TRAHIE DU DOL

vait à son gré faire disparaître ce qu'elle craindrait d'avoir à restituer plus tard. Les ayants-droit devraient donc, dans ce cas, être admis à faire de la dation d'une caution la condition de la délivrance réelle.

C'est ce que la Cour de Grenoble a consacré dans une hypothèse où, en se remariant, un homme avait reconnu une dot de 6,000 francs à sa seconde épouse, lorsque déjà il avait doinié à l'aîné des enfants du premier ht, et par préciput, le quart de ses biens.

A la suite de l'obtention de sa séparation de corps, la seconde femme demandait la restitution de sa dot de 6,000 francs. Les enfants du premier lit intervenant soutinrent que la reconnaissance dans le contrat de mariage constituait une pure libérahté dont le cumul avec celle faite à l'un d'eux était de nature à entamer leur réserve légale. Ne pouvant, en l'état, la faire réduire ou annuler, ils concluaient à ce que la femme ne fût autorisée à la toucher qu'à la charge de donner caution pour la garantie de leur droit éventuel.

Ce système, accueilli par la Cour de Grenoble, s'étaie dans l'arrêt sur les motifs suivants :

« Attendu que l'intérêt est la mesure de l'action ; que les intervenants, alors que leur père, avant son second mariage, a déjà donné, à son fils aîné, le quart de ses biens par préciput, et qu'ils soutiennent que la reconnaissance faite par leur père à sa seconde femme contient une libéralité déguisée dont le montant, joint à la donation précitée, est de nature à entamer leur réserve légale, ont un intérêt évident à empêcher que la

somme, faisant l'objet de ladite reconnaissance, ne soit remise à leur belle-mère, parce que celle-ci, en la faisant disparaître, paralyserait l'action que la loi leur accorde ;

« Attendu que le seul effet de leur intervention en l'état n'est pas d'examiner la validité ou l'invalidité de la stipulation du contrat de mariage, mais d'empêcherque le montant de la reconnaissance ne puisse pas être soustrait ou occulté d'une façon quelconque ; que dès lors, leur intervention est bien fondée, et qu'il ne peut échoir d'examiner la demande do la femme d'être autorisée à retirer, sans donner caution, le prétendu apport par elle fait dans son contrat de mariage.' »

1675. — Le même arrêt décide, avec raison, que l'époux donateur est non recevable à exciper de sa fraude et à demander la nullité de la donation. En effet, la prohibition n'existe que dans l'intérêt exclusif des héritiers légitimes ;' elle ne consiste que dans le préjudice qu'ils seraient dans le cas d'en éprouver. C'est donc à eux seulement que la loi devait reconnaître le droit et confier le soin d'en poursuivre la répression. D'ailleurs, le caractère de l'acte n'étant acquis qu'à la mort du donateur, il est évidentqu'on ne pouvait, dans aucun cas, lui permetire de faire prononcer une nullité que le prédécès des réservataires empêchera d'exister. Enfin, et par rapport à lui, la disposition trouve une

1 2 juillet 1831 ; — D. P., 32, 2, 137.

cause légitime dans rinterition d'avantager son conjoint.

1676. — Quel est l'effet de la donation faite au mépris des prescriptions de l'art. 1099?

Aucun doute ne saurait exister à l'égard de la donation indirecte. Elle est valable pour toute la quotité disponible. Elle ne peut donc devenir l'objet d'une action autre que celle en réduction. C'est ce que l'art. 1099 décide en termes formels.

1677. — Le sort de la donation déguisée ou faite par personne interposée a, au contraire, suscité une vive et grave controverse. Grenier, Toullier, Delvincourt. Merlin se prononcent pour la nullité absolue; MM. Coin- Delisle, Duranton, Poujol, Malpel, Vazeilles enseignent qu'elle est seulement réductible. Cette dernière opinion s'étaie des motifs suivants :

1678. — « Il est certain que sous l'empire du droit romain aux termes de la loi hac œdictali, comme sous l'empire de l'ordonnance de 1650, les donations déguisées ou faites par interposition de personne n'encouraient pas d'autre peine que la réduction à une part d'enfant moins prenant. Or, le Code civil, moins sévère sur un point que cette législation, peut-il être censé en avoir aggravé la disposition pénale? On ne pourrait évidemment l'admettre.

