TR4ITÉ DU DOL

ceptation n'était pour lui d'aucun avantage possible. Il a donc renoncé, ce qu'il n'aurait certainement pas fait si la vérité, connue par lui , lui eûl permis de juger sainement sa position.

La perpétuité d'une renonciation, opérée dans de telles circonstances, n'eût été qu'une iniquité contre son auteur , qu'un encouragement à la fraude. En effet , plus la communauté se serait trouvée dans un état prospère , plus le mari ou ses héritiers auraient eu intérêt à amener une renonciation. Or, comme celle-ci devait être la conséquence d'une apparence contraire , rien n'aurait été épargné pour la déterminer. En d'autres termes, plus il y aurait eu de ressources, et plus les détournements se seraient multipliés.

D'ailleurs, la fraude ne saurait, dans aucun cas, devenir le fondement utile d'une convention quelconque. L'erreur qu'elle inspire vicie le consentement, condition substantielle de tous les contrats. Sa découverte doit donc faire évanouir le titre qu'elle avait su inspirer.

1529. — Pothier met sur la même ligne le recelé et la fausse supposition de créanciers'. Il n'y a, en effet, entre ces deux actes aucune différence dans les résultats, car l'un et l'autre se proposent le même objet, à savoir : tromper sur la position réelle de la communauté. Dans l'un comme dans l'autre , le mari cherche à s'avantager, car s'il profite réellement des objets sous-

1 De la Coinm., n° 532.

traits , il ne profitera pas moins des paiements que les créanciers simulés ne recevront que pour les lui transmettre. Le consentement du renonçant , vicié par l'erreur sur le recelé, ne le sera pas moins par l'ignorance de la simulation. La nullité , conséquence de la première , devra donc nécessairement s'induire de la seconde.

Ainsi, et de quelque manière que la renonciation se soit produite, la découverte de la fraude du mari ou de ses héritiers en motive la rétractation. Son auteur recouvre donc le droit de partager la communauté et de se faire attribuer exclusivement tout ce qu'on a tenté de lui enlever.'

4550. — L'art. 1464 prévoit une fraude à laquelle la dissolution du mariage peut donner lieu non plus contre les créanciers de la communauté, mais contre les créanciers personnels de la femme; nous voulons parler de la renonciation frauduleuse qu'elle ferait à la communauté.

Celte renonciation pourrait être annulée à la demande des créanciers. Tout ce qu'exige le législateur à l'endroit de cette annulation, c'est que la femme ait agi en fraude de ses créanciers. Comment et à quelles conditions sdmetlra-t-on ce caractère ?

1551. — A notre avis , le fait est ici tout-puissant.

1 V. supra, II"* 901 et suiv

Car justifié que soit l'état prospère de la communauté, la renonciation de la femme n'a plus qu'une signification possible , le désir et la volonté de frauder ses créanciers, de leur faire perdre les ressources qu'ils devaient rencontrer dans les facultés qui seraient obvenues à leur débitrice dans le partage de la communauté.

En effet, le refus de s'enrichir quand on le peut légalement est un fait tellement anormal, tellement extraordinaire, qu'il suppose nécessairement une arrière -pensée , laquelle est parfaitement expliquée par l'existence de créanciers et par l'obligation de les désintéresser. C'est réellement aux créanciers que les nouvelles ressources devaient profiter, c'est donc à eux qu'on a voulu les enlever, et cette intention sera d'autant plus frauduleuse, que l'actif de leur débitrice sera plus insuffisant pour leur paiement intégral.

Il suffira donc de prouver cette insuffisance et, conséquemment , l'existence d'un préjudice , pour que la fraude soit acquise et pour que la renonciation doive être annulée. Ce résultat serait surtout acquis si, comparaison faite de l'actif et du passif de la communauté, aucun doute ne pouvait naître sur l'avantage que la femme avait à accepter.

