L'art. 130 du Code de procédure civile nous

offre un nouvel exemple de dommages-intérêts déterminés

par la loi. En effet, cet article, en disposant que la partie

\J qui succombe supportera les dépens, semble borner à

1 J. du P., Cass., 30 janvier 1826.

- J. du P., Cass., 31 janvier 1832.

leur paiement la peine du téméraire plaideur, quel qu'ait été d'ailleurs le mobile de son action.

320. — Cependant la jurisprudence paraît se départir de ce que cette règle pourrait avoir d'absolu. Il est, on lésait, des procès d'une nature si odieuse, d'une iniquité si flagrante, qu'on ne peut voir dans leur poursuite qu'une spéculation sur le scandale d'une injuste diffamation. Les dépens sont une réparation bien minime en présence du tort grave que l'issue môme favorable n'empêche pas le défendeur de subir. Est-ce donc là l'unique satisfaction qu'on doive lui accorder?

Nous considérerions l'affirmative comme un malheur et un danger. La peine infligée par la loi au plaideur qui, de bonne foi s'est trompé sur l'étendue de ses droits, e : insuffisante pour celui qui, sciemment et dans l'intention de nuire, a soutenu un procès sans autre but que d'obéir à des passions mauvaises. C'est donc à démêler l'intention du demandeur, que la justice doit appliquer sa prudente sagacité} ei si cette intention, si les moyens employés sont vexatoires et odieux, elle doit appliquer une peine plus forte que les dépens de l'instance1. C'est en usant de cette faculté avec un sévère discernement qu'on arrivera à prévenir ces contestations qui affligent et blessent la justice.

321. — La Cour d'Aix vient d'en faire une remarquable application. Le comte de Castellanne s'était emparé des mines de houille que les hoirs Coulomb soutenaient être leur propriété. De là un procès dans lequel le comte de Castellanne avait employé les moyens les plus rigou-

1 .7. du P., ' !ass., 11 janvier 1837; — Voy. aire ; i lerjuin

i s ! ; . i ■ ; ■ ni.

rcux et suscité toute espèce de difficultés. Nous en trouvons le résumé dans l'arrêt qui, reconnaissant la propriété des hoirs Coulomb et l'injustice des prétentions de leur adversaire, condamne ce dernier à restituer les mines et à 50,000 fr. de dommages-intérêts.

« Considérant, dit la Cour, qu'il est irrévocablement jugé que le comte de Castellanne a usurpé la propriété dés hoirs Coulomb, et qu'il doit une indemnité à raison de cette usurpation, qu'il est constant que l'indue jouissance du comte de Castellanne a duré trente-quatre ans, de 1809 à 1843 ;

« Que pour se maintenir dans. son usurpation et se soustraire à la réparation due à ceux qu'il a dépouillés, il les a poursuivis sans relâche devant toutes les juridictions, de telle sorte qu'en y comprenant le présont arrêt, il est intervenu entre eux et lui quarante décisions, tant administratives que judiciaires ;

« Qu'au nombre de ces décisions, il existe onze jugement et arrêts rendus en matière correctionnelle :

« Que sur la dénonciation expresse du comte de Castellanne, quatre des hoirs Coulomb furent poursuivis criminellement, comme inculpés de vol à main armée ; que Joseph Coulomb, l'un d'eux, fut renvoyé par la chambre du conseil; mais que trois autres : Marie Deleuil veuve de Jean- Joseph Coulomb, Lazare Coulomb et Joseph Brun furent mis en prévention par ordonnance du 14 février 1833, qui fut réformée par arrêt du 29 mars suivant; que Joseph Brun fut arrêté le 4 janvier 1833, en vertu d'un mandat d'amener décerné contre lui, et qu'il fut détenu à Marseille pendant trois mois, n'ayant été mis en liberté qu'en exécution de l'arrêt d'Aix, en date du 29 mars ; que pendant le même délai, la veuve Deleuil et

Lazare Coulomb, qui avaient pris la fuite furent obligés de se tenir cachés pour se soustraire à l'exécution de semblables mandats décernés contre eux ;

» Considérant qu'en présence de déclarations aussi explicites, il est impossible d'admettre que c'est de bonne foi que Castellanne a pris possession des mines existantes dans les propriétés des hoirs Coulomb, que c'est de bonne foi qu'il s'est maintenu durant trente-quatre ans dans cette indue jouissance, qu'il résiste depuis trente-six ans aux justes réclamations des hoirs Coulomb , et qu'à l'appui de sa résistance il n'a pas craint d'invoquer contre eux le concours et l'assistance de l'autorité, de les poursuivre par les voies correctionnelles et criminelles, de leur faire subir une longue prison préventive, de les traîner soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux administratifs, dans des luttes incessantes et dispendieuses, qui ont été pour eux une source de ruine et de misère;

» Qu'une usurpation si flagrante, si longtemps prolongée, soutenue par de si coupables manœuvres, et dont les fastes judiciaires n'offrent peut-être pas d'exemple, impose aux magistrats le devoir de déployer une juste sévérité dans l'adjudication des dommages-intérêts réclamés de ce chef ».

