II

Des Successions.

SOMMAIRE

1540. Intérêts que l'ouverture d'une succession met en pré-

sence.

1541 . Objet que se proposera la fraude.

1542. Pre'cautions prises par la loi en faveur des cohéritiers et

des tiers.

1543. Quel est le recelé prévu et puni par l'art. 792?

1544. Effet du recelé vis-à-\is des créanciers de la succession.

1545. Vis-à-vis des cohéritiers.

1546. Le recelé , en matière de succession , n'existe qu'avec les

caractères exigés pour le recelé dans la communauté.

1547. Droit des cohéritiers et des créanciers de requérir l'appo-

sition des scellés, ou de s'opposer à leur levée.

1548. Le droit de former opposition à la levée peut-il être exer-

cé par le créancier personnel des cohéritiers ?

1549. Comment s'exerce le droit de tous les créanciers d'assis-

ter à l'inventaire?

1550. Droit des créanciers personnels des successeurs d'interve-

nir au partage.

1551. L'intention de l'exercer résulte de l'opposition à la levée

des scellés.— Conséquences.

1552. A défaut d'opposition et d'intervention, les créanciers peu-

vent-ils attaquer le partage consommé ?

1553. Ce qu'il faut dans tous les cas considérer comme un ^éritable partage.

<554. Formes que doit avoir l'opposition à partage.

<555. Les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne sont pas déchus du droit d'intervenir.

i556. Le partage fait au mépris d'une opposition et hors la présence de l'opposant n'est annulable que si ce créancier n'y a pas été appelé.

<557. Le créancier opposant a-t-il le droit d'attaquer une vente par licitation à laquelle il n'a été ni présent ni appelé ?

-1558. Droits du créancier d'un usufruit d'une portion de biens indivise entre le cohéritier et un tiers.

1559. Le droit de s'opposer et d'intervenir appartient aux créan-

ciers chirographaires comme aux hypothécaires.

1560. Peut-il être exercé par les créanciers de la succession ?

1561 . Faculté pour les créanciers du cohéritier d'attaquer la ré-

pudiation faite au préjudice de leurs droits et de se faire autoriser à accepter du chef de leur débiteur.

1562. Conséquences des termes dont se sert l'art. 788 au pré-

judice de leurs droits.

1563. Opinion de M. Chardon sur la nécessité d'une discussion

préalable.— Réfutation.

1564. La faculté donnée par l'art. 788 est au profit exclusif des

créanciers personnels aux cohéritiers.

1565. Exemple d'une répudiation frauduleuse contre les créan-

ciers de la succession.

1566. La faculté conférée par l'art. 788 ne concerne que les cré-

anciers antérieurs à la répudiation.

1567. Exceptions que cette règle comporte.

1568. L'acceptation par le créancier ne relève pas le cohéritier

des effets de sa répudiation.

1569. Première conséquence : L'offre faite par le successible ap-

pelé par la répudiation de désintéresser le créancier, rendrait l'acceptation par celui-ci sans objet.

1570. Deuxième conséquence : Quel que soit l'eflfet de la liquidation , tout ce qui excède la créance et les frais appartient à ceux par lesquels la succession aurait été appréhendée.

157< . Droits des créanciers contre les successeurs irréguliers, et notamment contre l'enfant naturel.

1572. Fraudes que peut faire surgir l'ouverture d'une succes-

sion testamentaire.

4572 bis. Droits des successibles de faire annuler le testament^ soit en la forme, soit au fond.

1573. Les nullités de formes ne procèdent pas ordinairement

d'une pensée de fraude.

1574. Position particulière du notaire dans le cas de nullité pour

violation de l'art. 973 du Code civil.

1575. Fondement de sa disposition.

1576. Conséquences dans le cas oii le testateur a déclaré ne sa-

voir signer, ou ne le pouvoir.

1577. Différence entre ces déclarations pour la responsabilité du

notaire.

