S TRAITÉ DU DOL

séquences dont il peut grever la succession. Mais lorsqu'elle a été effectuée, l'opposition à leur levée n'ayant pour résultat que d'appeler l'opposant à l'inventaire, n'avait qu'une importance bien moindre. Aussi la loi, qui exige pour l'apposition un titre authentique ou une permission du juge, permet-elle l'opposition à tous ceux qui se prétendent créanciers, quel que soit d'ailleurs leur titre, et sans permission préalable.

1548. — Enfin , l'inventaire peut également intéresser les créanciers personnels des héritiers. Devaientils également avoir la faculté de former opposition à la levée des scellés ? On avait d'abord prétendu le leur contester, sur le motif que les art. 820 et 821 ne s'appliquaient qu'aux créanciers de la succession. Mais la jurisprudence paraît se ranger à l'opinion contraire, et, il faut le dire, ce n'est pas sans raison.

En droit , le législateur a prévu la réahsation de l'opposition par les créanciers personnels des héritiers. L'art. 934 du Code de procédure civile le prouve , de la manière la plus évidente, en indiquant la position que ces créanciers doivent occuper dans l'inventaire.

En raison, leur admission à l'exercice de ce droit est commandée par la nécessité légitime d'éviter une involution de procédures et, conséquemment, l'exposition de frais inutiles. En effet, le créancier de l'héritier trouverait, dans les art. 1166 et 1167, le droit qu'on lui refuserait directement. Mais pour se faire subroger à son débiteur ou pour établir que sa conduite est une

fraude à ses propres droits , il faudrait une dépense de temps et d'argent qu'il est prudent d'épargner au créancier et au débiteur.

Ainsi, les créanciers personnels de l'héritier peuvent, comme ceux de la succession, soit requérir l'apposition des scellés, soit s'opposer à leur levée. Les effets de l'une et de l'autre sont de les rendre parties nécessaires à l'inventaire. Toutefois, l'importance d'un acte qui va scruter toutes les affaires d'une famille, en dévoiler tous les secrets, devait modifier, dans l'exécution, le droit acquis par les uns et par les autres. C'est ce que règlent les art. 932! et suivants du Code de procédure.

1549. — Les créanciers de la succession ne peuvent assister, soit en personne, soit par un mandataire, qu'à la première vacation. Quel que soit leur nombre, ils ne peuvent être représentés aux vacations suivantes que par un seul mandataire , désigné par le juge de paix, dans le cas où ils n'auront pu arrêter eux-mêmes le choix.

Les créanciers des successeurs qui se sont opposés, pour la conservation des droits de leur débiteur , n'ont pas même le droit d'assister à la première vacation , ni celui de concourir à la nomination du mandataire qui devra les représenter, le choix en appartient exclusivement au juge de paix. Ainsi se concilient l'intérêt qu'ont les créanciers à l'exactitude et à la fidélité de l'inventaire, et celui que peut avoir la famille à ce que le secret de sa position ne soit que le moins possible divulgué.

iS50. — Aux termes de l'art. 882, les créanciers personnels ont le droit d'intervenir au partage pour en surveiller la sincérité en ce qui concerne leur débiteur. Ils peuvent, avant d'être mis à même de réaliser cette intervention, contraindre les copartageants à les y appeler en leur notifiant une opposition à ce qu'il y soit procédé hors leur présence et sans leur concours.

L'intérêt des créanciers d'assister au partage ne saurait être douteux. Ainsi, celui à qui le successeur a hypothéqué un immeuble de la succession verra son hypothèque maintenue ou anéantie, selon que cet immeuble sera ou non attribué à son débiteur. Or, indépendamment des chances naturelles du tirage au sort, il peut se faire que, dans le dessein d'échapper à sa dette, le successeur collude avec ses cohéritiers et que, par un prétendu tirage d'avance concerté, le lot qui lui obviendra ne comprenne que du mobilier. La présence du créancier tendant à prévenir cette fraude, pouvant déterminer la formation des lots de telle manière que chacun d'eux comprenne des biens de toute nature, avait pour lui une telle importance, qu'il n'était pas possible de la méconnaître. De là la faculté concédée par l'art. 882.

1551. — Ainsi, le créancier personnel du cohéritier peut intervenir au partage. Il peut, dès l'ouverture de la succession, s'opposer à ce qu'il y soit procédé sans lui. Cette opposition l'y rend partie nécessaire à tel point que le partage opéré hors sa présence et au mépris de l'op-

position régulièrement formée devrait être annulé sur la demande qu'il en ferait.

Méconnaître l'opposition, c'est faire présumer la fraude, et cette présomption n'admet pas la preuve contraire. Quel autre motif que celui de frauder le créancier opposant pourrait-on alléguer à l'appui du partage, auquel, malgré son opposition, on n'a pas voulu l'appeler. ? Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'opposition ait été signifiée à tous les copartageants sans exception. Si un seul d'entre eux n'avait pas reçu cette notification, le partage devrait être validé. On n'aurait, en effet, aucun reproche à lui faire, car il n'a pu avoir égard à une opposition qu'il ne connaissait pas. Il a donc agi de bonne foi, et cette bonne foi profite à ses cohéritiers. Un partage est indivisible ; il ne peut être valable pour l'un, nul pour les autres. Conséquemment, s'il doit être maintenu à l'endroit d'un des copartageants, il doit l'être pour tous.

1552. — A défaut d'opposition et d'intervention , les créanciers des cohéritiers pourront-ils attaquer le partage consommé ?

Cette question parait résolue par le texte même de l'art. 882. Cependant, elle ne laisse pas que d'être fortement agitée et de diviser même la jurisprudence.

Pour l'apprécier et la résoudre sainement, il importe de rappeler quelques principes, d'établir quelques distinctions.

En principe, les créanciers trouvent, dans les arti-

Mt TRAITÉ DU DOL

des 1166 et 1167, le germe d'une double action. Ils peuvent, en vertu du premier, agir au nom de leur débiteur et faire valoir les droits qu'il pourrait faire valoir lui-même ; ils peuvent, en force du second, agir en leur nom et attaquer directement tout ce qui a été fait en fraude de leurs droits. Dans le premier cas, ils peuvent être repoussés par toutes les exceptions opposables au débiteur lui-même ; dans le second, les moyens péremptoires contre celui-ci ne pourraient pas même leur être opposés.

En vue de laquelle de ces deux actions la loi a-t-elle accordé le droit de s'opposer ou d'intervenir au partage? Ce ne peut être évidemment pour celle se fondant sur l'art. 1166. La conduite du créancier est sans influence sur les actions et les droits persoimels au débiteur; que le créancier intervienne ou non, le débiteur ne saurait, dans aucun cas, être privé de l'exercice des uns ou des autres, si d'ailleurs il est fondé à le requérir. Ce n'est donc qu'en vue de l'action basée sur l'article 1 1 67 que le droit de s'opposer ou d'intervenir a été conféré. C'est même ce qui est écrit formellement dans l'art. 8821 : Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, etc..

Mais la fraude, dans ee sens, peut n'être imputable qu'au débiteur. Dans l'intention d'échapper à l'action du créancier, il ne s'est pas suffisamment défendu, il n'a pas demandé des rectifications qu'il devait obtenir, il a accepté une formation de lots inégale, quant à la

nature des biens, et consenti un partage d'attribution alors qu'il pouvait exiger le tirage au sort. Or, tout cela peut se réaliser sans qu'il en résulte nécessairement aucune idée de fraude chez ses copartageants.

La fraude peut , dans d'autres circonstances , avoir été concertée et simultanément accomplie par tous les copartageants. Cette double hypothèque ne doit pas, à notre avis, être négligée dans l'appréciation de la solution que la question doit recevoir.

Ainsi l'action du créancier, attaquant le partage après sa consommation, peut avoir un triple objet : 1* l'exercice d'un droit personnel au débiteur ; 2° la réparation de la fraude de celui-ci; 3"* celle d'une fraude concertée et commune à tous les copartageants.

Dans la première hypothèse, il importe peu que le créancier ait ou non fait opposition, qu'il soit ou non intervenu ; son action ne saurait être repoussée que par les fins de non-recevoir opposables au débiteur lui-même. Evidemment, si celui-ci dirigeait personnellement l'action, on ne pourrait lui opposer l'abstention de son créancier. A quel titre l'opposerait-on au créancier luimême? Est-ce que, dans cette hypothèse , ce n'est pas le débiteur qui est seul en cause? C'est donc au point de vue de sa qualité qu'il faut apprécier le litige. Il suffît donc qu'il pût lui-même faire valoir le droit mis en question pour que son subrogé le puisse incontestablement.

C'est ce que Chabot enseigne expressément : « Le créancier qui n'a formé ni opposition, ni demande en

intervention, quoique non recevable à attaquer le partage de son chef, peut l'attaquer du chef de son débiteur, en vertu de l'art. 11 66 du Code civil, car les droits conférés aux créanciers par l'art. 882 et ceux conférés par l'art. 1166 sont fort différents.' »

Nous trouvons dans la jurisprudence de fréquents exemples d'application de celte doctrine. La Cour d'Aix l'a consacrée, le 30 novembre 1833, dans une hypothèse où le partage était querellé de lésion par le créancier de la partie lésée. On voulait repousser cette action par application de l'art. 882, le créancier n'ayant formé ni opposition, ni intervention. Mais cette fin de non recevoir fut écartée par l'arrêt. Attendu, dit la Cour, que les actes querellés ne le sont que sous le rapport et le fondement de la lésion qu'ils auraient occasionnée, par l'excessive estimation des biens de la succession d'Isnard, à Gauthier, son héritier contractuel, et, par suite, aux héritiers de ce dernier; que ledit Gauthier aurait action pour les quereller par ce motif, d'après la disposition de l'article 887 du Code civil ; et que la demoiselle Firminy, sa créancière, a pu, dès lors, en vertu de l'art. 1166, le faire elle-même en exerçant cette action de son débiteur.'

