Au témoignage de Jousse, cette doctrine avait

* L. 15, Dig. Dejudiciis.

2 Voët, Sur le Digeste, liv, 42, t. i, § 28.

été consacrée par l'ordonnance de 1667. Le dol personnel, mis au nombre des causes autorisant la requête civile, était donc constitué, par la fausse attestation, isolément de toute autre manœuvre, et cela, dit Rodier, parce que la raison naturelle ne permet pas que l'on tire avantage de son dol.

Remarquons qu'à côté du dol personnel, l'ordonnance plaçait la rétention de pièces décisives comme autorisant la requête civile. Jamais cependant les commentateurs de cette ordonnance n'ont vu dans cette disposition une restriction à celle relative au dol personnel. Celui-ci était considéré comme un moyen très étendu et fournissant de bien nombreuses occasions de se pourvoir contre les arrêts. Il n'est pas possible, dit Rodier, de désigner en détail les cas où l'on peut se servir de ce moyen, parce que le dol peut se commettre d'une infinité de manières. Cela dépend du fait et des circonstances du procédé qui contiennent le dol et la surprise pratiquée * .

427. — Notre Code de procédure a-t-il dérogé à cette doctrine? L'exposé des motifs de l'article que nous examinons répond péremptoirement à cette question, ce II restera positivement établi, disait l'orateur du Gouvernement, qu'un jugement surpris à la justice par dés attestations fausses et mensongères, est considéré comme le produit de ce dol qui met toute décision judiciaire en opposition avec ce qui est juste et vrai, et, par conséquent, autorise contre elle la requête civile » .

Ainsi, l'allégation fausse et mensongère est assimilée

1 Questions sur l'ordonnance. — Voy. Pothier, Traité de la procédure, chap. 3, sect. 3, § 2.

au dol, elle en produit les effets. Notre droit s'est donc conformé aux législations qui l'ont précédé, il était même impossible qu'il en fût autrement. Les temps peuvent changer, mais la morale ne change pas. Elle est immuable comme les principes d'équité et de justice qui en sont la base. Or, pourrait-on concevoir quelque chose de plus antipathique à ses inspirations que l'impunité assurée à celui qui, se jouant de la justice elle-même, l'a détournée de ses voies en surprenant, par le plus audacieux mensonge, une décision favorable à ses intérêts? Il n'est pas possible d'admettre que le mensonge ne suffit pas, que le dol personnel exige en outre l'existence de manœuvres quelconques. Le g 10 de l'art. 480 n'est donc pas l'explication du § 1er. Il ne fait que prévoir un cas spécial, dans lequel, dit Pigeau, le dol ne sera suffisamment caractérisé qu'autant que les circonstances prévues se trouveront réunies, ce qui n'empêche pas que la partie qui s'est rendue coupable d'un véritable dol, par d'autres moyens qu'en retenant les pièces, ne puisse être toujours attaquée en vertu du n° 1er de l'art. 480.

428. — C'est par ces considérations que les auteurs sont à peu près unanimes pour critiquer l'arrêt de la Cour de Besançon. C'est ce que font notamment Dalloz jeune, Favard, Thomines, Boitard, Carré, Ad. Chauveau.

«Sans doute, dit ce dernier, il appartient au juge de déclarer si dans telle espèce le clol existe, s'il résulte suffisamment des faits imputés à la partie qu'on prétend s'en être rendue coupable. Pour cette appréciation, la loi s'en rapporte uniquement à sa conscience. Ainsi, que la Cour de Besançon eût déclaré, d'après les circonstances de la cause, que la dénégation du fait, depuis reconnu vrai, ne

constituait pas, de la part de l'auteur de cette dénégation, un dol personnel, rien de mieux, elle en avait le droit ; mais s'autoriser du § 10 de l'art. 480 pour dire que la simple allégation d'un fait, depuis prouvé faux, ne peut jamais constituer un dol, si elle n'est accompagnée de manœuvres ayant réduit la partie adverse et le juge à l'impossibilité de discerner la vérité, c'est resserrer dans des limites trop étroites l'application du g 1er, c'est imposer arbitrairement des conditions qu'il n'a point prescrites ».

