiers, le détenteur d'un objet mobilier n'en avait acquis la propriété que s'il l'avait possédé paisiblement et publiquement pendant l'espace de trois ans.

286. — ■ Or, en rapprochant de ces principes la disposition de l'art. 2279, il est impossible de se dissimuler la différence énorme que celle-ci a introduite dans cette partie de notre législation. A l'avenir la simple possession, au moment où le meuble est livré, constitue pour son détenteur un titre légitime de propriété. Celui-là donc qui l'a reçu de ce possesseur est censé l'avoir reçu du seul et véritable propriétaire. Cette présomption n'est nullement affaiblie par cette circonstance que le vendeur ne l'aurait possédé que depuis un temps plus ou moins long. L'importance de ce caractère a disparu avec la législation qui en faisait dépendre la propriété. C'est ce qui nous est notamment enseigné par l'exposé des motifs de l'art. 2279.

287. — Il est vrai qu'il est question dans cet article h Inst, lib. 3, tit. 6, De usucap.

d'une prescription de trois ans. Mais cette prescription s'applique uniquement à la revendication des choses volées ou perdues, à l'égard desquelles on admet une exception à la règle, qu'en fait de meubles la possession vaut titre, et cette prescription de l'action est elle-même une innovation à la précédente législation. Sous son empire, en effet, ainsi que l'atteste Pothier, la chose volée ou perdue, res furtiva, pouvait toujours être revendiquée. Ce droit était considéré comme imprescritible *.

288. — On ne saurait donc équivoquer sur le sens de l'art. 2279. En fait de meubles corporels la possession prouve la propriété, et cette présomption, si elle peut être modifiée du possesseur actuel à celui qui lui a remis la chose, par le titre qui justifie le véritable caractère de cette remise, reste, par rapport aux tiers, une présomption juris et de jure, n'admettant la preuve contraire que dans l'une des deux hypothèses, de perte ou de vol.

N'était-ce pas là d'ailleurs ce que la raison et la justice exigeaient? Le transfert des meubles corporels s'opère sans que la négociation laisse la moindre trace. Dans la plupart des cas, l'acquéreur reçoit et paie, et, lorsqu'il revendra à son tour, nul n'aura l'idée de lui demander l'exhibition de son titre de propriété. Sans doute que pour les meubles, comme pour les immeubles, celui qui a été dépouillé par le dol est injustement dépossédé, et que lui refuser pour les uns ce qu'on lui accorde pour les autres, c'était s'exposer à être taxé d'inconséquence. Mais l'intérêt public ne permettait, pas d'agir autrement . On ne pouvait, en effet, laisser, pendant un temps plus ou

1 Yoy. Troplong, Des Prcscript., art. 2279.

moins long, la propriété des meubles en suspens, sans s'exposer à jeter le plus grand trouble dans les transactions les plus usuelles, sans revenir sur une foule d'opérations, enfin sans encourager, comme le disait l'orateur du gouvernement, ces procédures sans nombre et qui le plus souvent excéderaient la valeur des objets en litige.

Ainsi la revendication d'un meuble corporel ne peut être exercée que dans les deux cas exceptionnels prévus par l'art. 2279, à savoir : celui de perte, celui de vol.

289. — On a voulu cependant soutenir qu'on devait l'autoriser en cas de dol, en assimilant celui-ci au vol. Mais ce système d'assimilation, que l'on appliquait à l'abus de confiance, à la violation du dépôt, n'a pas été consacré par la jurisprudence. Ainsi la Cour d'appel de Paris a jugé, le 5 avril 1813, que le propriétaire d'objets vendus par un dépositaire infidèle n'avait pas le droit de les revendiquer contre un tiers acquéreur.

