T. VIII

IV lii

examen résultait pour le juge la conviction que la charge de rendre a été réellement subordonnée au décès du grevé, l'invalidité de la disposition en serait une juste, une légitime conséquence.

1592. — Au reste, ce n'est pas seulement dans ce cas que le doute doit se résoudre en faveur de l'acte. Cette régie s'applique à toute la matière des substitutions.

Ainsi la disposition, conçue dans des termes qui s'appliquent aussi bien au cas oh le premier gratifié viendrait à décéder avant le disposant qu'à celui où il mourrait après lui, et qui peuvent, dès lors, s'entendre d'une substitution vulgaire aussi bien que d'une substitution fîdéicommissaire, doit être admise dans le sens de la première. C'est ainsi qu'on devrait interpréter la clause suivante : .['institue un tel, à qui je substitue tel autre ; ou bien encore celle-ci : J'institue Pierre et, en cas de décès ou après sa mort, je mets Paul à sa place.

Ainsi, lorsque les termes d'une disposition, attaquée pour cause de substitution prohibée, peuvent être envisagés comme n'exprimant qu'un droit d'accroissement entre colégataires, ils doivent de préférence être admis dans ce sens, encore que dans l'espèce l'accroissement se fût réalisé par la seule force de la loi. On doit plutôt admettre l'existence d'une clause superflue et inutile que d'en consacrer une qui vicierait l'institution. C'est ce que la Cour de Caen décidait le 28 janvier 1807, cX

son arrêt, déféré à la Gourde cassation, fut déclaré conformée la loi.'

Ainsi encore lorsque la disposition faite au profit de plusieurs personnes successivement, et en cas de survie des unes aux autres, peut se résoudre en simple disposition conditionnelle, on doit l'interpréter dans ce sens plutôt que dans celui d'une substitution prohibée. Telle serait celle par laquelle un époux aurait fait un legs à son conjoint pour le cas où leurs enfants mourraient avant celui-ci, celle par laquelle on léguerait la pleine propriété à une personne pour le cas où elle survivrait à un tiers gratifié de l'usufruit ; celle qui renfermerait un legs en faveur d'une personne, sous la condition qu'elle se mariera, avec la clause que si elle ne se marie pas le legs sera recueilli par un tiers.*

Ainsi enfin, lorsque les termes d'une disposition faite au profit de plusieurs personnes, appelées les unes après les -autres, laissent quelque doute sur le point de savoir si le disposant a entendu gratifier le premier légataire de la propriété des biens légués, ou si, au contraire, il n'a voulu lui en donner que l'usufruit, on doit de préférence se prononcer pour celui-ci.^

En résumé, pour qu'il y ait substitution prohibée, il faut que le testament renferme une double libéralité pro-

1 Cass., 28 juillet 1808.

2 Paris, 23 juin 1825; — Colmar, i>o août 1825 ; — Poitiers, 29 juillet 1830; Cass-, 20 décembre 1831 et 17 juin 1835.

3 Cass., 20 novembre 1837 et 20 janvier 1840; Sirey, 37, 1, 968; — 40, 1, 363.

cédant l'une et l'autre du naême auteur ; la première au profit du légataire institué, c'est-à-dire du grevé ; la seconde au profit d'un tiers désigné nommément ou d'une manière équivalente, exclusive de toute incertitude sur la j)ersonne du gratifié appelle en second ordre, ordine successivo à recueillir le bénéfice de l'institution ; enfin, que de cet appel en second ordre résulte pour celui qui en est l'objet, une action civile contre le* héritiers du grevé, pour les contraindre à réaliser en sa faveur la volonté du disposant.

De là il suit que si au lieu de choisir lui-même le second appelé, le teslaleur en a laissé la désignation au premier institué, il n'y a pas substitution prohibée. On à prétendu faire résulter de là, l'obligation de rendre au moins implicite et par conséquent la substitution prohibée.

