FRAUDE CONCERTÉE CONTRE LA LOI

SOMMAIRE

4287. Effels de la fraude contre la loi.

1288. Nature de la seule difficulté qu'elle fait surgir.

1289. Objections soulevées contre l'admission de la preuve orale

entre parties.

1290. Distinction qu'on doit suivre en cette matière.

1291 . Fondée sur la différence des motifs de la prohibition.

1292. La prohibition, dans un intérêt privé, est une faveur à la-

quelle la partie peut renoncer.

1293. Il n'en est pas de même de celle fondée sur l'intérêt gé-

néral.

1294. Conséquences.

1295. Importance de cette distinction pour l'assimilation que

l'ait. 1 1 31 fait du défaut de cause ou de la cause fausse avec la cause illicite ou immorale. Conséquences.

1296. La contre-lettre établissant la preuve de la fraude à la loi,

celle notamment qui dissimule le prix réel d'une vente, est-elle nulle entre les parties ?

4297. Opinion de M. Plasmaii pour l'affirmative.

1298. Réfutation.

1599. Etat de la jurisprudence.

1300. Conclusion.

1301. Contre-lettres en matière de cession d'office,

1302. Solutions consacrées par la jurisprudence.

1303. Critique d'un arrêt de la Cour de cassation, intervenu en-

tre un père st son fils, par M. Dalloz. Réfutation.

1304. La répétition de ce qui a été payé en vertu d'une contre-

lettre était une conséquence inévitable de la jurisprudence.

1 305. Caractère juridique de cette répétition.

1 306. Réponse à une objetion tirée du silence de la loi de 1816.

1307. Une autre conséquence delà nullité de la contre-lettre ^

est que le traité secret ne peut être ratifié ni expressément ni tacitement.

1308. L'action en nullité et celle en restitution peuvent être

exercées par la caution.

1309. Le cessionnaire de l'office pouvant opposer la nullité au

cédant , peut - il s'en prévaloir contre les tiers ayant payé à sa décharge et se dispenser de les rembourser.

1310. Admissibilité de la preuve testimoniale pour établir l 'exis-

tence du traité secret.

1 3H . Par quel délai se prescrivent l'action en nullité et celle en répétition ?

1312, Origine et effet de l'inaliénabilité de la dot.

1313. Caractère de la prohibition.

4314. Nature de la nullité résultant de sa violation.

1345. Conséquences, par rapport aux tiers-acquéreurs du fonds dotal.

4346. Leurs droits, suivant qu'ils ont connu ou ignoré le caractère de dotalité.

4 347. Arrêt de la Cour de cassation qui leur refuse le droit de poursuivre la nullité , même dans le cas d'ignorance. Dissentiment.

\3\8. Quid, si la vente est le résultat de manœuvres frauduleuses de la part des époux ? Le silence sur le caractère de la dotalité constitue-t-il une manœuvre frauduleuse ?

1319. L'art. 1360 confère le droit de faire annuler la vente du

bien dotal, au mari, à la femme et à ses héritiers.

1320. Pendant le maraiage , et avant toute séparation, la pour-

suite appartient au mari seul.

1321. Le mari, héritier de sa femme, pourra-t-il, en cette qua-

lité, poursuivre la nullité de la vente du fonds dotal , qu'il a consentie pendant le mariage ?

1322. Disiinclion faite par M. Bellot ; critique qu'en fait M.

Dalloz.

1323. Réfutation.

1324. La bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur est donc une

circonstance décisive pour la solution de notre question.

1 325. Le mari, dans le silence de l'acte, pourra-t-il prouver que

l'acquéreur a connu la dotalité ?

1326. Obligation pour le mari de restituer le prix , même lors-

qu'il n'est pas tenu d'indemniser l'acquéreur.

1327. Etendue de cette obligation pour la femme ayant vendu

seule.

1328. Exception que le mari peut invoquer contre la restitution

du prix.

1329. Fondement de l'action en revendication conférée à la

femme.

1330. Epoque à laquelle elle est recevable à l'intenter.

1331 . Le droit de la femme passe à ses héritiers.

1332. L'acquéreur évincé n'a, dans aucun cas, le droit de réten-

tion jusqu'après paiement.

1333. La vente du fonds dotal peut-elle devenir la matière d'un

cautionnement valable ?

1334. Opinion de Merlin. Appel erroné qu'il fait à celles de

Serres et deDuperier.

1335. Caractère juridique de l'affirmalive.

1336. Réfutation des considérations invoquées par Merlin.

1337. Discussion au conseil d'Etat,

1338. Jurisprudence.

1339. La femme, peut-elle cautionner elle - même la vente du

fonds dotal?

1340. Arrêt notable de la Cour d'Aix.

1 341 . Les époux vendant, comme bien libre, le fonds dotal, peu-

vent-ils être considérés comme stellionataires ?

1342. Les créanciers du mari ou de la femme peuvent-ils pour-

snivre l'action en révocation appartenant à l'un ou à l'autre ?

1343. Quid des créanciers des héritiers de la femme?

1344. Exceptions que le droit de ceux-ci comporte.

1 345. Autre exception tirée de la ratification.

1346. Caractère que doit offrir la ratification tacite.

1347. Indépendamment de la ratification émanée de la femme

elle-même, ses héritiers pourront être repoussés par la ratification qui leur serait personnelle.

1348. Autre exception tirée de la prescription. Son point de

départ.