« Cette première considération est corroborée par le

KT Î)K LA l'M{AIJl)K. 333

texte même de l'art. 1099. Ainsi, sa première disposition porte que les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les articles ci-dessus ; donc la prohibition n'existe que pour l'excédant ; c'est là d'ailleurs une légitime déduction de ce principe qu'on peut faire d'une manière indirecte ce qu'il est permis de faire directement.

« Dès lors aussi la nullité édictée par l'art. 1099, contre les donations déguisées ou faites par personne interposée, ne peut s'entendre que relativement à la quotité déclarée indisponible. Cette nullité n'est que la sanction pénale de la prohibition de se donner indirectement au-delà de ce qui est permis. Cette seconde disposition se lie donc intimement à la première ; elle n'est que la conséquence du principe posé dans celle-ci, et il est de règle logique que la conséquence ne doit pas être plus étendue que le principe."

1679. — On répond dans l'opinion contraire : « Qu'on ne saurait avoir aucun égard h ce qui se pratiquait sous l'empire de la loi hac œdictali et l'ordonnance de 1650. La donation n'était pas alors annulée par l'excellente raison qu'aucune de leurs dispositions n'autorisait où ne prononçait cette peine. On ne pourrait donc consulter utilement celte pratique que si le Code civil eût imité leur silence ;

1 Duranton, t.ix, noSSI ; — Coin-Delisle, art. -1099, n» 13;— Poujol, des Donat., n» 5, art, 1099; — Malpel, des Suce, n» 266 ; — Vazeilles, des Suce, n° 5, art. 843.

« Que loin de là, le législateur avait voulu , à cet égard, introduire un droit nouveau, et que cette intention il l'avait clairement et expressément manifestée , puisqu'en laissant les donations indirectes sous l'empire de l'ancien droit, en les déclarant simplement réductibles , l'art. 1099 prononçait formellement la nullité des donations déguisées ou faites par personnes interposées ;

« Que ne voir dans cette dernière déposition que ce qui se trouve dans la première, c'est lui attribuer un caractère par trop absurde, puisqu'elle ne constituerait qu'une répétition insignifiante et inutile :

« Que la raison de l'une et de l'autre se justifie suffisamment par la nature de l'acte sur lequel elles disposent : que la donafion indirecte n'exige, ni ne comporte pas nécessairement l'idée d'une simulation ou d'une fraude : qu'elle peut résulter d'un fait ou d'un titre commun aux deux époux, dont l'appréciation n'est pas dès lors dans le cas d'offrir de grandes difficultés : que la donation déguisée ou faite par interposition de personne demande au contraire à la fraude non seulement le moyen de causer un préjudice, mais encore la faculté de violer impunément la loi ; qu'indépendamment donc de l'intérêt des tiers, il y avait à assurer le respect qu'exige celle-ci, ce qui ne pouvait être atteint que par la sévérité de la peine édictée ;

« Qu'ainsi la raison justifie le texte si formel, au secours duquel vient encore la discussion législative. En effet, le seul des orateurs du conseil d'Etat qui se soit

occupé de la portée réelle de l'art. 1 099 n'hésite pas à proclamer que la donation déguisée sera nulle et non pas seulement réductible." »

1680, — Cette dernière opinion paraît en effet plus conforme au texte de la loi ; elle a de plus l'incontestable avantage d'être mieux en harmonie avec l'économie générale delà loi en matière de fraudes. Nous l'avons vue, en effet, dans toutes les hypothèses, s'armer d'autant plus de sévérité que la fraude est plus imminente, et qu'elle trouve dans la faciHté qu'elle a à se produire plus de chance de réussite. Pourquoi donc se serait-elle départie de ce système à l'endroit des donations entre époux?

