Autre exemple
77. Effets du dol sur la qualité dans la vente de choses mobi-
lières et dans les ventes commerciales.
50. — Le dol est substantiel lorsqu'il a pour objet de tromper sur l'une des conditions essentielles du contrat, de créer une erreur sans laquelle il est évident que la partie n'aurait pas { raité * .
51. — L'article 1108 énumère ces conditions. C'est d'abord le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Les manœuvres à l'aide desquelles on est parvenu à égarer le consentement, à déguiser l'incapacité de la partie, l'absence de tout objet formant la matière du contrat ou celle d'une cause licite, constitue donc le dol substantiel. L'acte ne renferme plus de lien obligatoire : Colorent habet, substanti&m vero nullam 2.
Mais quelque vicieuse que soit au fond une convention ainsi obtenue, la régularité du titre qui la constate en fait présumer la légalité, en commande môme l'exécution, tant que la partie lésée garde le silence. « Un consentement extorqué n'en est pas moins un consentement, et, tant qu'il n'est point attaqué, l'obligation subsiste 3 » .
1 Art. 1116 du Cod. Civil.
2 D'Argcntré, art. 269, n° 4.
:J Pothier, Oblig. n° 29.
52. — C'est donc à celui qui prétend en être affranchi à prouver devant la justice le vice qu'il lui reproche; à lui, à indiquer en quoi et comment il a été surpris, à justifier les moyens à l'aide desquels on a trompé sa volonté, égaré sa vigilance et créé une erreur sans laquelle il n'eût pas contracté.
1° Dol dans le Consentement.
53. — ■ Pour être utilement et valablement donné, le consentement doit procéder d'une volonté éclairée et libre, c'est ce qu'enseigne l'art. 1109. Cette liberté d'action et de réflexion n'est jamais appréciée que relativement au contrat attaqué et aux circonstances au milieu desquelles ce contrat s'est réalisé.
Or, si la volonté de traiter a été inspirée par des manœuvres, si ces manœuvres ont le caractère de gravité que nous indiquions tout à l'heure, on devra reconnaître que le consentement n'a pas d'autres motifs que le dol; il n'est pas susceptible dès lors de créer un lien quelconque.
54. — Un exemple de ce dol, cité par la doctrine, est celui-ci : Je possède une maison qui est à votre convenance et que j'ai refusé de vous céder; pour me déterminer à le faire, vous me persuadez qu'un alignement projeté va la faire disparaître 'en partie. A l'appui de cette allégation, vous mettez sous mes yeux un plan de ce prétendu alignement, dont, dites-vous, votre crédit vous a fait avoir la communication.
La vente que cette communication aura déterminée
sera parfaitement régulière, sous le rapport de la capacité des parties; elle aura un objet certain, une cause licite dans l'obligation. Mais il est évident que le consentement a été vicié dans son essence. Ce qui l'a inspiré, c'est la crainte que la communication du plan, faussement attribué à l'autorité, a fait naître, c'est h fausse supposition de la démolition partielle que ce plan indiquait; sans cette ruse, j'aurais persisté dans le refus que j'avais jusque-là opposé à vos propositions '.
55. — Il en est de même dans l'hypothèse suivante : nous avons un procès pendant devant un tribunal éloigné, vous me montrez une lettre d'un de vos amis, annonçant que vous avez gagné, tandis qu'il n'en est rien. Feignant ensuite de vouloir éviter les chances d'un appel, vous me proposez de transiger, et vous obtenez ainsi de moi des sacrifices que je n'aurais pas faits sans la fausse persuasion que vous m'avez inspirée.
Dans l'un comme dans l'autre cas, il y aurait injustice à maintenir l'acte, car l'intention de traiter n'a pas été spontanée et libre. Conséquence de l'artifice et du mensonge, le consentement doit perdre tous ses effets par la preuve acquise de l'un et de l'autre.
56. — Les manœuvres employées pour persuader l'existence d'un danger chimérique, dans le but de se présenter comme en ayant préservé celui qui en était menacé, et obtenir de lui la rémunération de ce prétendu service, constitueraient un dol dans le consentement. L'acte de
1 Rolland de Villargucs, v° Bol, n° 27
rémunération n'aurait donc aucune valeur légale, et devrait être anéanti sur la demande du souscripteur.
En résumé, il y a dol sur le consentement toutes les fois que la volonté de traiter n'a pas précédé le contrat ; qu'elle n'est née qu'au moment même du contrat et à son occasion; qu'elle n'est que la conséquence de l'erreur, résultant des manœuvres frauduleuses employées pour la faire naître.
2° Dol sur la capacité de la partie.
57. — Il importe à chacun de ne contracter qu'avec des personnes capables. L'avenir du contrat, les devoirs et les obligations qui en naissent réciproquement tiennent à cette condition, l'incapacité de la partie devant amener nécessairement la nullité, en ce qui la concerne.