1349. Par quel délai est-elle acquise ?

1350. La fraude ayant pour objet une atteinte à la liberté indi-

viduelle, ou la dissimulation d'une incapacité, est une fraude contre une loi d'ordre public.

1351. Difficultés que pourra soulever le titre simulé. Mode

d'appréciation.

1352. L'inexécution d'une promesse de mariage donne- i- elle

lieu à des dommages-intérêts?

1353. L'illégalité de cette promesse entraîne la nullité du dédit

stipulé.

1354. Quid du dédit dissimulé sous l'apparence d'une obliga-

tion pure et simple.

1355. Admissibilité de la preuve testimoniale.

1356. Jurisprudence.

1 357. Caractère de la renonciation à une succession future, dans

le droit romain et sous l'ancien droit français.

1358. Sous l'empire du Code, la prohibition est d'ordre public.

1359. Conséquences , quant à la nullité de la renonciation di-

recte ou indirecte.

1360. La simulation sera plus ou moins facilement appréciable,

suivant qu'il s'agira d'un traité de cohéritier à cohéritiers ou d'un traité entre une personne et un tiers , son héritier présomptif ou non.

1361. Toutefois la véritable intention des parties peut résulter

de la nature même de la chose faisant la matière du traité.

1362. Caractères de la vente du mobilier qu'on délaissera à son

décès.

1363. La nullité dont un pareil traité est vicié est indivisible ;

elle s'appliquerait donc même aux immeubles pour lesquels il y aurait eu désinvestissement actuel.

1 364. Ce qui est applicable à l'universalité d'une succession s'ap-

pliquerait soit à nne quotité , soit à un corps certain et déterminé.

1 365. Le pacte sur succession future peut être ratifié après l'ou-

verture de la succession.

1366. Conséquences par rapport à la prescription.

1367. Arrêt d'Aix . exigeant la prescription trentenaire. Réfu-

tation.

1 368. Opinion de Zachariae, de TouUier et de Rolland de Villar-

gues.

1369. Position des enfants ^naturels , sous l'empire du droit

romain.

1370. Dispositions de l'ancien droit, abrogées par les'lois inter-

médiaires.

1371. Dispositions du Code civil. Droit des enfants adultérins

ou incestueux.

1372. Prohibition de les reconnaître. Son origine, ses motifs.

1373. Défense de rechercher la materr.ité , lorsque le résultat

doit être l'adultère ou l'inceste.

1374. Utilité, toutefois, de l'art. 762.

1 375. La reconnaissance illégalement faite confère-t-elle à l'en-

fant le droit d'exiger des aliments ? Peut-on en exciper contre lui pour faire réduire les donations qu'il a reçues ?

4376. Opinion de Merlin pour l'affirmative.

1377. /dem de Toullier.

1378. L'opinion contraire, soutenue par M. Chabot , paraît plus

conforme à la loi.

1 379. Solutions , dans ce sens, de la Cour de cassation.

1380. Critique qu'en font MM. Teulet et Dauvilliers. Réfutation .

1381. Opinion de M. Chardon.

1382. Réponse par MM. Marcadé et les annotateurs de Zaccha-

riae, à deux objections sur lesquelles se fonde la doctrine contraire.

1383. Conclusion.

1384. Dans le cas d'une découverte accidentelle de la qualité

d'adultérin ou d'incestueux , toutes donations faites par le père sont essentiellement réductibles.

1385. Droits de l'enfant naturel simple.

1 386. Faculté pour les parents de le reconnaître. Comment elle

peut être exercée.

1387. La femme mariée peut faire cette reconnaissance sans

l'autorisation de son mari.

1388. Précautions prises par la loi pour les reconnaissances fai-

tes pendant le mariage.

1389. Exception à la règle de l'art. 337.

1 390. La reconnaissance régulièrement faite est irrévocable, sauf

le cas de dol. de fraude et de violence.

1391. L'enfant est libre d'en récuser le bénéfice et delà con-

tester.

1392. Motifs de cette disposition.

1 .393. L'enfant contestant doit-il prouver la fausseté de la déclaration ?

1 394. Distinction admise par un arrêt de la Cour de Montpellier.

1395. Caractère juridique de celte distinction.

1396. Effet de la reconnaissance définitivement acquise.

1397. Conséquences de l'incapacité de l'enfant naturel de rien

recevoir au-delà de la réserve de l'art. 757.

1398. Droit des héritiers de faire prononcer la réduction de tous

avantages indirects.

1399. Le père pourra-t-il poursuivre la nullité des actes qu'il

aurait simulé pour avantager le fils naturel ?

1400. Quid du légataire universel ?

1401. Comment faudrait-t-il résoudre ces questions, s'il s'agis-

sait des incapables dont parle l'art. 909 ?

1287. — La loi doit recevoir sa pleine , franche el loyale exécution. Ce principe , qui est la première et la plus puissante sauvegarde de toute société, n'est contesté par personne, mais l'intérêt privé, aux prises avec l'intérêt général, le fera souvent méconnaître et violer.

Cette violation ne sera presque jamais explicite et formelle. L'incontestable sort qui lui est réservé amènera fatalement à cette conséquence : que la désobéissance à la loi empruntera les dehors les plus légitimes , l'apparence la plus inoffensive. L'essentiel, en effet, est de paraître se conformer à la loi, tout en la violant.

