G TRAITÉ DU DOL

distinctement au point de vue de la prescription. Toutefois on a en môme temps soumis l'application de cette règle à la manière dont la liquidation a été prononcée. Le délai de l'art. 873, a-t-on dit, sera applicable à la liquidation, si le jugement statuant sur la séparation statue en même temps sur la liquidation, celle-ci n'est plus dans ce cas que l'accessoire de l'autre, et le principal devenu inattaquable, l'accessoire ne pourrait plus Têtre. Mais le contraire doit être admis si la liquidation n'a été prononcée que par un jugement postérieur et distinctif. Ce qui doit le faire décider ainsi, c'est la publicité que la liquidation acquiert dans le premier cas par la publication du jugement de séparation.

Nous n'admettons pas un pareil système, car il est dénué de tout fondement juridique. Si la liquidation n'est qu'un accessoire lié au sort du principal, il importe peu qu'il y ait été statué par le même jugement ou par un jugement distinct. L'existence de ce dernier ne peut lui faire perdre ce caractère. Un fait est nécessairement indépendant du mode de sa constatation. Il existe ou n'existe pas ; conséquemment si la liquidation n'est qu'un accessoire de la séparation dans le cas d'un seul jugement, il le demeure forcément dans celui de deux jugements.

En fait et en droit, la liquidation est la conséquence immédiate, et non l'accessoire de la séparation. Le droit d'attaquer l'une ou l'autre reste distinct et obéit à des principes différents. On doit donc le distinguer sans cesse et dans tous les cas. Quant à l'argument tiré de la publicité du jugement de séparation, nous n'avons à faire remarquer que cette circonstance, à savoir : que cette publicité ne concerne que la séparation en ellemême; que c'est à son occasion qu'elle est exclusivement

prescrite ; que dès lors les créanciers ne peuvent être obligés d'y voir autre chose.

Nous n'admettons pas non plus qu'on puisse soumettre à Fart. 1304 la prescription de l'action en révocation de la liquidation comme faite en fraude des droits des créanciers. Cet article ne régit que la nullité ou la rescision des conventions ; il ne peut donc s'appliquer à la rétractation d'un jugement. La demande de celle-ci reste soumise, quant à sa durée, au droit commun en matière d'action, et ce droit commun n'est pas autre chose, que la prescription trentenaire.

Ainsi, il y a deux choses parfaitement distinctes dans la poursuite en séparation : la séparation elle-même, la liquidation. L'une et l'autre pouvant receler la fraude, le droit des créanciers à se pourvoir contre chacune d'elles ne saurait être contesté. Le droit est distinct, car il s'agit d'un fait différent, la fraude faite dans la liquidation, n'étant pas de la même nature que celle ayant présidé à la séparation. Dans un intérêt public, en quelque sorte, la faculté d'attaquer la séparation a été limitée à la durée d'un an. Rien de pareil ne mihtant pour la liquidation^ l'action pour la faire révoquer dure trente ans.

C'est au reste dans ce sens que la Cour de cassation s'est enfin prononcée. Par arrêt du 4 décembre 1815, elle avait consacré le système que nous combattons, mais la résistance que ce système rencontrait dans la plupart des Cours ^ l'a fait proscrire par la Cour suprême. Voici dans quels termes elle a, le 11 novembre 1835, sanctionné celui que nous venons d'indiquer :

c( Considérant que l'action en séparation de biens et

y. Dalloz, Dict. gén. Sép. de biens.

l'action en liquidation des reprises de la femme sont essentiellement distinctes ; que si elles peuvent être formées et jugées simultanément à raison de leur connexité, elles ne cessent pas d'être différentes par leur nature et leur objet; que la demande en séparation a pour objet de modifier l'état des époux et les droits d'administration appartenant au mari, il importe de ne ^pas prolonger l'incertitude sur cette demande^, et de fixer un bref délai dans lequel les créanciers du mari sont tenus d'attaquer le jugement qui a prononcé la séparation; que tel est le motif qui a déterminé la disposition exceptionnelle insérée dans l'art. 873 du Code de procédure civile;

(( Considérant que ce motif ne peut être allégué à la liquidation des reprises de la femme, qu'elle soit opérée par le jugement même de séparation ou par un jugement séparé, que dans les deux hypothèses, la disposition qui statue sur la liquidation est de la même nature et soumise ciu droit commun ;

(( Que le principe général accorde aux créanciers le délai de trente ans pour former tierce-opposition aux jugements qui préjudicient à leurs droits ; que l'exception à cette règle, admise par l'art. 873, est limitée à la séparation de biens; qu'aucune disposition n'a dérogé à ce principe à l'égard des condamnations prononcées par le jugement de séparation ;

(( Qu'il résulte des art. 865 et suivants du Code de procédure civile, 1444 et 1445 du Code civil combinés, que les formalités prescrites par leurs dispositions ont pour objet et pour résultat de donner delà publicité à la séparation, mais n en donnent pas à la liquidation ; qu'on ne pourrait appliquer le délai d'un an aux condamnations prononcées par le jugement, sans exposer les créanciers du mari à

perdre leur droit de tierce-opposition avant d'avoir pu l'exercer. ^ »

1515. — En résumé, la loi, désireuse d'assurer la conservation des droits des créanciers et d'empêcher, en ce qui les concerne, les effets d'une séparation frauduleuse, leur confère la faculté :

1^ De poursuivre la nullité du jugement pour défaut de publicité de la demande ou du jugement lui-même, ou pour violation des formes prescrites à l'une et à l'autre. Quelle que soit la cause de nullité, l'effet en résultant est de frapper non seulement le jugement; mais encore la procédure qui a été suivie, de telle sorte que la demande en séparation ultérieurement formée devrait nécessairement être instruite aux formes de droit. La faculté de faire prononcer la nullité du jugement ne se prescrit que par trente ans ;

'2" De former tierce-opposition contre le jugement de séparation régulièrement poursuivi, obtenu et exécuté. La séparation de biens étant toujours préjudiciable aux créanciers par la division d'intérêts qu'elle crée entre le mari et la femme, il est juste de leur reconnaître le droit d'en contester l'opportunité et la nécessité. L'exercice de ce droit doit être réalisé dans l'année du jugement, sous peine d'en être définitivement déchu ;

3"^ Enfin, de demander la révocation de la liquidation, comme faite en fraude de leurs droits. Il importe peu que cette liquidation ait été prononcée par le jugement de

^ D. p., 35, I, 441 ; — V. 36, i, 98 ; — Zacharko, t. m, p. 474. — * Junge Rodière et Pont, m, 2163 ; Troplong, ii, 1400. — Contra, ToiiUier, xiii, 86; Duranton, xiv, 413.

séparation ou par un jugement distinct et séparé, il suffit qu'elle soit frauduleuse, injuste et mensongère pour qu'elle puisse être attaquée. L'action des créanciers n'est éteinte que par la prescription de trente ans.

1516. — Nous avons déjà dit que, relativement au mari et à ses créanciers, F effet de la séparation, quelle que soit l'époque de la prononciation, remonte au jour de la demande. Cet effet rétroactif est-il applicable aux tiers qui, dans l'intervalle de l'une à l'autre, ont traité avec le mari ?

Une grande controverse s'est élevée sur ce point, et la doctrine est fort divisée. Pigeau enseigne la négative. Il pense qu'on ne saurait recourir contre les tiers de bonne foi, qu'on ne pourrait soumettre à subir l'effet rétroactif de l'art. 1445 du Code civil qu'en tant qu'on prouverait leur collusion et leur fraude ^ .

D'autres auteurs veulent au contraire que cet effet atteigne les tiers, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, et par cela seul qu ils ont traité avec le mari durant l'instance en séparation. Lex non distinguit, disent les annotateurs de Zacbariie \ La généralité des termes du second alinéa de l'art. 1445 est d'autant plus décisive que l'ensemble de cet article ne peut laisser aucun doute sur le véritable esprit de la loi. En effet, après avoir prescrit, dans l'intérêt des tiers, les formalités nécessaires pour donner la plus grande publicité aux séparations de biens, le législateur s'est hâté de poser, dans un second alinéa, le principe de la rétroactivité des

' T. II, pacr. 541.

2 T. m. pac^e 478, note 34 ; — Conf. Toiillier, tom. xiii. ir^s 101 et suiv. ; — Dalloz aîné, tom. x, pag. 245, n© 47.

jugements de séparation, comme s'il avait craint qu'on n'induisît de sa première disposition la fausse conséquence que l'effet de pareils jugements est retardé à l'égard des tiers, jusqu'après l'accomplissement des formalités mentionnées dans cette disposition. D'ailleurs, les art. 866 et 869 du Code de procédure civile supposent bien évidemment le principe dont s'agit, puisque la publication qu'ils prescrivent ne peut avoir d'autre objet que de mettre les tiers en position de se prémunir contre les effets de la rétroactivité du jugement qui prononcera la séparation de biens. Enfin, il faut bien le reconnaître, sans cette rétroactivité, il dépendrait du mari de rendre absolument inefficace ou illusoire le remède de la séparation.

Le défaut de cette opinion est d'être absolue, et de se placer ainsi en contradiction avec un principe aussi certain qu'incontestable. Pendant le procès, le mari conserve l'administration, même des biens personnels delà femme. Or comment concilier ce droit d'administrer avec la nullité complète, à l'égard des tiers eux-mêmes, de tous les actes que cette administration nécessitera ?

Il est vrai que cette administration peut devenir, de la part du mari, la source de graves abus, mais le législateur a entrevu cette éventualité et s'est bien gardé de laisser la femme dans l'impossibilité de les prévenir. C'est précisément contre cette éventualité que l'art. 869 a été édicté. Ainsi la femme pourra saisir-arrêter les sommes dues au mari, les fermages de ses biens personnels, les récoltes pendantes, faire enfin apposer les scellés sur le mobilier de la communauté. A quoi bon toutes ces mesures conservatoires, si la demande en séparation conserve par elle-même les droits de la femme, à tel point que tout ce que le mari fera après la publication

restera frappé de nullité môme à l'égard des tiers de bonne foi?

Si telle avait été la pensée du législateur, il y avait un moyen fort simple de la réaliser, c'était de suspendre le droit du mari pendant la litispendance. Ce moyen eût été également plus économique pour les époux et plus juste envers les tiers, dontjes intérêts auraient été ainsi sauvegardés. Mais laisser l'administration au mari, et puis annuler tous ses actes, c'est sacrifier ceux-ci et leur préférer ceux de la femme, c'est accorder le principe en en prohibant les conséquences. Il n'est pas possible d'admettre que le législateur ait voulu Tune et Tautre.

