L'exposé des motifs de l'art. 1151 est loin de

4 Domat, liv. 3, tit. 5, sect. 2, n° 8.

résoudre cette difficulté. « Dans le cas même de dol, disait l'orateur du Gouvernement, les dommages-intérêts n'en ont pas moins leur cause dans l'inexécution de la convention. Il ne serait donc pas juste de les étendre à des pertes ou à des gains qui ne seraient pas une suite immédiate et directe de cette inexécution. Ainsi on ne doit avoir égard qu'au dommage souffert par rapport à la chose ou au fait qui était l'objet de l'obligation, et non à ceux que l'inexécution de cette obligation aurait d'ailleurs occasionnés au créancier dans ses autres affaires ou dans ses autres biens » .

Ces considérations nous paraissent inadmissibles. Elles ramèneraient, en effet, la règle en matière de dol aux proportions que nous avons vues devoir régir la bonne foi; à ces dommages-intérêts propter rem ipsam non habitant, prévus par l'art. 1150. Or, il est impossible que l'art. 1151, en appliquant les dommages-intérêts au préjudice causé per les conséquences immédiates, et directes du dol, n'ait voulu que reproduire le principe déjà, écrit dans l'article précédent.

Par la suite immédiate et directe du dol, le législateur a donc eu forcément en vue le dommage souffert par le créancier dans ses autres biens, seulement il l'a réduit au préjudice dont le dol a été l'occasion directe et immédiate, et non à celui qu'on pouvait rattacher au dol d'une manière éloignée, lequel est, d'après les paroles de Dumoulin, sans aucune considération.

309. — Ce jurisconsulte, recherchant le préjudice que doit réparer le locataire qui, par malice, incendie la maison du propriétaire, décide qu'on doit mettre à sa charge la perte de la maison, la valeur de fout ce qui y

était renfermé et l'indemnité de la privation de jouissance. Non autem, ajoute-t-il, damnum postea succédons ex novo casu, etiam occasione dicta? combustionis , sine qua non contigisset ; quia istud est damnum remotum, quod non est in consideratione .

310. — Un exemple que nous empruntons au judicieux Pothier précisera mieux encore la différence d'appréciation résultant des art. 1 1 50 et 1 1 51 , et comment on doit déterminer ce qui doit être considéré comme une suite immédiate et directe du dol.

Un marchand vend une vache infectée d'une maladie contagieuse. Mais il ignorait lui-même cette maladie. Les dommages-intérêts dus à l'acquéreur se composeront uniquement du prix de la vache et des dépenses occasionnées pour la remplacer, alors même que la contagion s'étant communiquée, aurait fait périr ses autres bestiaux. C'est là le dommage propter ipsam rem non habitant que doit exclusivement supporter celui qui a agi avec bonne foi.

Au contraire, la maladie de la vache était connue du marchand, qui en a dissimulé l'existence. Cette dissimulation est un véritable dol qui l'oblige à réparer le préjudice qui en a été la suite immédiate et directe. Evidemment, la contagion qui a fait périr les autres bestiaux, n'a pas eu d'autre cause déterminante que le dol. Le coupable doit donc indemniser l'acquéreur, non-seulement du prix de la vache et de la dépense nécessitée par son remplacement, mais encore de la valeur de tout le bétail mort des suites de la contagion et des frais exposés pour le remplacer.

Mais la perte de ses bestiaux peut avoir pour l'acqué-

reur des conséquences plus fâcheuses encore. Ainsi, il peut soutenir qu'il a été placé par là dans l'impossibilité de cultiver ses terres et privé ainsi de toute récolte ; que cette privation l'a mis dans le cas de ne pouvoir satisfaire à ses engagements, et qu'il s'est vu contraint de laisser exproprier ses biens. Pourrait-il obtenir contre le marchand la réparation de tout ce préjudice?

