En quoi ces exigences ont perdu de leur importance en

droit français.

iO. Cependant, si le préjudice est dénié, c'est au plaignant à en justifier l'existence.

ï 1 . L'existence d'un préjudice moral ferait-elle annuler le contrat ?

20. — L'équité et la morale exigent que les parties contractantes agissent, l'une envers l'autre, avec la plus entière bonne foi. De là cette conséquence, que les traités faits au mépris de cette "prescription devraient être considérés comme incapables de produire un lien légal.

Mais il est, en législation, des nécessités invincibles. On ne pouvait proscrire tout ce que l'exacte probité réprouve, sans exiger des hommes une perfection n'existant nulle part; sans tomber dans les plus grands inconvénients ; sans s'exposer à jeter la plus grande perturbation dans les transactions de la vie sociale.

Aussi n'a-t-on pas fait dépendre le sort des contrats de l'existence avérée de toute ruse, de tout mensonge. Le dol seul les annule, et, par dol, le législateur entend

les manœuvres et artifices ayant créé l'erreur préjudiciable à l'une des parties.

21 . — Pour tomber sous le coup de la loi, ces artifices et manœuvres doivent offrir dans leur conception, dans leur emploi, une gravité facilement appréciable. C'est ainsi que la doctrine et la jurisprudence l'ont depuis longtemps consacré. Cette gravité résultera de certaines conditions sur lesquelles le juge devra tout d'abord porter son investigation.

22. — La première de ces conditions est que les manœuvres et artifices aient été de nature à faire illusion à la personne trompée. La peine édictée contre le dol a surtout pour objet la juste réparation due à celui qui en a été victime. C'est à titre de dédommagement, que la loi accorde la nullité de l'acte, et suivant les cas, une allocation de dommages-intérêts. Or, un dédommagement quelconque n'est dû qu'à celui qu'une force majeure a seule entraîné, qui n'a succombé que par l'effet d'uni1 violence morale qu'il ne pouvait ni prévoir, ni empêcher.

Dans le cas contraire, celui qui se plaint a lui même à se reprocher la légèreté de sa conduite, la foi qu'il a imprudemment accordée, lorsque des investigations, que son intérêt lui prescrivait, l'auraient mis à même de découvrir la ruse dont il a été victime. Conséqucmment, lui accorder une réparation, serait récompenser son imprudence. Or, la loi doit bien protéger celui qui n'a pu se défendre, mais elle n'a aucune obligation envers celui qui, pouvant se protéger lui-même efficacement, a négligé ou dédaigné de le faire.

23. — C'est en ce sens, que nous disions tout à l'heure, que tout mensonge, que toute ruse ne donne pas ouverture à l'action en dol; cependant, le résultat de l'un peut être identique à celui que l'autre produirait; c'est-à-dire qu'un préjudice grave a pu être réellement causé par la ruse ou le mensonge. Mais l'un et l'autre, se produisant simplement, pouvaient être reconnus. L'imprudence de la partie leur a seule donné l'effet qu'ils ont produit, il n'y a donc plus qu'une dissimulation que la loi et la morale réprouvent, mais qui ne peut constituer le dol puni par l'art. 1116 du Code civil.

24. — « Dans le for intérieur, dit Pothier, on doit regarder, comme contraire à la bonne foi, tout ce qui s'écarte tant soit peu de la sincérité la plus exacte, la plus scrupuleuse ; la seule dissimulation sur ce qui concerne la chose faisant l'objet du marché, et que la partie avec qui je contracte aurait intérêt de savoir, est contraire à la bonne foi.

» Dans le for extérieur, une partie ne serait pas écoutée à se plaindre de ces légères atteintes que celui, avec qui elle a contracté , a donné à la bonne foi, autrement il y aurait un trop grand nombre de conventions qui seraient dans le cas d'être rescindées. Il n'y a que co qui blesse ouvertement la bonne foi qui soit, dans ce for, regardé comme un vrai dol, tel que toutes les mauvaises manœuvres et tous les mauvais artifices qu'une partie aurait employés pour engager l'autre à contracter *. »

Vainement donc prouverait-on qu'on a été entraîné par

1 Des obligat., n°30.

la ruse, déterminé par le mensonge. Si les précautions ordinaires pouvaient déjouer la ruse, démasquer le mensonge, l'acte doit être maintenu. Il n'y a dol punissable que lorsque l'erreur inférée s'est produite par des moyens de nature à convaincre de la vérité de la fausse allégation, à endormir la vigilance et à rendre vaines toutes investigations.

