L'absence de révocation valable laisse donc la

1 Rép., v° Indignité, ne2.

succession aux mains de l'héritier testamentaire, comme le défaut de testament la fait déférer aux héritiers du sang. La seule action, compétant à celui qui souffre de l'empêchement de tester, est celle en dommages-intérêts contre l'auteur de l'empêchement, cette action est fondée sur le principe général de l'art, 1382 du Code

408. — Toutefois, cette action n'est recevable que si les moyens employés pour empêcher le testament constituent un dol, c'est-à-dire s'ils présentent un ensemble de manœuvres et de machinations, ayant eu pour résultat d'égarer la volonté de celui qui en a été l'objet. Ce caractère seul peut entraîner l'admissibilité de la preuve testimoniale et conséquemment le succès de la demande en réparation.

De là l'obligation pour le poursuivant d'articuler les faits dont il veut faire résulter l'empêchement de tester qu'il allègue. De là en outre, pour les tribunaux, l'indication du mode à suivre pour apprécier la gravité et la pertinence des faits cotés.

En effet, pour l'empêchement de tester, comme pour la captation elle-même, ce n'est pas tant le fait matériel que les moyens à l'aide desquels il se produit, que la loi a voulu punir. Ainsi, empêcher quelqu'un de tester, en lui prodiguant des soins, des caresses, des prières, conjurer l'intention certaine de révoquer un précédent testament, en regagnant l'affection du testateur par des prévenances empressées, c'est commettre un acte qui n'aura, pas toute la pureté d'intention, et ne sera, pas louable à cause du motif d'intérêt sordide qui en est le mobile. Mais il suffit que le

'l42 TRAITÉ DU DOL

testateur s'en soit rendu complice, en ajoutant foi aux unes et aux autres pour qu'on ne puisse y voir un dol reprochable.

C'est ce que le droit romain avait admis, ce que notre ancienne législation avait consacré, c'est enfin ce que la Cour de cassation a expressément enseigné sous l'empire du Code.

La Cour de Turin avait jugé qu'il y avait empêchement dolosif de tester, par cela seul qu'un héritier présomptif dit à un mourant qui se dispose à faire un testament que cela est inutile, et qu'il s'engage à remplir ses dernières volontés comme si elles étaient écrites dans la forme légale. Le pourvoi formé dans l'intérêt des parties dut être déclaré non recevable, mais la Cour, sur le réquisitoire de Merlin, prononça la cassation de l'arrêt, dans l'intérêt de la loi !.

Personne, en effet, n'est présumé ignorer la loi. Conséquemment celui qui, s'en référant à la parole de son héritier, a négligé de donner à ses volontés la forme que la loi exige, doit être considéré comme n'ayant voulu faire qu'un testament verbal dont l'exécution était subordonnée à la volonté de cet héritier. Le refus que celui-ci fait plus tard, en violation de ses promesses, constitue un acte de déloyauté et d'indélicatesse, mais il est impossible d'y voir un dol caractérisé.

De là il résulte que si les faits articulés ne tendaient à établir qu'un acte de cette nature, la preuve devrait en être refusée, parce qu'elle ne serait pas concluante. Mais si l'on demandait à prouver que le défunt a été violemment empêché de faire un testament olographe, si l'on soute-

1 18 janvier 1813

nait que le notaire ou les témoins ont été sciemment écartés .ou détournés, si l'on articulait enfin que l'on a faussement persuadé au défunt que celui qu'il voulait instituer était mort, les faits seraient pertinents et graves, car ils constitueraient en réalité des artifices, des manœuvres frauduleuses caractérisant le dol et donnant naissance à l'obligation de réparer le préjudice souffert. •

409. — Cette obligation n'incombe jamais qua l'auteur du dol et ses complices. La question de savoir si l'acte d'un légataire pouvait ou non nuire à ses colégataires ne peut même s'offrir. L'art. 1382 tranche toute difficulté, et, sous son empire, le principe fratris factum, fratri non nocet, est surtout vrai. Conséquemment tous ceux qui sont demeurés étrangers au dol sont forcément placés en dehors de toute atteinte.

L'étendue de la réparation due à celui qui prouve l'empêchement de tester à son préjudice, se mesure sur les intentions manifestées par le défunt. L'allocation pécuniaire doit égaler l'avantage qu'il aurait recueilli dans la succession. Elle doit donc être d'une valeur égale à celleci, si l'institution projetée était une institution universelle.

Il faut cependant remarquer que si le défunt laisse des héritiers à réserve, les dommages-intérêts devraient être réglés sur la quotité disponible seulement. C'est en effet cette quotité seule dont le testateur pouvait disposer qui serait ob venue au légataire.

410. — L'action en dommages-intérêts appartient à celui qui a souffert de l'empêchement. Elle appartient en outre aux héritiers légitimes, lorsque le testateur a été

empêché de révoquer un testament précédent. Il y a même, dans ces deux cas, cette différence très .facile à comprendre que celui qui prétend avoir été victime d'un dol de la nature de celui qui nous occupe, doit d'abord prouver que le défunt voulait l'instituer son héritier. Les héritiers du sang, au contraire, qui arguent de la révocation d'un précédent testament, n'ont à justifier que l'empêchement apporté à ce que cette révocation s'accomplît. En effet, leur titre à l'hérédité est écrit dans la loi qui la leur défère à défaut de testament. Ils ont donc qualité pour prouver que le testament qui les dépouille n'a été maintenu que par le dol, et que l'on doit les indemniser du préjudice que ce dol leur a occasionné.

411. — L'ouverture d'une succession peut voir s'accomplir un fait plus grave encore que ceux dont nous venons de nous occuper. Ce fait que le droit romain, que notre ancienne législation réprimait comme un crime, que le Code pénal actuel punit comme un délit, c'est la suppression d'un testament.

La pensée qui préside à cet acte est tellement caractérisée par l'acte lui-même, par les conséquences qu'il doit entraîner, qu'il eût été absurde d'exiger, pour y reconnaître un dol punissable, l'existence de manœuvres quelconques. De quelque manière qu'il se réalise, le fait matériel indique et prouve une intention essentiellement frauduleuse, de même qu'il produit nécessairement un grave préjudice. Il est donc sans justification comme sans excuse, alors surtout que son auteur est appelé à en recueillir personnellement le bénéfice.