La règle tracée par cet article reçoit exception

1° Pour les matières commerciales. Ainsi, le débiteur d'une lettre de change protestée faute de paiement doit

* Bigot de Préameneu, Exposé des motifs. * — Voy. Civ. rej. 15 avril 1848, Sir. 48, 1, 818; Civ. cass. 13 janv. 1852, Sir. 52. 1, 238.

non-seulement les intérêts du jour du protêt, mais encore le remboursement des frais de rechange. De même le débiteur en compte-courant d'un banquier est obligé de payer, en sus des intérêts, le droit de commission déterminé par l'usage.

2° Pour le cautionnement civil. Ainsi, d'après l'article 2028, la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur, non-seulement pour le capital et les intérêts, mais encore pour le remboursement de tous les frais qu'elle a exposés.

Ces deux exceptions, formellement prévues par l'article 1153 *, sont fondées : la première, sur l'intérêt du commerce dont les usages acquièrent force de loi; la seconde, sur l'appréciation exacte de l'obligation du débiteur principal vis-à-vis de la caution. Cette obligation n'est pas, à proprement parler, celle de lui payer telle ou telle somme, mais bien celle de l'indemniser de tout le préjudice que le cautionnement lui a occasionné.

Dans tous les autres cas, le retard dans le paiement d'une somme d'argent ne donne lieu qu'à l'adjudication des intérêts légaux, alors même que ce retard serait imputable au dol du débiteur 2. La stipulation du contrat

* K Une autre exception en matière de société est formellement établie par l'art. 1846 du Code civil.

* 2 Le créancier qui, en stipulant le remboursement à un terme fixe de ce qui lui est dû, aurait indiqué au débiteurun dommage spécial, v. g., la déchéance d'une faculté de rachat devant être encourue par lui, faute de remboursement au terme convenu, n'aurait le droit, malgré cette indication, que de réclamer les intérêts moratoires au taux légal. En ce sens, Delvincourt, il, p. 533 ; Colmet de Santerre, v, 70 &/*, iv ; Demolombe, xxiv, 642 et 643 ; Aubry et Rau, § 308 p. 107. — Contra Toullier, vi, 267; Duranton, x, 488; Larombière, I, art. 1153, n° 18.

Secus, si une personne s'était obligée à prêter les fonds nécessaires pour l'exercice d'une faculté de retrait, et n'avait pas rempli son enga-

qui déterminerait de plus grands dommages-intérêts serait censée non écrite, et, dans tous les cas, annulée comme renfermant une usure déguisée.

Ce principe et ses conséquences ne régissent que les dommages-intérêts pour simple retard dans l'exécution d'une convention expresse stipulant le remboursement ou le paiement d'une somme convenue. On ne saurait donc les invoquer lorsque l'obligation de restituer n'a d'autre origine qu'un acte, qu'un fait illicite, une escroquerie, un abus de confiance, par exemple.

Il est évident que l'art. 1153 n'a ni prévu, ni entendu régler ces hypothèses. Dans l'un comme dansFautre cas, en effet, il s'agit moins de la restitution d'une chose ou de sa valeur, que de la réparation du préjudice résultant du délit, et rien ne saurait faire que cette réparation ne s'étendit à toutes les conséquences de celui-ci1.

L'escroquerie peut avoir eu pour effet une vente d'objets ou de marchandises et la création de titres en règlement du prix. Le porteur de ces titres en poursuivant le paiement nedcmande-t-il pas l'exécution d'une obligation se bornant au paiement d'une somme, et ne se place-t-il pas sous l'empire de l'art. 1153?

L'affirmative n'est pas douteuse si l'instance est intro-

gement au terme fixé. L'emprunteur, qui aurait encouru la déchéance, faute d'avoir reçu les fonds nécessaires à l'exercice du retrait, pourrait réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que la déchéance lui aurait causé.

