‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale (volume 2)Chapitre 4 sur 30 · A quels caractères reconnaîtra -t-on la fraude · texte numérisé non relu

A quels caractères reconnaîtra -t-on la fraude

977. Toutes dégradations volontaires , tant que le prix n'a pas

été payé, constituent une fraude. — Droit qu'elles ouvriraient au vendeur.

978. Le vendeur non payé a le droit d'attaquer la revente opérée

par son vendeur, comme faite en fraude de ses droits.

979. Les principes applicables à la vente s'appliquent également

à l'échange.

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