T. IV

reur, dit ce jurisconsulte, doit être vérifiée pour savoir si, en cas de revendication, le mari doit ou non être condamné h des dommages-intérêts, mais cette circonstance est indifférente pour la décision de la question de savoir si, dans l'espèce, le mari peut revendiquer. Or, il n'a pas lui-même le droit de demander l'annulation de la vente du fonds dotal après la dissolution du mariage ; il est vrai que, dans l'espèce le mari a succédé aux droits de la femme qui aurait pu faire prononcer la nullité ; mais cette qualité d'héritier iie peut effacer en lui sa qualité de vendeur. On doit donc , dans tous les cas , lui appliquer la règle guem de evictione tenet actio eumdem agentem repellit exception

1525. — L'erreur de M. Dalioz se dissimule à peine derrière l'évidente faiblesse des raisons qu'il invoque. Sans doute le mari ne peut plus , après le mariage dissous , poursuivre la révocation de l'aliénation du bien dotal, nous en avons donné le motif, c'est qu'il est désormais étranger à tout ce qui concerne la dot ; mais de ce qu'il ne peut agir comme mari , s'ensuit-il qu'il ne puisse le faire en une autre qualité ? Pourrait-on , par exemple, le déclarer non-recevable s'il poursuivait celte révocation en qualité de tuteur de ses enfants , héritiers de leur mère ? Pourquoi donc ne le serait - il pas lorsque, héritier lui-même , il exerce les droits personnels à celle qu'il représente ?

1 D. A. tom. X, pag. 343, n» 34.

Parce que, dit M. Dalloz, la qualité d'héritier ne peut effacer celle de vendeur. Mais est-ce que cette dernière est un obstacle même pour le mari? Il n'y a à cet égard qu'à lire l'art. 1560 pour être convaincu du contraire. La qualité de vendeur ne suffit même pas pour qu'on soit tenu de l'éviction ; pour que cette obligation pût être imposée au mari , il faudrait de toute nécessité que le caractère de dotalité eût été caché à l'acquéreur. Alors, en effet , et seulement alors , le mari est passible de dommages - intérêts , c'est ce que porte textuellement l'art. 1560.

Si la dotalité a été déclarée, si par la qualité des parties au contrat elle a été connue de l'acquéreur, le mari ne doit ni garantie, ni dommages-intérêts. On ne pourrait donc lui opposer , sous aucun prétexte , la maxime invoquée par M. Dalloz : Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. On ne pourrait en exciper que si des dommages-intérêts étaient dus par lui.

Il faut donc en revenir à la distinction conseillée par M. Bellot : Si la dotalité a été dissimulée , le mari est responsable, tenu d'indemniser l'acheteur. S'il vient, en l'état de cette obligation, faire révoquer l'acte en qualité d'héritier de sa femme, on lui opposera avec succès que sa demande n'est pas recevable. L'action pouvant l'atteindre, l'exception devient péremptoire.

Si l'acquéreur a connu la dotalité , il s'est constitué en état de mauvaise foi, il n'a dès-lors aucune garantie à exercer contre personne , pas même contre le mari ;

comment dès-lors , privé de l'action , pourrait-il élever une exception contre l'héritier de la femme, lorsqu'il ne pourrait l'opposer au mari agissant personnellement en cette qualité.

L'opinion de M. Dalloz est d'autant plus extraordinaire que , quelques lignes plus bas , il soutient que le cautionnement formel, donné par le mari à l'aliénation du fonds dotal , ne saurait produire aucun effet contre lui, ni l'obliger à garantir. ' Comment donc peut - il ici faire résulter cette garantie du simple concours du mari à l'acte d'aliénation ou du fait même de la vente. Ainsi, le mari serait tenu s'il n'a rien dit , non tenu s'il avait expressément cautionné ? Telle est cependant la contradiction étrange à laquelle arrive M. Dalloz.

1524. — Concluons donc que la bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur est une circonstance décisive , même lorsque le mari provoquera , en qualité d'héritier de la femme, la révocation de l'aliénation du fonds dotal, car, recevable, dans le premier cas, à exiger du mari des dommages-intérêts et à lui opposer la règle : quem de evictione tenet, etc...., le tiers acquéreur ne pourra , dans le second cas, faire ni l'un ni l'autre.

1525. — La question de bonne ou de mauvaise foi acquiert donc dans tous les cas une importance réelle. La dernière résulte du contrat, lorsque le mari vendant

1 Ibid., n«' 36 et 37.

432 TRAITK DU DOL

seul a déclaré le caractère de dotalité, ou lorsqu'il a agi comme administrateur de la dot ou mandataire de la femme, enfin lorsque la vente a été consentie par celleci soit personnellement et isolément , soit conjointement avec son mari. En l'absence de ces circonstances, le mari pourra - 1 - il prouver que la dotalité non déclarée a été parfaitement connue par l'acquéreur.

Il importe, pour l'appréciation de cette question , de rappeler que le projet de Code civil contenait une disposition ainsi conçue : Le mari lui - même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages-intérêts de l'acheteur , pourvu que celui-ci ait ignoré le vice de V achat.

Cette rédaction communiquée au tribunat , il fut objecté : Que ces expressions donneraient lieu à des difficultés , comme l'expérience l'a appris. Comment savoir si l'acquéreur serait ou non en état d'ignorance ? Cette preuve ne pouvant se puiser ailleurs que dans l'acte d'acquisition , il a paru préférable de la faire dépendre du contrat même. C'est encore un moyen de détourner le mari du dessein de vendre le bien dotal.

Sur cet avis du tribunat, l'art. 1660 fut rédigé tel qu'il se trouve aujourd'hui dans le Code.

De là, on a conclu que la seule preuve de la mauvaise foi de l'acquéreur admissible était celle qui se puiserait dans le contrat lui-même, et que, dans le silence absolu de celui-ci , le mari serait non - recevable à prétendre l'établir autrement.'

1 DaUoz,i6îrf., no 35; — Tessier.de la Dot, note 698; Benoit, 1. 1, n" 267.

i-:t dk i.\ KRAiDE. 43:1

L'induclioii parait en effet plausible. Cependant on doit la repousser , si l'on veut rester fidèle à l'esprit de la loi.

L'acquéreur du fonds dotal n'a pas été vu d'un œil favorable , et l'on s'est montré très-peu jaloux de le favoriser. « Il ne mérite aucun intérêt , disait Portails , « c'est par sa légèreté qu'il se trouve trompé ; il doit « s'imputer de n'avoir pas pris des renseignements suf- « lisants. D'ailleurs il est difficile d'admettre qu'il n'ait « pas profité delà nécessité ou de la prodigalité du mari, « car celui-ci n'a pu faire qu'une mauvaise affaire. »

Ainsi , l'achat de l'immeuble dotal peut n'être , chez celui qui le contracte, qu'une spéculation, qu'une occasion de conclure un excellent marché, comment donc la loi aurait-elle consenti à s'en rendre, en quelque sorte, complice, en laissant l'acquéreur arbitre souverain d'en assurer le sort ?

Il est permis , en effet , d'admettre que plus le tiers acquéreur aura connu le danger, et plus il ambitionnera paraître l'avoir ignoré. D'autre part, plus la détresse du mari et la nécessité de vendre seront pressantes , plus il se montrera facile pour la condition qui lui serait faite de garder le silence dans le contrat sur la dolalité de l'objet vendu. Il est bon sans doute de détourner le mari de vendre le bien dotal , mais il est aussi du plus haut intérêt d'en empêcher l'achat; arriverait-on à ce résultat en accordant des dommages-intérêts, devant en définitive rejaillir contre la famille, par cela seul que le mari aurait subi la loi du silence qu'on lui aurait imposée ? ni 28

A notre avis , ne dont la loi se préoccupe , c'est du fond et non de la forme. Si l'acte met sur la voie de la dotalité, par l'un des moyens déjà indiqués , la preuve de la mauvaise foi est inébranlablement acquise. Dans le silence de l'acte, la bonne foi est présumée , mais cette présomption n'exclut pas la preuve contraire.

Le contraire ne saurait suffisamment résulter d'une discussion législative. Quelque respectable que soit un pareil document, il ne saurait avoir qu'une autorité doctrinale, comme l'observe M. Troplong, et, sous ce rapport, elle ne supporte pas l'examen.

« Le texte , continue ce savant magistrat , donnerait lieu à une difficulté sérieuse, s'il était explicite, mais le tribunal a heureusement traduit sa pensée par une formule qui n'est pas exclusive et absolument limitative.

« Elle n'est pas limitative. Comparons, en effet, l'art. 1560 à l'art. 1626. Ce dernier article dit que le vendeur est tenu de droit de garantir l'acheteur de toutes les charges prétendues sur l'immeuble einon déclarées lors de la vente. Notez ce mot : non déclarées ; n'est pas là une formule pareille à celle de l'art. 1 560 ? L'expression n'est - elle pas identique ? Eh bien I comment la jurisprudence a-t-elle interprété l'art. 1626? A.-t-elle repoussé la connaissance extrinsèque ? A - t - elle exigé , comme condition sine qua non de l'absence de garantie, la déclaration du vendeur? Pas le moins du monde. Quelle que soit la voie qui a conduit l'acheteur à connaître, lors de la vente, le péril de la chose qu'il a achetée, cette connaissance suffît, on n'en demande pas da-

vanlage. On repousse les exigences formalistes el les observations sacramentelles, et l'on dit avec Cicéron : Ubi judicium emptoris , ibi fraus venditoris qnœ potest esse.