1578. Quels sont les devoirs et les droits de l'officier public si le

testateur se borne à alléguer son impuissance^ sans en indiquer la cause ?

1 579. Doctrine et jurisprudence.

1580. Le testament renfermant une substitution fidéicommis-

saire ne saurait sortir à effet.

1581. Notice historique de la législation touchant les substitu-

tions.

1582. Disposition de l'art. 896 du Code civil. •— Caractères es-

sentiels de la substitution prohibée.

1 583. Fondement de la dérogation consacrée par les art. 1 048 et

1049.— Son étendue.

1584. Loi de 1825. —Sa tendance.

1585. La ré\ohilion de 1830 coupa court à tout projet ultérieur

dans ce sens.— Lois des 12 mai 1835, 7 et 27 janvier 1849, 7 et 11 mai suivant.

1586. Les héritiers naturels ont intérêt et sont dès lors receva-

bles à poursuivre la constatation d'une substitution prohibée.

1587. Conditions indispensables à la substitution fidéicommis-

saire.

1588. Distinction entre l'obligation résultant de la substitution

et certaines dispositions modales. — Exemple de celles-ci.

1589. Il n'y a substitution prohibée que lorsque la restitution

doit se réaliser à la mort du grevé.

1590. Différence entre les substitutions et les dispositions prises

en conformité de l'art. 1121 du Code civil.

1591. Que doit-on décider si l'époque de la restitution n'a pas

été déterminée ?

1592. Dans le doute , on doit se prononcer pour la validité de

l'acte. — Exemples divers.

1593. La disposition de eo quod super erit ne constitue pas la

substitution prohibée.

1594. Le contraire était admis en droit romain.— Pourquoi ?

1 595. Doit-elle sortir à effet pour les biens non aliénés ?

1596. Négative soutenue par M. de Villargues ne peut être ac-

cueillie.—Par quels motifs ?

1597. Réponse de Merlin à l'objection que la disposition serait

sous une condition potestalive.

1598. Opinion de Thevenot d'Essaules.

1599. Conclusion.

1 600. Il en serait de même de la disposition si quid supererit.

1601 . Caractère de l'institution fiduciaire. — Ses effets.

1602. La fiducie n'exclut pas la disposition en faveur du gve^é

d'une partie de la succession , soit en fruits soit en fond.

1603. Le prédécès de l'appelé fait passer de plein droit , sur la

tête de ses héritiers, l'émolument de la fiducie.— C'est surtout cet effet qui donnait de l'importanceà la question de savoir s'il y avait fiducie ou substitution, lorsque celles-ci étaient permises.

4604. Quelles étaient, selon Cancenus, les circonstances qui devaient faire admettre la fiducie.

i605. Cette opinion était fort contestable.

1606. La régie tracée par Montvallon était bien plus rationnelle.

1607. Que doit-il en être sous l'empire du Code ?

1608. Espèce dans laquelle le caractère fiduciaire , invoqué par

les propes enfants du testateur, n'a pas été admis. 4609. Importance, en cette matière, du défaut de détermination de l'époque de la restitution , et de l'existence de la facullé d'élire.

1610. Au reste , comme toutes les questions de fait , celle de

l'existence d'une fiducie ne peut reconnaître aucune règle absolue.

1611. La simple fiducie ne peut être recueillie par l'incapable.

1612. L»! désir d'échapper à cette prohibition amènera le testa-

teur à interposer une personne capable.

1613. Double forme que peut revêtir le fidéicommis tacite.

1614. Ses effets sous l'ancienne législation.

1615. Sont restés tels sous l'empire du Code.— Intérêt des héri-

tiers à en prouver l'existence.

1616. Preuve admissible.

1617. Faut-il, pour que la preuve soit pertinente, qu'elle justifie

non seulement la volonté du testateurv, mais encore que l'institué apparent a pris l'engagement de rendre à l'incapable.

