G2 TRAITÉ DU DOL

toute demande en preuve de l'existence du fidéicommis tacite. En effet, rapportée qu'elle fût , cette preuve ne pourrait faire annuler la disposition, et, dès lors, la demande en serait repoussée par application de la maxime feustra probatur, quod probatum non relevât.

1625. — Mais ce fidéicommis peut donner naissance à une fraude d'un autre genre. L'intermédiaire chargé de son exécution, oublieux de ses devoirs et trompant la confiance dont il était indigne, pourrait vouloir profiter personnellement de la disposition faite en sa faveur. Celui qui se prétendrait réellemenl appelé à en recueillir le bénéfice serait-il recevable à prouver cette qualité et à établir l'existence du fidéicommis , même par la preuve orale ?

Cette question peut paraître délicate surtout lorsque, la disposition étant pure et simple, rien dans le testament ne prouve l'existence d'un fidéicommis. Cependant, comme après tout il ne s'agit pas de créer une disposition ; que la preuve offerte n'a pas d'autre objet que d'assurer la pleine et entière exécution de l'intention véritable du testateur, nous adopterions facilement l'affirmative, par application des principes que nous avons vu régir, la preuve du fidéicommis en faveur de l'incapable.

D'ailleurs, l'abus que le légataire ou l'héritier préfend faire du testament est un véritable dol. Son existence rend la preuve orale admissible, soit en vertu de l'exception que le dol crée à tous les principes, soit en

vertu de l'art. 1348 , qui permet d'y recourir lorsque la partie a été dans l'impossibilité de rapporter une preuve écrite.

Mais aucun doute ne pourrait s'élever sur cette admissibilité, si l'intention de ne faire qu'un fidéicommis était clairement manifestée par le testament. Alors, en effet, il y a certitude que l'héritier ou le légataire institué est tenu de restituer. Celui qui veut le contraindre à le faire en sa faveur est-il réellement la personne indiquée par le testateur? Telle est l'unique difficulté à résoudre ; et comment pourrait-on le faire jamais , si on ne pouvait recourir à la preuve testimoniale pour la justification des faits susceptibles d'établir le droit contesté?

1626. — C'est par ces considérations que la Cour de Pau a déclaré cette preuve recevable dans l'hypothèse suivante :

Le vicomte de T... rédige un testament renfermant la clause qui suit : Je lègue à Roger de Vie, mon ami, 20,000 francs, payables dans dix ans du jour de mon décès, et, en attendant le paiement, l'intérêt en sera exigible à compter de mon décès, exempt de toute retenue; voulant que Boger fasse l'emploi du présent legs tel que je lui ai indiqué et qu'il n'en soit comptable à personne, prohibant par exprès à mes héritiers et à tous autres toute réclamation à ce sujet; et audit cas de réclamation, je veux que le legs tourne au profit dudit Roger comme étant à lui fait personnellement, et en cas

que ce dernier vînt à décéder avant l'ouverture dudit legs, je veux qu'il soit réversible sur la tête de l'abbé L..., aux clauses et conditions exprimées pour ce qui concerne ledit Roger, ayant audit L..., mon autre ami, fait la même communication d'emploi que celle que j'ai faite audit Roger.

En 1793, décès du testateur; à cette époque Roger

n'existait déjà plus, et l'abbé L était en émigration.

La veuve du testateur, soupçonnant que le legs de francs 20,000 était sans doute destiné à une fille nommée Désirée, que son mari avait fait élever secrètement chez le sieur Roger de Vie, a fait payer à cette lille une pension égale aux intérêts du legs.

En 1806, l'abbé L rentre en France. Il réclame,

soit contre les enfanls du testateur, soit contre leur mère, leur tutrice, le paiement, avec intérêts, du legs secret de l'emploi duquel il est chargé. La veuve répond qu'elle est prête d'en faire la délivrance, mais elle exige que les intérêts qu'elle a payés jusque-là à la demoiselle

Désirée soient précomptés. L'abbé L accepte cette

déduction.

Cependant, et après deux ans écoulés sans qu'aucun emploi ait été donné au legs, la demoiselle Désirée, prétendant que c'est elle que le testateur a voulu gratifier,

en demande le paiement à l'abbé L qu'elle poursuit

judiciairement.

