du P., toni. II, 1845, pag

Mais nous l'avons dit : la raison et le droit indiquent que le caractère de la nullité est profondément modifié par le décès de celui sur la succession duquel on a traité ; et cette modification nous parait devoir faire préférer l'arrêt de 1828 à celui de 1845.'

1569. — La morale publique que nous venons de voir proscrire les pactes sur succession future, était bien plus directement intéressée à tout ce qui se rapportait aux enfants naturels. Les législateurs de tous les temps ont mis et dû mettre une grande différence entre eux et les enfants issus d'un mariage légitime.

Chez les Romains, la loi n'accordait aux enfants naturels que des aliments , si leur père délaissait des enfants ou une épouse légitime; à leur défaut, ils ne recueillaient que le sixième de la succesion dans laquelle la mère survivante prenait encore une portion virile. L'excédant était dévolu aux parents éloignés ou au fisc. Toutefois, ils pouvaient recevoir par donation testamentaire au delà de ce que leur attribuait la loi. Ils pouvaient êlre institués pour la totalité des biens , si leur père ne laissait ni descendants, ni femme, ni ascendants légitimes ; pour la totalité, moins la légitime due à l'ascendant, si l'ascendant se trouvait le plus proche héritier ; pour un douzième seulement , s'il restait des en-

1 V. pour les arrêts , dans l'un et l'autre sens , Dalloz , Dict. génér., v Snccessinn , et Eépcrt. du Journal du Palais, v» Succession future cl Raliflcation,

fants légitimes, encore ce douzième se divisait-il par tête entre les enfants naturels et leur mère.'

Les enfants naturels ne succédaient point aux ascendants, si ce n'est par représentation de leur mère, mais l'aïeul paternel ou maternel pouvait , s'il n'avait pas d'enfants légitimes , transmettre tous ses biens au petitfils naturel '. La loi fondait, en outre, certaines distinctions sur la qualité de la mère. Si elle appartenait à une famille illustre , l'enfant naturel n'avait rien à réclamer pas même des aliments\ Si elle était une femme publique, l'enfant suivait alors entièrement la condition de sa mère, lui succédait comme les autres enfants naturels, mais il n'avait aucune espèce de droit à la succession paternelle.^

1570. — Sous notre ancien droit, l'enfant naturel n'était appelé à succéder ni à son père , ni à sa mère ; il avait seulement, et sauf quelques exceptions, une action en aliment.

Mais cet état de choses fut bien changé par les lois intermédiaires. Un premier décret du 4 juin 1793, appela les enfants nés hors mariage à succéder à leur père et mère , dans la forme qui fut , plus tard , déterminée par la loi du 12 brumaire an ii.

Nous n'avons pas à suivre , dans ses effets , cette loi,

1 i>'ov. 18, ch.o, et 89, ch 12. ■i L. Ull. cod. de nalur. lib.

3 L. 5, Cod. ad sen. cons. orfician.

•IL 8. Dig. Vnde cognai.

devant, dans l'intention de ses auteurs, n'être que transitoire. On croyait alors à la prompte promulgation du Code civil , auquel l'art. 10 se référait pour régler les droits des enfants naturels dont les auteurs seraient encore existants.

157!. — C'est en cet état , et sauf diverses modifications qu'avait successivement subie la législation de l'an II, que le Code civil trouva la matière.

La classe des enfants naturels a , de tous les temps, compris deux catégories bien distinctes : Les enfants naturels simples ; les enfants incestueux ou adultérins. Leur position ne pouvait être identique , aussi des lois particulières réglaient - elles le sort de ces derniers qui n'étaient pas compris dans celles concernant en général les enfants naturels.

Sous l'empire du Code, les enfants adultérins ou incestueux sont incapables de recevoir de leur père ou mère autre chose que des aliments. Ce principe est textuellement écrit dans l'art. 762. Son application, quant à la quotité de ces aliments, est régie par l'art. 763.

Ce principe se fonde sur un motif d'ordre public et d'intérêt général. L'adultère et l'inceste sont plus qu'une infraction aux préceptes de la morale, ils constituent de véritables crimes sociaux. Que leurs tristes fruits ne soient pas entièrement délaissés ; qu'on ne les condamne pas à mourir de faim , c'est ce qu'un sentiment de pitié commandait impérieusement. Le législateur a cédé à ces inspirations, mais, il faut le dire, il ne l'a fait qu'à

regret , et que lorsque la connaissance du caractère adultérin ou incestueux n'était que le résultat d'un événement imprévu et de force majeure.