322. — L'action en dommages-intérêts ne peut être intentée et poursuivie que contre l'auteur du dol. Elle ne saurait, dans aucun cas, atteindre celui qui se serait substitué dans la possession de la chose ayant fait la matière du contrat primitif, si ce dernier a traité avec bonne foi.

Conséquemment, et alors même qu'il s'agirait d'un objet soumis à revendication, et que le tiers-acquéreur serait cité en commune exécution du jugement à intervenir, cette commune exécution ne saurait être requise au chef qui condamnerait l'auteur du dol à une réparation pécuniaire. 11 en serait autrement si le tiers détenteur s'était rendu complice du dol. Nous avons déjà dit que cette complicité résulterait, non-seulement, delà simulation du titre qui lui a transmis l'objet revendiqué, mais encore de la simple connaissance de l'origine des droits de son cédant. La preuve de l'une de ces circonstances obligerait le tiers à restituer la chose revendiquée, et en outre à payer les dommages-intérêts auxquels il pourrait être conjointement condamné.

323. — En matière de vente d'objets mobiliers, l'auteur du dol peut ne pas être connu. C'est ce qui peut se réaliser lorsqu'un acquéreur trompé revend lui-même de bonne foi à un tiers la chose qui lui a été transmise par dol.

Le possesseur ne connaît que celui qui lui a transmis la chose, il ne peut donc poursuivre la réparation qui lui est due que contre ce dernier.

Mais cette réparation sera ordonnée d'une manière bien différente, selon qu'elle est requise contre l'auteur du dol ou contre le vendeur immédiat. La bonne foi de celui-ci ne laisse à sa charge que les dommages-intérêts résultant de la privation de la chose elle-même : Propter rem ipsamnon habitam, tandis que l'auteur du dol serait tenu intégralement du préjudice occasionné directement par son fait.

Il importe donc au possesseur de le connaître. Son

intérêt lui en fait même un devoir. Il a donc le droit d'exiger de son vendeur qu'il lui déclare le nom de celui de qui il tenait lui-même la chose, qu'il lui indique les circonstances pouvant établir ou faire présumer le dol; en eus de refus, il a le droit de soutenir et de prouver que ce refus n'est pas sincère, qu'il n'a été dicté que par une connivence coupable avec l'auteur du dol. Cette preuve peut être orale, car dissimuler sciemment en pareille matière, c'est se rendre complice du dol. Cette dissimulation, en effet, ne peut avoir d'autre objet que d'assurer l'impunité au coupable et de concourir ainsi à la consommation du dol.

Si le vendeur interpellé donne les renseignements demandés, le tiers acquéreur pourra actionner directement le premier possesseur, sans mettre en cause celui de qui il tient lui-même la chose. Que le premier vendeur soit tenu envers le tiers, c'est ce qui ne saurait être contesté. Il suffit qu'un dol ait été commis, pour que celui qui en a été victime ait le droit de poursuivre, contre son auteur, la réparation du préjudice qu'il éprouve. Qu'importe que celui qui a traité avec l'auteur du dol ait évité lui-même tout dommage en revendant la chose qu'il avait achetée. Celui-ci, comme l'enseignent Dumoulin et Pothier, ne saurait trouver dans cette revente un moyen de s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui. D'autre part, celui qui a revendu a cédé, avec la chose elle-même, tous les droits qu'il aurait pu faire valoir à son endroit. Le cessionnaire peut donc les utiliser comme son cédant aurait pu le faire lui-même.

Mais l'action intentée contre l'auteur du dol libère le possesseur intermédiaire de toutes les conséquences de la revente, même de l'obligation de restituer le prix qu'il

a reçu. Sans doute, celui quia souffert du dol a une double action à exercer : l'une contre son vendeur immédiat, l'autre contre l'auteur du dol. Mais ces deux actions s'excluent l'une l'autre, et la poursuite de la dernière épuise les droits du demandeur. Que pourrait-il demander contre celui qui, de bonne foi, à traité avec lui? la restitution de prix, les dépenses faites pour opérer le remplacement de la chose qui a péri. Or, tout cela, il peut l'exiger et doit l'obtenir de celui qu'il a préféré attaquer. En effet, alors môme que celui-ci justifierait de sa bonne foi, il ne serait pas moins tenu du dommage prop ter rem ipsam non habiatm, et, nous l'avons dit, ce dommage comprend les deux articles que nous venons de rappeler ! .

