D. P., 38, II

La môme question, s'étant depuis présentée à la Cour de Nîmes, y a reçu une solution identique, par arrêt du 5 juillet 1848 K

Ainsi, cette première hypothèse ne présente aucune difficulté sérieuse. L'admissibilité de l'action des créanciers n'est d'ailleurs que la conséquence d'un principe d'une application usuelle en droit, à savoir : qu'une personne nonrecevable, en une qualité, à exercer une action, déclarée même telle par un jugement définitif, peut très bien exercer la même action en une autre et nouvelle qualité.

La seconde hypothèse ne fait pas plus de difficultés que la première. Le créancier, prétendant agir en force de l'art. H67 et arguant de la fraude de son débiteur, ne serait recevable à attaquer le partage consommé que s'il s'y est opposé. En l'absence de toute opposition, de toute intervention, l'art. 889 le repousse définitivement. Il ne peut se plaindre d'une fraude qu'il a pu prévenir et qu'il n'a pas voulu empêcher, ni rendre victimes de sa négligence ceux dont la bonne foi n'est pas même suspectée.

La troisième hypothèse, au contraire, fait naître les plus grands doutes. Un grand nombre d'auteurs estiment que le défaut d'opposition ou d'intervention crée une fin de non-recevoir insurmontable contre toute attaque, même fondée sur la fraude concertée^. Si l'art. 882 ne s'appUquait pas à cette fraude, disent les annotateurs de Zacharise, à quel cas s'appliquerait-il donc ?

^ Chabot, loco citato; — Duranton, idem ; Chardon, toiii. ii, n<'200; ^^ Zachariae, tom. iv, p. 426, note 41, et les arrêts cités.

La jurisprudence s'est profondément divisée sur cette difficulté. On peut consulter, en sens inverse, les arrêts indiqués par M. Dalloz jeune au Dictionnaire général et a>\i Supplément, ^^ partage, numéros 118 et suivants, et au Répertoire du Journal du Palais, numéro 767 et suivants.

Il faut en convenir, ceux qui soutiennent la fin de non-recevoir semblent se prévaloir, avec raison, des textes des art. 1 167 et 882. Le premier, permettant aux créanciers d'attaquer les actes frauduleux faits par leurs débiteurs, ajoute : Ils doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Dès lors cette disposition s'interprète par l'art. 883, et l'opposition au partage est la condition de l'action en révocation pour fraude. Le Code a donc donné aux créanciers le moyen de prévenir la fraude plutôt que d'offrir seulement, à l'exemple du droit romain, le moyen d'en obtenir la réparation.

Ainsi la loi, si jalouse, dans tous les cas, d'atteindre et de réprimer la fraude, l'aurait donc, dans une hypothèse donnée, protégée expressément. Nous l'avouons, cette seule considération nous met en garde contre l'interprétation donnée à sa pensée. Faut-il, d'ailleurs, aller jusque-là pour se rendre raison de la disposition de l'art. 881 ? Nous ne le pensons pas.

Ce qui résulte pour nous de sa disposition, c'est que, dans le cas d'une opposition, de la part d'im créancier, son droit d'attaquer le partage est illimité, sans condition autre quede justifier son intérêt. Il na donc pas même besoin d'articuler et moins encore de prouver la fraude ; il hii suffit d'établir que le résultat est préjudiciable à ses intérêts. Ce préjudice peut être indépendant de toute

fraude, nous Favons déjà indiqué, et, sous ce rapport, l'art. 882 est une véritable exception, en faveur du créancier, au principe de l'art. 1167.

Il est certain en effet qu'à l'endroit de celui-ci le préjudice que le créancier éprouverait de l'acte attaqué est fort indifférent à la question de sa validité, en ce sens que, démontré qu'il soit, l'acte ne sera pas nul. Pour atteindre à cette nullité, le créancier sera tenu de prouver l'intention de fraude chez le débiteur, la complicité dans la fraude chez le tiers. A défaut de celle-ci, la fraude du premier manifestement certaine ne pourra déterminer le succès de la demande en nullité ou rescision.

C'est ce que la loi n'a pas voulu admettre en matière de partage. Il est une hypothèse où l'existence seule du préjudice entraînera la nullité malgré la bonne foi des tiers, malgré celle du débiteur lui-même. Cete hypothèse se réalisera lorsque le partage aura été fait au mépris de l'opposition que les créanciers y auraient formée.

