Cette règle reçoit exception en matière de fraude

991. Elle en reçoit une autre dans le cas où l'échange déguise

une vente à vil prix.

992. A quels caractères reconnaîtra-t-on qu'il y a vente et non

échange ?

993. Distinction à observer dans l'appréciation de la soulle.

957. — La vente ne peut réellement exister qu'autant qu'il y a eu chez les parties intention d'acheter et de vendre , consentement sur la chose et sur le prix. L'absence d'une de ces conditions ne permettrait pas de

reconnaître une vente, quelle que fût l'apparence donnée par les parties au contrat. Alors, en effet, la qualification que l'acte a reçue n'est qu'un mensonge couvrant une simulation destinée à tromper des tiers ou à éluder une loi prohibitive.

D'autres fois c'est bien une vente que les parties ont consentie, mais la fraude, excitée par un intérêt ultérieurement éveillé , se glisse dans l'exécution et en dénature les caractères et les conséquences.

La vente peut donc devenir un moyen ou une cause de fraude. C'est sous ce double aperçu que nous allons l'examiner.

958. — Comme moyen , soit de tromper les tiers, soit d'éluder la loi, la vente constitue une pure simulation. Nous aurons à l'examiner en nous occupant plus tard de celle-ci. La fraude dont nous nous occupons exclusivement dans ce moment étant celle d'une partie contre l'autre.

A ce dernier litre, la vente peut servir à déguiser une des fraudes les plus dangereuses , le prêt usuraire. Un prêteur avide ne pouvant stipuler des intérêts en dehors du taux légal , paraît vendre ou acheter, soit des objets mobiliers, soit un immeuble. Il ne fait en réalité , dans le premier cas , que l'acte que l'ancienne jurisprudence qualifiait de contrat mohatra ; dans le second , qu'un contrat pignoratif.

959. — Ce qui constitue le contrat mohatra , c'est la livraison d'objets mobiliers immédiatement revendus

par l'acquéreur à un prix inférieur à celui qu'il parait en avoir donné, soit à son vendeur lui-même, soit à une personne interposée. Ce qui résulte de cette opération, c'est (]ue l'achat étant contracté à crédit, l'acheteur reste débiteur du prix ; qu'il ne reçoit cependant que les sommes provenant de la revente au comptant, et qu'ainsi, pour une valeur de 100 fr., il se trouve avoir souscrit une obligation de 500 fr.

940. — Il est évident dans ces circonstances que le désir de se procurer quelques fonds a été le seul mobile de l'acheteur. La simultanéité de l'achat et de la revente prouve suffisamment qu'il n'a jamais eu l'intention de se rendre sérieusement acquéreur ; et, ce qui le démontre mieux encore , c'est que souvent la prétendue vente porte sur des objets sans valeur réelle pour celui qui est censé les recevoir. C'est un fils de famille étranger au commerce à qui on vend une pacotille de vieilles marchandises, une batterie de cuisine, un chameau même, car les usuriers, dans les grandes villes , disposent un peu de tout.

Ainsi, de la part de l'acheteur, l'intention d'acquérir n'a jamais existé. Il n'y a même le plus souvent , par rapport à lui, aucun objet pouvant faire sérieusement la matière du contrat. Il ne peut donc , pour lui , exister un lien de la nature de celui qu'on a voulu lui imposer. C'est un prêt et non une vente qu'il a évidemment signé.

L'exécution donnée à l'acte l'indiquerait au besoin

suffisamment. On ne peut , en effet , admettre qu'il y a eu achat sérieux, lorsqu'on voit l'acheteur revendre immédiatement ce qu'il vient d'acquérir sans aucune nécessité , sans nul besoin. Voilà pourquoi la revente est de l'essence du contrat que nous examinons. Car si l'acheteur , ayant pris livraison réelle et effective , a gardé les objets en sa possession pendant un temps plus ou moins long , la revente h perle qu'il en aurait réalisée plus tard, ne se liant plus intimement à l'achat, ne pourrait seule faire suspecter le caractère de celui-ci.

941, — Mais ce n'est pas tout que l'absence de l'intention d'acheter chez une des parties , il faut encore que l'autre ait connu cette circonstance au moment où elle traitait. Or, cette connaissance résulterait, contre le vendeur, de ce qu'il aurait coopéré à. la revente, en rachetant lui-même ou en faisant racheter dans son intérêt par une personne interposée. Cette conduite ferait donc de plein droit admettre la fraude avec toutes ses conséquences.

