En principe, les dommages-intérêts sont de la

4 L. unie, Cod. De sent, quœpro eoquod interest.

perte qu'on a fait et du gain dont on a été privé. Certes, rien de plus élastique qu'un pareil principe, mais la manière dont la loi prend soin d'en régler l'application fait disparaître toute espèce de dangers.

Les dommages-intérêts sont réclamés ordinairement pour une faute, pour un acte de mauvaise foi, pour un dol.

305. — Lorsque l'inexécution de la convention donnant lieu à l'action provient d'une simple faute, c'est-àdire parce que le débiteur se sera témérairement engagé à ce qu'il ne pouvait accomplir, ou parce qu'il s'est mis depuis dans l'impossibilité de remplir son obligation, les dommages-intérêts sont réglés par l'art. 1150. Ils comprennent alors la perte éprouvée et le gain dont on a été privé, tels qu'ils ont été prévus, eu qu'on a pu les prévoir lors du contrat.

On suppose donc que les dommages-intérêts sont purement conventionnels. Or, les obligations créées par les contrats ne pouvant se former que par le consentement et la volonté des parties, le débiteur, en s'obligeant aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution de son obligation, est censé n'avoir entendu et voulu s'obliger que jusqu'à la somme à laquelle il a pu vraisemblablement prévoir qu'ils pourraient s'élever.

« Ordinairement, dit Pothier, les parties sont censées » n'avoir prévu que les dommages-intérêts que le créan- » cier, par l'inexécution de l'obligation, pourrait souf- » frir par rapport à la chose même qui en a été l'objet, » et non ceux que l'inexécution lui a causés d'ailleurs » sur ses autres biens. C'est pourquoi, dans ce cas, le » débiteur n'est pas tenu de ceux-ci, mais seulement de

ceux soufferts par rapport à la chose qui a fait l'objet de l'obligation : Damni et interesse propter ipsam rem non habitam.

» Par exemple, si j'ai donné à loyer pour dix-huit ans une maison que je croyais m'appartenir, et qu'après dix ou douze ans, mon locataire en ait été évincé par le propriétaire, je serai tenu des dommages-intérêts de mon locataire, résultant des frais qu'il aura été obligé de faire pour son délogement, comme aussi de ceux résultant de ce que le prix des loyers étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à courir, car ces dommages-intérêts ont un rapport direct et prochain à la jouissance qui a fait l'objet de mon obligation et sont soufferts par le locataire propter rem ipsam non habitam. » Mais si le locataire a depuis le bail établi un commerce dans la maison que je lui ai louée, et que son délogement lui ait fait perdre des pratiques et causé un tort dans son commerce, je ne serai pas tenu de ce dommage qui est étranger, et n'a pas été prévu lors du contrat.

» A plus forte raison, si dans le délogement' quelques meubles précieux de mon locataire ont été brisés, je ne serai pas tenu de ce dommage, car c'est l'impéritie des gens dont il s'est servi qui en est la cause, et non l'éviction qu'il a soufferte, elle n'en est que l'occar sion 1 ».

Cette doctrine a le mérite incontestable de préciser nettement la portée de l'art 1150. Il est évident que dans

4 Des obligations, n° 161.

l'exemple cité, ces dommages-intérêts ont pu et dû entrer dans les prévision des parties; qu'ils ne constituent qu'une indemnité raisonnable et telle qu'il serait injuste de la refuser. La bonne foi du bailleur lui est utile en ce sens qu'elle détermine une modération dans la peine qui lui est appliquée. Or on ne saurait aller jusqu'à prétendre que cette bonne foi pût l'exonérer de l'obligation de réparer le préjudice qui en a été la conséquence.

306. — Par une juste déduction, l'absence de la bonne foi aggrave les obligations du débiteur. Dans ce cas, les dommages-intérêts se calculent sur une autre base. La réparation à sa charge comprend alors non-seulement le préjudice résultant de la privation de la chose, mais encore celui dont cette chose a été l'occasion. Nous en trouvons un exemple décisif dans le rapprochement des art. 1634 et 1635 du Code civil.

Ainsi, celui qui a vendu de bonne foi la chose d'autrui doit rembourser à l'acquéreur évincé toutes les réparations et améliorations utiles faites au fonds. Les dépenses voluptuaires et d'agrément, n'étant jamais considérées comme utiles, restent donc à la charge de l'acquéreur. C'est là une application exacte du principe posé par l'art. 1150. Le vendeur, en effet, a pu prévoir les dépenses utiles, il a dû penser qu'en bon père de famille, l'acquéreur se livrerait immédiatement à tous les frais que la conservation et l'entretien de la chose exigeraient. Mais on ne peut admettre une semblable prévision pour tout ce qui ne constitue qu'un pur agrément. Il ne serait donc pas juste de l'obliger à rembourser des frais quelquefois en dehors de toute proportion avec la valeur même de la chose.

Mais il n'en est plus ainsi pour le vendeur de mauvaise foi. Celui qui aliène une chose qu'il sait ne pas lui appartenir s'expose à réparer tout le préjudice que l'acquéreur est dans le cas de souffrir. L'acte qu'il s'est permis ne comporte ni excuse, ni atténuation; aussi l'article 1635 met-il à sa charge les dépenses voluptuaires et d'agrément. Sa mauvaise foi fait présumer la volonté de réparer toutes les pertes qu'elle sera dans le cas d'occasionner * .

On continue donc, dans le cas de mauvaise foi, de considérer les dommages-intérêts comme conventionnels, seulement on fait porter les prévisions des parties au delà de ce qu'elles restent, lorsqu'on a à prononcer contre un débiteur de bonne foi.

307. — Ce n'est plus par le même principe que se règlent les dommages-intérêts dérivant du dol. Il n'y a plus lieu, dans cette hypothèse, à rechercher quelle a été ou pu être la commune intention des parties, si le préjudice à réparer a été ou non dans leur prévision. L'auteur du dol s'oblige, velit nolit, à la réparation de tout le tort qu'il a causé.

Dans ce cas même, aux termes de Fart. 1 151, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. Mais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.