■ « Si telle est la jurisprudence incontestable , quand il s'agit de l'art. 1626, pourquoi suivrait-on une autre route quand on est en face de l'art. 1560 ? Pourquoi le mot déclarer serait-il plus sacramentel dans celui-ci que dans celui-là? Pourquoi ne rentrerait -on pas dans le vrai ? Pourquoi enfin adjugerait-on des dommages-intérêts à un acheteur de bien dotal qui , sachant ce qu'il faisait, n'a pas éprouvé de préjudice? Est-ce que cet acheteur est si favorable ? A-t-on oublié les paroles sévères de M. Portails sur son compte? Neserappelle-t-on pas qu'il ne mérite aucun intérêt ? ' »

Ainsi , et malgré le silence du contrat , nous pensons que le vendeur serait recevable à faire la preuve de la mauvaise foi de l'acheteur, mais nous admettons , avec M. Delvincourt , que cette preuve doit être littérale. En effet, les principes généraux, en matière de preuve, reçoivent ici leur entière application. Sans doute le titre ne dit rien, il est simplement muet ; mais ce silence, dont la loi fait présumer la présomption de bonne foi, est un titre pour l'acquéreur, lequel ne saurait céder que devant la preuve écrite du contraire. D'ailleurs, l'intérêt seul du litige amènerait à cette conséquence.

1 Troplong, art. I06O. n» 3536; — l'ide Delvincouit, t. m, p. 113; — Bellot, tTiv, p. 190.

436 TKAITÉ un DOL

Mais , comme dans tous les cas et en vertu de l'art. 1347, le commencement de preuve suppléerait à la preuve écrite, en rendant la preuve testimoniale admissible.

1526. — De ce que le mari n'est pas tenu de garantir l'acquéreur de mauvaise foi , il ne s'ensuit pas qu'il puisse être dispensé de rendre le prix qu'il aurait reçu. L'inaliénabilité de la dot n'a pas été imaginée pour enrichir le mari , dont l'action n'est reçue pendant le mariage que parce qu'on la suppose dirigée dans l'intérêt de la femme et des enfants : Non in mum , sed tantum in uxoris commodum , contra mum veniens factum/

L'obligation pour le mari est absolue , elle résulte de sa seule présence à l'acte. Il importe donc peu qu'il ait vendu seul ou conjointement avec sa femme. Le fait seul de n'avoir paru au contrat que pour assister sa femme, déterminerait le même résultat. On suppose, dans ce cas, que la conduite de la femme n'a été que la conséquence de l'autorité du mari, et que celui-ci ayant , utpotentior, déterminé le consentement, a réellement touché le prix d'une vente uniquement faite dans son propre intérêt : Pretium rei dotalis alienatœ prœsumitur ad virum pervenisse. ' A plus forte raison en serait-il ainsi dans l'hypothèse prévue par l'auteur , à savoir : si le mari et la femme déclaraient avoir reçu conjointement :

1 Voët, !. 6. t. I, n" 19. de rei vendical. •3 De Luca, de Empt., dise. 22, n» G.

Quamvis in instrumento vendilionù ambo confiterentur recipere pretium.

1327. — La femme qui seule a vendu, qui seule a reçu le prix, n'est tenue de restituer que ce dont son patrimoine s'est réellement augmenté. C'est ce qui résulte très expressément de la disposition de l'art. 4312 du Code civil. C'est à celui qui allègue le profit à le prouver, et, à oet égard, il est bon de constater que la preuve que le prix réclamé a été versé dans le ménage ou a servie payer des dettes personnelles à la femme , ne suffirait pas pour autoriser la restitution. Dans le premier cas , en effet, la femme n'a retiré aucun profit distinct et appréciable ; dans le second cas, on ne verrait qu'une aliénation indirecte de la dot pour un motif que la loi n'a pas inscrit au nombre de ceux pour lesquels elle l'autorise quelquefois ; il faudrait, pour que la preuve fût utile, qu'on établît que le prix est devenu l'objet d'un placement fait au nom de la femme, en percevant encore les revenus ; de l'achat d'un immeuble ou de rente encore en sa possession. Dans l'un comme dans l'autre cas, la femme, ne pouvant retenir et le bien dotal et sa valeur , serait tenue , en reprenant celui-ci, de restituer celle-là, le but de la loi étant la conservation de la dot, et non d'enrichir, même la femme, au détriment de l'équité et de la justice.

1528. — L'obligation pour le mari de restituer le prix reçoit exception lorsqu'en déclarant la dotalité, ou

n'assistant au contrat que pour autoriser sa femme, le mari a formellement stipulé qu'il est affranchi de tout recours, de toute garantie. Mais cette exception est ellemême soumise à une condition , à savoir : que le mari ne poursuivra pas lui-même la révocation de l'aliénation. Ainsi , dit M. Delvincourt , la clause de non garantie sortirait à effet, si la rescision de la vente était poursuivie par la femme. Si le mari avait lui-même intenté l'action , on devrait l'obliger à restitution, comme tenu de ses faits. ' Cette distinction , on le voit , trouve son fondement dans les articles 1628 et 16219 du Code

1529. — On connait le motif donné parJustinien à la prohibition d'aliéner le fonds dotal : JSe sexus muliebris fragilitas in pernicien substantiœ earum converteretnr. Ainsi ce que la femme accomplit pendant le mariage est censé le résultat de l'obsession du mari , et de sa propre faiblesse. C'est ce qui explique parfaitement le recours que la loi lui donne contre ses propres actes.

La faculté de provoquer la révocation delà vente qu'elle a faite du fonds dotal lui est nommément conférée par l'art. 1560 Mais celte faculté, elle nepeui l'exercer pendant le mariage. Le mari maître de la dot, a seul toutes les actions s'y rapportant.

1 T. 111, p. 114, note.

1530. - La dissolution du mariage rend à lafennme toute sa liberté, et avec elle toutes les actions dont l'exercice peut être indispensable pour assurer la restitution de la dot. Au nombre de ces actions, et au premier rang , se place celle de la révocation de l'aliénation du fonds dotal. La femme peut donc alors librement la poursuivre sauf les exceptions que nous verrons plus tard lui être opposables.

La séparation de biens, sans dissoudre le mariage , met un terme à ses effets immédiats sur la dot. La femme en reprend la libre possession et jouissance et, dèslors, elle acquiert le droit d'exercer les actions s'y référant, et de poursuivre les tiers qui en seraient les détenteurs. La séparation de biens produit, quant à ce, un effet analogue à celui résultant de la dissolution.

1551. — Le droit de la femme passe à ses héritiers, mais, comme la femme elle-même, ceux-ci peuvent être déclarés déchus de la faculté de l'exercer. Les exceptions opposables à la femme peuvent être opposées à ses héritiers.

1552. — Quel que soit le demandeur en révocation, que l'acquéreur ait ou non le droit d'exiger la restitution du prix, la rétention préalable de l'immeuble ne saurait être ordonnée. Le bien dotal n'est pas susceptible d'être vendu, il est placé par la loi hors du commerce pendant le mariage. Il suffit donc qu'il soit revendiqué, pour qu'il doive immédiatement rentrer dans les mains de son

propriétaire légitime. Cette volonté expresse de la loi est inconciliable avec la faculté de le retenir jusqu'à reslilution du prix, car la conséquence de celte faculté consacrerait, dans bien de cas, son aliénation définitive par l'impuissance dans laquelle les époux se trouveraient d'opérer cette restitution. De plus, ce serait «tffecler le fonds dotal au payement des dettes soit du mari, solide la femme, ce qui est également prohibé par la loi. Ce double motif a fait, avec raison, refuser la faculté de retenir l'immeuble dotal, même jusqu'à ce que les améliorations qui doivent être restituées aient été définitivement fixées.'

1555. — La vente du fonds dotal peut-elle devenir la matière d'un cautionnement valable? Celte question a soulevé une vive controverse et profondément divisé les auteurs.

8554. — A la tête de ceux qui soutiennent la négative , nous rencontrons le nom si recommandable de i^lerlin, étayanl son opinion sur l'autorité de Serres et de Dupérier dans l'ancien droit. El cette indication a été depuis acceptée par tous, comme conforme à la vérité. Seulement ceux qui soutiennent l'avis contraire se sont contentés de reprocher à ces deux jurisconsultes célèbres d'avoir manqué , dans cette circonstance , de

1 Cass., 12 mai 1840 : — Limoges, 10 février 184i . — D. P. -40, 1 , 225 ; 45, 2, d&O

l'esprit judicieux qui les distingue dans toutes les occasions.

Mais Serres et Dupérier ne méritent pas ce reproche. Aucun d'eux n'a soutenu l'opinion que leur prête 31erlin, ce dont il nous a été facile de nous convaincre en recourant à leurs œuvres.

Serres n'examine pas même notre question. Il est vrai qu'il enseigne que le mari peut pendant le mariage, faire révoquer l'aliénation du bien dotal qu'il aurait lui-même consentie. Mais il y a loin de cette faculté à la nullité du cautionnement formellement donné par lui ou par tout autre, et l'existence de la première n'est certainement pas inconciliable avec la validité de celui-ci. Accorder l'une ne peut donc être considéré comme l'exclusion de l'autre, sur laquelle d'ailleurs, nous le répétons. Serres est complètement muet.

