TRAITÉ DU DOI

vant profitant exclusivement de la rente viagère, cet héritier perdra la part qu'il eût infailliblement reçu , si l'immeuble commun, si les deniers qui ont servi à constituer la rente s'étaient retrouvés dans la communauté au moment de la dissolution.

Au fond, un pareil traité constitue une véritable donation indirecte, expressément dispensée des formalités de la donation par la disposition de l'art. 1973 du Code civil, il ne pourrait donc être annulé que si les époux ou l'un d'eux n'avait pas la capacité de la consentir ou de la recevoir.

Or, nous venons de le dire, les époux, même pendant le mariage, ont toute capacité de donner et de recevoir, sauf réduction en cas d'excès. D'autre part . la femme commune a incontestablement la capacité de consentir, conjointement avec son mari, l'aliénation de l'actif de la communauté. La qualité de maître, que la loi confère à celui-ci, l'autorise à se passer du concours de sa femme, mais ne lui prohibe, dans aucun cas, de réclamer ce concours lorsqu'il le croit utile.

Donc la validité de l'acte ne saurait être méconnue. Uégulier en la forme, il est irréprochable sous le rapport de la capacité ordinaire. Il ne pourrait donc être annulé que si, tombant sous le coup de l'art. 1097, on devait le considérer comme une libéralité mutuelle et réciproque par un seul acte. Or, on ne saurait le décider ainsi par deux motifs péremptoires.

Au moment de la vente, la femme n'a aucun droit certain sur les immeubles communs que le mari peut

aliéner à son gré. Si h la dissukiliou la femmo reiiuiice à la communauté , il en résultera ce que voici : c'est qu'en admettant que la réversibilité de la rente stipulée en sa laveur par le mari puisse être assimilée à une libéralité, elle l'a reçue à titre purement gratuit, puisqu'en échange elle n'a pu donner, elle n'a rien donné. En effet, sa renonciation rendant le mari seul propriétaire de tous les biens ayant appartenu à la communauté, il n'y a donc pas évidemment mutualité et réciprocité.

Si la femme prédécède et que ses héritiers acceptent la communauté, il est incontestable que la femme aura proportionnellement contribué de ses deniers à la constitution de la rente viagère. Mais , pour apprécier les conséquences de cet acte, il faut nécessairement se replacer à l'époque où la vente se réalisant, la rente viagère était créée. Or, à ce moment, chacun des époux stipulait plutôt dans son intérêt propre que dans celui de son conjoint. En effet, le caractère aléatoire du contrat, l'incertitude, dans laquelle on est forcément , sur le point de savoir en faveur de qui il sortira à effet, le rend en quelque sorte à titre onéreux pour l'un et pour l'autre; il devient mutuellement intéressé, puisque les sacrifices, les avantages et les chances se balancent parfaitement, et, par cela même, il échappe à la prohibition de l'art. 1096. C'est ce qu'à fort juridiquement jugé la Cour de Paris, par arrêt du 25 mars 1844.'

1 .1. D. P., toni. 1, 1844, pag. olO; — V. Angers, 7 mars '1842; — ibid, tom. ii, 1812, pag. 571.

i6S8. — Du principe que les époux peuvent se donner directement pendant la durée du mariage, il résulte qu'ils peuvent le faire d'une manière indirecte, sauf les limites que la loi a posées dans les art. 1094 et 1098.

L'indisponibilité d'une partie des biens, que créent ces deux dispositions, est absolue, c'est-V dire que les réservataires doivent recueillir en entier la quotité que la loi a entendu leur assurer, que leur droit à cet égard ne saurait être directement ou indirectement méconnu ou violé. Cette conséquence , qui s'induisait suffisamment des termes de ces articles, se retrouve expressément écrite dans l'art. 1099.