25. — Il résulte de là que c'est surtout sur la nature des moyens employés, sur leur gravité, que le plaignant doit appeler l'attention de la justice. C'est cette appréciation qui fournira la solution du litige. Dès lors, la question soulevée parla poursuite du dol est plutôt une question de fait, qu'une difficulté de droit *. Les manœuvres et artifices signalés existent-ils? Ont-ils la gravité indispensable pour faire résoudre le contrat? Telles seront, en dernière analyse, les seules, les véritables difficultés.

Ce caractère du litige laisse une grande part à l'arbitrage souverain du juge. Il est cependant quelques principes de nature sinon à commander, du moins à diriger

* * La pertinence et la gravité des faits invoqués comme constitutifs du dol, et le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été la cause déterminante du contrat sont appréciés souverainement par les juges du fond. Mais il appartient à la Cour de Cassation de contrôler l'appréciation du caractère, au point de vue légal, des moyens employés par l'une des parties, comme formant ou non des manœuvres illicites.

D'autre part, le jugement ou l'arrêt qui annulent un contrat pour cause de dol doivent, sous peine d'être sujets à cassation, déclarer que le consentement de l'une des parties a été surpris à l'aide de manœuvres pratiquées par l'autre partie, ou dont elle a été complice.

— Voy. Demolombe, xxiv, 174; Aubry et Rau, iv, § 343 bis, p. 304;

— Civ. cass. 4 juin 1810, Sir. x. 1. 377; 8 févr. 1832, Sir. 32. 1.184; Req., 5 déc. 1838, Sir. 38. 1. 951.

l'exercice de ce pouvoir. En voici notamment qu'on ne doit pas négliger.

. 26. — L'article 1112 du Code civil, qui punit la violence, exige pour l'atteindre qu'elle ait été de nature à faire impression sur un esprit raisonnable; doit-on exiger ce caractère en matière de dol?

Il y a entre la violence et le dol cette différence : que la première, s'annonçant par des actes matériels, sera parfaitement appréciable dans ses divers degrés. Elle procédera d'ailleurs, et presque toujours, par les mômes moyens, et l'on comprend que, pour en juger les effets, on ait exigé que les actes la caractérisant aient pu faire une grave impression, au moins sur une [intelligence éclairée, sur une raison ordinaire.

Le dol, au contraire, confond la raison et se joue de l'intelligence. Insaisissable dans la pensée qui le conçoit, protégé par la fraude présidant à son exécution, il sait faire illusion au plus habile. Chaque espèce devra donc se résoudre par les moyens qui lui seront propres. On ne se demandera pas si un esprit raisonnable aurait ou non succombé, la question posée sera uniquement celle-ci : le demandeur a-t-il cédé et dû céder aux manœuvres déployées pour pervertir sa volonté et égarer son consentement?

27. — Mais l'état moral de la partie exercera toujours une puissante influence sur la décision. La loi protège plus efficacement le mineur, parce qu'elle le suppose plus accessible aux suggestions de la mauvaise foi. Mais il est des majeurs dont la volonté, inerte et faible,

est plus facilement entraînée que ne le serait, dans la même occurence, celle de certains mineurs. La protection due à ceux-ci doit donc les entourer dans de certaines limites. Le dol sera d'autant plus à supposer à leur égard, qu'ils étaient pour lui une proie plus facile et plus sûre.

28. — Par une supériorité de raisons, le dol serait plus facilement admis, s'il était argué que la victime se trouvait dans un état habituel d'insanité d'esprit. Dans une pareille hypothèse, on ne s'appesantirait pas trop sur la gravité ordinairement exigée pour les manœuvres constituant le dol. La simple obsession pourrait suffire, c'est ce qui a été admis pour la captation.

