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c'est la propriété exclusive, au détriment de l'auteur du recelé, de tout ce qui en a fait la matière. En conséquence et pour ce qui les concerne, c'est la restitution des objets soustraits qui est le but le plus important. Aussi peuvent -ils se borner à poursuivre et à obtenir cette restitution, sans s'occuper de la renonciation qui a suivi le détournement au maintien de laquelle ils peuvent avoir intérêt.

Sans doute cet intérêt ne se réalisera pas dans une succession obérée, dans laquelle l'actif sera insuffisant ou presque insuffisant pour éteindre le passif. Mais , dans cette hypothèse même , si quelqu'un a intérêt à aire déclarer l'auteur des détournements héritier pur et simple, ce sont les créanciers bien plutôt que les cohéritiers.

Ceux-ci auraient même un intérêt contraire si, toute dette payée, la succession offrait un solde de ressources à diviser entre les cohéritiers. Il est évident dans ce cas que la part de chacun sera plus forte, si le nombre des copartageants est moindre. Chacun d'eux a dès lors un intérêt manifeste à réduire ce nombre, et à laisser en dehors de la succession celui d'entre eux qui s'en est volontairement exclu par sa renonciation.

Il est vrai que celui-ci ne participerait , dans aucun cas, au partage de tout ce qu'il avait détourné ; mais, s'il redevient héritier, il prendra sa part des autres ressources héréditaires. Il y aurait donc, dans cette hypothèse, avantage pour lui de revenir sur sa renonciation, à reprendre cette qualité d'héritier qu'il n'avait repu-

diée peut - être que pour mieux assurer la réussite de ses frauduleux desseins ; que pour empêcher la recherche et la découverte des détournements dont il a été convaincu.

Or cet avantage , il doit dépendre exclusivement de ses cohéritiers de le lui conférer ou non. Nous ne pouvons admettre que ceux-ci se bornant à lui demander la restitution des objets soustraits, il fût recevable à réclamer de son chef, et contre leur résistance, la qualité d'héritier. Un pareil droit serait inconciliable avec le véritable caractère de l'art. 792. La qualité d'héritier n'est conférée par cet article qu'à titre de pénalité. Dès lors son application doit être souverainement abandonnée à l'appréciation de ceux appelés à en profiter.

Conséquemment, si les cohéritiers victimes du détournement se bornent à demander, contre son auteur , la restitution des choses sur lesquelles il a été exercé, s'ils ne poursuivent pas l'annulation de la renonciation, celle-ci reste valable en ce qui les concerne, et continue de produire tous ses effets. L'héritier convaincu ne pourrait s'en faire relever qu'en se fondant sur sa propre fraude, et on le sait : ISemo audilur allegans propriam turpitudinem .

Ainsi , l'auteur du détournement peut être héritier pur et simple vis-à-vis des créanciers, étranger à la succession à l'endroit de ses cohéritiers. Cette double position, quelque anormale qu'elle paraisse, est la juste conséquence de ce principe , à savoir : que chaque partie lésée a seule quahté pour poursuivre, dans la limite de

son intérêt, la réparation qu'elle croit lui convenir. Or, le détournement frauduleux préjudicie aux créanciers, aux héritiers. Chacun d'eux a dès lors qualité pour en poursuivre la répression. L'action des uns est indépendante de l'action des autres. La même indépendance doit se retrouver dans ses conséquences, qui ne peuvent et ne doivent être appréciées qu'au point de vue de l'avantage personnel de celui qui l'intente. Or, les créanciers peuvent avoir intérêt à ce que le receleur soit déclaré héritier pur et simple. Ils ont le droit de le faire re'îonnaître comme tel en ce qui les concerne. Les héritiers peuvent avoir un intérêt contraire, et rien ne les empêche dès lors de respecter la renonciation et de la faire maintenir.

Mais ils seront tenus de subir toutes les conséquences de son maintien. Ainsi, l'héritier exclu qui aurait payé les dettes de la succession, parce que les créanciers l'auraient fait déclarer héritier pur et simple , aurait son recours contre les biens de la succession. Ce recours, qui ne serait que relatif à la part et portion de chaque cohéritier et prélèvement fait de ce qu'il aurait eu luimême à payer s'il n'avait pas renoncé , pourra être exercé pour la totalité des sommes payées, puisque, la renonciation devant sortir à effet, il est affranchi de toute participation aux charges.

1S46. — Il en est du recelé en matière de succession comme de celui réahsé dans la Hquidation d'une communauté. Ce qui le constitue essentiellement, ce n'est

pas tant la déleiilion matérielle de l'objet que son caractère, que l'intention à laquelle elle se rattache. Chacun peut se tromper sur la nature de son droit et croire avoir raison lorsqu'il a réellement tort. Ainsi, si la possession querellée a toujours été ostensible, patente ; si elle est fondée sur une prétention plus ou moins plausible, il n'y a ni détournement , ni recelé, alors même que le possesseur aurait été condamné à recombler. La loi ne punit les mauvaises chicanes que par la condamnation aux dépens auxquels elles donnent lieu. L'art. 792 leur demeure dans tous les cas inapplicable.

1547. — Au reste, en matière successorale, la loi ne s'est point bornée à réprimer la fraude. Elle permet en outre de la prévenir, par la faculté de placer tout l'actif sous la main de la justice. C'est dans ce sens qu'elle donne aux héritiers le droit de requérir l'apposition des scellés avant même l'inhumation de leur auteur décédé.

L'intérêt des créanciers du défunt à empêcher toute dilapidation du gage de leurs créances n'est pas moindre que celui des cohéritiers. L'art. 280 a donc consacré pour eux le droit de requérir l'apposition des scellés que les héritiers auraient négligé de faire apposer.

Si cette négligence n'a pas été commise, les créanciers qui désireront surveiller l'inventaire peuvent, aux termes de l'art. 821, s'opposer à la levée des scellés.

L'apposition des scellés est un fait grave par les con-