Il était facile, en effet, de prévoir que les époux, voulant s'avantager au delà de ce qui leur est permis, ne viendraient pas se heurter de front à la prohibition de la loi, ni la violer ouvertement. Ils auront donc recours à des voies détournées, ils demanderont à la simulation les moyens d'assurer les effets de la fraude. Cette prévision a conduit le législateur à régler lesorl des donations indirectes, celui des libéralités déguisées ou faites par personnes interposées.

Le véritable caractère de l'acte intervenu entre les époux sera donc d'un intérêt puissant pour les héritiers agissant en vertu des art. 1094, 1098. Cet acte pourra être ou une donation indirecte, ou une donation déguisée soit par la simulation dans la nature du contrat, soit par interposition d'une tierce personne. Nous verrons bientôt l'utilité de distinguer la première de l'autre.

16^9. — Les moyens d'éluder la loi sont nombreux et il serait impossible de les prévoir tous. En première ligne, s'offre la vente, mais la disposition de l'art. 1 595 rend celle-ci d'un mince secours, en déterminant dans quels cas les époux pourront y recourir valablement. La simulation, ayant pour objet de se placer dans une des hypothèses prévues, serait facilement prouvée et punie.

On cherchera donc ailleurs les moyens d'échapper aux réclamations des parties intéressées, et de détourner l'attention de la justice. Nous allons indiquer quelques-uns de ceux pouvant être plus usuellement employés.

1660. — La reconnaissance d'une dot purement fictive, la quittance de celle qui a été constituée, consentie de complaisance et sans paiement réel, constitue un avantage indirect. L'une et l'autre donnent à la femme le droit de prélever, à la dissolution du mariage, jusqu'à concurrence de ce qui a été reconnu ou quittancé. En conséquence, si elle n'a rien apporté ou rien payé, ce prélèvement est l'effet d'une véritable donation simulée, au détriment des héritiers.'

1661. — L'estimation du mobilier qu eles époux apportent en mariage ou qu'ils reçoivent pendant sa durée par succession, donations ou autrement, peut devenir la matière d'un avantage direct. La simulation existera

1 V . sup., nos 796 et suiv.

soit par la valeur exagérée, donnée au mobilier de l'époux avantagé, soit par la diminution combinée de la valeur réelle de celui de l'époux qui avantage.

Exemple : les époux ont promis dans leur contrat de mariage d'apporter chacun une somme de 10,000 francs dans l'actif de la communauté, se réservant comme propre celui qu'ils possèdent ou qui leur écherra plus tard, de plus, la femme se réserve de reprendre son apport franc et quitte. La totalité du mobilier de la femme valait 20,000 fr., mais des états signés par le mari et enflés à plaisir, ont donné à ce mobilier une valeur de fr. 50,000, c'est évidemment un avantage fait à la femme de 30,000 fr., si elle renonce à la communauté; de fr. 15,000, si elle accepte.

Dans la même hypothèse, si le mobilier du mari vaut 50,000 fr. et qu'on ne l'ait porté que pour 20,000, la femme, si elle accepte la communauté, recevra un avantage de 15,000 fr., car le mari ou les héritiers ne prélèveront que 20,000 fr. pour le mobilier propre, tandis qu'ils auraient prélevé 50,000 fr., si les états n'avaient pas été simulés.

Dans la même hypothèse enfin, la diminution calculée du mobilier de la femme ou l'exagération dans l'évaluation de celui du mari constituerait l'avantage indirect en faveur de ce dernier.

1662. - Un résultat analogue est atteint par la simulation dans le prix de la vente des propres d'un des époux. Si ce prix est de 50,000 fr. et qu'il ait été dé-

claré de 60,000 dans l'acte, l'époux propriétaire reçoit un avantage de 40,000. Il concède lui-même cet avantage, si le prix, en réalité de 60,000 fr., n'a été porté que pour 50,000.

Ajoutons que toutes les fraudes dont nous avons parlé, en examinant celles que les époux peuvent commettre l'un contre l'autre, deviendraient des avantages indirects, si elles sont concertées entre eux.'

