du p., t. II, 1840. pag

du pacte dont la succession a été l'objet avant le décès du propriétaire, et celui qui l'a souscrit n'est pas obligé de l'exécuter. Il lui suffit de vouloir pour que ce pacte soit anéanti, mais s'il vient à l'exécuter , si son intérêt lui en fait un devoir, n'est-il pas le maitre de le faire? Oui , dit la Cour, mais par un acte nouveau , non par une ratification , parce que cette ratification serait une nouvelle insulte à la loi.

Vraiment , la Cour d'Aix fait la loi bien susceptible. Pourquoi se trouverait- elle insultée ? Parce que la ratification s'appliquant à une nullité radicale et absolue, serait-elle même atteinte par cette nullité ? Mais après le décès, celte nullité n'existe plus. S'il en était autrement, tout acte nouveau serait également impossible. La validité de celui-ci entraine forcément celle de la ratification. Celle-ci, en effet ne fait ni plus ni moins que l'acte nouveau ne ferait lui-même. Conséquemment, l'aliénation autorisée par le moyen de celui-ci, ne saurait être prohibée sous la forme de la ratification.

Mais, dit l'arrêt, il y a entre l'acte nouveau et la ratification cette différence, que le premier rend hommage à la loi en supposant non seulement la nullité , mais encore l'inexistence de l'acte précédent ; et d'ailleurs, ne recevant l'être que du jour de sa date, il porte sur une succession ouverte ; la ratification, au contraire, se rattache à l'acte primitif qu'elle a pour objet de maintenir aussi bien dans sa date que dans ses effets; s'unissant et s'incorpora nt à cet acte , elle reçoit le vice dont il est infecté au lieu de l'effacer ; elle est enfin , avec lui et

comme lui, une stipulation sur la succession d'une personne vivante , à moins qu'on ne veuille la consid(!rer isolément, et elle n'est rien.

Ceci n'est plus seulement une contradiction , c'est la négation absolue de la nature du pacte sur succession future, du caractère, des effets de la ratiflcalion.

Le pacte sur succession future , en tant que vente, cession, renonciation même, n'a rien d'illicite au point de vue du droit en lui-même. Sa nullité ne résulte pas de ce qu'on a vendu, cédé ou renoncé. Elle n'est que la conséquence de l'indisponibilité des objets ou des droits au moment où ils sont aliénés ; dès lors , leur disponibilité acquise, tous ces actes deviennent licites, cela n'est pas contesté.

L'ouverture de la succession fait donc disparaître la {)rohibition et entraîne , avec elle , la disparition de la nullité en résultant. Mais cet effet ne rélroagit pas en ce sens que l'acte souscrit avant est un acte sans lien forcé , sans exécution possible , s'il plaît à la partie de lui refuser l'un et l'autre.

Voilà donc celle-ci capable désormais d'aliéner et en même temps mise en demeure de se prononcer sur le sort futur du traité qu'elle a souscrit. Quel peut être, en cet état, l'effet de la ratiflcètion qu'il en fait ?

Est-ce de faire disparaître la nullité originaire dont le traité était atteint ? iVon , évidemment , car cette nullité est un fait consommé qu'il n'est plus au pouvoir des parties d'empêcher. L'unique but de la ratification, c'est de purger l'acte pour l'avenir, par la confirmation qui

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en est faite dans un moment de capacilé absolue. L'acte n'a donc une existence légale que du jour de la ratification, et comme ce jour-là la succession est ouverte, c'est se livrer à la plus incroyable de toutes les fictions, que de dire que la ratification n'est elle-même qu'un traité sur la succession d'un homme vivant.

Si le système de la Cour d'Aix était vrai , il faudrait rayer la ratification de nos Codes. Vainement, le majeur aurait-il ratifié l'engagement souscrit en minorité. Vainement, la femme mariée , devenue veuve , aurait-elle confirmé l'aliénation de sa dot faite pendant le mariage; on ne manquerait pas de dire que la ratificafion s'unissant et s'incorporant à la convention primitive, est comme celle-ci censée faite pendant la minorité ou le mariage, et qu'un acte nouveau pouvait seul la purger du vice que la ratification partage.

Qu'on réfléchisse , d'ailleurs , aux conditions exigées par l'art. 1338. Pour être valable, l'acte de ratification doit menfionner le vice du traité originaire , et énoncer l'intention de le purger. Dans l'espèce donc , les parties déclareront que l'acte par elles souscrit, était nul comme intervenu sur succession non ouverte, mais que leur volonté étant aujourd'hui la même qu'alors , elles confirment leurs accords qu'elles renouvellent même en tant que de besoin serait. Or, à cette époque, notons-le bien, la nullité d'ordre public a cessé de protester contre la disposition de la succession.

La ratificafion est donc comme l'acte nouveau un aclp d'obéissance à la loi. Elle est une véritable amende

honorable de la pari de ceux qui , l'ayant transgressée, viennent lui demander pour l'avenir le lien obligatoire qu'elles reconnaissent avoir été dans l'impossibilité de donner à leur contrat.

Il n'y a donc aucune raison sérieuse à objecter contre la validité de la ratification expresse ; il ne saurait conséquemment en exister aucune contre la ratification tacite résultant de l'exécution. Or, cette ratification tacite, la loi la fait résulter du silence prolongé pendant plus de dix ans. L'action introduite après ce délai se trouverait atteinte parla prescription de l'art. 1304, à moins qu'on ne vint , à cette époque , forcer l'exécution que l'acte n'aurait pas encore reçu. Dans ce cas, en effet, la prescription opposable à l'action ne pourrait être opposée à l'exception , en vertu de \a règle qnœ temporalia sîint ad agendum, fiunt perpétua ad excipiendum.

^368, — L'applicabilité de l'art. 1304 , enseignée par Touiller, Zacchariee et Kolland de Villargues, a été admise par un grand nombre de Cours d'appel, et par la Cour de Cassation elle-même, le 28 mai 1828, mais celle-ci vient, par un arrêt du 11 novembrt^ 1845,' d'abandonner celte jurisprudence pour adopter la prescription trentenaire. Ce qui fonde ce changement , c'est le caractère de la nullité. La Cour admet donc qu'après comme avant le décès, cette nullité est d'ordre public et d'intérêt général, dans cette hypothèse, son arrêt serait en tout point juridique.