Aux termes de la loi du 28 juillet ^824, la

1 Ali. 423 du Code pénal.

a TRAITÉ DU DOL

contrefaçon des marques de fabriques , l'usurpation du nom du fabricant, la fausse indication du lieu de la production, est assimilée à la tromperie sur la nature de la marchandise. La découverte par l'acheteur de la fraude pratiquée à son encontte l'autoriserait soit à refuser la livraison qui lui serait offerte, soit à demander, après la livraison , la résiliation de la vente et la restitution du prix. Cette demande serait compétemment déférée au tribunal correctionnel saisi de l'action en répression.

961. — La tromperie sur la qualité est sans doute blâmable aux yeux de la morale , mais elle n'est pas considérée communément comme un moyen de revenir contre la vente. C'est principalement dans la vente des choses mobilières qu'on peut dire , avec le jurisconsulte romain : JSaturaliter iicet contrahentibns se circwntenire. Le vendeur, à l'en croire, vend toujours ce qu'il y a de meilleur au monde, chacun sait cela. Mais on ne doit l'admettre qu'après s'en être assuré. L'acheteur qui ne prend aucune précaution, qui ajoute une foi trop aveugle à des allégations intéressées se trompe lui-même autant qu'il est trompé. La faute étant commune , la responsabilité ne peut appartenir à un seul.

Cependant la Iromperiesur la qualité peut, dans maintes circonstances , entraîner la résiliation de la vente avec dommages-intérêts. Nul, en effet, ne peut être contraint d'accepter une marchandises d'une qualité autre que celle qu'il a entendu acheter , qu'on a entendu lui vendre. Ainsi, si j'achète des amandes de l'année ou des

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gfjlins du pays , on ne pourrait me livrer des amandes vieilles ou des grains d'une provenance étrangère. Le refus que je ferais de les accepter serait sanctionné par hs tribunaux. Dès lors, le vendeur, n'ayant pas rempli ses obligations, devrait réparer le préjudice résultant de l'inexécution.

Mais l'exception de non conformité doit être opposée avant l'acceptation. La livraison réalisée , tout est consommé et la différence de qualité ne serait plus proposable.

962. — Il est cependant une hypothèse où la différence de la qualité entraînerait la résiliation même après livraison, mais cela ne pourrait avoir lieu qu'aux deux conditions suivantes :

1" La qualité, sur laquelle on a été trompé, doit avoir été la cause déterminante du contrat , à tel point que, sans l'engagement du vendeur à cet égard, l'achat n'aurait point été contracté. Dans ce cas, la fraude attaque le contrat dans son essence , vicie le consentement lui-même, il n'existe plus aucun lien obligatoire;

2° L'acceptation par l'acquéreur de l'objet livré ne doit avoir été déterminée que par la garantie formelle donnée par le vendeur de l'existence de la qualité requise. Cette garantie est décisive , car elle a pour effet naturel d'empêcher les investigations qu'une simple allégation commanderait. Dès lors, si le fait garanti n'existe pas, l'obligation résultant de la garantie doit sortir à effet, et cet effet ne peut être que la résiliation de la vente, avec dommages-intérêts s'il y a lieu.

C'est surtout pour Ifts objets d'art, dont la valeur dépend bien souvent du maître auquel on les attribue, que la tromperie sur la qualité peut offrir les conditions que nous venons d'énoncer et entraîner la résolution du contrat. Ainsi , il a été jugé que l'erreur de l'acheteur d'un tableau sur le nom de l'auteur, emporte la résolution de la vente, lorsqu'il est établi, d'une part, que le vendeur a surpris le consentement de l'acheteur en lui garantissant ffiussemenl la sincérité de l'origine attribuée au tableau vendu, et que, d'autre part, c'est en considération de cette origine que l'acquisition a eu lieu.'

965. — Le vendeur , qui livre une chose qu'il sait impropre à sa destination , commet une fraude qui l'oblige à réparer le préjudice souffert par l'acheteur. Nous avons déjà dit que si le vice caché était ignoré du vendeur , sa garantie n'est engagée que pour le dommage éprouvé quant à la chose elle-même; s'il connaissait ce vice et qu'il l'ait dissimulé , c'est le dommage souffert par l'acheteur sur ses autres biens qu'il est tenu de supporter.'

964. — La tromperie sur la quantité est un délit, lorsqu'elle résulte de l'usage de faux poids ou de fausses mesures. Délit ou simplement erreur, l'acheteur qui en est victime a le droit d'exiger le complément qui lui est dû ou de ne payer que ce qu'il a réellement reçu.

1 Douai, 27 mai 4846 ; — D. P., 46, i . 509,

2 V. supra n" 307.

965. -*- A l'obligation de livrer que prend le vendeur, se joint celle de faire jouir l'acquéreur de la chose vendue, après lui en avoir transféré la propriété. Celui qui vend la chose d'autrui s'expose à ne pouvoir remplir ni l'une ni l'autre de ces obligations.

Les conséquences d'un acte de ce genre diffèrent selon que le vendeur a été de bonne ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, il n'est obligé que dans les proportions déterminées par l'art. 1634 du Code civil.

Mais celui qui vend sciemment la chose d'autrui commet une fraude tant à l'égard du véritable propriétaire, qu'à l'égard de l'acquéreur, il doit donc être tenu de les indemniser l'un et l'autre. Cette indemnité doit, pour le propriétaire, consister au remboursement de tous les frais que l'acte a pu lui occasionner, celle due à l'acquéreur est réglée par l'art. 1635. Toute indulgence, en pareille matière, serait contraire à l'esprit de la loi ; il faut bien se garder, en effet, de paraître encourager des entreprises aussi condamnables , aussi dangereuses pour l'ordre social.

966. — Il est une fraude plus condamnable encore, si c'est possible, c'est celle consistant à vendre deux fois la même chose. C'est là, en effet, un véritable vol contre l'un des deux acquéreurs, puisqu'il est impossible qu'ils reçoivent tous les deux l'objet qui leur a été cependant vendu.

Nous n'avons pas à rechercher les causes de préférence d'une vente sur l'autre , le rang d'antériorité qui