En conséquence, et sauf l'obstacle que la femme peut y apporter par la réalisation des mesures conservatoires autorisées par l'art. 869, le mari, continuant après la demande d'administrer les biens, les oblige valablement vis-à-vis des tiers. Est-ce à dire cependant qu'il pourra profiter de cette administration et multiplier la fraude impunément? Non évidemment, car si la séparation de biens ne fait pas cesser Fadministration du mari, elle ne cesse pas de la modifier profondément. A partir de la publication de la demande, pour les tiers eux-mêmes, ce droit n'est plus en quelque sorte que provisoire, ne se réalise plus que pour les actes urgents, indispensables à la conservation ou à la gestion ordinaire des biens, rien ne les empêche donc de traiter dans ces limites, mais la fraude serait plus ou moins présumée contre eux, sc^on ({ue l'acte qu'ils ont contracté s'éloignerait plus ou moins de ce caractère.

1517. — Nous croyons donc que la solution de notre question doit obéir à une distinction inévitable. Ainsi le

mari continuant d'administrerla communauté, il importe, clans l'intérêt même de la femme, qu'il puisse faire tout ce qui est indispensable pour prévenir un dépérissement ou des non-valeurs. 11 pourra donc, comme il l'a toujours fait, recueillir et vendre les récoltes, continuer les baux à renouveler, retirer les capitaux échus. D'ailleurs, on doit d'autant mieux le décider ainsi que, par cela seul que le mari est obéré, il y a certitude que la femme renoncera à la communauté, et que dès lors tout obstacle à l'administration aurait été en pure perte. A quoi bon, dès lors, un système tendant à rendre cette administration impossible? A quoi bon encore, dirons-nous, même dans l'hypothèse d'une acceptation, lorsque la femme a le droit de saisir-gager les fruits, d'arrêter les capitaux aux mains des débiteurs, de provoquer l'apposition des scellés sur le mobilier commun?

En conséquence les tiers qui, postérieurement à la demande en séparation, mais, en l'absence de tout acte conservatoire de la part de la femme, ont traité avec le mari dans les limites de son administration, ne peuvent être recherchés que s'ils ont agi de mauvaise foi ; que si l'acte qu'ils ont souscrit a été fait sciemment par eux en fraude des droits de la femme. Leur bonne foi rend cet acte inattaquable, car la femme, en s'abstenant de prendre les mesures conservatoires qu'elle peut requérir, aurait tendu un piège dont les tiers ne peuvent être les victimes. Sans doute la pubhcité de la demande en séparation de biens les avertit du danger menaçant l'administration du mari. Mais ils savent également que pendant procès cette administration sexontinue; ils savent aussi que la femme a la faculté de conjurer les périls auxquels elle est exposée : et si celle-ci s'est tue,

pourquoi exigerait-on de leur part une susceptibilité plus ombrageuse que celle de la partie la plus directement intéressée ? Ils ont donc pu, en cet état, traiter légalement avec le mari, et ils ne doivent être recherchés que s'ils ont sciemment fraudé les droits de la femme.

Il n'en serait pas de même pour les actes d'ahénation résultant soit d'obhgations, soit de ventes contractées parle mari. Ces actes ne sont plus de pure administration, et la femme ne pouvait prendre aucune mesure propre à les prévenir ou à les empêcher. Dès lors aussi la publicité donnée à la demande en séparation doit être considérée comme suffisante pour empêcher les tiers de consentir de pareils actes. Celui-là donc qui malgré cet avertissement, qui, malgré la certitude de la modification qu'a subi le droit ordinaire du mari, lui a prêté de l'argent ou a acquis de lui un objet mobilier ou immobiher, ne peut se soustraire à l'effet rétroactif de l'article 1445. Une pareille conduite fait présumer la fraude et légitime Tapplication de la peine à laquelle le tiers s'est bien volontairement exposé.

Cette présomption de fraude est au surplus avouée par la raison et le bon sens. Un emprunt, une vente doit paraître extraordinaire dès T instant qu'il existe une demande en séparation régulièrement publiée. On ne prête pas, on n'achète pas de celui qu'on sait devoir être bientôt dépouillé de la propriété des choses qu'il aflfecte ou qu'il ahène. Le tiers qui agit autrement ne peut y être déterminé que par l'intention de faire une bonne afifaire et de s'approprier les avantages que la position du mari lui commandera d'oflVir ou d'accepter. Cette pensée, si d'ailleurs le profit espéré s'est réalisé, est exclusive de bomie foi. N'y eût-il d'ailleurs qu'imprudence, que le tiers

ne pourrait se plaindre de ce qu'on lui en fît supporter les conséquences, volenti non fit injuria. Or telle estlaposition de celui qui prête ou achète après avoir été mis à même de connaître l'existence de la demande en séparation de biens.

Vainement prétendrait-il l'avoir ignorée. La publicité prescrite par la loi, et régulièrement accomplie, ne permettrait pas d'accueillir une pareille excuse. Ce qu'il a pu personnellement ignorer, des renseignements que la loi prescrit de prendre pour s'assurer de la condition de celui avec qui on va traiter le lui auraient appris. S'il a manqué à ce devoir, il a commis une faute. Or on ne saurait excuser une imprudence par une imprudence plus grande encore.

Ce que nous disons de la communauté s'applique, par une supériorité de raisons incontestables, aux biens personnels de la femme dont le mari a l'administration. Pour ceux-ci, il ne s'aurait s'agir d'une aliénation ou d'une affectation par hypothèque, l'une ou l'autre ne pouvant valablement s'accomplir sans le concours ou le consentement de la femme, à moins que le contrat de mariage n'ait stipulé le contraire. Si la faculté de vendre ou d'engager sans le consentement de la femme avait été concédé au mari, son exercice serait de plein droit suspendu par la demande en séparation. Le tiers qui, malgré la publicité de cette demande, aurait traité avec le mari, serait donc régi, quant à la validité de l'acte, par les règles que nous venons de tracer.

Mais, comme les biens de la communauté, les biens personnels de la femme doivent être administrés pendant la litispendance, et cette administration ne cesse pas d'être dévolue au mari. Conséquemment, tout ce que les tiers feront avec lui dans les limites d'une administration intel-

lîgente et sage, sera de plein droit exécutoire pour la femme elle-même.

C'est surtout à T endroit de ces biens que l'administrateur du mari, pendant procès, doit se réduire aux mesures que le présent rend indispensable, et ne jamais engager l'avenir. Ainsi qu'un bail, venant à expirer, soit continué par la tacite reconduction, c'est ce qu'exige l'intérêt de la femme ; mais que le mari, malgré la litispendance, consente un bail pour un terme beaucoup plus long, pour neuf ans surtout, c'est ce que nous ne pourrions admettre. Nous consacrerions donc, en faveur de la femme, la faculté d'en faire prononcer la résiliation. Le tiers, ayant accepté un pareil bail, ne saurait exciper d'une bonne foi que la publicité de la demande en séparation ne permettrait pas d'accueillir. Il suffirait donc qu'il se fût prêté au fait que le mari accomplissait sans nécessité réelle, et que ce fait causât un préjudice à la femme, pour qu'il fût considéré comme complice de la fraude, et privé du bénéfice qu'il s'en était promis.

Ainsi encore, et quelle que fût la durée du bail, le tiers qui, malgré la publication de la demande en séparation, aurait consenti des anticipations au mari, ne pourrait exciper contre la femme des paiements qu'il prétendrait avoir fait, alors même que celle-ci consentirait à exécuter le bail. Le mari, en exigeant un paiement non exigible, ne fait plus un acte d'administration, alors surtout qu'il est à la veille de perdre cette administration elle-même, il commet une véritable fraude contre les droits de la femme qui, vu son état d'insolvabilité, ne pourra se faire rembourser ce qui, depuis la demande en séparation, hii appartenait exclusivement .

D'autre part, le tiers, connaissant cette demande, ne

pouvait ignorer l'effet que le jugement devait produire. En consentant une anticipation, il a contribué à rendre cet effet impossible et occasionné ainsi un préjudice à la femme ; il est donc tenu de le réparer en faisant compte des loyers, à partir du jour de la demande, sauf son recours contre le mari.

En dernière analyse, l'administration du mari; ne cessant pas par la demande en séparation de biens, doit pouvoir s'exercer, ce qui ne serait pas si les tiers, ayant traité de bonne foi avec lui, dans les limites de cette administration, pouvaient être recherchés et voir leurs conventions annulées. Mais il est juste d'exiger qu'à partir de la demande le droit du mari se restreigne aux actes de gestion purs et simples, de nature à satisfaire aux besoins du moment présent, sans grever inutilement et abusivement l'avenir. Tout ce qui s'écarterait de ce caractère devrait être et serait suspect. A l'égard du mari, car on supposerait facilement que, profitant des derniers moments de son administration, il a voulu se créer des ressources illégitimes au détriment de sa femme ; à l'égard des tiers, parce que la publicité de la demande les avertit suffisamment de la véritable position du mari ; s'ils se prêtent cependant aux actes de dissipation que celui-là accomplit, c'est qu'ils y trouvent eux-mêmes un intérêt quelconque. Cette présomption, naissant de l'acte lui-même, est légalement admise, et comme elle exclut toute idée de bonne foi, sa conséquence doit être l'annulation de l'acte attaqué K

* ^ Les actes de simple administration du mari, soit qu'ils concernent les biens communs, soit même qu'ils concernent les biens personnels de la femme sont efficaces àTégard de celle-ci. — Troplong, II, 1382; Rodière et Pont, m, 2177.

1548. — La dissolution du mariage, par la mort d'un des époux, offre pareillement de nombreuses occasions de fraude contre les héritiers ou les créanciers du défunt, contre les créanciers du survivant.

1519. — La plus redoutable de ces fraudes est, sans contredit, les détournements opérés par l'époux survivant. Ces actes, ayant pour objet la spoliation de la succession, sont dans le cas d'occasionner aux créanciers et aux héritiers du défunt un grave préjudice. Ils sont, par rapport à leur auteur, essentiellement frauduleux, car ils entrament non seulement un dommage certain, mais encore, et de plein droit, Tintention de nuire.

1520. — La spoliation de la succession est possible, quel que soit le régime sous lequel ont vécu les époux, elle constitue, sous celui de la communauté, le recelé prévu par l'art. 1477.

Les soustractions, que la femme dotale ou non commune opérerait dans la succession de son mari, ne pourraient être punies des peines du recelé. ^lais comme, en définitive, elles ne sont pas moms dommageables que celui-ci, les héritiers ou les créanciers ont une action en répression pour obtenir soit la restitution des effets détournés, soit une indemnité pécuniaire, suffisante pour couvrir intégralement le préjudice qu'ils sont dans le cas d'en éprouver.

1 521 . — La fiunme commune en biens a le droit de renoncer à la communauté. L'art. 1453 frappe de nullité toute convention dérogeant à cette faculté d'ordre public, ou par laquelle la femme s'en interdirait Texercice. Par

l'effet de cette renonciation, la femme est libérée de toutes les dettes grevant la communauté, elle a de plus le droit de reprendre les linges et bardes à son usage ; les immeubles lui appartenant lorsqu'ils existent en nature, ou rimmeuble acquis en remploi ; le prix de ses immeubles aliénés, dont le remploi n'a pas été fait et accepté conformément à la loi ; enfin toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté.

