La contrefaçon des marques de fabrique, l'usurpation du

nom du fabricant, la fausse indication du lieu delà production, est assimilée à la tromperie sur la nature.

961 . Caractère de la tromperie sur la qualité. — Conséquences.

962. Cas dans lequel la différence de la qualité entraînerait, mê-

me après la livraison, la résiliation de la vente.

963. La livraison d'une chose qu'on sait impropre à sa destina-

tion est une fraude, — Obligation qui en naît.