TRAITÉ DL DOL

dation. L'affectation résultant, dans les deux premiers cas, de la convention des parties, résulte, dans le dernier, de la loi elle-même, exigeant que l'intégralité de l'actif du débiteur devienne le gage des créanciers. Comme dans toutes les autres circonstances, l'action Paulienne est , dans notre hypothèse , introduite surtout dans l'intérêt des chirographaires. Ce n'est, en effet , que par son exercice qu'ils pourront obtenir leur paiement, tandis que les créanciers hypothécaires sont dans le cas de trouver dans leur qualité même le moyen de se passer de son secours.

1635 — Dans la poursuite de l'action révocatoire, il convient de s'attacher d'abord au caractère de la renonciation. Ses effets varient selon qu'elle a été faite à titre gratuit ou à titre onéreux.

La première, constituant une pure libéralité, est, en vertu des principes généraux que nous avons déjà rappelés, de plein droit présumée frauduleuse, non seulement contre son auteur, mais encore contre le tiers appelé à en recueillir le bénéfice. Elle doit donc être annulée, quelle que soit la bonne foi de ce dernier.

La seconde, au contraire, est une véritable vente, un rachat de la jouissance à prix d'argent. Elle ne pourrait donc être annulée, alors même que la preuve de la fraude serait acquise contre le renonçant, que s'il était établi que le bénéficiaire a connu cette fraude et s'y est volontairement associé. Sa bonne foi ferait maintenir l'acte, car sa condition étant égale à celle des créanciers,

il serait injuste de le constituer lui-même en perte pour procurer un avantage à ceux-ci.

1656, — Nous n'avons pas à revenir sur les conditions de la recevabilité de l'action révocatoire, sur les objections que son exercice peut soulever. Les principes généraux que nous avons exposés reçoivent ici leur pleine et entière exécution. Nous les résumons seulement, pour la matière spéciale qui nous occupe, dans les propositions suivantes :

1» Tant que la renonciation n'est pas convertie en contrat, les créanciers peuvent l'empêcher en exerçant les droits et actions de leur débiteur, et en se faisant autoriser à accepter en son lieu et place ;

2° La renonciation consommée par les formalités légales peut être attaquée par les créanciers comme faite au préjudice de leurs droits, en être révoquée en ce qui les concerne ;

3° Si la renonciation a été consentie à titre gratuit , et qu'elle ait rendu le renonçant insolvable, elle est de plein droit présumée frauduleuse à l'égard de toutes les parties , et , comme telle, annulée en faveur des créanciers ;

4° Si elle a été faite à titre onéreux et que le nu-propriétaire ait racheté le droit d'usufruit, les créanciers sont recevables à quereller l'acte de rachat, mais ils ne peuvent le faire annuler qu'en justifiant la collusion et la fraude de toutes les parties ;

3° Si l'usufruit a été aliéné à litre de constitution do-

taie, son abandon ne saurait être révoqué que si les époux avaient connu et partagé la fraude du constituant:

6* Enfin, si à l'époque de la renonciation l'usufruitier avait, dans ses autres ressources, le moyen de satisfaire ses créanciers, le bénéficiaire ne pourrait être privé de l'avantage qu'il en a recueilli. L'insolvabilité du débiteur n'élant que la conséquence d'événements subséquents, la renonciation conserverait son caractère , il serait impossible de la considérer comme faite au préjudice des créanciers, quisqu'en fait, au moment où elle s'accomplissait, leurs droits n'en étaient nullement atteints.

1637, — La renonciation que le père ferait à l'usufruit des biens de ses enfants peut-elle être attaquée par l'action Paulienne?

La question ne saurait être douteuse, s'il s'agissait d'un usufruit ordinaire, soit que cet usufruit ait été réservé par le père vendant ou donnant à ses enfants, soit qu'il ait été imposé comme charge d'une disposition faite en leur faveur par un parent ou un étranger. Dans l'un et l'autre cas, cet usufruit, ne devant s'éteindre qu'à la mort du père, constituerait une véritable propriété sur laquelle les créanciers ont dû compter.

La renonciation du débiteur ayant pour but de leur enlever toute garantie, se trouverait par cela même soumise à toutes les recherches que ce résultat autorise, et notamment à l'action révocatoire ouverte par l'art 622.

Mais la question devient plus délicate lorsqu'il s'agit

de l'usufruit que la loi confère au père sur les biens de ses enfants mineurs. Il est certain qu'il existe entre cet usufruit et l'usufruit conventionnel des différences telles, qu'elles peuvent inspirer le doute.

Ainsi, quant à sa durée, l'usufruit légal ne s'attache pas à la personne du père ; il cesse dès que les enfants ont atteint leur dix-huitième année. Ainsi encore, comme corrélative au droit du père, existe pour lui l'obHgation de prélever, sur cet usufruit, les sommes nécessaires pour fournir aux aliments, à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Conséquemment, si la renonciation enlève au père un droit, elle l'exonère également d'une obligation. Elle n'est donc pas consentie à titre purement gratuit. Elle participe incontestablement de la dation in solutum et peut, sous ce rapport, être assimilée à l'aliénation à titre onéreux.

Ce qui doit s'induire de ces caractères, c'est non pas que la renonciation à l'usufruit légal soit affranchie de l'action révocatoire, les termes généraux de l'art. 622 proscrivant cette solution, mais que cette action doit être très difficilement admise ; qu'il n'y a même lieu à présumer la fraude à l'endroit du père que si, du rapprochement du revenu qu'il abandonne et des charges qui le grèvent , il naît une disproportion tellement choquante, qu'on ne puisse expliquer cet abandon que par le désir de se soustraire aux conséquences de sa position obérée.

Dans tous les cas, l'annulation de la renonciation ne

confère aux créanciers d'autres droits que ceux que le père pourrait lui-même exercer. Conséquemment, en ce qui concerne l'usufruit légal, la jouissance par les créanciers reste soumise à l'obligation de fournir à la nourriture, à l'entretien et à l'éducation des enfants. En regard de ceux-ci, on devrait faire déterminer, soit par le conseil de famille, soit par la justice elle-même, une somme suffisante pour remplir ce triple objet et dont le prélèvement s'opérerait sur les revenus annuels.

1658. — Nous l'avons déjà bien souvent répété, on ne peut faire indirectement ne qui ne peut pas être fait directement. Or, pour le père émanciper ses enfants , c'est renoncer à l'usufruit légal dont la cessation se réalise par la seule force attachée à cet acte. Les créanciers ainsi frustrés pourront-ils quereller l'émancipation et en demander la révocation comme faite au préjudice de leurs droits?

Cette question était l'objet d'une vive controverse sous l'empire de notre ancien droit. Cependant la jurisprudence du parlement de Paris l'avait résolue négativement.

Cette décision était d'autant plus remarquable, que l'opinion contraire pouvait, à cette époque, invoquer de graves et puissants motifs ; que la fraude était plus imminente, et que ses conséquences étaient de nature à occasionner un préjudice très considérable, En effet , en vertu des principes empruntés au droit romain, indépendamment de ce que l'usufruit légal ne cessait

qu'à la mort du père , celui-ci avait le droit d'émaiiciper ses enfants à tout âge. La cessation de l'usufruit enlevait donc aux créanciers des ressourcées certaines , dont la perte était de nature à rendre leur paiement impossible.