La même question, s'étant depuis présentée à la Cour de Nîmes, y a reçu une solution identique, par arrêt du 5 juillet 1848.^

1 Des Successions, art. 882; — Delvincourt, tom. ii, p 378, note 2 , — Duranton, tom, vu, n» 509.

Ainsi, cette première hypothèse ne présente aucune difficulté sérieuse. L'admissibihté de l'action des créanciers n'est d'ailleurs que la conséquence d'un principe d'une application usuelle en droit, à savoir : qu'une personne non recevable, en une qualité, à exercer une action , déclarée même telle par un jugement définitif, peut très bien exercer la même action en une autre et nouvelle quahté.

f .a seconde hypothèse ne fait pas plus de difficultés que la première. Le créancier, prétendant agir en force de l'art. 1167 et arguant de la fraude de son débiteur, ne serait recevable à attaquer le partage consommé que s'il s'y estopposé. En l'absence de toute opposition, de toute intervention, l'art. 889 le repousse définitivement. Une peut se plaindre d'une fraude qu'il a pu prévenir et qu'il n'a pas voulu empêcher , ni rendre victimes de sa négligence ceux dont la bonne foi n'est pas même suspectée.

La troisième hypothèse, au contraire, fait naître les plus grands doutes. Un grand nombre d'auteurs estiment que le défaut d'opposition ou d'intervention crée une fin de non-recevoir insurmontable contre toute attaque, même fondée sur la fraude concertée. ' Si l'article 882 ne s'appliquait pas à cette fraude, disent les annotateurs de Zacchariœ, à quel cas s'appliquerait-il donc ?

1 Chabot, loco citalo ; — Duranton, idem ; Chardon, tom. n. n" 200; - Zaccharise, tom. iv, p. 426, note 41 , et les arrêts cités.

La jurisprudence s'est profondément divisée sur cette difficulté. On peut consulter, en sens inverse, les arrêts indiqués par M. DaUoz jeune au Dictionnaire général ei au Supplément, \° partage, numéros 11 8 et suivants, et au Répertoire du Journal du Palais, numéros 767 et suivants.

Il faut en convenir, ceux qui soutiennent la fin de non-recevoir semblent se prévaloir, avec raison, des textes des art. 11 67 et 882. Le premier, permettant aux créanciers d'attaquer les actes frauduleux faits par leurs débiteurs, ajoute: Ils doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Dès lors, cette disposition s'interprète par l'art. 882, et l'opposition au partage est la condition de l'action en révocation pour fraude. Le Code a donc donné aux créanciers le moyen de prévenir la fraude plutôt que d'offrir seulement, à l'exemple du droit romain, le moyen d'en obtenir la réparation.

Ainsi la loi, si jalouse, dans tous les cas, d'atteindre et de réprimer la fraude, l'aurait donc, dans une hypothèse donnée, protégée expressément. Nous l'avouons, cette seule considération nous met en garde contre l'interprétation donnée à sa pensée. Faut-il, d'ailleurs, aller jusque là pour se rendre raison de la disposition de l'art. 882? Nous ne le pensons pas.

Ce qui résulte pour nous de sa disposition, c'est que, dans le cas d'une opposition, de la part d'un créancier, son droit d'attaquer le partage est illimité, sans condition autre que de justifier son intérêt. Il n'a donc pas même

ET DE l.A FRAUDE. 177

besoin d'articuler et moins encore de prouver la fraude; il lui suffit d'établir que le résultat est préjudiciable à ses intérêts. Ce préjudice peut être indépendant de toute fraude, nous l'avons déjà indiqué, et, sous ce rapport, l'art. 882 est une véritable exception, en faveur du créancier, au principe de l'art. 11 67.

Il est certain en effet qu'à l'endroit de celui-ci le préjudice que le créancier éprouverait de l'acte attaqué est fort indifférent à la question de sa validité, en ce sens que, démontré qu'il soit, l'acte ne sera pas nul. Pour atteindre à cette nullité, le créancier sera tenu de prouver l'intention de fraude chez le débiteur, la complicité dans la fraude chez le tiers, A défaut de celle-ci, la fraude du premier manifestement certaine ne pourra déterminer le succès de la demande en nulhté ou rescision.

C'est ce que la loi n'a pas voulu admettre en matière de partage. Il est une hypothèse où l'existence seule du préjudice entraînera la nullité malgré la bonne foi des tiers, malgré celle du débiteur lui-même. Cette hypothèse se réalisera lorsque le partage aura été fait au mépris de l'opposition que les créanciers y auraient formée.

Conséquemment, si cette condition n'a pas été remplie par les créanciers, que faudra-t-il en conclure ? Que l'exception à l'art. 1167 disparaîtra, et qu'il faudra revenir au droit commun que cet article trace, c'est-àdire que l'existence du préjudice ne sera plus suffisante; que la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur, jointe à ce préjudice, ne fera pas annuler le partage ;

17S TRAITÉ U!J DUL

qu'à ce préjudice, qu'à la fraude du débiteur, devra se réunir la preuve de l'intention frauduleuse des tiers ayant concouru à l'acte.

En d'autres termes, l'absence de l'opposition replace les parties sous Tempire exclusif de l'art. 1167. En conséquence, voir dans celle absence l'exclusion de toute application de cet article, c'est étrangement s'abuser sur la pensée du législateur, c'est convaincre la loi d'immoralité, c'est admettre l'impossible.

Que le créancier soit puni de sa négligence, on le comprend , mais la peine n'est -elle pas assez grave, lorsque celui qui pouvait faire annuler le partage , en établissant seulement le préjudice qu'il en éprouve, sera obligé de prouver la fraude de son débiteur , la complicité des autres parties contractantes. Cette preuve estelle toujours possible, est-elle dans tous les cas si facile pour que le créancier n'ait pas à courir des graves chances d'insuccès ? Faut-il , indépendamment du danger qu'il a volontairement assumé, le soumettre à subir tous les effets d'une fraude certaine et concertée? Nous ne saurions l'admettre.

Comment d'ailleurs concilier ce résultat avec les documents législatifs. Il est vrai qu'on a reconnu qu'il ne fallait pas, dans l'intérêt des familles, laisser trop longtemps en suspens le sort des partages. Mais de là à consacrer ce qui ne serait que le résultat de la fraude, il y a encore fort loin, et ce qui prouve que le législateur n'a pas voulu franchir celte distance, c'est M . Treilhard expliquant en ces termes l'art. 882 : les créanciers, qui

ET DR l..\ FRAUDE. 179

n'ont pas formô op|j.>siii!j;i, no peuvent attaquer un nnrtage FAIT SANS FRAUDE. Ils pouFFont donc attaquer, s'il y a fraude.

La doctrine contFaiFe, outre qu'elle seFait une véFitable prime pour la fraude, arriveFait de plus, dans tel cas donné, à cet inique résultat qu'un créancier aurait irrévocablement peFdu son droit avant même d'avoir connu qu'il était à même de l'exeFcer. Telle seFait l'hypothèse d'un partage secrètement exécuté le jour même ou le lendemain de la mort de l'auteuF. Ce seFait là, dira-t-on, une fraude; oui sans doute, mais qu'impoFte, si, à défaut d'opposition, la fFaude même conccFtée ne peut être un motif de revenir contre le partage.

Ainsi si, à défaut d'opposition, le paFtage consommé n'est plus attaquable, ce ne peut être que lorsque les copartageants ont été de bonne foi. AloFsil impOFteFa fort peu que le débiteur ait ou non agi en fraude des dFoits de son créancier ; la loyauté de la conduite des autres contractants mettra le partage à l'abri de toute attaque. C'est cette doctrine que la Cour de Toulouse a consacrée par arrêt du 8 décembre 1830.

« Attendu, dit-elle, que l'art. 882 n'est point une exception à la règle de l'art. 1167; qu'il n'est applicable qu'au cas où le débiteur seul aurait usé de fraude, envers ses créanciers, dans un acte de partage avec d'autres communistes qui auraient agi de bonne foi, qu'alors, après le partage consommé, les créanciers ne peuvent plus le quereller.' »

180 TRAITÉ Dli DOL

Dans ce système, le créancier est puni de sa négligence , sans que les complices de la fraude soient récompensés de leur odieuse conduite. Cela nous parait beaucoup plus rationel et partant plus juridique.

Ainsi, en cas de fraude commune à tous les copartageants , le créancier personnel de l'un d'eux, quoiqu'il ne se soit pas opposé au partage, est recevable à en demander l'annulation. Cette fraude peut être établie par la preuve testimoniale. À cet égard, il convient de remarquer que pour que la demande fût admise , il ne suffirait pas d'articuler cette fraude d'une manière générale, il faudrait qu'en ce qui concerne les non-débiteurs surtout, les faits articulés fussent graves, précis et pertinents. Or, en pareille matière, la pertinence ne s'apprécie pas relativement au plus ou moins de préjudice que le partage occasionnerait aux créanciers. Les faits ne seraient tels que si, indépendamment du préjudice, ils établissaient nettement la connaissance de la fraude du débiteur et l'intention de s'y associer. Tout ce qui n'aurait pas ce double caractère ne serait ni concluant, ni admissible. Il importe, en effet, de bien observer, avec la Cour de Montpellier, que si ces expressions, en fraude de ses droits, de l'art. 882 ne doivent pas être entendues en ce sens que la loi prononce une déchéance contre le créancier non opposant, même lorsque le partage a été fait avec fraude, cette déchéance est formelle contre le créancier, lorsque le partage, auquel il ne s'est pas opposé, a été fait seulement au préjudice de ses

droits.' Conséquemmerit, se borner à offrir la preuve de ce préjudice, ce serait demander une preuve inulile et frustratoire, elle devrait dès lors être repoussée.