Mais, disait la Cour d'Aix dans un arrêt du 9 février 1841 , attendu que la charge de rendre n'existe réellement qu'autant que le testament contient la désignation du tiers à qui les biens doivent être rendus ;

« Attendu qu'au heu de faire lui-même celte désignation, le testateur en a abandonné le soin à sa légataire; que, dès lors, n'y ayant point de tiers désigné par le testament pour recevoir les biens, en second ordre successif, c'est-à-dire n'y ayant point de substitué il n'y a point de substitution.' »

II D P. 1. 1841, 6Sy.

Dans l'espèce le testateur avait légué à sa femme l'uiiiversalilé de ses biens pour par elle en jouir et disposer comme elle avisera en toute propriété, il ajoutait ; je charge néanmoins madite épouse de disposer des biens que je lui donne, en ce qui concerne les immeubles seulement, en faveur d'un ou de plusieurs de mes parents et de ceux à qui elle reconnaîtra le plus de mérite, à quelque degré que ce soit, à son choix.

On soutenait que cette clause devait être regardée comme équivalente à une désignation émanée du testateur lui-même, et constituant, dès lors, la substitution prohibée.

Mais, dit avec raison la Cour d'Aix, cette prétention n'a d'autre but que de faire appliquer à la clause les anciens principes touchant la faculté d'élire, et qui abrogés par la loi du 17 nivôse an ii, n'ont pas été rétablis par le Code Napoléon.

Comment, en effet, concilier la faculté d'élire avec les conditions substantielles de la substitution prohibée , il faut qu'il existe deux libérables procédant du même auteur, et dans la faculté d'élire, le testatenr a si peu appelé un second légataire, qu'il a laissé au premier le soin de le désigner et de le choisir.

Il faut encore que l'appelé en second ordre ait une action civile contre les héritiers du grevé, pour les contraindre à lui restituer la succession, or quels seront le ou les parents qui , dans l'hypothèse de l'arrêt d'Aix, auront cette action.

Vainement donc voudrait-on y trouver cette vocation

ordine successive, car celui qui sera choisi par l'inslitué tiendra son droit, non du chef du premier testateur, mais uniquement du testament qui l'aura désigné.

Dans tous les cas, il y a bien certainement incertitude sur la personne subsidiairement appelée, et cette incertitude viciant l'institution, l'anéantit et la fait disparaître.

La Cour de Cassation vient de donner à ces principes et à leurs conséquences l'autorité de sa haute sanction.

Un sieur Micoud , pharmacien à Alger, décède en l'état d'un testament ainsi conçu :

« Je soussigné, voulant récompenser Madame Piage, veuve Galangau, de tout le dévouement qu'elle ma constamment montré, je lui lègue par le présent testament tous les biens meubles et immeubles qu'à mon décès je laisserai en Algérie , l'instituant dans cette quahté ma légataire universelle, pour elle faire de ces biens acquis en mon nom et de nos communes économies, et en disposer en tonte propriété comme de sa propre chose à compter du jour de mon décès , à la seule condition qu'à sa mort elle léguera ou emploiera tout ce qu'elle aura hérité de moi, tant en argent qu'en propriété, au soulagement des malheureux. Persuadé d'avance qu'elle fera de son mieux, je la dispense de toute espèce d'inventaire ainsi que de fournir caution, la laissant libre entièrement d'agir de la manière qu'elle jugera convenable, telle est ma volonté formelle, que je prie Madame Armande Piage de vouloir bien exécuter avec toute la conscience et la loyauté que je lui connais, y^

Les héritiers naturels du sieur Micoud soutiennent que ce testament renferme une substitution prohibée, et en demandent la nullité, qui est en effet prononcée par le tribunal civil d'Alger.

Consulté sur le mérite de ce jugement , nous avons été d'avis qu'il était le résultat de l'erreur; que le testament, en effet, loin d'imposer à la légataire l'obligation de conserver, l'autorisait à disposer des biens en toute propriété et jouissance, comme de sa propre chose, ce qui était en permettre très explicitement l'aliénation; qu'on ne pouvait non plus y recontrer l'obligation de rendre puisqu'il n'y avait pas de second appelé ; qu'il était vrai que le testateur avait exprimé le désir que ses biens fussent employés au soulagement des malheureux, mais que c'était là un désir, une prière que le testateur exprimait , et pour l'accomplissement duquel il laissait sa légataire entièrement Hbre; qu'enfin, et dans tous les cas, le testateur n'ayant pas désigné la classe de malheureux qu'il entendait favoriser , la seconde institution , en la supposant réelle , serait nulle pour incertitude dans la personne qui devait en être l'objet.