M. Delvincourt, après avoir enseigné que la fraude est présumée toutes les fois que la femme a renoncé à une communauté évidemment avantageuse, ajoute : « Mais, pour peu que l'état de la communauté présentât quelque doute l'trs de la renonciation , je ne pense pas qu'elle

puisse être annulée, quand même, par l'événement, elle ne se trouverait pas désavantageuse.' »

La seule conséquence possible de celte restriction nous paraît devoir être de multiplier les difficultés et de substituer une appréciation arbitraire à celle si simple naissant de la proposition contraire, à savoir : qu'il suffit que la renonciation occasionne un préjudice aux créanciers pour qu'ils puissent la faire annuler. Nous nous rallions donc à celle-ci avec d'autant plus de raison, qu'il ne sera pas ditficile de faire naître un doute momentané sur les résultats d'une liquidation future, qu'on serait donc exposé à consacrer la fraude parce que, par une collusion entre les parties intéressées, on serait parvenu à en dissimuler l'existence à l'aide d'une autre fraude.'

Ainsi , les créanciers lésés par la renonciation à la communauté peuvent, par cela seul qu'ils éprouvent un préjudice , en poursuivre lannulation comme faite en fraude de leurs droits; ils peuvent, de plus , dans tous les cas où la femme serait recevable à se faire relever de sa renonciation, exercer eux-mêmes cette action en vertu de l'art. 1166, notamment dans le cas où la renonciation de la femme n'aurait été déterminée que par les détournements frauduleux du mari ou de ses héritiers.

1 T. II, not. 3, pag. H'ù.

-' Dalloz, Communauté , ii" 26; — Toullier, tom. xiii, n" 202; — Bellot, tom. n, pag. 341 ; — Battur. n" 670; — Duranton , tom. xiv, n» 462.

142 TRAITÉ nu DOL

1552. — Si la renonciation à la commnnauté émane de l'héritier de la femme , ses créanciers personnels auront , contre cette renonciation , tous les droits que nous venons de reconnaître aux créanciers de la femme renonçante.

1555. — Les créanciers de la femme ou de son héritier peuvent-ils attaquer l'acceptation de la communauté et en demander l'annulation comme faite en fraude de leurs droits ? Il peut se faire, en effet, que l'acceptation soit préjudiciable aux créanciers, dans l'hypothèse suivante par exemple :

La femme a stipulé la reprise de son apport franc et quitte. Voulant décharger les héritiers de son mari de l'obligation d'en opérer la restitution, elle accepte la communauté, contrairement à tous ses intérêts.

Nous ne voyons pas ce qui pourrait empêcher les créanciers de se pourvoir contre une pareille acceptation. Evidemment, elle ne serait, envers les héritiers du mari, qu'une libéralité pure, qu'une fraude palpable à l'endroit des créanciers de la femme que la reprise de son apport devait mettre à même de les satisfaire. Or, une fraude ne saurait exister sans donner immédiatement ouverture à une action en faveur de celui à qui elle préjudicie. On doit donc décider notre question par l'affirmative.

Mais la restriction que nous repoussions tout à l'heure, nous l'admettons ici sans difficulté. La fraude existera si la communauté, étant évidemment désavantageu-

se , la femme l'a cependant acceptée. Si , au contraire, lors de l'acceptation les ressources apparentes de cette communauté étaient telles que leur partage dût paraître plus favorable que la reprise de l'apport , l'acceptation doit être maintenue , à moins qu'il ne fût prouvé que l'inventaire a été sciemment et frauduleusement grossi. Il ne faudrait pas , en effet , sous prétexte d'une fraude qui n'existe pas , permettre à la femme de revenir , par une voie indirecte , contre une acceptation faite dans le désir de s'enrichir. L'existence certaine de celui-ci exclut toute intention de préjudicier aux droits des créanciers.