Il y a plus ; tout fait présumer que si Serres eût examiné la question, il l'eût résolue dans un sens contraire à celui que lui prête 3Ierlin. Serres écrivait dans le ressort du parlement de Toulouse. Or, comme l'enseigne Catelan, la jurisprudence de ce parlement admettait la garantie du mari, lorsque cette garantie avait été expressément stipulée.

Il n'en était pas de même du parlement d'Aix, et, quoique un arrêt du 27 juin 1631 eût prononcé dans le sens de la jurisprudence de Toulouse, l'opinion contraire avait prévalu. C'est ce que Dupérier atteste lui-même. Est-ce à dire qu'il approuvât cette doctrine? Mais, pour l'admettre ainsi, il faut fermer les yeux à l'évidence. Il

faut surtout ne pas lire le jugement qu'il en porte lorsqu'il écrit : Cef^t une jurisprudence qui m'a toujours paru fort étrange, et de laquelle on ne peut alléguer de raison solide^ quoique le sieur de Saint-Jean en ait dit, car il n'y a point d'exemple, dans tout le droit, qui décharge, des domages-intérêts de l'éviction, celui qui Vapromise, bien que V acheteur sçut le vice du contrat; comme en la vente d'un bien substitué, ou en celle d'un bien appartenant à autrui, ou d'un fonds d'tm pupille , quand le tuteur s'est obligé lui-même aux dommagesintérêts en son propre nom; il en serait de même de l'acheteur d'une chose dérobée, encore qu'il l'eût sçu, si le vendeur lui en avait promis les dommages-intérêts en cas d'éviction.'

Voilà l'opinion de Dupérier, et certes elle qualifie assez durement la nullité du cautionnement, pour qu'il n'y ait aucun doute sur la manière dont il l'envisageait. C'est donc par une évidente erreur que Merlin l'a mis au rang des adversaires de sa validité. Il ne pouvait d'ailleurs en être ainsi sans placer ce jurisconsulte dans une contradiction flagrante avec lui-même. Ne vient-il pas de dire, en effet, que la prohibition d'aliéner le bien dotal, primario spectat utilitatem prioatam, seeundario publicam, qu'en conséquence sa nullité était purement respective. Or ce caractère relatif exerce sur la question une influence décisive.

1 Dupérier, Maximes de droit, liv. 5, t. i, p. 525,

Ï355. — En effet, qu'une nullité radicale, absolue, uniquement dictée par l'intérêt public, par la morale , par les bonnes mœurs, ne puisse devenir la matière d'un cautionnement, cela se conçoit sans peine. En pareille circonstance, le fait lui-même étant illicite, ne pouvant former la matière d'un engagement principal , ne saurait devenir celle d'un engagement accessoire. La loi , protestant contre le premier, ne cesse pas de protester également contre le second, sa validité ne pouvant amener pour résultat unique que la consécration d'un fait prohibé parla loi. Il est donc évident que ce qui fait proscrire l'obligation doit faire également proscrire le cautionnement.

Il ne saurait en être de même pour la nullité relative. Le fait qui la motive n'est pas absolument incompatible avec l'intérêt public, avec la morale ou les bonnes mœurs. Sa prohibition a sa principale origine dans la position particulière d'une des parties, qui demeure l'arbitre souverain du sort futur de la convention. Le silence qu'elle s'imposera est un fait licite, dès-lors aussi la garantie qu'on promet n'est plus que l'obhgalion de faire garder ce silence. Elle a donc pour objet un fait si peu condamné parla loi, qu'elle le consacre elle-même, en permettant que la vente du bien dotal soit ratifiée expressément ou tacilement. Cautionner cette vente, tî'est promettre cette ratification et conséquemment souscrire une obligation que rien ne défend.

Ces conséquences du caractère de la nullité devaient saisir les éminents jurisconsultes qui nous ont devancé

444 TRAITl^: DU DOL

et qui sont restés nos maîtres. Elles devaient les conduire à proclamer la validité du cautionnement donnée la vente du bien dotal. Ce que la loi voulait, c'était la conservation de la dot ; mais le principe admis, son application était laissée à l'arbitrage de la partie en faveur de laquelle la prohibition était plus particulièrement édictée. Le cautionnement ne faisait aucun obstacle à ce que le bien dotal fût intégralement restitué; qu'importait donc à l'ordre public que, le cas de restitution arrivant, des tiers qui s'y étaient volontairement et librement soumis fussent tenus à des dommages-intérêts? Du tiers à l'acheteur il n'existe aucun empêchement, ni quant à la capacité des personnes, ni quant à la disponibilité des biens.'

1356. — Sous l'empire du Code civil, l'ahénation du fonds dotal n'ayant pas cessé d'être, dans ses causes et dans ses effets, ce qu'elle était sous l'ancien droit, on ne saurait consacrer, pour ce qui concerne le cautionnement, une doctrine différente de celle que nous venons d'exposer. Les raisons que Merlin donne pour établir le contraire sont loin d'être concluantes.

Merlin, en effet, les puise exclusivement dans la discussion législative que l'article 1560, et notamment la

1 V. Lebrun, de la Communauté, 1. 2, ch 3, sect. 4, n» 29 ; — Catelan, 1. 5 , ch. 7 . t. ii , p, 233 ; — Dupin sur Ferron, Let. E , no 52 ; Lavignerie , v» Garantie , art. 3 ; — deux arrêts du parlement de Bordeaux , des années 1725 et 1727 ; — du parlement de Toulouse, du 20 mars 1776.

E'ï DK l.k FRAlJDi:. 443

faculté pour le mari de faire révoquer lui-même la vente du bien dotal, suscita dans le sein du conseil d'Etat. Il rappelle que cette faculté fut surtout déterminée par l'observation de M. Malleville que la vente , étant radicalement nulle, ne pouvait être opposée à personne.

Remarquons cependant que le doute ne s'élevait pas sur la question de savoir si cette faculté devait ou non être conférée au mari. La principale difficulté avait trait aux effets légaux de la révocation. Le mari devait-il être condamné à des dommages-intérêts, dans le cas même où l'acheteur avait connu la dotalité ? Ainsi le voulait M. Pelet , car, disait -il, le tiers peut acheter dans la persuasion que la vente se réduirait pour lui en des dommages-intérêts. Mais l'art. 1560 nous apprend que cette opinion fut repoussée.

Il résulte de là que la vente du fonds dotal n'entraîne légalement aucune garantie , lorsque le contrat prouve que l'acheteur a connu ou pu connaître le vice de la chose. Mais, de cette absence de garantie légale , faut-il conclure à la nullité de celle conventionnellemenl stipulée ? C'est là ce que les débats législatifs n'autorisent pas de faire , car ils sont complètement muets sur celle-ci.

Nous avouons cependant que cette conclusion serait rationnelle et forcée, si la nullité de la vente était radicale et absolue. Mais c'est ce que nous contestons avec la raison et la loi elle-même.

La prohibition de l'aliénation du fonds dotal est un statut purement réel. 11 résulte de là que les époux, con-

sentant cette aliénation , n'excèdent pas leur capacité. Ainsi, dit M. Troplong, considérée en soi, la femme mariée sous le régime dotal , n'est pas plus incapable de vendre son immeuble que la femme mariée sous le régime de la communauté.

Ce qui fait que l'aliénation ne vaut pas , 7w?i valet , c'est que l'immeuble est temporairement frappé d'indisponibilité, non pas certes en vertu du droit naturel, mais par suite d'une loi purement arbitraire , dont le fondement est d'abord l'intérêt de la femme et des enfants ; l'intérêt public n'est que le second plan ; il n'existe, en effet, que lorsque l'intérêt privé, passant de l'individu à la famille, acquiert les proportions d'un intérêt général.

Mais la faveur que la loi accorde à un point de vue général, n'en reste pas moins , au point de vue de chaque personnalité, une faveur purement privée, à laquelle chacun peut renoncer, au gré de ses convenances ou de son utilité. Renfermée dans ces limites , cette renonciation ne met en péril ni l'intérêt général, ni l'ordre public. Il est vrai que, même dans ces termes, la loi ne la consacre pas, mais elle la tolère tant qu'il plaît à la partie intéressée de la respecter. Elle fait plus encore, elle en impose l'exécution dans certains cas , preuve évidente qu'au fond même de l'aliénation du bien dotal, il y a une obligation naturelle dont il faut tenir compte.

N'est-ce pas cette obligation naturelle qui permet à la femme ou à ses héritiers de ratifier expressément en temps licite? N'est-ce pas elle qui fait déduire cette ratification de l'exécution donnée à la vente après la dissolution du

mariage? N'est-ce pas elle, enfin qui rend la vente inattaquable par dix ans d'inaction et de silence à partir de cette dissolution ? Tout cela est-il conciliable avec l'idée d'une nullité radicale et absolue? Supposez une obligation illicite ou immorale, par exemple un contrat usuraire ou une association de délits , est - ce qu'on pourra la ratifier expressément ou tacitement ? Est-ce qu'elle pourra jamais acquérir un lien obligatoire par le silence ou l'exécution plus ou moins prolongée? Si tout cela se réalise pour la vente du bien dotal , c'est donc que celte vente n'est ni immorale , ni illicite , et que , dès-lors, la nullité, quoique de droit, n'est ni radicale ni absolue.

1357, — Notre conclusion est plutôt renforcée que détruite par la discussion au conseil d'Etat. En effet, l'art. 1560 avait été primitivement rédigé en ces termes : Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement aliènent le fonds dotal, Vdliénaiion sera radicalement nulle. C'est précisément ce qui faisait dire à M. de i)lalleville qu'une vente, ainsi qualifiée, ne pouvait être opposée à personne, car elle n'existait pas.