Ces considérations prévalurent devant la Cour d'Alger qui, par arrêt du 25 mai 1863, infirme le jugement et ordonne l'exécution du testament.

Les héritiers Micoud se pourvoient en cassation, ils soutiennent que la Cour d'Alger a violé l'art. 896 C. Nap., en ce qu'elle a refusé de reconnaître à la disposition litigieuse, les caiactères essentiels d'une substitution

prohibée, et par suite d'en prononcer la nullité, bien qu'elle obligeât la légataire à employer ou à léguer, au profit des malheureux, tout ce qu'elle aurait reçu par suite du legs à elle fait; et qu'elle renfermât dès lors l'obligation de conserver la chose léguée et de la rendre aux malheureux qui étaient appelés à la recueillir après elle.

La Cour régulatrice, par arrêt du 13 décembre 1864, rejette le pourvoi. Après avoir rappelé qu'il est de l'essence de la substitution qu'il existe une double Hbéralité, procédant l'une et l'autre du même auteur, l'une au profit du grevé, l'autre au profit d'un tiers désigné nommément ou d'une manière équivalente , exclusive de toute incertitude sur la personne du gratifié appelé en second ordre, ordine successivo, le bénéfice de la donation ou de l'institution, l'arrêt ajouta :

« Attendu que cette seconde condition du fidéicommis prohibé implique, dans la personne du tiers, appelé en second ordre, une action civile contre les héritiers du grevé pour les contraindre à réaliser en sa faveur la volonté du disposant; que cette action est le corrélatif nécessaire et la sanction de la clause d'indisponibilité qui, sans elle, serait inefficace et sans valeur;

« Attendu que la disposition qu'il s'agit d'interpréter ne renferme pas deux legs émanant l'un et l'autre du testateur, et saisissant de la propriété des biens légués, d'abord la légataire instituée, et ensuite, après le décès de celle-ci, un tiers déterminé appelé en second ordre

par la volonté directe du testateur , non à gravato , sed a gravante ;

« Qu'on lit, en effet, dans le testament du sieur Mi-coud, que l'institution universelle en faveur de la dame Galangau, n'est faite qu'à la condition qu'à sa mort elle léguera ou emploiera tout ce qu'elle aura hérité du testateur, au soulagement des malheureux ;

« Qu'il est manifeste que cette disposition ne renferme qu'une seule libéralité émanant directement du testateur, et que la seconde, si elle se réalise, sera l'œuvre personnelle de la dame Galangau qui emploiera ou léguera les biens , objets du testament au profit des gens qu'il lui plaira de choisir, en ne consultant que sa volonté ou ses sympathies ;

« Attendu, d'autre part, qu'il est certain que, si la dame Galangau décède sans avoir satisfait au vœu du testateur, nul n'aura, après elle, le droit de réclamer de ses héritiers naturels la délivrance des biens qui se trouveront dans son hoirie et provenant du legs du sieur Micoud ;

« Attendu que le testateur en indiquant les malheureux comme devant être l'objet des libéralités de la dame Galangau, n'a pas circonscrit le choix de cette dernière dans un cercle assez étroit pour que les appelés fussent connus et certains ;

« Qu'ainsi, les conditions essentielles de toute substitution prohibée manquent dans l'espèce, puisque l'on ne trouve dans ce testament attaqué qu'un seul legs procédant du testateur, et que la désignation des tiers appe-

lés en second ordre est vague, incertaine, et ne saurait créer en faveur d'un tiers déterminé une action utile pour réclamer, après la mort du premier gratifié, le bénéfice de l'institution.' »

Cet arrêt a le mérite de définir avec netteté et précision le caractère et les conditions de la substitution fidéicommissaire. Il s'impose donc comme un guide nécessaire, dans l'appréciation des litiges qui auront pour objet l'existence de cette substitution.