429. — Cette interprétation de l'art. 480 a prévalu, et devait effectivement prévaloir, en jurisprudence. Ainsi il a été jugé :

1° Que la requête civile peut être prise contre un jugement basé sur un fait que la partie savait être faux, mais que les juges ont cru vrai parce qu'il était affirmé par le défenseur de la partie ï ;

2° Que la simple dissimulation d'une pièce décisive, par une partie, peut prendre le caractère d'un dol personnel et donner lieu à requête civile ; qu'ainsi lorsque une partie a attaqué un jugement par voie de cassation; qu'il y a eu rejet par la section des requêtes ; que la même partie a attaqué ensuite le même jugement par voie d'opposition ou de tierce-opposition, sans révéler l'existence de l'arrêt de rejet inconnu à l'adversaire, arrêt qui cependant eût été une pièce décisive contre l'une et l'autre espèce de recours, il y a ouverture à requête civile contre le jugement qui admet soit l'opposition, soit la tierce-opposition 2;

« Bruxelles, 23 juillet 1810 ; J. du P.

- Cass., 19 février 1823; /. du P. * — Mais il a été jugé : 1° que la partie qui, désintéressée par des offres réelles acceptées, a cependant poursuivi et obtenu un jugement contre le débiteur, ne se rend pas cou-

3° Qu'il y a dol personnel de l'une des parties et par suite ouverture à requête civile, lorsqu'il résulte, des pièces découvertes après jugement, que le défendeur à la requête civile n'avait obtenu gain de cause qu'au moyen de la dénégation mensongère de faits allégués par son adversaire '.

Tenons donc pour certain que le § 10 de l'art. 480 n'est ni une dérogation, ni une restriction au § 1er; qu'en conséquence, le dol personnel peut, indépendamment de toutes manœuvres, résulter de l'attestation mensongère sur laquelle le jugement s'est fondé; que la preuve du mensonge donne dès lors ouverture à la requête civile.

430. — Mais l'exercice de ce recours n'est recevable que dans les circonstances suivantes :

1° La preuve de la fausseté de l'attestation doit être acquise.

Le législateur, en autorisant la requête civile, n'a nullement entendu fournir l'occasion d'ébranler ou d'altérer la foi due aux arrêts par des attaques se réduisant à offrir la preuve du dol allégué. Le Code, disait l'orateur du Gouvernement, a maintenu les précautions prises par les anciennes lois, pour que, sous le titre de requête civile, l'on

pable d'un dol personnel envers ce débiteur, qui a négligé de se prévaloir de l'existence des offres, et que le jugement ainsi obtenu n'est pas, par suite, susceptible d'être attaqué par requête civile (cass. 19 août 1842; Sir 1843, 1,231) ; 2° qu'il n'y a pas dol personnel dans la simple dénégation, par une partie, de l'existence d'une transaction, lorsque la partie adverse avait entre les mains la preuve de cette transaction, et qu'elle a négligé de s'en prévaloir, Cass. 24 nov. 1852, Sir. 1853, 1,78.

« Colmar 18 mai 1820, — Nîmes, 24 décembre 1839, J. du P., t 1, 1840, p. 460, — Besançon, 3 décembre 1862, J. du P., 1863, 678.

ne présentât pas les moyens non recevables ou que l'on mettrait en avant sans être en état d'en faire la preuve.

Ainsi le recours en requête civile suppose à priori l'existence certaine et démontrée du fait dont on veut faire résulter le dol. La loi le veut tellement ainsi, que l'art. 488 ne fait courir le délai de trois mois pendant lequel la demande doit être intentée que du jour de la découverte du dol et exige que la preuve de cette découverte soit constatée par écrit et non autrement. Ce qui indique forcément la préexistence de la reconnaissance du dol sur toutes les démarches judiciaires que ce dol est dans le cas de motiver.

Il faut donc, pour que la requête civile soit admissible, qu'au moment où elle a été formulée, on ait acquis la preuve du fait qui lui sert de fondement ; que ce fait constitue un dol. La demande qui se bornerait à alléguer le dol et à en offrir la preuve serait non recevable et incapable de produire aucun effet1.

431 . — 2° L'acte qualifié dol doit être personnellement imputable à la partie qui a obtenu le jugement attaqué. C'est ce qu'indique formellement l'art. 480, qui n'autorise la requête civile que dans l'hypothèse d'un dol personnel. Conséquemment, le mensonge et la ruse qu'un tiers se serait permis, sans connivence, sans" complicité de la partie, resterait sans effet sur le jugement et ne pourrait motiver la requête civile.

