H8 TRAITÉ DU DOL

de lui ce que le jurisconsulte Paul dit de l'associé renonçant avant l'expiration du terme convenu: Socium a se, non se a socio libérât.'

1098. — Dans les sociétés dont le terme a été stipulé soit explicitement , soit implicitement , l'exécution littérale n'offre plus l'inconvénient attaché à un engagement perpétuel. Le législateur revient donc purement à la règle que nous avons déjà indiquée : Contractns sunt ah initio voluntatis, expost facto necessitaiis. En conséquence , la dissolution de la société ne peut être demandée par un des associés , avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs'. L'associé qui renoncerait contrairement à cette disposition , ferait donc un acte sans aucune efficacité ; il serait à l'instar de celui qui renonce frauduleusement ou en temps importun, et s'exposerait aux mêmes résultats.

1099. ~ Les motifs pouvant légitimer la demande en dissolution sont indiqués, mais non limités par l'article 1 871 . C'est ce qui s'induit non seulement de la généralité de ses termes, mais encore de l'appel qu'il fait à l'arbitrage du juge pour l'appréciation des causes qu'il n'énumère pas spécialement. Il suffirait donc que celles invoquées par l'associé fussent jugées graves pour qu'on admît la dissolution. Nous avons déjà dit que la fraude dans l'administration ferait inévitablement dissoudre la société.

1 L. 65, § 6, Dig. Pro socio.

2 Art. 4871 Cod civ.

1100. — Si les prétentions de l'associé sont repoussées, la société continue d'exister jusqu'à son expiration. Mais ici peut s'offrir une importante difficulté. Supposez que l'associé réclamant soit précisément celui qui est le gérant indispensable de la société, celle-ci ne consistant que dans l'exploitation de l'industrie par lui apportée; supposez encore qu'après le jugement qui refuse la dissolution, il persiste dans son projet de retraite. Comment assurer l'exécution de ce jugement ? Comment refuser la dissolution , si la volonté d'abandonner la gestion est nettement indiquée au juge avant qu'il ait prononcé ?

1101. — Placée dans une position de ce genre, la Cour de Lyon a cru pouvoir admettre une exception à l'art. 1871. Dominée par cette pensée que les obligations de faire se résolvent en dommages-intérêts, elle a pensé que la dissolution était forcée, sauf le paiement de ces dommages, et c'est ce qu'elle ordonne par son arrêt du 18 mai 4823.

1102. — Cet arrêt n'a pas seulement le tort de créer à l'art. 1 871 une exception que repousse la généralité de ses termes, il viole, en outre, ce principe écrit dans les règles générales en matière d'inexécution : que la partie, envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le droit de demander le maintien de l'obligation.

Il est vrai que si l'exécution en est impossible, on doit la remplacer par une allocation de dommages-intérêts, mais l'impossibilité est ici laissée à l'appréciation de la

partie intéressée, seule juge des moyens à l'aide desquels elle espère la faire disparaître.

Sans doute ces moyens ne peuvent aller jusqu'à faire appréhender le débiteur au corps pour l'obliger inanu militari à faire ce qu'il refuse de faire. C'est ce que l'art. 1174 a pour objet d'empêcher. Mais ce que la loi a pu ef dû permettre, c'est de vaincre la mauvaise volonté du débiteur en rendant l'exécution d'un tel intérêt pour lui, qu'il ne puisse longtemps s'y soustraire. A cet effet, l'allocation d'une somme déterminée par chaque jour de retard se recommande à l'attention du créancier, à celle de la justice*

Ainsi , quelle que soit la partie qui se refuse à remplir son engagement, elle ne saurait, se prévalant de sa propre faute , obtenir la dissolution contre l'opposition de l'autre partie. En demandant l'exécution du contrat, celle-ci ne fait qu'user d'un droit que la loi lui donne, et sur la conservation duquel la justice doit veiller. On doit donc , sur ses réclamations , maintenir le contrat, en ordonner l'exécution sous peine de payer une somme déterminée par chaque jour de retard. Admettre la résiliation serait non seulement violer la loi , mais encore donner une prime h l'impudence. Comment , en effet, qualifier autrement le langage de celui qui viendrait dire à ses juges : Je ne veux pas remplir mon obligation, et cette volonté je vous défie de ne pas la prendre en considération. Condamnez- moi à des dommages-intérêts , mais déliez-moi de mes engagements. Un pareil langage, s'il pouvait être efficace, décèlerait dans

la loi une bien regrettable lacune et une impuissance qui n'existe heureusement pas.