1595. — L'appel ordine successivo de plusieurs institués ne constituerait pas la substitution prohibée, si chacun d'eux n'était tenu de rendre que ce qui se trouverait encore en ses mains à l'époque de son décès. Une pareille disposition manquerait delà condition essentielle à la substitution, à savoir : l'obligation de conserver et de rendre, le grevé étant, au contraire, libre d'aliéner à son gré.

IS94. — Il n'en était pas ainsi en droit romain. La substitution de residuo ou de eo quod supererit était un véritable fidéicommis tacite. L'obligation de conserver et de rendre, non inscrite dans l'acte, était suppléée par la loi. Ainsi le grevé ne pouvait aliéner que dans une certaine mesure. La part dont il lui était permis de disposer dut d'abord être déterminée arbitrio boni viri. Plus tard, Justinien la réduisit aux trois quarts,

le quart restant étant de plein droit acquis au substitué.'

Cette législation ayant été abrogée par l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an ii, toutes ces restrictions ont complètement disparu. La substitution de eo quod supererit n'a plus été depuis un obstacle à ce que le grevé se livrât à l'aliénation intégrale des biens, de telle sorte qu'il n'est pas tenu de conserver, pas même, en quelque sorte, de rendre, puisqu'il ne restituera en définitive que ce qu'il n'aura pas aliéné.

. Aujourd'hui donc une pareille substitution ne réunit aucune des conditions exigées par l'art. 896, elle ne saurait donc être atteinte par sa disposition, ni entraîner l'annulation de l'institution principale.

ISOii. — Mais doit-elle sortir à effet pour les biens non aliénés par le grevé? Ces biens pourront-ils être recueillis par le substitué ?

1596. -— Non, dit M. Rolland de Villargues; en effet, pourquoi cette substitution ni doit-elle pas être regardée comme prohibée? C'est parce qu'elle forme une disposition non obHgatoire, une disposition nulle.

Or, à quel titre le tiers substitué pourrait-il réclamer les biens que le grevé n'aurait pas aliénés? Ce ne pourrait être qu'en vertu de celle disposition nulle; or ce qui est nul ne peut produire d'effets : Quod nullum

i L. 54 et 38, S 7, Dig. ad Senalusc. TrebelL. Nov. 108, cap. 1.

est, nullum producit effectum.' C'est dans ce sens qu'a été rendu par la Cour de Paris un arrêt du 26 janvier

Cette conclusion est d'autant plus contestable que les préfliisses dont elle découle ne sont nullement vraies. La disposition de eo quod supererit ne constitue pas la substitution fîdéicommissaire dont s'occupe l'art. 896 , elle ne peut donc être atteinte par sa prohibition. Dès l'instant que cette prohibition ne s'applique qu'à la substitution fîdéicomuiissaire, tout ce qui n'est pas celle-ci reste de plein droit hors de ses atteintes.

Donc, et par cela même, l'institution de eo quod supererit n'est pas annulée par l'art. 896. Où est donc la disposition de la loi qui la déclare telle? S'il n'en existe aucune, comment pourrait-on admettre une invalidité que rien ne prononce.

Valable à l'endroit de l'art. 896, la disposition de eo quod supererit doit, sous un autre rapport, être reconnue telle; elle est pour l'appelé un véritable legs conditionnel. Or, loin de les proscrire, la loi autorise les legs de ce genre d'une manière formelle.

1597. — Mais, dit-on, la condition est ici purement potestative, c'est comme si le disposant avait dit : je vous laisse mes biens, h la charge de les rendre à un tel, si vous le voulez. Or, les conditions de celte nature, la loi refuse expressément de les admettre.

1 Traité des substitutions, n° 332.

Merlin repousse avec raison cet argument. Ici, dit-il, ce n'est pas la pure volonté de l'héritier institué qui forme la condition du fidéicommis , c'est le défaut d'exercice de la faculté d'aliéner; et ce défaut n'est pas essentiellement l'effet direct et immédiat de la volonté de l'héritier institué. Il peut aussi avoir pour cause soit la minorité, soit l'interdiction de celui ci, soit un simple manque d'occasion de réaliser les aliénations qu'il a en vue.

