IIG TRAITÉ DU DOL

demment perdu, dès que la demande est consacrée par un jugement. Reste la faculté pour les créanciers de former tierce-opposition au jugement. Non moins jaloux de favoriser celle-ci que l'intervention elle-même, le législateur a voulu que Texistence du jugement fût rendue notoire et pubKque de la même manière que celle qu'il prescrivait naguère pour la publicité de la demande.

1503. — Les formes de la publicité du jugement sont réglées par l'art. 872 du Code de procédure civile, dont les prescriptions doivent être rigoureusement exécutées sous peine de nullité.

Ce qui a pu rendre l'admission de cette peine douteuse, c'est le silence gardé à cet égard par l'art. 872. On a pu, dès lors, dire que les nullités ne se suppléant pas, on ne saurait accueillir, dans notre hypothèse, celle sur laquelle le législateur garde le silence. Mais le doute est complètement dissipé, en ce qui concerne Fart. 872, par l'art. 1445 du Code civil ; celui-ci en effet dispose : Que toute séparation de biens doit être rendue publique avant son exécution, à peine de nullité. Il est vrai que le mode de publicité, exigé par l'art. 1445, est moins étendu que celui ordonné par l'art. 872. Mais ce mode n'a rien de Ihnitatif, il est puremennciat énotif, et si le législateur n a pas achevé sa pensée, c'est que, ainsi que cela résulte de la discussion, il a voulu se borner, dans le Code civil, à poser les principes dont il renvoie les développements au Code de procédure. - L'art. 872 n'est que la conséquence et la réalisation de cette intention. Il y a donc entre lui et l'art. 1445 la relation intime existant entre un principe et ses

déductions. Toutes ces dispositions se relient donc nécessairement à celle de cet article, et se placent naturellement sous l'empire de la sanction pénale qui y est édictée. C'est ainsi que l'a admis la jurisprudence ^

C'est d'ailleurs ce que prouvent ces derniers mots de Fart. 872 : La femme ne pourra coinmencer Vexécution dit jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies. Or si, d'une part, le jugement doit être exécuté dans la quinzaine, sous peine de nullité ; si, d'autre part, cette exécution n'est régulièrement commencée qu'après l'accomplissement des formalités, il est évident que, ne pas se livrer à cet accomplissement, c'est déterminer l'annulation du jugement.

1504. — 4° Exécution du jugement.

La séparation de biens ne doit pas être une simple précaution, qu'on se réserve d'exécuter dans une occasion favorable et qu'on puisse aussi opposer ou non aux créanciers. Si les affaires du mari, dit M. Delvincourt, sont réellement en désordre, la femme doit se hâter de faire exécuter le jugement, autrement le désordre n'est qu'apparent ^.

Il importe d'ailleurs que la division d'intérêts, qui doit en résulter, soit au plus tôt exécutée. Il ne faudrait pas que le mari pût tromper ceux avec qui il pourra ultérieurement traiter, par la possession et la jouissance d'un patrimoine qui n'auraient que l'apparence, et qu'il pourrait, de concert avec sa femme, faire bientôt évanouir. #

^ V.les nombreux arrêts cités par M. ChauveaUjSur Carré, art. 872, quest. 2946 bis.

2 T. III, page 110, note 6.

L'absence d'exécution du jugement est donc une présomption de collusion, entre les deux époux, de fraude contre les tiers. A ce double titre^ on ne pouvait que tourner l'une et l'autre contre les auteurs, en annulant le jugement dont ils ont voulu ainsi abuser.

De là la disposition de l'art. 1444, suivant laquelle la séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le -jugement et non interrompues depuis.

4505. — Ainsi le délai de rigueur pour Texécution est .de quinzaine K Dans cet intervalle, la femme doit être payée, cependant comme la résistance du mari, ou des circonstances nées de sa position elle-même, peuvent rendre ce paiement impossible, la loi consent à considérer comme équipollent' les poursuites commencées par la femme avant l'expiration de ce délai, à la seule condition qu'elles n'aient pas été interrompues.

