Durée de la contrainte déterminée par la loi de
300. — L'allocation de dommages-intérêts a pour objet d'indemniser la partie lésée du préjudice qu'elle a souffert matériellement ou moralement.
L'existence d'un préjudice autorise donc l'action qui doit en amener la réparation. A ce titre, et par application à notre matière, l'action en dommages-intérêts est ouverte à celui que le dol a égaré, clans les hypothèses suivantes :
1° Lorsqu'il s'agit d'un dol accidentel. Ce dol, s' exerçant sur une des conditions de la chose qui fait la matière du contrat, n'est pas en général un motif suffisant pour faire prononcer la résiliation de l'acte. L'erreur en résultant, soit sur la qualité de la chose, soit sur le prix, soit sur l'existence d'une servitude, trouve une réparation juste et naturelle dans l'attribution d'une somme de dommages-intérêts, proportionnée à la nature du préjudice;
'2° Lorsque.s'agissant d'un dol substantiel, la rescision n'est pas demandée, soit parce qu'elle est impossible, soit
parce qu'elle nuirait à la partie lésée. Le défaut de poursuite en rescision n'amnistie pas le dol, le préjudice qu'il a causé n'en doit pas moins être réparé, et cette réparation consiste dans l'allocation d'une indemnité pécuniaire ;
3° Lorsque s'agissant d'un dol substantiel, la rescision demandée ne suffirait pas pour réparer le préjudice souffert. La justice veut en effet que celui qui a été victime du dol soit intégralement restitué de tout le dommage qui lui a été occasionné. La rescision pourrait laisser subsister une partie de ce dommage, qu'une condamnation pécuniaire, accessoirement requise, fait disparaître.
4° Enfin lorsqu'il s'agit d'un dol indirect. L'auteur de ce dol est responsable des conséquences de son fait. Il est juste qu'il soit tenu d'indemniser la partie lésée, alors même que, s'agissant d'une disposition à titre gratuit, celui qui l'a recueillie doive être dépossédé au profit de cette partie.
301 . — Dans tous les cas, l'étendue et le chiffre de la condamnation sont laissés à l'arbitrage des juges. Ce qu'il importe cependant de ne pas perdre de vue, c'est qu'il est dans l'esprit de la loi de concilier les justes droits du poursuivant avec l'équité, qui ne permet pas de pousser jusqu'à des limites trop extrêmes la responsabilité encourue par l'auteur du dol.
Sans doute la conduite de celui qui a manqué aux lois de la probité, de la délicatesse, doit exciter une vive et énergique réprobation; mais il est une mesure à garder, même dans les sentiments les plus honorables. Plus le mobile qui fait agir est respectable, et plus on doit
craindre de s'égarer. N'oublions pas les célèbres paroles de la raison écrite : Summum jus, sumrna, injuria. Il faut donc, lorsqu'il s'agit d'une réparation pécuniaire, peser mûrement la gravité des torts reprochés, l'étendue des conséquences qui en sont résultées, et modérer à ces conséquences mômes l'indemnité à accorder.
302. — C'est sans doute par des considérations de cette nature, que Justinien avait cru devoir fixer un maximum que l'adjudication de dommages-intérêts ne pouvait franchir. Avant lui, les magistrats avaient toute latitude dans leur appréciation; c'est cette latitude que Justinien trouve dangereuse, et à laquelle il croit devoir assigner des bornes : Melius est hujus modiprolixitsitemproutpossibile est in angustum coarctare1 . En conséquence, etdans aucun cas, les dommages-intérêts ne pourront dépasser une valeur double de la chose ayant fait la matière du contrat.
303. — Le Code qui nous régit n'a tracé aucune limite à l'appréciation des magistrats, mais on se tromperait étrangement, si l'on considérait le silence qu'il a gardé sur ce point comme la condamnation de la régie consacrée par la législation romaine. En parcourant le système que notre législation a adopté en matière de dommages-intérêts, on arrive facilement à cette conclusion que l'intention de se tenir sans cesse dans un milieu raisonnable et juste a été le but qu'elle s'est proposée.