Ainsi le plaignant peut, à son choix, exercer l'une ou l'autre des deux actions qui lui sont ouvertes. Mais, ce choix fait, il ne serait plus recevable à revenir contre celui qu'il aurait d'abord négligé, excepté qu'il s'agit de l'auteur du dol. A plus forte raison en serait-il ainsi dans le cas où l'auteur du dol n'était pas connu au moment où le procès contre le vendeur intermédiaire a été poursuivi. Sa découverte postérieure donnerait contre lui une action en paiement du solde des dommages quo la bonne foi du défendeur aurait empêché d'allouer au poursuivant.

324. — De la nature du fait motivant la condamnation en matière de dol, il résulte :

1° Que l'adjudication des dommages-intérêts doit être solidairement prononcée contre tous ceux qui sont tenus comme auteurs ou complices ;

1 Dumoulin, De eo quod interest, n° 53; — Pothier, De la vente, nos 216, 217.

2° Que son paiement peut être placé sous la garantie de la contrainte par corps contre chacun de ceux qui y sont obligés '.

325. — La solidarité est ici la conséquence de l'indivisibilité de la cause de l'obligation. Il n'y a, en effet, clans le principe de l'obligation, qu'un fait unique, à savoir : le dol, c'est-à-dire un ensemble de manœuvres exécutées dans le dessein de nuire, et ayant occasionné un préjudice. Il est donc impossible, soit matériellement, soit intentionnellement, de décomposer ce fait et de déterminer les proportions dans lesquelles il sera imputable à chacun de ceux qui y ont concouru. Telle manœuvre, reprochée à l'un et à l'autre, n'aurait pas suffi pour caractériser le dol. Ce qui le constitue, c'est la réunion de toutes celles qui ont été pratiquées. Le fait de tous devient donc le fait de chacun, et le fait de chacun celui de tous. Conséquemment, la réparation est due par tous et par chacun, per totum et totaliter.

Ce caractère créait donc inévitablement la solidarité qui, du reste, n'a jamais été contestée par personne. Dumoulin en prend texte pour distinguer le dol de la simple faute, qui n'oblige ceux qui l'ont commise qu'à concurrence de la part qui leur est reprochable. Pothier se contente de l'énoncer comme un principe incontestable.

326. — La question n'a jamais été débattue sous l'empire du Code civil. Mais dans les débats qui ont surgi sur celle de savoir si les quasi-délits obligeaient solidairement, on a excipé précisément de la doctrine que nous ve-

* 4 Voy. note sous le n°329.

nons d'établir, pour conclure à l'affirmative lorsque le quasi-délit a une cause indivisible '.

Par suite, la Cour d'Aix a jugé, le 1er mars 182G, que lorsque la cause du dommage occasionné à une propriété est indivisible, il y a lieu de prononcer la solidarité contre les auteurs du dommage; qu'ainsi, dans le cas où, par la réunion et l'agglomération des vapeurs ou gaz émanés de plusieurs fabriques, il est causé un dommage à la propriété du voisin, il peut être prononcé, pour les dommages-intérêts adjugés à ce dernier, une condamnation solidaire contre les propriétaires des fabriques, et cela encore, bien qu'on puisse reconnaître dans quelle proportion exacte chacun des fabricants a contribué à l'agglomération des vapeurs.

La Cour ayant vu dans le fait imputé aux fabricants un

* l Toutes les personnes qui ont commis ensemble et de concert un délit de droit civil, c'est-à-dire un fait illicite accompagné de l'intention de nuire, et qui néanmoins ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, sont considérées comme virtuellement soumises à la responsabilité solidaire, cart. 1382, 1383). En ce sens, Merlin, Quest. de dr. v° Solidarité, § ll;Sourdat, Traité de la responsabilité, i, 143, 173 et suiv ; Larombière, n, art. 1202, n° 22 ; Aubry et Rau, iv, §298 ter ; R<m[. 3 juill. 1817;12févr. 1818 ; 8 nov. 1836, Sir. 3G, 1, 801 ; 7 août 1837, Sir. 37,1,889; 7 mai 1839, Sir. 39,1, 483; Civ. cass. 29 déc. 1852, Sir 53,1, 91 ; Req. 14 déc. 1859, Sir. 60,1,253; 18 août 1862, Sir. 63, 1,265; 12 janv. 1863, Sir. 63, 1, 249; Civ. rej. 14 août 1867, Sir. 67, 1, 401 ; 25 juill. 1870, Sir. 72,1,122; 9 déc. 1872, Sir. 73,1,11. —Contra, Toullier, xi, 161; Duranton, xi, 194; Marcadé, sur l'art. 1202, n° 2; Laurent, xvi, n° 319 et suiv.