Mais on ne doit pas ranger dans la catégorie des tiers l'avocat ou l'avoué de la partie. Choisis par elle, l'un et l'autre sont, dans l'exercice de leur mission, ses véri-

1 J. du P. Paris, 11 mars 1836.

tables mandataires chargés de la représenter. A ce titre, ce qu'ils font est censé fait par la partie elle-même.

Or, en principe, le dol du mandataire ne saurait nuire, ni moins encore profiter au mandant * . Ce principe reçoit une application d'autant plus incontestable à notre espèce, que l'avocat ou l'avoué n'agit que sous l'inspiration immédiate du client, et que celui-ci, en revendiquant le bénéfice du jugement obtenu par le dol de l'un ou l'autre, ratifie tout ce qu'ils ont fait en son nom et s'approprie ainsi le dol lui même II est donc de toute justice qu'il subisse toutes les conséquences d'un acte dont il a voulu recueillir les avantages.

Ainsi, le dol de l'avocat ou de l'avoué est considéré comme le dol personnel de la partie. Sa découverte et sa reconnaissance autorisent donc contre elle la voie de la requête civile 2.

432. — 3° Que le dol reproché ait influé sur le jugement dont on poursuit la rétractation.

Le dol n'est punissable qu'autant qu'il occasionne un préjudice. Ce préjudice existe incontestablement lorsque le dol a été la cause déterminante du contrat. Ainsi, celui qui demande à être relevé de son engagement, doit, aux termes de l'art. 1116. justifier qu'il ne l'aurait pas contracté sans les manœuvres par lesquelles il a été circonvenu.

Nous ne saurions comprendre qu'il pût en être autrement dans le cas d'une requête civile, à moins de jeter les parties dans des frais frustratoires et inutiles. Si la

1 V. supra, chap. 1, sect. 2 § 2.

2 Poncet, Des jugements, tom. II, tit. 2, chap. 3, np 460; — Pigeau. Carré, Chameau, — Voy. arrêt de Bruxelles, du 23 juillet 1810.

fausse attestation n'a pas déterminé la solution, si le jugement, tel qu'il a été rendu, a son fondement réel dans les autres documents du procès, qu'importe que dans les moyens soumis au juge il s'en trouve un constituant un mensonge? Faites-le disparaître, et la partie qui s'en plaint n'en aurait pas moins perdu son procès. A quoi bon, dès lors, accueillir sa demande au rescindant, puisqu'elle doit succomber au rescisoire.

433. — Cette opinion est combattue, en quelque sorte, par M. Chauveau, qui enseigne que la requête civile, fondée sur un des moyens prévus par la loi, ne peut être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt. Mais cette doctrine, vraie sous un certain rapport, ne saurait recevoir aucune appplication au cas de dol personnel.

Ainsi, la requête civile fondée sur ce que les formalités prescrites à peine de nullité ont été violées, ou sur le défaut de communication au ministère public, dans les cas où cette communication est rigoureusement ordonnée, ne pourrait être rejetée sur le motif que le demandeur n'y aurait aucun intérêt. Dans l'un et dans l'autre cas, le droit naît du fait matériel lui-même, abstraction faite des effets qu'il a pu produire sur le jugement. Dès lors, le tribunal qui, par l'appréciation de ces effets, refuserait la rétractation du jugement, violerait expressément la loi et s'exposerait à la censure de l'autorité judiciaire supérieure.

Mais, dans le cas de dol personnel, la mission du juge est bien différente. Elle consiste alors, et c'est M. Chauveau qui nous l'explique, à rechercher si, dans telle espèce le dol existe, s'il résulte suffisamment des faits allégués. Or, comment cette recherche pourrait-elle

s'opérer sans avoir égard à l'existence d'un préjudice? Le dol n'est-il pas consilium fmudis et eventus damni? Dès lors, comment déclarer le dol certain si l'on n'établit pas à priori l'existence de l'un de ses éléments essentiels, la certitude d'un préjudice? Il est donc évident que le juge, non-seulement peut, mais doit vérifier d'abord le préjudice souffert par le demandeur en requête, et, s'il pense qu'il n'en existe aucun, il déclarera qu'il n'y a pas dol, et conséquemment que la requête civile est non recevable.