1572. — C'est ce que prouve l'art. 335, prohibant, d'une manière formelle , toute reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux. Pour bien apprécier le caractère de cette importante disposition, pour en appliquer sainement les effets, il faut nécessairement remonter à son origine.

Le projet primitif du Code ne contenait aucune disposition de ce genre. La Cour de Lyon, dans ses observations, signala cette regrettable lacune, et demanda qu'elle fût comblée.

« Serait-il possible, s'écriait-elle, que la loi autorisât la déclaration publique et authentique de l'adultère et de l'inceste ?

» Ce ne sont pas précisément les actions immorales qui anéantissent les mœurs lorsqu'elles demeurent ensevelies sous le voile d'un mystère impénétrable ; le mystère lui-même est un hommage aux mœurs; ce n'est pas même leur publicité , si l'opinion publique les flétrit, si elle voue au mépris les êtres immoraux. Mais si l'opinion pubhque, si la loi elle-même les tolère, si elle n'en proscrit pas les fruits , l'immoralité triomphe , la vertu est dédaignée, bientôt, par une contagion funeste, il n'y a plus de mœurs, plus de vertu, et qu'est-ce qu'une nation sans vertu et sans mœurs ?

» Il est donc impossible que la loi autorise une mè-

re , une sœur , à consigner authenliquement dans des registres publics leur turpitude incestueuse ; un père, un frère, à faire constater par l'officier de l'état civil qu'il est le frère de son fils , le père de son neveu ; un libertin à publier légalement et impunément qu'il est coupable d'adultère. La loi peut tolérer une faiblesse , elle ne peut supposer un crime , s'il existe , elle doit le punir. »

Ces idées devinrent celles du pouvoir législatif et dominèrent la discussion :

« La reconnaissance, disait le tribun Duveyrier, sera impossible, l'officier public ne la recevra pas; et , si, malgré lui, l'acte contient le vice qui l'infecte, cette reconnaissance nulle ne pourra profiter à l'enfant. On écarte par là ces chances pernicieuses d'infamie, ces révélations mortelles à la pudeur sociale. On ne déchirera plus pour des passions individuelles et des intérêts particuliers , le voile épais dont l'intérêt public couvre ces scandaleux écarts. »

1575. — De plus , l'art. 342 défend la recherche même de la maternité admise en général, lorsqu'elle doit avoir pour résultat d'arriver à la conviction d'un adultère ou d'un inceste. En vérité, on dirait que la loi s'est appropriée cette opinion du tribun Lohary , à savoir : Que la naissance d'un enfant, fruit d'un inceste ou d'un adultère , est une vraie calamité pour les mœurs; que loin de conserver aucune trace de son existence, il serait à désirer qu'on put en éteindre jusqu'au souvenir.

1574. — En présence de pareilles dispositions, on s'est d'abord demandé si l'art. 762 n'était pas une superfélalion , une véritable lettre morte. Comment rencontrer des enfants adultérins ou incestueux auquels on puisse l'appliquer si leur reconnaissance est impossible, si celle qui serait volotitairement faite ne peut jamais imposer cette qualité, ni produire aucun effet? A celte objection , qui se produisit au conseil d'Etat , il fui répondu, que la qualité d'enfant incestueux ou adultérin pourrait résulter d'autres faits que d'une reconnaissance spontanée du père ou de la mère. Elle peut être acquise par la recherche de la maternité tentée dans le but d'établir une filialion naturelle, par le résultat d'une poursuite criminelle en adultère , ou d'une action en désaveu , ou de l'annulation d'un mariage contracté à un degré prohibé. Dans tous ces cas, la filiation adultérine ou incestueuse n'est qu'une conséquence du jugement, elle est dès lors certaine, publique, notoire. Le scandale que la loi veut éviter s'élant fatalement et légalement produit, il devenait nécessaire de s'occuper de ceux qui en sont les tristes victimes. De là l'art. 762.

1575. — La nullité des reconnaissances faites en violation de l'art. 335 est radicale et absolue. Son effet en droit ne serait dès lors pas douteux , cependant et dans l'application , elle a donné matière à une controverse sur les questions desavoir : 1" si la reconnaissance illégalement faite confère à l'enfant le droit d'exiger des ahments; 2" si on peut en exciper contre lui à l'ef-

iet de faire réduire les donations ou legs consentis en sa faveur par l'auteur de cette reconnaissance.