En résumé, l'art. 882 ne déroge à l'art. 1161 qu'en ce sens que le créancier opposant, hors la présence duquel le partage aurait cependant été consommé, peut en obtenir la nullité, sans être obligé de prouver la fraude. Celle-ci existe contre toutes les parties par cela seul qu'ell(is ont procédé au mépris de l'opposition.

A défaut d'opposition , le créancier rentre dans le droit commun en matière de fraude. Il peut encore invoquer l'art. 1167, mais il est tenu dans ce cas de se conformer à ses exigences, et en conséquence obligé de prouver que non .seulement le partage préjudicie à ses droits , mais encore que ce préjudice est le résultat de la fraude de son débiteur, et que cette fraude, connue des copartageants, a été partagée par eux. Voilà la seule interprétation de l'art. 882 qui soit rationnelle, morale et conséquemment juridique.*

Dans tous les cas, pour que la fin de non recevoir, tirée de l'art. 882 soit opposable, il faut qu'il existe un partage réel, sérieux , ayant fait cesser l'indivision. S' l'acte qualifié de partage est simulé, et n'a d'autre but et d'autre effet que de porter atteinte aux droits des créanciers, il n'y a pas en réalité de partage consommé et

1 Montpellier, 11 juin 1839 ; — D. P., 39, 2, 233. ^ Besançon, 8 fév. 1855 ; — D. P., 56, 2, 51 .

il est dès lors impossible d'appliquer l'art. 8821. C'est ce que la Cour de Pau jugeait fort juridiquement le 30 novembre 1857.'

En conséquence, le créancier qu'on prétendra repousser en vertu de cet art. 882, échappera à la fin de non recevoir par la preuve que le partage dont on se prévaut n'est ni sérieux, ni sincère; que notamment, il n'a pas fait cesser l'indivision, car cette preuve pouvant être faite par témoins, peut également résulter de présomptions graves, précises et concordantes qui sont laissées à l'arbitrage souverain du juge.

Ces deux points consacrés par la Cour de Pau sont admis et enseignés par la doctrine.'

1555. — En effet, et quel que soit le système qu'on adopte, on doit reconnaître que la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'opposition, n'est elle-même recevable qu'en tant qu'il s'agit d'un partage sérieux et proprement dit. La loi qualifie cependant de partage tout acte faisant cesser l'indivision. Mais il est évident que si on attribuait à cet acte les effets que l'art. 882 attache au partage, le danger de la fraude s'aggraverait de la simulation dont l'acte serait le résultat et le fruit.

Un partage d'ailleurs exige un temps plus ou moins

2 V. Dalloz, Jurisprudence générale, v» Successions, n»-' 2053 et suiv. ; — Vazeilles, sur Tart 882, n» 5; — Marcadé, ibid. , n» 2; — Zacchariœ, Ed. Massé et Vergé, S 393, tom. 2, pag. 390.

long, que le créancier peut mettre à profit pour réaliser son intervention. L'acte faisant cesser l'indivision n'a besoin que du consentement des deux parties et peut être réalisé avant même que les créanciers soient instruits des droits que leur débiteur est appelé h recueillir. Il était donc matériellement et moralement impossible de les placer l'un et l'autre sur la même ligne et de leur faire produire un effet égal.

Le contraire a donc prévalu et devait prévaloir. L'article 88â, dit la Cour d'Aix, dans l'arrêt de 1833 que nous indiquions tout à l'heure, ne se rapporte qu'aux actes de partage proprement dits, et faits et passés avec solennités requises, et non aux simples actes qui en tiennent lieu, quand ces actes sont empreints de dol et de fraude, auquel cas, la disposition générale du premier alinéa de l'art. 1 167 est seul applicable," cette doctrine est celle de Zacchariœ.

Un transport de droits successifs, dit Chardon, tient lieu de partage, mais il n'en est pas un. Pour un partage, il y a des formalités à remplir, des délais à observer, une famille entière à réunir, ce sont autant de garanties contre la fraude; c'est sans doute ce qui a déterminé l'exception ; tandis que le transport des droits successifs peut se faire au moment même de l'inventaire de la succession par un héritier déloyal, et ce n'est pas en s'abandonnant à une analogie très imparfaite, que

les tribunaux se décideront à ouvrir une porte de plus à la fraude." C'est au reste ce que la Cour de cassation a plusieurs fois décidé."

Quel que soit donc l'acte faisant cesser l'indivision , et qui, par ce motif, est qualifié partage par la loi, la sinQulation, dont cel acte serait atteint, en ferait prononcer l'annulation au profit de celui qui serait exposé à en subir le préjudice. L'art. 882 ne se rapportant qu'aux actes de partage proprement dits, et faits et passés avec les solennités requises, il importerait peu que le créancier, demandant cette annulafion, eût ou non formé opposition au partage. Aucune fin de non recevoir de ce genre ne pourrait être opposée dans l'hypothèse d'un partage simulé.

Le caractère juridique de cette doctrine ne saurait être ni méconnu , ni contesté, et trouve un fondement inébranlable dans l'art. 882 lui-même.

La déchéance que cet article consacre est une peine contre la négligence que le créancier a mise à surveiller et à protéger son intérêt. Il faut donc pour que celte peine soit applicable que cette négligence existe , sans quoi la fin de non recevoir serait en réalité un effet sans cause.

C'est cependant celte anomalie qu'il faudrait accepter et consacrer, si, comme certains auteurs l'enseignent, l'art. 882 est absolu et ne comporte aucune ex-

1 T. II, n» 262.

2 V. arrêt du 19 janvier 1841 ; — D. P., 41, 1, 83 et la note.

ception , ainsi on devrait l'appliquer alors même que l'acte équivalant à partage aurait été consommé avant même que les créanciers eussent connu la nécessité d'agir.

Nous ne craignons pas de le dire, un pareil résultat serait une immoralité et une iniquité , que l'art. 882 n'a ni pu, ni voulu autoriser. C'est ce que la Cour de cassation vient de consacrer expressément.

Dans une espèce que la Cour de Limoges avait à juger, une succession s'était ouverte le 1 0 septembre, dès le 1 1 les enfants appelés à succéder s'étaient réglés entr'eux, et l'un d'eux avait vendu ses droits moyennant un prix compensé en très grande partie, avec ce qu'il prétend devoir à son frère, acheteur.

Des créanciers attaquant cet acte comme fait en fraude de leurs droits et comme le résultat d'un concert dolosif, on leur oppose la fin de non recevoir tirée du défaut d'opposition.

Mais par arrêt du 15 avril 1856, la Cour de Limoges déclare que les créanciers d'un cohéritier peuvent attaquer un partage consommé, bien qu'ils n'y aient pas formé opposition, s'ils se plaignent qu'il a été le résultat d'une fraude concertée entre les copartageants en vue de les frustrer, et alors surtout que le partage a été fait avec une précipitation telle qu'ils ont été dans l'impossibilité de s'y opposer.

Le pourvoi dont cet arrêt avait été l'objet était rejeté le 4 février 1857. La Cour suprême ne se prononce pas sur la question de savoir si la fraude, concertée entre

les coparlageants, ëcarte la fin de non recevoir de l'article 882, mais elle juge que cet article est inapplicable lorsque l'empressement mis à partager a rendu toute diligence impossible.

« Attendu, dit l'arrêt, que l'art. 882 portant que les crf^anciers d'un copartageant ne peuvent attaquer un partage consommé, suppose qu'ils ont pu s'y opposer ou y intervenir et qu'ils ont négligé de le faire; qu'autrement, il serait aussi contraire aux termes qu'à l'esprit de l'art, ci-dessus, de repousser l'action desdits créanciers, lorsqu'ils ont été mis dans l'impossibilité de recourir aux mesures conservatoires que la loi a introduites en leur faveur, pour éviter que le partage ne fût fiîit en fraude de leurs droits.'

Cette interprétation de l'art. 882 est trop rationnelle, pour qu'elle ne soit pas essentiellement juridique. Nous croyons donc inutile d'insister.

En résumé, l'application de l'art. 882 exige d'abord qu'il y ait un acte de partage sincère et sérieux. Si celui qu'on oppose est simulé, et ne fait cesser l'indivision qu'en apparence, le droit pour les créanciers de le faire annuler ne rencontre aucun obstacle.

Il faut ensuite que le défaut d'opposition soit le résultat de la négligence ; si cette négligence n'a pas existé, si mieux encore elle n'a pu exister, la fin de non recevoir n'a plus de raison d'être et ne saurait dès lors être opposée.

1554. — L'opposition à partage peut être faite expressément par acte séparé, ou dans l'acte même d'opposition h la levée des scellés. Wais, dans un cas comme dans l'autre, elle doit être régulièrement notifiée à tous les cohéritiers. Nous avons déjà dit que l'omission de celte formalité vis-à-vis d'un seul d'entre eux, le constituant en état de bonne foi, rendrait le partage définitif et inattaquable.

L'opposition peut également résulter d'actes annonçant, de la part du créancier, l'intention formelle de ne pas rester étranger aux opérations du partage. La saisie, faite par le créancier du cohéritier, d'un bien appartenant à la succession équivaut à l'opposition à partage de la part du créancier saisissant , il devrait donc être tenu en cause dans les opérations de celui-ci.'

1555. — Les créanciers , qui n'ont pas fait opposition, ne sont pas déchus du droit d'intervenir au partage, il peuvent donc réaliser cette intervention tant que le partage n'est pas consommé. Ce droit exercé, ils sont recevables à faire toutes réquisitions, à poursuivre toutes modifications qu'ils croient utiles à leurs intérêts. C'est ainsi qu'il a été jugé que bien qu'avant Tintervention un jugement ait fixé la quote-part afférente à chaque cohéritier, il suffit que le partage ne soit pas encore consommé pour que les créanciers de l'un d'eux soient

' Toulouse, 11 juillet 1829.

