TRAITÉ LU DOL

devenues sans objet , ce traité est suffisant pour conférer au cédant le privilège du vendeur et à l'autoriser à en transmettre le bénéfice par voie de subrogation , en vertu de cet acte , au tiers qui l'a payé après la nomination du cessionnaire."

1504. — La jurisprudence qui proscrit toute dérogation au traité public , jurisprudence dans laquelle la Cour de cassation persiste avec une inflexible fermeté , amenait, comme conséquence inévitable, à consacrer le droit de répéter les sommes payées à titre de supplément de prix, soit au moment du contrat , soit avant , soit après. En effet , considérer ces payements comme légitimement acquis , c'était rendre complètement illusoire la nullité des contre - lettres , qu'on eût dès -lors délaissées , en prenant un moyen plus sûr pour faire réussir les desseins que ces contre-lettres faisaient vainement entrevoir. Ce moyen était naturellement indiqué. On aurait exigé le payement actuel et comptant du supplément du prix , ou la remise de valeurs négociables , jusqu'à due concurrence.

La seule précaution efficace contre cette fraude si facile , était de considérer comme nuls ces payements ou remises , et cette précaution était indispensable pour assurer le but qu'on se proposait d'atteindre par la nullité absolue des contre-lettres. En effet, chassée d'un côté, la fraude serait largement revenue de l'autre, et les incon-

1 Orléans, 31 janvier 1846 ; — D. P., 47, 2. 101 .

vénieiits prévus, loin de s'affaiblir, ne pouvaient man<]uer de s'aggraver. C'est ce que la jurisprudence a compris , c'est ce qu'elle a voulu prévenir par la nullité de la contre-lettre verbale, comme de la contre-lettre écrite, et par l'admission du droit de répétition de ce qui a été payé en vertu de l'une ou de l'autre.

1505. — La sagesse de cette solution a été méconnue et son caractère juridique contesté. Mais l'une et l'autre peuvent facilement être justifiés. Sans doute il est des obligations que la loi permet de faire annuler, et qui sont cependant dans le cas de créer un lien naturel. Mais il faut distinguer ce que la loi permet de ce qu'elle ordonne , parce que de la diversité de ce caractère découlent des conséquences bien différentes.

Ainsi les obligations annulables ou rescindables ont une existence légale tant que leur nullité ou leur rescision n'a été ni demandée ni obtenue. Le droit de la faire consacrer est reconnu par la loi , mais elle n'en prescrit aucunement l'exercice , qu'elle laisse au libre arbitrage de la partie lésée.

Dès- lors l'exécuticn à laquelle se livre cette partie, au moment même où elle pouvait poursuivre la nullité, est un acte spontané et libre qui non - seulement engendre une obligation naturelle , mais qui , pouvant constituer une ratification , est susceptible de donner au contrat le lien légal et obligatoire dont il manquait jusque-là.

Il ne saurait en être de même pour l'obligation illicite. Sa nullité n'a pas besoin d'être ordonnée, elle existe

de plein droit , il n'y a jamais eu d'obligation , aucune possibilité de l'exécuter , et moins encore de lui donner aucune valeur légale par une ratification, fut-elle expressément consentie. Il y a même plus , personne ne pouvant faire ce que la loi prohibe formellement , l'exécution d'une obligation contractée contre cette prohibition est elle-même illégale et nulle, et dès-lors incapable de produire aucun effet.

Ainsi les pactes sur succession future , les sociétés de délits, les contrats usuraires, les stipulations illégales de contrainte par corps, en un mot , tout ce qui est de nature à porter atteinte à une prohibition formelle, édictée dans l'intérêt des mœurs, de l'ordre public, de la sécurité de l'Etat, n'a jamais eu une existence réelle, susceptible de créer un lien moral quelconque. La violation de la loi , qui proteste contre le pacte , proteste contre son exécution qu'on ne pourrait dès lors tolérer , et moins encore indirectement valider , sans méconnaître la volonté expresse du législateur.

La différence entre la nullité radicale et de plein droit et celle que la loi n'a consacrée que par des considérations particulières ne pouvait être méconnue. Aussi n'estce pas sur celle-ci qu'on a insisté. Mais il existe une nullité d'ordre public h laquelle la loi a attaché une obligation naturelle : ainsi les dettes de jeu librement et spontanément payées ne sont pas répétibles. S'emparant de cet exemple , on s'est écrié : vous voyez donc bien qu'une obligation naturelle peut être produite par les nullités radicales elles-mêmes.

Mais ce qui enlève à celte objection toute force et toute portée, c'est précisément la disposition de l'art. 1967. Le législateur ne s'est pas dissiniulé qu'en principe le jeu ne pouvait engendrer même une obligation naturelle ; qu'en conséquence, le payement de ce qui avait été perdu ouvrait l'action en répétition. Mais par des considérations que nous n'avons pas à apprécier, pour rendre hommage à nos mœurs peut-être, il n'a pas cru devoir autoriser cette répétition. Il s'en est donc formellement et spécialement expliqué. Aiiisi, si la dette de jeu, volontairement payée, n'est pas répétible, c'est par exception au principe général ; si cette exception est admise, c'est qu'elle est écrite en toutes lettres dans la loi. Qu'on nous montre donc qu'il en est de même pour le supplément de prix d'un office, et nous nous avouerons immédiatement vaincu.