Interrogé sur faits et articles, celui-ci répond : que la demoiselle Désirée est étrangère au legs de 20,000 francs ; que la mission dont l'a chargé le testateur consiste en

plusieurs emplois secrets; que le capital de 20,000 fr. ne lui appartient pas ; qu'il est destiné à tout autre qu'à lui, mais qu'il n'est pas obligé de nommer la personne indiquée.

La demoiselle Désirée offre alors la preuve de faits tendant a justifier sa prétention , et le tribunal , sans s'arrêter à diverses fins de non-recevoir proposées par l'abbé L.... , ordonne cette preuve. Ce jugement étant frappé d'appel, le litige est déféré à la Cour de Pau; il était sur le point d'être jugé, lorsqu'une transaction intarvint, en vertu de laquelle Désirée reçoit 9,000 francs. Par suite de cette transaction , un arrêt du 24 juillet

1811 , relaxe l'abbé L des demandes formées contre

lui par la demoiselle Désirée.

Huit ans après, une autre personne, Rose Hautmont, se présente comme ayant droit à la moitié du legs de 20,000 francs. A sa requête, l'abbé L est de nouveau interrogé sur faits et articles, et, à la suite de cet interrogatoire, Rose Hautmont, cotant des faits justificatifs de sa demande, offre de les prouver par témoins.

L'abbé L , qui n'avait encore fait aucun emploi

du legs, suit contre la demoiselle Hautmont le système qu'il avait d'abord suivi contre la demoiselle Désirée. En conséquence, il soutient que la demande est non recevable : 1* par application de la clause du testament, prohibant aux héritiers et à tous autres toute attaque contre sa disposition ; 2° par application des ordonnances de 1667 et 1735, exigeant que les dispositions de dernière volonté ne puissent être établies que par écrit.

Mais le tribunal de Pau repousse ces deux fins de non recevoir et admet la preuve. Nous allons transcrire quelques-uns des motifs du jugement. Après avoir rappelé un à un tous les incidents de l'instance suivie en 1 808 par la demoiselle Désirée, le tribunal continue :

« Attendu que ces faits doivent porter la justice à suspecter de plus en plus la bonne foi de l'abbé L , si

l'on se rapporte à ses réponses dans le premier interrogatoire, à savoir : que Désirée n'avait aucun droit aux 20,000 francs légués, et que s'il n'avait pas fait les emplois par lui prétendus, il en avait été empêché par ellemême; que l'abbé L est loin d'avoir répondu d'une

manière satisfaisante à des contradictions qui ne doivent pas être sans influence sur le rejet ou l'admission des preuves, si, examinant sa conduite ultérieure, on ne voit pas en lui plus de fidélité ou d'empressement à exécuter le mandat verbal que lui donne son ami ;

« Qu'il aurait déjà, en 1808, selon sa réponse, accompli la volonté du testateur sans la demande indiscrète de la demoiselle Désirée ; interrogé, néanmoins, douze ans après, le 12 mars 1820, s'il a fait le paiement du résidu du legs, il répond qu'il doit rendre encore une grande partie de la somme ; il ne dit rien des intérêts qu'il parait avoir tournés à son profit ; il ne prétend point en avoir fait le paiement à qui que ce soit, pas plus que du capital ; que la volonté du testateur n'est donc pas encore remplie puisqu'un seul emploi n'est pas encore fait, quoique, d'après le sieur abbé L..., la somme léguée eût pour objet plusieurs emploits divers ;

« Qu'il résulte de toutes ces circonstances et autres faits contenus dans les interrogatoires et autres pièces

du procès, que l'abbé L paraît avoir été infidèle à son

mandat ; qu'il parait n'avoir nullement exécuté les intentions ni la volonté du testateur, intention qui devait être d'autant plus sacrée pour lui, qu'elle fut entièrement confiée à sa bonne foi et à son honneur ; qu'il est donc en présomption de fraude ; et qu'il résulte assez clairement de ce qui précède que l'exécuteur testamentaire semble vouloir faire tourner à son profit le résidu de la somme léguée, comme il fit précédemment tous ses efforts pour priver la demoiselle Désirée d'une somme que l'événement prouva lui être légitimement due ;

« Attendu qu'il est de principe que personne ne peut tirer avantage de son dol, que ces présomptions de fraude demeurant, il faut examiner en point de droit si les preuves offertes peuvent être admises sous ce rapport ;

« Qu'il ne saurait y avoir le plus léger doute à cet égard, parce que, toujours, la prohibition des preuves orales disparaît, lorsqu'on allègue le dol et la fraude et que des présomptions suffisantes paraissent les établir. »

Examinant ensuite l'objection tirée des termes de l'ordonnance de 1735 et de l'art. 1341 du Code civil, le jugement déclare qu'on ne doit pas s'y arrêter, attendu que la preuve offerte n'a pas pour objet de prouver contre le titre , qu'elle ne tend qu'à justifier la destination affectée au legs par le testateur lui-même, affectation dont la demanderesse n'avait pas été à même de sepro-

curer une preuve écrite, ce qui la placerait dans le cas d'exception prévu par la loi.