1598. — Cette nuance dans la condition n'était pas échappée à Thevenot d'Essaules. « Le substituant, en- » seigne-t-il, peut permettre l'aliénation indéfinie. Une » substitution qui contiendrait cette clause serait vala- » ble, vu qu'il y aurait obligation de rendre, dans le » cas où le grevé n'aurait pas aliéné. Si in totam alie- » nationem permisisset, dit Peregrinus, id testator abs- » que dubio facere potuisset, et fideicommissum eo » casu operaretur non secuta alienatione. Autre chose » serait si le substituant avait dit au grevé : vom ven- » drez les biens, si vous voulez, car alors il n'y aurait » aucune obHgation de vendre. Ce serait un fidéicom- » mis laissé à la volonté absolue du grevé, lequel se- » raitnul.' »

-1599. — Concluons donc, avec Merlin et ToulHer, que le fidéicommis de eo quod supererit doit avoir tout

1 DesSvbsl. /Idéicom., chap, 48. 'i 1.

son effet; qu'il ne constitue qu'un legs conditionnel que rien ne défend; qu'en conséquence, à la mort du grevé, tous les biens non aliénés par lui seront acquis au substitué.' Ajoutons que pour le grevé la faculté d'aliéner est illimitée ; qu'elle s'entend non seulemennl de la disposition à titre onéreux , mais encore de celle à litre gratuit, mais par actes entre vifs seulement. Toute disposition testamentaire des biens grevés serait radicalement nulle.

1600. — 11 en serait à plus forte raison ainsi de l'institution si quid supererit. Celle-ci avait, en droit romain, des effet plus énergiques que celle de eo quod supererit. Dans celle-ci , en effet, la faculté d'aliéner était bornée, tandis qu'elle demeurait illimitée dans celle-là. Aucun doute ne saurait donc raisonnablement s'élever aujourd'hui sur sa parfaite légalité."

160?. — Au reste, ce que la loi repousse dans les substitutions, c'est plutôt l'ordre anormal des successions qu'elles créent que le fidéicommis en lui-même. Celuici, en effet, n'a rien d'illicite lorsque, se référant à la mor t du disposant, il se renferme dans le simple mandat de faire soit immédiatement, soit dans un temps déterminé, ce que le disposant aurait pu faire lui-même d'une manière directe, et dont il a été empêché par des

1 V. Zacchaiiae, tom. 3 pag 2"3, et autcu'ités citées k la note 28. •-' Cass., 14 mars 1832.

raisons légitimes. Nous en avons vu un exemple en parlant des institutions conditionnelles. Nous allons en trouver un bien plus décisif dans l'institution fiduciaire.

Celle-ci, en effet , n'est pas même une institution. Elle ne constitue en réalité qu'un dépôt entre les mains du grevé; elle ne lui donne que le droit d'administrer la succession, en attendant l'époque où il devra la restituer; elle ne confère aucune saisine, si ce n'est en faveur du véritable, du seul héritier qui est l'appelé.'

De là il suit que le grevé, n'ayant aucun des émoluments de la succession, n'a également aucune de ses charges. Ainsi ses frais d'administration devront lui être remboursés , tout comme il devra lui-même restituer les fruits qu'il a perçus , à moins qu'il n'en ait été dispensé, en tout ou en partie, par le testament.

1602. — Remarquons, en effet, que la simple fiducie n'exclut pas la disposition d'une partie ou d'un objet de la succession , soit en Iruits , soit en fond, en faveur du grevé. Zacchariœ observe avec raison qu'une pareille disposition, étant incompatible avec l'institution générale, est indicative plutôt qu'exclusive de la fiducie. C'est ce qu'enseignait également notre ancienne jurisprudence. Une forte présomption de la fiducie, dit Montvalon, c'est quand, après la fin de l'administration, le testateur fait un legs à sa femme d'aucunes choses de la

1 Montvalon, chap. 3, tom. i, pag. 242; — Henrys, liv. 3, quest. 22 et 23, liv. 5. quest. 14.

succession." Il est évident, en effet, qu'on ne ferait pas un legs particulier à celui qu'on aurait voulu saisir de toute la succession.