1506. — La nécessité d'agir dans la quinzaine,

ainsi que le veut Fart. J444 du Code civil, a été d'abord

controversée. On a soutenu que Fart. SI '2 du Code de

procédure civile avait abrogé le premier et l'on faisait

résulter cette abrogation de ces termes : Sans que ?iean-

# * ' La femme qui n'a pas commencé l'exécution du jugement dans la quinzaine, ne peut s'excuser sur ce que l'enregistrement et lexpédition du jugcmcntauraient éprouve des retards. Civ. cass.,11 décembre 1810.

moins il fût née essah^e d'attendre f expiration du délai d'un an. Or de cela que l'exécution peut être faite avant la fin de l'année, il n'en résulte pas, disait-on, qu'elle dût avoir lieu dans tel autre délai déterminé. Il semble au contraire qu'il faut en induire qu'on pourra ne la réaliser qu'après son expiration.

Mais le contraire a été depuis universellement admis par la doctrine et la jurisprudence. Cette admission rend toute discussion oiseuse, nous nous contenterons donc de nous en référer aux motifs des arrêts rendus par la Cour de cassation et à l'opinion des auteurs qui ont écrit sur le Code de procédure \

Ainsi l'exécution par le paiement réel, ou par le commencement des poursuites, doit avoir lieu dans la quinzaine du jugement, ce délai court du jour de la prononciation. Il est visible que si on l'avait fait dépendre de la signification, la femme pourrait le prolonger à son gré, en retardant cette signification tant qu'elle le jugerait utile à ses intérêts et à ceux de son mari. On retombait donc dans l'inconvénient que la prompte exécution a pour objet de prévenir.

1507. — Par une conséquence de cette règle, on a exigé que l'exécution, même volontaire, fût constatée par acte authentique. Cependant cet acte pourrait être utilement remplacé par tout autre acte ayant date certaine. Le but de la loi étant d'enlever toute incertitude sur le moment de l'exécution, toute chance de

^ V. Chauveau, sur Carré, art. 872. * — Junge Toullier, xiii, 79 à SI ; Durante n, xiv, 411 ; Rodière et Pont, m, 2150 ; Troplong, ii, 1358; Req. 11 juin 1818; 13 août 1818.

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fraude dans la date, est aussi bien rempli par le second que par le premier K

1508. — Si l'exécution consiste dans le paiement, elle n est valable que par un paiement réel et intégral. Comme la loi ne pouvait d'ailleurs vouloir l'impossible, elle considère comme paiement intégral celui qui, quoique partiel, absorberait toutes les ressources du mari. Or, on ne considère comme tel que celui qui se réalise jusqu'à concurrence des biens du mari, sans distinction de meubles ou d'immeubles. Ainsi, la femme qui, sachant que le mari, possède des immeu]3les, aurait négligé de se faire payer, et se serait contentée de la cession de tout le mobilier; ne serait pas censé s'être conformée au vœu de la loi, si ce mobilier n'éteignait pas l'intégralité de sa créance. Le jugement de séparation serait nul pour défaut d'exécution ^.

4509. — A défaut de paiement réel, l'exécution doit être poursuivie contre le mari, et la poursuite commencée dans le délai de quinzaine doit être poursuivie sans interruption. Ainsi, il a été décidé que l'exécution volontaire ou forcée commencée régulièrement, puis renvo^'ée d'un commun accord à une époque ultérieure, devait être considérée comme nulle et motiver conséquemment l'annulation du jugement.

