TRAITÉ DU DOI

Ainsi réduite, cette donation est nulle sous un double rapport ; elle constitue, en premier lieu , un pacte sur succession future, le propriétaire n'aliène qu'une seule chose, la faculté de disposer ultérieurement de son mobilier à litre gratuit. Elle ne saurait, dès-lors, échapper à la prohibition légale des articles 1130 et 1600 du Code civil.

Vainement , invoquant la simulation du contrat qui donne à la donation l'apparence d'un vente, voudraiton soutenir qu'on a pu vendre et acheter une chose future, l.'art. 1600 n'a pas consenti à regarder comme telle un hérédité non ouverte. Ce qui était de doctrine incontestable sous l'empire du droit romain : Qumn hœredilatem aliquis vendidit, esse débet hœreditas ut sit emptio. Nec enim aléa emilur ut in vendilione et similibus, sed res, quœ si non est, non contrahitur emptïo, et ideo pretium condicetur.'

Ainsi, la loi ne considère pas l'hérédité comme constituant la chose future susceptible d'être achetée ou vendue. L'hérédité existe ou non, suivant qu'elle est ou non ouverte ; et cette doctrine n'est que la conséquence de l'imn.oralité et de l'indécence qu'il y a à spéculer sur la mort de celui dont on achète à l'avance les dépouilles.

De plus, la vente manquerait, dans tous les cas, par l'absence d'un corps certain et déterminé , devant en faire l'objet. En effet, vendre un mobilier tel qu'il existera au décès du vendeur, c'est ne rien vendre, pas même

1 L. 7, Dig. de îlœred. vel avt. vendila.

une chose future. Le vendeur pourra toujours faire qu'il n'en existe aucun , et cette faculté constituerait la condition poteslative , susceptible à elle seule d'annuler le contrat.

En second lieu, la donation constituerait une disposition à cause de mort, laquelle, dénuée des formes spécialement tracées par la loi , ne pourrait produire aucun effet. Vainement exciperait-on de la jurisprudence en matière de donations déguisées. Les seules donations valables sont celles qui sont faites entre vifs , et, d'ailleurs, tester n'est pas donner. Or, vendre ou donner ce qu'on délaissera après son décès , c'est faire un testament , qui est nul s'il n'est pas rédigé dans les formes qui lui sont imposées. Remplacer le testament par une vente ne peut donc avoir pour objet que d'enlever au premier la révocabilité , qui est de son essence , et enchaîner la volonté du testateur ; c'est , en un mot, faire ce que la loi ne permet pas.

Ainsi, la vente des biens qu'on délaissera à son décès est frappée de nullité. En tant que vente, elle constitue un pacte sur succession future; en tant que donation, elle déguise , sous la forme d'un contrat , à titre onéreux, une disposition à cause de mort, à laquelle la loi a dicté une forme spéciale à peine de nullité. Cette simulation constitue donc une fraude à la loi, et comme cette loi est d'ordre public , la partie elle-même serait recevable à la prouver , comme le sont les tiers et les héritiers. C'est ce que les Cours d'Orléans et de Rennes ont formellement décidé. Le pourvoi formé contre l'arrêt m 31

de celle-ci a été rejeté par la Cour de cassation le 28 novembre 1843.'

Dans l'une et dans l'autre de ces espèces , on soutenait que la prohibition de traiter sur succession future ne concernait que les héritiers ; qu'elle ne pouvait évidemment s'étendre au propriétaire lui-même, par la raison que chacun a le droit de disposer de ses biens comme il l'endend. Mais cette prétention a été écartée, et devait l'être, en présence des termes formels de l'article 1130 du Code civil.

1565. — Ces deux arrêts ont également jugé qu'en pareille matière l'opération était indivisible ; qu'en conséquence , et quoique, pour les immeubles, il y eût, en réalité , désinvestissement actuel , l'existence d'un prix unique et le véritable caractère du contrat ne permettaient pas d'en scinder les dispositions qui se trouvaient, dès lors , intégralement atteintes par la nullité de celle relative au mobilier.

