L'immutabilité des jugements a toujours été

considérée comme une nécessité sociale. De là le respect qui s'attache à la chose jugée, qui en fait prohiber la révision, alors même qu'il est permis de croire à une erreur matérielle du juge.

Aux yeux de la loi, le jugement définitif est la déclaration de ce qui est juste et vrai sur les points contestés. Elle s'impose donc aux parties comme la loi unique qu'elles doivent suivre sans pouvoir en empêcher ou en suspendre l'exécution.

Cet effet se produit non pas seulement parce que le juge qui a prononcé est l'organe de l'autorité publique, mais encore et essentiellement en force de la convention présumée existant entre les parties. Lorsque celles-ci comparaissent devant le juge, ce ne peut-être que dans l'intention d'obtenir de lui la justice qui leur est due ; elle sont dont censées, par ce seul fait, s'engager d'avance à exécuter l'acte judiciaire par lequel il fixera les droits et les obligations de l'une envers l'autre. D'où M. Poncet conclut, avec raison, que la source première d'où découle l'action résultant du jugement, se trouve dans l'engagement que les parties ont contracté, non par une convention expresse, mais par la convention présumée naissant de leur comparution en justice, c'est-à-dire dans le quasi-contrat de comparution1.

Mais cette convention doit se renfermer dans des limites naturelles et justes. Aussi, à la différence des quasicontrats ordinaires qui produisent leur effets légaux sans condition, et d'une manière absolue, le quasi-contrat de comparution n'opère son effet contre les parties, qu'à la condition de se pourvoir s'il y échet, et ainsi que de

1 Des jugements, t. n° 9.

droit contre le jugement qui interviendra. Les tribunaux ne sont pas infaillibles et les parties, en s'engageant à recevoir comme règle la décision du juge, n'ont évidemment entendu se soumettre qu'à une règle de justice.

420. — Cela posé, l'on doii conclure que le principe de l'immutabilité des jugements n'est équitable, en cas d'erreur, que lorsque l'erreur provient uniquement de l'incertitude et de la faiblesse de l'appréciation humaine. Le juge a rempli tous ses devoirs envers la société, envers les parties elles-mêmes lorsque, interprétant le fait ou le droit, il a prononcé dans le sens que sa conscience lui a indiqué comme le plus probable. La pureté de ses intentions, l'indépendance de son caractère sont les seules garanties que la loi pouvait promettre aux justiciables.

Mais si l'erreur a été inspirée par des manœuvres coupables, si la ruse et le mensonge l'ont rendue inévitable, sous quel prétexte invoquerait- on encore le principe de l'immutabilité des jugements? Des jugements! il n'en existe aucun, car, même en se plaçant au point de vue du magistrat dont elle émane, la décision n'est plus la déclaration de ce qui est juste et vrai, elle est le produit d'une surprise d'autant plus odieuse qu'elle s'est réalisée dans le sanctuaire de la justice dont elle outrage la dignité, en même temps qu'elle foule aux pieds la convention présumée des parties.

La morale et l'équité ne pouvaient tolérer qu'une pareille atteinte aux droits les plus sacrés demeurât impunie. Le dol qui annule les contrats exprès devait agir dans le même sens sur le quasi-contrat judiciaire. Dès

lors son existence a été considérée comme altérant le jugement dans son essence et autorisant par suite sa rétractation.

421 . — Le dol crée donc une exception à la règle de l'immutabilité des jugements, mais ses conséquences ne sont pas toujours les mêmes. Elles varient, par rapport au jugement, selon que le dol est imputable à la partie ou qu'il provient du fait du juge. Le premier autorise la requête civile, le second la prise à partie. Nous allons rechercher les caractères et les effets de ces deux modes de recours.

î Ier.

De la Requête civile.

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