Ainsi l'objection tirée de l'art. 4967 , loin d'atténuer la rigueur du principe , ne fait que le confirmer. Pour que la rmllité radicale et d'ordre public crée une obligation naturelle, il faut une exception formellement prévue. Cette exception n'existant pas, le principe continue à exercer tout son empire.

Maintenant, dans quelle catégorie faut-il placer la nullité de la contre-lettre, en matière de cession d'office ? Cette question ne peut être douteuse. Cette nullité ne reconnaît d'autre motif que l'intérêt général et public. Elle est donc radicale, absolue ; elle ne peut dès - lors produire une obligation, même morale.

406 TRAITK DU DOL

1506. — Mais, a t-on dit, !a loi de 1816 n'a nulle part proscrit les contre lettres , on ajoute donc à la loi lorsque non-seulement on les annule, mais surtout lorsqu'on permet de répéter ce qui a été payé à ce titre.

Sans doute le législateur de 1816 n'a pas employé cette locution : toute contre-lettre est défendue, mais une pensée conforme s'induit clairement de la loi.

La cession de l'office n'est qu'une faculté qui ne peut être exercée que sous la condition formelle de l'approbation du gouvernement. Cette approbation, qu'un intérêt général a fait prescrire, ne peut être que le résultat d'une appréciation éclairée et loyale des conditions du marché. Elle ne sera accordée que si le ministre est convaincu : 1" que la charge sera honnêtement exercée ; f que l'acheteur ne s'impose pas de charges trop lourdes ; 3* que, renfermé dans son état, il y trouvera, en en respectant les limites , en en pratiquant les devoirs , une suffisante existence. Pour que cette conviction se forme, il faut de toute nécessité que le traité qui en forme les éléments essentiels soit sincère , surtout en ce qui concerne le prix. Q'importe, en effet , la capacité , du successeur désigné si , d'avance , l'énormité des engagements qu'on lui a fait secrètement consentir le réduit h trouver un complément de ressources dans l'agiotage, dans la spéculation, elle destine fatalement, en quelque Forte, à finir dans l'abîme oia il plongera de nombreuses victimes.

Si le but indiqué est bien celui que s'est proposé le législaleur de 1816, est-il possible de nier qu'il ait en-

tendu proscrire tout ce qui tendrait à lui enlever son véritable caractère et son utilité. La contre-lettre dissimulant une partie du prix , ne peut que déterminer ce résultat. Elle se trouve donc nécessairement atteinte par cette proscription.

Ainsi, pour se conformer à l'intention du législateur de 1816, la jurisprudence devait nécessairement aboutir à ces deux termes : d'une part, nullité radicale de toute contre-lettre ayant pour objet de modifier ou de déroger aux clauses et conditions du traité public communiqué à la chancellerie ; de l'autre, faculté de répéter tout ce qui aurait été payé ou donné à titre de supplément de prix , au moment du traité, avant ou depuis. C'est ainsi, au reste , que les Cours et Tribunaux l'admettent aujourd'hui.

1507. — De cette jurisprudence il suit : que le traité secret ne pouvant être ratifié ni expressément ni tacitement , l'exécution qui lui aurait été donnée ne créerait aucune fin de non -recevoir, soit contre l'action en nullité , soit contre celle en restitution ou imputation des sommes illégalement perçues en vertu du traité secret. Il en serait de même de la transaction dont ce traité secret aurait été l'objet, si, tout en réduisant le supplément du prix secrètement stipulé, elle l'avait cependant consacré en partie. Il ne saurait y avoirde transaction valable que celle qui ramènerait les parties à l'exécution pure et simple du traité public. Tout ce qui irait au-delà serait atteint de la nullité viciant le traité secret lui-même, et, en

conséquence, resterait nnn seulement sans effet, mais ne saurait môme échapper ù l'action en restitution.

1508. — L'action en nullité et celle en restitution conférée au débiteur principal appartiennent à la caution. En principe, ce qui est nul comme illicite ne saurait devenir la matière d'un cautionnement légal et obligatoire. Celui qui l'aurait fourni serait donc recevable à en faire prononcer l'invalidité.

Pourrait-il, après avoir payé, demander la restitution ou tout au moins l'imputation jusqu'à concurrence sur le prix du traité primitif qu'il aurait également cautionné? L'affirmative n'est pas douteuse et résulte du droit de répétition reconnu au débiteur. Ce qui vicie l'engagement de celui-ci vicie également celui de la caution. Les conséquences de ce vice ne pourraient donc varier dans leur application à l'un ou à l'autre.

1509. — Le cessionnaire de l'office, fondé à opposer au cédant la nullité du traité secret , pourrait-il également l'opposer pour se dispenser de rembourser le supplément du prix qu'un tiers aurait payé pour lui?