C'est là, il faut en convenir, un droit d'un immense avantage pour la femme. Elle y trouve le moyen de ne pas contribuer au paiement de sommes consommées par la communauté et dont elle a conséquemment profité en partie. La loi n'a pas cependant hésité à le consacrer, en égard à la position de la femme, forcée de subir l'administration du mari. Celui-ci étant le maître absolu de la communauté, il fallait dit M. de Malleville, donner à la femme la faculté de s'en délier pour qu'elle ne fût pas exposée à perdre son bien, par suite de conventions qu'elle n'a pas pu empêcher. De là, la faculté de renoncer et les effets qui s'y rattachent.

A ce droit, le législateur [en a ajouté un autre non moins utile. Alors même que la femme accepterait, elle n'est, aux termes de l'art. 1483, obligée aux dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, c'est-à-dire que sa part dans la communauté pourra bien être absorbée, mais qu'elle ne sera jamais obligée au delà et sur ses propres biens.

Ces dérogations au droit commun ont un caractère spécial qu'il ne faut pas oubUer. Le législateur a entendu protéger la femme contre les abus que sa position, dans la communauté faisait craindre. Il n'a pas voulu lui conférer un avantage, quoi qu'il arrivât. Le droit des créan-

ciers, celui des héritiers, est aussi sacré que le sien, on ne pouvait donc le modifier qu'à de certaines conditions.

1522. — La première et la plus essentielle est que la femme, qui renonce, ne puisse rien retenir des biens de la communauté. Cette condition serait violée si, avant la renonciation, elle s'était emparée d'une part quelconque de ces mêmes biens ; si elle tentait de les soustraire à la connaissance des héritiers du mari ou des créanciers ; en un mot, si elle recelait ou détournait les effets appartenant à la communauté.

DèslorS; la femme ne saurait revendiquer un privilège dont sa propre fraude l'a rendue indigne, sa conduite a donc justement préoccupé le législateur qui en déduit les conséquences suivantes :

En premier lieu, la femme est déchue de la faculté de renoncer, le recelé, par elle commis, est considéré comme une acceptation formelle. L'acceptation en effet n a pas toujours besoin d'être expresse. Les art. 1454 et 1455 la font résulter de l'immixtion de la femme dans les biens de la communauté, ou seulement de ce qu'elle a pris dans un acte la qualité de commune : Comment donc ne pas attacher au recelé les effets de Tune ou de l'autre;

En deuxième lieu, elle perd le privilège de ne pas être tenue par son acceptation au delà de la portion qu'elle prend dans la communauté. La loi a mis à cet effet une condition essentielle, à savoir : que préalablement il avait été fait un bon et lidèle inventaire. On ne pourrait évidemment reconnaître ce caractère à celui qui ne ferait aucune mention des effets recelés ou détournés;

En troisième lieu enfin, elle est privée dans le partage de la communauté de la part qui lui serait revenue dans

les valeurs recelées. Elle supporte ainsi le préjudice qu'elle a voulu occasionner à autrui, c'est là une juste, une équitable réparation.

1523. — Le recelé commis par le mari ou ses héritiers ferait encourir à son auteur la peine portée par l'art. 1477. Il est évident, en effet, que le recèle ne perd aucun de ses caractères, quel que soit celui qui l'exécute, dès lors il doit produire contre tous des effets analogues.

1524. — La loi, qui a formellement édicté ces effets, entend-elle borner là les conséquences du recelé? S' oppose-t-elle à ce qu'on accorde en outre une allocation de dommages-intérêts? Ces questions nous paraissent devoir être négativement résolues. La réparation du préjudice causé par le recelé pourrait demeurer imparfaite, si elle se bornait à la restitution des objets pour lesquels il a été possible de fournir la preuve. Mais d'autres peuvent aussi avoir été soustraits, et des indices graves, quoique insuffisants pour déterminer une preuve, peuvent exister à la charge de celui contre qui une preuve partielle est déjà faite. Or qu'on ne puisse en cet état et sur ces indices prononcer une condamnation en restitution, on le comprend, mais comme il importe que le préjudice soit intégralement réparé, comme il ne serait pas juste de rendre les plaignants victimes des précautions prises pour les tromper, ou de l'ignorance dans laquelle ils peuvent être de la véritable consistance des biens de la communauté, on doit reconnaître aux juges la latitude de compenser, par une allocation pécuniaire, le dommage réellement démontré. Le recelé, se réalisant sous l'inviolabilité du domicile commun, peut avoir laissé des traces plus ou

moins difficiles à saisir. Le soupçon contre celui qui est déjà convaincu, les considérations naissant de cette conviction elle-même le signaleraient assez énergiquement pour qu'on pût prononcer contre lui une condamnation en dommages-intérêts, à titre même de supplément de réparation.

Ainsi, et dans le cas où la restitution des objets, qu'on prouverait avoir été soustraits, ne ferait pas disparaître tout le préjudice, les juges peuvent, suivant les circonstances, ne pas s'arrêter aux peines édictées par les art. 1460 et 1477, et condamner en outre l'auteur du recelé -à une indemnité que leur conscience arbitrerait.

1525. — La femme, devenue commune, pour avoir recelé, subit une peine véritable. La conséquence de cette règle est facile à déduire. La femme, qui aurait renoncé au préjudice de ses intérêts, ne pourrait exciper du recelé qu'elle aurait commis pour être exonérée de sa renonciation et se faire déclarer commune en biens.

1526. — Les héritiers du mari eux-mêmes ne sont pas forcés de demander qu'elle devienne telle; ils ont le droit, après l'avoir convaincue de recelé, de se borner purement et simplement à la contraindre à restitution, et la laisser ainsi sous le poids de sa renonciation.

1527. — Mais, quelle qu'ait été sur ce point la conduite des héritiers, elle ne pourrait iniluer sur le sort des tiers. Pour ces derniers, la femme est commune, par cela seul qu'elle a recelé. Elle est donc tenue aux dettes non seulement à concurrence de son émolument, mais

encore idira vires. Les créanciers ne sauraient, en conséquence, être empêchés de poursuivre contre elle le remboursement intégral de leur créance.

1528. — Ce que la fraude de la femme ne peut faire est naturellement attaché à celle du mari ou de ses héritiers. Ainsi la femme ou ses héritiers, qui ont renoncé à la communauté, sont recevables à se faire relever des effets de leur renonciation, si le mari ou ses héritiers sont plus tard convaincus de détournement ou de recelé.

La faculté de renoncer est un secours donné par la loi à la femme bu à ses héritiers contre une administration qu'ils ont dû subir. Elle ne peut donc se tourner en sacrifice pour eux ; il importe, dès lors, cjue son exercice soit réfléchi, que l'appréciation de son opportunité repose sur des éléments sincères et vrais. Voilà pourquoi la loi exige un bon et loyal inventaire ; voilà pourquoi elle accorde à la femme, comme à ses héritiers, un délai de trois mois pour 'déhbérer.

Si le renonçant se trompe sur ce qu'exigent sa convenance et ses intérêts, la loi le laisse sous le coup des engagements qu'il contracte. Mais il n'en saurait être ainsi si l'erreur a été inférée par la fraude du mari ou de ses héritiers, fraude dont le résultat devait amener la renonciation, en diminuant l'actif ou en grossissant le passif de la communauté.

Le premier but est atteint par le détournement ou par le recelé. Ignorant l'un et l'autre, le renonçant s'est trouvé placé en présence d'une communauté dont l'acceptation n'était pour lui d'aucun avantage possible. Il a donc renoncé, ce qu'il n'aurait certainement pas fait

si la vérité, connue par lui, lui eût permis de juger sainement sa position.

La perpétuité d'une renonciation, opérée dans de telles circonstances, n'eût été qu'une iniquité contre son auteur, qu'un encouragement à la fraude. En effet, plus la communauté se serait trouvée dans un état prospère, plus le mari ou ses héritiers auraient eu intérêt cà amener une renonciation. Or, comme celle-ci devait être la conséquence d'une apparence contraire, rien n'aurait été épargné pour la déterminer. En d'autres termes, plus il y aurait eu de ressources, et plus les détournements se seraient multipliés.

D'ailleurs, la fraude ne saurait, dans aucun cas, devenir le fondement utile d'une convention quelconque. L'erreur qu'elle inspire vicie le consentement, condition substantielle de tous les contrats. Sa découverte doit donc faire évanouir le titre qu^elle avait su inspirer.

1529. — Pothier met sur la même ligne le recelé et la fausse supposition de créanciers K 11 n'y a, en effet, entre ces deux actes aucune différence dans les résultats, car l'un et l'autre se proposent le même objet, à savoir : tromper sur la position réelle de la communauté. Dans l'un comme dans l'autre, le mari cherche à s'avantager, car s'il profite réellement des objets soustraits, il ne profitera pas moins des paiements que les créanciers simulés ne recevront que pour les lui transmettre. Le consentement du renonçant, vicié par l'erreur sur le recelé, ne le sera pas moins par l'ignorance de la simulation. La nullité, conséquence de la

1 De la Cnnnn.. 11'' 5;V2.

première, devra donc nécessairement s'induire de la seconde.

Ainsi, et de quelque manière que la renonciation se soit produite, la découverte de la fraude du mari ou de se^ héritiers en motive la rétractation. Son auteur recouvre donc le droit de partager la communauté et de se faire attribuer exclusivement tout ce qu'on a tenté de lui enlever ^ .

1530. — L'art. 1464 prévoit une fraude à laquelle la dissolution du mariage peut donner lieu non plus contre les créanciers de la communauté, mais contre les créanciers personnels de la femme ; nous voulons parler de la renonciation frauduleuse qu'elle ferait à la communauté.

Cette renonciation pourrait être annulée à la demande des créanciers. Tout ce qu exige le législateur à l'endroit de cette annulation, c'est que la femme ait agi en fraude de ses créanciers. Comment et à quelles conditions admettra-t-on ce caractère ?

1531. — A notre avis, le fait est ici tout-puissant. Car justifié que soit l'état prospère de la communauté, la renonciation de la femme n'a plus qu'une signification possible^ le désir et la volonté de frauder ses créanciers, de leur faire perdre les ressources qu'ils devaient rencontrer dans les facultés qui seraient obvenues à leur débitrice dans le partage de la communauté.

En effet, le refus de s'enrichir quand on le peut légalement est un fait tellement anormal, tellement extraordinaire, qu'il suppose nécessairement une arrière-

^ V. supra, nos 901 et suiv.

pensée, laquelle est parfaitement expliquée par l'existence de créanciers et par Tobligation de les désintéresser. C'est réellement aux créanciers que les nouvelles ressources devaient profiter, c'est donc à eux qu'on a voulu les enlever, et cette intention sera d'autant plus frauduleuse, que l'actif de leur débitrice sera plus insuffisant pour leur paiement intégral.