Mais celte rédaction communiquée au Tribunat, celui-ci demanda et obtint la suppression de ces mots : sera radicalement nulle. Il fit observer qu'ils n'ajoutaient rien à la nullité légale, et que des difficultés pourraient naître sur son interprétation; l'effet de la nullité est assez

448 TKAITK DU DOl.

déterminé dans la rédaction proposée par la faculté de révoquer l'aliénation.'

Or, il s'en faut que la faculté donnée au mari par l'art. 1560 exige que la nullité soit considérée comme radicale et absolue. A côté de la qualité de vendeur, existe pour le mari celle d'époux , celle de père. L'action qu'on eût dû refuser à la première, était impérieusement commandée par les deux dernières, et c'est en l'une d'elles que le mari est censé agir dans l'action en revendication du bien dotal. Rappelons-nous ce que Voët nous disait naguère à ce sujet : Non in suum, sed tantum in uxoris commodun, contra suwn veniens factum.

Ainsi, la nullité est purement relative, et de là nous tirons cette conséquence : que la vente du fonds dotal , renfermant une obligation morale, un lien naturel, est susceptible d'être valablement cautionnée. Ce n'est qu'en lui donnant un caractère absolu et radical qu'on a soutenu que la nullité de l'aliénation entraînait celle de toutes les obligations accessoires. Zaccharise seul admet cette dernière , tout en reconnaissant le caractère relatif de l'autre, * mais cette opinion manque évidemment de logique. Elle est , de plus, formellement contredite par l'auteur lui - même , admettant , quelques pages plus bas , la validité du cautionnement de la femme.'

1 Fenet, t. xiii. p. 619

2Tom. III, p. 579.

^ Voyez pour la validité Jii caLitionneinent , Duranlon , toni. xv , n°

1558. — La jurisprudence se prononce pour le cautionnement, soit en déclarant en principe que la nullité est relative, soit en validant les engagements pris à cet effet. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation, du 3 août 1825 , a déclaré que le cautionnement, donné à l'aliénation du bien dotal par les enfants de la venderesse , devait sortir à effet. C'est ce qu'avait jugé la Cour de Bordeaux; c'est ce que juge la Cour suprême, en rejetant le pourvoi.

Ce qui a été jugé dans cette espèce contre les enfants , a été décidé contre le mari par arrêt de la Cour de Grenoble, du 16 février 1847.'

1559. — Ce qui est admis contre le mari et les enfants, le serait inévitablement contre les tiers. Devrait-il l'être également contre la femme ?

Ici encore le caractère relatif de la nullité doit exercer l'influence la plus décisive. La vente n'est certainement annulable qu'à cause de l'indisponibilité de l'immeuble aliéné. Supposez que cette indisponibilité n'existât pas , la vente sortirait à effet, si d'ailleurs elle était irréprochable sous le rapport de la capacité personnelle despar-

525 ; — Duport Lavilette, quest. D. D., tom. m, p . 63 ; — Tessier, tom 11, notes 639, 691 ; — Rodière et Pont, tom. ii, p. 437, n»' 588 et 592;

— Troplong, Contrai de mariage , art. 1554 et 1569 , et du Cautionnement, no 87 ; — Ponsot, Cautionnement, n" 55 ; — Bellot, tom. iv , p. 200

1 Sirey , 48, 2, 55. — Vide Cass., 11 mars 1807 et 3 août 1825. — Riom, si janvier 1828 .

ni . 29

ties. Or, c'est ce qui arrive lorsque la femme dûment autorisée, traite de ses parapheniaux.

En conséqunce si la vente du bien dotal peut être valablement cautionnée, si les paraphernaux, pouvant être aliénés, peuvent être engagés, on ne voit pas le motifs qui porteraient à faire annuler le cautionnement donné par la femme.

En effet, dit M. Duranton, si une femme dûment autorisée s'était portée fort de faire avoir à Paul la maison de Jean, elle serait bien tenue d'après l'art. 1120, au cas où Jean , ne voudrait pas ratifier son engagement , et cependant elle ne pouvait pas plus disposer de la chose d'autrui que de son immeuble dotal. Nous avons vu plus haut que la vente du fonds dotal est bien nulle sous le rapport de l'aliénation, mais non pas en ce sens que cette vente ne puisse être la matière d'un cautionnement. La loi n'avait aucune raison de le vouloir ainsi; pourquoi donc la femme ne pourrait-elle se cautionner en quelque sorte elle-même à cet égard par une promesse de garantie? Elle n'aliénera pas, encore une fois, son immeuble dotal ; elle s'obligera seulement sur ses paraphernaux, et le Code ne le défend pas, loin delà.'

Cette opinion a été consacrée par la Cour dô cassation le 5 mai 1818, par la Cour de Grenoble le 16 janvier 18218. L'un et l'autre de ces arrêts constatent que la

1 Tom. XV, no 530; — V. Rodièreet Pont, tom. ii, n" 492; — Touiller, tom. V. p. 335 ; — Tessier, tom. ii, p.6et suiv. — Zaccharise, tom. u, p. 684 .

promesse de garantie, formellement stipulée par la femme, n'empêche pas de poursuivre la révocation de l'aliénation du bien dotal, mais qu'elle oblige la femme sur ses biens paraphernaux.

L'opinion contraire a cependant été, depuis, consacrée par un arrêt de la Cour de Limoges, du 10 février 1844;'mais ce qui enlève à cet arrêt toute autorité juridique, c'est qu'il considère, comme radicale et absolue, la nullité de la vente du fonds dotal, et qu'il n'admet celle du cautionnement que comme une conséquence de ce caractère. Or, nous avons prouvé que c'est là une erreur évidente qui, seule, doit faire proscrire le système dont elle est l'unique fondement.

1340. — Nous compléterons notre démonstration sur ce point en transcrivant un arrêt de la Cour d'Âix encore inédit, et qui nous parait avoir fait une saine et remarquable appréciation des véritables principes. Cet arrêt rendu le 9 juillet 1849, s'exprime en ces termes :

« Considérant que, si, aux termes de l'art. 1554 du Code civil, la vente du bien dotal est nulle, cette vente n'est ni immorale, ni contraire à l'ordre public, ni d'un objet placé hors du commerce ;

« Que, d'après l'art. 1560 du même Code, la femme a seulement la faculté de faire révoquer celte aliénation ; qu'elle peut, après la séparation de biens ou la dissolulion du mariage, renoncer à cette faculté, soit expressé-

4521 TRAITÉ nu DOL

m3nt, en ra^tifiant; soit tacitement, en exécutant d'une manière complète le contrat ;

« Que même son droit peut être atteint par la prescription, si elle ne réalise pas son action dans le délaide la loi ;

« Que, d'autre part, les tiers qui ont contracté avec elle, ne peuvent invoquer la nullité de la vente;

« D'où il suit qu'il ne s'agit là que d'une nullité relative, susceptible d'être valablement garantie, exemple l'art. 2012 du Code civil;

<i Qu'on peut dire qu'il y a, dans le contrat, deux obligations distinctes : l'une principale, susceptible d'être annulée ; l'autre secondaire, parfaitement valable et devant sortir à effet ;

« Que ces principes ne sont plus aujourd'hui sérieusement contestables; que leur conséquence immédiate est de repousser l'application des articles 1131 et 1133 du Code civil ;

« Considérant que si la vente d'un immeuble dotal peut être valablement garantie par les tiers, par le mari lui-même ; que si d'autre part, la femme peut aussi valablement garantir, sur ses paraphernaux , l'obligation annulable d'un tiers ou de son mari, on ne comprend pas comment elle ne pourrait pas garantir, sur ces mêmes biens, son obligation personnelle et naturelle;

« Qu'il est certain que la femme mariée, même dotalement, n'est pas incapable et peut , avec l'autorisation de son mari, contracter toute espèce d'obligation ; qu'elle a aussi la libre disposition de ses paraphernaux.

Si donc elle peut en disposer d'une manière directe et même en abuser, il ne peut lui être prohibé d'en disposer d'une manière indirecte , en les soumettant à l'exécution d'une obligation annulable , par elle contractée ;

« Qu'aucun texte de loi ne prohibe une pareille stipulation ;

« Considérant que par sa promesse de garantie , la femme ne confirme pas, d'une manière définitive, son aliénation ; qu'elle ne renonce pas à son droit de révocation ; que, par conséquent, elle ne rend pas illusoires les dispositions des articles 1554 et 1560 du Code civil, puisque, malgré cette garantie, elle peut toujours reprendre son bien dotal; seulement, prévoyant le cas où elle usera de ce droit , elle s'oblige à garantie sur ses paraphernaux, dont elle a la libre disposition; le principe de la conservation de la dot est donc parfaitement respecté ;

« Considérant qu'on a soutenu à tort que l'obligation sur les paraphernaux, pouvant réfléchir contre la dot, devait être annulée ; car une action ne réfléchit contre une personne ou une chose, que lorsque cette chose ou cette personne se trouve par là obligée; or, dans l'espèce, la dot n'a jamais été obligée ni engagée; elle rentre, au contraire, dans les mains de la femme ou de ses héritiers entière, franche et libre de toute charge ;

« Qu'on soutient, plus vainement encore, que la femme qui vend son bien dotal sans en faire connaître la nature, n'étant pas tenue de la garantie légale de tout ven-

deur, ne peut, par voie de conséquence, se soumeltre à la garantie conventionnelle;