1554. — La révocation de la renonciation ou de l'acceptation ne peut être poursuivie par les créanciers que dans la mesure de leurs droits. Ses effets ne peuvent profiter qu'à eux, jamais à la femme ou à ses héritiers.

Ainsi , il appartient au mari ou à ses héritiers d'empêcher qu'il soit donné suite à la demande en désintéressant les créanciers. En supposant qu'ils ne le fassent pas, l'admission de la révocation n'aurait, pour résultat possible , que ce désintéressement. Tout ce qui resterait après paiement serait acquis non à la femme ou à ses héritiers, mais au mari ou à ses ayants cause. En d'autres termes , la renonciation n'est jamais annulée que dans l'intérêt exclusif des créanciers. Elle continue de valoir contre la partie qui l'a réalisée , les créanciers n'ayant ni intérêt , ni quahté à faire décider le contraire.

144 TRAITI^ DU DOL

1555. — L'action des créanciers en révocation de la renonciation ou de l'acceptation n'a jamais suscité aucun doute, quant à sa durée. Elle se prescrit par dix ans. Mais quelques difficultés se sont élevées sur la question de savoir quel est le point de départ de ces dix ans.

M. Battur pense que c'est du jour de la renonciation que commence la prescription. Mais celle opinion, combattue d'ailleurs par M. Bellut, ne nous parait pas devoir être suivie. Nul n'est tenu d'agir avant d'y être autorisé par son intérêt. Ce n'est d'ailleurs que lorsque cet intérêt se manifeste qu'il est recevable à le faire. Conséquemment on ne comprendrait pas que, sous prétexte de négligence, on put perdre un droit, tant qu'on n'est pas en demeure de l'exercer.

Or l'action révocatoire des créanciers n'est recevable, nous l'avons déjà dit, qu'à condition que les autres biens du débiteur se trouveront insuffisants pour le paiement de ce qui leur est dû , et cette insuffisance ne peut être démontrée que par la discussion préalable de ces biens. Ce n'est donc qu'après cette discussion, et par la preuve de l'insolvabilité en résultant, que les créanciers verront s'ouvrir le droit qu'ils ont d'attaquer toute disposition faite pour leur préjudicier ; qu'ils seront conséquemment en mesure et en demeure d'agir. Il est donc rationnel et logique de placer à ce même moment le point de départ de la prescription. Décider le contraire , c'est admettre qu'on peut être puni comme négligent, alors que, le voulût-on, on ne saurait être négligent et méconnaî-

tre cette règle d'équité et de droit : Contra non valentem agere, non currit prescriptio.

1536, — Le détournement commis avant la dissolution du mariage produit les mêmes effets que celui qui ne s'exécute qu'après. L'un et l'autre produisant des conséquences identiques doivent entraîner les mêmes résultats. Ainsi l'époux qui consent une vente simulée d'effets mobiliers de la communauté , dans le but de se les approprier , se rend coupable du recelé prévu par l'art. 1477 et en encourt la peine'. Il en serait de même du recelé d'une créance de la communauté. L'époux qui en serait convaincu devrait en rapporter le capital et les arrérages , sans pouvoir réclamer aucun droit ni sur l'un ni sur les autres, alors même qu'il prétendrait que ces derniers sont prescrits.*

1537. — Mais ce qui, dans tous les cas, constitue le détournement punissable, c'est le caractère occulte et clandestin de l'acte. Il n'y a donc pas recelé dans le sens de la loi, toutes les fois que la rétention reprochée à l'époux ou à ses héritiers est patente et publique; qu'elle s'étaye sur une prétention plus ou moins fondée. Ainsi nous sommes loin d'approuver un arrêt rendu par la Cour de Bordeaux, le 5 janvier 18â6, déclarant que l'époux qui, après la dissolution de la communauté a fait

1 Cass., 5 avril 1832.

■-' Cass., 10 décembre 1835.

volontairement des déclarations, desquelles il est résulté qu'il présentait comme lui étant propres des biens qui devaient être compris dans la communauté, pouvait être déclaré coupable de recelé.