Il n'en est plus ainsi aujourd'hui: d'une part, l'usufruit légal du père est éteint par cela seul que les enfants sont parvenus à leur dix-huitième année ; de l'autre, il ne peut y avoir d'émancipation que lorsqu'ils ont quinze ans révolus, c'est-à-dire à une époque tellement rapprochée de celle delà cessation forcée de l'usufruit, que son abandon perd nécessairement beaucoup de son importance et de sa nocuité.

On doit donc, par une supériorité de raisons incontestables, résoudre encore la question dans le sens que le parlement de Paris avait consacré, ce qui est d'ailleurs indiqué par la nature de l'acte, autant que parles conséquences anormales qu'entraînerait le système contraire.

Le droit d'émanciper est un des attributs de la puissance paternelle. Celle-ci ne cesse pas d'être l'apanage exclusif et personnel du père, sans que les créanciers puissent jamais s'immiscer dans l'exercice qu'il jugera à propos d'en faire. La faveur que méritaient ces derniers s'arrête devant l'intérêt de la famille et l'inviolabilité du secret de sa position. Cette inviolabilité ne serait plus qu'un vain mot, si les motifs, qui ont déterminé l'émancipation, devaient être exposés aux créanciers et pouvaient être discutés par eux. La liberté des enfants

serait donc enchaînée par les dettes du père qui, contrairement à la volonté expresse du législateur, ne serait plus l'arbitre souverain et exclusif de la nécessité et de l'opportunité de l'émancipation.

D'ailleurs la fraude ne peut résulter d'un fait que la loi elle-même autorise. Le père émancipant ses enfants après l'âge requis ne fait qu'user d'un droit qui lui appartient sans conditions, dont l'existence connue des créanciers a pu leur faire prévoir l'exercice. Ils ne seraient donc pas recevables à le quereller, et à prétendre ainsi se soustraire à une chance qu'ils ont sciemment et volontairement courue.

1659. — Mais cet effet de l'émancipation ne pourrait être acquis que par la réahsation de l'acte d'émancipation. A son défaut , l'usufruit a profité au père , qui ne peut, même dans le compte tutélaire, rapporter à ses enfants les fruits qu'il avait perçus avant leur dixhuitième année. Devant un pareil acte, les créanciers du père sont recevables à quereller le compte tutélaire , et à faire annuler la renonciation à l'usufruit légal qui en résulterait, alors surtout que cet acte mettrait leur débiteur dans l'impossibilité de les payer eux-mêmes. Il en serait de même si, après l'émancipation, le père prétendait tenir compte à ses enfants des fruits perçus jusque là. Cette prétention, constituant une pure libéralité , donnerait naissance à l'action révocatoire des créanciers.

1640. — Ainsi, par rapport aux créanciers, la renonciation à l'usufruit peut devenir la matière d'une action en révocation. Qu'en est-il à l'égard des successibles? Pourraient-ils exiger, de celui d'entre eux qui a profité de cette renonciation, le rapport des avantages qu'il en a retiré?

Cette difficulté est tranchée par les principes régissant les rapports entre cohéritiers. Ce que chacun d'eux est tenu de réunir à la masse, c'est le fond reçu, c'est lecapital transmis, mais jamais la jouissance réalisée durant la vie de l'auteur commun. C'est ainsi que l'art. 856 déclare que les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Conséquemment, si l'auteur commun abandonnait la jouissance de tous ses biens à un de ses successibles , celui-ci ferait incontestablement les fruits siens tant que la succession ne serait pas ouverte. Ce qui est licite pour cette universalité ne saurait pas ne pas l'être pour l'avantage restreint résultant de la renonciation à l'usufruit sur les biens du successible lui-même. C'est , au reste, ce qui était formellement consacré par l'ancien droit.'

1641. — l>e legs ou le don d'un usufruit est de nature à créer des fraudes, soit contre l'usufruitier , soit contre le nu-propriétaire, soit contre les créanciers ré-

1 L. 6, s 2, Coll. de Bonis quœ libcris.

ciproques. Nous allons nous en occuper dans le paragraphe suivant.'

1641 ^'^ — Le legs fait avec la condition d'insaisissabililé est-il légal en ce qui concerne les immeubles? La condition peut-elle être attaquée par les créanciers du légataire, comme le résultat d'un concert frauduleux , dans l'objet de violer leurs droits?

La légalité de la condition d'insaisissabilité, appliquée aux immeubles, a été contestée. On a voulu induire la négative de l'art. 581 C. de procéd. civ.

Cet article, en effet, déclare à l'abri de toute poursuite des créanciers les sommes et objets disponibles, déclarés insaisissables par le testateur ou donateur.

Cet article, a-t-on dit, est une exception au principe des art. 2092 et 1166 C. Nap., d'après lequel le débiteur ne pev't soustraire à ses créanciers quoi que ce soit de ses biens présents et à venir II faut donc le restreindre étroitement dans les limites qu'il trace lui-même. Dès lors, puisqu'il n'autorise l'insaisissabilité que des so//imes et objets disponibles, il est évident qu'il ne dispose que pour des objets mobiliers , et que l'appliquer aux immeubles en général, serait lui donner une extension qu'il ne comporte pas, et permettre ce scandale public d'un débiteur vivant dans la richesse et le luxe, à côté de créanciers réduits à la misère.

Cette opinion a trouvé de nombreux partisans. M.

J Infya. \v>^ 1706 et suiv.

Demolombe l'enseigne et la développe.' M. Favard l'adopte également et l'étaye d'un arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 1821 , déclarant que lorsqu'il ne s'agit pas du domaine d'un Etat, l'inaliénabililé des immeubles ne peut être établie que par une loi formelle, ou par une disposition de l'homme, autorisée expressément par la loi.'

La Cour de Riom se prononçait dans le même sens le 23 janvier 1847. Elle déclarait, en conséquence, que la condition d'insaisissabilité imposée par le donateur ou testateur, devait être réputée non écrite à l'égard des créanciers, comme contraire à la loi et aux principes qui l'ont dictée, et comme tendant a établir une nature de biens hors du commerce, ce qui serait reproduire indirectement, par l'abus des institutions, une incertitude et une défiance que la loi a voulu prévenir.

L'arrêt ajoute : que les dispositions de l'art. 581 C. procéd. civ. ne sont applicables qu'à certains meubles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, et ne peuvent fournir un argument fondé à l'appui de la validité de la condition générale imposée à la donation ou au legs.^

Mais la Cour de cassation n'a admis ni cette manière de voir, ni ces scrupules.

Un arrêt de la Cour de Caen qui avait consacré la va-

1 Des Dnnat. et Test., tom. i, n»' 3!1 et suiv. 3 Rép., v Exproprialion forcer, n" 3.

lidité de la condition, lui était dénoncé comme appliquant faussement l'art. 581 C. procéd. civ , et violant les art. 900, 2092 et 2093 C. Nap.

Le 10 mars 1832, la Cour rejette le pourvoi, attendu qu'aux termes de l'art. 900 C. Nap. les seules clauses irritantes dans les dispositions entre vifs ou testamentaires sont celles impossibles ou qui sont contraires aux lois ou aux mœurs; que la condition imposée par un testateur ou un donateur à sa libéralité, dans le but de rendre les immeubles par lui légués ou donnés insaisissables par les créanciers du donataire ou du légataire, n'est ni impossible, ni [)rohibée par la loi, ni contraire aux mœurs.'

