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on l'avait sans difFicullé appliqué aux deux époux. Ainsi l'apport excessif du mari, l'ameublissement qu'il aurait consentit au-delà des ressources de la femme étaient considérés comme des avantages indirects au préjudice des enfants du premier lit. Ceux-ci étaient donc recevables et fondés à poursuivre contre leur père tous les droits que l'édit les eût aiUorisés à réclamer de leur mère.

Telle était donc la doctrine et la règle que traçait notre ancien droit. Faut-il, sous l'empire du Code civil , suivre l'une et l'autre, se demande Merlin, etavecbeaucoup de raison, selon nous, il se prononce pour l'affirmative.' La législation actuelle n'a pas, à l'endroit des enfants du premier lit, moins de sollicitude que sa devancière. L'art. 1098 fait aujourd'hui ce que l'édit faisait autrefois. Les motifs qui recommandaient celui-ci recommandent également le premier. On ne concevrait donc pas une différence quelconque dans la solution.

Il y a plus, ce qui, sous l'empire de l'édit, n'était qu'une déduction logique et juste, a acquis aujourd'hui le caractère de loi expresse. Ainsi l'art. 1527, après avoir proclamé la liberté illimitée de stipulations en matière de communauté, ajoute : néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait, dans ses effets, à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'art. 2098, sera sans effets pour tout l'excédant de cette portion.

1 Rép.. v secondes noces, § 7, art. 2.

Or il y aurait véritablement excédant, surtout lorsque In fortune de l'époux est toute mobilière, dans la clause qui, la faisant intégralement entrer dans la communauté, en conférerait la moitié au conjoint. Dès lors il y aurait lieu à réduction, soit que le résultat que nous indiquons ait été directement acquis, soit qu'on l'ait dissimulé par une des fraudes dont nous venons de parler, et notamment par une fausse évaluation du mobilier des deux époux.

La solution donnée dans l'hypothèse d'une communauté conventionnelle doit être également consacrée dans celle résultant de la loi, à défaut de contrat de mariage. S'il suffisait en effet, pour échapper aux conséquences des art, 1098 et 1527, de se marier sans contrat, l'existence de celui-ci, dans les seconds mariages, deviendrait un mythe introuvable. La fraude serait par trop facile et beaucoup trop sûre.

Conséquemment, que les époux se marient avec ou sans contrat de mariage, le résultat est identique. L'apport de celui qui convole ne peut être supérieur à celui de son conjoint. Il doit donc, sur la poursuite des enfants du premier lit, être réduit jusqu'à concurrence, si cette proportion a été méconnue ou dépassée.

1665. — Dans tous les cas, la réduction ne s'opère que sur le capital. Les revenus que ce capital aurait produit , quelle que fût d'ailleurs l'inégalité entre les ap- [)orts, seraient définitivement acquis à la communauté. Cette règle, que le droit ancien aurait admis au sentiment

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de Ricard et de Lebrun , est aujourd'hui consacrée expressément par l'art. 1527, et avec toute sorte de raisons. Ce qui pouvait résulter du système contraire, c'était que le second mari, voyant le peu d'intérêt qu'il devait retirer de ses économies et des revenus, ne fût tenté de les dissiper ou de les détourner, en les dissimulant. On aurait donc fait préjudice à la femme, et même aux enfants, en voulant les favoriser.

1666. — Indépendamment des avantages indirects qu'ils peuvent mutuellement se concéder, les époux peuvent tenter d'éluder la loi par des donations déguisées. A cet égard, îa loi place sur la même ligne la simulation dans le caractère de l'acte et l'interposition de personnes. C'est même à celle-ci que la fraude demandera le plus usuellement le moyen de sortir à effet, les transactions entre époux étant trop facilement suspectées pour qu'on puisse se flatter de tromper les tiers intéressés et la justice.

Aux termes de l'art. 1100, l'interposition de personne est légalement admise et de plein droit présumée lorsque la libéralité est faite aux enfants, ou à l'un des enfants de l'époux, ou aux parents dont il est l'héritier présomptif. Les enfants réputés personnes interposées sont ceux que l'époux a eu d'un précédent mariage. Il ne pouvait en être autrement. Les enfants issus du donateur et du donataire appartiennent à l'un comme à l'autre; ils sont, pour l'un et pour l'autre, l'objet d'une égale affection. En les favorisant, le donateur ne peut

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pas être censé avoir voulu favoriser son conjoint plutôt que l'enfant lui-même.

Dans l'hypothèse de l'art. 1100, au contraire, l'époux n'est pas présumé avoir une vive affection pour des enfants qui ne lui appartiennent pas. S'il donne à quelqu'un, c'est évidemment à son conjoint, et s'il s'adresse à un intermédiaire, c'est qu'il n'est pas libre d'en agir autrement. Cette idée se présente si naturellement, la fraude est ici tellement probable, qu'on ne pouvait en prévenir les effets que par la présomption légale consacrée par l'art, il 00.

. 1667. — Le législateur a de plus tracé à la justice le mode d'appréciation qu'elle a à suivre dans cette matière. Pour juger la validité de la donation, il faut s'en référer à l'état des choses existant au moment où elle s'est réalisée.

Il est certes bien évident que la donation faite à l'enfant que le conjoint a eu d'un précédent mariage ne saurait être querellée de simulation , si ce conjoint avait prédécédé. Mais pour produire cet effet, le décès doit être antérieur à la donation elle-même. Si, au moment )Li elle a été réalisée, le conjoint était vivant, la donation est considérée comme le concernant , et son décès survenu plus tard, quoique avant l'ouverture de la succession du donateur, ne modifie en rien cette présomption. La donation doit être annulée.