290. — M. Chardon critique cet arrêt : « Ainsi, ditil, une chose ne pourrait être revendiquée qu'autant qu'elle aurait été dérobée par un vol qualifié tel par le Code pénal ; et toutes celles soustraites à leurs maîtres par de simples larcins, filouteries, escroqueries, abus de confiance et manœuvres frauduleuses seraient irrévocablement perdues pour eux! Cela est inadmissible, les rédacteurs du Code n'envisageant le vol que dans l'intérêt des personnes qui réprouvent, ont dû se borner à un terme générique qui comprend toutes les espèces, il suffit donc que la chose qui a été vendue soit arrivée entre les mains du vendeur par un moyen illégitime, pour qu'il y

ait vente de la chose d' autrui, conséquemment vente nulle, et droit de revendiquer ! » .

291 . — Cette opinion de M. Chardon est plutôt équitable que juridique. Elle a d'ailleurs le tort de méconnaître le motif qui a fait autoriser la revendication pour les choses volées ou perdues. Ce qui, dans l'une et dans l'autre de ces hypothèses, a préoccupé le législateur, c'est que, dans chacune d'elles, la chose est sortie de la possession du propriétaire, non-seulement sans son consentement, mais encore à son insu et par une véritable force majeure qu'il ne lui a été donné ni de prévoir ni d'empêcher.

Sans doute, il ne faut pas que ce fait soit le résultat d'un vol qualifié. De quelque manière qu'il se soit réalisé, il suffit qu'il présente le caractère que nous venons d'indiquer pour que la revendication puisse être exercée. Le larcin, la filouterie, quoique différents quant à la pénalité du vol qualifié, ne sont pas moins de véritables vols. L'un et l'autre renferment la contrectatio fraudulosa de la chose d'autrui, et, à ce titre, ils rentrent dans le terme générique employé par l'art. 2279.

Mais, peut-on assimiler aux larcins, à la filouterie, l'abus de confiance, la violation d'un dépôt, l'escroquerie, le dol? Non évidemment, car dans les deux premiers il y a eu remise spontanée et libre des objets entre les mains de celui qui a abusé de la confiance, violé le dépôt. Il y a donc faute ou tout au moins imprudence de la part de celui qui a fait un choix aussi déplorable, aussi mal justifié.

1 Du dol, tom. 1, n° 41, pag. 60.

Il est évident, cependant, que sans cette imprudente confiance les objets qui en ont été la matière ne seraient pas arrivés entre les mains de celui qui les a vendus. Si donc quelqu'un doit supporter les conséquences de l'abus de confiance ou de la violation du dépôt, c'est celui qui a mal choisi ses représentants, et nullement le tiers acquéreur, ayant traité sous la foi d'une possession certaine et dont la loi ne l'obligeait pas de rechercher la cause ou l'origine. Tout ce qu'il savait, c'est que la possession vaut titre, et, s'il a agi de bonne foi et sans fraude, il ne pourrait sans injustice être dépouillé de la chose qu'il a acquise et payée.

Le fait de la remise des objets par le propriétaire, entre les mains du vendeur est donc capital. Or, c'est ce qui se réalise dans le cas d'escroquerie ou de dol. Sans doute, dans ces cas, la volonté du propriétaire est viciée par des manœuvres coupables, mais le fait matériel existe, et cette matérialité devait suffire en regard des tiers. Supposez, en effet, qu'à l'aide d'une véritable escroquerie un individu soit parvenu à se faire délivrer une partie de marchandises. Cette délivrance est constatée par une facture régulière. Quel tort pourrait-on inférer à celui qui, sur le vu de cette facture, aurait à son tour acheté cette marchandise ? N'est-ce pas là l'histoire du commerce ? Et l'on voudrait cependant l'obliger à restituer alors que, postérieurement à son achat, le premier propriétaire aurait fait judiciairement constater l'escroquerie ? Nous n'hésitons pas à le dire, il n'y aurait dans ce système ni équité ni justice.