Il nous semble que cette question doit se résoudre par le principe admis par la Cour de cassation en matière de jeu.' Si le tiers a corjnu le traité secret, s'il y a coopéré comme intermédiaire ou mandataire, il a as-

1 Vide fiiiprà, n» G77 et suiv.

KT DE LA FrxAUDE. -^»09

sumé volontairement les chances de la subrogation aux droits du vendeur; résultant du payement, ce droit reste en ses mains ce qu'il était entre celles du cédant lui-même. Les objections opposables à celui-ci pourront donc lui être opposées , alors même que le titulaire de l'office eût consenti au payement et à la subrogation.

Si le tiers a payé de bonne foi, s'il s'est borné à prêter son argent, le droit d'en obtenir son remboursement ne saurait être sérieusement contesté parle débiteur, ac quéreur de l'office. La destination qu'il aurait donnée à la somme empruntée ne saurait être opposée au prêteur, qui n'avait pas même à s'en occuper, et encore moins à s'en enquérir.

1510. — Une autre conséquence de la jurisprudence que nous avons indiquée, est de rendre la preuve testimoniale admissible pour établir soit qu'une somme quelconque a été payée au moment el en dehors du traité, à litre de supplément de prix, suit que les valeurs dont on réclame le payement n'ont pas d'autre cause Sans la preuve testimoniale, la répétition autorisée ne saurait avoir lieu, car, en l'état de ce danger, le vendeur se gardera bien de donner une preuve écrite du payement et de ses causes, non plus que de celle des effets qu'il a fait souscrire. Cette admissibihté, d'ailleurs, se justifie parfaitement par les principes ordinaires. Ainsi que nous venons de le voir, la fraude contre une loi d'ordre pubhc peut toujours êlre invoquée par la partie

et prouvée par témoins. Or, tel est évidemmen lie caractère de celle ayant pour objet de percevoir un supplément de prix dans la vente d'un office.

1511. — L'action en nullité du traité secret et celle en restitution ne se prescrivent que par trente ans, cela n'a pas cependant laissé que de soulever des difficultés. Dans un cas comme dans l'autre, a-t-on dit, l'objet principal du litige, c'est la nullité de la contre-lettre. Dès-lors, et en vertu de l'art. 1304, il faut admettre que le silence prolongé pendant plus de dix ans, ayant éteint l'action en nullité, a également anéanti la faculté de répéter ce qui a été indûment payé.'

Cette doctrine a le tort d'appliquer aux actes nuls de plein droit une règle seulement applicable aux contrats annulables ou rescindables. L'article 1304 ne s'occupe que de ces derniers , et la prescription qu'il consacre n'est que la conséquence de leur caractère. Nous l'avons déjà dit , ces actes ne sont qu'infestés d'un vice purement relatif, que la loi permet à la partie intéressée de couvrir par une ratification expresse ou tacite. Elle considère le silence de plus de dix ans comme constituant cette dernière et ayant par conséquent donné à l'acte toute légalité. Aussi en ordonne- 1- elle l'exécution pour l'avenir.

Rien, au contraire, ne peut valider l'acte nul comme contraire à la loi, à l'ordre public, à l'intérêt général.

1 TouUier, tom vu, a» 599 ; — Delvincourt. tom ii, n" 598.

On n'acquiert pas le droit de violer la loi par cola seul qu'on l'a violée plus ou moins longtemps. L'acte qui ne peut être expressément ratifié , ne peut l'être tacitement, fût-ce même par un silence s'étant prolongé audelà de dix ans. La seule prescription qui puisse , non pas en faire admettre l'exécution , mais lui acquérir le pardon du passé, est celle qui ne permet pas de l'attaquer, parce qu'elle anéantit toutes les actions, tant réelles que personnelles, c'est-à-dire la prescription trentenaire.

Ce système, qui a l'adhésion d'une foule d'auteurs graves,' consacré par un arrêt de Bordeaux, du 20 août 1828, a été depuis sanctionné par la Cour de Paris, le 5 décembre 1846, et par le Cour de cassation, le 3 janvier 1849.'

1512. — L'inaliénabilité du fonds dotal date déjà de fort loin. Dans l'origine, le mari, maître de la dot, pouvait en disposer et l'aliéner , même sans le concours de la femme. La loi Julia de adultérin vint mettre un terme à cette faculté ; elle défendit toute aliénation invita uxore.

Cette prohibition, faite au mari, fut étendue à la femme par Justinien. Désormais le fonds dotal devint ina-

1 Merlin, Rép., v» ratification , — Duranton , toni. xii , n» 523 ; — Troplong, de la vente , n° 249 ; — Marcadé , Eléments du droit civil , art. 4 304 ; — Zacchariae, tom. ii, p. 440,

liënable , aucun des époux ne pouvant en disposer j)endant le mariage , soit conjoinctement , soit séparément.