Mais , quel que soit le déguisement auquel on aura recours, quelle qu'en soit la légalité apparente, la fraude, dépouillée des oripeaux qui la couvrent, sera condamnée à la plus rigoureuse impuissance. La preuve de son existence enlèvera à la convention toute force légale, tout lien obligatoire ; elle sera censée n'avoir jamais existé.

1288. — Cet effet incontestable de la fraude à la loi

n'a jamais pu être, n'a jamais été contesté par personne; aussi , l'unique difficulté que cette matière à pu soulever , se rapporte exclusivement au mode d'après lequel la fraude est susceptible d'être constatée.

Cette difficulté même se concentre dans ce qui concerne les parties ; elle n'a jamais pu sérieusement s'élever à l'endroit des tiers. Ceux - ci , en effet , ont toujours le droit d'échapper au préjudice dont ils sont menacés , et ce droit leur confère nécessairement le pouvoir d'établir et de prouver la fraude concertée à leur détriment. Leur refuser , dans une pareille occurence , le secours de la preuve testimoniale , c'était d'avance condamner leurs efforts à l'impuissance la plus absolue, méconnaître, à leur encontre , les principes d'une justice exacte , violer expressément la loi elle-même. En effet, l'art. 1348 confère la faculté de prouver par témoins à celui qui n'a pu se procurer la preuve littérale. Or, qui mieux que les tiers s'est jamais trouvé dans une pareille impuissance ?

1289. — L'unique difficulté à cet égard ne pouvait donc se présenter que relativement aux parties contractantes. Fallait-il les admettre à prouver par témoins contre leur propre fait? La négative a été soutenue ; on a dit que rien ne les contraignait à souscrire à une violation de la loi pouvant léser leurs intérêts ; qu'elles ont été à même de se procurer la preuve écrite ; qu'il n'y avait rien d'immoral à maintenir le préjudice qu'elles se sont volontairement occasionnées par leur désobéissance formelle à la loi ; que ce qui était véritablement immoral ,

c'était de faciliter l'accts de la justice à celui qui n'avait d'autre titre à invoquer que sa propre turpitude.

!290. — Une pareille doctrine ne nous parait pas admissible dans le sens absolu et rigoureux qu'on veut lui donner. Parfaitement juridique dans une certaine mesure , elle serait fausse et dangereuse au-delà ; elle comporte donc un tempérament équitable , de nature à concilier , dans de justes proportions , les sentiments qu'excite la conduite de la partie avec le respect dû à la loi.

Nous admettons donc la prohibition absolue , contre la partie, de toute preuve testimoniale, dans le cas d'une simulation dans la nature du contrat. Nous nous sommes expliqués , à cet égard , dans la précédente section. Quant à la fraude à la loi , nous distinguons suivant que le but que se sont proposé les parties est prohibé dans un intérêt privé , ou dans un intérêt général ou d'ordre public.

1291. — En effet, toutes les prohibitions, toutes les prescriptions légales n'ont pas été sanctionnées au même litre. Il en est dont l'exécution est réclamée par l'intérêt social, parce que leur violation aurait des conséquences funestes pour toute une classe de citoyens ou pour tous les citoyens. Le principe qui a dicté les autres n'est que la conséquence de la protection que, dans un intérêt relatif, le législateur a voulu assurer, dans de certaines limites, à tel ou tel droit privé dont il a cru devoir surveiller l'exercice.

1292. — Ces dernières constituent une faveur à laquelle peut renoncer celui que la loi appelle à en jouir. Dès lors, si la fraude est dirigée contre l'unQ d'elles, la partie n'est pas recevable à la prouver par témoins. Cette fraude n'est qu'une renonciation tacite à un bénéfice qu'on pourrait expressément répudier, et rien ne défend de faire d'une manière indirecte , ce qu'on a la faculté de faire directement.

Ainsi, nous avons vu que l'acte onéreux, déguisan, une libéralité, était maintenu, malgré qu'il n'offre pas, dans sa confection, les formes prescrites pour la donation. Cependant, pour celle-ci, l'exécution de ces formes est ordonnée à peine de nullité. Mais cette nullité est surtout dans l'intérêt privé du donateur, il a donc pu y renoncer, et c'est ce qu'il a fait en choisissant un autre mode de disposition. A quel titre prétendrait-il, tardivement et après coup revendiquer un bénéfice qu'il a volontairement répudié? Il n'a pas voulu suivre le conseil que la loi lui donnait, il n'a plus qu'à subir les conséquences de ce qu'il a librement et volontairement exécuté: Invitonon datur beneficium.

1295. — Mais la même indifférence n'est plus possible, lorsque la prohibition éludée est d'ordre public. Son caractère général, non moins que les conséquences de son inexécution, protestent sans cesse contre sa violation. Qu'arriverait-il si on tolérait qu'un débiteur pût éluder la prohibition de se soumettre à la contrainte par corps, hors des cas déterminés; si les biens arrachés par

le médecin ou le confesseur, par des donations sous forme de contrat à titre onéreux, devaient leur appartenir irrévocablement, ou bien encore si, à l'aide d'un déguisement, le père de famille pouvait impunément et sans retour subir les conséquences d'une spoliation qu'il a réalisée dans un moment d'entraînement et de colère? Il y aurait là, sans doute, des intérêts privés fortement compromis, mais l'intérêt général ne serait pas moins froissé, et la plaie qui lui est faite doit autoriser un recours que celle subie par les premiers ne justifierait pas suffisamment.