De nouveau saisie delà question, la Cour suprême la résout dans le même sens. L'espèce offrait cette circonstance que le créancier soutenait que la condition d'insaisissabilité était le résultat d'un concert entre le testateur et le légataire, à l'effet de frauder les droits des créanciers de celui-ci, et excipait en conséquence de l'art. 1167 C. Nap.

La chambre civile de la Cour devant laquelle le litige s'agitait, résout la question comme la chambre des requêtes l'avait fait au 10 mars 1852, elle décide que la condition d'insaisissabiHté n'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs; que sa validité et son efficacité sont, au contraire, expressément consacrées par l'art. 581 C. procéd. civ. ; que si ledit ar-

ticle se réfère aux dons et legs de sommes et d'objets disponibles , la disposition n'est est pas néanmoins exceptionnelle, et qu'il n'y a aucun motif dès lors d'en faire l'application à telle nature de biens plutôt qu'à telle autre.

A la prétention fondée sur l'art. 1 1 67, l'arrêt répond : que le testament n'a été ni annulé, ni même attaqué ; qu'il reste donc comme l'œuvre de la testatrice, et que les demandeurs n'ayant pas de droits sur les biens dont celle-ci a disposé, ne sauraient être admis à prétendre, qu'en en disposant, comme elle était libre de le faire, elle a fait fraude à des droits qui n'existaient pas.'

On ne saurait révoquer en doute le caractère juridique de ces décisions , rien dans les arguments que la doctrine contraire invoque n'est dans le cas d'en affaiblir l'autorité.

Avant d'exciper du principe qui prohibe de frapper les biens d'inaliénabilité, M. Favard aurait dû démontrer qu'il y avait lieu dans l'espèce de recourir à son application.

A ce sujet, nous ferons remarquer que les créanciers auraient un intérêt évident à ce que la condition d'insaisissabilité fût assimilée à l'aliénabilité , le profit de cette condition est , en eftet, exclusivement attaché à la personne du légataire ou du donataire et ne passe pas à ses héritiers. En conséquence, si elle rendait les biens

1 20 décembre 1864 ; — J. D. P. 1865, 11 ; — V. dans ce sens Pi. geau, procéd. civ., tom. 2, pag. 223; — Troplong, Donat. et Test,, 1, 11" 27 2

inaliénables, ces biens se retrouveraient dans la succession de celui-ci , et les droits des créanciers suspendus pendant sa vie, seraient utileaient exercés à sa mort.

Donc, loin de se plaindre du caractère d'inaliénabilité que le testateur ou le donateur aurait imprimé à sa disposition, les créanciers auraient un intérêt incontestable à en soutenir et à en faire prévaloir la réalité.

Malheureusement pour cet intérêt , l'insaisissabilité n'est pas l'aliénabilité, Tout ce qui en résulte, c'est que les biens soumis à cette condition sont, pendant la vie de celui qui les a reçus, soustraits aux exécutions de ses créanciers ; mais pour ce qui concerne le donataire ou le légataire, la faculté de les aliéner à ses plaisirs et volonté ne saurait être contestée, et c'est là même ce qui fait le danger des créanciers, car c'est par l'exercice de cette faculté que sera consommé le préjudice qu'ils sont exposés à subir.

Le droit du légataire d'aliéner directement est d'autant plus incontestable, que l'insaisissabilité n'est opposable qu'aux créanciers antérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; ainsi, l'art. 582 C. de procéd. civ. détermine les limites dans lesquelles les créanciers postérieurs pourront agir contre les biens déclarés insaisissables, d'où on a conclu avec raison que cette insaisissabilité ne pouvait être invoquée contre les créanciers postérieurs , ni former un obstacle à l'exercice de leurs droits.'

1 Cass., '15 février 1825.

Donc, la condition d'insaisissabilité ne constitue pas l'inaliénabilité, et on ne saurait lui appliquer les règles qui régissent celle-ci.

Est-il vrai maintenant que l'art. 581 C. de procéd. civ. ne l'admet que pour les dons de sommes et objets disponibles, et la proscrit pour les immeubles en général? L'affirmative violerait le principe de la liberté de donner ou de tester que la loi a considéré avec tant de respect, et qu'elle a si expressément consacré.

Il est évident, en effet , que celui qui est libre de ne pas donner, ne saurait être empêché quand il donne de déterminer les conditions auxquelles il entend le faire; celte liberté est absolue et n'a d'autre limite que celles qui puiseraient leur cause dans une atteinte à une loi prohibitive, ou aux bonnes mœurs.

De lois prohibitives, il n'en existe aucune, et l'on est obligé de recourir, pour établir le contraire, à la confusion de l'insaisissabilité avec l'inaliénabiHté, ce qui, nous venons de le prouver, n'est pas admissible.

Comprendrait-on, d'ailleurs, que si la condition d'insaisissabilité était contraire à la loi ou aux mœurs, l'article 581 l'eût consacrée en principe ?

Il est vrai qu'on soutient que cet article n'a en vue que des biens mobilieis de peu de valeur en générai, et n'a ni voulu, ni pu vouloir, sous peine de scandale public, étendre sa disposition à des immeubles qui, par leur nature, sont importants.

Mais l'art. 581 parle de dons ou legs de sommes en général et sans restriction ; dès lors , on pourra léguer

100, 200, 500,000 francs avec la condition d'insaisissabilité, et on ne pourra donner au même litre des immeubles valant 10, 20 ou 30,000 francs?

Le donateur ou testateur qui aura vendu ses immeubles, en léguera la valeur qu'il mettra à l'abri de toute exécution de la part des créanciers antérieurs , et il ne pourra léguer à la même condition ses immeubles en nature?

On ne saurait se rendre raison d'une pareille anomalie, elle blesse trop ouvertement la raison pour que le législateur l'ait consacrée, il faut donc dire avec la Cour de cassation qu'on ne saurait, sans méconnaître la lettre et l'esprit de l'art. 581, lui imprimer un caractère limitatif et restrictif.

Reste le scandale signalé par M. Demolombe, d'un débiteur vivant dans le luxe à côté de créanciers dans la misère, c'est là, malgré son exagération, un fait profondément regrettable , et si le législateur l'a accepté, c'est qu'il a obéi à des inspirations qui le contraignaient de le faire.

D'ailleurs , ce résultat ne se produira-t-il pas si au lieu d'immeubles, la libéralité a pour objet une somme de 500,000 francs?

Ne se produira-t-il pas si la fortune personnelle du débiteur consiste en 20, 30 ou 50,000 fr. en rentes sur l'Etat, et cependant ces renies ne sont-elles pas insaisissables?

Il ne faut donc pas exagérer les choses, et dans tous les cas, on doit reconnaître qu'il est des situations qui

s'imposent d'elles-mêmes et qu'il faut nécessairement adopter.

L'objection, d'ailleurs, pourra être fondée dans quelques cas exceptionnels, mais la loi ne pouvait s'en préoccuper, obligée qu'elle était de prévoir et de régler les hypothèses qui s'offriront le plus souvent.