Il suffira donc de prouver cette insuffisance et, conséquemment, l'existence d'un préjudice, pour que la fraude soit acquise et pour que la renonciation doive être annulée. Ce résultat serait surtout acquis si, comparaison faite de l'actif et du passif de la communauté, aucun doute ne pouvait naître sur l'avantage que la femme avait à accepter.

M. Delvincourt, après avoir enseigné que la fraude est présumée toutes les fois que la femme a renoncé à une communauté évidemment avantageuse, ajoute : (( Mais, pour peu que l'état de la communauté présentât quelque doute lors de la renonciation, je ne pense pas qu'elle puisse être annulée, quand môme, par l'événement, elle ne se trouverait pas désavantageuse K »

La seule conséquence possible de cette restriction nous paraît devoir être de multiplier les difficultés et de substituer une appréciation arbitraire à celle si simple naissant de la proposition contraire, à savoir : qu'il suffit que la renonciation occasionne un préjudice aux créanciers pour qu'ils puissent la faire annuler. Nous nous rallions donc à celle-ci avec d'autant plus de raison, qu il ne sera pas difficile de faire naître un doute momentané sur les résultats d\uie liquidation future, qu'on serait donc

^ T. II, not. 3, page 115.

exposé à consacrer la fraude parce que, par une collusion entre les parties intéressées, on serait parvenu à en dissimuler l'existence à Taide d'une autre fraude K

Ainsi, les créanciers lésés par la renonciation à la communauté peuvent, par cela seul qu'ils éprouvent un préjudice, en poursuivre l'annulation comme faite en fraude de leurs droits ^ ; ils peuvent, de plus, dans tous les cas où la femme serait recevable à se faire relever de sa renonciation, exercer eux-mêmes cette action en vertu de l'art. 1166, notamment dans le cas où la renonciation de la femme n'aurait été déterminée que par les détournements frauduleux du mari ou de ses héritiers.

1532. — Si la renonciation à la communauté émane de Théritier de la femme, ses créanciers personnels auront, contre cette renonciation^ tous les droits que nous venons de reconnaître aux créanciers de la femme renonçante.

4533. — Les créanciers de la femme ou de son héritier peuvent-ils attaquer l'acceptation de la communauté et en demander l'annulation comme faite en fraude de

< Dalloz, Communauté, n" 26 ; — Touiller, tom. xiii, n« 202 ; — IBellot, tom. ii, page 341 ; — Battur, n^ 670 ; Duranton, tom. xiv, n» 462.

* 2 MM. Aubry et Rau (Vol.v, §517, p. 416, note 22) décident que les créanciers de la femme peuvent attaquer sa renonciation, par cela seul qu'elle a été faite au préjudice de leurs droits; et ils sont conséquents avec la doctrine qu'ils enseignent au sujet des renonciations (Voy. la note sous le n» 1431 ci-dessus). Ces auteurs substituent le mot préjudice au mot fraude, dans l'art. 1464. M. Demolombe, professe un système différent, auquel nous avons donné la préférence (Voy. la note sous le no 1431 précitée) .

leurs droits? Il peut se faire, en effet, que l'acceptation soit préjudiciable aux créanciers, dans l'hypothèse suivante par exemple :

La femme a stipulé la reprise de son apport franc et quitte. Voulant décharger les héritiers de son mari de l'obligation d'en opérer la restitution, elle accepte la communauté, contrairement à tous ses intérêts.

Nous ne voyons pas ce qui pourrait empêcher les créanciers de se pourvoir contre une pareille acceptation. Evidemment, elle ne serait, envers les héritiers du mari, qu'une libéralité pure, qu'une fraude palpable à l'endroit des créanciers de la femme que la reprise de son apport devait mettre à même de les satisfaire. Or, une fraude ne saurait exister sans donner immédiatement ouverture à une action en faveur de celui à qui elle préjudicie. On doit donc décider notre question par l'affirmative ^

Mais la restriction que nous repoussions tout à l'heure, nous l'admettons ici sans difficulté. La fraude existera

* ' Lorsque la femme n'a accepté une communauté mauvaise que par suite d'un concert frauduleux avec les créanciers de cette communauté, les créanciers de la femme doivent être admis à demander, par l'action Paulienne, la rétractation de son acceptation. La disposition de l'art. 1167 est générale, et ouvre cette action contre tous les actes faits en fraude des droits des créanciers toutes les fois qu'il y a eu préjudice causé à ceux-ci. — Pothier.n'^ 559; Rodière et Pont. II, 1057; Civ. rej., 26 avril 1869, Sir., 69, i, 269. — Contra, TouUier. XIII, 203 ; Troplong, m, 1529.

Il en est surtout ainsi, lorsque la femme s'était réservé la faculté de reprendre ses apports en cas de renonciation. En dehors de ce cas, ses créanciers n'auraient pas d'intérêt à faire rétracter son acceptation, à moins qu'elle ne se trouvât privée, faute d'avoir fait inventaire, du bénéfice, <iue lui accorde l'art. 1483, de n "être tenue des dettes de la communauté que Jusqu'à concurrence de son émolument.

si la communauté, étant évidemment désavantageuse, la femme Fa cependant acceptée. Si, au contraire, lors de l'acceptation les ressources apparentes de cette communauté étaient telles que leur partage dût paraître plus favorable que la reprise de Tapport, l'acceptation doit être maintenue, à moins qu'il ne fut prouvé que l'inventaire a été sciemment et frauduleusement grossi. Il ne faudrait pas, en effet, sous prétexte d'une fraude qui n'existe pas, permettre à la femme de revenir, par une voie indirecte, contre une acceptation faite dans le désir de s'enrichir. L'existence certaine de celui-ci exclut toute intention de préjudicier aux droits des créanciers.

1534. — La révocation de la renonciation ou de l'acceptation ne peut être poursuivie par les créanciers que dans la mesure de leurs droits. Ses effets ne peuvent profiter qu'à eux, jamais à la femme ou à ses héritiers.

Ainsi, il appartient au mari ou à ses héritiers d'empêcher qu'il soit donné suite à la demande en désintéressant les créanciers. En supposant qu'ils ne le fassent pas, l'admission de la révocation n'aurait, pour résultat possible, que ce désintéressement. Tout ce qui resterait après paiement serait acquis non à la femme ou à ses héritiers, mais au mari ou à ses ayants cause. En d'autres termes, la renonciation n'est jamais annulée que dans l'intérêt exclusif des créanciers. Elle continue de valoir contre la partie qui l'a réalisée, les créanciers n'ayant ni intérêt, ni qualité à faire décider le contraire.

1535. — L'action des créanciers en révocation de la renonciation ou de l'acceptation n'a jamais suscité aucun doute, quant à sa durée. Elle se prescrit par dix

ans. Mais quelques difficultés se sont élevées sur la question de savoir quel est le point de départ de ces dix ans.

M. Battur pense que c'est du jour de la renonciation que commence la prescription. Mais cette opinion, combattue d'ailleurs par M. Bellot, ne nous parait pas devoir être suivie. Nul n'est tenu d'agir avant d'y être autorisé par son intérêt. Ce n'est d'ailleurs que lorsque cet intérêt se' manifeste qu'il est recevable à le faire. Conséquemment on ne comprendrait pas que, sous prétexte de négligence, on pût perdre un droit, tant qu'on n'est pas en demeure de l'exercer.

Or; l'action révocatoire des créanciers n'est recevable, nous l'avons déjà dit, qu'à condition que les autres biens du débiteur se trouveront insuffisants pour le paiement de ce qui. leur est dû, et cette insuffisance ne peut être démontrée que par la discussion préalal^le de ces biens. Ce n'est donc qu'après cette discussion, et par la preuve de l'insolvabilité en résultant, que les créanciers verront s'ouvrir le droit qu'ils ont d'attaquer toute disposition faite pour leurpréjudicier; qu'ils seront conséquemment en mesure et en demeure d'agir. Il est donc rationnel et logique de placer à ce même moment le point de départ de la prescription. Décider le contraire, c'est admettre qu'on peut être puni comme négligent, alors que, le voulût-on, on ne saurait être négligent et méconnaître cette règle d'équité et de droit : Contra non valentem agerc, non ciirrit prescriptio,

1536. — Le détournement commis avant la dissolution du mariage produit les mêmes effets que celui qui ne s'exécute qu'après. L'un et l'autre produisant des

conséquences identiques doivent entraîner les mômes résultats. Ainsi l'époux qui consent une vente simulée d'effets mobiliers de la communauté, dans le but de se les approprier, se rend coupable du recelé prévu par l'art. 1477 et en encourt la peine K II en serait de même du recelé d'une créance de la communauté. L'époux qui en serait convaincu devrait en rapporter le capital et les arrérages, sans pouvoir réclamer aucun droit ni sur l'un ni sur les autres, alors môme qu'il prétendrait que ces derniers sont prescrits ^,

1537. — Mais ce qui, dans tous les cas, constitue le détournement punissable, c'est le caractère occulte et clandestin de l'acte. Il n'y a donc pas recelé dans le sens de la loi, toutes les fois que la rétention reprochée à l'époux ou à ses héritiers est patente et publique ; qu'elle s'étaye surune prétention plus ou moins fondée. Ainsi nous sommes loin d'approuver un arrôt rendu par la Cour de Bordeaux, le 5 janvier 1826, déclarant que l'époux qui, après la dissolution de la communauté a fait volontairement des déclarations, desquelles il est résulté qu'il présentait comme lui étant propres des biens qui devaient être compris dans la communauté, pouvait être déclaré coupable de recelé.

Nous n'ignorons pas qu'en pareille matière les Cours ont un pouvoir discrétionnaire et souverain ^. Mais nous

^ Cass., 1832.

2 Cass., 10 décembre 1835.

* 3 L'appréciation des faits, en ce qui concerne l'intention frauduleuse nécessaire pour constituer le recelé ou le divertissement, rentre dans les attributions souveraines des tribunaux, et ne peut être censurée par la Cour de cassation. — Req. 17 mars 1869, Sir., 69, i, 299 ; 5 août 1869, Sir., 69, i, 398.

ne saurions admettre qu'elles pussent étendre ce pouvoir jusqu'à reconnaître l'existence du détournement et du recel dans des faits ne constituant évidemment ni l'un ni l'autre.

Quel est, en effet, le préjudice pouvant résulter de la fausse déclaration du mari? Est-ce que les héritiers de la femme sont tenus de l'admettre? Est-ce qu'ils n'ont pas le droit d'exiger la justification du fait qu'il indique ? Si cette justification n'est pas fournie, le mari est débouté de ses prétentions qu'il a pu émettre de bonne foi, et les biens restent dans la communauté, de laquelle ils n'ont jamais été distraits.