Conséquemment, si cette condition n'a pas été remplie par les créanciers, que faudra-t-il en conclure? Que^ l'exception à l'art. 1167 disparaîtra, et qu'il faudra revenir au droit commun que cet article trace, c'est-à-dire que l'existence* du préjudice ne sera plus suffisante; que la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur, jointe à ce préjudice, ne fera pas annuler le partage; qu'à ce préjudice, qu'à la fraude du débiteur, devra se réunir la preuve de l'intention frauduleuse des tiers ayant concouru à l'acte.

En d'autres termes, l'absence de l'opposition replace les parties sous l'empire exclusif de l'art. 1167. En conséquence, voir dans cette absence l'exclusion de toute application de cet article, c'est étrangement s'abuser sur

la pensée du législateur, c'est convaincre la loi d'immoralité, c'est admettre l'impossible.

Que le créancier soit puni de sa négligence, on le cornprend, mais la peine n'est-elle pas assez grave, lorsque celui qui pouvait faire annuler le partage, en établissant seulement le préjudice qu'il en éprouve, sera obligé de prouver la fraude de son débiteur, la complicité des autres parties contractantes. Cette preuve est-elle toujours possible, est-elle dans tous les cas si facile pour que le créancier n'ait pas à courir des graves chances d'insuccès? Faut-il indépendamment du danger qu'il a volontairement assumé, le soumettre à subir tous les effets d'une fraude certaine et concertée? Nous ne saurions l'admettre.

Comment d'ailleurs concilier ce résultat avec les documents législatifs. Il est vrai qu'on a reconnu qu'il ne fallait pas, dans l'intérêt des familles, laisser trop longtemps en suspens le sort des partages. Mais de là à consacrer ce qui ne serait que le résultat de la fraude, il y a encore fort loin, et ce qui prouve que le législateur n'a pas voulu franchir cette distance, c'est M. Treilhard expliquant en ces termes l'art. 88*2 : les créanciers, qui n'ont pas formé opposition, fte peuvent attaquer un partage FAIT SANS FRAUDE. Ils pourrout douc attaquer, s'il y a fraude.

La doctrine contraire, outre qu'elle serait une véritable prime pour la fraude, arriverait de plus, dans tel cas donné, à cet inique résultat qu'un créancier aurait irrévocablement perdu son droit avant môme d'avoir connu qu'il était à môme de l'exercer. Telle serait l'hypothèse d'un partage secrètement exécuté le jour môme ou le lendemain de la mort de l'auteur. Ce serait là, dira-t-on, une fraude; oui sans doute, mais qu'importe, si, à défaut

d'opposition, la fraude même concertée ne peut être un motif de revenir contre le partage.

Ainsi si, à défaut d'opposition, le partage consommé n'est plus attaquable, ce ne peut être que lorsque les copartageants ont été de bonne foi. Alors il importera fort peu que le débiteur ait ou non agi en fraude des droits de son créancier ; la loyauté de la conduite des autres contractants mettra le partage à l'abri de toute attaque. C'est cette doctrine que la Cour de Toulouse a consacrée par arrêt du 8 décembre 1830.

(( Attendu, dit-elle, que l'art. 882 n'est point une exception à la règle de l'art. 1167; qu'il n'est applicable qu'au cas où le débiteur seul aurait usé de fraude, envers ses créanciers, dans un acte de partage avec d'autres communistes qui auraient agi de bonne foi, qu'alors, après le partage consommé, les créanciers ne peuvent plus le querellera »

Dans ce système, le créancier est puni de sa négligence, sans que les complices de la fraude soient récompensés de leur odieuse conduite. Cela nous paraît beaucoup plus rationnel et partant plus juridique.

Ainsi, en cas de fraude commune à tous les copartageants, le créancier personnel de l'un d'eux, quoiqu'une se soit pas opposé au partage, est recevable à en demander l'annulation. Cette fraude peut être établie par la preuve testimoniale. A cet égard, il convient de remarquer que pour que la demande fût admise,, il ne suffirait pas d'articuler cette fraude d'une manière générale, il faudrait qu'en ce qui concerne les non-débiteurs surtout, les faits articulés fussent graves, précis et

pertinents. Or, en pareille matière, la pertinence ne s'apprécie pas relativement au plus ou moins de préjudice que le partage occasionnerait aux créanciers. Les faits ne seraient tels que si, indépendamment du préjudice, ils établissaient nettement la connaissance de la fraude du débiteur et l'intention de s'y associer. Tout ce qui n'aurait pas ce double caractère ne serait ni concluant, ni admissible. Il importe, en effet, de bien observer, avec la Cour de Montpellier, que si ces expressions en fraude de ses droits, de l'art. 882 ne doivent pas être entendues en ce sens que la loi prononce une déchéance contre le créancier non opposant, même lorsque le partage a été fait avec fraude, cette déchéance est formelle contre le créancier, lorsque le partage, auquel il ne s'est pas opposé, a été fait seulement au préjudice de ses droits K Conséquemment, se borngr à offrir la preuve de ce préjudice, ce serait demander une preuve inutile, et frustratoire, elle devrait dès lors être repoussée.