Au reste, M. Chauveau n'a pas suffisamment examiné l'arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1808, sur lequel il fonde sa doctrine. Cet arrêt casse une décision de la Cour de Besançon, non pas parce que celle-ci avait déclaré non recevable, pour défaut d'intérêt, la requête civile des demoiselles Thouverey. Ce qui détermine la Cour suprême, c'est que, bien à tort l'on avait déclaré celles-ci sans intérêt, tandis qu'il était évident qu'elles en avaient un réel à attaquer les dispositions qu'elles voulaient faire rétracter, qui pouvaient compromettre le sort de leur créance, et qu'elles ne pouvaient les attaquer que par la requête civile !.

Y aurait-il eu également cassation si le défaut d'intérêt, allégué par la Cour d'appel, eût réellement existé? Ce qui fait supposer le contraire, c'est le soin que met la Cour régulatrice à établir la proposition contraire. Sa décision tient donc uniquement à l'erreur commise à cet égard par la Cour de Besançon, et dans ces limites cet arrêt ne saurait prêter aucune autorité au système de M. Chauveau.

1 Journal du Palais.

Ainsi, si le jugement attaqué par requête civile, sur le motif de dol personnel, n'en eût pas moins été rendu tel qu'il l'a été en l'absence du fait caractérisé dol si le juge n'a puisé sa conviction que dans les autres éléments du procès, la requête civile doit être écartée. Admettre le contraire, ce serait vouloir perpétuer le litige, encourager la chicane et exposer des frais évidemment inutiles.

La question de savoir jusqu'à quel point le dol a influé sur le jugement, sera facile à apprécier, puisque la requête civile doit être soumise au juge qui a rendu la décision querellée. Personne, en effet, ne pouvait mieux que lui rendre compte de ses impressions au moment de cette décision, et expliquer les motifs qui l'ont déterminée.

Aux conditions qui précèdent, la requête civile est parfaitement admissible. Reste le bien fondé de la demande que le tribunal investi doit prononcer sur l'existence du dol, sa gravité, ses conséquences. A cet égard son indépendance est absolue et son appréciation souveraine ; sa décision, quelle qu'elle soit, ne saurait être annulée par la Cour de cassation *.

434. — Au nombre des actes pouvant caractériser le dol personnel, se placent la subornation des témoins, la corruption des experts, le faux serment.

435. — La subornation des témoins est plus qu'un dol. La loi la considère comme un^crime qu'elle punit d'une peine afflictive et infamante. Il n'y a donc aucun doute à concevoir : le jugement obtenu par l'effet de

* Cass., 12 janvier 1841, — D. P.; 41, 1, 180.

cette subornation ne saurait survivre à la certitude de son existence.

Mais cette certitude ne saurait être acquise que par la preuve résultant d'un jugement de condamnation au criminel. L'absence de ce jugement rendrait la requête civile non recevable, alors même que le demandeur offrirait la preuve par documents ou par témoins.

En conséquence, celui qui se prétend victime de faux témoignages déterminés par la subornation, doit d'abord recourir à la voie criminelle. L'instance jugée et le suborneur convaincu, la requête civile ne pourrait manquer d'être accueillie et de produire tous ses effets.

Si le prétendu suborneur est acquitté, la requête civile devient rigoureusement impossible, alors même que les témoins sur la foi desquels le jugement a été rendu seraient reconnus et punis comme faux témoins. Le faux témoignage est sans doute un dol extrêmement grave, mais il n'est pas personnel à la partie sans le concours de laquelle il s'est produit. Or, en vertu de l'art. 480, il n'y a que le dol personnel qui donne ouverture à la requête civile.

La partie lésée par le faux témoignage n'aurait donc qu'une action, à savoir : celle en dommages-intérêts contre les auteurs du faux témoignage, pour les contraindre à réparer le préjudice qui en est résulté.

436. — ■ La corruption des experts peut être sans difficulté assimilée à la subornation des témoins. Elle est même plus dangereuse et plus grave, car, indépendamment de son caractère qui l'a fait accepter par la partie et par le juge, l'expert est appelé le plus souvent à constater des faits dont la matérialité est sous ses yeux et doit

être facilement reproduite. On ajoutera donc d'autant plus de confiance à sa déclaraton, d'ailleurs garantie par serment, qu'une erreur est beaucoup moins présumable chez lui que chez un témoin déposant d'après des impressions et des souvenirs plus ou moins fidèles.