1564. — Notons, enfin, que ce qui est décidé pour l'universahté d'une succession, doit l'être également pour une quotité quelconque et même pour l'aliénation d'un corps certain et déterminé. La prohibition de pactiser sur succession future s'applique à chaque partie, comme à l'universalité de la succession. 11 sufTirait donc que l'aliénation partielle constituât le traité sur succession

1 D. p., 44, 1.38, -- Orléans, 24 mai 1849; — J.duP.. tom.ii, 4849, pag. 78.

future ou déguisât une donation à cause de mort , sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, pour qu'elle ne pût , sous l'un ou l'autre rapport , échapper à la nullité.'

1565. — La question de savoir si la convention sur succession future peut ou non être ratifiée après l'ouverture de la succession, est vivement controversée. Déjà nous nous sommes expliqués sur ce point, et nous rangeant à l'avis de Touiller et de Zacchariee , nous avons admis l'affirmative'. Nous avons d'autant moins hésité à le faire, qu'il est certain que l'acte de ratification déclarera qu'au besoin les parties renouvellent la convention, ce qui constituerait un nouveau traité dont la légalité, ne pouvant être contestée, puisqu'il serait postérieur à l'ouverture de la succession, commanderait l'exécution.^

Si la ratification expresse est licite , on ne saurait écarter la ratificafion tacite résultant de l'exécution. Comment, en effet, ne pas voir une rafificafion, par exemple, si le règlement de la succession, si le partage même, s'était, du consentement de tous, opéré sur les bases fixées dans le traité primitif ?

1566. — Toutefois, et au point de vue de la prescription, cette doctrine est vivement contestée. Sa consé-

1 Cass., 11 novembre 1845; — J. du P., tom. ii, 184S, p. 627.

2 V. supra 11" 648.

3 Cass., 11 août 1825; — Grenoble, 25 mars 1831 ; — Houen, 30 décembre 1823.

cration, en effet, a pour résultat immédiat l'application de l'art. 1304 à l'action en nullité du traité sur succession future. Ceux-là donc qui pensent que celte action ne se prescrit que par trente ans , contestent à 'priori la faculté de ratifier même expressément.

Au nombre des partisans de la prescription trentenaire, se range M. Troplong". Mais ce savant jurisconsulte n'examine la question qu'au point de vue de la nullité absolue et radicale , et ne se préoccupe que de l'erreur qu'il reproche , avec raison , à Toullier, enseignant que citte même nulité rentre sous la règle générale de l'art. 1304.

Ainsi, dit M. Troplong, s'il fallait en croire M. Toullier , il faudrait aller jusqu'à dire que le propriétaire, dont la succession a été l'objet d'une vente illicite et qui y a donné son consentement , n'a que dix ans pour échapper à cette convention I Nous sommes de l'avis de M. Troplong, et nous admettons, sans hésiter, que tant que la nullité est absolue et radicale , c'est la prescription trentenaire qui, seule, en régit le sort. Or, elle est évidemment telle, tant que la succession sur laquelle on a traité n'est pas ouverte.

Mais l'ouverture de la succession ne modifie-t-elle pas ce caractère de la nullité ? A partir de ce moment, tout ce qui la compose devient réellement disponible, et la capacité d'y renoncer, celle d'aliéner, par vente , échange ou cession , est acquise à tous ceux que la loi

1 De la vente, n» 246.

appelle à la recueillir. La loi ne proteste donc plus au nom de la morale, de l'honnêteté publique, contre l'exercice direct de ce droit. La nullité devient donc purement relative ; et comment ceux qui peuvent aliéner directement, seraient-ils empêchés de le faire indirectement par la ratification du traité nul jusque-là d'une nulhlé absolue ?