292. — C'est ce que la Cour suprême a aussi pensé. Dans une espèce où l'escroquerie avait été prouvée, la

revendication contre le tiers avait été consacrée par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 13 janvier 1834. Mais cet arrêt étant devenu l'objet d'un pourvoi, la Cour de cassation ne crut pas devoir le maintenir. La cassation en fut clone prononcée par les motifs suivants :

« Attendu que l'art. 2579, après avoir établi qu'en fait de meubles la possession vaut titre, ajoute seulement que dans le cas où la chose aura été perdue ou volée, il y aura lieu à revendication ;

» Attendu que les exceptions sont de droit strict et que leur application doit être renfermée dans le sens rigoureux des termes employés par le législateur ;

» Attendu que le vol ne peut être confondu avec F escroquerie, vu qu'en fait d'escroquerie l'individu a suivi la foi de celui qui l'a trompé, et qu'il lui a donné, par la vente qu'il lui a faite, un titre indépendamment de la possession; qu'il n'en est pas de môme de la chose volée à l'égard de laquelle il n'y a eu ni vente, ni remise volontaire, et qui, au contraire, a été prise par une voie de fait quelconque » '.

293. — Cet arrêt, contraire à l'opinion de M. Troplong 2, nous paraît irréprochable en doctrine et renfermer une exacte appréciation des motifs qui ont introduit l'art. 2*270 dans notre législation. D'une part, la revendication des meubles était contraire à l'intérêl public, car elle pouvait entraîner dans les transactions commerciales une immense confusion; de l'autre, on ne

1 J. du P.; Cass., 20 mai 1835.

nota. Par une erreur singulière, le sommaire précédant cet arrêt indique une solution diamétralement contraire à colle de l'arrêt.

2 Des i^rescriplions, tom. II, n° 10G9.

pouvait, sans crainte d'encourager le vol, consacrer la spoliation qui en a été la conséquence.

Placé entre deux dangers de ce genre, le législateur devait s'arrêter à un moyen terme conciliant les intérêts divers qu'il s'agissait de régler. Or, ce moyen terme, signalé par le texte même, est bien celui relevé par la Cour de cassation. S'agit-il d'une chose enlevée par une véritable voie de fait, sans la participation et le concours du propriétaire, on pourra la revendiquer; au contraire l'enlèvement dont on se plaint s'est-il réalisé au vu et au su du propriétaire, avec son autorisation, toute revendication est impossible, quelque vicieux qu'ait été le consentement donné.

Ce consentement, en effet, dont le tiers n'a pas eu à vérifier les caractères, deviendrait cependant la cause du préjudice que la revendication lui ferait éprouver. Cela suffit pour que l'auteur de ce consentement soit non recevable à faire supporter les conséquences de sa faute, de son imprudence, de son malheur même, à celui qui reste irréprochable à son endroit.

D'ailleurs, il est impossible, en matière d'exceptions, de raisonner par analogie, par assimilation. Dans l'espèce où s' arrêterait-on? Après l'escroquerie viendrait le dol, après le dol la fraude, car si dans l'escroquerie il n'y a pas eu consentement sérieux, il n'y en a pas eu davantage dans le dol et la fraude. Ainsi, d'assimilation en assimilation, la règle prescrite par l'art. 2*279, qu'en fait de meubles la possession vaut titre, succomberait infailliblement sous de nombreuses exceptions l.

* 1 1l est généralement admis que celui qui a été privé franc chose mobilière par la violation do dépôt ou par l'abus de i, n'a pas

l'action en revendication contre le tiers possesseur de chose.

294. — Ainsi, le droit de revendiquer ne naît point de l'escroquerie. A plus forte raison en est-il ainsi pour le clol, qui n'est qu'une espèce d'escroquerie moins grave '. Celui qui en a été victime n'a donc action que contre celui qui l'a trompé pour la restitution de la chose enlevée, si elle existe encore dans ses mains ; pour le faire condamner, si elle est revendue, à lui en payer la valeur. Il ne pourrait mettre en cause le tiers que s'il prétendait que la revente a été acceptée par celui-ci de mauvaise foi et par fraude. Mais la charge de prouver l'une et l'autre lui serait dans tous les cas imposée.

295. — Cette preuve pourrait résulter de la connaissance que le tiers aurait eu de la manière dont la chose était parvenue aux mains de son vendeur. Une pareille connaissance serait exclusive de toute bonne foi, et permettrait de ne voir dans la vente ainsi acceptée qu'un con-

Merlin, Rép. v° Revendication, § 1, n° 6; Quest. de dr., eod. v° § 1 ; Duranton,xv, 286; Troplong, prescription , ll,1070;Aubry et Rau,ll, § 183, p. 110 ; Civ. rej., 22 juin 1858, Sir. 58,1,591; Req. 23 déc. 1863, Sir. 65,1,187.