1603. — Enfin, une des conséquences les plus importantes de la simple fiducie, c'est qu'elle n'est pas éteinte par le décès, avant l'époque de la restitution, de celui qui est appelé à en recueillir le bénéfice. Ce bénéfice passe de plein droit sur la tète de ses héritiers légitimes."

C'est surtout en vue de ce dernier effet que, sous l'empire des législations permettant les substitutions, la question de savoir s'il y avait simple fiducie avait une véritable, une réelle importance. Aussi les jurisconsultes s'en étaient - ils vivement préoccupés, en cherchant à déterminer à quels caractères on devait reconnaître celle-ci.

1604. — Jacobus Cancerius, célèbre avocat de la province de Catalogne, qui avait, au témoignage d'Henrys, parlé de l'héritier fiduciaire plus amplement qu'aucun autre , exigeait, comme marque infaillible de la fiducie : 1 ° que celui à qui l'hérédité devait être rendue fût enfant du testateur, auquel il soit par conséquent présumé avoir voulu laisser ses biens plutôt qu'à la mère ou qu'à son frère ; 2" que cet enfant fût en bas âge et

1 Zococi/ato, pag 246 ; — Boniface, tom. v, pag. 244, n» 42.

2 V. 1. 3 2 3 Dig. De usnns ; I. 46 et 78, Ad senaluscons. Trebelliannm.

tel que le père ait voulu le laisser plutôt sous la charge d'un ami que d'un tuteur ; 3» que cet ami fût une personne proche et capable du soin que le testateur lui déférait : 4° enfin qu'il fût chargé de rendre et restituer toute l'hérédité , et que par là le testateur ait fait voir qu'il n'entendait pas que cet héritier fiduciaire se prévalût des biens qu'il lui commettait.'

160d. — C'était là une proposition fort contestable et fort contestée. Que la réunion de ces circonstances fit présumer la fiducie , c'est ce qu'on pouvait admettre jusqu'à un certain point; mais qu'elle dût en faire prononcer infailliblement l'existence, c'est ce qu'il n'était pas possible d'admettre en l'état du silence gardé sur l'époque de la restitution. En effet, l'institution fidéicommissaire entraîne, elle aussi, l'obligation de rendre l'entière hérédité. Aussi ne voyait-on et ne pouvait-on voir dans cette obligation une preuve de fiducie que lorsque, avec la restitution du capital, le grevé devait restituer les fruits ; ou lorsque l'exécution de l'obligation de restituer avait été fixée à une époque déterminée. A défaut de l'une ou de l'autre de ces circonstances, et lorsque cette exécution ne devait se réaliser qu'à la mort, toute idée de fiducie disparaissait. C'est ce qu'avait admis le parlement de Toulouse.

Mais ce qui était bien plus contestable encore, c'était

1 Ilenrys, liv. 3. quest. 23, n» 6,

de ne reconnaître la fiducie qu'en tant, par exemple, qu'il s'agissait de l'enfant du disposant. Ce que celui-ci pouvait vouloir pour ses enfants, il était dans le cas de l'exiger pour toute autre personne qu'il jugeait digne de son intérêt et de son affection. Ainsi les espèces citées par les lois 46 et 78, Digeste Ad senatusconsultum TrehelUanum, et dans lesquelles il est décidé qu'il y a fiducie, présentent précisément cette circonstance que, dans la première, l'appelé n'avait aucune relation de parenté avec le testateur; que dans la deuxième, il n'était que son élève.

D'autre part , la charge résultant d'une fiducie ne peut être confiée qu'à un homme sur la déhcatesse, sur la loyauté duquel le testateur puisse compter. Comment donc son choix serait-il restreint à sa propre parenté, même lorsqu'il ne la croirait pas digne de sa confiance ?