Ce principe, qu'on veut faire découl^iF, par un argument a contrario, du paragraphe de l'art. 1560, estfort contestable en lui-même, et la conclusion qu'on en lire n'est ni logique, ni exacte;

« Pourquoi la garantie expresse et formelle delà femme ne sortirait-elle pas à effet? C'est, dit-on, parce qu'on suppose la femme subjugée par la puissance maritale ; mais alors il faudrait annuler, par le même motif , tous les engagements contractés par elle, même sur ses paraphernaux, puisque, dans un cas comme dans l'autre, il y aurait abus de pouvoir, et le consentement serait vicié par défaut de liberté; or, cela n'existe pas au procès actuel ;

« S'il était vrai que la femme ne dût pas, de plein droit, de dommages-intérêts à son acquéreur, ce serait uniquement pour punir la faute de celui- ci , qui , en traitant avec une femme mariée de la vente d'un immeuble, a négligé de se faire représenter le contrat de mariage ou de rechercher l'origine et la nature du bien vendu ; dans ce cas , on lui reprocherait , à bon droit sans doute , de n'avoir pas exigé des garanties ; il doit donc en être autrement quant la dotalité a été connue , et qu'à cause du danger d'éviction, l'acquéreur a réclamé et obtenu de la femme une garantie sur ses biens libres. »

15il, — On a agité la question de savoir si lesépoux

vendant, comme libres, le bien dotal, peuvent être considérés et punis comme stellionataires. La négative nous paraît résulter de la disposition de l'art. 1670 du Code

Cet article forme une législation spéciale, quant à la vente du bien dotal. Il la soustrait donc aux principes généraux en matière de vente ou d'hypothèque du bien d'autrui, et cela avec d'autant plus de raison, qu'il y a une antinomie parfaite entre ses dispositions et ces mêmes principes généraux.

Ainsi, comment soutenir que la femme, ayant dissimulé la dotalité du fonds aliéné ou hypothéqué, pourra, comme stelhonataire, être condamnée à des dommagesintérêts, avec contrainte par corps, elle que l'art. 1560 déclare, dans ce même cas, n'être passible d'aucuns dommages-intérêts?

Sans doute il n'en est pas de même du mari ; il est tenu à des dommages-intérêts, s'il a laissé ignorer la dotalité ; mais c'est là l'unique peine qu'il encourt. On ne saurait donc lui en appliquer une autre, et cela avec d'autant plus de raison, que l'acte qu'il commet, en vendant comme sien le bien dotal, ne constitue pas, à proprement parler, un véritable stellionat.

En effet, observe Troplong, le mari est le maître de la dot, dominm dotis; il a, sur les biens la composant, un droit d'administration tellement absolu, qu'on peut l'assimiler à une copropriété. N'est -ce pas en vue de cette

copropriété qu'il est admis à revendiquer seul pendant le mariage ? qu'il perçoit les fruits à son profit ? '

La disposition qu'il en fait n'est donc pas, à proprement parler, la disposition de la chose d autrui, et, quelque puissante que soit l'assimilation , il ne peut en être admis aucune en matière de slellionat. Une peine ne peut être encourue que dans les limites strictes , déterminées par la loi.

D'ailleurs, prononcer la contrainte par corps en matière de vente ou d'hypothèque du bien dotal , ce serait aller contre l'intention formelle du législateur et créer des engagements qui réfléchiraient contre la dot. En effet, celle - ci est aliénable pour tirer l'époux de prison, conséquemment , si son aliénation par celui -ci faisait prononcer l'emprisonnement , l'exécution du jugement nécessiterait une aliénation légale. De cette manière , la dot se trouverait indirectement atteinte par un acte auquel l'art. 1560 a voulu refuser tout effet légal.

Ainsi , l'unique réparation due à l'acquéreur trompé sur la nature de la chose vendue , est celle édictée par l'art. 1560. C'est ce que la Cour de Toulouse a expressément décidé le 22 décembre 1834.

1542. — L'action en révocation de la vente de l'immeuble dotal ne peut , durant le mariage , être exercée que par le mari ; elle n'appartient à la femme que du jour de sa dissolution ou de la séparation de biens. Les

1 Contrai de mariage, n»' 3007, 3098, 3530.

créanciers de l'un ou de l'autre sont - ils recevables à la faire valoir ?

Aucun doute ne peut s'élever à l'égard des créanciers du mari. C'est comme chef du ménage qu'il est surtout autorisé à agir, et cette qualité, éminemment personnelle, ne peut être, dans aucun cas, revendiquée par qui que ce soit.

Il n'en est pas de même des créanciers de la femme. Aussi a-t-on soutenu, d'une part, qu'à défaut de poursuites de sa part , ses créanciers sont recevables à faire révoquer l'aliénation dans tous les cas , en tant cependant que leurs droits seraient de nature à être exercés sur la dot ; ' d'autre part, on a distingué et enseigné que la prétention des créanciers devrait être admise ou repoussée , selon que la femme paraît ou non obligée en conscience à respecter l'aliénation.'

S'il fallait opter entre ces deux opinions , nous n'hésiterions pas à adopter cette dernière. Mais il en est une autre qui nous parait préférable , c'est celle qui refuse aux créanciers le droit d'intenter l'action.

Il suffit , à nos yeux , que l'aliénation du bien dotal crée une obligation naturelle, un Hen moral, pour qu'on doive reconnaître à la femme seule le droit d'en mesurer la portée et de la respecter dès qu'elle s'y croit obligée. Ce droit nous paraît, d'ailleurs, la conséquence directe de la faculté de ratifier , qui ne lui a jamais été contestée.

1 Zacchariae, toin. m, p. 579, nste 12.

2 Rodière et Pont, toin, ii, p. 435, n» 585.

L'obligation naturelle existe surtout lorsque la femme a retiré un profit quelconque du prix du bien dotal. Ce profit a pu se réaliser dans le cas de vente par le mari seul si le prix qu'il en a refiré, réellement versé dans le ménage, en a défrayé les besoins et assuré le bien-être. Sans doute ce profit n'est pas celui que la loi entend pour mettre la restituUon du prix à la charge de la femme, mais, dans le for intérieur, la femme est obligée. Doit-on, lorsque, obéissant à un sentiment de justice , elle veut conformer ses actions aux inspirations de sa conscience, lui faire un devoir d'en agir autrement?

De quoi, d'ailleurs, peuvent se plaindre les créanciers? S'ils ont acquis cette quafité durant le mariage, le bien dotal ne leur a jamais été affecté; on ne leur permettra pas même de l'exécuter après la dissolution. Que leur importe donc l'inaction de la femme ?

S'ils ont traité avec la femme depuis sa viduité , la prétendue libéralité qu'ils verraient dans l'abandon de l'action en révocation ne leur préjudicie nullement, en ce sens qu'ils n'ont pu raisonnablement compter sur un bien que leur débitrice ne possédait pas au moment où elle prenait cette qualité. Ils seraient, de plus, nonrecevables à prétendre qu'elle a été faite en fraude de leurs droits, On peut donc, sans crainte les maintenir dans un état de choses qu'ils ont volontairement accepté.

Singulière moralité d'un système qui ne permettrait pas à une femme pieuse, dévouée à la mémoire de son mari, de l'honorer encore après sa mort en cachant la

fraude qu'il a commise ! Qui lui ferait , au contraire, un devoir de publier sa turpitude et de souiller sa tombe parle scandale d'un pareil procès! D'imposer, enfin, à des héritiers qui peuvent être ses propres enfants , et une flétrissure morale et la charge de restituer un prix dont elle a partagé le bénéfice et dont, en conscience , elle se considère comme codébitrice ! Non , la loi n'a pu autoriser, ni moins encore commander une pareille conduite , et voilà pourquoi , reculant devant son immoralité, nous ne reconnaissons pas aux créanciers le droit de la contraindre, sons peine d'intervenir eux-mêmes.

D'ailleurs, la femme qui se tait, se reconnaît liée par un devoir de conscienc. Est-ce , qu'en matière pareille elle n'est pas le juge seul compétent pour le décider? Sa décision doit donc être acceptée par tous ; nul ne peut être autorisé à rompre le silence qu'un sentiment d'honneur, de pitié, de justice lui fait garder.

1545. — L'action de la femme passe à ses héritiers, et ce que nous refusons aux créanciers de la femme, nous l'accordons aux créanciers de ceux-ci. Ils pourront donc exercer l'action que les héritiers négligeraient de faire valoir. Alors, en effet, il n'y a plus de biens indisponibles au regard de certains créanciers; quels qu'ils aient été, ces biens, arrivant entre les mains de l'héritier, deviennent, indistinctement, le gage des créanciers, alors même que leurs titres seraient antérieurs au décès de la femme. L'éventualitéd'un héritage profite aux créanciers

qui ont pu l'entrevoir et y compter, car c'était là une chance qui devait se réaliser sans que l'héritier eût personnellement à la déterminer.

1544. — Cependant cette règle reçoit exception, notamment : 4" Si les héritiers de la femme avaient euxmêmes acquis le bien dotal. Il est évident qu'on ne saurait leur imposer l'obligation de se faireun procès à euxmêmes, et surtout qu'enne le faisant pas, ils ne se rendent pas coupables d'une fraude contre les droits de leurs créanciers. Ceux-ci ne trouveraient à étayer leur demande ni sur l'art. 1 1 66, ni sur l'art. 1 1 67 ; ils seraient donc non-recevables à l'intenter.