La jurisprudence décide même que le préjudice causé par la réunion de plusieurs faits dommageables, non accompagnés de l'intention de nuire, c'est-à-dire de plusieurs quasi-délits doit, lorsque le résultat en est indivisible, être solidairement réparé par ceux qui en sont les auteurs, quoi qu'il n'ait existé entre eux aucun concert ni aucune communauté d'intérêts. Req. 1 1 juillet 1826; 3 mai 1827; 8 nov. 1836, Sir. 36,1,801; 4 mai 1859, Sir. 59,1, 377.

quasi-ciélit, sa décision était attaquée en Cassation sous un double rapport. L'acte reproché, disait-on, était un quasicontrat et non un quasi-délit. On ne pouvait donc lui appliquer les principes qui régissent ces derniers ; dans tous les cas, ajoutait-on, la cause du préjudice étant parfaitement divisible, puisque chacun des fabricants agissait séparément et isolément, la condamnation solidaire ne pouvait se justifier, d'autant plus qu'il était facile de vérifier 'importance relative de la masse des vapeurs provenant de chaque fabrique.

Mais le pourvoi fut rejeté au rapport de M. Lasagni, qui rappelait les principes devant préparer la solution de la difficulté. « Il ne faut pas confondre, disait cet éminentmagistrat, la simultanéité avec l'indivisibilité du fait ; si le fait individuel de chaque fabricant n'était pas nuisible, la simultanéité de ces faits devenait la cause du dommage. Or ce ne sont pas les faits individuels et isolés de chaque obligé, mais la cause elle-même qui rend indivisible l'obligation.

« De ce que, dans l'espèce, l'obligation résulte d'un quasi-délit, s'ensuit-il que les juges pouvaient prononcer une condamnation solidaire? Cette question serait fort douteuse. La jurisprudence l'a admise en cas de dol et de fraude, il ne s'agit ici que de faute, et elle n'est assimilée au dol que lorsqu'elle est lourde. Aussi, en cas de quasi-délit, ne prononçait-on la solidarité que lorsque le fait imputé était de sa nature indivisible. »

La Cour de cassation reconnut l'indivisibilité qu'elle fit résulter, en droit, de ce fait qu'à raison des rapports entre le créancier et le débiteur, la dette n'est point susceptible d'une répartition proportionnelle et d'une prestation particulière *.

1 3 mai 1827, D.P., 27, 1, 228.

Ce caractère est surtout propre au dol, il ne faut donc pas s'étonner que de tous les temps et sous toutes les législations, on ait admis, en principe, que l'obligation qui en résulte est indivisible dans la cause, et que dès lors l'exécution doit en être solidairement prononcée contre tous ceux qui en sont tenus 1 .

327 — La contrainte par corps, en matière civile, est loin d'être aujourd'hui ce qu'elle a été sous les précédentes législations.

Ainsi le droit romain avait laissé les citoyens libres de la stipuler et de s'y soumettre pour toute sorte d'engagements. Elle était de plein droit encourue pour cause de stellionat et de dol; elle était de plus considérée comme une voie ordinaire d'exécution des jugements. Le débiteur condamné, qui n'avait pas satisfait au jugement, pouvait, après, discussion de ses biens, être contraint par corps, il n'était libéré de cette contrainte que par la cession des biens2.

Cet état des choses avait formé pendant longtemps le droit commun de la France. La seule modification qu'il eût subi, fut celle introduite par l'art. -48 de l'ordonnance de Moulins, en vertu de laquelle le jugement de condamnation ne dut plus ordonner la contrainte par corps, mais il était loisible au créancier de la faire prononcer par un second, si après quatre mois révolus le débiteur n'avait pas satisfait au premier.

L'ordonnance de 1667 ouvrit une ère nouvelle, l'article 4 du trente- quatrième titre abroge formellement l'art. 48 de la précédente, et fait disparaître la faculté d'obtenir

'Cass. 3 juillet 1817, 21 février 1818; Sirey, 18, 1, 339; 19, 1, 139. 2 L. 1, Cod. Qui bonis cedere posnunl.

la contrainte après quatre mois du jugement de condamnation. Ce droit est seulement conservé : 1° contre les tuteurs pour le reliquat de leur compte tutélaire ; 2° contre tous autres pour les dépens adjugés, s ils montent à 200 liv. et au-dessus; pour les restitutions des fruits et pour les dommages-intérêts au delà de 200 livres.

Puis Fart. 6 fait défense à tous de passer à l'avenir, aucuns jugements, obligations ou autres conventions portant contrainte par corps, à tous greffiers, notaires et tabellions, de les recevoir, et à tous huissiers et sergents de les exécuter. Encore que ces actes aient été passés hors du royaume, à peine de tous dépens, dommages-intérêts.