Au reste, il n'entre pas dans notre matière de recliercber quels sont les actes constituant l'exécution, c'est là d'ailleurs une question que la loi confère à l'arbitrage

*i Vo?/. Troplong, ii. l.'kU); Cass.,23 août 1825;— Contra, Rodière et Peut, III, 2151 ; — Coiiip. Req. 12 août 1847, Sir., 48, i, 56. •2 Colniar. 30 novcnil)ro 18H8.

souverain du juge. Tout ce que nous répéterons, c'est que cette exécution, doit être accomplie ou tout au moins commencée dans la quinzaine, et que ce délai est tellement rigoureux que l'exécution, donnée le seizième jour, entraînerait la nullité du jugement K

1 510. — Cette règle ne comporte qu'une seule exception^ h savoir : lorsque la femme a été empêchée d'agir par des obstacles de force majeure, indépendants de sa volonté. Cette circonstance est laissée à l'appréciation des juges, mais elle serait facilement admise, si, après le jugement, le mari avait été déclaré en état de faillite. Il est évident que dans cette hypothèse le paiement réel est impossible, qu'on ne peut en exiger aucun, si ce n'est aux conditions et aux formes voulues; que les poursuites contre les syndics n'aboutiraient à aucun résultat utile. Il serait donc frustratoire d'imposer à la femme l'obligation d'en réaliser aucune. D'ailleurs, la crainte de la fraude que l'exécution a pour but de rendre impossible, ne peut plus exister, dès qu'il y a faillite déclarée. E-n conséquence, la remise de ses titres, faite par la femme entre les mains des syndics constituerait une exécution valable.

1511. — Le jugement, précédé et suivi des formalités que nous venons de rappeler, est parfaitement régulier, il devient définitif entre époux, dès qu'il a été légalement exécuté, mais il ne l'est pas encore contre les tiers. L'art. 1147 du Code civil pose en principe que les créanciers ont la faculté de l'attaquer encore et de le faire réformer, s'il a été rendu en fraude de leurs

1 Rouen, 27 avril 1816; — Cass., 11 juin 1818 ; ^ Toullier, t. xii, n°80.

droits. Cette action a été depuis limitée à la durée d'un an par l'art. 873 du Code de procédure civile.

1512. — L'expiration de Tannée rendrait donc le jugement inattaquable, à une condition cependant, à savoir : en tant, ainsi que le prescrit l'art. 873 luimême, que toutes les formalités exigées par les art. précédents ont été remplies. L'attaque en nullité du jugement, pour violation de ces formalités, est donc laissée en dehors de la prescription annale. Cette conséquence, signalée par Merlin, a été admise en doctrine et en jurisprudence \

Ainsi l'action en nullité, pour défaut de publicité de la demande ou du jugement, celle fondée sur l'absence d'exécution dans la quinzaine, ne se prescrit pas par le silence gardé plus d'un an. Mais elle se modifie dans l'application qui en serait poursuivie par les créanciers postérieurs. Il convient, par rapport à ceux-ci, de distinguer la nullité fondée sur le défaut de publicité de celle résultant d'une exécution tardive.

Ils peuvent exciper de la première par deux raisons : d'abord, parce que le défaut de publicité de la demande les a empêchés de connaître le projet de séparation ; le défaut de publicité du jugement a pu leur faire croire qu'après avoir été tentée, cette séparation a été abandonnée. Dans l'un comme dans Tautre cas, Terreur, dans laquelle ils ont pu être de bonne foi, leur a causé un préjudice, car elle a été la cause unique du traité qu'ils n'auraient pas consenti s'ils eussent coimu la séparation. On doit donc les en relever en leur permettant

^ Chaiivean, sur Carré, art. 875, quest. 2958.

de demander la nullité de la demande ou du jugement. La seconde raison est que le mari lui-même étant rece vable à exciper du défaut de publicité, ses créanciers, exerçant ses droits aux termes de l'art. 1166, peuvent, sans contredit, agir dans ce sens comme il aurait pu le faire luimême.

1513. — Mais les créanciers postérieurs ne peuvent se prévaloir de la nullité fondée sur l'exécution tardive du jugement de séparation, que si cette exécution ne s'est elle-même réalisée que postérieurement à leurs créances. Dans ce cas, cette exécution constituerait une atteinte à leurs droits et ils seraient fondés à en demander la nullité comme faite en fraude de ces droits. Mais ils ne pourraient prétendre qu'il en fut ainsi, si l'exécution, quoique tardive, avait cependant précédé le traité par suite desquels ils sont devenus créanciers. Comment pourraient-ils soutenir que leur débiteur a agi pour nuire sciemment à des droits qui n'existaient même pas? Ils ne pourraient donc attaquer l'exécution que comme ayants cause de leur débiteur et qu'en tant que celui-ci serait rece vable à le faire. Or le mari, qui a tardivement exécuté, ne peut revenir contre son propre fait, ni se faire relever de sa faute.