1576. — L'aflirmative sur l'une et sur l'autre est soutenue par Merlin. L'art. 762, dit cet éminent jurisconsulte, a été adopté dans ^ette prévision. Sans doute les hypothèses où la reconnaissance résulte d'un jugement, ont préoccupé le législateur. Mais on trouve dans les débats législatifs que cette préoccupation n'a pas été exclusive , qu'elle s'est notamment étendue aux reconnaissances illégales

« Ainsi , M. Siméon , parlant au nom du Tribunat, disait au Corps législatif :

» Quoique les enfants adultérins ou incestueux ne » puissent être légalement reconnus , leur existence est » un fait qui peut quelquefois être évident. Un enfant » aura été désavoué par le mari , il aura été le fruit de » l'adultère de la femme. Le crime de sa mère ne sau- F> rait la dispenser de lui donner des aliments; un hom- » me aura signé , comme père , un acte de naissance, » sans faire connaître qu'il est marié à une autre fem- » me que la mère de l'enfant nouveau-né , ou que la » mère est sa sœur ; il aura voulu faire fraude à la loi; » l'enfant, ignorant le vice de sa naissance, se présen- » tera dans sa succession pour y exercer ses droits d'en- » fant naturel ; on le repoussera par la preuve qu'il est » né d'un père qui ne pouvait pas l'avouer ; mais l'a- » veu de fait, écrit dans son acte de naissance , lui res- » tera et lui procurera des aliments. Cette disposition

» est conforme à l'ancien droit, il était nécessaire de la » conserver ; car enfin, les enfants adultérins ou inces- » lueux ne sont pas moins des hommes, et tout homme » a droit à recevoir au moins des aliments de ceux qui » lui ont donné le jour.' »

« Ainsi encore , dans son rapport au Tribunat sur ce titre des donations et testaments, M. Jaubert disait également :

» Les enfants naturels ne peuvent jamais recevoir au » delà de ce qui leur est accordé au titre des succes- » sions. Quant aux adultérins ou incestueux, dans les

cas rares et extraordinaires où il pourra s'en trouver » par suite ou de la nullité du mariage, ou d'un désa- » veu de la paternité, ou d'une reconnaissance illégale, » ils ne pourront recevoir que des aliments. x>

» Donc , dans l'opinion de ces deux législateurs , la nullité de la reconnaissance n'empêche pas l'enfant de s'en prévaloir à l'effet d'obtenir des aliments. Cette conclusion est loin d'être inconciliable avec le texte de l'article 335; sans doute, la reconnaissance qu'elle proscrit sera incapable pour conférer au père la puissance paternelle, la faculté d'hériter de celui qu'il a illégalement reconnu, pour imposer à celui-ci les devoirs et les obligations d'un fils, mais elle est susceptible de donner ouverture contre son auteur à une action en aliments. La reconnaissance d'un enfant renferme essentiellement, quoique d'une manière implicite, l'obligation de lui four-

1 Séance du Corps législatif, du 29 germinal an xi.

nir des alimenls , qu'f3lle s(»it nulle sous lo rapport des droits et devoirs respectifs de père et d'enfant, à la bonne heure. Mais cela n'empêche pas que l'obligation implicite qu'elle renferme de fourîiir des alimenls ne doive recevoir son exécution.' »

1577. — M. TouUier s'est rangé à l'opinion de Merlin, il enseigne, en effet : qu'en disant qu'un enfant adultérin ou incestueux ne peut être reconnu par acte authentique, l'art. 335 a eu pour objet d'empêcher que cette reconnaissance ne lui confère les droits de successions irrégulières que les art. 757 et 758 assurent aux enfants naturels légalement reconnus , mais il n'entend point par lu dispenser ceux qui ont reconnu un enfant de l'obligation naturelle de le nourrir. Ainsi la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux ne peut lui conférer des droits de successions irrégulières, mais elle peut fonder une action en aliments."

1578. — Mais l'opinion contraire est fortement soutenue par un jurisconsulte, non moins recommandable, M. Chabot , de l'Allier'. Nous devons le dire , si l'opinion de Merlin et de TouUier est plus humaine, celle de M. Chabot a l'incontestable avantage d'être plus conforme à la loi.

Il faut le reconnaître, l'objet de l'art. 335, quoiqu'on

1 Rép., v Filiation, n° 22.

2 Tom. 11, no 968.

3 Des Successions, art. 762.

hiT DE LA FRAUDE. 501

dise 31.Toullier, n'a pas élé de priver l'enfant adultérin ou incestueux des droits de succession irrégulière , ce résultat était suffisamment atteint par l'art. 762 , le réduisant , datis tous les cas , à un simple droit aux aliments.