188 TKAITÉ DU DOL

recevables à former tierce-opposition à ce jugement, eùt-il été acquiescé par leur débiteur.'

1556. — Le partage fait au mépris d'une opposition régulièrement formée doit, nous l'avons dit, être annulé sur la demande des créanciers opposants. Mais il faut, pour qu'il en soit ainsi, que les cohéritiers ne les aient pas appelés en partage. Si le contraire s'était réalisé, et que, sur la notification des actes de la procédure, les opposants eussent négligé de prendre qualité et laissé le partage s'accomplir hors leur présence, toute demande en nullité, par eux ultérieurement formée, devrait être déclarée non recevable." Cette décision est fondée en raison et en droit; le créancier qui, ayant manifesté l'intention de concourir au partage, et qui a été mis à même de la réaliser, ne saurait se plaindre de ce qu'il a dédaigné ou négligé de le faire. Les cohéritiers ne pouvaient rester dans l'indivision , parce qu'il refusait de venir à leur appel. Il suffit que, par la réalisation de cet appel, ils aient eu égard à l'opposition qu'il leur avait notifiée, pour qu'ils soient à l'abri de tout reproche.

1557. — Le créancier qui a formé opposition à ce qu'il fut procédé au partage hors sa présence a-t-il le droit d'attaquer une vente par licitation, même faite judiciairement, mais à laquelle il n'a pas été appelé ? II

1 Cass., 4 décembre 1834 ; — D. P., 35, \, 65.

2 Cass., 23 janvier 1830; — D. P. 39, 1, 159.

faut distinguer, dit Chabot, si la vente par licitation a été faite en faveur de l'un ou de plusieurs des cohéritiers , ou si elle a eu lieu en faveur d'un étranger. Au premier cas, la vente par licitation est un véritable partage et conséquemment la disposition de l'art. 882 est applicable ; au deuxième cas ; il n'y a pas de partage ; c'est une vente consentie par tous les héritiers conjointement d'une chose qui leur était commune, et qu'ils ont ahénée sans la partager ; or ici l'art. 882 ne peut recevoir d'appHcation ; mais, en ce cas, le créancier conserve contre l'étranger, acquéreur des biens, en prenant hypothèque ou en faisant saisie-arrêt, les droits qu'il avait contre l'héritier son débiteur, jusqu'à concurrence de la portion du prix revenant à cet héritier.'

C'est aussi ce que la Cour de Paris a décidé, par arrêt du % mars 1812, cela paraît parfaitement juridique. La nullité d'un partage, fait au mépris d'une opposition expresse, est une conséquence du principe que le tiers vigilant ne doit éprouver aucune atteinte è ses intérêts qu'il a déclaré vouloir personnellement défendre. Il doit donc être appelé au partage, à peine de nullité; mais s'il ne s'agit pas d'un partage, si l'acte querellé n'est qu'un moyen d'arriver à celui-ci, et s'il n'en résulte d'ailleurs aucune attribution en faveur des cohéritiers, il ne peut en résulter pour lui aucun préjudice réel. Le seul pouvant se réaliser, et provenant de la substitution d'une somme liquide à un objet immobilier, est facilement con-

i Des Successions, art. 882.

juré par la facultu de placer l'acheteur dans l'impossibilité de se dessaisir des fonds qu'il a en naains, et cette impossibilité sera la conséquence d'une inscription hypothécaire dans la quinzaine de la transcription ou d'une saisie-arrêt. La faculté de réaliser l'une ou l'autre suffît donc à l'intérêt actuel du créancier.

1558. — Le créancier de l'usufruit d'une portion de biens indivis entre les cohéritiers et un tiers est, par la nature de son droit, nécessairement intéressé à l'acte de partage destiné à mettre un terme à la possession commune. Il lui importe , en effet , que le lot obvenant au débiteur de l'usufruit ne soit pas d'une valeur moindre que celle qu'il doit avoir. Il a donc incontestablement le droit d'être partie au partage, ce droit n'a pas même besoin d'être dénoncé par une opposition, ou exercé par une intervention. Il n'y aurait de partage régulier que si l'usufruitier s'abstenant d'intervenir, les parties l'avaient appelé à y prendre part.

L'usufruitier est plus qu'un créancier, il est un véritable copropriétaire. En conséquence, le partage auquel il n'a été ni présent ni appelé reste pour lui res inter altos acta. Il n'est donc pas tenu de souffrir le préjudice en résultant pour lui, quelque minime qu'il fût d'ailleurs. Le propriétaire foncier n'a pu, par son fait, nuire à ses droits ni les engager de quelque manière que ce soit. Il serait donc toujours recevable à demander un nouveau partage dans son intérêt propre.'

1 Proudhon, de VUsu fruit, n° 1252.

1559. — L'art. 882 confère le droit de s'opposer et d'intervenir aux créanciers d'un copartageant. La généralité de ses termes indique que sa disposition s'applique à tous les créanciers sans exception, et abstraction faite de la nature du titre dont ils sont porteurs. Les créanciers chirographaires peuvent donc l'exercer de la même manière que les hypothécaires. Il est en effet, certain que, quoique n'ayant aucune affectation spéciale sur les biens de leurs débiteurs, les créanciers cédulaires n'en ont pas moins un intérêt très réel à surveiller les opérations du partage que ce débiteur est appelé à faire. Cet intérêt légitime l'action que nous leur reconnaissons.

1560. — Le droit d'intervenir ou de s'opposer peutil être revendiqué et exercé par les créanciers de la succession ? La négative s'induit du texte de l'art. 882. Elle ne résulte pas moins de son esprit. Pour le créancier du copartageant, le partage a une immense portée , car il sera plus ou moins facilement payé, suivant que le lut obvenu à son débiteur sera composé de meubles ou d'immeubles. 11 a donc un intérêt évident à empêcher que, soit par collusion, soit par l'effet d'un consentement personnel, ce débiteur se contente de recevoir une somme d'argent facile à soustraire et à consommer. Le même inconvénient ne se présente pas pour le créancier de la succession. Tous les biens de celle-ci répondent de sa créance, et s'il ne peut réclamer à chaque cohéritier personnellement que sa part et portion, il les a obligés

I9â TRAITÉ DU DOL

hypothécairement pour le tout. Peu lui importe donc que les immeubles passent en telles ou telles mains, son action hypothécaire les suivant contre le possesseur, quel qu'il soit.

Il est vrai qu'on a voulu trouver dans l'action personnelle du créancier le moyen de le placer sous l'empire de l'art. 882. Il est réellement créancier de chaque copartageant, a-t-on dit, et dès lors comment lui refuser le droit qu'on accorde au créancier de l'un d'eux. Mais cette objection n'a pas d'autre mérite que celui de donner à la fiction la force qui n'appartient qu'à la vérité. L'art. 882 n'a pas voulu multiplier les procédures, augmenter les quahtés, et par suite les frais du partage. S'il admet les créanciers des copartageants, c'est qu'ils y ont un intérêt incontestable. Cet intérêt n'existant pas pour les créanciers de la succession, rien ne justifierait le droit qu'ils prétendraient revendiquer. '

1561. — Nous avons déjà dit que le droit romain admettait que le débiteur pût agir en fraude de ses créanciers, dans les aliénations qu'il consentait de son patrimoine acquis et actuel, et non dans l'omission d'acquérir, ou le refus qu'il faisait d'augmenter ce patrimoine. C'est ce que le Digeste exprimait formellement : Non fraudatur cum quid non adquiriiur a débitore, sed cum quid de bonis diminuatur,''

1 Malpel , des Successions, n° 251 .

- L. 6, S 2, De his guœ in fraud, crédit.

KT m: LA FRAUDE. 193

Mais cette doctrine n'avait pas été suivie par noire ancienne jurisprudence. Sous son empire, les créanciers eurent le droit de se plaindre du refus ou de l'omission d'acquérir, comme de l'aliénation elle-même. En conséquence, ils étaient autorisés par un usage constant , dans le cas d'une renonciation, à exercer les droits de leur débiteur auquel ils se faisaient subroger. D'abord , ils se faisaient condamner à se porter héritier, en lui donnant caution de le garantir et indemniser si les dettes absorbaient la succession. Dans la suite, on les subrogea purement au lieu et place de leur débiteur, et ainsi disparut leur obligation de donner caution.

C'est ce dernier système que le Code a consacré. L'art. 788 porte, en effet: les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, et en son lieu et place.

Cette doctrine est plus rationnelle que celle adoptée par le législateur romain. En effet, que le débiteur se rende insolvable par des aliénations, ou que l'étant déjà, il refuse le moyen qui s'offre à lui de satisfaire ses créanciers, le résultat est le même à l'endroit de ceux-ci. Victimes dans le premier cas, ils ne le sont pas moins dans le second ; pourquoi ne pas leur accorder dans l'un ce qu'on leur accorde dans l'autre? Une pareille anomalie, que rien ne justifiait d'ailleurs, a donc été justement proscrite."

1 V. infra n° 1567 etsuiv.

1562. — Ce qui résulte de ces expressions de l'art. 788, au préjudice de leurs droits^ substituées à celles de l'art. 1167, en fraude de leurs droits, c'est que quels que soient les motifs qui ont dirigé le débiteur, il suffit que sa renonciation ait occasionné un préjudice aux créanciers pour que ceux-ci soient admis à se faire subroger à ses droits, et à accepter en son lieu et place. La preuve de ce préjudice est dont péremptoire, et c'est à sa production que se bornent les obligations des créanciers.

Or, quel peut être le préjudice dont la répudiation d'une succession peut être l'occasion à l'endroit des créanciers ? Evidemment on ne peut en prévoir un au tre que celui d'être exposés à perdre tout ou partie de leur créances. Dès lors on est logiquement amenée cette conséquence que, si le paiement intégral de ces créances est assuré par les biens actuellement possédés par le débiteur, la demande en subrogation ne serait ni recevable ni fondée.