1514. — Le rapprochement des art. 1447 du Code civil et 873 du Code de procédure civile a fait naître une difficulté sérieuse. Le premier permet d'attaquer la séparation faite en fraude des droits des tiers, l'art. 873 admet la tierce-opposition, par cela seul qu'il y a eu séparation de biens, et en limite la durée. Le délai d'un an est-il applicable seulement à ce droit? S'étend-il en outre à

celui de fraude, alors môme que la découverte de celle-ci n'aurait eu lieu qu'après son expiration?

MM. Pigeau et Favard de Langlade enseignent Taffirmative. Ils soutiennent que le délai de l'art. 873 est fatal et s'applique à tous les cas\ Mais le contraire est professé par MM. Demiau Crousilliac et Chauveau. Ceux-ci pensent que la fraude faisant exception à tous les principes, l'action des créanciers pour sa répression doit durer dix ans, suivant le premier; trente ans, d'après le seconde

Nous résoudrons à notre tour la difficulté par une distinction entre la séparation en principe, et les conséquences qu'elle est dans le cas d'entraîner.

En principe, la séparation de biens doit être prononcée, dès que l'insolvabilité du mari met en péril les droits de la femme. En pareille occurrence donc, la fraude consistera dans les moyens pris pour simuler cette insolvabilité ; pour rendre ce péril apparent, sinon réel. Or, une fraude de cette nature est dans le cas d'être bientôt découverte, surtout lorsque les créanciers sont nécessairement mis sur la voie par les communications qu'ils peuvent exiger en vertu de l'art. 871 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, le législateur a pensé qu un délai d'un an sutlirait pour cette découverte, et s'il a fixé un terme aussi court, c'est que la séparation modifiant l'état des époux et les droits d'administration du mari, il importait de ne pas laisser ses effets indéfiniment en suspens.

! T. Il, p. 670; - t. v, }.. 100, ii" 12.

2 P. 547, sur CaiTo, art. 873, quest. 2959.

Nous estimons clone qu'après l'expircition de l'année, sans que le jugement ait été attaqué, la séparation est définitivement acquise en principe. Il n'appartient plus à personne de la faire révoquer, môme sous prétexte de fraude ultérieurement découverte. Il y a eu négligence à ne pas la découvrir plus tôt. Elle est désormais irrévocable.

Mais il n'en est pas de môme quant à ses conséquences. La plus immédiate est sans contredit la liquidation dans l'exécution de laquelle pourront se réaliser les fraudes les plus préjudiciables aux créanciers. Ces fraudes, résultant d'actes préparés peut-être de longue main, ne seront pas toujours faciles à découvrir, et on ne parviendra à en démontrer l'existence que par le bénéfice du temps et à Taide d'événements imprévus.

En conséquence, assigner à cette découverte le simple délai d'un an, c'était la restreindre dans un cadre évidemment trop étroit ; encourager et favoriser la fraude ; consacrer une convention inique par laquelle, sous prétexte d'acquitter une dette, le mari donne réellement une portion de son patrimoine au préjudice et en fraude des droits de ses créanciers ; c'était, en un mot, faire courir une prescription contre ceux que le dol a mis dans l'impossibilité d'agir, et consacrer l'extinction de l'action avant qu'elle ait pu être exercée. Un pareil résultat a-t-il pu entrer dans les prévisions du législateur? Pourrait-on le concilier avec tajit et de si minutieuses précautions pour prévenir la fraude?

L'évidence du contraire a fait admettre partout le monde la distinction que nous indiquons. On a compris qu'autre chose était la séparation, autre chose la liquidation, qu'on pouvait, qu'on devait même les considérer