L'acte qui a pour objet d'amener l'expert à trahir son serment et à tromper la confiance que la justice lui a témoignée, est donc un acte qu'on ne saurait trop vivement flétrir, il peut ne pas rentrer dans la catégorie de ceux que punit l'art. 179 du Code pénal, mais de toute certitude on ne saurait ne pas y rencontrer un véritable dol.

L'auteur de cette corruption ne pourrait donc se soustraire aux effets de la requête civile, ni la soutenir non recevable, à moins qu'il ne fût certain que le rapport de l'expert corrompu n'a exercé aucune influence sur la décision qui l'a suivie.

Cette hypothèse peut ne pas être impossible. En effet, l'avis de l'expert n'est jamais obligatoire. Les juges peuvent, à leur gré et suivant leur conviction, le modifier, le mettre même complètement de côté. Ce dernier cas se réalisant, la preuve que l'expert a été corrompu serait sans effet, puisque ce serait ailleurs que dans son rapport que les juges auraient puisé les motifs de leur décision.

Au reste, des difficultés de ce genre sont évidemment en dehors de toute discussion, le tribunal qui a rendu le jugement attaqué étant seul compétent pour les apprécier et les résoudre d'une manière convenable.

La subornation des témoins et la corruption des experts peuvent avoir été pratiquées par argent, par une récompense quelconque, par des promesses même. Quel que soit leur mobile, l'effet en est le même par rapport au

jugement quelle a déterminé. Nous faisons cette observation pour prévenir un doute que le droit romain pourrait faire naître. En effet, le rescrit d'Adrien ne considère la corruption comme cause de la rétractation des jugements qu'autant qu'elle a été pratiquée à prix d'argent1.

437. — Nous venons de voir qu'une allégation mensongère et fausse constituait, suivant les circonstances, un dol donnant ouverture à la requête civile; par une supériorité de raisons incontestable devrait-on admettre cette doctrine pour ce qui concerne le faux serment qui réunit le sacrilège au mensonge.

La requête civile serait donc ouverte envers le jugement rendu conformément au serment prêté. Ici l'influence du serment sur la décision n'est pas douteuse, le vice qui entacherait le serment, entacherait donc la décision elle-même.

438. — On doit cependant distinguer, par rapport à la requête civile, le serment déféré ou référé par la partie, du serment ordonné d'office par le juge.

De tout temps le serment clécisoire a été considéré comme terminant à tout jamais le litige. Ce serment, disait le jurisconsulte Paul, renferme une véritable transaction, et a conséquemment une autorité plus grande que celle de la chose jugée. Ajoutons aussi qu'il a une autorité plus grande que la transaction elle-même, car le dol, qui relève de celle-ci, ne saurait influer sur ses effets : Adversus exceptionem jurisjurandi replicatio doli

1 L. 33, Dig. De re judicata.

malt non débet dari, cum prœtor id agere débet, ne de jurejurando quœratur *.

L'art. 1363 du Code civil a consacré ce principe. Le serment décisoire crée, sous son empire, une présomption contre laquelle la preuve du contraire n'est pas admissible; et cela, disait l'orateur du Gouvernement, parce que le serment déféré ou référé par les parties doit terminer définitivement toute contestation. C'est la condition sous, laquelle la loi donne le droit, de l'exiger. Ainsi de l'exercice de ce droit résulte le consentement de se soumettre à la condition; et dès lors, celui qui a déféré le serment ou qui l'a référé n'est plus recevable, lorsqu'il a été fait, à en prouver la fausseté 2.

De tout cela il résulte évidemment que la voie de la requête civile est absolument interdite contre les jugements rendus à la suite du serment décisoire, alors même que la preuve de la fausseté serait matériellement acquise.

Mais aucun des caractères constitutifs du serment décisoire ne s'applique au serment ordonné d'office par le juge. On ne peut pas dire, en effet, que la partie ait voulu s'en remettre à la conscience de son adversaire, puisque, d'une part, elle n'a pas cru prudent de lui déférer le serment, et qu'elle a, en outre, résisté autant que possible à ce que le juge le lui déférât. On ne peut, dès lors, considérer ce serment comme une transaction. Il n'est plus qu'un moyen de décision invoqué par le juge, et contre lequel la partie qui a succombé conserve le libre exercice de tous ses droits, et notamment le recours à la

1 L. 15, Dig., De except.

1 Locré, Procès-verbaux du conseil d'Etal, séance du 5 pluviôse an xn, tom, xn, pag. 414.

requête civile, dès qu'elle aura acquis |la preuve du parjure. C'est au reste ce qui a toujours été considéré comme

une règle incontestable !,

439. — 2° La requête civile est admissible s'il a été jugé sur pièces depuis reconnues ou déclarées fausses.