Cette prohibition a-t-elle créé ce meilleur état des choses que se promettait Justinien ? Est-elle une amélioration ou un inconvénient? Nous ne voulons pas entrer dans cette vieille querelle entre le droit coutumier et le droit écrit , ce qui nous entraînerait au-delà de notre sujet. Disons seulement que cette inaliénabilité absolue a créé et crée encore de biens graves embarras et de bien nombreux obstacles au développement de la prospérité de certaines familles , et que si , sous le point de vue personnel à la femme , elle a des avantages, ces avantages nesontsouvent acquis que par des moyens souverainement iniques, au point de vue purement moral.

Quoi qu'il en soit, cette inaliénabilité se trouvant consacrée par le Code civil, il nous faut l'examiner au regard des fraudes que la loi peut inspirer, en rechercher le caractère, en détruire les effets par rapport aux tiers , par rapport aux époux eux-mêmes.

Î5I5. — Les lois réglant l'inahénabilité du fonds dotal constituent un statut réel. Les époux sont pendant le mariage même, ca[iables de disposer, seulement le fonds dotal demeure indisponible en leurs mains. La prétention contraire a été soutenue, et ceux qui voyaient dans ces lois un statut personnel ont invoqué la place que Justinien à donnée à la prohibition. C'est dans ses Institutes, et

F.T DR LA FRAUDK. 413

précisément sous le titre intitulé : Quitus alienare liceî, ue/ won, qu'il l'a placée. Donc, la prohibition crée, ellemême, une incapacité personnelle. C'est là une erreur que nous démontrerons en nous occupant de la question de savoir si la vente du fonds dotal peut être ou non valablement cautionnée.

Donc, la prohibition d'ahéner la dot s'applique aux biens et non à la personne , et ses fondements étaient , en droit romain, considérés comme d'intérêt général, la conservation de la dot devant rendre un second mariage plus facile et contribuer ainsi à augmenter la population: Interest Reipublicœ mulierum dotes salvas esse, quihus aubère possunt.

Le droit français s'est beaucoup moins préoccupé des secondes noces que de l'intérêt de la femme et de celui des enfants. La dot est un minimun de fortune que la loi a voulu leur conserver malgré le naufrage au milieu duquel peuvent périr toutes les autres ressources du ménage. Mais cette manière d'entendre le droit ne lui enlève rien de son caractère public, l'intérêt général des familles ne cesse pas de se recommander à la faveur de la loi

1514. — Il importe cependant de remarquer que, quoique d'ordre public, quoique existant ipso jure, c'està-dire qu'on doive l'obtenir indépendamment de toute obligation de prouver soit une lésion, soit un préjudice, la nullité de l'aliénation du fonds dotal n'est pas absolue. Cela tient à ce quel'ordre public n'y est que subsi-

diairement intéressé. L'intérêt principal est celui de la femme et des enfants : Primario spécial utililaleniprivatam, etsecundario publicam. Ce sont, dit Dunod, les particuliers qui profitent de l'interdit, et sa prohibition produit une nullité qu'on appelle respective, parcequ'elle n'est censée intéresser que celui en faveur de qui elle est prononcée."

Ces observations fixent le caractère de la nullité et les conséquences de la fraude. La nullité est légale, c'est-àdire qu'elle est formellement prononcée par la loi. Mais, tout en l'admettant, le législateur ne fait pas un devoir de la faire prononcer, il s'en rapporte à la partie intéressée qui peut non-seulement ne pas la poursuivre, mais encore la couvrir en ratifiant l'acte lorsque l'empêchement qui le fait prohiber a disparu. En d'autres termes, la loi n'autorise pas, mais elle n'empêche pas non plus : Nonassislit nec corroborai quod esl aulem respeclu ejus in cujus favorem prohibitio fada est ; sed non resistit absolute et semper.^

Ce caractère spécial de la nullité de la vente du fonds dotal était admis par l'ancien droit; ^ doit-on l'admettre aujourd'hui encore?

L'affirmative vous parait résulter de la jurisprudence, ({ui repousse l'action de l'acquéreur ayant sciemment traité avec les époux ou l'un d'eux. Cette jurisprudence

1 Des Pre<(criptions, p. 48.

■-' Dunod, ibid.

3 Dupérier, Questions notables, quest. 9, t. i, p. 56.

serait illogique si la nullité est absolue, car il est de l'essence de celle-ci de pouvoir être opposée par toutes les parties. Si, dans l'espèce, on le décide autrement, si la demande en nullité de l'acquéreur est repoussée par application de l'art. 1125, c'est qu'on admet qu'il ne s'agit que d'une nullité relative.

L'affirmative résulte encore de la possibilité d'une ratification même tacite, dont l'effet est de donner à l'acte toute la validité qu'il aurait eue s'il n'avait contrevenu dans l'origine à une prescription légale et d'en assurer l'exécution dans l'avenir. Or, nous l'avons déjà dit, la nullité absolue, contre laquelle la loi résiste sans cesse , ne peut jamais sortir à effet, ne peut être ratifiée ni expressément ni tacitement : l'action dont elle est la source ne se prescrit que par trente ans. Conséquemment, s'il eu est autrement pour la nullité du fonds dotal, c'estque cette nullité, reconnaissant une autre origine, obéit à des principes différents.