%" Si les héritiers de la femme étaient également les héritiers du mari. Mais cette exception est subordonnée à la condition que le mari serait tenu à garantie. En effet, l'existence de cette obligation ferait surgir contre les héritiers l'application de la maxime : Quem de evictione tenet actio , eumdem agentem repellit exceptio. Dans ce cas encore, les créanciers, ne pouvant agir que comme les ayants- cause de leurs débiteurs, subiraient, comme ceux-ci, l'effet de cette fin de non-recevoir péremptoire.

Indépendamment de ces exceptions personnelles aux héritiers , ceux - ci ou leurs créanciers pourraient être écartés par celles opposables h la femme elle-même. Celles-ci sont, on le sait : la ratification et la prescription.

1545. — La ratification, pour être utilement opposable, doit avoir été donnée à une époque ot le fait, déterminant le vice de l'acte, a complètement disparu et où, par conséquent, les parties seraient toutes libres de contracter. Or, cette époque pour le vice de dotalité ne peut être que celle de la dissolution du mariage ; elle seule, en effet fait disparaître l'indisponibilité du bien qui en est affecté. La séparation de biens change le régime matrimonial, quant à la jouissance des biens dotaux qu'elle confère à la femme , mais elle n'affecte en rien le caractère des biens. Ce qui était inaliénable avant la séparation , reste inaliénable après. Toute disposition qui en serait faite continue donc d'être interdite. A ce titre, la ratification expresse ou tacite resterait sans effet.

La ratification, donnée en temps opportum, ne serait susceptible d'aucune difficulté , si elle était expresse. L'art. 1338, qui en détermine les conditions, en règle les effets.

1346. — Il n'en est pas de même de la rafification tacite : elle résulte de l'exécution donnée à l'acte, et la nature de cette exécution est dans le cas de soulever des doutes sérieux, On s'est, entre autre, demandé si la récepfion par la femme, depuis la dissolution du mariage, desintérêts échus du prix de l'aliénafion, constituerait une ratification valable.

Nous avons dit ailleurs que, dans les actes constitutifs de la ratification tacite , on devait exiger la réunion ,

autant que possible, des caractères prescrits à la ratification expresse, à savoir : qu'ils impliquassent la connaissance du vice et l'intention de le purger.' C'est par application de cette règle que nous résoudrons la difficulté proposée.

Nous distinguerons donc le cas où l'aliénation a été consentie par la femme, soit séparément, soit conjointement avec son mari, du cas où l'aliénation procède du mari seul.

Dans le premier, la femme n'a pu ignorer ni la nature , ni la cause du payement qui lui est offert. Son droit de refuser est incontestable, puisque la dissolution lui a conféré l'action en nullité de l'aliénation , et ce droit, elle l'exercera si son intention est de poursuivre cette nullité. A quoi bon, en effet, exécuter un contrat dont elle entend se délier, qu'elle doit considérer comme n'existant plus et ne devant produire aucun effet? Si, au lieu de refuser , elle accepte , on ne peut voir là qu'une exécution volontairement et librement donnée à un contrat dont elle connaît parfaitement le vice , dont celte exécution le purge suffisamment. Dirait -elle qu'elle n'a cru recevoir que les revenus de l'immeuble? Mais une pareille excuse ne serait pas acceptable de la part de celle qui connaît la vente dont cet immeuble a été l'objet et à laquelle elle a participé, si elle ne l'a pas consentie seule.

Dans la seconde hypothèse , la femme a pu ignorer

1 y.sup. , no 595.

la vente faite par le mari seul. Le fait unique d'avoir accepté l'intérêt du prix spontanément offert par l'acquéreur, pourrait ne pas paraître une ratification valable. Les faits et circonstances au milieu desquels ce payement a été effectué, son époque plus ou moins rapprochée du décès du mari, peuvent être utilement con- • suites et devenir des éléments essentiels de l'appréciation que la loi laisse à la prudence et aux lumières des juges.

Mais , la ratification résulterait infailliblement des payements géminés, successivement reçus par la veuve. L'erreur, possible lors d'un premier, ne saurait être admise pour un second, pour un troisième, car l'intervalle qui s'est écoulé entre l'un et l'autre a laissé à la femme le temps nécessaire pour s'instruire de ce qu'est devenue sa dot et de connaître, par conséquent , la disposifion iUicite qu'en avait faite le mari. Dès lors , aussi, reviennent les considérations exposées dans la première hypothèse. Le payement accepté en connaissance du vice, ne peut être considéré que comme la volonté formelle de purger celui-ci.

Il en serait, à plus forte raison ainsi , même dans le cas d'un payement unique , si ce payement n'avait été effectué qu'à la suite de poursuites exercées pour le déterminer. L'existence de ces poursuites enlève toute équivoque sur l'intenfion de la partie qui les a dirigées. On mentirait à l'évidence si on ne les considérait pas comme une exécution volontaire et formelle du fitre , et , par conséqueut , comme constituant une ratification incontestable.

1547. — Les actes de ratification , personnels à la femme, sont opposables à ses héritiers. De plus, et comme la femme elle-même, ceux-ci pouvant ratifier de leur chef , leur poursuite peut être écartée par les actes d'exécution auxquels ils se seraient livrés depuis la mort de leur auteur , tout comme par la ratification expresse qu'ils auraient consentie.

1348. — La prescription constitue une autre fin de non-recevoir opposable à la femme et à ses héritiers , mais elle ne peut courir pendant la durée du mariage. Cette règle n'est pas seulement la conséquence de l'inaliénabilité du fonds dotal , elle tient surtout à cette circonstance que , pendant que le mariage existe , la femme est dans l'impuissance d'exercer les actions concernant la dot. Cette impuissance a dû lui faire appliquer la maxime : contra non valentem agere non currit prescriptio.

Cette impuissance venant à disparaître, entraîne avec elle l'imprescriptibilité. C'est ainsi que l'art. 1561 déclare que les biens dotaux sont prescriptibles après la séparation de biens. Par cette séparation, la femme acquiert l'exercice de ses actions. Elle peut donc agir, et, si elle ne le fait , elle se constitue en état de négligence susceptible d'éteindre son action, si elle se prolonge assez pour que la prescription soit acquise.

Toutefois l'art. 1561 ne doit point être isolé de l'art. 2256. La loi n'oblige la femme à agir que lorsqu'elle le peut matériellement et moralement. Cette liberté mo-

raie n'existe pas lorsque l'aclioii de la femme doit avoir pour résultat un recours contre le mari. Conséquemment , le législateur dispense , dans ce dernier cas , la femme d'agir, et celte dispense empêche la prescription de courir.

Or, aux termes de l'art. 1360 , le mari est tenu des dommages-intérêts lorsque le caractère de dotalité a été dissimulé à l'acquéreur. Conséquemment la femme séparée de biens n'est tenue de demander la révocation qu'en tant que l'acquéreur a connu le vice du contrat. Dans ce cas, la prescription court à partir de la séparation ; dans tous les autres cas , du jour de la dissolution du mariage seulement.

1549. — Ce point de départ ainsi posé, quelle est la durée du temps requis pour prescrire? Ici encore il faut distinguer si l'aliénation est le fait unique du mari , ou si elle a été consentie par la femme, conjointement ou séparément.

La vente à laquelle la femme a participé constitue un acte annulable. Elle est donc régie, quant à la prescription , par l'art. 1304 du Code civil. L'action est donc éteinte par le laps de dix ans , à partir du moment où l'obligation d'agir a été imposée à la femme, suivant les règles que nous venons de tracer.

La vente consentie par le mari a été faite sans droit réel à la propriété. Il s'agit donc, pour l'acquéreur, d'acquérir cette propriété, et, on le sait, la durée de la prescription, à cet effet, est ordinairement de trente ans.

lil 30

Donc, l'acquéreur, traitant avec le mari seul, ne prescrira que par trente ans, en supposant, toutefois, qu'il ait connu le vice de la chose. En effet, si le mari a vendu l'immeuble dotal comme sien , si l'acquéreur a été de bonne foi , l'existence de celle-ci et du juste titre permettra au tiers d'invoquer la prescription de dix ou de vingt ans.'

1 550, — La fraude ayant pour objet de porter atteinte à la liberté individuelle ou de dissimuler une incapacité, est une fraude à une loi d'ordre public et d'intérêt général ; elle ne saurait, 'dès-lors, produire aucun effet. Quelle que soit la cause apparente du contrat, son annulation est une conséquence inévitable de la constatation du caractère illégal ou illicite de sa véritable cause.

i551. — C'est là un principe qui n'est pas contestable , qui n'a jamais été contesté; mais son application suscitera des difficultés. Le demandeur, s'il a été partie en l'acte , se trouvera en présence de diverses fins de non-recevoir. On lui opposera notamment la foi due à l'acte régulier , la prohibition de toute preuve testimoniale outre et contre son contenu, prohibition bien plus étroite contre celui qui, complice de la fraude qu'il dénonce, vient en définitive exciper de sa propre turpitude.