*< Les art. 1150, 1151 et 1153, aussi bien que l'art. 1146, sont inapplicables aux dommages-intérêts réclamés à raison d'un délit. Voy.Sur les conséquences de ce principe : Req. 4 janv. 1865, Sir. 65,1,479; — Crim. rej. 1er mai 1857, Sir. 57, 1, 712; Civ. rej. 30 nov. 1858. Sir. 59, 1, 251; Req. 13 août 1863, Sir. 63, 1, 473; Civ. rej. 23 août 1864, Sir. 65, 1, 177; Req. 31 mai 1865, Sir. 66, 1, 166.

duite et poursuivie devant la juridiction civile. Pour celle-ci, les manœuvres qui ont déterminé le traité, ne constituent qu'un dol, dont l'existence et les effets sont exclusivement soumis à son appréciation; elle peut d'autant moins ordonner la réparation du préjudice occasionné par le délit qu'elle est sans qualité pour rechercher et constater celui-ci.

Si le procès s'agite au correctionnel, la mission spéciale du juge est déjuger si le délit existe. En cas d'affirmative il peut et il doit, non-seulement ordonner la restitution de la chose ou de sa valeur, mais encore adjuger outre l'intérêt légal tout ce que lui paraîtra exiger la réparation intégrale du préjudice.

Or, la partie lésée peut toujours investir la juridiction criminelle, même après avoir demandé et obtenu du juge civil la restitution de ce qui lui est dû en capital et intérêts. On n'a jamais contesté cette faculté. Ce qu'on a soutenu c'est, qu'en s'adressant d'abord à la juridiction civile, la partie civile avait épuisé son droit quant aux dommagesintérêts; qu'elle ne pouvait donc plus en exiger et en obtenir d'autres que ceux que cette juridiction lui avait adjugés.

Cette prétention qui, dans une espèce, se produisait devant la Cour de Paris, condamnée par elle, le fut également par la Cour suprême, d'abord par arrêt du 29 mars

Un second arrêt de la Cour suprême du 8 juin de la même année la condamne plus explicitement encore, en jugeant que la condamnation prononcée par les tribunaux civils aux intérêts dus pour retard dans une restitution de sommes confiées à titre de dépôt ne met pas obstacle à ce que la partie condamnée soit ultérieurement déclarée

passible de dommages -intérêts sur l'action formée contre elle pour délit d'abus de confiance; qu'ici ne s'appliquait pas l'art. 1153 l.

Il résulte bien de cet arrêt que l'action jugée par les tribunaux civils, n'est ni un obstacle à la poursuite correctionnelle, ni un empêchement à ce que le juge de répression alloue tous les dommages-intérêts qu'exige la réparation intégrale du préjudice.

Plus tard, et le 18 septembre 1862, la Cour de cassation a eu de nouveau l'occasion d'appliquer sa doctrine. Un mandataire infidèle condamné à 5,000 fr. de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'avait occasionné au mandant le défaut de restitution des sommes qu'il était chargé de recevoir, s'était pourvu en cassation. Il reprochait à l'arrêt d'avoir violé, nonseulement l'art. 1153, mais encore l'art. 1996 qui n'astreint le mandataire qu'à tenir compte de l'intérêt légal des sommes dont il est reconnu réliquataire.

Mais la Cour suprême décide que ces dispositions obligatoires pour les tribunaux ordinaires ne lient pas le juge criminel. En conséquence, elle rejette le pourvoi, et juge : que le mandataire infidèle ne peut prétendre au bénéfice de n'être tenu à d'autres dommages-intérêts qu'à l'intérêt légal des sommes à restituer; qu'il peut être condamné par le juge de répression à la réparation du préjudice total que le défaut de restitution des sommes reçues a fait éprouver à la partie, lésée2.

Au reste, le caractère juridique de ces décisions ressort du texte et de l'esprit de l'art. 1153. Spécial au retard dans l'exécution d'une convention d'une nature déter-

minée, son caractère exceptionnel en fait nécessairement restreindre l'application au cas prévu.

Or, dans les hypothèses que nous venons d'indiquer, il s'agissait, non d'un simple retard d'exécution, mais d'une atteinte à la fortune d' autrui, d'autant plus odieuse qu'elle avait sa source dans un acte de confiance provoquée par la déloyauté, la ruse et le mensonge. On ne peut donc qu'applaudir à l'exigence d'une réparation entière en faveur de la partie lésée.