Nous croyons donc que la nullité est aujourd'hui ce qu'elle était autrefois , c'est-à-dire radicale et absolue pour ce qui concerne les époux et la famille ; purement relative quant aux tiers ayant traité avec l'un d'eux.

1515. — Il résulte de là que ces tiers ne peuvent de leur chef l'invoquer ni la faire valoir, s'ils ont connu la qualité de celui avec qui ils ont contracté. Nous distinguerons cependant suivant qu'ils ont acheté du mari ou de la femme.

Celui qui achète uii bien déclaré appartenir ù une femme mariée, est mis immédiatement en demeure de prendre toutes les précautioiis possibles pour s'assurer si le bien qu'il achète est ou non grevé de dotalilé. S'il néglige de le faire, le contrat devient irrévocable pour lui sans qu'il puisse prétendre avoir été dans l'ignorance sur le vice de l'objet vendu. Nous le répétons , ce vice, la qualité de la femme mariée devait le lui faire présumer, et s'il n'en a pas vérifié l'existence, il a commis une faute des conséquences de laquelle il ne saurait être relevé.

Si la vente a été consentie par le mari seul , agissant en son propre et privé nom , comme propriétaire de ce qu'il vend, l'acheteur n'a pas du se douter même de la dotalité dont cette chose est atteinte. Sans doute, il eût dii exiger que le mari justifiât la propriété qu'il alléguait, mais la bonne foi, qui est de l'essence de la vente, empêche d'attacher une importance majeure à cette négligence , et l'acquéreur , en vertu même de cette bonne foi , devrait être admis à poursuivre la nullité de la vente lorsqu'il découvre la dotalité qu'il avait complètement ignorée.

Mais il n'en serait plus ainsi si le mari avait procédé comme tel dans la vente, s'il avait pris la quahlé d'administrateur de la dot uu celle de mandataire de sa femme. Dans ce cas, la propriété de la femme est suffisamment indiquée , et cette indication suffit pour soumettre l'acquéreur à toutes les obligations de celui qui traite directement avec une femme mariée. Il devait donc se

n' ni-; la fraudk. 417

faire représenler le contrat de mariage. La faute grave qu'il a commise , en ne pas l'exigeant , le laisse sans droits contre l'engagement qui en a été la conséquence. A plus forte raison en serait-il ainsi si la vente avait été faite par le mari et la femme conjointement.'

1516, — • Ainsi l'acquéreur qui a , au moment de l'achat, ignoré la dotalité de l'immeuble, est recevablo, après la découverte qu'il en fait plus tard , à poursuivre la nullité du contrat , mais il ne peut exciper de celle ignorance toutes les fois que la propriété lui a été désignée comme appartenant à la femme. Cette indication , de plein droit existant, lorsque c'est la femme elle-même quia vendu, résulte suffisamment soit de la qualité d'administrateur ou de mandataire prise par le mari , soit du concours donné par la femme au contrat.

1517. — Cependant la Cour de cassation a jugé , le 11 décembre 1813, que, même lorsque le mari a traité seul et comme propriétaire de ce qu'il aliène , l'acquéreur ne peut être admis à poursuivre la nullité du contrat, et cela par application de l'art. 1 125 du Code civil.' Nous ne pouvons adopter la doctrine par trop sévère de cet arrêt, et nous contestons la justesse de l'application de l'art. 11215. Que celui qui traite avec un incapable ne puisse se prévaloir plus tard de cette incapacité,

1 Duranton, t. xv, n" 528.

2 Sirey. 46, 1, 161.

cela se comprend ; mais celui qui a contracté avec un capable, et qui a été trompé par lui sur la disponibilité de la chose qu'il prétend lui appartenir , ne s'est pas placé sous le coup de cet article, dont l'application doit lui rester étrangère. Qu'on exige la représentation du contrat de mariage, lorsqu'on dénonce l'existence des droits de la femme, soit ; mais lorsque celui qui a vendu n'a pas même indiqué sa qualité d'homme marié, l'exigence n'est plus que souverainement déraisonnable. Au fond , le mari , qui vend comme lui appartennant la chose de sa femme, abuse étrangement des droits qui lui sont conférés sur la dot et commet , en quelque sorte , une véritable fraude contre l'acheteur. Sous tous ces rapports, la Cour de cassation parait s'être écartée dans son arrêt des véritables principes autant que des notions de l'équité et de la justice.

C'est cependant la doctrine de l'arrêt de 1815 que le répertoire du Journal du Palais préconise, et il indique comme l'ayant de nouveau proclamée un arrêt du 24 décembre 18218, rendu par la Cour de Grenoble, et un autre du 25 avril 1831 , de la Cour de cassation.

La Cour de Grenoble décide bien en effet que l'acheteur est non recevable à demander la nullité de la vente, alors même qu'il a ignoré la dotalité de l'objet acquis ; mais dans la note dont il fait suivre l'arrêt , le Journal du Palais lui reproche de consacrer une doctrine trop générale , et enseigne qu'il faut distinguer , et que si la fin de non-recevoir est juste lorsque l'acquéreur a connu la dotahté, elle ne saurait être admise lorsqu'il a été induit en erreur et qu'il a ignoré cette dotalité.