Mais la question est plus controversée, quant à l'escroquerie. Les Cours de Paris (13 janv. 1834, Sir. 34,2,91) de Dijon (28nov. 1856, Sir. 57, 2, 223), de Bordeaux (3 janv. 1859, Sir. 59,2, 452) ont suivi l'opinion émise par Troplong, 11,1069. Les Cours de Paris (21 nov. 1835, Sir.36, 2, 18), de Rouen (10 mars 1836, Sir. 36, 2, 193) ont, au contraire, adopté le principe consacré|par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1835, cité par M. Bédarride. MM. Marçadé, sur les art. 2279 et 2280, n° 5, Aubry et Rau, n, § 183, p. 110, enseignent la même doctrine, en considérant que le dessaisissement a été volontaire dans le cas d'escroquerie, aussi bien que dans le cas d'abus de confiance ou de violation de dépôt.

Nous pensons que cette opinion est la plus exacte, et que la même doctrine, ainsi queledit M. Bédarride, doit être appliquée au cas dedol.

** Voyez la note précédente.

cert pour consommer le dol et pour mettre son auteur à l'abri de la réparation à laquelle il est tenu.

C'est dans ce sens, et très légalement à notre avis, que l'a admis la Cour d'Agen en matière de vente d'objets immobiliers. Elle a, en effet, jugé, le 12 mai 1830, que la connaissance d'un acte sous seing privé qui a déjà dépouillé le vendeur de la propriété de l'objet qu'on acquiert de lui, même par acte authentique, constitue, de la part de celui qui a cette connaissance, un fait de dol et de fraude *.

Cette décision est parfaitement applicable à notre espèce. Qu'importe, en effet, que l'on sache que le vendeur n'est pas propriétaire de la chose qu'il vend, ou seulement qu'il en est propriétaire à un titre illégitime? L'acquisition faite nonobstant cette connaissance blesse également dans les deux cas les sentiments de la probité et de la délicatesse. Elle doit donc être régiepar les mêmes principes.

296. —Il nous reste à examiner la revendication des meubles incorporels. Cette matière n'est plus régie par l'art. 2279 du Code civil. Il est, en effet, depuis longtemps admis en doctrine et en jurisprudence, que la maxime: en fait de meubles, la possession vaut titre, ne s'applique qu'aux meubles susceptibles d'une tradition manuelle. Les droits incorporels, les titres de créance, les actions n'étant pas évidemment dans cette classe, échappent aux conséquences que cette maxime autorise et crée l.

* D. P., 32, 2, 204; — Voy. supra, n» 94.

1 Troplong, Des prescript., tom. n, n° 1055, — Vazeille, II, 670, — Cass., 12 mai 1824, 4 mai 1836, 11 mai 1839, 14 août 1840; — J. du P. tom. i, 1839, pag. 263; tom. n, 1840, pag. 229 — * Junge Larombière, 1, art. 241, n° 2; Demolombe xxiv, 486; Civ. rej. 29 août 1849, Sir. 50, 1,193.

Il est certain, en effet, que pour les objets de cette nature, la possession matérielle du titre constitutif ne saurait constituer une preuve de propriété. Les articles 1689 et suivants règlent les formalités à observer lorsqu'il s'agit de leur transfert. La délivrance du titre doit être accompagnée, pour que le cessionnaire soit saisi à l'égard des tiers, d'un transport signifié au débiteur ou accepté par lui. Or, les effets de ce transport dépendent nécessairement de la validité du titre en vertu duquel il a été consenti. Si ce titre argué de dol est rescindé par la justice, cette rescision place la cession dans la catégorie des actes faits à non domino. Le cédant dépouillé de ses droits n'a pu en transmettre aucuns. Ici reviennent les maximes : nemo plus juris ad alium transferre potest, quant ipse

habet resoluto jure dantis, resolvitur et jus accipien-

tis K