Faut-il conclure du caractère exceptionnel et spécial de l'art. 1153, qu'il est inapplicable à la demande en dommages-intérêts fondée, non sur l'inexécution d'une convention, mais sur la violation d'une obligation de faire, contractée à l'occasion de cette convention?

La veuve Dumont prêta au sieur Lavaysse une somme de 85,000 fr. suivant un contrat authentique du 6 mai 1847, où il était dit : les époux Lavaysse s'obligent envers Mme Dumont, à faire le paiement de 85,000 fr. restant dus au sieur Layerman (pour prix d'un immeuble vendu en 1820), avec les deniers à elle empruntés, et ce, dans le délaide trois mois de ce jour, et à déclarer, dans la quittance notariée qu'ils en retireront, l'origine des deniers, afin que Mme Dumont soit subrogée dans les droits et privilèges du vendeur, et dans l'inscription qui en a été prise d'office.

Lavaysse ne remplit pas cet engagement et est exproprié quelque temps après. La clame Dumont dont la créance est perdue faute de la subrogation promise, l'actionne alors en dommages-intérêts pour violation de cette obligation, et demande contre lui, à ce titre, 85,000 fr. avec contrainte par corps.

Cette demande est accueillie par le Tribunal. Mais sur

l'appel, la Cour de Paris infirme le jugement et déboute le dame Dumont de ses fins et conclusions.

Celle-ci se pourvoit en cassation. Elle se plaint de la fausse application de l'art. 1153, en ce que l'arrêt a jugé qu'une obligation de faire ne se résout en dommagesintérêts que dans le cas où le fait inexécuté est l'objet principal et direct de l'obligation ; que cette distinction est condamnée par les termes absolus de l'art. 1142 du Code Napoléon, que le principe des dommages-intéivis admis, leur qualité est réglée par la loi qui veut qu'ils soient de la perte qu'on a faite et du gain dont on a été privé; que dans l'espèce le défaut de subrogation ayant occasionné la perte de la créance, c'était le chiffre de celle-ci que les dommages-intérêts devaient représenter; et qu'accordé à ce titre, le paiement devait en être garanti par la voie de la contrainte par corps.

Mais, par arrêt du 9 août 1849, le pourvoi est rejeté. Non pas cependant parce que la Cour de Paris aurait à propos appliqué l'art. 1153, mais parce qu'elle ne l'avait pas appliqué du tout.

« Attendu, dit la Cour de cassation, que l'arrêt attaqué ne décide pas en principe que la veuve Dumont ne devait pas obtenir des dommages-intérêts contre Lavaysse, à raison de l'inexécution des obligations qu'il avait contractées envers elle, mais que sa demande tendait à la condamnation de Lavaysse, à titre de dommages-intérêts et par corps, au paiement de la somme de 85,000 fr. principal même de l'obligation de ce dernier ; qu'il n'était pas permis à un créancier de transformer ainsi le titre de l'obligation primitive dont il est porteur, pour y rattacher la voie d'exécution par corps qui n'avait pas été stipulée et qui peut-être n'aurait pas pu l'être; qu'en décidant ainsi, la

la Cour de Paris n'a pas violé les dispositions de loi invoquées par la demanderesse; qu'elle en a au contraire sagement réservé les effets dans son intérêt pour le cas où l'application en serait réclamée par elle dans les limites de leur application légitime » l.

Ainsi, si la Cour de Paris eût étayé le rejet de la demande de dommages-intérêts sur l'art. 1153, son arrêt eût provoqué la censure de la Cour de cassation. D'où la conséquence que pour celle-ci, l'art. 1153 est inapplicable à l'inexécution des obligations de faire, et c'est en effet ce qui résulte du texte et de l'esprit de cet article

L'arrêt de la Cour de Paris, irréprochable sous ce rapport, l' était-il également au point de vue du résultat auquel il aboutit? je ne le pense pas.