Sans doute le juge à qui l'autorisation est demandée, et qui a à prononcer sur la requête qui lui est présentée à cet effet, n'a ni le moyen ni le devoir de s'assurer si les ressources que possède le renonçant suffisent ou non pour l'extinction de ses dettes. Mais il en est de son autorisation comme de toutes les décisions rendues sur requête et sans contradictions des parties intéressées. Elle ne peut jamais créer contre celles-ci l'autorité de la chose jugée. Cette autorisation n'empêchera donc pas l'héritier appelé à recueillir le bénéfice de la renonciation

du débiteur, de contester l'opportunité delà subrogation demandée, et d'exiger même , comme condition essentielle à sa réalisation , la preuve de l'insolvabilité du renonçant , et conséquemment la discussion préalable de ses biens personnels, indépendants de ceux de la succession.

1 565. — Cette doctrine enseignée par un grand nombre d'auteurs, et notamment par M. Toullier, est critiquée par M. Chardon. L'obligation d'une discussion préalable, dit ce dernier, et celle de rapporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur sont des obligations qu'arbitrairement on impose aux créanciers, sans que la loi ait un seul mot qui puisse l'autoriser.'

Nous ne pouvons admettre cette critique, qui a surtout le tort de méconnaître les principes généraux réglant l'exercice de l'action révocatoire. Que le créancier exerce réellement celle-ci lorsqu'il veut être autorisé à accepter une succession à laquelle son débiteur a renoncé, c'est ce qui ne saurait être contesté, au moins à l'endroit de celui à qui la renonciation fera déférer la succession, et qui se trouve par là frustré de son émolument jusqu'à concurrence ne ce qui est dû aux créanciers poursuivant la subrogation. Attaqué à cet effet, on ne saurait donc lui refuser le droit d'exciper de tous moyens capables de faire repousser la demande, et notamment de celui si péremptoire du défaut d'intérêt. Or ce moyen

1 T. II, no 265

196 TRAITÉ ni' DOL

existerait évidemment si le débiteur renonçant était en position de désintéresser ses créanciers. N'est - ce donc pas à lui qu'incombe tout d'abord le droit de payer ses dettes?

D'ailleurs l'art. 788 n'autorise l'action en subrogation des créanciers qu'en tant que la renonciation a été faite au préjudice de leurs droits. Or, quel est le préjudice dont ils devront se plaindre et justifier l'existence si, indépendamment des biens de la succession, le débiteur a par devers lui de quoi les satisfaire intégralement ?

Loin donc d'être contraire à la loi, ainsi que le lui reproche M. Chardon, la doctrine enseignée par Toullier est la seule juridique, la seule faisant une juste et saine application des principes généraux de la matière. On doit donc ne pas hésiter à l'accueillir et à admettre avec elle que la preuve de l'insolvabilité du débiteur, et partant la discussion préalable de ses biens, est la condition indispensable pour la recevabilité de la demande en subrogation, à l'effet d'accepter la succession à laquelle il a renoncé.'

1564. — L'action de l'art. 788 est exclusivement réservée en faveur des créanciers personnels du cohéritier. Les créanciers de la succession n'en ont nul besoin. Pour

1 Bourges 10 dt'conibie 1821 ; — Promlhon, Un l'Usufruit, t. iv, no '2 400

ce qui les concerne, en effet, il n'arrivera jamais que ce que voici :

Ou l'héritier renoncera à la succession pour se débarrasser des ennuis ou des soucis d'une liquidation plusou moins difficile, et cela n'empêchera pas que l'actif héréditaire ne demeure le gage des créanciers auxquels il se trouve affecté. Ces créanciers poursuivront donc leur remboursement soit contre l'héritier succédant au renonçant, soit contre le curateur qu'ils feront nommer à la succession, si elle demeure vacante ;

Ou la renonciation aura été précédée, accompagnée ou suivie d'actes simulés, tendant à faire parvenir, entre les mains des renonçants, les biens de la succession que la renonciation aura pour effet d'affrancl^ir de toute contribution aux dettes. Dans ce cas, les créanciers feront non seulement annuler cette renonciation, mais encore déclarer les renonçants héritiers purs et simples , et , comme tels , tenus du paiem.ent intégral de ce qui leur est dû.

1565. — L'espèce suivante va nous offrir un remarquable exemple de cette fraude et des effets juridiques qu'elle produit.

En l'an ix, Alvery avait vendu tous ses biens, meubles et immeubles, à Louis Rieu. son beau-père. 11 décéda en 1809, laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Marie et Jean. En 1811, Rieu céda à Marie Alvery tous les biens qu'il avait acquis en l'an ix. De son côté, Marie, s'étant mise en possession des biens, sous-

cri vit une obligation en faveur de son frère. Puis, conjointement l'un et l'autre renoncèrent à la succession de leur père Alvery.

En cet état, les créanciers de la succession soutiennent que l'acte de renonciation est nul comme frauduleux, et que les enfants Alvery sont personnellement tenus des dettes de leur père. La Cour de Nimes, saisie de la contestation, consacre ce double système. Voici les motifs de l'arrêt :

« Attendu que toutes les circonstances de la cause concourent à établir que les actes des 15 nivôse et 13 ventôse an ix furent concertés entre Alvery et Louis Rieu pour mettre les biens du premier à couvert des répétitions des créanciers, sous le nom d'un acquéreur simulé ; que cette vérité s'évince surtout de la date de ces actes (suivent les présomptions de simulation) ;

« Attendu que des cessions évidemment simulées , de même que des ventes consenties à Louis Rieu , il résulte que les enfants d'Alvery ont participé à la fraude de leur père; Marie, par la cession qui lui fut faite le 17 janvier 1811, de l'utilité des ventes faites à Louis Rieu, et par sa mise en possession des biens meubles et immeubles délaissés par son père; Jean, par l'obligation de 2,000 francs qui lui fut souscrite, le même jour, par sa sœur, et qui ne peut avoir d'autre cause que le partage, entre les deux enfants, de la succession du père commun ;

« Attendu que les enfants Alvery, ainsi mis en possession de tous les biens meubles et immeubles délaissés

par leur père, ne sauraient exciper de la répudiation par eux faite de la succession, le 26 janvier 1812, et que la fraude évidente qui a présidé à cette répudiation doit la faire écarter de la cause, sous le double rapport de l'hérédité par l'effet de la prise de possession des biens et du divertissement des effets de cette succession au moyen des actes simulés qui ont été rappelés.* »

Comme on le voit, la fraude dans cette espèce datait de loin. C'était le père qui, bien avant l'ouverture de la succession, l'avait préparée, en se procurant, par une interposition de personne, le moyen de faire arriver ses biens à ses enfants, de manière à ce qu'ils fussent exonérés des dettes. Mais l'adhésion donnée à cette fraude par les enfants devenus majeurs, et, après l'ouverture de la succession, le profit qu'ils voulaient en retirer, rendaient inévitable le résultat consacré par la Cour de Nîmes.

Ce résultat n'eût pas différé si la répudiation avait précédé la rétrocession et la mise en possession au lieu de les suivre. En effet, la constatation de la fraude annule l'acte qui en est entaché dès son origine. ïl est censé n'avoir jamais existé. Dès lors et dans l'espèce , la simulation des ventes de l'an ix produisait ce résultat, que la propriété et la possession prétendues n'avaient pas cessé de reposer sur la tête d'Alvery, et son décès arrivant, ses héritiers en avaient été légalement et direc-

1 Nimes, 9 juillet 1825.

Wa TRAITÉ DU DOL

tement saisis. A dater de ce moment aussi, ils avaient été investis de la qualité d'héritiers, et quelque prolongée (juefût la possession apparente de l'acquéreur interposé, elle ne pouvait dans aucun cas amnistier la fraude.

Ainsi , l'art. 78S régit exclusivement les créanciers du cohéritier. L'action qu'il consacie est pour eux d'une évidente utilité. En effet, la renonciation enlève à leur débiteur toute participation aux biens de la succession et les prive par là de tout espoir, de toute possibilité d'appliquer au paiement de ce qui leur est dû la portion qu'il était appelé à recueillir. Il était donc juste de les protéger efficacement contre un refus d'acceptation , n'ayant peut-être d'autre motif que de leur arracher cette ressource.

1 566. — Ce caractère spécial de l'art. 788 amène à celte conséquence que les seuls créanciers admissibles à en invoquer le bénéfice sont ceux dont les droits sont antérieurs à la renonciation. Cette antériorité exige donc (fue la créance résulte soit d'un titre authentique , soit d'un litre privé ayant acquis date certaine avant l'époque de la répudiation. Celui qui est appelé à profiter de celle-ci n'est, dans aucun cas, l'ayant-cause du renonçant. On ne pourrait donc pas prétendre que le titre fait contre lui foi de sa date , comme il le ferait à l'endroit du débiteur.

Quant aux créanciers postérieurs à la renonciation, il est évident qu'ils ne sauraient être admis à la quereller. Comment pourraient-ils, en effet, prétendre qu'elle

[)réjudicie à leurs droits qui n'existaient pas encore ? D'ailleurs, il ne leur était pas permis d'ignorer la condition de celui avec qui ils traitaient; et par cela seul qu'ils ont consenti à le faire en l'état de sa répudiation, ils se sont définitivement interdit tout moyen de s'y soustraire.

1567. — Cette règle est cependant susceptible de deux exceptions. La première : si la somme prêtée postérieurement a servi à éteindre une créance antérieure. La subrogation qui s'opère dans ce cas a fait passer sur la tête du nouveau créancier tous les droits que l'ancien pouvait exercer; la seconde : si la cause de la créance postérieurement réglée remontait à une époque antérieure à la répudiation.