1294. — Ainsi, la fraude à une loi d'intérêt privé est obligaloire pour celui qui a concouru à sa réalisation. Il ne pourra en être relevé que par la preuve écrite qu'il s'en sera procurée. La fraude contre une loi d'ordre public peut toujours être prouvée par témoins, et cette preuve, la partie elle-même peut l'invoquer,

1295. — C'est à l'aide ce cette distinction que doit se résoudre une difficulté résultant des termes de l'art. 1131 du Code civil. Cet article, a-t-on dit, met sur la même ligne le défaut de cause, la cause fausse et la causeillicite. Dès lors la partie, admise a prouver par témoins l'existence de celle-ci, doit l'être à justifier, par le même mode, celle des deux autres.

C'est là prêter à l'art. 1131 une intention qui n'a jamais été dans la pensée du législateur. L'article 1131 ne

fait qu'une seule chose, il proclame, quant au résultat , une parfaite identité entre la cause illicite et la fausse cause et l'absence de cause , c'est-à-dire que l'obligation, nulle dans la première hypothèse , l'est également dans les deux autres.

Mais, comment établira-t-on qu'il n'y a pas de cause, ou que la cause énoncée n'est pas vtjiie ? La cause n'a pas même besoin d'être exprimée , c'est ce qui résulte de la disposition de l'art. 4132. Il faut donc admetlre que l'absence de cause dont s'occupe l'article précédent, ne s'entend que du cas où le titre, énonçant une cause, n'en a réellement aucune , parce que celle indiquée est fausse et qu'il n'en existe pas d'autre comme, par exemple, dans la simulation absolue.

Mais , dans cette hypothèse , on se trouvera en présence des articles 1319 et 1322. La foi due à l'acte ne pourra être ébranlée tant que le créancier se retranchera derrière ses expressions. Les allégations du débiteur seront donc évidemment sans objet, à moins qu'appuyées sur une preuve littérale, elles ne justifient soit la fausseté de la cause, soit l'absence de toute cause. Dans l'un et l'autre cas , la preuve testimoniale est inadmissible par application de l'art. 1341. S'il en était autrement, il faudrait admettre qu'une vente, simulée en fraude des droits des créanciers , pourrait être déclarée telle sur la demande de l'auteur principal de la simulation , qui pourrait la prouver par témoins. Or , le contraire est universellement admis.

Ainsi, en principe, la nullité résultant de la fausse m 2o

cause OU du défaut de cause est toute dans l'intérêt privé des parties. Cela admis, la simulation de la cause rendant le contrat régulier , fait disparaître le motif de la nullité. L'auteur de cette simulation pouvait en éviter les conséquences soit en ne pas la consentant , soit en se faisant délivrer la preuve écrite de son existence. S'il a manqué à ce devoir , il doit supporter les conséquences de son imprudence et de sa légèreté. Suffisamment prévenu de ces effets, il ne peut demander à la loi une protection que l'exécution de ^ses prescriptions lui aurait assurée.

Il n'en est pas de même de la cause illicite, La loi ne peut admettre que ce qui a pour objet d'éluder les préceptes de la morale, l'exigence des bonnes mœurs ou les dispositions d'ordre public , puisse jamais produire aucun effet. La volonté contraire des parties ne pouvait , dans aucun de ces cas, prévaloir contre ses prohibitions, sur lesquelles nul n'a pu transiger. Tout ce qui a été fait en sens contraire doit donc s'effacer et disparaître.

Or, comment atteindre à ce résultat si les parties ellesmêmes ne peuvent , se prévalant de ce caractère de la fraude , en prouver l'existence même par témoins ? Ne suffit-il pas, pour faire admettre le contraire, de considérer que le résultat de cette doctrine conduirait infailliblement à mettre la loi dans l'impuissance de réprimer ce qu'elle condamne d'une manière formelle.

Ainsi, il y a identité dans les résultats, dans la cause illicite, dans la fausse cause et dans le défaut de cause , mais l'allégation de la première rend la preuve testimo-

niale admissible pour les parties elles - mêmes. L'existence des deux dernières ne peut être (établie que par la preuve écrite , sauf les droits des tiers qui n'y ont pas concouru.

1296. — La preuve littérale résulterait , dans tous les cas, de la contre-lettre souscrite par les parties. iMais son existence ayant pour objet de favoriser la violation de la loi, on a prétendu , dans certains cas , l'annuler même à l'endroit des parties entre elles. C'est notamment ce qu'on a prétendu pour les contre - lettres établissant un su{)plément de prix dans les cas de vente.

C'est, en effet, ce qui résultait de la loi du 22 frimaire an vil, dont l'art. 30 déclarait nulle et de nul effet, même à l'égard des parties contractantes, toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix porté dans un contrat de vente. Par application de cette disposition, la Cour de cassation décidait, par arrêt d'il 10 janvier 1809, que la demande en supplément de prix, formée par le vendeur et fondée sur une contre-lettre devait être repoussée. Ainsi, on arrivait à ce singulier résultat que la responsabilité de la fraude retombait tout entière sur celui qui n'y avait aucun intérêt. En effet, la dissimulation du prix ne pouvait avoir pour résultat que d'éluder le droit d'enregistrement sur la partie non déclarée. Or, ce droit étant à la charge de l'acquéreur, on peut supposer que la dissimulation était son fait plutôt que celui du vendeur, et cependant on faisait perdre à celui-ci une partie du juste prix, tandis que l'acquéreur, qui y avait

388 TRAITl^: DU DOL

trouvé d'abord l'avantage de ne payer aucun droit d'enregistrement, y trouvait encore celui de s'exonérer de la dette légitime qu'il s'était imposée, et obtenait ainsi la chose sans en payer le prix.