L'abbé L se pourvut par appel contre ce jugement;

mais vainement. La Cour de Pau le confirma avec adoption des motifs.'

1627. — L'arrêliste indique, comme professant une doctrine contraire, un arrêt de la Cour de cassation du 2i8 décembre 1818. Mais il suffît de jeter un coupd'œil sur l'espèce de cet arrêt pour être convaincu qu'il ne saurait de près ni de loin infirmer celui que nous venons d'indiquer. En effet , la question soumise à la Cour suprême était celle de savoir si les contradictions entre les dispositions testamentaires, si leur ambiguïté , peuvent être expliquées ou dissipées par la preuve testimoniale. La Cour consacre la négative : Attendu que s'il se rencontre dans le testament des dispositions soit obscures, soit ambiguës, soit contradictoires et inconciliables, il appartient aux tribunaux d'interpréter les premières ou de déclarer les dernières nulles et comme non écrites ; mais que, soit qu'il y ait lieu à interprétation, soit qu'il faille déclarer nulles les dispositions qui se détruisent respectivement, l'un et l'autre de ces cas sont dans les attributions exclusives des juges saisis de la contestation ; que c'est dans l'acte lui-même, d'après leurs lumières et leur conscience, qu'ils doivent puiser les raisons de décider , et non dans la déposition de

M 7 juillet 1822

témoins, même sous le prétexte d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en effet depuis l'ordonnance de 1735, dont les principes ont passé dans le Code civil , la loi n'admet la preuve testimoniale ni pour créer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le testament , ni pour expliquer celles qui sont obscures, ni pour révoquer ou modifier celles qui sont rédigées dans les formes prescrites, ni, en un mot, pour rechercher la volonté du testateur.

Or, demandera prouver qu'on est l'objet dufidéicommis résultant du testament, ee n'est pas vouloir créer une disposition non écrite, ni expliquer une disposition obscure, ambiguë ou contradictoire, ni provoquer la révocation d'aucune d'elles, ni enfin rechercher l'intention du testateur, clairement indiquée par le testament; c'est, en réalité, faire restituer à cet acte l'exécution légitime qu'il doit recevoir, c'est enlever à un intermédiaire indiqué un avantage qui ne lui a jamais été déféré, c'est vouloir justement se soustraire à une dénégation frauduleuse et dolosive qu'un sordide, qu'un impie intérêt ose inspirer. Conséquemment, ce qui serait illégal serait le refus de la preuve testimoniale, sans laquelle la mauvaise foi et la déloyauté les plus insignes usurperaient des droits apartenant à autrui.

Rendue dans cette dernière hypothèse , la décision de la Cour de Pau ne rencontre aucune contradiction dans l'arrêt de la Cour de cassation du %S décembre

1628. — L'action en nullité d'une substitution prohibée ou d'un fidéicommis en faveur d'un incapable , que les héritiers refuseraient ou négligeraient de poursuivre, pourrait être exercée par leurs créanciers. Ce refus constituerait une véritable renonciation au préjudice de ceux-ci. Ils pourraient donc, en vertu de l'art. 1166, se faire subroger à leur débiteur et faire ce qu'il ne voulait pas faire lui-même. Ils pourraient aussi en vertu de l'art. 1167, attaquer en leur nom la transaction par laquelle l'héritier abandonnerait, en fraude de leurs droits, tout ou partie de la succession soit au substitué, soit à l'incapable. Mais la nullité n'en serait jamais prononcée que jusqu'à concurrence des dettes.