Il est certain que, dans le fonds, la prétention tendant à faire décider l'affirmative n'est pas sans motifs plausibles. On comprend, en effet, que la mort des bestiaux d'une ferme, arrivée pendant une certaine saison, peut exercer une influence fâcheuse sur la position du propriétaire et entraîner même la saisie de ses biens. Mais on répondra, avec raison, que le défaut de culture et le non-paiement des créanciers n'ont qu'une relation indirecte et éloignée avec le fait imputable au marchand, ils n'en étaient même pas les suites nécessaires. Il est positif, en effet, que le propriétaire pouvait cultiver en achetant ou en louant d'autres bestiaux, et qu'ayant eu le tort de ne pas le faire, il a commis personnellement une faute dont il est responsable. En un mot, on peut dire de ces dommages ce que Dumoulin disait pour l'incendiaire : ils peuvent bien être attribués à la mort des bestiaux, sans laquelle ils ne se seraient pas réalisés, mais ils sont réellement nés ex novo casu, et conséquemment on ne peut qu'adopter la conclusion de ce jurisconsulte : Istud est damnum remotum, quod non est in consideratione.

311. — Cependant Pothier distingue, fort justement selon nous, entre le dommage résultant du défaut de culture et celui déterminé par la saisie des propriétés

« Celui-ci, dit-il, ne saurait être en tout ou en partie à la charge du marchand, il n'est qu'une suite très éloignée et très indirecte du dôl. Il n'y a pas même une relation nécessaire, car, quoique la perte des bestiaux ait influé sur le dérangement de la fortune de l'acquéreur, ce dérangement peut avoir eu d'autres causes.

» L'autre, au contraire, paraît être une suite moins éloignée du dol, mais il n'en est pas une conséquence absolument nécessaire. L'acheteur pouvait obvier au préjudice résultant de la perte de ses bestiaux, en faisant cultiver ses terres par d'autres bestiaux qu'il devait acheter ou louer, ou en affermant ses terres, s'il n'avait pas le moyen de les faire valoir lui-même. Néanmoins, comme en recourant à ces expédients il n'aurait pas retiré de ses terres autant de profit que s'il les avait fait valoir lui-même avec les bestiaux qu'il a perdus par le dol du marchand, il est juste que celui-ci l'indemnise, en partie au moins, du préjudice causé par le défaut de culture » l.

312. — Cette doctrine nous paraît déterminer la véritable signification de l'art. 1151 du Code civil. C'est dans les principes enseignés par Dumoulin, Domat, Pothier, que nous rencontrons l'étendue et la portée de cette disposition. C'est là que la pensée du législateur se décèle avec la plus parfaite précision. Nous pouvons donc, avec confiance, proposer ces principes comme les éléments indispensables de toute appréciation en matière de dommages-intérêts.

1 Des obligations n° 167. * Junge sur l'art. 1151, Pothier, n° 166; Toullier, vi, 286 et 287; Larombière, vol. i; Demolombe, xxiv, 598-604.

Nous n'ajouterons qu'une seule observation, qui nous paraît commandée par l'équité. Si le préjudice éloigné ne doit pas être mis à la charge de l'auteur du dol, tout au moins convient-il de le prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer le chiffre de celui qu'il doit réparer. On ne saurait, en effet, se dissimuler, d'un côté, que le dol n'a pas été sans influence sur la réalisation de ce préjudice; de l'autre, que l'acte de celui qui s'est permis des manœuvres coupables ne soit extrêmement blâmable. Cette double considération est donc cle nature à empêcher toute modération dans les dommages-intérêts que la loi impose aux débiteurs. Ils doivent couvrir, dans la mesure qui vient d'être indiquée, l'intégralité du préjudice souffert.

313. — Il est des cas où les dommages-intérêts sont fixés par la loi elle-même. L'art. 1153 nous en offre un exemple. Dans les obligations, porte cet article, qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Cette disposition est fondée sur la présomption que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice dont il est privé sont intégralement compensés par les intérêts tels que les tribunaux les adjugent conformément à la loi l.