Nous n'ignorons pas qu'en pareille matière les Cours ont un pouvoir discrétionnaire et souverain. Mais nous ne saurions admettre qu'elles pussent étendre ce pouvoir jusqu'à reconnaître l'existence du détournement et du recel dans des faits ne constituant évidemment ni l'un ni l'autre.

Quel est, en effet, le préjudice pouvant résulter de la fausse délaration du mari ? Est-ce que les héritiers de la femme sont tenus de l'admettre ? Est-ce qu'ils n'ont pas le droit d'exiger la justification du fait qu'il indique? Si cette justification n'est pas fournie , le mari est débouté de ses prétentions qu'il a pu émettre de bonne foi, et les biens restent dans la communauté, de laquelle ils n'ont jamais été distraits.

Le fait d'avoir fait à cet égard une fausse déclarafion ne peut donc , dans aucun cas , constituer le recelé. Mais si celte déclaration s'appuyait sur des titres fabriqués à son appui , si le mari invoquait des actes simulés, capables de tromper les héritiers de la femme, nous trouverions fort juste la décision qui le déclarerait coupable de recelé. L'intention manifestement frauduleuse que ces actes décèlent, la confiance qu'ils peuvent inspirer exclut toute bonne foi , rend un préjudice imminent et mérite conséquemment toute la sévérité de la justice.

Mais nous ne considérerions comme frauduleux que les actes émanant du mari exclusivement, et fait sans le concours de la femme. Ainsi la déclaration faite par les époux dans un acte auquel ils ont l'un et l'autre concouru, tendant à faire considérer comme propre à l'un d'eux un acquêt de la communauté, ne pourrait fonder une accusation de recel. Elle ne prouverait qu'une seule chose, à savoir : que les époux ont voulu indirectement s'avantager , mais elle ne pourrait constituer un préjudice quelconque, alors même qu'elle devrait être annulée comme illégale, puisque les héritiers pourraient toujours, et malgré la reconnaissance de leur auteur, exiger la preuve du caractère donné à l'immeuble.

1558. — Nous nous sommes déjà occupés des fraudes que les époux peuvent commettre pendant mariage au préjudice l'un de l'autre'. Nous ne les rappelons ici que pour constater que l'action en répression ouverte à celui qui en a été la victime passe à ses héritiers. Mais, dans celte hypothèse , ceux- ci , n'étant que les ayants cause de leur auteur, peuvent être écartés par les exceptions opposables à celui-ci.

11 peut se faire cependant que la fraude exécutée pendant le mariage soit plutôt tentée contre les tiers que contre le conjoint. C'est ce qui se réalise toutes les fois qu'il s'agit de la disposition des biens dotaux ou personnels à la femme.

1 V. supra no» 803 et suiv.

148 TRAITÉ Dl l)(i[.

Ainsi la vente des premiers , nous l'avons déjà dit, peut être annulée sur la demande du mari lui-même, de la femme , de ses héritiers. Le préjudice reste donc tout entier contre les acheteurs, car, alors même qu'ils seront dans le cas d'obtenir une garantie contre le mari , son insolvabilité pourra rendre cette garantie purement illusoire.

1559. — L'administration des biens personnels de la femme commune, celle des biens dotaux appartenant au mari , les baux qu'il en aurait consenti doivent recevoir leur exécution dans la mesure déterminée par la loi. L'intérêt des tiers est donc sur ce point parfaitement sauvegardé.

Mais il n'en est pas de même des biens paraphernâux, leur location peut devenir une occasion de fraude contre les preneurs. Par exemple, le mari la consentira sans déclarer la nature des biens. Puis , une occasion plus favorable s'offrant , !a femme , s'étayant de son droit, demandera la nullité du bail sur la foi duquel le preneur se sera livré à des dépenses d'appropriation plus ou moins considérables.