8 568. — L'acceptation des créanciers, au lieu et place de leur débiteur, ne relève pas celui-ci des effets de la répudiation. C'est ce qui est textuellement prévu par le second paragraphe de l'art. 788. La nullité de la répudiation n'est admise qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances.

De là deux conséquences :

1569. — 1" L'offre faite parle successible appelé à profiter de la renonciation du débiteur, et à en recueillir les bénéfices, de payer les créanciers poursuivants rendrait sans objet l'application de l'art. 788. Les créanciers seraient dès lors sans intérêt à la subrogation et privés, couséquemment, de tout moyen de l'obtenir. Le

but de cette subrogation n'étant que le paiement des dettes, elle deviendrait inutile par la réalisation immédiate de ce paiement ;

1570. — 2<» Quel que soit l'effet de la liquidation opérée par suite de leur acceptation, les créanciers ne pourraient rien retenir au delà de ce qui leur est dû en capital et intérêt. Tout ce qui excéderait, prélèvement fait des frais de la liquidation, appartiendrait aux cohéritiers du renonçant, ou au renonçant lui-même, si aucun successible n'avait appréhendé la succession;

157!. — Le paiement des dettes, étant une charge naturelle de la succession, incomberait incontestablement aux successeurs irréguliers appelés à défaut de parents au degré suscessible. Aucun doute ne s'élèvera sur ce point, en ce qui concerne le conjoint survivant ou l'Etat.

Mais la position exceptionnelle de l'enfant naturel exige que nous -entrions dans quelques détails, quant aux droits que les créanciers peuvent être appelés à exercer contre lui.

Aux termes de l'art. 758 , l'enfant naturel est apte à recueillir l'intégralité des biens, si celui qui l'a légalement reconnu décède sans laisser des successibles. Dans le cas contraire, l'enfant naturel ne prend dans la succession qu'une quotité déterminée, selon les hypothèses établies par l'art. 757.

Le paiement des dettes étant proportionné à l'émolument retiré par les successeurs irréguliers; cet effet

étant indépendant de toute déclaration régulière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire , il était évident que ces successeurs irréguliers pouvaient facilement spolier la succession, en dénaturer la consistance et la valeur en fraude et au préjudice soit des héritiers légitimes, s'il en existait, quoique inconnus au moment de l'ouverture de la succession, soit des créanciers.

Ce danger, le législateur s'en est préoccupé. Il a, pour le prévenir, édicté pour les successeurs irréguliers les art. 769 et suivants, que l'art. 773 déclare applicables à l'enfant naturel.

Ce dernier doit donc, comme le conjoint survivant , comme l'Etat, faire constater la valeur réelle de la succession ou de la part qu'il doit y recevoir. Il est tenu dès-lors de requérir l'apposition des scellés, de faire inventaire régulier dans les trois mois, de demander enfin la délivrance, soit aux héritiers légitimes, soit à la justice.

Pour bien apprécier les conséquences de la violation de ces devoirs, il faut en considérer le but. Ce qu'ils ont pour objet de garantir et de conserver, c'est simultanément l'intérêt des héritiers dont la non-existence a fait d'abord déférer la succession aux héritiers irréguliers ; l'intérêt des créanciers, par la conservation du gage sur lequel il ont droit de compter jusqu'à concurrence de leurs créances.

L'exécution des formalités prescrites par la loi n'a pas pour effet de placer les successeurs irréguliers on dehors de toute atteinte. Ainsi, les héritiers qui se présenteront,

204 TRAIïl^. DU DOL

les créanciers, conservent, même dans ce cas, la faculté de contester la sincérité de l'inventaire, de poursuivrela réparation du préjudice qu'ils imputeraient h des soustractions ou à des omissions frauduleuses. Mais, dans chacune de ces hypothèses, le successeur est présumé avoir loyalement agi par cela seul qu'il a rempli les obligations qui lui étaient imposées, et celte présomption ne cède qu'à la preuve contraire que les demandeurs sont tenus de fournir.

L'omission de toutes formalités, place le successeur dans une position contraire. Il est, dans ce cas, présumé avoir agi frauduleusement, et obligé, jusqu'à preuve contraire de sa part, à supporter les conséquences de sa coupable négligence.

Au point de vue des héritiers revendiquant, ces conséquences, indiquées par la raison, sont expressément consacrées par la loi. Le successeur irrégulier leur doit des dommages-intérêts. Les termes facultatifs de l'art. 772 du Code civil s'expliquent par la faculté que le succ.'sseur a de prouver qu'il n'a réellement causé aucun préjudice.

Quels doivent être, par rapport aux créanciers, lesefit'ts de la violation des art. 769 et suivants ? Sous l'empire des principes généraux de la matière, cette question ne serait pas douteuse. L'héritier qui, par son immixtion dans la succession, confond les biens dans son actif, devient héritier pur et simple. Comme tel, il est tenu de l'intégralité des dettes.

Mais cet effet a été contesté par rapport surtout à l'en-

fant naturel. Celui-ci, a-t-on dit, n'est jamais héritier. C'est la loi qui le décide formellement. Il est donc dispensé de toutes les formalités imposées à celui-ci. Dès lors on ne saurait rencontrer, dans leur inexécution, les mêmes résultats. L'enfant naturel n'est tenu que des obligations imposées parles art. 769 et suivants du Code civil. Or, leur violation n'a pas même été prévue par le législateur ; la loi ne s'en occupe que dans l'art. 772, et relativement aux héritiers qui se représenteront. C'est donc ajouter à sa disposition que d'en vouloir faire .ressortir une peine quelconque en faveur des créanciers.

Ces objections méconnaissent la véritable pensée du législateur. Leur consécration arriverait à un résultat énergiquement repoussé par la raison et la justice. Peut-on, en effet, admettre qu'on ait voulu abandonner le sort des créanciers à la discrétion absolue de celui qui devient leur débiteur, alors que, dans toute les circonstances, leur intérêt a surtout préoccupé le législateur ?

Un pareil résultat est impossible, il doit donc être repoussé. Ce qui restera acquis, c'est que la loi n'a dispensé l'enfant naturel de la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, que parce que les formalités qu'elle lui imposait suppléaient à cette déclaration et établissaient bien plus efficacement la séparation des patrimoines. Dès lors, le successeur irrégulier ne pourra revendiquer le bénéfice de n'être tenu que jusqu'à concurrence de son émolument, que s'il a rempli les devoirs que les art. 769 et suivants lui imposent.

â06 TRAITÉ DU DOL

Par voie de conséquence, l'omission de ces devoirs le rendra indéfiniment obligé envers les créanciers. Celte conséquence n'a rien de sévère ou d'injuste. Pourquoi, chargé de constater la valeur réelle de la succession, profiterait-il d'un fait qui ne s'explique que par l'intenlion de placer les créanciers hors d'état de le faire ?

C'est, au reste, ce que les jurisconsultes les plus estimés n'ont pas cessé d'enseigner ; c'est ce que le judicieux Pothier notamment professe en termes formels : « Pour » que ceux qui succèdent aux biens , plutôt qu'à la » personne, ne soient tenus des dettes que jusqu'à con- » currence des biens auxquels ils ont succédé, il faut » qu'ils en aient fait constater la quantité pstf un in- » ventaire ou quelque acte équivalant; s'il s'en sont » mis en possession sans cela et qu'il aient disposé des » biens, il seront tenus indéfiniment des dettes , et ils » ne seront pas reçus, pour s'en décharger, à offrir d'a- » bandonner ou détenir compte des biens, s'élantmis, » par leur faute, hors d'état d'en pouvoir constater la » quantité.' »

« Depuis le Code civil, dit M. Duranton, les succes- )» seurs irréguliers doivent inventorier ; mais ils n'ont » pas besoin de formaliser au greffe l'acceptation sous » bénéfice d'inventaire, et un acte qui priverait l'héri- » fier légitime de la qualité de bénéficiaire n'a point cet y> effet à leur égard, si toutefois cet acte n'opère pascon- » fusion des biens.' »

\ Des Successions, chap. 6, art. 2, S 3. 2 T. VII, no 13.

Les auteurs des Pandectes françaises sont encore plus explicites. Voici de quelle manière ils interprètent l'art. 7721 : « Dans ce cas, vis-à-vis des héritiers, les » successeurs irréguliers ne sont tenus que des dom- » mages-intérêts et non des dettes, parce que ce sont » toujours les héritiers qui sont tenus des dettes en leur » quahté.

» Mais vis-à-vis des créanciers de la succession, lors- » qu'il ne se présente pas d'héritiers, ce ne sont plus » de dommages-intérêts qui sont dus, c'est le paie- » ment entier des dettes. La loi imposant à ceux à qui » elle attribue fts biens les mêmes formalités qu'à l'hé- » ritier bénéficiaire , ils doivent supporter, quand ils » y manquent, la même peine que celui-ci, quand il les » néglige. »

Enfin, Chabot n'hésite pas, même lorsqu'au lieu de venir seul à la succession, en vertu de l'art. 738, l'enfant naturel y est appelé en concours avec des héritiers légitimes, à le déclarer tenu ultra vires s'il n'avait pas fait constater par un bon et loyal inventaire, l'état et la valeur de la succession, ou l'état et la valeur de ce qui lui aurait été délivré parles héritiers légitimes.'