Des cette époque, la règle générale devint l'exclusion de la contrainte par corps en matière civile. Elle ne put être convenue ou prononcée que dans des cas exceptionnels, formellement prévus par la loi. Les art 1,4, 5 et 7 de l'ordonnance établissent et énumèrent ces exceptions.

Ainsi disparut cette arme si puissante que l'avidité savait si largement exploiter. La liberté individuelle fut garantie contre la faiblesse des uns et les exigences immodérées des autres. Une règle salutaire et juste fut substituée à l'arbitraire de tous,

328. — Le Code civil a, sur tous les points, consacré le système de l'ordonnance de 1667. Ainsi aujourd'hui, comme alors, la contrainte par corps n'a lieu, en matière civile, que dans les cas qui sont ou seront prévus par une loi formelle '. En l'absence d'une disposition de ce genre, l'art. 2063 fait défense à tous juges de la prononcer, à tous notaires etgreffiers de recevoir des actes dans lesquels

* 1 Voy. la loi du 22 juillet 1867, qui supprime la contrainte par corps en matière civile et commerciale.

elle serait stipulée, et à tous Français de consentir de pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étrangers, le tout à peine de nullité, dépens et dommages-intérêts.

L'art. 2065 va plus loin encore; même dans les cas prévus par la loi, la contrainte par corps ne peut être prononcée que pour une somme s' élevant à plus de 300 francs * .

329. — Remarquons que l'art. 2059, qui commande la contrainte par corps pour le stellionat, se tait sur les autres espèces de dol. Ce silence aurait suffi, en l'état de la disposition de l'art. 2063, pour faire refuser la contrainte. Mais il a été rompu par l'art. 126 du Code de procédure civile, qui permet au juge de l'ordonner, lorsque les dommages-intérêts dépassent la somme de 3001V*.

330. — Cet article modifie sous un triple rapport l'art. 2 du titre 34 de l'ordonnance de 1667. D'abord,

* ' Voy. la note sous le n° 329.

* 2 Les condamnations en dommages-intérêts prononcées à rai d'un délit civil pouvaient autrefois être rendues exécutoires par voie de contrainte par corps, en vertu des dispositions spéciales delà 1<>:. ou par application du premier alinéa de l'art. 126 du Code de procédure. Mais il n'en est plus ainsi depuis la loi du 22 juillet 1867, qui a supprimé la contrainte par corps en matière civile (art. 1er).

Cette contrainte n'a lieu qu'autant qu'il s'agit de condamnations prononcées pour réparation de dommages causés par dos infractions dont la répression est dévolue à la juridiction criminelle. Voy art. ."», in fine, L. 22 juillet 1867.

En outre, si un l'ait n'a été l'objet d'aucune condamnation en jw répressive, le tribunal civil devant lequel est intentée l'action en dommages-intérêts, ne peut appliquer les articles 52 et 469 du Code pénal, bien que ce fait soit présenté comme constituant une infraction à la loi pénale. Voy. art. 5, 2, 3, et 4, L. 22 juillet. 1867.

quant à la sanction de la contrainte par corps, le jugement de condamnation doit aujourd'hui la prononcer, tandis que l'ordonnance obligeait le créancier à la requérir quatre mois après le jugement accordant les dommagesintérêts, dans les cas prévus.

Ensuite, quant au chiffre de la condamnation, qui de 200 livr. a été porté à 300 fr.

Enfin, quant aux causes motivant la contrainte. L'ordonnance mettait sur la même ligne les dommages-intérêts et les dépens. La loi actuelle garde sur ceux-ci le plus complet silence, d'où il faut conclure, en vertu du principe que la contrainte par corps ne saurait exister que dans les cas formellement prévus par la loi, qu'on ne saurait la prononcer en matière de dépens, à quelque chiffre qu'ils s'élèvent d'ailleurs. C'est dans ce sens que la jurisprudence s'est constamment prononcée '.

La Cour de Toulouse a même jugé, le 20 février 1832, que la prohibition ne cesse pas de subsister alors même que les dépens auraient été adjugés à titre de dommagesintérêts. L'arrêt considère que les dépens prononcés par la loi contre la partie qui succombe ont un caractère spécial qu'on ne peut confondre avec les dommages-intérêts ; que conséquemment la faculté accordée en ce qui concerne les dommages ne saurait être appliquée aux dépens, surtout en matière intéressant la liberté individuelle; qu'enfin ce serait violer la disposition prohibitive de la loi, si l'on autorisait la contrainte, parce qu'on au : qualifié de dommages-intérêts une adjudication que la loi commande comme indemnité des frais exposés pour la

1 Voy notamment Cass., 17 janvier 1832 et 30 juillet 1833 ; D. P. 32, 1, 79, et 33, 1, 330.

poursuite d'une action reconnue fondée, et qu'elle désigne elle-même sous le nom de dépens l.