En résumé, l'art. 882 ne déroge à l'art. 1 167 qu'en ce sens que le créancier opposant, hors la présence duquel le partage aurait cependant été consommé, peut en obtenir la nullité, sans être obligé de prouver la fraude. Celleci existe contre toutes les parties par cela seul qu'elles ont procédé au mépris de l'opposition.

A défaut d'opposition, le créancier rentre dans le droit commun en matière de fraude. Il peut encore invoquer l'art. 1167, mais il est tenu dans ce cas de se conformer à ses exigences, et en conséquence obhgé de prouver que non seulement le partage préjudicie à ses droits, mais

« Montpellier, 11 Juin lS;îO ; — 1). P., 39, ii, 233.

encore que ce préjudice est le résultat de la fraude de son débiteur, et que cette fraude, connue des copartageants, a été partagée par eux. Voilà la seule interprétation de l'art. 882 qui soit rationnelle, morale et conséquemment juridique K

^ Besançon, 8 fév. 1855; — D. P., 56, 2, 51.

* — Lorsque les créanciers n'ont pas formé opposition à ce qu il fût procédé au partage hors de leur présence, sont-ils recevables à poursuivre, suivant la disposition de l'art. 1167, la révocation du partage définitivement consommé, en offrant de prouver l'existence d'un concert frauduleux entre tous les cohéritiers?

La question est délicate et très controversée : pour l'affirmative, on dit que l'intérêt qui s'attache au maintien de la tranquillité des familles, et que l'art. 882 a eu pour objet de protéger, disparaît quand il s'agit d'un partage dans lequel tous les cohéritiers de l'héritier débiteur ont participé à la fraude commise par ce dernier. On ajoute que ce serait aller au delà du but de cette disposition, uniquement établie en faveur des copartageants de bonne foi, que d'en faire l'application à une pareille hypothèse; que ce serait violer tous les principes de morale et de justice. — En ce sens, MM. Aubry et Rau, VI, § 626, note 49, p. 593; Vazeille, art. 882, n^ 4; Fouet de Conflans, art. 882, n» 12; Larombière, art. 1167, n» 64.

Ce qui donne de la force à cette opinion, c'est que la fraude fait toujours exception et qu'il répugne de maintenir un acte frauduleux.

Néanmoins, nous inclinons à adopter la négative. Il nous semble que le texte des art. 1167 et 882 conduit nécessairement à cette solution. Sans doute, le 1^'- alinéa de l'art. 1167 permet aux créanciers d'intenter Taction paulienne contre tout acte frauduleux. Mais le 2e alinéa met une restriction à cette règle générale, lorsqu'il porte que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Or, parmi ces règles se trouve celle de l'art. 882. Cet article, après avoir dit que les créanciers ont le droit d'intervenir au partage à leurs frais, ajoute : « Mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. »

S'ils ont formé opposition, leurs droits sont sauvegardés; s'ils n'ont pas formé opposition, ils ne peuvent attaquer un partage con-

Dans tous les cas, pour que la fin de non-recevoir, tirée de l'art. 882 soit opposable, il faut qu'il existe un partage réel, sérieux, ayant fait cesser l'indivision . Si l'acte qualifié de partage est simulé, et n'a d'autre but et d'autre efî'et que de porter atteinte aux droits des créanciers, il n'y a pas en réalité de partage consommé et il est dès lors impossible d'appliquer l'art. 882. C'est ce que la Cour de Pau jugeait fort juridiquement le 30 novembre 1857 ^

En conséquence, le créancier qu'on prétendra repousser en vertu de cet art. 882, échappera à la fin de nonrecevoir par la preuve que le partage dont on se prévaut n'est ni sérieux, ni sincère; que notamment, il n'a pas fait cesser l'indivision, car cette preuve pouvant être faite par témoins, peut également résulter de présomptions graves, précises et concordantes qui sont laissées à l'arbitrage souverain du juge.