Cette hypothèse touche, sous un rapport, à celles que nous venons de parcourir. L'usage sciemment fait d'une pièce fausse constitue un dol au suprême degré, puisqu'il est considéré et puni comme un crime; le droit à se pourvoir par requête civile se puiserait donc suffisamment dans le n° 1er de l'art. 480.

440. — Mais une disposition spéciale devenait nécessaire, dès l'instant que le législateur n'exigeait pas que la fausseté des pièces eût été connue parla partie qui les a invoquées. La question de dol est donc fort indifférente. La bonne foi admise, la requête civile n'en serait pas moins recevable, pourvu : 1° que les pièces produites soient reconnues ou déclarées fausses; 2° qu'elles aient servi de bases au jugement attaqué. Telles sont les conditions uniques exigées par le n° 9 de l'art. 480 2.

' Voy. L. 31, Dig. Dejurejurando ; — Despcisse, tit. 12, sect. 2 ; — Domat, 2rae part., liv. 4, tit. 9 : — Pothier, liv. 12 tit. 2, n° 51.

* 2 II n'y a ouverture à requête civile pour cause de dol personnel résultant de l'emploi d'une pièce frauduleuse, qu'autant que cette pièce a influé d'une manière décisive sur l'arrêt dont la rétractation est demandée. Cass. 7 fév. 1855, Sir. 1856, i. 428. Les juges ont un plein pouvoir pour examiner et apprécier souverainement si cette pièce a été décisive. Même arrêt. — Voy. sur le pouvoir des juges du fond en pareille matière, Cass. 23 mars 1868, Sir. 1868, 1, 265. — Voy. aussi Cass. 5 juin 1839, Sir., 1839, 1, 477.

441 . — La seule difficulté que cette disposition fait naître est relative au sens qu'il convient d'attacher à ces termes : Reconnues ou déclarées fausses . De la solution de cette difficulté dépend la question de savoir si le juge de la connaissance de la requête civile peut, par un même jugement, admettre la fausseté des pièces et statuer ensuite sur le mérite de la requête civile.

L'affirmative a été soutenue depuis le Code de procédure. « L'art. 480, a-t-on dit, n'a voulu qu'une seule chose à savoir : que la fausseté des pièces qu'on aurait connue avant le jugement, en négligeant alors de l'invoquer, ne pût servir plus tard d'ouverture à requête civile, c'est dans ce sens qu'il exige que cette fausseté ait été déclarée ou reconnue depuis le jugement, il suffit donc que cette condition soit remplie pour qu'on doive admettre la requête civile.

» Aucune difficulté ne peut s'élever quant à la déclaration dufaux,mais la reconnaissance, indiquéepar le législateur, ne saurait être l'aveu émané de la partie confessant ainsi sa propre turpitude. On doit donc entendre par là la découverte du faux par le demandeur en requête civile. Or, rien dans l'art. 480 n'autorise à penser que l'une ou l'autre doive précéder l'instance en rétractation du jugement ; exiger cette reconnaissance ou cette déclaration préalable, c'est donc ajouter à la loi. Dès lors, la preuve du faux peut être valablement faite devant le tribunal investi de la demande en requête civile, qui peut conséquemment prononcer simultanément sur le faux et sur la requête elle-même ».

Tout cela était vrai sous l'empire de l'ordonnance de 1667, c'est ce qu'atteste notamment un arrêt delà Cour de cassation du 22 pluviôse an ix. Mais la doctrine de l'ordonnance a été abandonnée par le Code de procédure, cela résulte du texte et de l'esprit du Code.

L'art. 34, tit. 35, de l'ordonnance autorisait la requête civile, s'il avait été jugé sur pièces fausses. La généralité de ces termes ne répugnait nullement au sens qu'on leur avait reconnu. Evidemment le législateur n'avait rien prévu ni quant à l'existence préalable du faux ni quant au mode de sa constatation.