Mais, nous l'avons déjà dit, ces difficultés sont de nature à être tranchées par le caractère de la fraude qu'il

i Tessier, t. ii, p. -l-IOelHI ;— Troploiig, art. 1561, n»» 3583, 3584.

s'agit de réprimer. Il est permis à chacun de renoncer à un avantage personnel résultant d'une loi positive , mais personne ne peut se placer au-dessus d'une loi prohibitive , en suspendre ou en détruire les effets , ni se soustraire à des prescriptions sanctionnées dans un intérêt général , ou par des motifs commandés par l'ordre public, la morale et les bonnes mœurs. Toute tentative dans ce but est condamnée à une impuissance absolue, et le contrat la renfermant ne contient aucun lien légal, même à l'endroit des parties l'ayant consenti. Nous en avons déjà offert quelques exemples en parlant des contrats usuraires, de ceux ayant pour objet de se soumettre à la contrainte par corps hors des cas expressément prévus par la loi. Nous pourrio.ns en citer beaucoup d'autres, nous nous contenterons d'en rappeler quelques-uns, parce que les hypothèses les constituant peuvent plus souvent s'offrir à l'appréciation des tribunaux.

1552. — La promesse de mariage , en tant qu'elle a pour objet de contraindre à sa célébration, est réprouvée par la loi d'une manière absolue. Son inexécution pure et simple ne saurait donc devenir la matière même d'une action en dommages-intérêts. Cette doctrine n'est pas universellement admise, et de nombreux arrêts ont décidé le contraire. ' Mais ces arrêts ne me paraissent pas juridiques. En principe, l'exécution d'une promesse de mariage ne pouvant être exigée , celui qui la refuse

1 V. Dalloz, Dicl. gén.^ v» promesse de mariage, n»' 15 et suiv.

ne fait qu'user d'un droit que la loi lui reconnait formellement. Comment donc trouver dans l'exercice d'un droit la matière d'une adjudication de dommages-intérêts ?

Nous n'accorderions ces dommages-intérêts que lorsque la rupture de l'engagement a réellement causé un préjudice matériel ou moral à la' partie délaissée ; par exemple, s'il s'est écoulé un temps considérable dans les préparatifs du mariage ; si les fréquentations ont amené une grossesse ; si les causes delà rupture publiquement dévoilées sont injurieuses ou diffamatoires, ou de nature à mettre obstacle à un novel établissement ; si des frais en préparatifs de noces, en contrats de mariage, ont eu lieu. Il est évident , dans tous ces cas , qu'une indemnité est due. Mais l'origine de cette obligation réside alors légalement dans le préjudice volontairement causé, et dont la réparation est commandée par l'art. 138â du Code civil.

L'exception feci sed jure feci légitime bien le refus de célébrer le mariage , mais elle ne pourrait dispenser de l'obligation de réparer le préjudice qui eût été épargné si la volonté du refusant se fut manifestée en temps opportun, et surtout avant que des faits graves, comme une grossesse, pussent lui être reprochés.

1 5S5. - L'illégalité de la promesse de mariage entraîne de plein droit celle de toutes les clauses accessoires , destinées à en forcer l'exécution , notamment la clause pénale par laquelle on s'est engagé, ù défaut du

mariage promis, de payer une somme d'argent plus ou moins importante.

Les dédits, en cas de rupture, sont entachés d'immoralité ; indépendamment du lien qui en résulterait et qui créerait un obstacle à la liberté individuelle , ils pourraient faciliter de honteuses spéculations contre l'honneur ou la fortune de celui qui se laisserait aller à les consentir. Il ne manque pas d'intrigants adroits, de coquettes habiles qui exploiteraient une passion qu'ils savent adroitement faire naître et entretenir , une fièvre qu'ils excitent ; et plus leur position leur paraîtrait, eu égard à la famille de leur dupe , être un obstacle au mariage, et plus ils songeraient à grossir la somme du dédit.

D'autre part, n'est-il pas évident qu'on ne saurait tolérer ces engagements que d'avance des pères de famille prennent à l'égard de leurs enfants ? Ce qui peut , en effet, en résulter, c'est que différents de goût, de caractère, les futurs époux, ne se convenant d'aucune manière , ne soient condamnés à s'unir que pour cimenter leur malheur commun. Il importait donc de les prémunir contre une mutuelle antipathie.

Mais ce qui importait surtout , c'était d'assurer la liberté des mariages : Libéra esse matrimonia antiquitas placuit; ideoque pacta non liceret divertere non valere.' C'est cette antique règle que notre Code a consacrée, qu'il ne pouvait pas ne pas consacrer sans méconnaître

1 L. 2, Cod. de Inul. stipul.

la mission sociale qu'il avait à remplir. Le mariage , source de la famille, touche immédiatement à l'Etat. Le dégager de toute entrave , c'était agir dans l'intérêt de celui-ci. Aujourd'hui donc, comme toujours, tout ce qui porte atteinte à sa libertée illimitée est considérée comme contraire à la morale, aux bonnes mœurs, à l'ordre public , et , conséquemment , incapable de produire le moindre effet.

1354. - La nullité d'un dédit de mariage n'est pas même contestée, mais ce principe n'a pas fait disparaître l'abus. Ceux qui persistent à vouloir en profiler ne trouvent dans cette nullité qu'un motif de plus pour donner à la convention une apparence de sincérité , en l'affublant d'une forme dont les dehors paraissent irréprochables. Ainsi, au lieu d'un dédit , ils se font souscrire une obligation pure et simple , causée pour prêt d'argent. Puis le mariage ne s'accomplissant pas , soit par le refus du souscripteur, soit sur leur refus personnel , ils poursuivent le payement de l'obligation dont ils sont porteurs.

Devant les tribunaux , naissent alors les diverses fins de non-recevoir déjà indiquées, le défendeur excipe-t-il du véritable caractère de l'acte? On ne manque pas de lui opposer les énonciations de Tacle, l'irrecevabilité de la preuve par témoins, tant en vertu de l'art. 4341, que de la maxime nemo auditur..., elc.

Ce qui domine et doit nécessairement dominer l'appréciation d'un pareil litige, c'est une considération que

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nous trouvons développée dans une consultation de M. Dalioz sur un procès de cette nature. Les prohibitions que le législateur établit dans l'intérêt des mœurs et de l'ordre public , ne tirent leur sanction et leur efficacité que de la difficulté de les enfreindre , et de recueillir le fruit de leur infraction. En vain, le législateur aura déclaré illicite toute obligation fondée sur une promesse de mariage ; en vain il aura frappé de réprobation tout contrat qui aura pour objet une immoralité ou un crime. Ses dispositions seront impuissantes s'il est permis de déguiser le caractère du contrat , si l'on peut impunément cacher la cause honteuse de la convention sous le voile apparent d'une stipulation légitime, ou, ce qui est la même chose , si l'on interdit la preuve testimoniale qui, seule, en pareil cas, peut démasquer la fraude à la loi et venger l'offense à l'ordre public et à la morale.

1555. — M. Dalioz avait parfaitement raison, lorsqu'il ajoutait qu'il est des choses que la loi n'a pas besoin d'exprimer formellement , tant elles s'induisent de son esprit. Dans cette catégorie , se place évidemment l'exception à la prohibition de l'art. 1341 du Code civil, lorsqu'il s'agit , non plus d'une simulation licite , mais de la violation formelle d'une loi d'ordre public. On ne saurait soutenir le contraire sans accuser le législateur de n'avoir pas eu le courage de son opinion , puisque voulant la fin, il aurait proscrit les moyens.

Quant à l'allégation invoquée , que la simulation du contrat ne peut être invoquée testimonialemenl que par

les tiers, elle est vraie, lorsqu'il s'agit d'une de ces simulations incapables d'imprimer à l'acte un caractère d'invalidité quelconque. Ainsi , on refusera à la partie de prouver que le contrat, qualifié vente, est une donation. Pourquoi ? parce que la personne , capable de vendre et de donner , n'a , à cette preuve , aucun intérêt réel. En effet, la vente, n'existant plus comme vente , vaudra comme donation, et devra, comme telle , sortir à effet. La preuve testimoniale du véritable caractère -de l'acte serait donc complètement inutile : Frustra probatur quod probatnm, non relevât.

On refusera la preuve testimoniale à la partie l'invoquant, lorsqu'à son aide, elle voudra établir que la vente qu'elle a consentie , ou l'obligation qu'elle a souscrite , n'a aucune cause réelle. Cette absence de cause , elle a pu et dû la faire constater au moment du contrat par une contre-déclaration sans l'existence de laquellel'acte, n'ayant rien de contraire à la loi , est accepté par elle comme l'expression de la vérité et devient la règle unique des parties.

Osera-t-on dire qu'il doit en être de même de la preuve que l'acte déguise une illégalité , qu'il n'a été fait que pour éluder une prohibition d'ordre public ? Est-ce que, d'une part, la preuve acquise ne ferait pas immédiatement tomber l'acte ? Est-ce que, d'autre part, l'absence d'une contre - déclaration n'est pas le conséquence nécessaire , forcée du véritable but des parties ? Comment exiger que ceux qui , voulant violer la loi , éprouvent le besoin de dissimuler , aillent précisément donner la preuve écrite de la véritable nature du traité?

Donc la preuve n'est plus illusoire, et comment l'acquérir jamais, si la partie elle-même est et doit être déclarée non recevable à l'administrer ?

En d'autres termes, il ne faut pas confondre les simulations licites ou ne concernant que l'intérêt privé avec celles dont l'unique objet est de violer une loi d'ordre public ou d'intérêt général. Si la partie qui y a volontairement concouru , ne peut prouver par témoins les deux premières, l'intérêt de la loi exige impérieusement qu'on l'admette à le faire pour cette dernière ; décider le contraire ce serait méconnaître l'intention du législateur , tolérer et même encourager la violation des prescriptions les plus sacrées

Or, on distinguera facilement la simulation licite de celle qui ne l'est pas. On n'a qu'à se demander si les parties pouvaient faire directement , ce qu'elles ont fait indirectement ; si oui , la simulation est indifférente. Tout ce qu'on en induira, c'est qu'entre plusieurs manières de faire un acte, les parties ont choisi celle qu'elles ont jugé la plus convenable ; en cela, elles ont usé de leur droit, et n'ont fait que ce que la loi ne leur défendait pas de faire.