Ce résultat était inique et parut tel au rédacteur du Code. Aussi a-t-il voulu le proscrire lorsque, s'occupant des contres-lettres, il a édicté l'art. 1321 . Aux termes de sa disposition, les contre-lettres ne peuvent avoir effet qu'entre les parties contractantes; elles n'en ont aucun contre les tiers, seconde règle non moins juste, non moins équitable que la première.

1297. — Il semble qu'une disposition de ce genre était de nature à empêcher, à l'avenir, toute controverse sur l'applicabilité de la loi de frimaire an vu, il n'en a rien été cependant. L'affirmative a été soutenue contrairement à l'opinion de MM. Delvincourt, Touiller, Duranton et Chardon, notamment par M. de Plasman, auteur d'un traité spécial sur les contre-lettres.'

Cet auteur pense donc que les contre-lettres en matière de vente sont encore régies par la loi de l'an vu, que le Code civil n'a pas formellement abrogée. En l'état du silence gardé à cet égard, cette loi spéciale, et toute dans rintérétdel'État, n'a pas été atteinte. L'article 1321 ne règle que l'effet des contre-lettres en général, tandis que l'art. 40 de la loi ne s'occupe que des contre-lettres in specie, de celles qui ont pour objet d'augmenter le

1 Partie -l", $3

prix contenu dans l'acte de vente. Or, dans le concours d'une loi générale, et d'une autre spéciale, celle-ci doit être préférée en vertu de la régie : Et illud potissimun habetur quod ad speciem directum est.

Il est donc impossible, continue M. de Plasman, de soutenir, en principe strict de droit, que l'art. 1321 abroge une disposition avec laquelle il n'a pas un rapport direct. Le principe qu'il consacre n'existait pas sous l'ancienne jurisprudence. Alors, les contre-lettres avaient effet, même à l'égard des tiers. Dès-lors, le législateur n'a eu pour but, dans la loi nouvelle, que de consacrer le principe que les contre-lettres ne doivent produire effet qu'entre les parties contractantes seulement, sans s'occuper, en aucune manière, des lois créées dans l'intérêt du fisc, sans vouloir ni les approuver, ni les détruire.

1298. — En fait, comme en droit, ces raisons manquent de justesse et de portée.

En principe, les lois nouvelles détruisent les anciennes, en tout ce qu'elles ont d'inconciliable et de contraire. Ce principe admis, il faut rechercher quel était l'état des choses au moment où le Code civil allait être promulgué. Or, cet état des choses, M. de Plasman nous l'indique lui-même, c'était: d'une part, la jurisprudence ancienne permettant d'opposer aux tiers l'effet d'une contre-lettre ; de l'autre, la loi de l'an vu déclarant certaines d'elles non-seulement non opposables aux tiers , mais encore sans effets entre les parties. Le Code a donc

trouvé les contre-lettres divisées en deux catégories bien tranchées.

Supposez qu'il n'ait pas voulu admettre celte division et qu'entendant les ranger toutes dans une mênoe catégorie, il ait entendu leur faire produire à toutes le même effet, comment aura-t-il procédé ? Évidemment pas autrement que de les comprendre toutes, sans exception, dans une disposition unique. Or c'est précisément ce qu'a fait l'art. 1321 ; peut-on dès-lors douter de ses intentions et des effets s'y rattachant? M. de Plasman avouera que sa seconde disposition, celle relative aux tiers, s'apphque aux contre-lettres en matière de vente comme à toutes les autres. Pourquoi donc seraientelles exceptées de la règle tracée par la première disposition ? Où s'arrêtera d'ailleurs cette exception purement arbitraire? Après les contre-lettres en matière de vente, viendront celles pour échange, pour donation, etc.. Et, d'exception en exception, la règle générale ne régira plus rien.

Que dans le concours d'une loi générale avec une loi spéciale, il faille recourir à celle-ci, nous l'admettons , mais peut-on contester à la première le droit d'abroger la seconde qui lui est antérieure. Or l'abrogation n'a pas toujours besoin d'être formellement exprimée, elle résulte énergiquement du caractère inconciliable des deux dispositions. Or ce caractère fût-il jamais plus énergique qu'entre le texte du Code et celui de la loi de l'an VII.

Il sutFirait donc de ce texte pour repousser l'opinion

de M. de Plasman. Que sera-ce donc lorsque, s'en référant à la discussion législative, on arrivera à ce résultat que c'est surtout la loi de l'an vu que l'art. 1 321 a voulu atteindre. On va juger si notre proposition est le moins du monde hasardée.

Le premier projet du code ne disait rien sur les contrelettres, et ce silence avait été imité par la commission. Ce qui les signala à l'attention du législateur fut uneproposition de 31. Duchàtel, demandant qu'on les proscrivit d'une manière absolue. L'usage des contre-lettres, disait-il, tendant à déguiser les conventions, il en résulte des fraudes contre les particuliers, et toujours contre le trésor public.