1105. — La dissolution par l'échéance du terme de la société ou par suite d'une décision judiciaire fait cesser les rapports entre associés et substitue l'intérêt privé de chacun d'eux à l'intérêt général qui les avait unis jusque là. Ses effets immédiats sont la liquidation et le partage.

Ce dernier est régi par les principes que nous avons déjà exposés. Le droit de chaque associé s'établit par les stipulations de l'acte social. Il reçoit les bénéfices et contribue aux pertes dans les proportions de son intérêt social.

Un effet plus immédiat encore de la dissolution, c'est de révéler le mode de gestion et les fautes que le gérant a pu commettre. Jusque là, en effet, l'ensemble de l'administration est resté dans un certain vague que l'obligation de rendre compte doit nécessairement faire disparaître.

1104. — Ce compte doit être le résumé fidèle de la gestion, il doit avoir sa base et son contrôle dans les écritures sociales. L'irrégularité de celles-ci jette donc sur le compte des soupçons au bout desquels se trouvent bien souvent l'infidéhté et la fraude.

110.^. — La négligence dans la tenue des écritures est au moins une faute. Elle a pour effet d'empêcher les associés de contrôler les allégations du compte, d'en vé-

rifier l'exactitude , d'en prouver l'infidélité. L'intérêt, que le gérant a incontestablement à ce triple résultat, doit comnaander une extrême circonspection dans l'appréciation de sa conduite. Une allocation de dommagesintérêts, plus ou moins élevée, pourrait être la peine de la négligence, à plus forte raison d'une irrégularité flagrante.

U06. — Le gérant est obligé de restituer non seulement les livres, mais encore tous les papiers sociaux. Le défaut de livres ou leur insuffisance est une faute extrêmement grave. En effet, elle a nécessairement les résultats que nous venons d'indiquer et à un degré encore plus prononcé de nocuité pour les associés, d'avantages pour lui. Comment avec des écritures insuffisantes juger sainement des opérations remontant à plusieurs années? Comment reconnaître une omission, justifier une élevafion dans les recettes, une exagération dans la dépense?

L'absence ou l'insuffisance des livres substitue donc le doute et l'obscurité à l'exactitude et à la précision si désirables en cette matière. La fraude peut en cet état être facilement supposée, et cette facilité, éveillant la juste susceptibilité de la justice, ferait non seulement accueillir les modifications appuyées sur des présomptions graves , mais encore condamner l'associé chargé des écritures à des dommages -intérêts.

H 07. — La soustraction totale ou partielle des livres ou écritures est une fraude caractérisée. L'intenfion dont elle est l'exécution ne peut être douteuse, et mérite

toute la sévérité de la justice. Les associés peuvent dans ce cas demander la production matérielle avec peine d'une somme déterminée par chaque jour de retard, ou se borner à réclamer des dommages-intérêts suffisants pour les indemniser de tout le préjudice.

Dans l'un et dans l'autre cas, la demande est susceptible d'être différemment appréciée, selon qu'il s'agit d'une soustraction totale ou d'une soustraction partielle.

Rien ne saurait justifier la première, mais la seconde peut être plus ou moins nuisible, selon le caractère des livres en faisant la matière. Si ces livres ne sont pas indispensables pour arriver à un règlement équitable ; si le contrôle réservé aux associés peut utilement être fourni par les écritures produites, l'excuse de bonne foi pourrait être accueillie. L'intention qui a fait disparaître un livre auxiliaire suppléé par les livres principaux , n'est pas nécessairement frauduleuse, le préjudice peut en réalité ne pas exister ou du moins n'exister que dans des proportions minimes. Or, comme c'est surtout pour réparer celui-ci que des dommages-intérêts sont dus, on pourrait soit les refuser, soit les réduire dans les mêmes proportions.