331. — La contrainte par corps n'est donc autorisée que pour les dommages-intérêts proprement dits, ou soit pour les sommes allouées pour la réparation du préjudice éprouvé. Doit-on comprendre sous cette désignation la valeur de la chose dont la restitution est ordonnée?

On a soutenu la négative sur le motif que l'expression de dommages-intérêts se prend dans l'acception restrictive et spéciale de ce qui est accordé indépendamment du principal. C'est, dit-on, ce qu'enseigne l'article 1630 du Code civil, qui distingue formellement, dans les cas d'éviction, la restitution du prix des dommages-intérêts que l'acquéreur évincé a le droit d'obtenir ; de là, ajoute-t-on, cette conséquence qu'on ne peut confondre ce que la loi ellemême n'a pas confondu, et que la contrainte par corps, ne pouvant être appliquée qu'au paiement des dommagesintérêts, ne saurait être prononcée pour ce qui concerne la restitution du prix.

Cette opinion, dont la base unique est la disposition de l'art. 1630, ne nous paraît pas devoir être adoptée. Elle donne à cette disposition une signification que l'esprit du législateur repousse. Il est vrai qu'il y est fait mention séparément des dommages-intérêts et de la restitution du prix. Mais cet état des choses n'a pas d'autre but que de déterminer l'étendue de la condamnation, en fixant d'une manière certaine les éléments qu'elle doit comprendre.

Cet article, d'ailleurs spécial au cas d'éviction, n'est en quelque sorte qu'une reproduction de l'art. 1149, avec

1 D. P., 32. 2, 139. — * Voy. Dote sous le n° 329.

lequel on doit le combiner. Il ne dit, en effet, mais en d'autres termes, que ce que ce dernier a prononcé sur les dommages-intérêts en général.

Or, aux termes de sa disposition, les dommages-intérêts comprennent non-seulement le gain dont on a été privé, mais encore la perte qu'on a pu faire. Quelle peut être la perte que peut supporter l'acquéreur, soit qu'un tiers l'évincé, soit qu'il obtienne lui-même la rescision pour cause de dol? Evidemment, et en première ligne, le prix qu'il a payé et dont il doit obtenir la restitution, et si cette restitution n'est pas effectuée, il n'aura pas réellement reçu la juste indemnité qui lui est due.

Dès lors, pourquoi distinguerait-on entre cette perte et les pertes accessoires que peut entraîner l'inexécution du contrat dolosif? N'a-t-elle pas une cause identique? Pourquoi donc admettre un mode différent de réparation? C'est cependant ce que l'on consacrerait dans l'opinion que nous combattons, ce qui aboutirait à un résultat aussi inique que regrettable. En effet, les pertes occasionnées par l'inexécution du contrat atteindront rarement le degré d'importance de celles qui naîtraient du défaut de restitution du prix. C'est cependant pour les premières seules que le législateur aurait déployé toute sa sollicitude. Il serait allé jusqu'à autoriser la contrainte par corps, tandis qu'il aurait livré la restitution du prix à toutes les chances que la mauvaise foi pourra multiplier, et cela au moment mêmejoù cette mauvaise foi est prise en flagrant délit!

Cela ne serait ni juste ni rationnel. L'art. 1630 ne peut donc le prescrire. Aussi remarquons que cet article ne dit pas à quel titre la restitution du prix doit être ordonnée. Or, il suffit qu'elle le soit à titre de dommages-inté- I 21

rets pour que la faculté créée par l'art. 126 du Code de procédure civile soit ouverte aux magistrats.

Cette interprétation trouve une grave consécration dans les législations et la doctrine anciennes. Le droit romain, comme le- droit français, a toujours admis la contrainte par corps pour la restitution du prix, ainsi que pour les autres pertes résultant de l'inexécution. Cela pouvait tenir, sous l'empire du premier, aux idées qu'on s'était créées sur cette voie d'exécution; mais en France, depuis comme avant l'ordonnance de 1667, on n'a jamais cessé d'enseigner et de pratiquer la même règle; et ce qui aux yeux des célèbres jurisconsultes de cette époque devait le faire admettre ainsi, c'est que : Pretium rei, et quod iiiterest, idem sunt.