« M. Regnault de St-Jean d'Angely dit qu'un jugement vient d'annuler une contre-lettre ajoutant au prix d'une vente.

« M. Bignot de Préameneu soutient que les contre-lettres ne doivent être annulées que lorsqu'elles sont frauduleuses.

« M Berlier dit que la proposition de M. Duchàtel lui paraît, dans sa généralité, propre à produire un mal plus grand que celui qu'on a voulu éviter.

« Il a été, ajoute -t-il, an titre du mariage, pourvu au sort des contre - lettres qui pouvaient y être relatives , et c'est en celte matière qu'il importait le plus de parer aux abus , parce que c'e«t là qu'ils sont les plus fréquents, principalement ceux qui touchent à la substance du pacte.

« Mais, dans une foule d'autres contrats qui ont eu lieu entre les hommes , ne serait -il pas souvent injuste de ne considérer comme valable que l'acte authentique , en rejetant les modifications contenues dans la contrelettre? Ne serait-ce pas dénaturer les conventions? Et le législateur le doit-il, lors surtout qu'il peut y avoir des contre-lettres qui n'aient point eu pour objet de déguiser la convention primitive, mais d'en fixer le sens, ou d'en réparer les omissions ?

« A la vérité , les contre-lettres ont souvent lieu pour éluder ou pour affaiblir les droits dus au trésor public ; mais c'est par des amendes, et non par la peine de nullité, que cette espèce de fraude peut être atteinte et punie , dans aucun cas , le législateur ne peut mettre sa volonté à la place de celle des parties pour augmenter ou diminuer les obligations respectives qu'elles se sont imposées.

« Le consul Cambacérès dit qu'il existe dé']h une disposition législative contre l'usage des contre -lettres (loi du 7 frimaire an vu), mais elle ne lui semble pas juste, ces actes doivent avoir tout leur effet entre les parties , il suffit, pour en prévenir l'abus, de les soumettre au droit d'enregistrement, lorsqu'ils sont produits.

« Tronchet observe qu'il faut en effet distinguer : une contre-lettre doit être valable entre les parties , et nulle contre les tiers. Or , la régie de l'enregistrement est un tiers par rapport à l'acte." »

1 Procès-verbaux, séance du 2 frimaire an ii.

Après quelques observations de M. Defermon,dansle même sens, la proposition fut renvoyée à la section qui proposa et fit adopter l'art. 4321 , tel qu'il est inscrit dans le Code.

Eh bien 1 nous le demandons, peut-il exister le moindre doute sur la portée de ce texte et sur l'intention du législateur. Est-il possible surtout de prétendre qu'il ait voulu maintenir une législation que le consul Cambacérès flétrissait comme injuste , et dont personne n'osa prendre la défense ; nous pensons donc qu'il est inutile d'insister, et que nous pouvons conclure avec toute certitude. E'art. 1321 a voulu surtout abroger la loi de frimaire an VII, et l'a formellement abrogée.

M. de Plasman trouve mauvais que M. Tonllier ait fait ressortir énergiquement l'immoralité du résultat consacré par une législation que Cambacérès appelait injuste. Il reconnaît cependant qu'il est odieux qu'un acquéreur, se jouant des promesses les plus solennelles, puisse retenir la propriété sans en payer le prix réel et convenu. Mais ce qui est non moins immoral , ajoute-t-il , c'est de voir le vendeur et l'acquéreur s'entendre pour tromper la loi et frauder le trésor public.

C'est donc surtout dans l'intérêt de celui-ci que M. de Plasman se prononce pour la nullité absolue. Or, qu'on nous permette de le dire, s'il y a un système qui puisse préjudicier aux droits du fisc , c'est incontestablement celui que soutient M. de Plasman. Quelles seront , en effet , les conséquences de la nullité absolue ? Qu'on ne fera plus de contre-lettres. C'est possible ! Mais la fraude»

qu'avec raison blâme M. de Plasman, se perpétuera tant que les acquéreurs auront intérêt à payer le moindre droit d'enregistrement possible , seulement on prendra d'autres mesures pour assurer la fraude, telle par exemple, que le dépôt ou le payement comptant de la partie du prix qu'on voudrait dissimuler ; et , de tout cela , il arrivera que le fisc n'entendra jamais parler de ce supplément et ne pourra jamais le soumettre à aucuns droits.

Combien Cambacérès entendait mieux les intérêts du trésor public ! Valider la contre-lettre , c'est , en cas de difficulté, en favoriser la production ; c'est même forcer cette production en cas de contestation. La connaissance acquise par cette production , le fisc pourra se faire payer avec usure des droits dont on a voulu le frustrer.

Ainsi, indépendamment de ce qu'il est contraire à la loi, le système de M. de Plasman a le défaut de se placer en opposition directe avec l'intérêt qu'il prétend proléger. Il est donc, sous l'un et l'autre rapport, complètement inadmissible.

1299. — Cependant il a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation, des 13 fructidor an ii et 1 0 janvier 1809. Nous ne dirons rien du premier, car antérieur à la promulgation de l'art. 1321 , il demeure forcément sans influence sur une question qui n'a pu naître que depuis cette promulgafion.

Quant au second, rendu sous l'empire du Code, il a jugé plutôt une question de non - rétroactivité qu'une

difficulté se référant à son influence sur la législation précédente. Il suffit , en effet , de faire remarquer que l'arrêt dénoncé à sa censure avait statué sur une contrelettre antérieure au Code civil , qu'il avait pourtant validée par application de l'art. 1321.