1629. — L'action en nullité d'une substitution prohibée ou d'un fidéicommis en faveur d'un incapable constitue une véritable pétition d'hérédité. De là les deux conséquences suivantes :

1" L'obligation de rendre la chose entraîne celle de restituer les fruits. Indépendamment de la mauvaise foi du possesseur évincé, ce résultat a pour fondement cette règle qu'en matière de succession surtout les fruits s'unissent et s'incorporent à la chose et qu'ils sont considérés comme l'hérédité elle-même : Fructus augent hœreditatem ;

2° La seule prescription applicable est celle régissant la pétition d'hérédité , c'est-à-dire celle de trente ans.

i650. ~ Nous avons déjà dit que la répudiation

d'une succession ou d'un legs, au préjudice des créanciers du renonçant, les autorisait à faire annuler la répudiation et à accepter au lieu et place de leur débiteur.' Ce que nous avons dit des successions et legs en général, s'applique au cas où le droit répudié est un simple droit d'usufruit. Rien, en effet, ne pouvait faire qu'il n'en fût pas ainsi.

L'usufruit constitue évidemment un droit utile non seulement pour celui qui est appelé à en jouir, et dont il augmente ainsi les ressources, mais encore pour les créanciers auxquels il offre un surcroît de garanties. Celui qui le répudie aliène donc une propriété que les créanciers ont intérêt à conserver en sa possession. Ils devaient donc, comme dans tous les autres cas, être appelés à se défendre contre une injuste et préjudiciable spoliation. Celte faculté leur est au reste concédée en termes formels par l'art 622 du Code civil.

La renonciation à un usufruit se place donc sur la même ligne que celle à une succession, à un legs quelconque. Dès lors les règles tracées pour l'exercice du droit des créanciers dans l'une et dans l'autre, obéisant aux mêmes motifs, doivent arriver à un résultat idenlitique et recevoir une application commune.

1651, — Il y a pourtant entre ces renonciations une différence essentielle qu'il convient de rappeler. Une succession, un legs, appréhendé qu'il soit, ne peut plus être

1 V. supra, n° 1561 .

répudié. L'usufruitier, au contraire, est libre de renoncer à son droit à quelque époque que ce soit, après comme avant sa mise en possession effective, et quelle qu'ait été d'ailleurs la durée de la jouissance.

Il suit de là que cette renonciation est dans le cas de compromettre d'autres intérêts que ceux des créanciers. Il peut se faire, en effet, que des tiers aient légalement acquis sur l'usufruit des droits que la renonciation pourra plus ou moins frauduleusement compromettre.

1652. — Telle serait évidemment la position de celui qui aurait acquis l'usufruit. De toute certitude, la vente que l'usufruitier en aurait consentie le placerait dans l'impossibilité d'y renoncer ultérieurement. Aussi ne nous occupons -nous de cette hypothèse que pour indiquer les précautions que l'acquéreur doit prendre pour échapper aux effets d'une renonciation n'ayant pas d'autre objet que de lui enlever les droits qu'il a acquis et payés.

Ces précautions sont indiquées par la nature des choses, L'acte d'acquisition doit être authentique ou tout au moins avoir une date certaine avant la renonciation. Il faut de plus, et par rapport aux tiers, qu'il ait été accompagné des formantes auxquelles sont soumises les aliénations immobilières.

A défaut d'un titre authentique ou ayant date certaine, la consolidation de l'usufruit sur la tête du nupropriétaire serait la conséquence inévitable de la re-

noncialion de l'usufruitier. Le titre informe dont l'acquéreur se prévaudrait ne saurait être un obstacle à ce résultat avec d'autant plus de fondements qu'en lui accordant un effet contraire, on s'exposerait à consacrer une fraude. L'usufruitier qui aurait regret à la renonciation n'aurait qu'à simuler une vente qu'il daterait d'une époque antérieure à cette renonciation, et se ménagerait ainsi le moyen de recouvrer ce qu'il avait définitivement aliéné.

A défaut de transcription, les inscriptions prises postérieurement à la vente grèveraient utilement l'usufruit , pour dettes antérieures , si cette vente était authentique ou si elle avait acquis date certaine; pour dettes mêmes postérieures, si la date de l'acte n'avait ni authenticité ni certitude.

1655. — L'usufruit pouvant être vendu, peut également être engagé. Il est également certain que, dans ce dernier cas, les droits du créancier seraient sur la même ligne que ceux de l'acquéreur. Toute renonciation ultérieure resterait sans effet et de imlle valeur tant que l'antichrésiste n'aurait pas été intégralement remboursé de ce qui lui est dû.

1654. — Ce qui peut être fait au mépris des droits de l'acquéreur ou de l'antichrésiste ne saurait l'être au préjudice des créanciers hypothécaires ou cédulaires , devenus tels dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis l'acceptation de l'usufruit jusqu'au moment de la renon- IV 48