Dès cette époque, cependant, une controverse s'était établie sur l'un et l'autre point, et cette controverse n'avait pas laissé que de créer des difficultés assez graves. Un jugement définitif doit, disait-on, devenir la loi immuable des parties. Ouvrir contre lui un recours trop facile, c'est s'exposer à en diminuer la juste autorité, c'est encourager la mauvaise foi et la chicane intéressées à se soustraire par tous les moyens à une condamnation juste et méritée. L'intérêt général exige donc qu'il n'y ait rien d'arbitraire dans les modes d'attaque dont un jugement peut être l'objet, et, si cette attaque est fondée sur la fausseté des pièces produites, il convient que cette fausseté soit prouvée avant qu'on puisse en poursuivre les effets. Procéder autrement, c'est livrer les parties à des débats interminables, car la prétention de la découverte d'un faux qui n'a réellement jamais existé, et qu'on ne pourra prouver, amènera de fréquents procès.

442. — C'est en présence de ces difficultés que se trouvaient les auteurs du Code de procédure, et le rapprochement des termes qu'ils ont employés, de la disposition de l'ordonnance, indique de quelle manière ils ont entendu les trancher. La requête civile n'est admissible que si les pièces ont été reconnues ou déclarées fausses, elle n'est donc possible qu'à partir de la reconnaissance ou de la déclaration; dès lors, comment admettre que

l'exercice d'un droit puisse précéder l'ouverture du droit lui-même?

Le Code a donc déserté le système suivi par l'ordonnance de 1667, et s'il est vrai que sous l'empire de celleci le faux n'avait pas besoin d'être préalablement prouvé, il est certain que, depuis la promulgation du premier, cette constatation préalable est devenue la condition indispensable de la faculté de se pourvoir par requête civile. D'où la conséquence que le juge investi de cette requête ne peut rechercher d'abord le faux et prononcer ensuite sur la requête civile.

443. — Quant au sens qu'il faut attacher à la reconnaissance prescrite par notre article, il ne saurait être douteux: il ne peut s'entendre que de l'aveu fait par l'auteur du faux ou par celui qui a fait usage des pièces fausses, aveu tout à fait indépendant de la découverte faite par le demandeur en requête civile et qui ne peut jamais être suppléé par elle.

Cela s'induit du rappprochement des art. 448, 488, 480, du texte même de ce dernier.

Ainsi, l'art. 448 proroge les délais de l'appel du jugement obtenu sur pièces fausses, en ne les faisant courir que du jour où le faux a été reconnu ou juridiquement constaté. On convient généralement que dans cette hypothèse la reconnaissance dont parle la loi, c'est l'aveu de la partie, et ce qui le prouve, c'est que cet article, exigeant une preuve par écrit de la découverte des pièces décisives, n'aurait pas manqué de la prescrire pour la découverte du faux, sans quoi les délais d'appel n'eussent jamais couru. Or, rien n'indiquant une intention contraire, il faut conclure, de l'identité des termes employés par

l'art. 480, à une solution conforme à celle donnée dans le cas de l'art. 448.

Ainsi encore, l'art. 488, qui fait courir les délais de la requête civile du jour où soit le faux, soit le dol, aura été reconnu ou les pièces décisives découvertes, ajoute : pourvu que dans ces deux derniers cas il y ait preuve par écrit du jour et non-autrement. Le motif qui a fait restreindre la nécessité de la preuve écrite au dol et à la découverte des pièces décisives, c'est que le faux ne pouvant résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement, la preuve du jour de l'une ou de l'autre résultera invinciblement de l'acte qui constate l'une ou l'autre. La loi n'a donc pas voulu parler de la simple découverte du faux, car elle eût fait pour celle-ci ce qu'elle a fait pour celle du dol, pour celle de pièces décisives, à moins qu'on n'admît que, pour le faux, la loi n'a voulu tracer aucune limite à la faculté de se pourvoir par requête civile. Or, une pareille intention est d'autant moins présumable que l'intérêt public prescrivait de laisser le moins possible dans l'incertitude l'autorité des jugements ou arrêts.

Enfin, admettre que la reconnaissance exigée par l'article 480 signifie seulement la découverte du faux par le demandeur en requête civile, c'est supposer au législateur deux volontés contradictoires dans deux dispositions rapprochées à dessein, à cause de leur coïncidence. Ainsi, tandis qu'il aurait exigé d'une part la constatation juridique du faux pour donner ouverture à la requête civile, de l'autre il se serait contenté qu'il fût seulement découvert. Une telle contradiction n'est ni présumable ni admissible.