La demande en dommages-intérêts est, en effet, repoussée parce que, dit la Cour, l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsqu'elle fait l'objet principal et direct du contrat; qu'on ne pouvait reconnaître ce caractère à celle qui ne se rapportait qu'à des garanties à donner pour le paiement; que l'inexécution de celle-ci, était régie par l'art. 1188 et se bornait à autoriser le créancier à exiger son paiement immédiat ; que c'était là la seule action qui fût ouverte à la veuve Dumont qui ne pouvait être recevable à l'exercer à un autre titre, dans le seul but d'obtenir la voie de la contrainte par corps.

La distinction entre les obligations de faire principales ou accessoires est purement arbitraire. Loin de l'autoriser, les termes de l'art. 1142 l'excluent, en décidant d'une

manière générale et absolue que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts.

Cette distinction, fut-elle possible, ne pouvait se justifier dans l'espèce. Comment en effet déclarer et admettre que l'obligation de faire subroger n'était qu'accessoire ? Il est évident, au contraire, que sa réalisation était la condition tellement essentielle, que la prévision de son défaut eût empêché le contrat de se former.

Dans tous les cas, son inexécution tombait-elle sous le coup de l'art. 1188? La lecture de cet article répond à cette question. Ne pas donner les sûretés promises, ce n'est pas diminuer les sûretés données. Or, c'est ce dernier cas que Fart. 1188 prévoit et régit exclusivement.

Il n'y avait donc pas lieu de recourir à sa disposition et d'en faire la règle du litige, qui, ayant son fondement unique dans l'inexécution d'une obligation do faire, se trouvait naturellement et forcément placé sous l'empire de l'art. 1142.

Sans doute la dame Dumont aurait pu, se fondant sur cette inexécution, demander la déchéance du terme et exiger son paiement immédiat. Mais de ce que le droit existait, s'ensuit-il qu'il dût être exercé à l'exclusion d'un autre également acquis. Celui qui a une double action est l'arbitre unique de celle qu'il doit suivre, et a la faculté de ne consulter que ses convenances et son intérêt.

Il est vrai que le chiffre des dommagcs-inlnvis réclamés était exactement celui de la créance. Mais pouvait-il en être autrement? L'inexécution de l'obligation avait occasionné une perte de 85,000 fr., et si l'auteur de cette inexécution était responsable, c'est de l'intégralité de

la perte dont il devait être, dont il était légalement tenu ' .

Nous croyons donc que la Cour de Paris avait mal apprécié, et nous avouons ne pas nous rendre raison de l'approbation de la Cour suprême. La condamnation à la contrainte pas corps n'était que la conséquence de la nature de l'action, nécessitée d'ailleurs par la position du condamné. Avait-il de quoi répondre sur ses biens de la réparation à laquelle il était condamné justement? N'est-ce pas cette prévision qui a motivé l'art. 126 du Code de procédure civile?

315. — L'art 1153 serait sans application si le retard provenait du fait ou du dol d'une tierce personne. Par rapport à elle, les principes ordinaires reprendraient leur empire, et l'obligation de réparer le préjudice lui serait imposée. Par application de cette règle, la Cour de Bastia a jugé, le 9 juillet 1833, que celui qui se croyant propriétaire d'une créance, qu'il pense à tort lui avoir été cédée, en touche le montant, cause par ce fait, au véritable propriétaire, un préjudice dont il est responsable vis-à-vis de lui, et qu'il peut être condamné à réparer en lui restituant à la fois le montant de la somme perçue, les intérêts à compter du jour de la perception et les faux frais par lui faits pour obtenir paiement.

Vainement cet arrêt fut-il déféré à la Cour de cassation comme violant l'art. 1153,1a Cour suprême n'hésita pas à rejeter le pourvoi 2, pensant, avec raison, qu'il ne s'agissait pas pour le tiers d'un retard dans le paiement d'une somme d'argent; qu'il y avait, dans l'acte qu'il

1 Art. 1149, Cod. Nap.

2 J. du P., tom. Il, 1837, pag. 391.

s'était permis, un fait nuisible dans l'acception de Fart. 1382, obligeant son auteur à réparer le préjudice qui en est résulté. A plus forte raison devrait-on le déclarer ainsi, si l'acte reprocbable constituait un dol.