On sait que, pour annuler une libéralité imputée à la captation, on exige de celle-ci un caractère frauduleux et dolosif. Il faut conséquemment qu'elle ait été acompagnée de manœuvre tendant à fausser la volonté du donateur ou du testateur. Mais de simples démarches, fréquemment répétées, afin d'obtenir une libéralité, lorsqu'elles s'adressent à un individu dans un état d'imbécilité ou de démence presque habituel, ont été jugées constituer le dol punissable. C'est notamment ce que la Cour d'Aix a décidé, le 3 juin 1845, par la confirmation d'un jugement du Tribunal de Toulon, annulant une libéralité faite par la dame Pourriac à une de ses nièces.

29. — Nous n'hésitons pas non plus à considérer, comme un élément essentiel d'appréciation, la dépendance dans laquelle seraient respectivement les parties

au moment de l'acte, même sous le rapport de l'intérêt pécuniaire. Des poursuites rigoureuses, exercées par un créancier contre les biens ou contre la personne de son débiteur, peuvent placer celui-ci dans une position dont il a été facile d'abuser, en lui arrachant le sacrifice d'une partie plus ou moins forte de sa fortune. Un acte ainsi obtenu n'est-il pas réellement le produit d'une véritable violence, et ne devra-t-on pas l'apprécier sévèrement sur la plainte de la partie intéressée?

Sans doute les poursuites du créancier sont l'exercice d'un droit. Mais si elles n'ont pour objet que de forcer la main au débiteur, si le sacrifice consommé par l'acte attaqué n'a aucun motif sérieux, s'il est démontré qu'il n'est évidemment que le résultat recherché de, et par la poursuite, faudra-t-il laisser le créancier possesseur paisible de ce qu'il aura ainsi frauduleusement obtenu? Nous ne le pensons pas : Nemini sua, fraus patrocinari débet.

30. — N'oublions pas, au reste, qu'en cette matière, les tribunaux prononcent comme le ferait un jury. Il suffit qu'ils soient autorisés à en anéantir le produit. Cet t e gravité est relative ; elle se détermine tantôt par la finesse de l'artifice, tantôt par l'âge, le sexe, la condition des parties. Conséquemment tels et tels faits qui ne sauraient constituer le dol à l'endroit de l'un, le constitueront pour l'autre. Nous le répétons, la loi s'en rapporte entièrement à la prudence des tribunaux, et, sans leur demander compte des éléments de leur conviction, elle l'accepte comme l'arbitre souverain du litige '.

1 Cass., 27 août 1836; — 5 décembre 1838, J. P., tom. i, 1839 pag. 263. — Voy. note du n° 25 ci-dessus.

•2'i TRAITÉ DU DOL

31. — La seconde condition, pour que le dol annulle le contrat, est que sans son emploi, il n'eût pas existé de convention. Qu'il ait été, dès lors, la cause unique et déterminante du consentement, dans causam contractui !.

La nullité résultant du dol est une peine en même temps qu'une réparation. Cette dernière doit s'étendre à toutes les conséquences nuisibles, et ce résultat n'est nullement inconciliable avec l'existence de l'acte attaqué.

Or, pourquoi anéantir celui-ci lorsque la volonté du le consentir existait chez toutes les parties. Malgré que cette volonté chez l'une d'elles ait été plus tard pervertie par des manœuvres coupables, l'acte n'en est pas moins intervenu librement. Il suffit donc, dans cette hypothèse, que le préjudice résultant du dol exercé dans l'exécution de cette pensée soit entièrement réparé, à moins que la circonstance sur laquelle on a été trompé soit de telle nature que sa connaissance eût fait abandonner toute idée de traiter.

32. — Ainsi, la certitude de la volonté de contracter avant et indépendamment de toute manœuvre, est exclusive de toute poursuite en nullité de l'acte. Le traité renferme un lien légal qu'il faut respecter, tout en ra-

* ' Le dol incident (dolus incidens), en d'autres termes, le dol qui est pratiquédans le cours d'une négociation et qui, sans avoir été la cause unique et déterminante du consentement, a eu seulement pour résultat d'amener une des parties à accepter des conditions plus onéreuses, n'est pas, en thèse, une cause de nullité de la convention. Mais l'auteur ou le complice du dol est passible de dommagesintérêts. Touiller VI, 91; Duranton. x, 170; Larombière, i, art. 1116 ; Demolombe, xxiv, 175, 176etI77; Aubryet Rau, iv, §343 6zs,p.3Q2; — (Jiv. rej. 31 janv. 1853, Sir. 53. 1, 349.

menant son exécution dans les limites légitimes, que la convention devait avoir dans la pensée commune des parties.