Aussi le pourvoi se fondait-il sur la violation de l'art. 40 de la loi de l'an vu , et pour fausse application do l'art. 1321 . Il est vrai qu'à l'appui de ce dernier moyen, le demandeur soutenait que la règle générale de l'art. 1321 n'avait pu abroger la loi spéciale à la matière.

Mais ce second moyen n'est pas même abordé par la Cour de cassation . elle se borne à viser dans son arrêt l'art. 40 de la loi de l'an vti, dont elle fait application. Ce n'est que dans le sommaire de l'arrêtiste qu'on lit ces mots : il n'a pas été dérogé àcette lolparVart. 1321, mais c'est là un principe que l'arrêt ne juge pas , par l'excellente raison qu'il n'avait pas à le décider; la seule législation applicable était la loi de l'an vu , sous l'empire de laquelle la contre-lettre avait été créée.

Ce que la Cour n'a pas jugé en 1809, elle l'a décidé, mais en sens contraire , le 10 janvier 1819 , et depuis elle a persisté dans la jurisprudence dans laquelle la plupart des Cours d'appel l'ont suivie.

Il existe encore un arrêt dont se prévaut M. de Plasman, c'est celui rendu par la Cour de Metz, le 17 février 1819. Mais cet arrêt , qui n'est peut-être dû qu'à la fausse interprétation donnée à celui de la Cour de cassation , du 10 janvier 1809 , ne saurait prévaloir, en aucun cas, sur les raisons que nous avons exposées sur

la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation , sur celle que plusieurs autres Cours ont adoptée."

1500. — Ainsi, et en force de l'art. 1321, les contre-lettres étant obligatoires entre les parties, deviennent la preuve littérale et décisive de la convention. C'est donc conformément aux clauses qu'elles renferment que le traité doit recevoir son exécution. Mais nous allons retrouver ici les principes que nous rencontrions tout à l'heure. La dérogation contenue dans la contre - lettre n'est valable qu'à la condition qu'elle n'aurait trait qu'à un intérêt particulier et privé. Dans le cas où la contrelettre dérogerait à une loi d'ordre public ou d'intérêt général, son inefficacité serait absolue, même pour les parties entre elles.

1501. — On sait que la loi de 1816 a permis aux titulaires des offices de présenter un successeur à l'agrément de l'autorité , et de transmettre leur charge à titre onéreux. Mais cette autorisation est subordonnée à l'approbation que doit recevoir le traité réglant les conditions et le prix de la transmission. Le but de cette réserve, que s'est faite le gouvernement, est de veiller à la sincérité du traité et d'empêcher, dans un intérêt public, toute exagération légèrement consentie , dont les suites pouvaient être funestes en grevant trop fortement l'avenir du nouveau titulaire.

1 Dijon, 9 juillet 1818; — Aix, 2i févr. 1832 ; Cass , 15déc. 1832 ; -Dalloz jeune, Dicl. général, v Enregistr., n" 2229.

Cette disposition, dont la haute utilité , dont la profonde sagesse n'a pas besoin d'être démontrée , né doit pas être éludée, il importe que l'autorisation ne soit pas une pure formalité, un vain enregistrement. Il fallait donc prévoir les manœuvres auxquelles elle peut donner lieu, et les réprimer sévèrement.

L'autorisation pouvant seule régulariser la cession, il n'en fallait pas douter, on se mettra à même de l'obtenir en évaluant dans le traité , l'office vendu , à son juste prix, peut- être même un peu en - deçà. Mais l'intérêt privé saura bien faire sa part, et un traité secret, stipulant un supplément de prix , offrira tous les inconvénients que l'on a voulu éviter par la communication forcée du traité.

Voilà , nous ne dirons pas ce qui pourra se réaliser , mais ce qui s'est effectivement réalisé , ce qui se réalise chaque jour, et les ruines éclatantes et scandaleuses qui se sont succédées sont venues témoigner bien hautement de l'incontestable utilité des précautions du législateur.

1302. — En présence de ces catastrophes, la jurisprudence a compris le devoir qu'elle avait à remplir. Ramener les parties à la vérité, en proscrivant avec une rigoureuse sévérité tout ce qui s'en écarte, tel est le but qu'elle s'est proposée et vers lequel elle marche avec une louable et noble persévérance.

ainsi elle a annulé tous les traités secrets, en se fondant sur ce grand principe : que les conventions par lesquelles un supplément de prix est stipulé entre le ven-

deur el l'acheteur d'un office, en dehors du traité ostensible soumis à l'approbation du ministre, sont essentiellement illicites et contraires à l'ordre public , comme ayant pour objet de faire fraude aux dispositions législatives réglant , dans un intérêt général , le mode et la condition de la transmission des offices ; que , dès-lors, de telles conventions ne peuvent engendrer aucune obligation ni civile ni naturelle.'

Ainsi, dans une cession d'office , il ne peut y avoir d'autre prix que celui porté au traité soumis à l'approbation du gouvernement. De quelque manière qu'un supplément de prix ait été stipulé , la convention est nulle et sans effet.

