‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 4)Chapitre 48 sur 62 · La preuve ordonnée et faite détermine l'annulation du · texte numérisé non relu

La preuve ordonnée et faite détermine l'annulation du

testament ou de la donation, mais on ne peut ni la modifier ni la réduire.

401 . Mais la nullité n'a d'effet que sur la disposition attaquée;

elle ne peut atteindre l'ensemble des dispositions.

402. Le dol indirect produit le même effet que le' dol direct.

403. La plainte en captation est-elle recevable contre la dona-

tion entre vifs ?

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