Mais le maintien de l'acte ne serait ni équitable ni logique, lorsque, sans intention de contracter, la partie poursuivante n'a été déterminée à le faire que par les manœuvres dolosives dont elle se plaint. Il importe que le dol soit poursuivi et atteint dans tous les effets qu'il a produits; or, dans l'espèce, l'existence de l'acte n'est elle-même qu'un de ces effets, dès lors elle doit être condamnée et proscrite.

Il n'y a donc, en général, de nullité forcée que lorsque le contrat a été inspiré par le dol. S'il est certain que la partie était décidée à traiter, de telle manière qu'elle l'eût fait, alors même qu'il n'y aurait eu aucun dol, l'acte est maintenu. Mais on ne doit respecter quecequiestindépendantdu dol l. Conséquemment, tout ce qui n'est qu'une conséquence directe de celui-ci doit être corrigé. On doit donc, tout en maintenant l'acte, soit annuler les clauses dues aux manœuvres reprochées, soit allouer des dommages-intérêts suffisants pour réparer intégralement tout préjudice.

33. — La troisième condition pour que le dol soit punissable, c'est qu'il ait été commis par celui avec qui on a contracté 2. Nul ne peut répondre que de son propre

1 Cass., 19 janvier 1841.

* 2 La disposition de l'art. 1116 C. civ. suivant laquelle les manœuvres qui ont amené une partie à contracter, doivent avoir été pratiquées par Tautre partie, ne s'applique qu'aux actes juridiques dans lesquels figurent deux parties. Voy. sur ce point MM. Aubry et Rau, IV, 6, § 343 bis note 26, p. 303.

— Si le dol n'est une cause de nullité des conventions qu'autant que

fait, que de sa faute. En conséquence, si la partie attaquée n'a réellement ni connu le dol, ni coopéré aux manœuvres qui le constituent, sa bonne foi rend le contrat inattaquable, et en assure l'exécution.

34. — Mais cette conséquence ne fait nul obstacle à ce que la partie lésée poursuive et obtienne la réparation du préjudice qu'elle éprouve. L'auteur du dol, quel qu'il soit est tenu de cette réparation, alors même qu'il ne doit retirer aucun avantage personnel du traité déterminé par ses manœuvres.

35. — Cette règle reçoit cependant des exceptions, et la partie étrangère au dol perd tous les avantages qu'elle en avait retirés :

1° Lorsque ces avantages, ne résultant pas d'une obligation contractée en sa faveur, ne lui sont acquis que par sa qualité, ou par une disposition formelle de la loi. Ainsi la renonciation, annulée comme produite par le dol, serait censée n'avoir jamais existé, et l'héritier appelé au profit de cette renonciation perdrait tous ses droits. Il serait en conséquence tenu de restituer l'hérédité qu'il aurait déjà appréhendée, alors môme .qu'il eût ignoré l'existence du dol;

36. — 2° Lorsque la partie contractante, sans être elle-même l'auteur du dol, en a connu l'existence au moles manœuvres ont été pratiquées par Tune des parties, il suffît cependant que l'un des faits articulés et qui forment un ensemble indivisible, suit une imputation dirigée contre le demandeur pour un acte qui lui est personnel. Req. 8 août 1878, Sir. 79. 1. 461.

ment du contrat. Connaître un fait réprouvable aux yeux de la justice et vouloir en recueillir les fruits, c'est se rendre complice de ce fait, à la consommation duquel on se prête sciemment. Il est donc juste de priver le complice, tout au moins, des gains illicites devant lesquels il n'a pas reculé1.