Cette demande en nullité devrait-elle être accueillie? Nous n'hésitons pas à soutenir la négative. Elle nous paraît résulter de l'économie de notre Code civil.

Qu'en principe la femme ait l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux , c'est ce qu'il est impossible de contester , en présence de l'art. 1576 du Code civil. Qu'elle puisse vouloir exercer par elle-même

l'une et l'autre, c'est ce qui est évident. L'a-t-elle voulu ? C'est ce que la loi n'admet pas facilement.

Aussi voyons-nous le législateur tracer , immédiatement après l'art. 1576, les règles applicables h l'administration qui aurait été laissée au mari , et les conséquences de cette administration par rapport à la femme. Celle-ci n'acquiert les revenus que si elle a expressément stipulé , dans la procuration formelle qu'elle a donnée , que le mari serait tenu de rendre compte; ou bien que si le mari a administré et joui au mépris de l'opposition formelle de la femme.

Ainsi , aux yeux de la loi , il s'agit bien moins pour la femme d'une administration matérielle, que du droit aux revenus. C'est d'ailleurs au mari qu'elle devra en demander compte exclusivement. Les tiers auxquels l'opposition n'aurait pas été légalement dénoncée se libérerait valablement entre les mains du mari.

A défaut de mandat formel , la loi suppose et admet le mandat tacite. Le mari, dans ce cas, a non seulement l'administration, mais encore la jouissance effective, car il ne devra compte que des fruits existant au moment de la dissolution, ou au jour de l'opposition par laquelle la femme a toujours la faculté de révoquer le mandat tacite.

Aiasi, en droit, l'administration et la jouissance des biens paraphernaux appartiennent à la femme. En fait, la loi présume qu'elles ont été confiées au mari, et celte présomption ne cède qu'à la preuve certaine d'une volonté contraire , résultant de la révocation du mandat

OU d'une opposition formelle extrajudiciairement signifiées.

C'était d'ailleurs ce que la raison indiquait. La position respective des époux rend toute naturelle la confiance de la femme envers son mari. Elle a pu livrer ses biens à celui à qui elle livre sa personne , et cela avec d'autant plus de raison qu'elle est toujours en mesure d'empêcher l'abus , par la faculté absolue qu'elle a de rétracter le mandat.

D'autre part , les tiers devaient être protégés contre une collusion beaucoup trop facile, sans qu'on pût leur reprocher de n'avoir pas assez veillé à leurs intérêts. Que celui qui achète soit tenu de s'éclairer sur l'origine et la certitude du droit dont il obtient le transfert , on le comprend. Mais en matière de baux, c'est la jouissance qui devient l'objet du contrat. Ne suffit-il pas , dès lors, que cette jouissance appartienne et soit incontestablement reconnue au bailleur, pour que le preneur puisse de bonne foi l'accepter.

C'est ce qu'avait compris le droit romain. La loi 21 au Code de Procurât., admet que le mari est le mandataire de sa femme relativement à ses paraphernaux, et Perezius, dans son Commentaire, nous en fait connaître le motif, en assimilant, quant à l'administration, les biens paraphernaux aux biens dotaux, et en reconnaissant au mari le domaine civil des uns comme des autres : Est tamen opus, hoc casu quo mari tus pro uxore sine mandato experitur, ut caveat de rato, seu rem ratam uxorem habituram , aut si uxore conveniatur,

ut caveat judicatum solvi, nisi forte nomine dotis aut paraphernorum experiatur. Hoc enim casu maritus sine satisdatione admittitur, cum horum honorum commissa ei sit adminisiratio, et sit dominus civiliter.'