Le fait d'avoir fait à cet égard ime fausse déclaration ne peut donc, dans aucun cas, constituer le recelé. Mais si cette déclaration s'appuyait sur des titres fabriqués à son appui, si le mari invoquait des actes simulés, capables de tromper les héritiers de la femme, nous trouverions fort juste la décision qui le déclarerait coupable de recelé. L'intention manifestement frauduleuse que ces actes décèlent, la confiance qulls peuvent inspirer exclut toute ])onne foi, rend un préjudice imminent et mérite conséquemment toute la sévérité de la justice.

Mais nous ne considérerions comme frauduleux que les actes émanant du mari exclusivement, et fait sans le concours de la femme. Ainsi la déclaration faite parles époux <lans un acte auquel ils ont l'un et l'autre concouru, tendant à faire considérer comme propre à l'un d'eux un acquêt de la connnunauté, ne pourrait fonder une accusation de recel. Elle ne prouverait qu'une seule chose, à savoir : que les époux ont voulu indirectement s'avantager, mais elle ne pourrait constituer un préjudice quelconque, alors même qu'elle devrait être annulée comme illégale,

puisque les héritiers pourraient toujours, et malgré la reconnaissance de leur auteur, exiger la preuve du caractère donné à l'immeuble.

1 538. — Nous nous sommes déjà occupés des fraudes que les époux peuvent commettre pendant mariage au préjudice l'un de l'autre K Nous ne les rappelons ici que pour constater que l'action en répression ouverte à celui qui en a été la victime passe à ses héritiers. Mais, dans cette hypothèse, ceux-ci, n'étant que les ayants cause de leur auteur, peuvent être écartés par les exceptions opposables à celui-ci.

Il peut se faire cependant que la fraude exécutée pendant le mariage soit plutôt tentée contre les tiers que contre le conjoint. C'est ce qui se réalise toutes les fois qu'il s'agit de la disposition des biens dotaux ou personnels à la femme.

Ainsi la vente des premiers, nous l'avons déjà dit, peut être annulée sur la demande du mari lui-même, de la femme, de ses héritiers. Le préjudice reste donc tout entier contre les acheteurs, car, alors même qu'ils seront dans le cas d'obtenir une garantie contre le mari, son insolvabilité pourra rendre cette garantie purement illusoire.

1539. — L'administration des biens personnels de la femme commune, celle des biens dotaux appartenant au mari, les baux qu'il en aurait consenti doivent recevoir leur exécution dans la mesure déterminée par la loi. L'intérêt des tiers est donc sur ce point parfaitement sauvegardé.

i V. Supra, n-^s 803 et suiv.

Mais il n en est pas de même des biens paraphernaux, leur location peut devenir une occasion de fraude contre les preneurs. Par exemple, le mari la consentira sans déclarer la nature xles biens. Puis, une occasion plus favorable s' offrant, la femme, s'étayant de son droit, demandera la nullité du bail sur la foi duquel le preneur se sera livré à des dépenses d'appropriation plus ou moins considérables.

Cette demande en nullité devrait-elle être accueillie? Nous n'hésitons pas à soutenir la négative. Elle nous paraît résulter de Téconomiede notre Code ci\il.

Qu'en principe la femme ait l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, c'est ce qu'il est impossible de contester, en présence de l'art. 1576, du Code civil. Qu'elle puisse vouloir exercer par elle-même Tune et l'autre, c'est ce qui est évident. L'a-t-elle voulu ? C'est ce que la loi n'admet pas facilement.

Aussi voyons-nous le législateur tracer, immédiatement après l'art. 1576, les règles applicables à l'administration qui aurait été laissée au mari, et les conséquences de cette administration par rapport à la femme. Celle-ci n'acquiert les revenus que si elle a expressément stipulé, dans la procuration formelle qu'elle a donnée, que le mari serait tenu de rendre compte ; ou bien que si le mari a administré et joui au mépris de l'opposition formelle de la femme.

Ainsi, aux yeux de la loi, il s'agit bien moins pour la femme d'une administration matérielle, que du droit aux revenus. C'est d'ailleurs au mari qu'elle devra en demander compte exclusivement. Les tiers auxquels l'opposition n'aurait été légalement dénoncée se libéreraient valablement entre les mains du mari.

A défaut de mandat formel, la loi suppose et admet le mandat tacite. Le mari, dans ce cas, a non seulement Tadministration, mais encore la jouissance effective, car il ne devra compte que des fruits existant au moment de la dissolution, ou au jour de l'opposition par laquelle la femme a toujours la faculté de révoquer le mandat tacite.

Ainsi, en droit, l'administration et la jouissance des Liens paraphernaux appartiennent à la femme. En fait, la loi présume qu'elles ont été confiées au mari, et cette présomption ne cède qu'à la preuve certaine d'une volonté contraire, résultant de la révocation du mandat ou d'une opposition formelle extrajudiciairement signifiées.

C'était d'ailleurs ce que la raison indiquait. La position respective des époux rend toute naturelle la confiance de la femme envers son mari. Elle a pu livrer ses biens à celui à qui elle livre sa personne, et cela avec d'autant plus de raison qu elle est toujours en mesure d'empêcher l'abus, par la faculté absolue qu'elle a de rétracter le mandat.

D'autre part, les tiers devaient être protégés contre une collusion beaucoup trop facile, sans qu'on pût leur reprocher de n'avoir pas assez veillé à leurs intérêts. Que celui qui achète soit tenu de s'éclairer sur l'origine et la certitude du droit dont il obtient le transfert on le comprend. Mais en matière de baux, c'est la jouissance qui devient l'objet du contrat. Ne suffît-il pas dès lors, que cette jouissance appartienne et soit incontestablement reconnue au bailleur, pour que le preneur puisse de bonne foi l'accepter.

C'est ce qu'avait compris le droit romain. La loi 21 au Code de Procurât., admet que le mari est le mandataire de sa femme relativement à ses paraphernaux, et Perezius,

dans son Comynentaire, nous en fait connaître le motif, en assimilant, quant à l'administration, les biens paraphernaux aux biens dotaux, et en reconnaissant au mari le domaine civil des uns comme des autres : Est tsunen opus, hoc Ccisu quo maritus x)vo itxore sine viandato experitur, ut caveat de rato, seu rem ratam uxoreni Imbitursivriy aut siuxore convenian tuv, ut caveat judicatum solvi, nisi forte nomine dotis aut paraphernorum experiatur . Hoc enir)i casu v^aritus sine satisdatione admittitar^ cura horum bonorum commissa ei sit administratio, et sit dominus civiliterK

Rien donc ne distinguait l'administration des biens paraphernaux des biens dotaux. L'absence de tout mandat de la part de la femme les rangeait toutes deux sur la môme ligne et permettait au mari de les exercer au môme titre. C'est aussi ce qui paraît avoir été admis par notre ancien droit. Dans une discussion sur la question de savoir si, à défaut de contrat de mariagC; les biens de la femme étaient dotaux ou paraphernaux, on invoquait, à l'appui de la dot alité, l'administration du mari. « Le mari; répondait Furgole, est constitué le procureur ou administrateur des biens légitimes de la femme, lorsqu'il n'y a point de défense expresse de sa part'. » Furgole avait raison. j\Iais pour que les partisans de l'opinion qu'il combattait pussent appeler à leur secours l'administration du mari, il fallait ])ien que cette administration fut conforme à celle des biens dotaux. Comment, en effet, conclure à la dotalité, s'il avait existé entre elles la moindre différence ?

' In Cod., lib. 2, tit, 13, ir ir.

^ Quxst. 25, ii« 20.

Nous soutenons que le Code civil s'est conformé à ces principes. Il consacre le mandat tacite dans l'art. 1578, et il le présume facilement. Il est évident que la position des époux n'ayant pas changé, les conséquences que cette qualité entraine doivent aujourd'hui se produire. Or, l'une de ses conséquences est défaire admettre que la femme abandonne le gouvernement de ses paraphernaux à son mari, auquelle elle confie sa personne ' . C'est ce qui fait dire à M. Troplong '^ que le mari est le procureur né de sa femme.

Maintenant, à quel titre le mari jouit-il des biens paraphernaux dont il a l'administration en vertu du mandat tacite de sa femme? L'art. 1578 l'indique suffisamment en déclarant qu'il fait les fruits siens. Il n'y a donc, quant à ce, d'autre différence avec la jouissance des biens dotaux, qu'en ce que celle-ci appartient au mari irrévocablement, tant que dure le mariage, tandis que la femme peut à volonté faire cesser celle-là, en signifiant son opposition. Mais tant que cette opposition n'est pas réalisée, le principe que nous soutenons est d'une irréprochable exactitude.

La loi s'en explique mieux encore dans l'art. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. C'est là la règle que l'art. 1562 trace expressément pour les biens dotaux. Or, si pour les uns et les autres les obHgations sont les mêmes, les droits le seront également. Il est donc vrai de dire que le législateur a mis sur la même ligne les biens dotaux et les biens paraphernaux,

1 TouUier, t. xiv, n» 361, p. 432.

2 Du contrat de mariage^ art. 1578, n^ 3710.

quant à la jouissance. Usufruitier des uns, le mari est usufruitier des autres \ Il peut donc faire pour ceux-ci ce qu'il a le droit de faire pour ceux-là.

MM. Rodière et Pont ont méconnu ces principes, lorsqu'ils ont prétendu que le mari ne pouvait pas affermer les biens paraphernaux de la femme sans le concours de celle-ci. Le contraire résulte de ce que nous venons d'exposer et en outre de la considération d'équité que nous avons aussi indiquée.

Le droit des tiers n'est pas moins respectable, pas moins digne de protection que ceux de la femme ellemême. On ne saurait donc l'abandonner au caprice de la femme, à la collusion si facile entre elle et son mari. Les droits de la femme sont dans tous les cas sauvegardés, puisqu'elle peut toucher réellement ses revenus, tandis que la nullité du bail causerait, le plus souvent, un notable préjudice au preneur. Il n'y a donc pas à hésiter, aucune faute d'ailleurs ne pouvant être imputée à celui-ci.

La femme est donc tenue d'exécuter les baux que le mari seul a consenti des biens paraphernaux, à moins que ces baux soient frauduleux et faits au préjudice de ses droits. Mais, dans ce cas même, la femme devra prouver la mauvaise foi du preneur. On la présumerait facilement si le bail avait été consenti à un prix sans rapport réel, ou dans des proportions inconciliables avec la juste valeur des choses. Il en serait de même pour les baux faits par le mari malgré l'opposition de la femme.

^ Beuoit, Des biens parapher aaux, n^ 116, p. 300.

MI

Des Successions.

SOMMAIRE

1540. Intérêts que Touverture d'une succession met en pré-

sence.

1541. Objet que se proposera la fraude.

1542. Précautions prises par la loi en faveur des cohéritiers

et des tiers.

1543. Quel est le recelé prévu et puni par l'art. 792 ?

1544. Effet du recelé vis-à-vis des créanciers de la succes-

sion.