D'ailleurs ce qui a déterminé la Cour de Grenoble , c'est que le vendeur offrait de cautionner hypothécairement le prix de la vente. C'est ce qu'explique ce motif de l'arrêt :

« Attendu que le général Donna , en offrant caution et hypothèque pour sûreté de la vente , a fait tout ce que l'acquéreur du fonds dotal avait le droit d'exiger , dans le cas où il aurait ignoré la dotalilé, puisque cette espèce de vente n'étant pas d'une nullité absolue , l'acquéreur ne peut avoir qu'un juste sujet de craindre d'être évincé, et qu'aux termes de l'art. 1653, l'acquéreur qui se trouve dans cette position ne peut se refuser à payer le prix si le vendeur lui donne sûretés convenables. y>

Qu'aurait fait la Cour si le vendeur n'avait voulu ni pu donner ces sûretés ? Ne peut-on pas croire que l'ignorance de la dotalité lui étant démontrée , elle eût annulé la vente ?

Quant à l'arrêt de la Cour de cassation , du 25 avril 1831, on ne peut le considérer camme ayant la signification que l'arrêliste lui donne. Dans l'espèce, l'ignorance de la dotalité ne pouvait être et n'était pas même alléguée.

En effet, les époux de la Blanche , mariés sous constitution générale de dot , mais avec faculté d'aliéner les immeubles dotaux, avaient conjointement et en vertu de cette faculté , vendu au sieur de Meuloz divers immeubles qu'ils avaient acquis par suite d'un échange contre des biens dotaux.

L'acquéreur demande la nullité de la vente, non pas qu'il eût ignoré la dotalité , mais sur le motif que les biens par lui acquis provenaient d'un échange. Or, disait-il, les époux de Blanche se sont bien réservés , par leur contrat de mariage , la faculté d'aliéner les biens dotaux , mais non pas celle de les échanger. Donc l'échange est dans le cas d'être annulé, et cette nullité entraînerait celle de la vente.

L'espèce offrait encore cette circonstance que les biens donnés en dot dans le contrat de mariage , ne l'avaient été qu'à la condition que la dame de la Blanche renoncerait à la succession de sa mère. Or , ajoutait le demandeur, si cette condition venait à défaillir , les biens rentreraient dans la succession de la donatrice.

Le Tribunal et la Cour de Lyon d'abord , la Cour de cassation ensuite , répondent que la faculté d'aliéner comprend, à fortiori, celle d'échanger ; que par conséquent la légalité de l'échange mettait la vente des biens en provenant à l'abri de toute attaque.

Que si la condition de renoncer à la succession venait à défaillir, et qu'ainsi la constitution faite à la dame de Blanche par sa mère se trouvait révoquée, cette révocation ne pourrait , dans aucun cas , amener l'éviction de l'acheteur , parce que l'avantage fait dans le contrat de mariage constituerait en réalité une donation en avancement d'hoirie ; que la vente de l'objet donné ayant eu lieu , si des contestations s'élevaient à l'ouverture de la succession de la donatrice, la dame de la Blanche ne serait tenue que de rapporter fictivement en moins prenant.

Il n'y avait donc dans l'espèce ni ignorance de la dotalité, ni crainte d'éviction en présence de l'art. 860 C. Nap ,pas mêmenullité delà vente, puisque le contratde mariage l'autorisait. A quel titre donc l'eut-on annulée ?

Nous persistons à croire que la vente faite par le mari seul et en son nom , et se taisant sur le caractère dotal de l'immeuble aliéné, doit être annulée, et que cette nullité peut être invoquée par l'acheteur qui découvre le vice dont son acquisition est entachée ; qu'enfin l'art. 1 125 ne peut être invoqué que dans le cas d'acquisition sciemment faite d'un bien dotal.

1318. — Nous ajoutons que la vente faite par la femme, par le mari, ou par tous les deux conjointement, qui ne serait que le résultat des manœuvres frauduleuses auxquelles ils se seraient livrés, serait nulle, et que cette nullité serait opposable par l'acquéreur. Mais on ne saurait considérer comme manœuvre frauduleuse le défaut de déclaration sur la dotalité du bien vendu,' les conséquences du silence gardé à cet égard ne pouvant, dans aucun cas, être autres que celles formellement indiquées par l'art. 1560 du Code civil.

f!ïl9 — Cet article dispose que l'aliénation du fonds dotal pourra être révoquée sur la demande delà femme ou de ses héritiers, après la dissolution du mariage ou la séparation de biens, et pendant la durée du mariage sur la demande du mari lui-même. Ainsi le législateur

1 Paris, 25 février 1833

ne s'arrête pas à la part plus ou moins grande que les époux ont pris à la fraude qu'il s'agit de réprimer. Le mari est recevable à l'attaquer , alors même que, traitant en son propre et privé nom , il a aliéné , comme lui appartenant , le bien qu'il vient revendiquer comme dotal ; ce droit exorbitant n'est que la conséquence de ce que l'aliénation du fonds dotal , contra legum interdicta , crée au regard des époux et de la famille , une nullité absolue que chacun d'eux peut dès-lors invoquer.