Dans le cas contraire, la prohibition d'agir directement atteint la voie indirectement choisie; l'acte est nul aux yeux de la loi, et non-seulement la partie sera recevable àexci per de cette nullité, mais elle pourra encore l'établir par témoins. C'est ce qu'on admet sans diflicullé pour la drAle de jeu, pour l'usure , pourquoi ne l'admetlrail or! pas pour le dédit de mariage? La loi,

qui prohibe ce dernier, ne procède-t-elle pas de motifs identiques à ceux qui lui font proscrire l'usure et le jeu? Conséquemment, si la preuve testimoniale est admissible dans un cas, elle doit l'être également dans l'autre, le contraire avait cependant élé admis par la Cour suprême, le 29 mai 1827."

1556. — En conséquence, elle avait cassé un arrêt delà Cour de Riom, qui avait admis le souscripteur d'une obligation, à prouver par |témoins que la cause réelle de celte obligation était une promesse de mariage. La Cour de Lyon, investie par le renvoi, jugea comme la Cour de Riom, et son arrêt devint l'objet d'un nouveau pourvoi soumis aux chambres réunies.

Le résultat de ce second examen fut l'abandon complet de la jurisprudence de '1827. En effet, l'arrêt qui intervint consacra les deux propositions suivantes, dans lesquelles se résume toute notre doctrine, à savoir :

1 " Qu'une promesse de mariage, à laquelle celui qui l'a faite a attaché, pour le cas d'inexécution, une clause pénale, consistant dans l'obligation de payer une somme d'argent, est nulle comme contraire à la hberté des mariages et illicite, ainsi que la clause pénale qui n'en est que l'accessoire ;

2° Que le souscripteur lui-même d'un billet causé pour prêt est admissible h prouver par témoins que cette cause est simulée, et que la cause réelle est illicite comme con-

ID. P. 27. i.253.

sistant, par exemple, en une promesse de mariage avec clause pénale.'

1357. — Les traités sur succession future étaient prohibés en droit romain ; on les considérait comme renfermant votum alicujus mortis et offensant ainsi la morale. Une exception était cependant admise en faveur des traités que celui de la succession duquel il s'agissait avait consenti et qu'il n'avait pas rétracté avant de mourir.' Cette exception s'était introduite dans la plupart des pays de droit écrit et dans un grand nombre de coutumes.

Mais la faculté de renoncer à la succession, même dans ces conditions, avait été restreinte au contrat de mariage et moyennant une dot constituée à la renonçante, cequi ne l'empêchait pas, d'ailleurs, d'hériter si au décès du constituant, il n'existait pas d'autres héritiers, ou si les héritiers maies, au profit desquels la renonciation était censée faite, prédécédaient les père et mère. Elle conservait, dans tous les cas, le droit de réclamer un supplément de légitime, si la dot constituée ne remplissait pas en entier celle lui revenant.^

1558. — Cette législation fut abrogée par les bis ,

1 Cass., 7 mai 1836 ; — D. P., 36, 1, 161.

2 L. 4, Cod. de Inul. slipul. . L. 30, Dig. de Paet .

3 Serres, Jnst., ]) 257 : — Ferrières, (jucst 192 ; ^^ Catelan, liv 1, chap- 20,

inlermédiaires et notamment par celle du 22 ventôse an II et plus tard par l'art. 971 du Code civil. Certes, les termes de sa disposition sont assez clairs, assez positifs, mais, pour éviter toute difificulté possible, le législateur a cru devoir, dans l'art. 1130, revenir sur le principe, en ajoutant celte fois que la nullité d'un pacte sur suc cession future ne saurait être corrigée par le concours et le consentement donné par celui-là même de la succession duquel il s'est agi.

Le motif de cette prohibition est d'ordre public. Nos mœurs ne permettaient pas de pactiser sur la succession d'un homme vivant sans outrager les lois de la morale et de l'honnêteté publique. On en est don.c revenu à la législation romaine sur cette matière ; tout acte de ce genre, renfermant votum alicujus mortis, a été sévèrement et absolument proscrit.

1559. — Violer cette prohibition, c'est mé^^on naître une loi d'ordre public. Conséquemment, la nullité encourue est absolue et radicale; l'acte qui en est vicié n'a jamais eu que l'apparence d'un contrat incapable de créer un lien quelconque.

Ce caractère de la nullité amène à cette autre conséquence : que le traité sur succession future, déguisé sous l'apparence d'un contrat à litre onéreux, ne saurait, comme le traité direct, produire le moindre effet, et que la partie elle-même est recevable ;\ prouver la simulation , fut-ce même par témoins. Il importe peu que l'acte simulé soil intervenu de cohéritier à cohéritier, ou de co-

ET DE LA FRAUDrr 477

héritier au propriétaire ; il suffit qu'il constitue un pacte sur succession future, pour que les conséquences que nous venons d'indiquer se réalisent immédiatement.

ir>60. — L'existence delà simulation sera facilement appréciable, lorsque le traité émanera de cohéritier à cohéritier, ou de celui-ci à un tiers. Il est, en effet, difficile d'admettre qu'on stipule, comme actuel l'effet d'un contrat ne pouvant recevoir aucune exécution avant la mort du propriétaire de la chose qui en fait l'objet. Peut-êlre même que le prétendu débiteur stipulera ne devoir payer qu'avec et sur ce qui lui reviendra dans la succession. C'est ce qui se réalisait dans une espèce jugée par la Cour de Rennes le 2 décembre 1837, et dans laquelle il fut décidé qu'un acte de cautionnement déguisait un traité sur succession future dont la partie pouvait poursuivre la nulHté.'

Mais il y aura plus de difficultés lorsque le traité interviendra entre le propriétaire et un tiers, héritier présomptif ou non. L'acte, en effet, peut contenir des clauses telles, qu'il soit difficile d'en apprécier le véritable caractère. Le propriétaire peut disposer de ses biens comme il l'entend, et nul doute que si l'acte renfermait un désinvestissement actuel et irrévocable , il devrait infailliblement «ortir à effet , car , en le supposant nul comme vente, il n'en vaudrait pas moins comme donation déguisée.

1 J. D. P., toni. 1, 1839, p. 320.

Î56I. — Cependant il n'est pas probable que si rintention réelle des parties a été de traiter sur succession future , ce caractère de l'acte simulé ne se décèle pas dans quelques-unes de ses clauses. En effet , cette intention ne comporte pas un désinvestissement actuel et irrévocable. Celui qui ne veut donner qu'à sa mort , s'en explique plus ou moins expressément. C'est donc dans les clauses mêmes de l'acte qu'il conviendra d'en rechercher la portée réelle ; c'est surtout dans ce qui se rapporte au mobilier que cette recherche a des chances de succès.

On comprend , en effet , qu'un individu transmette ses immeubles actuellement , même lorsque la pensée de celte transmission se réfère à une donation pour cause de mort. Dans ce cas , la réserve de l'usufruit ou le payement d'une rente viagère concilie très-bien le véritable caractère de l'acte avec l'apparence qui lui a été donnée.

Mais il n'en est pas de même du mobilier. Il n'est pas dans la nature des choses que celui qui ne veut le transmettre qu'à sa mort, s'en dépouille actuellement. Conséquemment, la vente dissimulant le pacte sur succession future, en réglera le sort d'une manière qui suffira pour permettre de saisir la véritable intention des parties contractantes.

156*2. — Par exemple, vendre le mobilier qu'on délaissera à son décès , n'est pas autre chose que disposer de son hérédité, et, conséquemment , se placer en con-

tradiction avec les principes consacrés par les articles 971, 1130 et 1600 du Code civil. De quelque manière donc que ce fait soit dissimulé dans le contrat , son existence certaine ne laisserait aucun doute sur l'objet qu'on s'est réellement proposé , et la nullité de l'acte en serait la conséquence forcée. Or , ce fait se réaliserait, si, en aliénant son mobilier actuel , le vendeur se réservait la faculté d'en disposer comme bon lui semblerait , avec stipulation que l'acquéreur , en remplacement de ce qui aurait été aliéné par le vendeur, prendra celui qui se trouvera dans sa succession au jour de son décès.

Un pareil acte, on le comprend , n'est pas une vente. La propriété du mobilier, qui parait en faire la matière, n'est pas transférée ; elle ne cesse pas d'appartenir au vendeur, puisque seul, il en exercera les attributs, et que seul, il pourra ultérieurement en disposer.

On ne pourrait, par les mêmes motifs, y voir une donation. Donner et retenir ne vaut, et cela se réalise toutes les fois que la condition essentielle de toute donation, à savoir : le désinvestissement actuel et irrévocable ne se rencontrepas. Sans doute, il importe peu que ce désinvestissement s'applique cumulativement à la possession et à la jouissance , ou qu'il n'ait trait qu'à l'une ou à l'autre. Mais , dans l'espèce, il n'y en a aucun avant la réalisation du décès. Dès lors aussi, la donation qu'on voudrait rencontrer n'est, en réalité, ouverte et certaine qu'à l'époque du décès. Elle ne porte que sur ce que le donateur prétendu délaissera à sa mort.