1665. — L'adoption du régime de la communauté légale; dans le cas d'inégalité dans l'apport respectif des époux, constitue un incontestable avantage pour celui dont l'apport est inférieur. Dès qu'ils sont tombés en communauté, les objets personnels à chaque époux deviennent leur propriété commune. De plus, le mari, en ayant la libre et entière disposition, pouvant les aliéner sans le concours et même contre la volonté de sa femme , peut être considéré comme en acquérant la propriété intégrale.

Quelque énorme que soit ce résultat, il ne saurait en thèse ordinaire , et vis-à-vis les héritiers légitimes de l'époux, exister aucun doute sur sa parfaite légalité. Tout le monde doit le subir, mais il n'en est plus ainsi lorsque, par l'existence des enfants d'un premier lit, un des époux se trouve placé sous le coup de la disposition de l'art. 1098.

1664. — Quel sera dans celte hypothèse l'effet de la

1 V. supra, x\°» 803 et suiv.

soumission au régime de la communauté légale, soit qu'elle résulte d'une convention formelle , soit qu'elle s'induise de l'absence d'un contrat de mariage?

Sous l'empire des anciens principes, et en présence des termes de l'édit de François ii, de juillet 1650, cette question avait été résolue en ce sens : Que , quels que fussent les termes du contrat, la communauté ne pouvait légalement exister à l'encontre de l'époux déjà père par l'effet d'un précédent mariage, que pour un apport égal à celui du conjoint avec lequel il convolait. Tout ce qui dépassait cet apport n'entrait pas en communauté et demeurait propre à l'époux. Le fondement de cette règle était . Qu'une femme, épousant un mari qui lui était inégal en biens, n'agissait pas en mère avisée et qui eût en considération les enfants de sonpremier mariage, lorsqu'elle ne prenait pas ses précautions pour empêcher que son second mari ne profitât de la moitié de ses biens, en stipulant que les deniers, qui lui appartenaient, lui demeuraient propres pour le tout ou en partie f à proportion de ce que le mari a de biens de son côté, comme ceux qui se conduisent avec prudence ne manquent jamais de faire en pareilles occasions; de sorte qu'on a cru que le défaut de prévoyance de la mère devait être en ce cas suppléé par l'autorité de l'ordonnance.

En effet, ajoute Ricard, a Quoique nos communautés » soient légales, il n'arrive presque jamais que les per- » sonnes, qui possèdent quelques biens . contractent )> mariage sans déroger notablement à la disposition de

ET DE l.A FRAI DE. 321

» nos coutumes , soit en diminuant ou ajoutant à ce

» qu'elles ont ordonné , tellement que ces sortes de

» communautés ne semblent avoir été établies que pour

» ceux dont les biens sont si modiques, qu'ils ne mé-

» ritent aucune prévoyance particulière. Ainsi il n'y a

» pas de doute que lorsqu'une veuve, qui possède des

» effets considérables , a passé à un second mariage ,

» sans veiller à la conservation de ses droits , et à as-

» surer ses biens à ses enfants, il est fort raisonnable

» que l'édit , qui a été fait à ce sujet , supplée h son

» défaut de prudence, puisque cette omission se trouve

» dégénérer en un avantage indirect dont le second mari

» profilerait contre la prohibition de la loi, si le remè-

» de qu'elle a introduit n'était pas appliqué en cette ren-

» contre/ »

Par une parité de raisons incontestables, ce qu'on décidait pour le mobilier tombant dans la communauté , on l'appliquait aux immeubles qui y étaient convenlionnellement jetés. Ainsi la femme ne pouvait ameublir ses immeubles que dans la proportion de l'apport réalisé par le mari. L'excédant, quelles que fussent les slipulations du contrat, ne tombait pas dans la communauté et demeurait propre à la femme.'

Il est inutile dé faire remarquer que quoique l'édit de 1560 ne disposât spécialement que pour les veuves ,

1 Des Donal., l. i. p. 708. n<" 1201 et 2. ; — V. Lebrun, dist. 4 n" 10.

2 Ricard ibidem, n° 1200.