942. — Le rachat par le prétendu vendeur est sans doute une circonstance considérable. Cependant l'absence de cette condition ne serait pas de nature à exclure toute idée de fraude de sa part , si d'ailleurs il est démontré qu'il n'a pu ignorer que la revente était la conséquence forcée de l'achat. S'il suffisait , en effet , pour que le titre fût, par rapport à lui, considéré comme légitime, qu'il fut resté étranger à cette revente, l'usure la plus effrénée prendrait bientôt sa place dans un grand

nombre de transactions, certaine qu'elle serait de sortir triomphante des plaintes qu'elle pourrait exciter.

Il importerait donc peu que le vendeur n'eût pas racheté lui-même personnellement ou par personne interposée. Dès que de lui au prétendu acquéreur il s'est agi d'un prêt ; que ce n'est qu'en vue de ce prêt que des objets mobiliers ont été livrés, il n'a pu ignorer qu'il ne pouvait s'agir de la possession de ces objets; que ce n'est que pour les revendre à tout prix que l'acheteur les a acceptés ; il s'est donc, en traitant dans ces conditions, rendu coupable d'une fraude que la prétendue vente a pour objet de déguiser, la peine qu'il a dès lors encourue doit être appliquée sans hésitation. L'acte doit être en conséquence ramené à ses véritables termes. C'est un prêl, et tout ce qui doit être restitué, c'est la valeur réellement reçue par l'emprunteur, augmentée des intérêts légaux.

Au reste , dans une appréciation de cette nature , les antécédents et la position respective des parties sont de nature à exercer la plus grave influence. Ainsi l'habitude de l'usure d'une part, de l'autre une éducation éloignant toute idée de trafic , étrangère à toute opération commerciale, fixerait la portée d'une vente dont la légitimité exigerait l'usage de l'un ou de l'autre.

943. — Contre une pareille vente , le reproche de fraude est toujours admissible même par la partie qui y a concouru. Vainement voudrait-on exciper de la règle Nemo auditur turpitudinem suam allegans. L'usure est

ET DE LA FRAUDE. y

prohibée par la loi. Sa répression intéresse l'ordre public. On ne peut donc renoncer, et moins encore se rendre non-recevable à s'en prévaloir. Comme conséquence de ce principe, celui qui se plaint d'en avoir été victime est autorisé à le prouver non seulement par témoins, mais encore par de simples présomptions.

L'appréciation de la pertinence de la preuve , ses conséquences par rapport à l'acte attaqué, sont laissées à l'arbitrage souverain des magistrats. La décisioFi par laquelle il est déclaré en fait qu'une vente d'effets mobiliers constitue un prêt usuraire déguisé, échappe à la censure de la Cour de cassation.'

La vente d'objets mobiliers imposée comme condition du prêt d'une somme d'argent n'est pas en réalité une vente et doit être atmulée. La Cour de Paris l'a ainsi jugé dans l'hypothèse suivante :

« Par acte sous seing privé du i 8 octobre 1 833 , déposé plus tard aux écritures de M'' Maréchal, notaire à Paris, la princesse de La Paix s'était reconnue débitrice envers le sieur Gaumont, commis et prête-nom du sieur Darroc , ancien tapissier, d'une somme de il 0,000 fr. dont la cause n'était pas exprimée audit acte, et qu'elle s'était obhgée d'acquitter en six paiements, les cinq premiers de 20,000 fr. et le dernier de 10,000 fr., avec stipulation qu'elle souscrirait à l'ordre de Gaumont six billets à ordre pour ladite somme de 41 0,000 fr., en

1 Cass., 21 août 1829; — D. P., 29, 4, 343.

nanlissement de laquelle elle avait donné une galerie de tableaux dont l'état avait été annexé audit acte.

» Les six billets à ordre avaient été souscrits par la princesse de La Paix , et elle avait acquitté le premier. Mais elle s'était refusée à payer les autres , sur le motif qu'il ne lui avait été prêté que 30,000 fr. En sorte qu'elle ne devait plus que 10,000 fr. qu'elle offrait de payer.