Il en serait de même du second cas prévu par l'article 1100. Si au moment de la donation Vépoux est l'hé-

ritier présomptif du donataire , il y a présomption de fraude définitivement ac(]uise. La donation ne pourrait être maintenue, alors même qu'au décès du donateur le conjoint eût perdu la qualité d'héritier présomptif du donataire.

1668, — L'art. 911 met, au nombre des personnes réputées interposées, les ascendants de l'incapable. En sera-t-il de même dans l'hypothèse de l'art. 1100? Merlin enseigne l'afïirmative , que nous croyons d'autant plus juridique, ({uo la qualité d'héritier présomptif, exigée par l'art. 1100, se réalise entre les père et mère et les enfants. Donc, si les mots sont omis, la chose existe, et cela justifie complètement l'opinion de Merlin.

Mais celui-ci va plus loin ; il soutient que la donation faite à l'aieul de l'époux incapable, du vivant des père et mère, doit être réputée faite à celui-ci par interposition de personne. A la rigueur, sans doute, la condition exigée par l'art. 1100 ne se réalise pas dans l'hypothèse; mais le caractère d'une donation de ce genre, le but évident qu'elle se propose nous paraissent justifier la doctrine de Merlin.

1669. — Quel que soit le donataire désigné dans l'acte, l'interposition est possible et sa certitude déterminerait la révocation de la donation. Klle pourra donc, dans tous les cas, être alléguée, et celte allégation être justifiée par toutes sortes de preuves et même par lémoins et par présomptions. Les héritiers sont, quant à ce, de véritables tiers, et, dès lors , on ne saurait leur

refuser le droit de faire valoir tous les moyens à l'aide desquels ils prétendent prouver la fraude dont ils sont les victimes. La preuve testimoniale, celle par présomptions sont, à cet effet , d'une utilité aussi certaine que leur admission indispensables. Cette dernière peut être même plus efficace que la première ; en effet, l'exécution que la donation a reçue , la condition de la réserve d'usufruit, dans le cas contraire, le mode d'administration pratiqué, la part que l'époux indiqué comme le donataire réel y aura prise sont de nature à influer puissamment sur la solution du litige.

1670. — La donation pourrait être faite à l'époux par un fidéicommis tacite, mais on ne peut faire, par actes entre vifs, ce qu'il n'est pas permis de faire par testament. En conséquence, les principes que nous avons exposés en nous occupant de celui-ci régiraient également la difficulté que cette supposition ferait naître.'

1671. — En résumé, rien ne prohibe aux époux de se récompenser mutuellement de la bonne conduite, de l'affection et des soins qu'ils ont eu l'un pour l'autre. Une reconnaissance de ce genre ne méritait que des encouragements, mais , mis en présence d'autres devoirs de famille, ses effets devaient être restreints dans des limites équitables et justes. Les ascendants, les descendants , les enfants d'un premier lit surtout devaient

1 V. sup., n° 1612 et suiv.

d'autant plus être protégés, que la conduite du dona-taire pouvait n'être que le résultat, que l'abus d'une influence trop imminente et trop prochaine pour n'être pas redoutable. Cette prévision résume et justifie les dispositions des art. 1094 et 1098.

1672. — En ce qui concerne les ascendants, le premier ne saurait être l'objet d'aucun autre reproche que de celui de sacrifier un peu trop leurs droits à ceux du conjoint. La faculté dégrever d'usufruit leur réserve légale, ferait admettre que la loi leur retire d'une main ce qu'elle leur accorde de l'autre. En effet, elle a pour résultat, en quehiue sorte forcé, de frapper cette réserve d'indisponibilité, en la subordonnant, quant à la jouissance , au déci's d'une personne probablement moins âgée et qu'ils sont probablement appelés à prédécéder. De quel prix, d'ailleurs, peut être la nue propriété ellemême, et qui voudra l'acquérir en présence d'un usufruitier pouvant avoir à peine atteint sa vingt-unième année?

C'est donc l'héritier de l'ascendant, plutôt que l'ascendant lui même, que la loi semble vouloir favoriser. Cela est d'autant plus rigoureux, que son âge, que ses infirm.ités, que l'insuffisance de ses ressources lui rendraient plus indispensable et plus utile la disposition de cette réserve dont le principal et l'unique objet devrait être son avantage personnel.

Nous applaudissons donc à la proposition dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, et qui tend à

ET DE LA FRAUDE. 3l!9

retirer à l'époux le droit de grever d'usufruit la quotité dont il ne peut disposer. Les motifs qui militent en sa faveur ne manqueront, sans doute, pas d'en assurer l'adoption.

1675. — La détermination de la quotité disponible, soit de l'art. 1094, soit de l'art. 1008, ne peut avoir lieu qu'au décès du donateur. Ainsi, il importerait peu qu'au jour delà donation il existât des enfants d'un premier ou d'un second mariage, des ascendants dans l'une ou l'autre ligne. La donation, fût-elle universelle, n'en sortirait pas moins à effet si les uns et les autres avaient prédécédé le donateur, si , conséquemment, à la mort de celui-ci, il n'existait plus ni ascendants, ni enfants, ni descendants de ceux-ci.

Delà il suit : que pendant la vie du donateur les enfants, même d'un précédent mariage, seraient irrecevables à quereller la donation soit en réduction, soit en nullité, l'une ou l'autre étant forcément subordonnée à l'état des choses au moment de la mort du donateur.

1674, — Mais ce défaut d'action ne va pas jusqu'à leur faire interdire de requérir les mesures conservatoires dans l'hypothèse où le relâchement des liens du mariage nécessitant la liquidation des droits de la femme , celle-ci est appelée à recevoir le montant de ce qui lui aurait été frauduleusement donné. L'action des réservataires serait illusoire si, avant d'être exercée, la donation recevait son entière exécution et si l'incapable pou-