1545. Vis-à-vis des cohéritiers.

1546. Le recelé, en matière de succession, n'existe qu'avec

les caractères exigés pour le recelé dans la communauté.

1547. Droit des cohéritiers et des créanciers de requérir l'ap-

position des scellés, ou de s'opposer à leur levée.

1548. Le droit de former opposition à la levée peut-il être

exercé par le créancier personnel des cohéritiers ?

1549. Comment s'exerce le droit de tous les créanciers d^assis-

ter à l'inventaire ?

1550. Droit des créanciers personnels des successeurs d'in-

tervenir au partage.

1551 . L'intention de l'exercer résulte de l'opposition à la levée

des scellés. — Conséquences.

1552. A défaut d'opposition et d'intervention, les créanciers

peuvent-ils attaquer le partage consommé ?

1553. Ce qu'il faut dans tous les cas considérer comme un

véritable partage.

1554. Formes que doit avoir l'opposition à partage.

1555. Les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne sont pas

déchus du droit d'intervenir.

1556. Le partage fait au mépris d'une opposition et hors la

présence de l'opposant n'est annulable que si ce créancier n'y a pas été appelé.

1557. Le créancier opposant a-t-il le droit d'attaquer une vente

par licitation à laquelle il n'a été ni présent ni appelé?

1558. Droits du créancier d'un usufruit dune portion de biens

indivise entre le cohéritier et un tiers.

1559. Le droit de s'opposer et d'intervenir appartient aux

créanciers chirographaires comme aux hypothécaires.

1560. Peut-il être exercé par les créanciers de la succession? 15G1. Faculté pour les créanciers du cohéritier d'attaquer la

répudiation faite au préjudice de leurs droits et de se faire autoriser à accepter du chef de leur débiteur.

1562. Conséquences des termes dont se sert l'art. 788 au pré-

judice de leurs droits.

1563. Opinion de M. Chardon sur la nécessité d'une discussion

préalable. — Réfutation.

1564. La faculté donnée par l'art. 788 est au profit exclusif

des créanciers personnels aux cohéritiers.

1565. Exemple d'une répudiation frauduleuse contre les cré-

anciers de la succession.

1566. La faculté conférée par l'art. 788 ne concerne que les

créanciers antérieurs à la répudiation.

1567. Exceptions que cette règle comporte.

1568. L'acceptation par le créancier ne relève pas le cohé-

ritier des effets de sa répudiation.

1569. Première conséquence : L'offre faite par lesuccessible

appelé par la répudiation de désintéresser le créancier, rendrait l'acceptation par celui-ci sans objet.

1570. Deuxième conséquence : Quel que soit l'effet de la liqui-

dation, tout ce qui excède la créance et les frais appartient à ceux par lesquels la succession aurait été appréhendée.

1571. Droits des créanciers contre les successeurs irréguliers,

et notamment contre l'enfant naturel.

1572. Fraudes que peut faire surgir l'ouverture d'une succes-

sion testamentaire.

1572 bis. Droits des successibles de faire annuler le testament, soit en la forme, soit au fond.

1573. Les nullités de formes ne procèdent pas ordinairement

d'une pensée de frau^de.

1574. Position particulière du notaire dans le cas de nullité

pour violation de l'art. 973 du Code civil.

1575. Fondement de sa disposition.

1576. Conséquences dans le cas où le testateur a déclaré ne

savoir signer, ou ne le pouvoir.

1577. Différence entre ces déclarations pour la responsabilité

du notaire.

1578. Quels sont les devoirs et les droits de l'officier public si

le'testateur se borne à alléguer son impuissance, sans en indiquer la cause?

1579. Doctrine et jurisprudence.

1580. Le testament renfermant une substitution fidéicommis-

saire ne saurait sortir à effet.

1581. Notice historique de la législation touchant les substi-

tutions.

1582. Disposition de l'art. 896 du Code civil. — Caractères

essentiels de la substitution prohibée.

1583. Fondement de la dérogation consacrée par les art. 1048

et 1049. — Son étendue.

1584. Loi de 1825. — Sa tendance.

1585. La révolution de 1830 coupa court à tout projet ulté-

rieur dans ce sens. — Lois des 12 mai 1835, 7 et 27 janvier 1849, 7 et 11 mai suivant.

1586. Les héritiers naturels ont intérêt et sont dès lors rece-

vables à poursuivre la constatation d'une substitution prohibée.

1587. Conditions indispensables à la substitution fidéicommis-

saire.

1588. Distinction entre l'obligation résultant de la substitu-

tion et certaines dispositions modales. — Exemple de celles-ci.

1589. Il n'y a substitution prohibée que lorsque la restitution

doit se réaliser à la mort du grevé.

1590. Différence entre les substitutions et les dispositions

prises en conformité de l'art. 1121 du Code civil.

1591. Que doit-on décider si l'époque de la restitution na pas

été déterminée?

1592. Dans le doute, on doit se prononcer pour la validité de

l'acte. — Exemples divers.

1593. La disposition de eo quod supererit ne constitue pas

la substitution prohibée.

1594. Le contraire était admis en droit romain. — Pourquoi?

1595. Doit-elle sortir à effet pour les biens non aliénés ?

1596. Négative soutenue par M. de Villargues ne peut être

accueillie. — Par quels motifs ?

1597. Réponse de Merlin à l'objection que la disposition serait

sous une condition potestative.

1598. Opinion de Thevenot d'Essaules.

1599. Conclusion.

1600. Il en serait de même de la disposition si quid supererit.

1601. Caractère de l'institution fiduciaire. — Ses effets.

1602. La fiducie n'exclut pas la disposition en faveur du grevé

d'une partie de la succession, soit en fruits soit en fond.

1603. Le prédécès de l'appelé fait passer de plein droit, sm' la

tête de ses héritiers, l'émolument de la fiducie. — C'est surtout cet effet qui donnait de l'importance à la question de savoir s'il y avait fiducie ou substitution, lorsque celles-ci étaient permises.

1604. Quelles étaient, selon Cancerius, les circonstances qui

devaient faire admettre la fiducie.

1605. Cette opinion était fort contestable.

1606. La règle tracée par Montvallon était bien plus ration-

nelle.

1607. Que doit-il en être sous l'empire du Code?

1608. Espèce dans laquelle le caractère fiduciaire, invoqué par

les propres enfants du testateur, n'a pas été admis.

1609. Importance, en cette matière, du défaut de détermination

de l'époque de la restitution, et de l'existence de la faculté d'élire.

1610. Au reste, comme toutes les questions de fait, celle de

l'existence d'une fiducie ne peut reconnaître aucune règle absolue.

1611. La simple fiducie ne peut-être recueillie par l'incapable.

1612. Le désir d'échapper à cette prohibition amènera le testa-

teur à interposer une personne capable.

1613. Double forme que peut revêtir le fidéicommis tacite.

1614. Ses effets sous Tancienne législation.

1615. Sont restés tels sous l'empire du Code. — Intérêt des

héritiers à en prouver l'existence.

1616. Preuve admissible.

1617. Faut-il^ pour que la preuve soit pertinente, qu'elle justi-

fie non seulement la volonté du testateur, mais encore que l'institué apparent a pris l'engagement de rendre à Tincapable.

1618. Controverse en droit romain et sous notre ancien droit.

1619. L'affirmative était enseignée par Cujas.

1620. Raisons invoquées par l'opinion contraire.

1621. C'est pour celle-ci que se prononce Furgole. — Sur

quels motifs.

1622. Cette dernière opinion doit être suivie.

1623. La preuve d'une substitution fidéicommissaire ne peut

s'établir que par écrit. — Raison de cette différence.

1624. Le fidéicommis tacite est valable si le véritable appelé

est capable de recevoir.

1625. Dans le cas de fraude de l'intermédiaire choisi par le

testateur, l'appelé est-il recevable à prouver par témoins.

1626. Espèce remarquable jugée par la Cour de Pau.

1627. Le Journal du Palais indique comme contraire un arrêt

de la Cour de cassation du 21 décembre 1818. — Erreur de cette indication.

1628. L'action des héritiers en nullité d'une substitution pro-

hibée ou d'un fidéicommis en faveur d un incapable peut être exercée par leurs créanciers.

1629. Cette action est une véritable pétition d'hérédité. — Ses

conséquences, quant à la restitution des fruits et à la prescription.

1630. Effets de la renonciation à un usufruit à l'égard des

créanciers du renonçant.

1631. Différence, entre cette renonciation et celle à une suc-

cession ou à un legs.

1632. Ses conséquences par rapport à l'acquéreur de cet usu-

fruit ;

1633. id. par rapport à l'antichrésiste ;

1634. id. par rapport aux créanciers postérieurs ii l'ouverture de l'usufruit, mais antérieurs à la répudiation.

1635. Différence entre la renonciation à titre onéreux. — Con-

séquences.

1636. Résumé des principes régissant cette renonciation.

1637. La renonciation par le père à l'usufruit des biens de ses

enfants donne-t-elle lieu à l'action révocatoire ?

1638. Quid de celle résultant de l'émancipation?

1639. Invalidité du rapport que le père ferait à ses enfants des

fruits perçus en l'absence d'une émancipation, ou avant son accomplissement.

1640. La renonciation en faveur d'un successible ne constitue

pas un avantage soumis à rapport.

16 il. Renvoi pour les autres fraudes qu'un usufruit peut engendrer.

1641 bis. Caractère de la condition d'insaisissabilité apposée à un legs.

4 540. — L'ouverture d'une succession produit, quant aux biens du défunt, un effet identique à celui résultant pour la communauté de la 'dissolution du mariage; elle met en présence les cohéritiers, les créanciers de l'hérédité, ceux de chaque héritier personnellement.

Chaque cohéritier est intéressé à recevoir une part proportionnée à l'intégralité de ses droits. L'intérêt des créanciers du défunt exige que la totalité de l'actif soit appliqué au paiement de ce qui leur est dû. Enfin celui des créanciers personnels des cohéritiers est surtout de veiller à la sincérité du partage, et à ce que leur débiteur reçoive sa part entière des biens composant la succession.

1 541 . — Ce triple aperçu résume le but que la fraude se proposera dans la liquidation d'une succession. En effet; ce qu'on pourra reprocher aux cohéritiers, c'est d'avoir voulu s'avantager les uns au détriment des autres de tenter de se soustraire au paiement des dettes, en dissimulantes ressources, enfin, de concerter les opérations du partage de telle manière que les droits des créanciers personnels, de quelques-uns d'entre eux, soient ou paraissent complètement anéantis. C'est pour remédier à ces éventualités diverses que le législateur a introduit dans notre Code les art. 788, 79^2, 882.

1542. — L'art. 792 protège les cohéritiers et les créanciers de la succession. Aux termes de sa disposition, les héritiers qui auraient diverti ou recelé deseff'ets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Ainsi les coupables ont

voulu se soustraire au paiement des dettes, et la loi les met à leur charge en totalité ; ils ont cherché à s'avantager au détriment de leurs cohéritiers, et ce sont ceux-ci qui seuls profiteront des effets de leur coupable action. On le voit, la peine est établie sur les proportions de la plus exacte réciprocité.