» Jugement qui accueille sa prétention. Appel , et le 7 février 1835 arrêt de la Cour qui statue en ces termes :

» Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause et des documents du procès , que sur les 110,000 fr. montant de l'obligation souscrite par la princesse de la Paix , cette dernière n'a reçu réellement qu'une somme de 30,000 fr.; que le surplus desdits 110,000 fr. se compose du prix donné par le prêteur lui-même à une quantité de meubles restés dans ses magasins et mis à la disposition de la princesse de La Paix, laquelle devait les faire vendre à ses risques et périls, pour le prix en être remis à Gaumont en déduction de sa créance ; que cette obligation imposée à la princesse de La Paix était la condition expresse du prêt de 30,000 fr.; que ce n'était donc point une vente sérieuse et à prix débattu , mais seulement un moyen d'obtenir et de dissimuler les intérêts usuraires que Gaumont voulait tirer des 30,000 fr. précités. »

En conséquence la Cour réduit la créance i\ 30,000 francs avec intérêts Icsraux , annulle les billets souscrits

et en ordonne la restitution , annulle également toutes» conventions intervenues entre les parties relativement aux meubles eu question.'

944. -^ La vente des choses mobilières n'a pas seule le privilège de déguiser un contrat de prêt usurnire. L'aliénation d'un immeuble peut n'avoir que cet objet. La vente prétendue n'est alors qu'un contrat pignoratif que l'existence de l'usure peut faire annuler.'

Donner en gage un immeuble soit par antichrèse, soit sous la forme d'une vente, n'a rien en soi d'illicite, lorsque , fidèles à la pensée qui a dicté le contrat , les pnrlies se conforment dans l'exécution à son véritable caractère.

Mais l'antichrèse se prête peu à déguiser l'usure. Les loyers perçus , rapprochés des sommes à payer , indiquent d'une manière précise le taux auquel les intérêts ont été exigés. Il n'en est pas de même du contrat pignoratif; par l'apparence du contrat , le prêteur est en possession des immeubles, et si, le délai du réméré expiré, il prétend se les approprier définitivement, il peut ainsi consommer l'usure la plus effrénée.

L'attention des magistrats ne doit donc point se laisser distraire par la couleur donnée à l'acte , elle doit se porter avec soin sur la véritable intention des parties, et saisir les véritables caractères delà conveijtion.

1 /. du p., à sa date; — V. Paris, 27 novembre 1844;—/. du P.. 44, 2, 583.

2 Cass., 1.3 juin 1821.

42 TRAÎTl^: DU DOL

945. — les éléments de cette appréciation avaient été déternûinés par la jurisprudence ancienne, alors que la nature réelle de Tacte avait, sur sa validité, la plus haute, la plus décisive influence. A cette époque, en effet, la législation civile, se conformant au précepte du droit canonique , prohibait , d'une manière absolue, le prêt à intérêt sans aliénation du capital, et la connaissance des cas d'usure était abandonnée aux tribunaux ecclésiastiques. Cette prohibition, plus conforme au mysticisme religieux qu'aux franches notions de l'équité et de la justice , n'avait abouti qu'à produire des efforts successivement tentés pour l'éluder. C'est à ce titre qu'on avait d'abord recouru à l'anlichrèse, bientôt déclarée illégitime.

Les créanciers , n'osant plus accepter des immeubles en gage avec pacte d'en percevoir les fruits pour leurs intérêts, imaginèrent de les acheter avec faculté pour les vendeurs de les reprendre dans un délai déterminé, et, comme aux termes du droit romain', la chose donnée en gage pouvait être louée par le créancier à son débiteur, ils relouèrent à leurs vendeurs les fonds que ceuxci leur avaient vendus. Ces contrats furent nommés pignoratifs, parce que la vente qui y était stipulée n'était véritablement qu'une impignoration ou engagement.*

i L. 37, Dig De adqu. et amil. poss.; — L. 37, Dij^'. De pignoralilia actionc.

-' Lccamus, TraUé des intéréïs, p. 348.

L'effet de ce contrat ne fut pas de transférer la propriété sur la tête de l'acquéreur ; celui-ci, à l'expiration du délai fixé pour le rachat, prorogeait la faculté de l'opérer et la relocation. Dans le cas contraire , il faisait saisir et vendre les immeubles, après commandement de payor le capital et les arrérages qualifiés de loyers.