Quant à l'apphcation de l'art. 1167, la doctrine de la Cour de cassation est sans réplique. On ne fraude pas un droit qui n'existe pas, qui n'a jamais existé; les créanciers ne pouvant en prétendre aucun sur les biens du donateur ou du testateur, ne sont donc ni recevables, ni fondés à critiquer la disposition qu'il en a faite, à la condition pourtant que ces biens fussent entièrement libres en ses mains. Ainsi, la condition d'insaisissabililé mise au legs des biens réservés par la loi, ne pourrait être opposée aux créanciers des héritiers réservataires.

s III.

Des Donations.

SOMMAIRE

1642. Origine el caractère de la donation. 1G43. Nécessité qu'elle procède d'un consentement réfléchi et libre. Consé(|nences.

1 644 Motifs des restrictions apportées au droit de donner. Incapacités qui en naissent.

4645. Liberté illimitée qu'ont les époux de se donner par con-

trat de mariage. Causes qui l'ont fait admettre.

4646. Première exception à cette règle. Droit des créanciers.

1647. Deuxième exception. Droit des enfants issus d'un précé-

dent mariage. Ses fondements.

1648. Troisième exception. Droit des ascendants.

1649. Suspicion qui s'attache aux donations entre époux faites

pendant la durée du mariage.

1650. Doctrine du droit romain et de notre ancienne jurispru-

dence.

1651. Révocabilité absolue consacrée par le Code.

1 652. Peut être exécutée par la femme, sans autorisation de son

mari ou de la justice.

1653. Sont-elles révoquées par survenance d'enfants?

1654. Formes de l'acte revocaloire. Dissentiment avec M. Du-

vergier sur l'effet de l'art. 2 de la loi du 21 juin 1 843.

1655. Véritable caractère de la donation entre époux faite pen-

dant le mariage. Doctrine et jurisprudence.

1 656. Prohibition de tout don mutuel et réciproque.

1 657. Y a-t-il don mutuel et réciproque lorsque les époux ven-

dant un immeuble de la communauté en laissent le prix à rente viagère, qu'ils déclarent réversible, en tout ou en partie, sur le survivant ?

1658. La donation indirecte n'est valable que si elle se renferme

dans les limites des art. 1094 et 1098. Caractères de ces deux dispositions.

1659. La vente ne peut pas être d'un grand secours pour les

éluder.

1 660. Secus de la reconnaissance d'une dot fictive ou de la quit-

tance de celle non reçue.

1661 . De la fausse évaluation donnée au mobilier des époux.

1662. De la dissimulation du prix des propres aliénés.

1663. Il y a donation indirecte dans l'adoption du régime de la communauté , en cas d'inégalité dans l'apport respectif.

i664. Effets de cette adoption, soit légale soit conventionnelle, vis-à-vis des enfants d'un premier lit.

1665. La réduction ne s'opère que sur le capital. Les revenus

tombent en communauté.

1666. Faculté qu'ont les époux de se faire des donations dégui-

sées ou par personne interposée. Cas dans lesquels cette interposition est présumée de droit.

1667. C'est par l'état des choses au moment de la donation que

la question d'interposition doit être appréciée.

1 668. Les ascendants sont-ils compris dans la catégorie des per-

sonnes présumées interposées?

1669. Faculté de prouver, dans tous les cas, l'interposition de

personne.

1670. Effet de la donation résultant d'un lidéicommis tacite.

1671. Résumé.

1672. Reproche adressé à l'art. 1094^ à propos de la réserve des

ascendants.

1673. La quotité disponible ne se détermine qu'à la mort du

donateur. Toute action en nullité ou en réduction est donc irrecevable pendant sa vie.

1674. Arrêt de la Cour de Grenoble soumettant un prélendu

donataire à donner caution sur la demande des enfants.

1675. L'époux donateur n'est pas admissible à quereller la do-

nation de simulation.

1676. La donation indirecte, faite au mépris de l'art. 1099, est

réductible.

1677. La donation déguisé»; ou faite par personne interposée est

nulle. Controverse à ce sujet.

1678. Motifs donnés, à l'appui de l'opinion contraire, par MM.

Duranton, Yazeilles et autres jurisconsultes.

1 679. Réponse de Merlin, Grenier, Toullier et Delvincourt.

1680. L'opinion consacrant la nullité absolue est plus conforme

au texte et à l'esprit de la loi.

1681 . Jurisprudence conforme de la Cour de cassation.

1682. Arrêts contraires des Cours de Paris et de Bourges.

1683. Conclusion.

1684. Renvoi pour ce qui concerne les incapacités édictées par

l'art. 909.

1 685. Origine de la réserve légale des descendants et ascendants.

1686. Qualité de celte dernière.

1687. Comment se calcule celle des enfants. Faculté de disposer

de l'excédant. Exception pour le mineur.

1688. L'indisponibilité de la réserve des art. 913 et 915 n'est

pas moins absolue que celle des art. 1094 et 1098.

1689. Droit des enfants d'attaquer la renonciation faite à une

communauté ou à un legs constituant une donation indirecte. Différence dans la nature et les effets de l'action et de celle accordée aux créanciers.

1690. Peut-on cumuler les quotités disponibles des art. 913

et 1094.

1 691 . Conséquences de l'indisponibilité à l'endroit des donations

indirectes. Actes pouvant les constituer.

1692. Présomption qui s'attache aux ventes faites à un succes-

sible direct à rente viagère, à fonds perdu ou sous réserve d'usufruit.

1693. Exception que l'art. 918 introduit à la règle qu'on ne peut

traiter sur succesion future. Dangers qu'elle présente.

1694. La présomption de libéralité n'existerait pas si la vente

à fonds perdu ou sous réserve d'usufruit a été faite à un collatéral.

1695. L'action en réduction ou en nullité appartenant aux ré-j

servataires peut être exercée par leurs créanciers mais non par les légataires.

1696. Excepté pour les libéralités faites aux enfants naturels oiil

incestueux.

1697. Nature du droit que les uns et les autres sont appelés à

exercer dans les successions.

1698. Fraudes dont la donation régulière, sous le rapport de la

capacité des parties, peut être l'occasion.

1699. Supposition de part. Ses conséquences.

1700. Légitimation , par mariage subséquent, de l'enfant d'au-

trui.

1 701 . Peut-elle être contestée '? Négative soutenue par M. Char-

don. Réfutation.

1702. Arrêt de Bordeaux pour l'affirmative.

1703. La survenance d'enfants peut être le résultat de l'adultère

personnel de la femme ou concerté entre les époux. Effets.

1704. La faculté d'aliéner les biens qu'il s'est réservé peut de- ' -venir, pour le donateur, un moyen de diminuer l'émolument de la donation.

1 705. Droit du donataire de contester la sincérité des aliénations. 1706 Fraude résultant de l'abus de jouissance, lorsque le donateur s'est réservé l'usufruit.

1707. La négligence mise à la conservation du fonds est assimi-

lée aux dégradations.

1708. Caractère que cette négligence pourrait prendre à l'endroit

des créanciers de l'usufruitier. Droit de ceux-ci d'intervenir dans les contestations. Objet de cette intervention.

1709. Fraude constituée par la violation de l'art. 614. Consé-

quences.

1710. Le préjudice éprouvé par le nu-propriétaire motive soit

la perte absolue de l'usufruit, soit sa conversion en une prestation annuelle.