La vérité est donc que la seule différence entre le successeur et l'héritier consiste en ce que ce dernier, pour n'être tenu des dettes qu'à concurrence de l'actif, doit, après inventaire, déclarer au greffe, et avant toute immixtion, qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire,

1 Sur l'art. 767, no 18.

208 THAiTI^, nu T)()L

tandis que l'accomplissement seul des formalités des art. 769 et suivants opère, de plein droit, cet effet en faveur du premier. Mais si l'enfant naturel a omis ces formalités, si, par conséquent, il a confondu son patrimoine personnel avec le patrimoine du défunt, il n'est plus admissible à vouloir en opérer la séparation. Ce qui s'induit de leur confusion, c'est que son auteur a considéré l'actif successoral comme devant suffire pour éteindre complètement le passif; c'est ce qu'on doit le condamner à faire. Il est donc tenu indéflniment des dettes. C'est ce que la Cour d'Aix vient de juger dans l'affaire Eslienne, contre les époux Colin, par arrêt du 7 août 1851 , encore inédit.

La même obligation serait, dans les mêmes circonstances, imposées aux autres successeurs irréguliers, à savoir : le conjoint et l'Etat.

1572. — L'ouverture d'une succesion testamentaire donne lieu à des fraudes plus ou moins nombreuses , soit contre les héritiers légitimes, soit contre les héritiers institués. Déjà, nous nous sommes occupés des attaques dont le testament peut être l'objet pour insanité d'esprit ou pour captation; nous avons déterminé les effets de l'empêchement de tester et de la suppression ou soustraction du testament. Nous nous bornons, sur tous ces points, à nous en référer à nos précédentes observations.'

1 V. Slip., no' 366 elsuiv,

1572 ^''^ — Ajoutons que les lois , réglant la forme des actes de dernière volonté, la nature et les caractères de certaines dispositions prohibitives, quoique d'intérêt général, intéressent, à un très haut point, les tiers successibles, auxquels la succession fait retour par l'annulation du testament. Le législateur n'a consenti à préférer la loi testamentaire à ses propres dispositions, qu'entant qu'elle se renfermerait, en la forme et au fond, dans les limites que l'ordre pubhc, que la sécurité des familles lui faisait un devoir de tracer. Le testateur qui tenterait de les franchir ne laisserait après lui qu'un acte frappé d'impuissance. Il mourrait réellement intestat.

De là cette conséquence qu'il suffit d'être au rang des successibles utilement appelés, pour être admis à quereller un testament et à le faire annuler soit pour vice de forme, soit pour illégalité de ses dispositions.

1573. — Les nullités de formes ne procèdent pas ordinairement d'une pensée de fraude, mais imputables au notaire recevant le testament ou l'acte de souscription, elles peuvent être de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des héritiers institués. La nullité du testament, parce que le notaire a négligé d'accomplir rigoureusement son devoir, donnerait à ceux-ci le droit de poursuivre contre lui la réparation du préjudice qu'ils seraient dans le cas d'éprouver.

1574, — Il est toutefois unenuUité au regard delàquelle la position du notaire mérite d'être nettement dé-

finie. Nous voulons parlsr de celle résultant de la violation de l'art. 973 du Code civil.

Aux termes de sa disposition, le leslamenl doit être signe par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il doit être fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer.

1575. — Le but de ces prescriptions est facile n saisir, ce qui constitue en quelque sorte le testament, c'est la signature de son auteur. Seule, elle prouve que le testateur a persisté dans les volontés exprimées dans l'acte et entendu en assurer la pleine et entière exécution. Un testament non signé ne saurait être utile à rien, tout au plus pourrait-il être considéré comme un projet qui, volontairement délaissé par son auteur, a été par cela même anéanti.

Mais le défaut matériel de signature ne peut se réaliser dans les actes authentiques, en ce sens que le notaire a qualité pour y suppléer utilement, en constatant l'ignorance ou l'impuissance dont ce défaut est déclaré être la conséquence. Cependant il peut en être du testament authentique, comme du testament olographe. Sun auteur, même après l'avoir dicté, peut concevoir le dessein de ne pas le faire sortir à effet, mais il peut aussi se trouver dans une position telle que la manifestation de cette volonté ne soit pas sans danger pour lui. Il fallait donc qu'il lui fût possible d'atteindre ce résultat d'une manière indirecte. C'est ce qu'il est légalement

présumé avoir voulu, lorsque la mention remplaçant la signature est inexacte ou incomplète.

1576. — Ainsi si le testateur a déclaré ne savoir signer, la preuve du contraire, faite contre l'héritier testamentaire, détermine la nullité du testament. Celui qui déclare ne savoir signer, lorsqu'il sait le faire, lorsqu'il l'a toujours fait, n'a voulu qu'une seule chose, à savoir : se soustraire à l'obligation de signer. Il a donc par là suffisamment manifesté qu'il ne voulait pas sanctionner le testament, qui ne peut dès lors créer aucun droit en faveur ou contre qui que ce soit.

Que si, au lieu de prétendre qu'il ne sait signer, le testateur a déclaré ne le pouvoir, la présomption est la même, les effets en sont identiques. Cette présomption ne s'efface que lorsqu'il a fait connaître la cause réelle de l'empêchement, cause que le notaire doit exprimer telle qu'elle lui est déclarée.

1577. — La position du notaire, malgré que dans l'un et l'autre cas le testament soit nul, est fort différente. Si le testateur a déclaré ne savoir signer , Tacle est complet par la mention de cette déclaration. Le notaire n'a pas à en contrôler l'exactitude, à s'enquérir de sa véracité. La nullité, dans ce cas, est tout entière le fait du testateur, qu'on prouve avoir su signer. Les héritiers privés du bénéfice de l'institution ne pourraient donc exercer aucun recours contre le notaire.

Il n'en est pas de même lorsque le testateur a déclaré ne pouvoir signer. L'acte qui se bornerait à mention-

lier cette impaissance serait incomplet, sa nullité engagerait la responsabilité du notaire, car il n'aurait pas rempli toutes les obligations qui lui sont imposées à l'endroit de la validité de l'acte. Il lui appartient, en effet, de veiller à ce que les conditions auxquelles cette validité est attachée soient scrupuleusement remplies. La négligence qu'il apporterait dans l'exécution de ce devoir constituerait une faute lourde et donnerait lieu contre lui à une condamnation en réparation du préjudice.

1578, — Mais que doit faire le notaire en présence d'une déclaration se bornant à alléguer l'impuissance ? Peut-il la compléter en indiquant lui-même la cause de cette impuissance? Evidemment non. D'abord parce qu'il ne pourrait, à cet égard, fournir qu'une appréciation fondée sur l'état extérieur du malade, appréciation qui pourrait fort bien s'écarter de la vérité. Il n'y a qu'une seule personne capable de s'expliquer utilement sur les motifs de l'impuissance, c'est celle qui l'allègue, tout autre qu'elle ne peut donner qu'une conjecture plus ou moins probable. Or ce que la loi exige , c'est la vérité et non une supposition, quelque fondée qu'elle paraisse.

D'ailleurs , reconnaître au notaire la faculté de suppléer au silence du testateur, c'est méconnaître l'esprit de la loi, c'est subordonner la validité du testament à une autre volonté que celle du testateur lui-même. Nous le disions tout à l'heure, l'allégation de l'impuissance

peut n'être qu'un prétexte sous lequel le testateur déguisera la répugnance qu'il éprouve pour le testament qu'il vient de dicter. Celte annulation indirecte est autorisée par la loi. Dans quels cas cependant profitera-t-elle à ceux que le testateur a voulu favoriser, si le notaire peut à son gré l'empêcher, en complétant le testament.

L'hypothèse que nous prévoyons n'est pas aussi impossible qu'on pourrait le croire. Dans un moment d'emportement et de colère, un homme a conçu la pensée de déshériter sa famille. Il appelle un notaire et lui dicte son testament. Mais la réflexion arrive. Au moment de consommer la ruine des siens, l'affection fait entendre sa voix, l'aspect des douleurs, des misères qu'il va occasionner amène le repentir. Par un reste d'amour propre, cependant, il ne veut pas avoir l'air de revenir sur sa résolution, et, sachant l'effet de la déclaration qu'il va faire, il se borne à dire qu'il ne peut signer.

Dans d'autres circonstances, un malade, éloigné de sa famille, entouré de mercenaires avides, est soUicité, pressé de faire un testament en leur faveur, les prières, les obsessions ne suffisant pas, on va jusqu'à la violence, on ne lui laissera aucun repos, on le menacera de le laisser mourir sans secours et sans soins , bref, le désir seul d'acheter sa tranquillité le décidera. Mais il voudra avoir l'air de céder plutôt que de céder en effet, et le notaire appelé pour recevoir le testament ne recevra de lui que cette réponse : qu'il ne peut signer, se ménageant ainsi une nullité conforme à ce qu'exigent le désir de punir de coupables manœuvres et ce-

lui d'obéir à ce que lui commandenl ses véritables affections.

Donnez au notaire le droit de compléter le testament en indiquant lui-même la cause de l'impuissance , et vous décidez que tout repentir est impossible ; que la fraude et la violence triompheront insolemment, car la famille injustement dépouillée ne pourra pas souvent fournir la preuve de l'une ou de l'autre. Un pareil résultat serait une immoralité, une iniquité. Il n'a donc pu entrer dans la pensée du législateur.

Mais si le notaire ne peut suppléer à la déclaration, il a le droit et surtout l'intérêt le plus incontestable à constater que le vice dont elle est atteinte est le fait exclusif du testateur, et à se mettre ainsi à couvert de tout recours. Il doit donc, lorsqu'il reçoit du testateur la déclaration pure et simple qu'il ne peut signer, l'interpeller d'en indiquer la cause. La mention de cette interpellation, celle du silence qui l'a accueillie ou de la réponse qui lui a été faite, suffisent pour que, quel que soit le sort ultérieur du testament, il soit à l'abri de tout recours.

1579. — La doctrine que nous exposons est admise par les auteurs et par la jurisprudence.