1543. — Le divertissement ou le recelé dont s'occupe l'art. 792 est celui commis par un héritier. Il faut dès lors en conclure que les effets en résultant ne se produisent qu'en tant que l'un ou l'autre s'est réalisé avant toute renonciation, c'est-à-dire dans un moment où l'habile à se porter héritier n'a encore manifesté aucune intention contraire.

Celui qui a régulièrement renoncé à une succession ouverte est censé n'avoir jamais été héritier; il ne l'est bien certainement pas dès l'instant de la répudiation. S'il détourne ou recèle à une époque postérieure, on ne pourrait plus appliquer l'art. 792, car l'auteur deTenlèvement n'est pas héritier.

Réahser à cette époque le détournement et le recelé ne constitue plus que l'enlèvement frauduleux de la chose d'autrui et, conséquemment, qu'un véritable vol ordinaire. Ces faits deviennent donc non seulement passibles d'une action civile en restitution et en réparation du préjudice, soit de la part des héritiers, soit de la part des créanciers, mais encore susceptibles d'être criminellement poursuivis et punis comme délits ou crimes, suivant les circonstances qui les ont vu s'accomplir. Ce qui protège, contre un pareil résultat, les détournements imputables à Théritier, c'est la copropriété qu il a des objets enlevés, c'est que par les chances du partage, ils peuvent devenir sa pro-

priété exclusive. Dès que la renonciation est acquise, toute copropriété s'efface, toute chance de devenir possesseur légitime est impossible. Rien ne saurait donc plus excuser le détournement et le recelé dont il se serait depuis rendu coupable. Il s'emparerait évidemment et sciemment de la chose d' autrui. Il n'est donc plus qu'un voleur ^

Cependant, comme auxtermes de l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre l'héritier renonçant, celui-ci a la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres, l'auteur du détournement ou du recelé, criminellement poursuivi, pourrait faire tomber l'action en acquérant, par son acceptation, la propriété des choses qu'on l'accuse d'avoir soustrait. Mais cette acceptation ne pourrait être que pure et simple, car le receleur ne pourrait, dans aucun cas, invoquer le bénéfice d'inventaire dont il est déchu, si le recelé est commis antérieurement à l'acceptation qu'il aurait déclaré vouloir en faire.

Mais rien ne saurait s'opposer aux conséquences légales de la poursuite criminelle si, depuis la renonciation de l'héritier qui en est l'objet, la succession avait été appréhendée soit purement et simplement soit bénéficiairement par un autre successible.

Si le détournement ou le recelé a précédé la renonciation, l'art. 792 devient seul applicable. C'est donc par sa disposition que se trouve exclusivement régi l'auteur de l'un ou de l'autre.

1544. — En conséquence, et par rapport aux tiers

1 Merlin vo recédé, no2; -- Chabot, sur l'art. 792, 11°^ 3 et 4; — Toiillier, t. iv, n» 350; — Duranton, t, vi, 11° 482; — Favard, v° renonciation, no 18.

créanciers de la succession, il ne peut plus exister do renonciation valable. Celui qui s'empare d'une partie de l'hérédité, qui se l'approprie et en dispose, fait acte d'héritier pur et simple. Il doit donc demeurer tel à tout jamais : Qui semel hœres, semper hœres. Les créanciers peuvent donc, nonobstant toute renonciation postérieure, lui demander le paiement intégral de ce qui leur est dû et en poursuivre le recouvrement même sur ses biens personnels ^

1545. — Mais il n'en est pas de même pour les cohéritiers. Ce que la loi leur attribue principalement, c'est la propriété exclusive, au détriment de l'auteur du recelé, de tout ce qui en a fait la matière. En conséquence et pour ce qui les concerne, c'est la restitution des objets soustraits qui est le but le plus important. Aussi peuvent-ils se borner à poursuivre et à obtenir cette restitution, sans s'occuper de la renonciation qui a suivi le détournement au maintien de laquelle ils peuvent avoir intérêt.

Sans doute cet intérêt ne se réalisera pas dans une succession obérée dans laquelle l'actif sera insuffisant ou presque insuffisant pour éteindre le passif. Mais, dans cette hypothèse même, si quelqu\m a intérêt à faire déclarer l'auteur des détournements héritier pur et simple, ce sont les créanciers bien plutôt que les cohéritiers.

Ceux-ci auraient même un intérêt contraire si, toute dette payée, la succession offrait un solde de ressources à diviser entre les cohéritiers. Il est évident dans ce cas ([ue la part de chacun sera plus forte, si le noml)re des copartageants est moindre. Chacun d'eux a dès lors un

> V. infrà, n^ 1565.

intérêt manifeste à réduire ce nombre, et à laisser en dehors de la succession celui d'entre eux qui s'en est volontairement exclu par sa renonciation.

Il est vrai que celui-ci ne participerait, dans aucun cas, au partage de tout ce qu'il avait détourné; mais, s'il redevient héritier, il prendra sa part des autres ressources héréditaires. Il y aurait donc, dans cette hypothèse, avantage pour lui de revenir sur sa renonciation, à reprendre cette qualité d'héritier qu'il n'avait répudiée peut-être que pour mieux assurer la réussite de ses frauduleux desseins; que pour empêcher la recherche et la découverte des détournements dont il a été convaincu.

Or cet avantage, il doit dépendre exclusivement de ses cohéritiers de le lui conférer ou non. Nous ne pouvons admettre que ceux-ci se bornant à lui demander la restitution des objets soustraits, il fût recevabie à réclamer de son chef, et contre leur résistance, la qualité d'héritier. Un pareil droit serait inconciliable avec le véritable caractère de Fart. 792. La qualité d'héritier n'est conférée par cet article qu'à titre de pénalité. Dès lors son application doit être souverainement abandonnée à l'appréciation de ceux appelés à en profiter.

Conséquemment, si les cohéritiers victimes du détournement se bornent à demander, contre son auteur, la restitution des choses sur lesquelles il a été exercé, s'ils ne poursuivent pas l'annulation de la renonciation, celle-ci reste valable en ce qui les concerne, et continue de produire tous ses effets. L'héritier convaincu ne pourrait s'en faire relever qu'en se fondant sur sa propre fraude, et on le sait : Nemo auditur allegans propriara turpitudinem.

Ainsi, l'auteur du détournement peut être héritier pur et simple \is-à-vis des créanciers, étranger à la succession à l'endroit de ses cohéritiers. Cette double position, quelque anormale qu'elle paraisse, est la juste conséquence de ce principe, à savoir : que chaque partie lésée a seule qualité pour poursuivre, dans la limite de son intérêt, la réparation qu'elle croit lui convenir. Or, le détournement frauduleux préjudicie aux créanciers, aux héritiers. Chacun d'eux a dès lors quaUté pour en poursui\Te la répression. L'action des uns est indépendante de l'action des autres. La même indépendance doit se retrouver dans ses conséquences, qui ne peuvent et ne doivent être appréciées qu'au point de vue de Tavantage personnel de celui qui Tintente. Or, les créanciers peuvent avoir intérêt à ce que le receleur soit déclaré héritier pur et simple. Ils ont le droit de le faire reconnaître comme tel en ce qui les concerne. Les héritiers peuvent avoir un intérêt contraire, et rien ne les empêche dès lors de respecter la renonciation et de la faire maintenir.

]\Liis ils seront tenus de subir toutes les conséquences de son maintien. Ainsi, l'héritier exclu qui aurait payé les dettes de la succession, parce que les créanciers l'auraient fait déclarer héritier pur et simple, aurait son recours contre les biens de la succession. Ce recours, qui ne serait que relatif à la part et portion de chaque cohéritier et prélèvement fait de ce qu'il am^ait eu luimême à payer s'il n'avait pas renoncé, pourra être exercé pour la totaUté des sommes payées, puis'que, la renonciation devant sortir à eflet, il est atiVanclii de toute participation aux charges.

1546. — Il en est du recelé en matière de succession comme de celui réalisé dans la liquidation d'une communauté. Ce qui le constitue essentiellement, ce n'est pas tant la détention matérielle de l'objet que son caractère, que l'intention à laquelle elle se rattache ^ Chacun peut se tromper sur la nature de son droit et croire avoir raison lorsqu'il a réellement tort. Ainsi, si la possession querellée a toujours été ostensible, patente; si elle est fondée sur une prétention plus ou moins plausible, il n'y a ni détournement, ni recelé, alors même que le possesseur aurait été condamné à recombler. La loi ne punit les mauvaises chicanes que par la condamnation aux dépens auxquels elles donnent lieu. L'art. 792 leur demeure dans tous les cas inapplicable.

1547. — Au reste, en matière successorale, la loi ne s'est point bornée à réprimer la fraude. Elle permet en outre de la prévenir, par la faculté de placer tout l'actif sous la main de la justice. C'est dans ce sens qu'elle donne aux héritiers le droit de requérir l'apposition des scellés avant même l'inhumation de leur auteur décédé.

L'intérêt des créanciers du défunt à empêcher toute dilapidation du gage de leurs créances n'est pas moindre

* ^ Il n'est pas nécessaire que les faits revêtent le caractère de délits proprement dits ; mais il faut qu'ils aient été commis avec l'intention de spolier la succession et de rompre l'égalité entre les cohéritiers (Req. 14 mai 1868, Sir., 68, i,343 ; Civ. rej. 23 août 1869, Sir., 69, 1,470). L'appréciation des faits et circonstances dénature à établir cette intention frauduleuse rentre dans les limites du pouvoir souverain des tribunaux, et ne peut être censurée par la Cour de cassation (Req. 14 décembre 1859, Sir., 60, i,253 ; 17 mars 1869, Sir., 69,1,299.)

que celui des cohéritiers. L'art. 850 a donc consacré pour eux le droit de requérir l'apposition des scellés que les héritiers auraient négligé de faire apposer.

Si cette négligence n'a pas été commise, les créanciers qui désireront surveiller l'inventaire peuvent, aux termes de l'art. 821, s'opposer à la levée des scellés.

L'apposition des scellés est un fait grave par les conséquences dont il peut grever la succession. INLnis lorsqu'elle a été effectuée, l'opposition à leur levée n ayant pour résultat que d'appeler Topposant à l'inventaire, n'avait qu'une importance bien moindre. Aussi la loi, qui exige pour l'apposition un titre authentique ou une permission du juge, permet-elle l'opposition à tous ceux qui se prétendent créanciers, quel que soit d'ailleurs leur titre, et sans permission préalable.

1548. — Enfin, Finventaire peut également intéresser les créanciers personnels des héritiers. Devaientils également avoir la faculté de former opposition à la levée des scellés? On avait d'abord prétendu le leur contester, sur le motif que les art. 8*20 et 8*21 ne s'appliquaient qu'aux créanciers de la succession. Mais la jurisprudence paraît se ranger à l'opinion contraire, et, il faut le dire, ce n'est pas sans raison.