1320. — Le mari peut donc poursuivre lui-même la révocation de l'aliénation par lui consentie. Pendant le mariage, c'est le mari qui a toutes les actions; lui seul peut donc les exercer soit dans son intérêt propre, comme devant percevoir les fruits de la dot, soit dans l'intérêt que la femme et les enfants ont à la conservation du bien dotal.

L'exercice de ce droit est-il dans le cas devenir échouer devant des fins de non-recevoir puisées dans les actes ou la conduite du mari ?

Le répertoire du Journal du Palais tient pour l'affirmative et indique comme l'ayant consacrée trois arrêts: l'un du 20 juin 1809, de la Cour de Nismes ; le second du 17 décembre 1818, de la Cour de Toulouse ; le troisième, du 27 juillet 1829, de la Cour de cassation.'

Ces arrêts ont-ils en effet jugé que le mari était non-

1 V Dol, nos 870 et suiv.

recevable à poursuivre l'annulation de l'aliénation du fonds dotal lorsqu'il a personnellement et solidairement garanti sa validité ? Si oui , il est certain qu'ils auraient singulièrement méconnu le texte et l'esprit de la loi.

La faculté pour le mari de faire annuler lui-même la vente du fonds dotal qu'il a consentie, soit isolément , soit concurremment, souleva de vives objections dans le sein du conseil d'Etat. Ce qui la fît inscrire dans la loi , c'est qu'en l'exerçant le mari agit non dans son propre intérêt, mais dans celui de la femme et des enfants issus du mariage. Est-il dès- lors possible d'admettre que l'engagement de garantir les efl'ets de la vente que le mari aurait contracté, put faire maintenir cette vente pendant la durée du mariage au grand préjudice de la famille , qu'on punirait ainsi des précautions exigées et prises pour assurer le succès de la fraude dont elle est victime, et qui devrait ainsi souffrir le préjudice dont la loi a si expressément entendu la garantir ?

Il paraît difficile de supposer que les Cours de Nîmes et de Toulouse, que la Cour de cassation elle-même aient pu si formellement se tromper sur le caractère et la portée de l'art. 1560 C Nap.

En fait elles ne méritent pas ce reproche, et l'examen des arrêts qu'elles ont rendus, établit sans réplique qu'elles n'ont voulu ni pu consacrer la doctrine qu'on leur prête.

Dans chacune des espèces qu'elles ont successivement appréciées, l'action était intentée non par le mari, mais par ses héritiers qui agissaient en outre comme représentant leur mère également défunte.

La Cour de Nimes déclare l'action non-recevable , d'abord parce qu'en fait elle constate que le prix de la vente avait servi à éteindre les dettes dont le fonds dotal était légitimement grevé, ensuite parce que les demandeurs, héritiers de leur père comme de leur mère, étaient tenus de faire sortir à effet la garantie formellement promise par celui-ci , et ne pouvaient dès lors poursuivre une éviction qui devait nécessairement refluer contre eux.

C'est dans la même hypothèse et également par application de la maxime : quem de evictione tenet actio , eumdem agcntem repellit exceptio, que la Cour de Toulouse refuse d'accueillir l'action en nullité d'enfants héritiers de la mère et du père, et obligés en celte dernière qualité à faire valoir la garantie donnée par ce dernier à la vente du bien dotal.

Il y avait mieux encore dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation , non-seulement le mari avait personnellement garanti l'aliénation du bien dotal , mais après la mort de la femme , il s'était réglé avec ses enfants, et ceux-ci s'étaient obligés à le garantir de toutes actions en recours qui pourraient être dirigées contre lui à raison de ses engagements à faire valoir la vente du bien dotal. En cet état , la Cour de Metz avait déclaré l'action non-recevable non-seulemen en vertu de la maxime ^wem de evictione..., mais encore parce quej'acte intervenu entre le père et ses enfants était de la part de ceux-ci une ratification de la vente du fonds dotal, ratificatioîi que la Cour de Metz induisait en outre des

commandements de payer le prix , faits aux acquéreurs par ces mêmes enfants héritiers de leur mère.

Cet arrêt fut dénoncé à la Cour de cassation comme violant les art. 1560 et 1338 C. Nap. ; mais la Cour suprême, et avec juste raison, rejette le pourvoi , attendu sur la prétendue violation de l'art. 1560 , que les demandeurs étaient héritiers de leur père, lequel avait garanti personnellement et solidairement les actes consentis par leur mère ; que l'arrêt attaqué a donc pu, sous ce rapport, les déclarer non recevabîes dans leur action.

Toutes ces décisions sont inattaquables en droit ; mais en conclure que de son vivant et , constante mairimonio , le mari qui a garanti l'aliénation du fonds dotal est non-recevable à demander la nullité de cette aliénation, c'est leur donner une signification qu'elles ne comportent pas.