1711. C'est cette conversion qu'on devrait prononcer dans tous

les cas, lorsque l'usufruit n'a pas été constitué à titre purement gratuit.

17! 2. Ler> règles régissant l'usufruitier s'appliquent an père

ayant l'usufruit légal des biens de ses enfants mineurs.

1713. L'abandon ou la destitution de la tutelle entraîne-t-il la

perte de l'usufruit légal ?

1714. Fraude résultant de l'aliénation postérieure à la donation.

1715. Son importance et ses effets dans les donations autorisées

par les art. 1082, 1084 et 1086 du Code civil. 1715 b's Peut-on valablement déroger à l'art. 1083 et convenir que le donateur s'interdit le droit d'aliéner à titre onéreux.

1716. Obligation pour le nu-propriétaire d'exécuter les baux

loyalement consentis par l'usufruitier.

1717. Droit des héritiers et des créanciers du donataire, en cas

de fraude du donateur.

1718. Droits de ces derniers, dans l'hypothèse d'une fraude con-

certée contre eux par le donateur et le donataire.

1719. La fraude du donataire contre le donateur se résume dans

lïnexécution ou l'ingratitude. Intérêt du premier à l'éviter.

1720. Dangers en résultant pour ses créanciers.

1721 . Effets, par rapport à ceux-ci, de la révocation pour cause

d'inexécution des conditions.

1722. Droit que la loi leur confère de l'empêcher, en s'obligeant

ou en garantissant l'exécution. Nature de leur obligation.

1723. La révocation pour ingratitude ne saurait être empêchée

par les créanciers. Effet de celle-ci. Conséquences.

1724. Faits qui la constituent.

1725. Nécessité de la réunion de la matérialité et delà culpa-

bilité.

1726. Quels sont les délits prévus par l'art. 955?

1727. L'art. 955 n'exige pas, commel'art. 727 le fait pour l'hé-

ritier, que le donataire ait été condamné.

1728. Caractère que doivent offrir les sévices et injures.

1729. Gravilé du refus d'alimenls, éléments de son appréciation.

1730. Conséquences de la règle que la révocation n'est dans

aucun cas de plein droit acquise.

1731 . Délai dans lequel l'action en révocation doit être intentée.

Passe-t-elle aux héritiers du donateur ?

1732. Les créanciers du donateur peuvent-ils la poursuivre ?

1733. Les donations par contrat de mariage sont révocables

pour cause d'inexécution. Exception à la règle qu'elles ne sont pas révoquées pour ingratitude.

1734. Les donations renfermant une substitution prohibée sont

nulles.

1642. — Nous avons dit, en parlant des testaments, que la faculté de répartir soi-même sa fortune est un des attributs les plus précieux du droit de propriété , celui qui se recommande le plus hautement aux yeux de la morale et de la justice.

Quoi de plus juste, en effet, que de punir l'ingratitude et l'inconduite? Quoi de plus moral que de vouloir s'attacher par des bienfaits celui qui n'a jamais cessé d'en être digne, reconnaître ceux qu'on a reçus, récompenser les services importants qui nous ont été rendus? On comprend que la faculté de se livrer à de pareils sentiments ait été, de tout temps, l'objet d'une jalouse sollicitude de la part des citoyens, d'une faveur marquée de la part des législations qui se sont succédées.

La donation entre vifs est l'expression la plus élevée de cette faculté. Le donateur y préfère les intérêts du donataire à son intérêt propre, puisqu'il se dépouille immédiatement en sa faveur. C'est surtout dans ce résultat

206 TRAITÉ DUDOL

qu'il faut chercher les motifs des règles que la loi a tracées à la donation. En effet, donner ce qu'on possède est une conséquence si directe, si immédiate du droit de propriété, qu'on ne comprendrait pas que le législateur ait pu se croire autorisé à imposer à cette faculté des restrictions, des conditions quelconques.

1645. — Mais le dépouillement actuel et irrévocable, qui en est la conséquence, exigeait que son exercice fût, plus qu'aucune des transactions de la vie commime, le résultat d'un consentement réfléchi, éclairé et libre. Céder à un entraînement puisé dans les meilleurs sentiments, obéir à une pensée de générosité exagérée, à une affection aveugle, pouvait avoir pour le donateur les conséquences les plus fâcheuses, entre autres de se ménager un avenir de misère, de regrets et de remords. Prévenir autant que possible ce douloureux résultat , était, pour le législateur, un véritable devoir social. Ce n'était pas tout, en effet, de s'écrier, avec la sagesse éternelle .- Audite me magnâtes et omnes populi i filio, mulieri, fratri et amico, non des potestatem super te in vita tua, et non dederis aliis possessionem tnam, ne forte pœniteat te. In die consummationis dierum vitœ tuœ, et in tempore exitus tui, distribue hœreditatem tuam.' Il fallait encore venir en aide à celui qui n'avait oublié ce précepte que vaincu par une force matérielle ou morale, à laquelle il a volontairement ou involontairement cédé.

1 L'Ecclésiastique, chap. 33, S 3, vers. 20

De là les dispositions réglant la forme des donations et les exigences à l'endroit de celles dans lesquellesl 'influence du donataire a pu avoir une trop grande part. De là encore les restrictions que certaines autres ont dû recevoir.

Nous n'avons, quant aux premières, qu'à renouveler le regret déjà exprimé, que la validité de la donation , déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, annuité à peu près l'effet que la loi s'en était promis. A quoi bon en effet, tracer des formes spéciales à la donation, si, par une vente même sous-seing privé, on arrive à un effet plus énergique encore, en rendant la libéralité irrévocable, même dans le cas d'ingratitude !

1644. — Les restrictions, mises au droit de donner, reconnaissent pour cause, en première ligne, l'influence certaine du donataire, son emploi probable; l'intérêt de la famille, qu'il importe de protéger non seulement contre la haine dont elle pourrait être l'objet de la part de son chef, mais encore contre l'affection qui le porterait à vouloir enrichir un des enfants au préjudice des autres ; enfin, la volonté expresse du législateur d'assurer, dans tous les cas, les règles que l'intérêt général lui a fait prescrire.

Cette triple éventualité résume t(^ute les espèces d'incapacités, tous les cas de nullité ou de réduction dont la donation est susceptible. Dans la première catégorie se placent celles faites entre époux ou en faveur des médecins, chirugiens eu minisires des cultes; dans la se-

conde, nous rencontrons les libéralités faites au préjudice des réservataires, soit au profit d'un successible , soit en faveur d'un étranger ou d'un parent plus éloigné ; enfin, dans la troisième, se rangent les disposifions concernant les enfants adultérins, incestueux ou naturels simples, et les donations faites en fraude des droits des fiers.

1645. -^ Avant mariage, et dans le contrat réglant leurs convenfions matrimoniales, les futurs sont libres de se consentir réciproquement telles donafions qu'ils jugent convenables. En fait, ces donafions peuvent ne pas être enfièrement libres, en ce sens que, d'une part, le consentement est forcé par la nécessité de la consommation du mariage; que, de l'autre, ce consentement n'est que le résultat d'une passion adroitement excitée et entretenue. Cependant, la célébrafion du mariage les rend irrévocables.