Si le Code civil a voulu s'écarter de cette règle, il s'en sera naturellement expliqué quelque part. Or nous venons de le voir, non- seulement l'art. 1630 ne fait rien présumer de semblable, mais encore c'est l'intention contraire qui résulte de l'art. 1149. Ce que celui-ci exige, c'est que les parties soient, après la rescision du contrat, remises au même état où elles étaient avant ; c'est que la personne trompée soit indemnisée intégralement de toutes les atteintes que le dol a pu portera sa fortune. Or, si c'est le véritable esprit du législateur, il n'y a plus à hésiter. Il n'est plus possible, en effet, de diviser les éléments de cette indemnité qui comprend virtuellement la restitution de tout ce qui a été payé ; et puisque l'indemnité dans son ensemble est accordée, à titre de dommages-intérêts, la contrainte par corps autorisée par l'art. 126, peut être demandée et ordonnée.

Il est donc encore vraique pretiumrei, et quod interest, idem sunt, peu importe que dans la, pratique on établisse

une division en réclamant séparément la restitution du prix et des dommages-intérêts. Ce mode vicieux d'opérer, que nos anciens auteurs reprochaient aux praticiens de leur temps, ne saurait exercer aucune influence sur les véritables principes de la matière. Nous les résumons dans cette proposition déjà consacrée par la jurisprudence: l'existence constatée du dol entraîne la nécessité d'une réparation, dont l'exécution peut être assurée par la contrainte par corps ; cette réparation serait incomplète si elle ne comprenait tout ce que le créancier a déjà payé. Le remboursement du prix est donc un des éléments essentiels et doit forcément concourir à déterminer le chiffre des dommages-intérêts dont il fait essentiellement partie * .

332. — Nous avons déjà vu que l'obligation résultant du dol, étant indivisible dans sa cause, emporte l'exécution solidaire entre tous les débiteurs, Mais cette solidarité n'est pas de plein droit. Il faut que le créancier la réclame, que le juge l'ordonne. Si elle n'a été ni demandée, ni prononcée, le paiement de la somme, adjugée à titre de dommages-intérêts, tombe sous l'application des principes ordinaires, c'est-à-dire que, s'agissant d'une somme déterminée, l'obligation se divise par portions égales entre tous les débiteurs.

Cette observation est importante pour l'application à faire de l'art. 126 du Code de procédure civile. En effet, la contrainte facultative qu'il autorise est subordonnée à une condition essentielle, à savoir : que les dommagesintérêts atteignent le chiffre de 300 fr. Or, dans le cas où le jugement ne prononcerait pas la solidarité, il ne suffirait

1 Colmar,7 avril 1821; Sirey, 21, 2, 239.— *Voy. note sous lo n°329.

;;:'i traité du dol

pas que ce chiffre fût dépassé pour que la contrainte par corps pût être décernée contre chacun des débiteurs ; elle ne saurait l'être que si la division de la somme allouée et sa répartition entre les débiteurs mettaient au moins 300 fr. à la charge de chacun d'eux. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation. Un arrêt du 3 décembre 1827 décide, en termes formels, que le jugement qui condamne deux individus à 400 fr. de dommages-intérêts, sans leur imposer la solidarité, ne peut prononcer la contrainte par corps, puisque les dommagesintérêts, divisibles entre les condamnés par moitié, ne s'élèvent pas pour chacun d'eux à 300 fr !.

Remarquons, dans tous les cas, que la contrainte par corps, autorisée par l'art. 126 du Code de procédure civile, n'est jamais un devoir pour le magistrat. La loi lui accorde la faculté, et ne lui impose pas l'obligation de la prononcer. C'est ce qui distingue cette hypothèse des cas prévus par les art. 2059 et 2060, pour lesquels la contrainte est rigoureusement prescrite 2.

333. — Au surplus, la faculté créée par l'art. 126 n'est pas tellement absolue, qu'elle ne comporte aucune exception 3. Il est des cas où cette faculté cesse et où, par conséquent, la contrainte par corps ne saurait être prononcée. Ces exceptions sont déterminées par l'âge, l'état, la qualité du débiteur :

1° Age. — Les mineurs, avons-nous dit, ne sont pas relevés de leur dol. Ils doivent donc réparer le pré-

1 J. du P.} année 1827.

' - Voy. note sous le n° 329.

Voy. note sous le n° 329.

judice qui en est résulté. Cependant le législateur n'a pas cru que cette réparation dût aller jusqu'à compromettre leur liberté. Il a cru que, même dans leurs écarts, on devait tenir compte aux mineurs de la faiblesse de leur âge, de leur inexpérience et de l'irréflexion qui n'est que trop souvent le mobile de leur conduite. Il les a, en conséquence, exemptés de la contrainte par corps, même dans le cas de stellionat '.

De la disposition de l'art. 2064 du Code civil, on a conclu que puisque le mineur était affranchi de la contrainte obligatoire, il devait l'être, à plus forte raison, de la contrainte facultative. En réalité clone, même en engageant valablement ses biens, le mineur demeure absolument incapable d'engager sa personne. Ce principe est tellement certain en jurisprudence, qu'on a été jusqu'à décider que la ratification faite par un individu devenu majeur d'une condamnation avec contrainte par corps, prononcée contre lui en minorité, est radicalement nulle quant à la contrainte 2.