L'art. 335 a donc voulu autre chose , et cette autre chose nous est indiquée par les motifs qui l'ont fait admettre. Rappelons-nous de quelle manière la Cour de Lyon en légitimait la demande; les considérations sur lesquelles elle l'appuyait. Il est vrai que le législateur n'a pas consacré tout ce que la Cour de Lyon demandait, notamment la peine d'emprisonnement contre les auteurs de la reconnaissance illégale, mais si l'on consacrait la prohibition , c'est que la naissaiice d'un enfant, fruit de l'adultère et de Vinceste, était une calamité pour les mœurs, que loin de conserver les traces de son existence, il serait à désirer qu'on pût en éteindre le souvenir.

Voilà le but de l'art. 335 , éteindre le souvenir de l'adultère ou de l'inceste, singulière manière de l'atteindre que d'admettre que la désobéissance à la loi pût fonder une action quelconque , et notamment une obligation naturelle que M. Toulier veut rendre légalement exécutoire au profit de l'enfant.

Au profit de l'enfant adultérin ou incestueux ! Mais l'art. 335 dit positivement le contraire. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au. profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. Or, quel est le summum de profit que l'enfant né d'un pareil com-

merce pourra jamais retirer de la conslalation légale de son état ? L'art. 762 a d'avance répondu. Le droit unique d'exiger des aliments, mais si vous faites résulter ee droit de la reconnaissance illégale, que devient la prohibition de l'art. 335, comment concilierez-vous la double proposition qui surgit fatalement de votre système? La reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit de l'enfant, si malgré cette prohibition, celte reconnaissance se réalise , Tenfant en retirera tout le profit que lui procurerait la reconnaissance légalement faite.

Un système, conduisant à de telles contradictions, est jugé , il est en opposition manifeste avec le texte de la loi, il l'est, de plus, avec son esprit.

Nous venons de le dire, le législateur ne veut consacrer aucune trace de l'adultère ou de l'inceste ; il prohibe donc toute reconnaissance, mais il ne pouvait se dissimuler (|ue sa volonté, quoique clairement manifestée, pourrait être transgressée et inéconnue. Quel était le remède possible? Evidemment , le seul indi;ué était de refuser toute autorité à l'acte réalisant cette prévision, de le considérer comme n'existant pas, comme n'ayant jamais existé. Or, dans le système que nous combattons, la loi aurait bien voulu sévir contre la transgression, mais, respectant la transgression accomplie, elle lui aurait reconnu et fait produire des effets obligatoires, c'està-dire que loin de tenir la main à l'exécution de sa volonté, elle en aurait toléré, et par cela même encouragé la violation ; peut-on , nous ne dirons pas l'admettre, mais même le supposer?

Mais, dit Merlin, vous prétendez donc que l'acte par lequel un individu s'obligerait à fournir des aliments à un enfant qu'il reconnaîtrait pour le sien, et qui serait, par le fait de celte reconnaissance, adultérin ou incestueux , fut nul pour le tout. Nous sommes bien loin de soutenir la nullité intégrale, nous qui soutiendrons tout h l'heure contre M. Merlin lui-même que la donation ou le legs, mélangé de reconnaissance adultérine ou incestueuse, ne saurait être réduit. Il y a dans l'acte dont parle M. Merlin deux choses distinctes : la reconnaissance qui doit être effacée , l'obligation qui subsiste indépendamment de la reconnaissance ; celle-ci n'est pas nécessairement la cause de l'obligation de fournir des aliments. A défaut de toute autre cause apparente, l'intention de faire une libéralité la légitimerait et la rendrait même irrévocable. Dans cette hypothèse, d'ailleurs, l'action de l'enfant reposerait, non sur la reconnaissance , mais sur la libéralité déguisée sous la forme d'une obligation.

Ce que nous soutenons , c'est qu'une reconnaissance pure et simple ne serait qu'un acte insusceptible de créer un droit quelconque en faveur de personne, et que notamment l'enfant adultérin ne pourrait prétendre y trouver l'origine d'une obligation de lui fournir des aliments.