Ce qui a déterminé cette conséquence, c'est d'abord l'importance sociale du mariage. Le législateur a du éprouver le besoin d'en favoriser l'essor dans l'intérêt de l'Etat. La faculté illimitée laissée aux époux de se donner réciproquement était, sans contredit, un des moyens les plus énergiques pour atteindre à ce résultat.

Ses conséquences d'ailleurs ne pouvaient présenter aucun danger sérieux. C'est surtout en faveur des descendants que la loi s'est préoccupée de l'excès dans les libérafités. Or, dans l'espèce les enfants nés du mariage ne sauraient éprouver le moindre préjudice des donafions

consenties par le contrat de mariage, et cela, par la double raison que voici :

•1° Les enfants issus des époux héritent également de l'un et de l'autre. Ils trouveront donc dans la su'icession du donataire ce qu'ils auraient trouvé dans celle du donateur, si la donation n'avait pas existé ;

2" Les donations, par contrat de mariage, irrévocables sans doute, ne sont pas irréductibles. L'existence d'enfants issus du mariage, à la mort de l'époux donateur, place la donation sous le coup de la disposition de l'art. 1095.

Conséquemment la loi devait d'autant moins hésiter à consacrer la faculté illimitée de se donner, qu'en ce qui concerne les enfants, cette faculté n'est pas dans le cas de leur occasionner le moindre préjudice. Dans tous les cas, la légitime, qui leur est réservée, doit leur arriver et leur arrive intacte.

1646. ~ Mais cette faculté n'existe plus lorsque son exercice aurait pour conséquence de méconnaître ou léser des droits légalement ou conventionnellement acquis.

Ainsi la donation faite entre époux par le contrat de mariage devrait être annulée, si elle avait été consentie en fraude des droits des créanciers du donateur. Tel serait, avons-nous dil, le sort de la constitution dotale elle-même, sur la poursuite des créanciers du constituant.'

1 V. supra n" 1467

Mais il y aurait , entre celle-ci et la donation que les époux se feraient réciproquement, cette différence que cette dernière constituant une pure libéralité, son annulatiori serait la conséquence forcée de la fraude du donateur. Il importerait peu que le donataire eût connu ou ignoré la fraude, qu'il s'en fût rendu ou non le complice. Dans tous les cas, la réclamation des créanciers triompherait, le débiteur n'a pu ni dû se montrer généreux à leurs dépens : Nemo liberalis nin liberatus.

1647. — Ainsi encore, aux termes de l'art. 1098, l'époux qui, ayant des enfants d'un premier lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouveau conjoint qu'une part d'enfant légitime, le moins prenant, sans que, dans aucun cas , les donations puissent excéder le quart des biens.

Le fondement de cette disposition est d'une évidence extrême, il réside dans l'intérêt des enfants issus d'un précédent mariage. Ces enfants, en effet, demeurent légalement étrangers au nouvel époux, ils n'ont aucun droit à sa succession. L'acte qui ferait passer sur la tête de celui-ci une part plus ou moins notable des biens de leur père leur occasionnerait un grave préjudice, une perte incontestable.

La loi n'a pas voulu se prêter à cette spoliation, aussi déroge-t-elle dans cette circonstance, non seulement au principe de liberté illimitée des donations contractuelles, mais encore à l'art, \ 094 réglant la quotité disponible entre époux. Le nouveau conjoint pourra bien avantager

celui OU celle qui s'unit à son sort , mais il ne pourra le faire que dans une juste et équitable proportion, il ne pourra l'enrichir des dépouilles des enfants d'un précédent lit.

1648. — Ainsi enfin, la réserve des ascendants ne saurait recevoir aucune atteinte des donations renfermées dans le contrat de mariage. C'est ce qui s'induit non seulement de la nature du droit quant à ce réservé aux ascendants , mais encore du texte même de l'art. 1094. L'époux pourra, par contrat de mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants, ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux , en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et en outre de l'usufruit de la totalité des biens dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Or, aux termes de l'art. 915, la quotité indisponible est de la moitié ou du quart, suivant qu'il existe ou non un ou plusieurs ascendants dans chacune des hgnes paternelle et maternelle. En conséquence, les époux ne pourraient, par contrat de mariage, violer cette indisponibilité, autrement qu'en disposant de l'usufruit.

En résumé donc, les époux jouissent de la faculté de se faire, dans leur contrat de mariage, telles donations qu'ils jugent convenables, mais cette faculté s'arrête devant les droits des tiers légalement établis par la loi, ou résultant d'une obligation ou d'un contrat.

i6i9, — Les libérables entre époux, réalisées pen-

dant le mariage, sont à juste titre suspectes. L'autorité du mari, les séductions de la femme, une affection réciproque exagérée, la crainte de troubler par un refus la paix et la tranquillité du ménage , pouvant avoir contraint ou égaré le consentement du donateur.

La vérité vraie est facilement saisie par tous et à toutes les époques. Aussi la position spéciale des époux, à l'endroit des libéralités qu'ils se font réciproquement ou particulièrement à l'un d'eux, pendant la durée du mariage, a été uniformément appréciée par les diverses législations des peuples civilisés.

1650, — Le droit romain refusait son appui à toute libéralité de ce genre. Moribus apud nos, nous dit Ulpien, receptum est ne inler virum et uxorem, donationes valerent ; hoc autem receptum est ne mutuato mnore invicem spoliarentur , donationibus non tempérantes sed profusa erga se facilitate.

Celte règle n'était pas une innovation du droit moderne. Suivant Ulpien, elle avait été puisée dans ce qui s'était pratiqué jusque là : Majores nostri inter virum et uxorem donationes prohibuerunt , amorem honestam solis animis œstimantes , famœ etiam conjuncturum consulentes, ne concordia pretio conciliari videretur, neve melior in paupertatem incideret, delerior ditior fiât.'

Ce qui recommandait surtout ce principe, c'est qu'en

1 L. i et 3,Dig. De donat inter vir. et uxor.

définitive, comme nous l'enseigne Perezius, on avait à redouter d'autant plus un défaut de liberté dans le consentement du donateur, que la menace d'un divorce était de nature à le contraindre : Prœbeaturque occasio divortii, si non donat is qui possidet.'

Cependant un premier tempérament, à la rigueur de ce principe, avait été introduit par une constitution de Sévère et Antonin Caracalla, aux termes de laquelle la libéralité entre époux, non révoquée par le donateur, devait sortir à effet à la mort de celui-ci. Cette disposition passa dans le Digeste, mais, sous son empire, il n'y avait de valables que les donations qui avaient reçu toute leur exécution du vivant du donateur, mort sans les révoquer. Le conjoint n'avait aucune action contre la succession, à l'effet de faire exécuter la donation qui n'avait encore produit aucun etfet malgré que le donataire eût persisté dans sa volonté.'

Justinien abrogea cet état des choses. En effet, par la Novelle 162, il prescrivit l'exécution des donations entre mari et femme, quoiqu'elles n'eussent pas été suivies de tradition, mais à condition qu'elles n'eussent pas été révoquées. Dès ce moment, le donataire eut action contre la succession du donateur et put obtenir contre l'héritier l'exécution de la libéralité.