Mais si la soustraction porte sur les livres principaux, on n'aurait pas à la distinguer de la soustraction totale. L'effet étant le même, la peine serait identique.

1 108. — Au reste, il importe aux associés d'opposer au gérant toutes les objections leur compélant, avant le règlement matériel du compte ; après ce règlement,

le compte est définitif. Toute réclamation ultérieure viendrait échouer devant l'art. 541 du Code de procédure civile.

H09. — Cet article prohibe toute révision des comptes, et son applicabilité , en matière de société civile ou commerciale, ne saurait faire l'objet d'un doute sérieu.x. Les motifs qui l'ont dicté ne manquent pas de gravité, le législateur a compris que le comptable régulièrement déchargé de sa gestion , par un arrêté de compte , n'a plus le même intérêt dans la conservation des pièces en formant les éléments; qu'en cet état , le soumettre de nouveau à rendre son compte serait le placer dans la nécessité de faire ce qu'il n'est plus réellement en position d'accomplir.

La prohibition de l'art. 541 ne reçoit exception que dans un seul cas, à savoir : lorsque l'arrêté de compte a été surpris par dol , extorqué par fraude ou ravi par violence. La preuve de l'un ou de l'autre entraînerait la nullité du contrat, et ferait remettre les parties dans le même état qu'avant. Cette exception, loin de détruire la règle, ne fait que la confirmer ; ce ne serait pas en effet une révision de compte dont il s'agirait dans cette hypothèse. Le règlement frauduleux ou dulosif est censé n'avoir jamais existé, ce serait donc ce règlement qu'il s'agirait d'accomplir.

Si l'arrêté de compte n'est pas attaqué sous ce rapport, ou si, reproché à ce point de vue , il a été main-

tenu, l'art. 541 reprend tout son empire, toute révision est écartée de plein droit.

lllO. — Reste l'action en redressement pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, que l'article 541 réserve lui-même. La nature de cette demande se détermine par la disposition entière de cet article. Evidemment l'action en redressement es! autre chose que l'action en révision , sinon il faudrait reconnaître que le législateur a permis à la fin de l'article ce qu'il proscrit formellement au commencement.

Ce qu'il faut en conclure, c'est que par la défense de réviser le compte, la loi n'a pas voulu empêcher des réclamations, dont l'existence ultérieure ne se réalise tardivement que parce que les griefs qu'elles révèlent n'ont été découverts qu'après l'arrêté du compte. Des erreurs, des omissions, des faux, des doubles emplois, ne doivent profiter ou nuire à personne , on doit les réparer en maintenant toutefois les effets généraux du règlement des comptes.

De là il suit que, pour être recevable, l'action en redressement doit être nettement déterminée dans son objet. On ne doit pas se borner à prétendre en termes généraux et vagues qu'on a h signaler des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, il faut relever les articles du compte renfermant le vice reproché , fournir les pièces établissant l'erreur ou l'omission. Celui-là donc qui, sans offrir ce? détail, se contenterait de soutenir qu'il est victime , qui même , sur le fondement de certaines

pièces, se bornerait à prétendre que le reliquat du compte est erroné, devrait être déclaré non-recevable et succom ber dans ses prétentions.'

En d'autres termes, l'action en redressement laisse à l'arrêté du compte toute son autorité, il y a lieu seulement d'ajouter ou de retrancher jusqu'à concurrence des sommes omises ou portées en plus. Il faut donc nécessairement signaler les articles querellés dans l'un ou l'autre sens. Se renfermer dans des généralités , ce n'est pas vouloir faire redresser le compte , c'est en demander un second ou tout au moins réviser le premier, c'est, dans l'un ou l'autre cas, exiger ce que proscrit l'art. 541 .

1 Chauveau sur Carré, art. 541 ; — Cass., 2 mars 1831 ; — Bourges, 21 août 1831.