En droit, le législateur a prévu la réalisation de Topposition par les créanciers personnels des héritiers. L'art. U:^4 du Code de procédure civile le prouve, de la manière la plus évidente, en indiquant la position que ces créanciers doivent occuper dans l'inventaire.

En raison, leur admission à l'exercice de ce droit est commandée par la nécessité légitime d'éviter une invo-

ET DE LA FllAUDE 173

lution de procédures et, conséquemment, l'exposition de frais inutiles. En effet, le créancier de l'héritier trouverait, dans les art. 1166 et 1167, le droit qu'on lui refuserait directement. Mais pour se faire subroger à son débiteur ou pour établir que sa conduite est une fraude à ses propres droits, il faudrait une dépense de temps et d'argent qu'il est prudent d'épargner au créancier et au débiteur

Ainsi, les créanciers personnels de l'héritier peuvent, comme ceux de la succession, soit requérir l'apposition des scellés, soit s'opposer à leur levée. Les effets de l'une et de l'autre sont de les rendre parties nécessaires à l'inventaire. Toutefois, l'importance d'un acte qui va scruter toutes les affaires d'une famille, en dévoiler tous les secrets, devait modifier, dans l'exécution, le droit acquis par les uns et par les autres. C'est ce que règlent les art. 932 et suivants du Code de procédure.

1549. — Les créanciers de la succession ne peuvent assister, soit en personne, soit par un mandataire, qu'à la première vacation. Quel que soit leur nombre, ils ne peuvent être représentés aux vacations suivantes que par un seul mandataire, désigné par le juge de paix, dans le cas où ils n'auront pu arrêter eux-mêmes le choix.

Les créanciers des successeurs qui se sont opposés, pour la conservation des droits de leur débiteur, n'ont pas même le droit d'assister à la première vacation, ni celui de concourir à la nomination du mandataire qui devra les représenter, le choix en appartient exclusivement au juge de paix. Ainsi se concilient l'intérêt qu'ont les créanciers à l'exactitude et à la fidélité de l'inventaire,

et celui que peut avoir la famille à ce que le secret de sa position ne soit que le moins possible divulgué K

1550. — Aux termes de l'art. 882, les créanciers personnels ^ ont le droit d'intervenir au partage pour en surveiller la sincérité en ce qui concerne leur débiteur. Ils peuvent, avant d'être mis à même de réaliser cette intervention, contraindre les copartageants à les y appeler en leur notifiant une opposition à ce qu'il y soit procédé hors leur présence et sans leur concours.

L'intérêt des créanciers d'assister au partage ne saurait être douteux. Ainsi, celui à qui le successeur a hypothéqué un immeuble de la succession verra son hypothèque maintenue ou anéantie, selon que cet immeuble sera ou non attribué à son débiteur. Or, indépendamment des chances naturelles du tirage au sort, il peut se faire que, dans le dessein d'échapper à sa dette, le successeur collude avec ses cohéritiers et que, par un prétendu tirage d'avance concerté, le lot qui lui ob\îendrane comprenne que du mobilier. La présence du créancier tendant à prévenir cette fraude, pouvant déterminer

* ' L'opposition aux scellés ne donne pas aux créanciers d'un cohéritier, comme aux créanciers de la succession, le droit d'assister à la levée des scellés (art. 821 et 822 C. civ., 92G, 932 et 934 C. proc. combinés). Cette opposition se convertit nécessairement en une opposition au partage. Autrement, elle serait privée de tout effet. — Chabot, art. 882, n-' 2; Fouet de Conflans, art. 882, n-' 6: Laurent. X, 527 ; Req. 9 juillet 1838, Sir., 38, i, 7G4.

* - Ou bien, en général, les ayants cause de l'un ou de l'autre des cohéritiers, par exemple le cessionnaire des droits successifs de l'un des cohéritiers, ou l'acquéreur d*un objet héréditaire individuellement déterminé. — Voy. Di'lvincourt, ii, p. 1G2; Chabot, art. 882, no G ; Duranton, vu, 508.

la formation des lots de telle manière que chacun d'eux comprenne des biens de toute nature, avait pour lui une telle importance, qu'il n'était pas possible de la méconnaître. De là la faculté concédée par l'art. 882.

1551. — Ainsi, le créancier personnel du cohéritier peut intervenir au partage. Il peut, dès l'ouverture de la succession, s'opposer à ce qu'il y soit procédé sans lui. Cette opposition l'y rend partie nécessaire à tel point que le partage opéré hors sa présence et au mépris de l'opposition régulièrement formée devrait être annulé sur la demande qu'il en ferait.

Méconnaître l'opposition, c'est faire présumer la fraude, et cette présomption n'admet pas la preuve contraire. Quel autre motif que celui de frauder le créancier opposant pourrait-on alléguer à l'appui du partage, auquel, malgré son opposition, on n'a pas voulu l'appeler^? Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que Topposition ait été signifiée à tous les copartageants sans exception. Si un seul d'entre eux n'avait pas reçu cette notification, le partage devrait être validé. On n'aurait, en effet, aucun reproche à lui faire, car il n'a pu avoir égard à une opposition qu'il ne connaissait pas. Il a donc agi de

* 1 Les créanciers opposants sont fondés à faire déclarer, comme non avenues à leur égard, les opérations auxquelles il a été procédé en leur absence et sans qu'ils aient été appelés à y concourir, par cela seul qu'elles leur portent préjudice. Ils ne sont pas obligés de prouver que le partage fait au mépris de leur opposition est le résultat de la fraude. C'est une différence entre l'action de l'art. 882 et l'action Paulienne. Mais il faut que les créanciers opposants justifient que le partage leur porte préjudice; sinon, on appliquerait la règle point cV intérêt point cVaction, — Voy. Req. 22 décembre 1869, Sir., 70, I, 347.

bonne foi, et cette bonne foi profite à ses cohéritiers. Un partage est* indivisible ; il ne peut être valable pour l'un, nul pour les autres. Conséquemment, s'il doit être maintenu à l'endroit d'un des copartageants, il doit l'être pour tous.

1552. — A défaut d'opposition et d'intervention, les créanciers des cohéritiers pourront-ils attaquer le partage consommé?

Cette question paraît résolue par le texte même de l'art. 882. Cependant, elle ne laisse pas que d'être fortement agitée et de diviser même la jurisprudence.

Pour l'apprécier et la résoudre sainement, il importe de rappeler quelques principes, d'établir quelques distinctions.

En principe, les créanciers trouvent, dans les articles 1166 et 1167, le germe d'une double action. Ils peuvent, en vertu du premier, agir au nom de leur débiteur et faire valoir les droits qu'il pourrait faire valoir luimême ; ils peuvent, en force du second, agir en leur nom et attaquer directement tout ce qui a été fait en fraude de leurs droits. Dans le premier cas, ils peuvent être repoussés par toutes les exceptions opposables au débiteur lui-même; dans le second, les moyens péremptoires contre celui-ci ne pourraient pas môme leur être opposés.

En vue de laquelle de ces deux actions la loi a-t-elle accordé le droit de s'opposer ou d'intervenir au partage ? Ce ne peut être évidemment pour celle se fondant sur l'art. 1166. La conduite du créancier est sans influence sur les actions et les droits personnels au débiteur; que le créancier intervienne ou non, le débiteur ne saurait, dans aucun cas, être privé de l'exercice des uns ou des

autres, si d'ailleurs il est fondé à le requérir. Ce n'est donc qu'en vue de l'action basée sur l'article 1167 que le droit de s'opposer ou d'intervenir a été conféré. C'est même ce qui est écrit formellement dans l'art. 882 : Les créunciers d'un copsirtageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, etc..

Mais la fraude, dans ce sens, peut n'être imputable qu'au débiteur. Dans l'intention d'échapper à l'action du créancier, il ne s'est pas suffisamment défendu, il n'a pas demandé des rectifications qu'il devait obtenir, il a accepté une formation de lots inégale, quant à la nature des biens, et consenti un partage d'attribution alors qu'il pouvait exiger le tirage au sort. Or tout cela peut se réaliser sans qu'il en résulte nécessairement aucune idée de fraude chez ses copartageants.

La fraude peut, dans d'autres circonstances, avoir été concertée et simultanément accomplie par tous les copartageants. Cette double hypothèse ne doit pas, à notre avis, être négligée dans l'appréciation de la solution que la question doit recevoir.

Ainsi l'action du créancier, attaquant le partage après sa consommation, peut avoir un triple objet: l'' l'exercice d'un droit personnel au débiteur ; 2° H réparation de la fraude de celui-ci; S"" celle d'une fraude concertée et commune à tous les copartageants.

Dans la première hypothèse, il importe peu que le créancier ait ou non fait opposition, qu'il soit ou non intervenu ; son action ne saurait être repoussée que par les fins de non recevoir opposables au débiteur lui-même. Evidemment, si celui-ci dirigeait personnellement l'action, on ne pourrait lui opposer l'abstention de son créancier. A quel titre l'opposerait-on au créancier lui-même?

Est-ce que, dans cette hypothèse, ce n'est pas le débiteur qui est seul en cause ? C'est donc au point de vae de sa qualité qu'il faut apprécier le Htige. Il suffit donc qu'il pût lui-même faire valoir le droit mis en question pour que son subrogé le puisse incontestablement.

C'est ce que Chabot enseigne expressément : ce Le créancier qui n'a formé ni opposition, ni demande en intervention, quoique non recevable à attaquer le partage de son chef, peut l'attaquer du chef de son débiteur, en vertu de l'art. 1166 du Code civil, car les droits conférés aux créanciers par l'art. 882 et ceux conférés par l'art. 1166 sont fort différents ^

Nous trouvons dans la jurisprudence de fréquents exemples d'application de cette doctrine. La Cour d'Aix l'a consacrée, le 30 novembre 1833, dans une hypothèse où le partage était querellé de lésion par le créancier de la partie lésée. On voulait repousser cette action par appHcation de l'art. 882, le créancier n'ayant formé ni opposition, ni intervention. Mais cette fin de non recevoir fut écartée par l'arrêt. Attendu, dit la Cour, que les actes querellés ne le sont que sous le rapport et le fondement de la lésion qu'ils auraient occasionnée, par l'excessive estimation des biens de la succession dlsnard, à Gauthier, son héritier contractuel, et, par suite, aux héritiers de ce dernier ; que ledit Gautliier aurait action pour les quereller par ce motif, d'après la disposition de Fart . 887 du Code civil; et que la demoiselle Firminy, sa créancière, a pu, dès lors, en vertu de l'art. 1 166, le faire ellemême en exerçant cette action de son dél)iteur \

1 Deanuccessioufi, art. 8S2; — Dclviiicourt, toiu. ii, p 378, uote 2; — Duranton, tom. vu, 11° 509.