C'est cette question que M. Troplong n'a pas cru devoir examiner, et cependant, c'est la seule qui doive être traitée. En effet, ceux qui soutiennent l'application de l'art. 1304 à la nullité résultant du pacte sur succession future, ne le font que parce que, à leur avis , cette nullité perd son caractère absolu et radical par l'ouverture de la succession. Le traité, nul de plein droit jusque-là, n'est plus, à partir de cette ouverture, qu'un acte annulable ou rescindable , et , de l'avis de M. Troplong lui-même , c'est pour les actes de ce genre que dispose l'art. 1304.

Nous avons donc raison de dire que l'imposante autorité, de son nom ne pèse pas sur notre discussion actuelle. Nous soutenons si peu l'application de l'art. 1304 aux nullités radicales et absolues , que nous n'admettons son applicabilité à la nulHté du pacte sur succession future, que parce que, à notre avis, l'ouverture et la disponibilité de la succession rendent cette nullité purement relative pour lavenir.

Un pareil effet est-il légalement possible ? L'affirmative ne nous parait pas susceptible de difficultés. Llle résulte du caractère et de la nature de la prohibition. En

principe , toutes les nullités d'ordre public ne se comportent pas de la même manière. Elles ne peuvent produire des effets identiques , parce qu'elles ne procèdent pas toutes de la même cause. Sans doute , elles intéressent toutes l'ordre public, mais c'est à des titres divers. Il n'y a donc que celles qui se déduisent du fait même qui est devenu la matière du contrat, qui protestent éternellement et tant qu'existe ce contrat.

« On ne peut disconvenir, dit Merlin , que , dans la classe des nullités absolues, il s'en trouve quelques-unes qu'un particulier ne pourrait plus alléguer après avoir consenti à l'exécution de l'acte qui en est infecté." » Or, dans quelles circonstances ce caractère se rencontrerat-il plus puissamment que dans la nullité résultant d'un pacte sur succession future ? La vente, la cession, la renonciation même faisant la matière de ce pacte, n'a en elle-même rien d'illicite ou d'illégal. Ce qui lui imprime ce caractère , c'est uniquement le moment qui la voit s'accomplir , la circonstance que la succession sur laquelle elle intervient n'est pas ouverte, et qu'il serait indécent d'autoriser la faculté de trafiquer de la succession d'un homme vivant. Du moment que cet homme a cessé de vivre, le motif n'existe plus, et cessante causa, cessât efjectus.

A dater de ce moment, en effet, les parties intéressées acquièrent la plus entière liberté de traiter de tout ce qui constitue la succession. Qu'importe à la loi que celte

1 Rép., v Nullité, § 3, n» 1 .

disposition se réalise par un nouveau traité ou par la confirmation de l'ancien ! Elle ne répugne plus à ses effets , elle se contente de prononcer l'annulation , si elle est poursuivie ; naais si celui que cette faveur concerne veut y renoncer, si, au lieu d'en poursuivre le bénéfice, il le déserte et l'abandonne, faudra-t-il, plus tard, anéantir l'effet de cet abandon purement spontané et volontaire ? En effet , l'affirmative paraît insoutenable, car la raison et le droit s'unissent pour proclamer que celui qui pourrait agir directement ne saurait pas ne pas être valablement lié, parce qu'il lui a plu d'arriver à un résultat identique par une voie indirecte. L'héritier saisi peut aliéner. La rafification est une véritable aliénation; h ce titre donc, elle devrait être maintenue comme le serait l'aliénation elle-même.

1367. — La Cour d'Aix , dans un arrêt du 2 juin 1840 ', refuse cependant de le faire. La nullité du pacte sur succession future , dit-elle , est telle que l'ouverture même de la succession reste sans influence sur la convention dont le vice originaire garde toujours la même nature, sans qu'il puisse être couvert.

Sans influence nécessaire sur la convention ! Cependant, à dater de cette ouverture , il n'y a plus de succession future, et les biens délaissés deviennent susceptibles de toute espèce de transactions. Sans doute, cette ouverture ne fait pas disparaître, ipso facto, la nullité