1618. Controverse en droit romain et sous notre ancien droit,

1619. L'affirmative était enseignée par Cujas.

1620. Raisons invoquées par l'opinit^n contraire.

1621 . C'est pour celle-ci que se prononce Furgole. — Sur quels

motifs.

1622. Cette dernière opinion doit être suivie.

1623. La peuve d'une substitution fidéicommissaire ne peut s'é-

tablir que par écrit. — Raison de cette différence.

1624. Lo fidéicommis tacite est \alablc si le véritable appelé est

capable de recevoir.

1625. Dans le cas de fraude de l'intermédiaire choisi par le tes-

lateur, l'appelé esl-il recevableà prouver par témoins

1626. Espèce remarquable jugée par la Cour de Pau.

1627. Le Journal du palais indique comme contraire un arrêt

de la Cour de cassation du 21 décembre 181 8.— Erreur de cette indication.

1628. L'action des héritiers en nullité d'une substitution prohi-

bée ou d'un fidéicommis en faveur d'un incapable peut être exercée par leurs créanciers.

1629. Cette action est une véritable pétition d'hérédité. — Ses

conséquences, quant à la restitution des fruits et à la prescription.

1630. Effets de la renonciation à un usufruit à l'égard des cré-

anciers du renonçant.

1631 . Différence entre cette renonciation et celle à une succes-

sion ou à un legs.

1632. Ses conséquences par rapport à l'acquéreur de cet usufruit;

1633. id. par rapport à l'antichrésiste ;

1634. id. par rapport aux créanciers postérieurs à l'ouverture de l'usufruit, mais antérieurs à la répudiation.

1635. Différence entre la renonciation à titre gratuit et celle à

titre onéreux.— Conséquences.

1636. Résumé des principes régissant cette renonciation.

1637. La renonciation par le père à l'usufruit des biens de ses

enfants donne-t-elle lieu à l'action révocaloire ?

1638. Quid de celle résultant de l'émancipation ?

1639. Invalidité du rapport que le père ferait à ses enfants des

fruits perçus en l'absence d'une émancipation , ou avant son accomplissement.

1640. La renonciation en faveur d'un successible ne constitue

pas un avantage soumis à rapport.

1641. Renvoi pour les autres fraudes qu'un usufruit peut en-

gendrer.

1641 bis Caractère de la condition d'insaisissabilité apposée à un legs.

160 TRAITH OU DOL

1540. — L'ouverture d'une succession produit , quant aux biens du défunt, un effet identique à celui résultant pour la communauté de la dissolution du mariage; elle met en présence les cohéritiers, les créanciers de l'hérédité, ceux de chaque héritier personnellement.

Chaque cohéritier est intéressé à recevoir une part proportionnée à l'intégralité de ses droits. L'intérêt des créanciers du défunt exige que la totalité de l'actif soit appliqué au paiement de ce qui leur est dû. Enfin celui des créanciers personnels des cohéritiers est surtout de veiller à la sincérité du partage, et à ce que leur débiteur reçoive sa part entière des biens composant la succession.

1541. — Ce triple aperçu résume le but que la fraude se proposera dans la liquidation d'une succession. En effet, ce qu'on pourra reprocher aux cohéritiers, c'est d'avoir voulu s'avantager les uns au détriment des autres, de tenter de se soustraire au paiement des dettes, en dissimulant les ressources, enfin, de concerter les opérations du partage de telle manière que les droits des créanciers personnels, de quelques-uns d'entre eux, soient ou paraissent complètement anéantis. C'est pour remédier à ces éventualités diverses que le législateur a introduit dans notre Code les art. 788, 792, 88â.

1542. — L'art. 792 protège les cohéritiers et. les

créanciers de la succession. Aux termes de sa disposition, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Ainsi les coupables ont voulu se soustraire au paiement des dettes, et la loi les met à leur charge en totalité ; ils ont cherché à s'avantager au détriment de leurs cohéritiers, et ce sont ceux-ci qui seuls profiteront des effets de leur coupable action. On le voit, la peine est établie sur les proportions de la plus exacte réciprocité.