« Remarquons bien, dit Merlin, que, suivant l'article 973, il faut aujourd'hui , comme il le fallait dans l'ancienne jurisprudence, qu'il soit constaté par le testament même que c'est le testateur qui a déclaré personnellement son incapacité ou impossibilité de signer.

et que la seule énonciation de la cause qui l'a empêché de signer ne suffirait pas, parce qu'elle laisserait ignorer si c'est le testateur qui l'a lui-même déclarée ou si c'est le notaire qui s'en est constitué le juge.' y>

A l'appui de cette opinion, Merlin rappelle un arrêt de la Cour de Caen, du 11 décembre 1822. Dans l'espèce de cet arrêt, le testament renfermait renonciation suivante : Et le testateur ayant essayé de signer, n'a pu le faire, à cause du tremblement de sa main. Ce testament, validé en première instance, fut annulé par la Cour, pour violation de l'art. 973. Le notaire et les témoins, dit l'arrêt, ont reconnu que si le testateur avait pris la plume pour signer, et s'il avait tracé quelques lettres sur le testament, il n'avait cependant point fait la signature. Le jugement dont est appel a suffisamment reconnu aussi que ces lettres ne pouvaient former une vraie signature. En ce cas que devait faire le notaire ? Il lui incombait de recueillir la déclaration du testateur sur la cause qui l'empêchait de signer; cette déclaration, passée par le testateur lui-même, devait être mentionnée d'une manière expresse, à peine de nullité. Mais c'est le notaire seul qui parle, et il n'est pas fait mention d'aucune déclaration passée à cet égard par le testateur. La loi a donc été évidemment violée. Si on eût pris la déclaration du testateur, et qu'il eût dit : Je ne signe pas parce que j'ai changé de volonté, il n'y aurait sans

1 Jiép., v» Signal., S 3, art, 2, n" 7 ; — v. Touiller, tom v. n" 4o7; — Grenier, tom. i, n<'242.

doute pas de testament. Le législateur a donc eu raison d'exiger impérieusement que la cause qui empêche le testateur de signer soit déclarée par lui-même, et qu'il soit fait mention expresse de cette déclaration. Il a donc eu raison de ne pas laisser à la disposition du notaire d'expliquer lui-même, et sans la participation du testateur, le motif ou la cause qui l'empêche de signer.'

1580, — Le testament valable en la forme doit être annulé, si ses dispositions renferment une violation d'une loi prohibitive. C'est ce qui se réalise notamment lorsque le testateur a prescrit une substitution fidéicommissaire.

1 58 1 . — Permises par le droit romain et par notre aucieime législation, les substitutions furent d'abord suspendues, puis prohibées par les lois des 25 août, 2 septembre, 14 et 15 novembre 1792. Cette prohibition reçut une consécration nouvelle de la loi du 17 nivôse an II, prescrivant le partage égal des successions.

Cette législation fut un énorme, un incontestable progrès. Ressource précieuse pour la féodalité, les substitutions devaient périr avec elle. L'expérience avait prouvé, en effet, que, dans les familles opulentes, cette institution n'avait pour but que d'enrichir l'un de ses membres en dépouillant les autres, que de perpétuer ainsi

1 V. Toulouse. 5 avril 1818; — Sirey, 23, 2, 48 ; — Cass., 2S avril 1825 et 15 avril 1835.

le faste et l'éclat qui devaient accompagner un nom qui n'élait souvent qu'un lourd fardeau pour celui qui le portait.

Mais ce qui résultait d'un pareil état de choses, c'était un germe renaissant de discordes et de procès ; c'était de mettre les biens hors du commerce pour longues années , d'occasionner un grave préjudice à l'agriculture. Chaque grevé de substitution, n'étant qu'un simple usufruitier, avait un intérêt contraire à toute amélioration. Ses efforts devaient tendre h multiplier et à anticiper les produits des biens substitués au préjudice de ceux qui étaient appelés après lui, et qui chercheraient à leur tour une indemnité dans de nouvelles dégradations.

Enfin, ajoutait l'exposé des motifs du Code, ceux qui déjà étaient chargés des dépouilles de leurs familles avaient la mauvaise foi d'abuser des substitutions pour dépouiller aussi leurs créanciers. Une grande dépense faisait présumer de grandes richesses. Le créancier qui n'était pas à portée de vérifier les titres de propriété de son débiteur, ou qui négligeait de faire cette perquisition, était victime de sa confiance, et, dans les familles auxquelles les substitutions conservaient les plus grandes masses de fortune, chaque génération était le plus souvent marquée par une honteuse faillite.

A ces raisons de morale, déquité, d'intérêt général, les rédacteurs du Code civil en ajoutaient une autre non moins puissante. C'est que cette institution était incom-

patibleavec les mœurs politiques et sociales de l'époque, avec les principes mêmes de notre législation.

1582. — De là l'art. 896, dans lequel la nouvelle féodalité que l'empire fît naître sut se réserver sa part en permettant la transmission héréditaire des majorais érigés en faveur d'un chef de famille, conformément aux décrets des 30 mars et 14 août 1806.

En dehors de cette exception , et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle même h l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation dont cette règle est susceptible , est celle autorisée par les art. 1048 et 1049 du Code, en faveur des petits-enfants ou des neveux du testateur.

1585. — Mais cette dérogation, toute dans l'intérêt de la famille, ne fait que confirmer la volonté du législateur d'empêcher l'abus des substitutions, en ne tolérant que celles qu'une circonstance impérieuse rendrait indispensables.

Or, ce qui a motivé les art. 1048 et 1049, c'est le désir de ménager au père effrayé de la dissipation de son enfant , au frère se méfiant de la légèreté de son frère , le moyen de conserver intacte une par tie de la succession, en y appelant les petits-enfants et les neveux.

Mais , dans ce cas même, la substitution ne peu

comprendre que les biens dont le testateur a la libre disposition. Ainsi, quels que soient les dangers que puisse offrir la conduite de l'enfant, il a un droit absolu sur les biens de son père, jusqu'à concurrence de sa réserve l(^gitimaire. Il la recueille dans tous les cas sans qu'elle puisse être affectée d'aucune charge , même au profit de ses propres enfants.

De plus, la substitution de la quotité disponible doit s'arrêter au premier degré. L'art. lOoO ajoute qu'elle s'étendra, à peine de nullité, à tous les enfants nés et à .naître, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

Ainsi, la pensée du législateur est on ne peut plus explicite. Obéissant à une pensée de sage prévoyance, il a voulu remédier au danger que le père , que le frère est dans le cas de redouter pour ses petits-enfants, pour ses neveux. C'est la famille toute entière et non la position particulière d'un de ses membres qui fait l'objet de sa sollicitude.

1584. — Tel n'était plus le caractère de la loi du 17 mai 1826. Dans un intérêt politique fort saisissable, on avait conçu à cette époque la pensée de reconstituer l'aristocratie terrienne. Le moyen le plus immédiat était le rétablissement des substitutions.

On n'osait pas cependant dévoiler cette pensée; on se contentait de demander que la quotité disponible pût être substituée jusqu'au deuxième degré exclusivement. Mais, quelque timide que fût cet essai, l'opinion publique ne s'y trompa pas. Comment aurait-elle pu le fai-

re? A côté de celle demande, on osail proposer le rétablissemenl du droit d'aînesse.

Quelque dévoué que fût le pouvoir législatif d'alors, la clameur publique l'entraîna , et le droit d'aînesse resta sur le champ de bataille. Les substitutions dans la mesure proposée furent de nouveau inscrites dans nos lois.

I58S. — La révolution de Juillet 1830 vint mettre un terme à toute tentative nouvelle et couper court à toute velléité de ce genre. On sembla même entrer résolument dans la voie contraire. Dès le M août 1831 , M. Jauberl proposait, a la chambre des députés, d'interdire, à l'avenir , toute institution de majorais et de réduire la substitution de ceux existants à deux degrés, l'institution non comprise.

Reprise en 1833 par M. Parant, cette proposition fût depuis adoptée. Celle adoption fut promulguée le 12 mai 1835. Ce premier coup porté à celte institution a été aggravé par la loi des 7-11 mai 1849.

Quant à la loi du 17 mai 1826, elle a été purement et simplement abrogée par celle du 17 janvier 1849.

Nous en sommes donc revenus au principe de l'article 896 du Code civil. Les substitutions sont prohibées. Ce qui les caractérise, c'est l'obligation de conserver et de rendre. Or, cette obligation ne résultant pas de la substitution vulgaire, celle-ci est maintenue. C'est d'ailleurs ce qui esl expressément écrit dans l'article 898.

1586. — La prohibition de l'art. 896, ayant pour effet d'annuler le testament et de déférer la succession aux héritiers légitimes , intéresse donc , à un très haut point, les successibles. Cette quahté suffit donc pour autoriser, celui qui en justifie, à quereller la disposition et à en provoquer l'annulation, en prouvant qu'elle constitue réellement une substitution prohibée.

1587. — Nous n'avons pas à nous livrer à l'examen des mille et une difficultés que peut offrir cette si vaste matière; nous devons nous borner à rappeler quelques principes généraux de nature à justifier les conditions auxquelles les tiers successibles seront recevables à quereller la disposition. En fait, si la substitution existe, cette disposition sera annulée ; en droit, la substitution existera si l'institué appelé à recueiUir est obligé de conserver et de rejidre à sa mort à une autre personne également désignée par le testament.

1588. — Nous disons de rendre à sa mort, c'est là, en effet, le caractère qui distingue la substitution prohibée de certaines dispositions modales dont la validité ne saurait être contestée. Ce qui constitue celles-ci, c'est que l'institution du premier appelé est le résultat du doute dans lequel le testateur s'est trouvé sur l'existence du second et sur la possibilité qu'il puisse recueillir sa succession, doute qui, levé qu'il soit, doit amener la prise de possession de celui-ci et la restitution de l'hérédité en ses mains. C'est ce qui se réaliserait dans les institutions du genre de celles-ci : Je donne mes biens à Pierre, à