Ce système qui découle du texte et de l'esprit de la loi pourrait encore s'étayer des principes sur les fraudes à une loi d'ordre public. Tout ce qui est fait dans ce sens est frappé d'une nullité radicale et absolue, et demeure,

par conséquent , incapable de créer aucun lien , aucun droit. Or, la reconnaissance faite au mépris de l'art. 335 viole une loi d'ordre public, elle ne saurait donc légalement fonder une action quelconque. Mais, dit Merlin, l'obligation de fournir des aliments n'est pas attachée à la reconnaissance , elle résulte de la paternité même. Ndus admettons volontiers qu'il en est ainsi , avant même la reconnaissance , le père est naturellement obligé à donner des aliments A celui qu'il sait être son fils ; mais si l'obligation naturelle crée un lien dans le for intérieur pour celui qui la doit, elle n'en crée aucune en faveur de celui à qui elle est due. Nul ne peut être contraint judiciairement à exécuter une obligation naturelle tant qu'elle ne s'est pas manifestée par un fait légal lui imprimant pour l'avenir un lien civil. Dans notre espèce , la paternité oblige naturellement ; sa manifestation lui donne seule le lien civil, permettant d'en contraindre l'exécution. Or, la loi , proscrivant celle-ci en matière d'adultère et d'inceste , refuse absolument de convertir l'obligation naturelle en obligation civile. Cette obligation reste donc renferm.ée dans la conscience du père, et le fils ne peut même en exciper, car, aux yeux de la loi, il est ce se ne pouvoir connaître celte paternité que la loi condamne à un secret perpétuel.

1579. — Au reste , la Cour de cassation qui , dt^à du temps que M. Chabot écrivait , s'était, dans l'affaire Lanchère, prononcée contre le système de Merlin, a depuis, et malgré ses observations, persisté dans cette ju-

ET DE LA KKAl'DE. 505

risprudence , et ses nouveaux arrêts ne présentent plus l'équivoque et le doute que Merlin reproche à ce premier arrêt. Voici en effet, comment, dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation établit le principe :

« Attendu, dit un arrêt du 8 février 1836, que, d'après la prohibition expresse de l'art. 335 , qui a pour objet de prévenir des révélations scandaleuses, la nullité de la reconnaissance n'en laisse subsister aucun effet ni contre les enfants, ni en leur faveur. »

Ailleurs, et dans un arrêt du 4 décembre 1837', la Cour considère que la reconnaissance des enfants, nés d'un commerce adultérin ou incestueux , est interdite, d'une manière absolue, par l'art. 335 :

« Attendu, continue-t-elle , que lorsque , au mépris de cette prohibition d'ordre public , la reconnaissance volontaire d'un enfant adultérin est faite par acîe authentique ou sous seing privé, elle est radicalement nulle et ne peut produire aucun effet, soit contre l'enfant pour faire réduire à de simples aliments les donations faites en sa faveur , soit à son profit pour faire condamner l'auteur de celte reconnaissance à lui fournir des aliments;

» Attendu que l'art. 762, qui déclare que la loi n'accorde que des aliments aux enfants adultérins , rie détruit pas la prohibition de l'art. 335 et ne peut recevoir son application que lorsque la preuve de la paternité est indépendante de toute reconnaissance volontaire et ré -

1 J. du p., loni. Il, i837, p. 563.

suite seulement d'actes de poursuites et de jugements qui n'ont pas pour objet la recherche de cette paternité interdite, dans tous les cas , par l'art. 342 du Code civil. »

Plus tard, la Cour de Lyon réduit une donation faite à un enfant adultérin , par celui qui l'avait reconnu, sur le motif que ces enfants sont incapables de succéder et n'ont droit qu'à des aliments ; que la filiation adultérine résulte suffisamment de la reconnaissance authentique lorsqu'elle n'est pas contredite par l'acte de naissance. Mais cet arrêt, étant devenu l'objet d'un pourvoi, est cassé par la Cour suprême, le 3 février 1841.

« Attendu, porte ce nouvel arrêt, que, sous l'empire du Code civil, la recherche de la paternité est interdite; que l'art. 333 défend , en termes exprès et absolus , la reconnaissance des enfants adultérins ou incestueux;

» Qu'il suit, de là, que l'art. 762, en leur accordant des aliments, ne s'applique qu'aux seuls cas où la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse est acquise en justice par la force des choses et non au cas où, comme dans l'espèce , la preuve de cette filiation ne résulterait que d'une simple reconnaissance que la loi prohibe expressément.' »

Enfin, et le 18 mars 1846% un dernier arrêt, rendu au rapport de M. le conseiller Mesnard , vient de proclamer encore les mêmes principes.