Mais c'était là un nouveau moyen d'éluder la ; rohibition de la loi, à l'égard du prêt à intérêt, et ùl' retirer de son capital un profit que l'aliénation seule de ce capital pouvait autoriser. En conséquence , un arrêt du Parlement de Paris, du 29 juillet 15721, déclara ces contrats nuls et usuraires , défendant d'en passer aucun à l'avenir, sous peine de confiscation et d'amende.

Celte jurisprudence ne servit qu'à aggraver la position des débiteurs. Le contrat pignoratif ne cessa pas d'être pratiqué, seulement, dans le but d'éviter la peine qui les menaçait, les acquéreurs soufinrent que le contrat renfermait une vente sérieuse et réelle, en force de laquelle ils conservaient la possession définitive de l'immeuble, faute par le débiteur d'avoir usé de la faculté de racheter dans le délai stipulé.

De là, de nombreux litiges sur le véritable caractère de l'acte. En effet, si le créancier avait intérêt à le faire considérer comme une vente, le débiteur n'avait pas un intérêt moindre à le faire déclarer un contrat pignoratif, car, maintenu dans le premier cas , il était annulé dans le second. On s'appliqua dès lors à la recherche des caractères auxquels on devait reconnaître le contrat pignoratif, et à préparer ainsi les éléments de la solution

que la diflicullé devait recevoir. Ces caractères furent : 1" la vileté du prix ; %" la faculté de rachat ; 3° la relûcaliou au vendeur.

Prise isolément, chacune de ces circonstance ne pouvait ()araitre exclusive d'une vente réelle, mais leur réunion avait été considérée comme constitutive de l'impignoration. Cette doctrine , professée par tous les auteurs, avait été formellement consacrée par la jurisprudence.

I.e décret du 2 octobre 1798 ^yant permis le prêt à intérêt avec ou sans aliénation du capital, le contrat pignoratif devint parfaitement licite , à la charge toutefois de ne pas favoriser une spoliation usuraire. Cette dernière condition cessa même de devenir un obstacle lorsque la loi du 11 avril 1793, proclamant l'argent marchandise, chacun put stipuler l'intérêt qu'il lui plaisait exiger.

Il est vrai que l'effet de cette loi fut d'abord suspendu par des lois subséquentes et plus tard anéanti par le Code civil. Mais ce n'est que par la loi de septembre 1807 que le taux de l'intérêt, soit conventionnel soit légal, a été fixé.

9i6. — L'admission parle Code civil du prêt à intérêt autorise aujourd'hui l'antichrèse et le contrat pignoratif. Mais le désir d'éluder la loi de 1807 peut rendre ce dernier un instrument d'usure ; dans ce cas, mais dans ce cas seulement, la loi a dû le proscrire. La difficulté réside donc tout entière encore dans la détermi-

nation du caractère de l'acte, lorsque les parties ont adopté la forme de la vente; ce caractère posé , la question de savoir s'il y a usure ne constitue plus qu'une opération arithmétique.

La difficulté est donc, quoique sous un aperçu différent, ce qu'elle était sous l'empire de notre ancienne législation. La règle alors suivie devient conséquemment parfaitement applicable. On reconnaîtra le contrat pignoratif si la prétendue vente renferme les trois caractères ci-dessus indiqués, à savoir : la vileté du prix, la faculté de rachat, la relocation.'

947. — L'acte déclaré contrat pignoratif sera nul comme vente, valable comme obligation jusqu'à concurrence du capital prêté et des intérêts légaux. Toute usure disparaîtra dès lors au moyen de l'imputation des sommes reçues sur ces intérêts , et subsidiairement sur le capital , dont le solde sera ainsi parfaitement déterminé.

948. — C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement l'exception proposée par le débiteur et les moyens que le créancier fait valoir. Aux éléments matériels qui précèdent, vient se joindre un élément moral que l'ancienne jurisprudence n'avait pas négligé, à savoir: les antécédents de ce créancier. L'habitude d'usure , consuetudo fœnerandi , établie contre

1 V. infra sect. 6, n°» 1174 el suiv.

lui ferait facilement présumer la vérité du reproche qui lui serait adressé dans celte circonstance.'