Cette Novelle devint la règle dans les pays de droit écrit. Ainsi, malgré que l'ordonnance de 1731 ne permît

1 Cod., liv. 5 tit. 16, n» 16.

•^ L. '20, 23 et 32, 3 2, Dig. même tit.

de disposer de ses biens que par donations entre vifs ou par testament, malgré que la donation entre époux ne fût pas considérée comme constituant l'un ou l'autre, les parlements n'hésitaient pas à les valider et à en prescrire l'exécution toutes les fois que le donateur , persévérant dans sa volonté, était mort sans les révoquer.

Le droit coutumier offrait une grande diversité sur ce point de législation. Comme l'enseigne Polhier, les coutumes se divisaient en quatre classes, à savoir :

1 " Celles qui défendaient toute donation et tous avantages directs ou indirects entre mari et femme, pendant le mariage, les testamentaires aussi bien que celles entre vifs ;

2° Celles qui prohibaient les donations entre vifs sauf le don mutuel, à l'égard de certains biens et en certains cas, mais qui permettaient les donations testamentaires ;

3° Celles qui avaient adopté purement et simplement la doctrine du droit romain, telle qu'elle était pratiquée dans les pays du droit écrit ;

4° Enfin, celles qui permettaient à l'un des conjoints de faire à l'autre donation entre vifs simple, au moins en certains cas et sous certaines restrictions."

1651. — Les motifs sur lesquels le droit romain fondait la prohibition des libéralités entre époux, pendant le mariage, sollicitèrent vivement l'attention des au-

1 Polhier, Banal, entre époux, n<» 7 et suiv.

teurs de notre Code. Au même titre que le l(^gislateur romain, ils sentirent la nécessité d'empêcher que le mariage ne dégénérât en une spéculation vénale ; que l'intérêt ne transformât en une source de discussions une union où devaient régner la concorde et la paix; ils craignirent qu'un époux trompé par les apparences d'une fausse tendresse, bientôt suivie, une fois le but atteint, de l'abandon et du mépris, assailli d'obsessions continuelles, effrayé par des menaces peut-être, ne se laissât arracher un consentement qu'il serait réduit à regretter toujours ; enfin ils pensèrent qu'on ne devait pas même tolérer que les époux, entraînés par une affection désordonnée, se dépouillassent inconsidérément.

Fallait-il, dans cette prévision, en revenir au principe rigoureux d'une prohibition absolue? Suffisait-il d'attacher à ces hbéralités un caractère de révocabilité, tel que la faculté laissée aux époux de se donner ne pût, ' dans aucun cas, offrir pour le donateur un danger effectif et réel ?

L'art. 1 096 nous indique de quelle manière le législateur a résolu ces questions. La solution adoptée est sage, et ce qui le prouve , c'est que l'expérience avait amené le droit romain à la consacrer. Les époux pourront donc se donner réciproquement des témoignages de leur affection, de leur reconnaissance. Les avantages que l'un d'eux aura extorqués par la ruse, la fraude, la violence, l'ingratitude dont il paierait les bienfaits de son conjoint, pourront toujours être atteints par la fa- IV 20

culte illimitée de révocation que la loi reconnaît au donateur.

1652. — Cette faculté dont le mari peut librement user serait devenue illusoire pour la femme, si elle n'avait pu l'exercer qu'avec l'autorisation de son mari ou , à défaut , de la justice. C'était , dans le premier cas , demander au donataire de se dépouiller lui-même; c'était, dans le second, rendre, dans bien de cas, la révocation impossible. En effet, les causes qui ont contraint le consentement , la violence , les menaces qui ont arraché la donation, sont dans le cas d'exiger que la révocation en reste essentiellement secrète. Or, la publicité nécessaire d'une instance en autorisation rendait tout secret impossible, et ramenait dans le ménage ces obsessions , ces persécutions , ces menaces dont la femme s'est rédimée par la donation , et devant lesquelles elle s'abstiendra forcément de toute rétractation ; cela était trop évident pour que la loi ne dispensât pair la femme de la nécessité d'une autorisation quelconque.

1655. - La question de savoir si la donation a été ou non révoquée, est importante pour les héritiers du donateur, pour ses créanciers postérieurs. Ceux-ci, en effet, ne pourront exécuter les biens donnés que si par celte révocation ils sont rentrés en la possession de leur débiteur. Ces intérêts faisaient un devoir au législateur de s'expliquer sur la survenance d'enfants.

ET DK l.A FRAUDE. 307

On sait que pour les donations ordinaires, cette survenance les révoque de plein droit, à tel point que la mort de l'enfant, postérieurement réalisée avant celle du donateur, ne fait pas revivre la donation. Or, pouvait-on dire, que les donations faites par le contrat de mariage ne soient pas révoquées pour cause de survenance d'enfants , rien de plus naturel et de plus légitime. Les époux ne contractant leur union que dans le but de se créer une famille, l'idée de donner malgré la paternité est inséparable de l'acte réalisé par les conjoints Aucun d'eux ne pourraitraisonnablement prétendre qu'il n'a donné que dans la prévision que le mariage resterait stérile.

Mais il n'en est pas de même pour les donations faites pendant le mariage. Alors, ce qui a pu motiver la libéralité c'est que, marié depuis longtemps, et n'ayant plus le doux espoir de devenir père, le donateur a voulu favoriser son conjoint ; que si, contre son attente, des enfants naissent après la donation, ne serait-il pas juste, dans l'intérêt de ceux-ci, d'en anéantir les effets ?

Ces objections ne peuvent soutenir l'examen, en présence de la faculté donnée à l'époux de révoquer ses libéralités tant que le mariage ne s'est pas dissous par la mort. Il peut donc, si l'existence d'enfants l'eût empêché de donner à son conjoint, user de cette faculté et révoquer ses dispositions. S'il n'use pas de cette faculté, c'est qu'il persiste dans sa volonté première, c'est que son abstention constitue une libéralité nouvelle contre laquelle

la fiction imaginée dans le cas de donations irrévocables ne serait plus qu'un évident mensonge.

Quant aux enfants, leur intérêt est sauvegardé par la réductibilité de la donation. Tout ce qui peut en résulter contre eux, c'est la disposition de la quotité disponible, sur laquelle leur droit est exclusivement subordonné à la volonté de leur père. Or, cette volonté résultant du défaut de révocation d'une précédente libéralité, il doit en être ce qu'il en serait de celle expressément manifestée dans un acte postérieur à leur naissance. D'ailleurs, par cela seul que la loi a admis la réduction, elle a repoussé la révocation.

Ces considérations étaient plus que suffisantes pour décider la question que nous examinons. Cependant, dans le but louable d'éviter toutes contestations, toutes difficultés, le législateur a cru devoir la trancher expressément par la négative dans l'art. 1096.

1654. — La loi ne s'étant pas expliquée sur la forme des actes de révocation , on en a conclu qu'il suffit d'une révocation expresse, soit par acte authentique, soit par acte sous seing-privé, quand même ce dernier ne serait pas entièrement écrit et daté de la main du donateur.'

M. Duvergier, dans ses notes sur la loi du l!l juin 1843, soutient que l'art. 2 exigeant que les actes notariés, contenant révocation de donation, soient, à peine

1 Touiller, t v, n» 923.

de nullité, reçus conjointement par deux notaires, uu par un notaire en présence de deux témoins, ne permet plus la révocation par acte sous seing privé.