316. — On doit donc décider que celui qui ma.lo animo, et, sans aucun droit réel, a fait saisir, arrêter entre les mains de mon débiteur, une somme m' appartenant et l'a ainsi empêché de se libérer, devrait être condamné à réparer le préjudice que ce retard m'aurait occasionné. Il ne saurait, même dans ce cas, s'agir de l'application de la règle posée par l'art. 1153, car si de mon débiteur à moi il n'y a qu'un retard dans le paiement d'une certaine somme, il y a autre chose dans la conduite du saisissant à mon égard, il y a un fait nuisible, un véritable dol. Dès lors, il doit réparer le préjudice qui en est la conséquence, et non-seulement le préjudice matériel, mais encore le préjudice moral résultant de son inique poursuite. Or, ce dernier pourrait être important s'il s'agissait surtout d'un commerçant dont la position et le crédit ont tant à souffrir de ce qui paraît incriminer sa solvabilité.

317. — Au reste, si du créancier au débiteur, le dol est sans influence sur la nature des dommages-intérêts pour le retard dans le paiement d'une somme quelconque, il n'en est pas de même quant à l'époque à partir de laquelle les intérêts sont censés courir. La règle tracée par l'art. 1153, qui fixe cette époque au jour de la demande n'est obligatoire que pour les intérêts moratoires, elle ne s'applique donc pas aux intérêts compensatoires.

Le motif qui a fait adopter, pour les premiers, ce point de départ est facile à saisir. Les intérêts ne courent de

plein droit que dans les cas et en faveur des personnes spécialement désignées par la loi. Dans toutes les autres hypothèses, le législateur exige la mise en demeure de la part du créancier ; il suppose que le silence gardé par celui-ci est le résultat d'une convention avec le débiteur. La demande de paiement réalisée, cette présomption s'évanouit, et il n'existe plus aucune raison pour refuser ce qui représente la jouissance de la somme qui, par le contrat, devrait se retrouver aux mains du créancier.

Mais si le silence gardé par celui-ci est la conséquence d'un dol pratiqué à son encontre, il est évident qu'on ne saurait lui en imposer la responsabilité. On ne verrait dans un silence de cette nature, qu'un acte imposé par une véritable violence morale, et l'on présumerait naturellement que le créancier eût fait valoir son droit, s'il avait été libre de le faire. C'est par application de cette présomption que la Cour suprême a jugé, le 5 août 1823, que les juges peuvent faire courir les intérêts à partir d'une époque antérieure à la demande, s'il est constaté que le créancier a été mis dans l'impossibilité, par le fait de son débiteur, de réclamer plus tôt le paiement de la somme due *.

318. — Les intérêts compensatoires diffèrent des intérêts moratoires, en ce que ces derniers ne sont que la conséquence d'une convention et de la peine de son défaut d'exécution, tandis que les premiers sont demandés et accordés à titre de réparation d'un fait dommageable ou d'un dol. On ne saurait donc les ranger sous la même règle et leur appliquer, indistinctement, la disposition de

1 Journal du Palais, tom. xvm, pag 93.

l'art. 1 153. Les intérêts compensatoires sont dus du jour où l'acte qui en motive l'adjudication s'est réalisé. Les juges peuvent donc les faire partir de cette époque. C'est un principe consacré par la jurisprudence.

Ainsi il a été jugé :

1° Que lorsque les intérêts sont accordés pour réparation d'un fait dommageable, notamment pour inexécution d'un mandat, ils peuvent être accordés à partir d'une époque antérieure à la demande formée par le mandant contre le mandataire f ;

2° Que celui qui fait illégalement procéder à la vente d'objets possédés par un tiers peut être condamné, à titre de dommages-intérêts, aux intérêts du prix de la vente, à partir du jour même de cette vente 2.

Mais la différence que nous venons de signaler, motivant une exception à la règle de l'art. 1153, en entraîne une importante dans l'application. Ainsi, les intérêts moratoires courent de plein droit du jour de la demande et sont indépendants de la preuve d'un préjudice quelconque. Les intérêts compensatoires, au contraire, n'étan! qu'une indemnité du préjudice souffert, c'est à celui qui les réclame à prouver préalablement ce préjudice, faute par lui de remplir cette obligation, il ne saurait lui en être alloué aucuns.