Ce que la raison commandait de faire pour les mineurs, l'humanité exigeait qu'on le fît pour les vieillards. La loi a donc assimilé les septuagénaires aux mineurs. Les dommages-intérêts prononcés contre eux ne donneront lieu à la contrainte par corps que s'ils sont motivés sur un stellionat 3.

2° Etat. — Des raisons à peu près analogues à celles qui militent pour les mineurs, ont fait assigner aux femmes et aux filles une position spéciale à l'endroit de la contrainte par corps.

* * Voy. art. 13 L. 22 juillet 1867.

2 Rouen, 15 novembre 1825 : D. P., 26, 2, 73.

* 3 Voy. note sous le n° 329, et art. 14, L. 22 Juillet 1867.

Comme pour les septuagénaires, elles ne peuvent y être soumises que dans le cas de stellionat. Cette limite, nettement tracée par l'art. 2066, exclut la possibilité de prononcer contre elles cette voie rigoureuse dans aucun autre cas, et notamment dans celui prévu par Tari. 126 du Code de procédure civile.

Cependant, cet article étant postérieur à l'art. 2066, on s'est demandé s'il n'avait pas introduit un droit nouveau applicable aux femmes et aux filles. Mais on a reconnu que le législateur ayant, dans celui-ci, procédé par voie d'exclusion, avait, par cela même, exempté les femmes et les filles de la contrainte par corps, non-seulement dans tous les cas actuellement prévus, mais encore dans tous ceux à prévoir par une loi future, à moins que cette loi ne les y soumît formellement. L'article 126 gardant à cet égard le plus complet silence, sa disposition ne saurait être appliquée aux femmes et aux filles que dans les limites de l'art. 2066 lui-même *.

3° Qualité. — Il est des principes tellement indiqués par la morale publique qu'on ne peut s'empêcher de les observer, alors même que par un oubli fâcheux le législateur ne les a pas formellement consacrés. L'idée, par exemple, d'accorder au père la faculté de faire emprisonner son fils, au fils ou au frère d'exécuter la contrainte contre son père ou son frère, répugnait à toutes les convenances sociales. Aussi, malgré le silence que les lois régulatrices de la contrainte par corps, y compris le Code civil, avaient 'gardé sur ce point, la tendance delà jurisprudence vers une exception aussi juste n'avait-clle jamais manqué de se manifester.

* * Vov. note sous le n° 320.

La loi du 17 avril 1832 a sanctionné cette exception et comblé la regrettable lacune que laissaient les précédentes législations. L'art. 19 défend à l'avenir de prononcer la contrainte par corps contre le débiteur : 1° au profit de son mari ou de sa femme ; 2° de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré.

Cette prohibition est générale, elle comprend les cas de contrainte obligatoire, comme ceux de contrainte facultative, elle s'applique même aux matières commerciales *.

334. — L'héritier de l'auteur du dol, tenu du paiement des dommages-intérêts, ne saurait être contraignable par corps. Personne ne peut aliéner sa liberté que par un acte ou un fait émané de sa volonté. La responsabilité de l'héritier ne va jamais jusqu'à encourir la peine que son auteur avait méritée. Or, la contrainte par corps, en matière de dol, est une véritable peine. L'héritier ne peut pas sans doute profiter du dol de celui qu'il représente, mais, étranger à la faute, il doit rester étranger à toute autre peine qu'à la simple restitution par les voies ordinaires 2.

335. — Avant la loi de 1832, la durée de la contrainte par corps, en matière civile, était illimitée. Ainsi, tandis que le débiteur commercial était libéré par un emprisonnement de cinq ans, le débiteur d'une dette ordinaire était obligé d'attendre dans les prisons sa soixantedixième année, s'il n'obtenait avant sa liberté par un

* * Voy. note sous le n° 329, et art. 15 et 16, L. 22 Juillet 1867.

* 2 Les héritiers de l'auteur ou du complice d'un délit, c'est-à-dire d'un fait incriminé par la loi pénale, et les personnes civilement responsables, ne sont pas contraignables par corps.

des moyens prévus par l'art. 800 du Code de procédure civile.

Cette anomalie étrange, cette sévérité outrée a fait place à un régime plus humain et plus juste. L'art. 7 de la loi du 1 5 avril veut que la durée de la contrainte civile soit fixée par le jugement qui la prononce. Cette durée varie d'un à dix ans pour la contrainte obligatoire, d'un à cinq ans pour la contrainte facultative, ou lorsqu'il s'agit de fermage des biens ruraux, aux cas prévus par l'art. 2069 du Code civil '.

SECTION II