Cette opinion ne paraît pas admissible. Il a toujours été admis en doctrine et en jurisprudence que la donation entre époux peut non seulement être révoquée par une clause expresse du testament olographe , mais encore que l'incompatibilité des dispositions de ce testament avec cette donation équivaut à révocation.'

Cet effet est d'ailleurs la conséquence directe de la nature de la donation entre époux. La révocabilité absolue qui la caractérise la rend une libéralité à cause de mort, plutôt qu'une véritable disposition entre vifs ; et il n'est pas douteux que depuis la loi de 1843, comme avant , la révocation contenue dans un testament olographe, soit expressément, soit tacitement par incompatibilité, en détruirait les effets.

Donner à la loi de 1843 la conséquence qu'en tire M. Duvergier, c'est lui attribuer un caractère qu'elle ne comporte pas. A notre avis, cette loi ne fait qu'une seule chose, cl savoir : régler la forme de la révocation notariée. Mais cela dit-il que cette révocation ne pourra être faite d'aucune autre manière? Non, bien certainement , et le texte de l'art. 21 va nous en fournir la preuve irrécusable. Ce que cet article dit de la révocation de la

i Amiens, 13 juil. 1822 ; — Paris, 17 juil. 1826 ; Douai. 3nov 1836; — Lyon, 25 mai 1827 ; — Cass.. 9 juin 1830 ; — Montpellier, 27 mars <83o.

donation, il le dit égalemcrd puur celle du testament. Or, pourrait-oii soutenir que le testament sous seingprivé, valable en la forme, ne peut valablement révoquer un testament? Nous sommes convaincus que M. Duvergier lui-même ne résoudrait pas affirmativemetU cette question.

La loi de i 843 n'a donc rien innové sur la forme de la révocation. Elle se borne h trancher la ditficulté que la présence effective du notaire en second avait tait naître. Ainsi, à l'avenir, la révocation, si elle est faite par acte notarié, ne sera valable que si l'acte a été reçu réellement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Mais cette forme ne devient pas obligatoire. La révocation par acte sous seing privé, reconnu, non contesté, n'en sera pas moins valable.

Nous ajoutons que l'obligation de recourir, dans tous les cas, à un notaire, est contraire à l'esprit delà loi, en matière de révocation de donation entre époux. Elle compromettrait le secret que la femme surtout a un si puissant intérêt à garder, et, dans plusieurs circonstances, l'empêcherait de faire la révocation , assurant ainsi le triomphe de la fraude, quelquefois même de la violence.

1 655 — Quel est le véritable caractère de la donation entre époux? Est-elle une libéralité entre vifs? Ne constitue-t-elle qu'une disposition testamentaire?

Cette question, qui a divisé la doctrine et la jurisprudence, nous paraît résolue par la nature même des

choses. La donation enlre époux n'est , à proprement parler, ni une donation, ni un testament, mais elle participe évidemment de l'une et de l'autre. Il faudra donc la régir par les principes applicables à l'une et à l'autre, dans tous les points de contact qu'elle aura avec chacun d'eux.

Ainsi, en la forme nous dirons avec Toullier, Grenier et Marcadé que, par cela seul que les époux ont emprunté celle de la donation entre vifs, l'acte est soumis à l'acceptation et à la transcription ; qu'il ne peut élre fait qu'en la forme authentique et pardevant notaire.

Nous dirons avec la Cour de cassation, que la condition de révocabilité n'empêche pas le donataire d'être saisi du jour de la donation ; qu'en conséquence il n'a pas besoin, si la condition de non révocation s'est réalisée, de demander la délivrance; que, déplus, l'effet de la donation noFi révoquée, remontant au jour de l'acte, les créanciers postérieurs du donateur, quoique antérieurs au décès, ne pourront exercer aucune poursuite sur les biens qui en font l'objet.'

Mais du principe que la donation entre époux est toujours révocable, qu'elle est, sous ce rapport, assimilée au testament, nous tirerons les conséquences suivantes :

1 ° Elle est soumise aux modes de révocation tacite autorisées pour celui-ci;'

1 Cass., 5 avril 1836; 18 avril 1838: — J. D. P., tom i, 1838, pag. 492;

2 Amiens, 13 juillet 1822; — Paris, 17 juillet 1826; — Lyon, 25 mai 1827; —Cass., 9 juin 1830; — Montpellier, 27 mars 1833; — Douai, 3 novembre 1836

2" Elle devient caduque par le prédécès du donataire, dont les héritiers sont dès lors sans droit à en réclamer le bénéfice.

Le contraire a cependant été jugé par la Cour de Limoges, le l*»" février 1840. Mais cette décision, contraire à la doctrine, ne saurait être admise. On comprend que tant que le donataire est apte à recueillir, la révocation doit être expresse. Or, la faculté de la réaliser n'est pas perdue par la mort du donataire, mais à quoi bon dès lors en exiger l'exercice?'

1656. — T)éjà, et en ce qui concerne les testaments, l'art. 968 avait prohibé les dispositions conjonctives, réciproques ou non. Cette prohibition constitue, non une simple loi réglementaire des formes, mais bien une loi de capacité testamentaire. Le législateur n'a pas voulu admettre qu'un pareil testament puisse être considéré comme l'expression d'une volonté certaine et déterminée.

Or, si cela est vrai pour l'institution non réciproque à l'égard des personnes entre lesquelles il n'existe que des liens de simple amitié, on ne pouvait raisonner autrement dans l'hypothèse d'une donation réciproque entre époux. Pour ceux-ci, en effet, indépendamment du motif général de l'art. 968, il existe en outre celui d'un abus d'influence que le prétexte de réciprocité donne-

1 J. D. P., tom. I, 1840, pag. 100; — V. Touiller, tom. v, pag. 918; — Delvincourt, tom. ii, pag, 114, note 3; — Duranton, n^ 779; — Grenier, n" 454 ; — Vazeilles, no 9 ; — et Coin-Delisle, n» 6.

rait l'occasion de continuer même sous les yeux du notaire.

D'ailleurs, et dans tous les cas, la réciprocité pourrait devenir un obstacle à la révocation ou soumettre son exercice à de nombreuses contestations. L'époux qui s'en trouverait atteint n'aurait pas manqué, argumentant du caractère de l'acte, de soutenir que la mutualité lui imprimait un cachet absolu d'indivisibilité; qu'en consé- (juence aucune atteinte ne pouvait lui être portée que du consentement de toutes les parties.

Ce qui prouve que l'art. 1047 a eu surtout en vue d'échapper à l'inconvénient que nous signalons, c'est que sa disposition ne saurait atteindre les donations que les époux se feraient réciproquement par actes séparés, passés le même jour et reçus par le même notaire. Il est vrai que ce résultat a été un instant contesté ; mais il ne l'est plus depuis que la Cour de cassation , investie d'office et dans l'intérêt de la loi, a cassé un arrêt qui avait admis l'invalidité des deux actes.'

1657. — Y a-t-il don mutuel et réciproque par un seul acte, lorsque les époux, vendant un immeuble de la communauté, en laissent le prix à rente viagère qu'ils déclarent réversible, en tout ou en partie, sur la tête de l'époux survivant?

C'est surtout l'héritier de l'époux décédé qui aura intérêt à la solution affirmative, lin effet, l'époux survi-

1 22 juillet 1807.