Ce droit des tribunaux a été contesté. L'acte authentique , a-t-on dit , fait foi par lui-même ; on ne peut donc le modifier, à l'aide de présomptions plus ou moins significatives , sans violer l'art. 1341 du Code Napoléon qui défend de prouver outre et hors le contenu en l'acte écrit.

D'ailleurs, ajoutait-on, si la vente est entachée d'usure , tout ce que peuvent les magistrats c'est , non de l'annuler, mais seulement d'ordonner la restitution de ce qui aurait été indûment retenu.

Ces prétentions n'avaient aucun fondement. L'acte querelé de simulation et revêtant de la forme d'une vente un prêt usuraire, consomme une fraude contre une loi d'ordre public. En pareille matière , la preuve testimoniale étant de droit entraîne la recevabilité de celle par présomptions.

Cette preuve acquise, l'acte, quelle qu'en soit la forme, ne saurait être maintenu. Colorem habet substantiam vero nullam. Il n'est plus que l'instrument de la fraude, que l'élément de l'usure : il doit donc disparaître.

C'est dès lors fort juridiquement que la Cour de Riom jugeait, le 210 mars 1822, que la question de savoir si un contrat de vente est simulé , et si en réalité c'est un prêt usuraire déguisé, est uneijuestion d'intention sou-

1 V. infra ch. 2, sect. 6.

mise à la conscience des juges , d'après l'art. 1154 du Code Napoléon ; que ce n'est point le cas d'appliquer les articles du Code qui assurent tout effet aux actes écrits, et défendent d'admettre des présomptions contraires.'

949. — L'exécution d'une vente sincère et légitime dans son principe peut devenir une occasion de fraude. C'est ce qui se réalise, lorsqu'une des parties tente de se soustraire aux obligations qu'elle s'est imposée soit pour la délivrance, soit pour l'acceplationet le paiement du prix.

Le devoir, pour le vendeur, de délivrer la chose vendue implique nécessairement celui de veiller jusque là à sa conservation. Conséquemment , s'il abuse de la jouissance qui lui a été laissée, si, loin d'y apporter les soins et la vigilance d'un bon père de famille, il la délaisse et l'abandonne , il se rend coupable d'une fraude l'obligeant à réparer le préjudice en résultant.

950. — Les torts du vendeur sont facilement appréciables , lorsque la fraude résulte d'un fait positif , in committendo. Un individu vend un cheval ou un immeuble livrable à une époque déterminée ; dans l'intervalle de la vente à la livraison , il soumet ce cheval à un travail forcé ou lui refuse la nourriture nécessaire ; il dégrade volontairement l'immeuble, laisse des tiers abattredes murailles, enlève ou permet d'enlever les por-

1 J. du P., à sa date m

tes OU les fenêtres. On n'hésitera pas à le rendre responsable de tous ces faits qui pourront, suivant les circonstances , se résoudre en des dommages-intérêts ou même autoriser la résiliation de la vente. La preuve des faits matériels est par elle-même démonstrative de la fraude , et cette fraude équivalant au dol , l'étendue des dommages-intérêts se détermine par les règles que nous avons exposées en traitant de celui-ci.'

Il y aurait plus de difficultés dans le cas où le reproche de fraude est fondé sur un fait négatif, in omittendo. L'appréciation ne porte plus alors sur les conséquences d'un fait matériel convenu ou établi, c'est l'existence de ce fait, c'est le degré d'imputabilité qu'il s'agit de déterminer. A cet égard , il importe de rappeler que les tribunaux sont appréciateurs souverains de l'un et de l'autre. Ce qu'ils ne doivent jamais perdre de vue, c'est que la négligence, poussée jusqu'à de certaines limites, atteint aux proportions du dol, qu'elle en produit tous les effets , qu'elle doit aussi en produire les conséquences : Dissoluta negligentia prope dolutn est.

951. — Ce n'est pas tout de conserver la chose , il faut encore la livrer au terme convenu. Le retard ou l'impossibilité d'opérer cette livraison constitue une fraude, si l'un ou l'autre n'est que la conséquence d'un fait volontairement réalisé par le vendeur. Le défaut de livraison, le retard même donne ouverture à l'action en

1 V. supra n"' 307 et suiv.

délivrance ou en résiliation avec dommages-intérêts, s'il est résulté un préjudice de l'un ou de l'autre.