1545. — Le divertissement ou le recelé dont s'occupe l'art. 792 est celui commis par un héritier. Il faut dès lors en conclure que les effets en lésultant ne se produisent qu'en tant que l'un ou l'autre s'est réalisé avant toute renonciation, c'est-à-dire dans un moment où l'habile à se porter héritier n'a encore manifesté au- ' cune intention contraire.

Celui qui a régulièrement renoncé à une succession ouverte est censé n'avoir jamais été héritier ; il ne l'est bien certainement pas dès l'instant de la répudiation. S'il détourne ou recèle à une époque postérieure, on ne pourrait plus appliquer l'art. 7921, car l'auteur de l'enlèvement n'est pas héritier.

Réahser à cette époque le détournement et le recelé ne constitue plus que l'enlèvement frauduleux de la chose d'aulrui et, conséquemment, qu'un véritable vol ordi- IV 41

naire. Ces faits deviennent donc non seulement passibles d'une action civile en restitution et en réparation du préjudice , soit de la part des héritiers , soit de la part des créanciers, mais encore susceptibles d'être criminellement poursuivis et punis comme délits ou crimes, suivant les circonstances qui les ont vu s'accomplir. Ce qui protège, contre un pareil résultat , les détournements imputables à l'héritier , c'est la copropriété qu'il a des objets enlevés, c'est que, par les chances du partage, ils peuvent devenir sa propriété exclusive. Dès que la renonciation est acquise, toute copropriété s'efface, toute chance de devenir possesseur légitime est impossible. Rien ne saurait donc plus excuser le détournement et le recelé dont il se serait depuis rendu coupable. Il s'emparerait évidemment et sciemment de la chose d'autrui. Il n'est donc plus qu'un voleur.'

Cependant , comme aux termes de l'art. 790 , tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre l'héritier renonçant, celui-ci a la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres, l'auteur du détournement ou du recelé, criminellement poursuivi, pourrait faire tomber l'action en acquérant, par son acceptation, la propriété des choses qu'on l'accuse d'avoir soustrait. Mais cette acceptation ne pourrait être que pure et simple, car le recé-

1 Merlin, v" recelé, n"^ 2 -, — Chabot, sur l'art. 792, n"* 3 et 4; — Touiller, t. iv, n» 350; — Duranton, t. vi, n° 482 ; Favard, v<» renonciaiiûn. n^ 18.

leur ne pourrait, dans aucun cas, invoquer le bénéfice d'inventaire dont il est déchu , si le recelé est commis antérieurement à l'acceptation qu'il aurait déclaré vouloir en faire.

Mais rien ne saurait s'opposer aux conséquences légales de la poursuite criminelle si, depuis la renonciation de l'héritier qui en est l'objet , la succession avait été appréhendée soit purement et simplement, soit bénéficiairement par un autre suceessible.

Si le détournement ou le recelé a précédé la renonciation, l'art. 792 devient seul applicable. C'est donc par sa disposition que se trouve exclusivement régi l'auteur de l'un ou de l'autre.

1544. -*~ En conséquence, et par rapport aux tiers créanciers de la succession , il ne peut plus exister de renonciation valable. Celui qui s'empare d'une partie de l'hérédité, qui se l'approprie et en dispose, fait acte d'héritier pur et simple. Il doit donc demeurer tel à tout jamais : Qui semel hceres, semper hœres. Les créanciers peuvent donc, nonobstant toute renonciation postérieure, lui demander le paiement intégral de ce qui leur est dû, et en poursuivre le recouvrement même sur ses biens personnels.'

1545. — Mais il n'en est pas de même pour les cohéritiers. Ce que la loi leur attribue principalement,