58. — Ainsi les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne peuvent valablement s'engager; ils seront déliés du traité qu'ils ont souscrit; alors même que ce traité aurait déjà reçu son exécution dans la partie qui leur est avantageuse.
Qu'il puisse en être ainsi pour celui qui a connu l'incapacité deceluiavec qui il contracte, onlecomprend, Volenti non fit injuria. L'incapacité donnait à l'acte un caractère aléatoire qu'il a plu au créancier de braver. De quoi se plaindrait-il si, la chance de mauvaise foi se réalisant, l'incapable faisait prononcer la nullité de son engagement? C'est, dans ce sens, que l'art. 1125 prohibe aux parties capables le droit d'opposer l'incapacité de celle avec laquelle ils ont contracté.
59. — Mais la solution doit être tout autre, lorsque la capacité de la partie a été supposée, et que cette supposition n'est que la conséquence des manœuvres pratiquées par elle. Mais il ne suffirait pas, dans cas, que la partie eût dissimulé son état civil, ou qu'elle se fût bornée à alléguer sa prétendue capacité. Chacun doit s'assurer de la condition de celui avec qui il traite, et ce devoir est complètement négligé par celui qui, se contentant d'une déclaration, ne se met nullement en peine d'en vérifier la sincérité et l'exactitude.
Dans cette hypothèse, il faudrait dire avec Pothier que : dans le for extérieur, on ne peut être admis à se plaindre de ces légères atteintes données à la bonne foi, il y aurait un trop grand nombre de conventions qui seraient dans le cas d'être rescindées. D'ailleurs, ici, le préjudice est autant imputable à l'incurie du créancier qu'au mensonge du débiteur. La loi, voulant protéger celui qui est trompé, ne devait aucune faveur à celui qui se trompe luimême.
60. — Pour que la dissimulation de l'incapacité soit utilement invoquée, il faut donc que l'ignorance de celui qui se plaint soit le résultat d'un véritable dol, c'est-à-dire de manœuvres ne permettant pas de rechercher et de découvrir la vérité. C'est ce qui se réaliserait si l'allégation de la capacité avait été appuyée de documents faux ou altérés, de renseignements supposés, de pièces fabriquées, sans que celui qui les a acceptées ait pu soupçonner leur inexactitude.
3° Dol sur l'objet faisant la matière du contrat.
61 . — Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire *. C'est en échange de cette obligation, que l'autre partie s'engage de son côté à payer ou à donner l'équivalent de ce qui lui est promis.
Le dol, exercé sur l'objet de la convention, est donc substantiel, il fait disparaître toute validité. Comment en effet, exécuter un acte sans équivalent réel de la part d'une des parties?
62. — Ajoutons qu'à cet égard, le dol peut être négatif et ne consister que dans la dissimulation frauduleuse du vice dont la chose est atteinte. Ainsi, un marchand possède un animal infecté d'un vice rédhibitoire, il le sait atteint d'une maladie contagieuse, cependant il le présente à la vente, et il le vend comme s'il était sain. Cette conduite est un véritable dol, parce que la dissimulation de la maladie constitue la violation d'un devoir formellement imposé par la loi, qui la punit d'une peine correctionnelle 2.
63. — 11 y aurait dol sur la matière du contrat, et ce dol résulterait de manœuvres dans l'hypothèse suivante : un propriétaire d'une maison en ruines y fait faire de ces réparations superficielles qui, sans porter remède au mal, empêchent de l'apercevoir. Il la vend ensuite sans avertir
1 Art. 112G Cod. civ.
2 Art. 459 Cod. peu.
l'acquéreur de l'état réel, et, pour un prix égal à celui qu'elle eût produit si elle eût été en bon état. Il profite donc de l'illusion qu'il a su créer, car, en réalité, il n'offre pas l'équivalent de ce qu'il reçoit. L'acquéreur est trompé par l'exécution des réparations, véritables manœuvres constituant undol dommageable.
D'autre fois, les manœuvres ont pour objet de tromper sur l'existence même de la chose promise, de persuader de la vérité et de la certitude d'un fait n'ayant jamais rien eu de réel, ou ayant cessé d'exister au moment même où il est affirmé. Dans ce cas, comme dans •les précédents, le dol sera substantiel, puisqu'il privera le contrat d'une des conditions indispensables à sa validité.
4° Dol sur la cause du contrat.
64. — Un contrat ne saurait exister sans cause; aussi l'art. 1131 dispose-t-il que l'obligation sans cause, ou sur une cause fausse, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
C'est surtout sur la cause du contrat, que s'exercera le dol. On ne comprendrait guère, en effet, qu'il faillit recourir à la ruse et au mensonge, si le traité obtenu avait une cause légitime.
Le but que se proposera le dol, sera donc ou de tromper sur la cause même, ou de déguiser la fausseté ou l'illégalité de celle sur laquelle repose le contrai. Mais la preuve de son existence produira, dans l'un et l'autre cas, un résultat analogue.