952. — L'art. 1610 du Code civil , quant à cette double action , ne distingue même pas entre la fraude et la simple faute. Il suffît que l'inexécution se soit réalisée; qu'elle ait déterminé pour l'acheteur un préjudice quelconque pour que le droit qu'il consacre soit ouvert. On ne saurait qu'approuver le parti auquel s'est arrêté le législateur, car toute distinction à cet égard ne pouvait que créer une multitude de difficultés et entraver la justice elle-même. D'ailleurs, en pareille matière on peut répéter, avec le droit romain : Fraus non in consilio, sed in eventu. Qu'importe, en effet , la bonne foi du vendeur, si, en définitive, en ne s'exécutant pas, il a causé à l'acheteur un préjudice exactement semblable à celui que la mauvaise foi aurait pu causer.

Ajoutons que la nuance qui sépare la bonne foi de la fraude est souvent imperceptible , surtout en matière commerciale. La hausse ou la baisse survenue depuis le marché joue trop souvent le plus grand rôle dans les difficultés que la délivrance fait éclore. Il était donc prudent de les prévenir en ne s'arrêtant qu'au fait matériel du défaut de hvraison au terme convenu.

955. — Au reste, le législateur a fait la part de l'équité en permettant aux juges d'accorder un délai pour opérer la livraison'. Cette faculté, ils pourront en user

1 Art. 'll84Cod civ.

20 TRAITF. DU DOL

lorsque la bonne foi du vendeur sera établie, lis ne croiront jamais devoir y recourir lorsque la fraude aura seule déterminé le retard. Celte latitude , laissée à leur justice, atténue donc singulièrement la sévérité du principe de l'art. 1610.

954. — Nous retrouvons une atténuation non moins importante dans la fixation du chiffre des dommagesintérêts. Là encore la bonne foi se distingue de la fraude, car, dans le premier cas, les seuls dommages qu'on puisse accorder sont ceux prévus au moment du contrat et propter rem ipsam non habitam. La fraude , au contraire, mettrait à la charge du vendeur tout le préjudice directement imputable à l'inexécution.

Ainsi , la distinction que la loi n'admet pas en principe entre la simple faute et la fraude, se retrouve dans les conséquences que chacune d'elles doit entraîner. La faute commise de bonne foi fait ce que la fraude exclut positivement , à savoir : proroger le délai de la livraison, modérer dans tous les cas les dommages-intérêts.

955. — La doctrine et la jurisprudence ont admis l'application de l'art. 1184 du Code civil aux ventes commerciales. Mais c'est surtout dans cette matière qu'on doit se prescrire une extrême prudence dans l'usage de la faculté de proroger le délai de la livraison. L'esprit du législateur ne nous parait pas comporter , quant à ce, l'ombre du doute. Cet usage n'est réellement admissible que lorsque la prorogation du délai est démontrée ne pouvoir entraîner aucun inconvénient réel pour l'acheteur.

€ela se rencontrera fréquemment dans les ventes ordinaires de meubles destinés à être jouis par celui quk les achète. Le retard que cette jouissance peut éprouver n'aura pas, à tout prendre, de bien graves inconvénients. On comprend, dès lors, que la bonne foi du vendeur en retard de livrer prévale sur la rigueur du droit.

Mais il en est autrement dans les transactions commerciales. Celui qui n'achète que pour revendre , qui souvent même a revendu immédiatement après avoir achelé, a le plus grand intérêt à recevoir les marchandises au jour indiqué, soit pour profiter du cours avantageux à cette époque, soit pour livrer lui-même à son acheleur. Tout retard peut devenir un véritable danger, car une marchandise admirablement tenue aujourd'hui peut subir dans les vingt-quatre heures une telle fluctuation , qu'au lieu du gain assuré que l'acheteur eu réalisé, s'il eût reçu la veille, c'est une perte sur le prix d'achat que la réception opérée le lendemain lui imposera. Dans de pareilles circonstances, il est évident que toute faveur pour l'un deviendrait une iniquité pour l'autre, et cela suffit et au delà pour que les tribunaux s'abstiennent d'user de la faculté que la loi leur laisse.

956. — C'est la chose vendue telle qu'elle existait au moment du contrat, telle qu'elle a été promise, qui doit être livrée. Toute modification, toute tromperie sur la nature, la qualité ou la quantité constitue gne fraude pouvant servir de fondement à l'action de l'acheteur.