1606. — Il était donc impossible, en pareille matière, de tracer une règle uniforme et absolue, et puisque, suivant Henrys lui-même, ce qu'il faut considérer dans les dispositions de cette nature, c'est plutôt l'intenfion que les paroles, il faut s'en référer à la règle que Montvallon rappelle en ces termes : « Que la fiducie » doit se reconnaître par les termes du testament et la » volonté présumée du testateur, surtout quand il paraît » que l'institution a lieu pour conserver l'hoirie à un » enfant, à un pupille ou à celui qui est en bas âge, et » que le testateur a déterminé un temps préfix pour

» la restitution de l'hoirie et le compte des fruits, com- » me, par exemple, la fin de la minorité.' »

1607, — Sous l'empire du Code, la fiducie est demeurée ce qu'elle était dans l'ancienne législation, n'està-dire un fait parfaitement légal et valable. L'art. 896 ne saurait l'atteindre, parce que, en réalité, elle ne renferme pas la double institution qui a fait prohiber les substitutions, parce que le grevé n'est qu'un dépositaire, qu'un administrateur jusqu'au moment où, l'époque de la restitution arrivant , il se démettra entre les mains de l'appelé ; parce qu'enfin ce dernier, saisi par la mort de son auteur, a seul eu depuis ce moment la propriété et même la jouissance, puisque les fruits perçus devront lui être restitués, à moins d'une disposition contraire, formellement exprimée dans le testament.

Il est évident dès lors que les héritiers légitimes, frustrés par le testament, auront intérêt à en faire considérer la disposition comme constituant une substitution fidéicommissaire, plutôt qu'une simple fiducie. Une pareille prétention amènera la nécessité d'interpréter le testament, de rechercher si l'intention du testateur a été de favoriser le grevé de préférence à l'appelé, ou bien si l'institution est spécialement et particuhèrement dans l'intérêt de celui-ci. A ce point de vue, l'aperçu rétrospectif auquel nous venons de nous livrer a une incontestable utilité. En effet, les éléments de cette recherche

1 Loco citalo, pag. 244.

demeurent tels qu'ils étaient dans l'ancien droit, c'est-àdire qu'aujourd'hui comme alors les juges auront à consulter les termes du testament et les circonstances de fait propre à fixer d'une manière utile la véritable intention du disposant.'

1608. — C'est par l'application 'de cette règle que la jurisprudence a admis ou rejeté la fiducie dans des dispositions que les propres enfants du testateur invoquaient à ce fitre. Une espèce jugée par la Cour de Nîmes nous présente un notable exemple du rejet d'une prétention de ce genre.

En 1791 , décès du sieur Anglas, père de quatre filles en bas âge, laissant un testament public à la date du 2 mai 1791, par lequel il léguait d'abord à chacune d'elles une légitime, en les instituant ses héritières particulières. Ensuite, après avoir légué à sa femme une pension viagère, le testateur continue : « En tous et » chacun ses autres biens meubles, immeubles, noms, » droits, raisons, acfions et hypothèques en général, en » quoi que le tout consiste ou puisse consister de pré- » sent et à l'avenir, ledit testateur a fait, institué et de » sa propre bouche nommé, pour son héritier univer- » sel et général, Barthélémy Â.nglas, son frère, à la » charge par lui de rendre l'hérédité à telle de ses qua- » tre filles qu'il jugera à propos; et dans le cas où le-

i Merlin, vis hérit. fui., ii" 3; Zacchariœ, toin. v, pag. 246; Rolland (le Villargues, n» \'ôk.

» dit Anglas, sondit héritier, vienne à se marier, il sera y> tenu de faire de suite ladite éleclion el nomination, » et, dans ce cas seulement, ledit testateur donne à son- » dit frère Barthélémy la somme de 350 francs pour le » dédommager des soins qu'il pourrait s'êlre donné y> pour travailler et entretenir ses biens ; pour, par ledit y> Barthélémy Anglas, héritier, ci-dessus nommé, jouir, » faire et disposer de ses biens et hérédités à plaisir el » volontés , aux conditions ci-dessus , tant en la vie » qu'en la mort, cassant et révoquant tous autres tes- » taments, etc. »

En ISâl, deux des ûUes Anglas ont prétendu que leur oncle n'avait été institué par leur père qu'à titre de fiducie et pour la forme; que n'ayant pas usé du droit d'élection en temps utile, la succession de leur père devait être partagée entre ses quatre filles. Voici les moyens présentés à l'appui de cette prétention.