Par apphcation de cette règle, il a été jugé :

Que la contre - lettre qui attribue les débets au vendeur, sans diminution du prix de l'office, tandis que le traité ostensible comprend les débets, avec ou sans ventilation , dans le prix de l'office , est radicalement nulle ; qu'en conséquence , dans le cas où le vendeur aurait perçu les débets , il est tenu d'en rendre compte à l'acheteur ; '

Que la contre-lettre qui fixe au jour de la cession l'entrée en jouissance, que le traité indique pour le jour de la prestation du serment, est également nulle ; ^

Qu'il en est de même de la convention secrète portant

1 Cass., 16 mars 1849 ; — D. P., 49, 1, 294. 2Cass., Sjanv 1849 ; — D. P., 19, 1 12. 3 Cass., même jour-

que la cession d'un office faite par un père à son fils , sous forme de démission pure et simple, a lieu, en réalité, à titre onéreux, moyennant un prix qui sera ultérieurement fixé . '

1505. — M. Dalloz critique cet arrêt comme enlevant la propriété aux pactes de famille, et accuse la Cour de cassafion d'avoir , par une sévérité outrée , dépassé le but. Nous croyons, au contraire, que, quelque rigoureuse qu'elle paraisse , cette décision est parfaitement juridique, dictée qu'elle était par une déduction logique du principe présidante la transmission des offices. Ainsi que le fait remarquer la Cour de cassation, la propriété d'un office n'est pas une propriété ordinaire dont le titulaire ait la libre disposifion. La loi de 1816 ne lui confère que la faculté de présenter un successeur, que le gouvernement a toujours le droit de refuser ou d'admettre. Or, l'exercice raUonnel de ce droit est impossible si, indépendamment de ce qui est relatif à la capacité et à la moralité du nouveau titulaire , toutes les condifions du traité ne sont pas fidèlement mises sous les yeux du ministre.

La plus essentielle de toutes ces conditions , est évidemment celle concernant le prix. Il importe que ce prix soit dans de justes proportions avec la valeur réelle de la charge ; que l'obligafion de le payer soit de telle nature que le débiteur puisse la remplir et faire face aux

iCass., 29 nov. 1848; — D. P.. 49, \, 16.

intérêts en résultant par les seules ressources de la charge elle-même et par les revenus légitimes dont elle est susceptible. Il faut , en un mot , que l'engagement ne soit pas tellement onéreux que la ruine et la déconfiture du nouveau titulaire puissent être entrevues dans un temps plus ou moins prochain. Comment le gouvernement veillera-t-il à tout cela , si le prix de la cession n'est pas même fixé au moment où son approbation est demandée ?

Il est d'ailleurs incontestable que, dans les traités ordinaires , la clause que le prix sera ultérieurement fixé ferait que l'agrément de l'autorité serait refusée , et ce refus ne serait blâmé par personne. Pourquoi en seraitil autrement , lorsque c'est le père qui cède à son fils? Est - ce que, dans ce cas, la détermination du prix ne peut pas être exagérée et hors de toute vérité ? Est - ce que, ce cas se réalisant , le titulaire ne se trouvera-t-il pas grevé d'une charge à laquelle les revenus légaux de l'office pourront à peine suffire ? Sera-t-il moins tenté qu'un autre de se procurer, par des moyens extra-légaux, les ressources dont il manquera? Est-ce qu'enfin, et suivant l'intérêt du moment , la détermination du prix ne sera pas le résultat de la collusion dans le but de priver les créanciers , que le titulaire peut avoir, d'une partie de l'actif sur la foi duquel ils ont traité? Si tout cela est réellement à redouter, pourquoi se départir d'une surveillance nécessaire pour obvier à tous ces inconvénients? On ne saurait en donner une raison plausible, et la validité d'une contre-lettre, dans ce cas, ne serait qu'une faveur accordée au mensonge et à la ruse.

ET DE LA FRAUDE. 40 î

Que le père et le fils aient trompéle gouvernement, c'est inconleslable. L'apparence d'une démission pure et simple, devant en quelque sorte être suivie de l'approbation évite ainsi tout contrôle efficace. Faudrait-il les récompenser de la simulation qu'ils se sont permise? Le pacte de famille ne saurait être pour le gouvernement une raison d'aliéner sa mission d'ordre public et d'intérêt général. En quoi, d'ailleurs, l'existence de ce pacte répugne-t-il à la détermination actuelle d'un prix. C'est surtout ce prix qu'il importe à la famille elle-même de connaître, et, puisqu'on doit le fixer ultérieurement, on ne peut expliquer le défaut de fixation actuelle que par l'intention bien arrêtée de se soustraire au contrôle de qui de droit. Favoriser cette intention , ce ne serait pas autre chose que récompenser et encourager la fraude. En la proscrivant , l'arrêt de la Cour de cassation n'a donc fait qu'un acte de morale et de justice.

Ainsi toute contre-lettre, quels qu'en soient les signataires, fût-elle de père à fils , reste frappée d'une nullité radicale, dès qu'elle modifie ou abroge, dans une partie quelconque , le traité soumis d'office à la chancellerie. Cette règle ne comporte aucune exception, mais elle serait évidemment non applicable à la contre-lettre expliquant le sens et la portée des clauses du traité public , sans les modifier. Ainsi , il a -été jugé que , lorsque les conditions de la vente d'un office ont été arrêtées avant que le cessionnaire eût l'âge requis, au moyen d'un traité demeuré secret, mais qui ne diffère du traité soumis plus tard à la chancellerie que par des clauses transitoires