37. — Enfin la quatrième condition pour l'imputabilité du dol, c'est qu'un préjudice ait été causé. Le dol, avons-nous dit, nécessite une peine et une réparation. Il n'existe donc que lorsqu'il y a fait illicite chez l'un, préjudice chez l'autre. L'absence de tout préjudice enlèverait à la répression du dol son objet le plus essentiel, et en rendrait la poursuite évidemment frustratoire. L'intérêt étant la mesure de l'action, et l'intérêt n'existant qu'autant qu'on est lésé, l'impossibilité de justifier de l'existence d'un préjudice quelconque, rendrait la partie plaignante non-recevable dans son action.

38. — Ainsi se trouve dans notre droit ce double caractère que le droit romain exigeait pour le dol à savoir : Consiliurn fraudis, eventus darani. Mais, sous l'empire de cette législation, cette prescription avait une portée bien autre que celle qu'elle conserve aujourd'hui. Le droit romain reconnaissait un dol licite, dolus bonus, une fraude nuisible dans ses résultats mais n'exi-

* 1 La partie contractante qui ayant connaissance des manœuvres pratiquées par un tiers pour déterminer l'autre partie à consentir, n'en a pas averti celle-ci, doit être considérée comme y ayant participé. Duranton, x, 177 et 178; Larombière, i. art. 1116, n° 8; Demolombe, xxiv, 186; Aubry et Rau, iv, § 343 bis, p. 303; Laurent, xv, n<> Ô29. — Req. 5 déc. 1838, Sir. 38, I, 961.

géant pas un concert préalable, fraus non in consilio sed in eventu. Et tout cela devait être soigneusement distingué puisque l'action en dol était infamante.

39. — ■ Cela n'existe plus en droit français. Sans doute nous reconnaissons des simulations licites, mais ces simulations ne sauraient être qualifiées dol, par la raison toute simple qu'elles sont ordinairement concertées par les deux parties. L'action en dol n'est plus quece qu'est l'action en fraude, et n'atteint jamais d'autres résultats que celle-ci.

Donc, chez nous, le dol n'a qu'une acception impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice. Ce ne sera jamais dans un but innocent ou inoffensif qu'on se livrera à des manœuvres, à des artifices destinés à entretenir une personne dans l'erreur qui la détermine à une convention préjudiciable à ses intérêts, ou qui In détourne de faire une chose utile.

D'autre part, comment admettre qu'une partie se plaigne d'un acte ne lui causant aucun grief. On ne plaide pas pour le plaisir de plaider, surtout lorsque, sans espoir de rien gagner, on sait qu'on y perdra toujours quelque chose.

40. — Quoi qu'il en soit, le dol n'existe que lorsqu'il y a réellement préjudice. Conséquemment, si le défendeur soutient qu'il n'en a causé aucun, le demandeur aura l'obligation de prouver celui dont il se plaint. Mais on ne devra pas exiger que ce préjudice soit né et actuel : il suffira qu'il y ait crainte fondée pour l'avenir, probabilité môme d'une chance, pour que l'auteur du dol soit condamné, soit à faire cesser l'état des choses que sesarti-

fices ont déterminé, soit à fournir toutes les assurances éventuelles qui lui seront réclamées. «

41 . — L'existence d'un préjudice moral légitimerait l'action du poursuivant. Celui qui a été déterminé, par artifices, à vendre une propriété qu'il affectionnait, ci dont il ne se serait pas défait sans le clol employé, sera recevable à demander la nullité de la vente. Vainement le prix reçu serait-il proportionné à la valeur de la chose vendue; il n'en serait pas moins certain que la volonté du vendeur a été violentée; et si les manœuvres dont il se plaint ont réellement existé, son consentement, surpris par ce moyen, manque d'une de ses qualités essentielles, et n'est par conséquent pas susceptible de créer un lien légal. Il n'y aura dans cette espèce qu'un préjudice moral ; mais cet intérêt est aussi sacré qu'un intérêt matériel. Le dol ne peut pas plus léser l'un que l'autre.

Il résulte de ce qui précède que le dol n'agit pas toujours d'une manière uniforme. Conséquemment nous avons à le distinguer dans les diverses parties de la convention qu'il est dans les cas de vicier. Après en avoir recherché la nature, nous en ferons ressortir les effets.

SECTION II