Dans le testament on doit rechercher quelle a été l'intenfion du testateur plutôt que de s'en tenir au sens littéral des termes, parce qu'ici c'est la volonté du testateur qui fait loi. Conséquemment, il faut, dans certains cas, convertir, en simple institution fiduciaire, l'institution d'héritier faite sous la charge de rendre. Qu'à la vérité, les lois romaines n'offrent, sur ce point, que des exemples, sans déterminer, d'une manière fixe et absolue, quelle était la réunion des condifions nécessaires pour converfir en simple fiducie l'institution grevée de substitution. Toutefois, lorsque, comme dans l'espèce, un père, ayant des enfants en bas âge, institue un pro-

che parent des enfants, à la charge de leur rendre, ou à l'un d'eux, son hérédité, la loi déclare que dans ce cas il y a fiducie, parce que l'intention du père n'a pas été de déshériter ses enfants; qu'il a seulement voulu, en instituant héritier un proche parent, créer un administrateur avec un titre honorable pour l'utilité de ses enfants ; qu'ainsi les enfants eux-mêmes sont alors véritablement l'objet de la disposition du testateur; qu'eux seuls sont saisis directement de la propriété comme héritiers de leur père.

En droit, tels sont incontestablement les effets de la simple fiducie. Mais était-ce une disposition de ce genre qu'avait fait Anglas, ou bien n'était-ce pas une substitution fidéicommissaire? Telle était la véritable, la seule question que la Cour avait à résoudre, et qu'elle résout dans le sens de cette dernière.

Les motifs de cette solution sont puisés dans le contexte, dans les termes du testament lui-même. L'héritier fiduciaire, dit l'arrêt, est celui que le testateur a chargé en l'instituant pour la forme d'administrer la succession, et de la tenir en dépôt jusqu'au moment de la restitution au véritable héritier; qu'ainsi il n'est héritier que de nom; qu'il n'est pas saisi de la succession; que la propriété des biens du défunt n'a jamais reposé sur sa tête.

Or, en fait, l'arrêt constate que des termes du testament, de l'institution elle-même, des charges dont l'héritier se trouve grevé, des obligations qui lui sont imposées , résulte une première impossibilité d'admettre

que le testateur n'ait entendu faire qu'une institution fiduciaire.

Attendu d'ailleurs, continue la Cour, que dans l'espèce Barthélémy Ânglas n'avait pas été chargé de rendre à une époque fixe et déterminée, et que le testateur lui avait conféré le droit d'élection ; que l'absence d'un délai fixé pour la remise de l'hérédité ainsi que la faculté d'élire étaient regardés comme des caractères exclusifs de la fiducie, d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, attestée par plusieurs auteurs recommandables et par plusieurs arrêts, notamment par celui du 18 avril 1731, rapporté par M. de Juin, et que c'est ainsi que l'a jugé la Cour de cassation elle-même, par son arrêt du 18 brumaire an v, etc.'

1 609. -^ C'est à bon droit que l'arrêt signale cette double circonstance : défaut de détermination de l'époque de la restitution, faculté d'éhre. Il aurait pu ajouter qu'à son tour l'exercice de cette faculté n'ayant pas été limité pouvait n'être réalisé qu'à la mort du grevé, libre dès lors de retenir sa vie durant la jouissance de l'hérédité. Les conséquences que la Cour déduit de l'une et de l'autre sont parfaitement juridiques.

En effet, la fiducie suppose que l'institution actuelle de celui qu'on veut réellement instituer offre des inconvénients contre lesquels le testateur est bien aise de se précautionner dans l'intérêt de son héritier. Il est donc

1 Nimes, 18 mai 1823; — D. P., 25, 2,24.