Troisième cas d'application. — Découverte, après le ju

gement, de pièces décisives. — Conditions exigées.

446. La rétention faite de bonne foi autorise-t-elle la requête

civile?

4 \~ . Effet delà requête civile quant à l'exécution du jugement.

422. — La requête civile est une voie extraordinaire pour attaquer les jugements ou arrêts ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Elle est autorisée dans les cas expressément prévus par l'art. 480 du Code de procédure civile.

Les seuls cas qui se rapportent à notre matière sont

ceux indiqués parles n0' i, 9 et 10. C'est à leur examen que nous devons nous borner.

La voie de la requête civile est ouverte : 1" -'il y a eu dol personnel; 2° s'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarée fausses après le jugement; ■>" si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de la partie.

423. — 1° Dol personnel. — Le mot -loi s'applique à toutes les fraudes el surprises mises en usage pour tromper. En matière ordinaire, la simple attestation d'un fait faux ne serait point considérée comme caractérisant suffisamment le dol. Doit-onle décider ainsi pour les jugements susceptibles d'être attaqués parla requête civile?

L'affirmative a été enseignée, et cette opinion a pui son principal argument dans le w" 10 de l'art. 480. Dans l'espèce qui y est prévue, a-t-on dit, la loi d I pas

contenté de l'allégation d'un fait faux, elle a e igé de plus la dissimulation des pièces qui pouvaient faire découvrir le faux. Cette disposition doit dès lors fixer le sen principe général posé par le u° Ie' dont elle est le développement. Il n'y aura donc réellement dol personnel que lorsque l'attestation fausse aura été précédée, accompagnée ou suivie de manœuvres tendant à en persuader la véracité, et à empêcher la découverte de on véritable caractère.

Cotte doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Besançon, du 10 décembre 1810. Cet arrêt se fonde précisément sur les termes du n° 10 de l'art. 480, pour en induire que la législation, en exigeant dans cette disposition la simultanéité d'une allégation mensongère et

d'un acte imputable à la partie, n'a pas voulu, dans le % 1er du même article, que cette même allégation constituât seule une ouverture à la requête civile. Il décide en conséquence que le dol personnel n'existe qu'autant qu'il y a eu fausse attestation accompagnée de manœuvres frauduleuses ayant placé la partie adverse dans l' impossibilité d'éclairer le juge sur le point contesté *.

424. — Cette doctrine a, à notre avis, le tort de placer sur une même ligne les jugements et les contrats ordinaires, sans tenir compte de la différence de la position des parties dans chacun de ces actes.

Sans doute, la simple allégation d'un fait faux ne constitue pas pour les contrats ordinaires un dol punissable. Il faut en outre que, par des moyens préparés et combinés à l'appui de cette allégation, la partie lésée ait été placée dans l'impossibilité de découvrir la vérité qu'elle avait tant d'intérêt à connaître.

Mais cela tient surtout à cette circonstance que la partie qui va contracter est toujours en position de se livrer aux recherches qu'exige cette découverte, recherches dont la loi lui fait un devoir, précisément parce qu'il est loisible de renvoyer l'acceptation du contrat jusqu'au moment où les ayant accomplies, elle sera en mesure de traiter avec connaissance de cause.

En est-il de même pour les jugements ? Evidemment non, car celui qui veut surprendre une décision ne livrera pas d'avance les moyens à l'aide desquels cette surprise doit s'effectuer. C'est donc pendant la plaidoirie et en l'absence des parties que ces moyens se produiront, con-

K Journal du Palais.

séquemment dans un moment très rapproché du jugement, ou du moins assez voisin de celui-ci pour que des recherches quelconques soient impossibles.

Demandera-t-on le renvoi pour avoir le temps de s'y livrer? On répondra que l'intérêt de la prompte expédition de la justice s'y oppose; et, toute considération de statistique à part, on doit reconnaître que ce motif aurait dans l'espèce une gravité réelle: En effet, si toutes les fois qu'une attestation est produite par l'une des parties, l'autre pouvait, sous prétexte de mensonge, obtenir le renvoi de l'affaire afin de se procurer la preuve de ce mensonge, le cours de la justice se trouverait singulièrement entravé par l'abus que la mauvaise foi ne manquerait pas de faire de cette faculté.

La partie n'est donc pas libre de se livrer aux recherches que la découverte de la vérité exigerait; les juges eux-mêmes n'ont aucun moyen d'éclairer leur religion, en dehors des éléments existant au procès. Dès lors il serait inique de punir les parties d'un tort qu'elles n'ont pu avoir, car elles ne font que subir la position que la loi leur impose ; il serait immoral de récompenser la mauvaise foi et la fraude de l'audace qu'elles ont mis à braver la justice elle-même.

L'assimilation entre les jugements et les contrats ordinaires manque donc de justesse et d'exactitude. La différence de position que nous venons de relever doit en créer une dans le mode d'appréciation des caractères constitutifs du dol pour ce qui les concerne respectivement.

Ajoutons que la confiance forcée que les juges sont obligés d'avoir dans les allégations qui se produisent à leur barre, aggrave singulièrement les torts de celui qui emploie le mensonge et la ruse. Ce qui ne serait qu'un acte

d'indélicatesse blâmable dans un contrat ordinaire devient, en matière de jugement, un dol punissable.

452. — ■ C'est ce que les législateurs anciens avaient parfaitement compris. Nous avons vu quels étaient en droit romain les caractères du dol annulant les contrats. Or, pour ce qui concernait les jugements, on obéissait à d'autres principes. La fausse allégation dans l'intention de tromper suffisait pour qu'elle pût faire rétracter le jugement : Si per dolum sciens falso aliquid allegavit, et hoc modo cansecutum eum, sententia prœtoris liquido fuerit adprobatum, existimo, notât Marcellus, judicem debere querelam rei admittere i.

Un des plus habiles commentateurs du Digeste développait ainsi cette pensée : Ubi falsitas probata fuerit quse, lite pendente, neque adversario, nequejudici innotuerat, sic uti religio judicis per hujus modi falsitatem circumventa fuerit, petito ad id per modum querelse vel accusationis restitutione ad integrum, ut sententia per restitutionem enervata, perdat deinceps omnem rei judicatse auctoritatem, ac causa ex integro examinetur perinde ac si judicatam non esset 2.

On n'exigeait donc aucune manœuvre autre que la fausseté de l'allégation par laquelle la religion du juge avait été surprise ; et la découverte de cette fausseté opérait tous les effets du dol, puisqu'elle déterminait la rétractation de la sentence.