Nous ajoutons que dans chacune de ces espèces on aurait pu opposer une autre fin de non-recevoir plus péremptoire encore. L'action que l'art. 1560 donne au mari lui est exclusivement personnelle et s'éteint avec lui. A sa mort, en effet, nul autre que la femme ou ses héritiers ne peut attaquer la vente du fonds dotal. Donc les enfants issus du mariage, agissant en qualité d'héritiers de leur père , n'ont rien à demander du chef de celui - ci. Ils ne peuvent quereller la vente que du chef de leur mère , et comme en succédant à celle-ci ils ont en même temps succédé aux obligations que leur père a contracté à raison de celte vente , leur action en nullité est réellement sans intérêt pour eux, puisque c'estsur eux que réjailliraient les conséquences de celte nullité.

Ainsi , tant que le mariage subsiste le droit du mari est absolu ; il est recevable et fondé à l'exercer alors même qu'il aurait personnellement et solidairement garanti la vente. L'effet unique de cette garantie est de l'obliger à des dommages-intérêts en faveur de l'acheteur évincé.

L'acheteur peut-il prescrire contre le mari, tant que dure le mariage ?

Un arrêt de la Cour de Toulouse du 28 juin 1819 a jugé l'affirmative, il décide que le mari a perdu le droit de poursuivre la nulHté de la vente du fonds dotal, s'il laisse écouler trente ans, depuis l'acte d'aliénation.

« Attendu, dit l'arrêt, que si la loi donne au mari le droit de faire révoquer même pendant le mariage, l'aliénation qu'il a faite du fonds dotal, elle n'a pas déclaré cette action imprescriptible pendant la durée du mariage; qu'il est même impossible de concevoir que l'action du mari, à cet égard, ne soit pas sujette à prescription, puisque pouvant agir au gré de sa volonté, et ayant le libre et entier exercice des actions dotales, il ne peut pas comme la femme invoquer la maxime, contra non voluntem agere non currit prescripîio. »

Que la négligence, que la longue inaction du mari nuise à son intérêt et anéantisse les droits qui lui sont personnels, c'est ce qui ne saurait être contesté. Mais l'action du mari en nullité du fonds dotal ne lui est en rien personnelle; elle n'a sa cause sa raison d'être que dans l'intérêt de la femme dans celui des enfants.

Comprendrait-on que cet intérêt put souffrir de la né-

gligence volontaire ou involonlaire du mari ? C'est cependant cet intérêt qui serait atteint par la prescription si celle-ci pouvait être admise.

Cependant qu'a-t-on à reprocher à la femme et aux enfants ? Est-ce qu'ils ont pu agir pendant le mariage ; ce sont eux cependant qu'on punirait, en prolongeant leur détresse pendant un temps indéterminé? Le pourrait-on raisonablement si la négligence du mari était concertée et intéressée, si elle était le résultat du mauvais vouloir et de la haine ?

Ce que nous reprochons en outre à l'arrêt de Toulouse, c'est d'admettre le mari à faire indirectement, ce qu'il ne peut faire directement. Quoi le mari vend le fonds dotal, il s'oblige à faire valoir la vente, et ces engagements formels et directs ne l'empêcheront pas de revenir sur ce qu'il a fait? Est-ce dès-lors possibleque cet empêchement résulte de sa tolérance de son inaction quelque prolongée qu'on la suppose.

Est-il vrai d'ailleurs que la loi n'ait pas déclaré l'aclion du mari imprescriptible, pendant la durée du mariage? Mais l'art. 1560 consacre formellement cette imprescriptibilité ; il est vrai que sa disposition à ce sujet ne parle que de la femme ou de ses héritiers, mais elle reconnaît immédiatement le droit du mari, et il est évident que l'action qu'elle lui accorde étant la même que celle donnée à la femme, ou à ses héritiers, participe de la nature et du caractère de celle-ci. Elle est donc nécessairement imprescriptible comme elle.

Nous persistons donc dans la conclusion que nous in-

diquions tout-à-l'heure : pendant la durée du mariage le droit du mari est absolu, et son exercice ne saurait rencontrer de fin de non-recevoir d'aucun genre.

Le mariage dissous, le mari est obligé de restituer la dot dont la prospérité est transférée aux héritiers de la femme; toute action l'intéressant ne peut donc plus appartenir qu'aux héritiers eux-mêmes : le mari n'aurait conséquemment plus aucune qualité pour révoquer l'aliénation du bien dotal que les héritiers respecteront peutêtre. La séparation de bien prononcée produit sur la recevabilité de l'action du mari le même effet que la dissolution. La femme recevant l'administration et la jouissance de la dot, a désormais seule quaHtépour toutes les actions s'y référant.

1321. — Le mari, héritier de sa femme, pourra-t-il, en cette qualité, demander après le mariage, la révocation de l'aliénation du bien dotal qu'il a consentie pendant sa durée ?

1522. — M. Bellot ' distingue le cas où l'acquéreur a ignoré la dotalité , et celui où il en a eu connaissance. Il pense que, repoussée dans le premier, la demande du mari héritier devrait être accueiUie dans le second.

Cette distinction et ses conséquences sont critiquées par M. Dalloz. La bonne ou la mauvaise foi de l'acqué-