Rien donc ne distinguait l'administration des biens paraphernaux des biens dotaux. L'absence de tout mandat de la part de la femme les rangeait toutes deux sur la même ligne et permettait au mari de les exercer au même titre. C'est aussi ce qui parait avoir été admis par notre ancien droit. Dans une discussion sur la question de savoir si , à défaut de contrat de mariage , les biens de la femme étaient dotaux ou paraphernaux, on invoquait, à l'appui de la dotalité, l'administration du mari. « Le mari, répondait Furgole, est constitué le procureur ou administrateur des biens légitimes de la femme, lorsqu'il n'y a point de défense expresse de sa part." » Furgole avait raison. Mais pour que les partisans de l'opinion qu'il combattait pussent appeler à leur secours l'administration du mari, il fallait bien que cette administration fût conforme à celle des biens dotaux. Comment , en effet , conclure à la dotalité , s'il avait existé entre elles la moindre différence?

Nous soutenons que le Code civil s'est conformé à ces principes. Il consacre le mandat tacite dans l'art. 1578, et il le présume facilement. Il est évident que la position des époux n'ayant pas changé, les conséquences que

1 In Cod., lib. 2, lit 13, n" 16.

2 Quœsl. 23, no 20.

cette qualité entraîne doivent aujourd'hui se produire. Or. l'une de ses conséquences est de faire admettre que la femme abandonne le gouvernement de ses paraphernaux à son mari, auquel elle confie sa personne'. C'est ce qui fait dire à M. Troplong' que le mari est le procureur né de sa femme.

Maintenant , à quel titre le mari jouit-il des biens paraphernaux dont il a l'administralion en vertu du mandat tacite de sa femme? L'art. 1578 l'indique suffisamment en déclarant qu'il fait les fruits siens. Il n'y a donc , quant à ce , d'autre différence avec la jouissance des biens dotaux , qu'en ce que celle-ci appartient au mari irrévocablement, tant que dure le mariage, tandis que la femme peut à volonté faire cesser celle-là, en signifiant son opposition. Mais tant que celte opposition n'est pas réalisée , le principe que nous soutenons est d'une irréprochable exactitude.

La loi s'en explique mieux encore dans l'art. 1580. Le mari (]ui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. C'est là la règle que l'art. 1562! trace expressément pour les biens dotaux. Or , si pour les uns et les autres les obligations sont les mêmes , les droits le seront également. Il est donc vrai de dire ({ue le législateur a mis sur la même ligne les biens dotaux et les biens paraphernaux, quant à la jouissance. Usufruitier des uns, le mari est usufrui-

' Toullier , t. xiv no 361, p. 432.

"-' Du contrat de mariage, art. 1S78, ri" 3710.

tierdes autres'. Il peut donc faire pour ceux-ci ce qu'il a le droit de faire pour ceux-là.

MM. Rodière et Pons ont méconnu ces principes, lorsqu'ils ont prétendu que le mari ne pouvait pas affermer les biens paraphernaux de la femme sans le concours de celle-ci. Le contraire résulte de ce que nous venons d'exposer et en outre de la considération d'équité que nous avons aussi indiquée.

Le droit des tiers n'est pas moins respectable , pas moins digne de protection que ceux de la femme ellemême. On ne saurait donc l'abandonner au caprice de la femme, à la collusion si facile entre elle et son mari. Les droits de la femme sont dans tous les cas sauvegardés, puisqu'elle peut toucher réellement ses revenus, tandis que la nullité du bail causerait, le plus souvent , un notable préjudice au preneur. Il n'y a donc pas à hésiter , aucune faute d'ailleurs ne pouvant être imputée à celui-ci.

La femme est donc tenue d'exéuter les baux que le mari seul a consenti des biens paraphernaux , à moins que ces baux soient frauduleux et faits au préjudice de ses droits. Mais , dans ce cas même , la femme devra prouver la mauvaise foi du preneur. On la présumerait facilement si le bail avait été consenti à un prix sans rapport réel, ou dans des proportions inconciliables avec la juste valeur des choses. Il en serait de même pour les ba'jx faits par le mari malgré l'opposition de la femme.

1 Benoit, Des biens paraphernaux y n" 176, p 309