sommé. — En ce sens, Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1, sur l'article 882; Poujol, art. 882, n° 2; Legentil, Revue pratique, 1852, II, p. 248; Laurent, X, 538. Req. 0 juillet 1866, Sir., 66, i. 361. — Voy. aussi MM. Duranton (VII, 509) et Demolombe (XVII, 239 et suiv.), qui admettent cependant que le partage consommé sans opposition de la part des créanciers de Tun des cohéritiers peut être attaqué comme fait en fraude de leurs droits, si la précipitation avec laquelle il y a été procédé ne leur a pas laissé le temps d'y former opposition. (Req. 4 févr. 1857, Sir., 58, l, 47; 14 févr. 1870, Sir., 70, i, 294).

^ D. P., 58, II, 165. — * Il est certain que les créanciers sont recevabics, malp:ré le (h'faut d'opposition, à attaquer le partage comme purement simulé. Un partage simulé, comme le dit l'arrêt de la chambre des requêtes du 10 mars 1825, n'a pas d'existence. Les héritiers restent alors dans l'état d'indivision; ils ne peuvent pas traiter avec les tiers comme C()i)artageants, puisqu'il n'existe pas de partage. — Req. 27 novembre 1844, Sir., 45, i, 284; 22 mai 1854, Sir., 55, I, 520.

Ces deux points consacrés par la Cour de Pau sont admis et enseignés par la doctrine ^

1553. — En effet, et quel que soit le système qu'on adopte^, on doit reconnaître que la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'opposition, n'est elle-même recevable qu'en tant qu'il s'agit d'un partage sérieux et proprement dit. La loi qualifie cependant de partage tout acte faisant cesser l'indivision. Mais il est évident que si on attribuait à cet acte les effets que l'art. 882 attache au partage; le danger de la fraude s'aggraverait de la simulation dont l'acte serait le résultat et le fruit.

Un partage d'ailleurs exige un temps plus ou moins long, que le créancier peut mettre à profit pour réaliser son intervention. L'acte faisant cesser Tindivision n'a besoin que du consentement des deux parties et peut être réalisé avant même que les créanciers soient instruits des droits que leur débiteur est appelé à recueillir. Il était donc matériellement et moralement impossible de les placer l'un et l'autre sur la même ligne et de leur faire produire un effet égal.

Le contraire a donc prévalu et devait prévaloir. L'article 882, dit la Cour d'Aix, dans l'arrêt de 1833 que nous indiquions tout à l'heure, ne se rapporte qu'aux actes de partage proprement dits, et faits et passés avec solennités requises, et non aux simples actes qui en tiennent lieu, quand ces actes sont empreints de dol et de fraude, auquel cas, la disposition générale du premier

' V. Dalloz, Jurisprudence générale, v^ Successions, n^^ 2053 et suiv. ; — Vazeilles, sur l'art. 882, n° 6; — Marcadé, ibid., n» 2; — Zachariae, Ed. Massé et Vergé, § 393, tom. ii, pag. 390.

alinéa de l'art. 1167 est seul applicable \ cette doctrine est celle de Zacharise.

Un transport de droits successifs, dit Chardon, tient lieu de partage, mais il n'en est pas un. Pour un partage, il y a des formalités à remplir, des délais à observer, une famille entière à réunir, ce sont autant de garanties contre la fraude; c'est sans doute ce qui a déterminé l'exception ; tandis que le transport des droits successifs peut se faire au moment même de l'inventaire de la succession par un héritier déloyal, et ce n'est pas en s'abandonnant à une analogie très imparfaite, que les tribunaiLX se décideront à ouvrir une porte de plus à la fraude ^. C'est au reste ce que la Cour de cassation a plusieurs fois décidé ^.

Quel que soit donc l'acte faisant cesser l'indivision, et qui, par ce motif, est qualifié partage par la loi, la simulation, dont cet acte serait atteint, en ferait prononcer l'annulation au profit de celui qui serait exposé à en subir le préjudice. L'art. 885 ne se rapportant qu'aux actes de partage proprement dits, et faits et passés avec les solennités requises, il importerait peu que le créancier, demandant cette annulation, eût ou non formé opposition au partage. Aucune lin de non-recevoir de ce genre ne pourrait être opposée dans Thypothèse d'un partage simulé.

Le caractère juridique de cette doctrine ne saurait être ni méconnu, ni contesté, et trouve un fondement inébranlable dans l'art. 88*2 lui-même.

La déchéance que cet article consacre est mie peine