Est-ce que le danger est moins redoutable que dans les autres cas d'incapacités? Presque toujours, au contraire, l'époux qui se remarie cède à l'entraînement d'une passion vive, à l'ardeur de désirs qui ne s'arrêteront pas devant une question d'argent. Celui qui ambitionne une paternité nouvelle, se montrera oublieux de son ancienne paternité. Et que sera-ce pour ces mariages disproportionnés unissant la force à la faiblesse, la caducité à la jeunesse, la vie à la mort?

On recourra au déguisement, à l'interposition de personnes, d'abord parce que telle sera la condition imposée, ensuite parce que la difficulté de découvrir l'une et

1 Merlin, Rep., v° secondes noces. S 7, n» 4 0 ; — Grenier, n» 691 ; — Toullier, t. v, no 901 : — Delvincourt, t. ii, p. 447.

l'autre multiplie les chances d'échappor à toute répression. En effet, la preuve orale, les présomptions ellesmêmes, quoique d'un utile secours, seront, dans bien de cas, insufïisantes. Elles créeront un soupçon plus ou moins violent, des doutes sérieux auxquels cependant les juges ne croiront pas devoir s'arrêter. Un soupçon est encore fort loin d'une certitude, et ainsi se trouvera consommée cette spoliation que la loi tient à empêcher.

11 importait donc pour prévenir ce danger, et comme correctif, de se montrer (rès sévère pour les conséquences de la découverte de la fraude. La crainte de tout perdre est de nature à faire réfléchir les époux et à les détourner de ces voies tortueuses dans lesquelles ils pourraient être tentés de s'engager. Se borner à réduire la donation frauduleuse, c'est-à-dire conférer au conjoint tout ce qu'il aurait pu recevoir, tout ce qu'il recevrait par l'emploi des moyens les plus légitimes, était un puissant encouragement pour la fraude. Pourquoi, en effet, ne tenteraient-on pas les chances d'une réussite puisqu'en cas d'échecs on conserverait toujours l'intégraHté de la quotité disponible. En présence d'un pareil résultat, l'époux, cherchant à violer la loi, n'aurait pas manqué de se dire, qu'on nous passe la trivialité de l'expression, si la donation déguisée, si l'interposition de personne ne produit aucun bien, elle ne peut produire aucun mal, essayons-en donc, puisque tout ce qui peut en résulter de pire, c'est d'être placé dans la position que j'aurais si j'avais scrupuleusement respecté la loi.

Le système de la nullité absolue rend cet odieux cal-

cul moins tentant. Quelque difficile que soit la découverte de la fraude, la preuve testimoniale offre au moins une chance d'y arriver, et dès lors de tout perdre. Toute légère qu'elle soit , celte chance peut donner à penser au donataire et le porter à préférer la possession légale de la quotité disponible, plutôt que de la courir.

Dira-t-on qu'on ne recourra à la fraude qu'après s'être assuré cette quotité par une disposition directe? Mais, dans cette hypothèse, notre question n'a plus aucun intérêt. Qu'importe, en effet, que la donation soit nulle ou simplement réductible. Il n'y a plus rien à recevoir dès l'instant que la disponibilité est épuisée. Dans un cas comme dans l'autre , la donation resterait sans effets possibles, et il deviendrait fort inutile de chercher à en déterminer le véritable caractère.

Ainsi, le système de la nuUité absolue, textuellement consacré par l'art. 1099, se recommande en outre par la haute moralité de ses conséquences. On doit donc le consacrer. C'est du moins ce que la Cour de cassation n'a pas cessé de faire.

1681. — Saisie une première fois de la question, elle juge, le 30 novembre 1831 , que la donation déguisée faite par un époux, veuf, ayant des enfants d'un premier lit , au profit de son nouvel époux , est frappée d'une nulhté absolue et non pas seulement réductible. Cet arrêt, rendu après délibération en chambre de conseil, rejette le pourvoi formé contre la décision conforme de la Cour d'Angers.

IV a2

Plus tard , la Cour de Rouen décidant le contraire, son arrêt est déféré à la Cour suprême. Après un nouveau délibéré en chambre de conseil, cet arrêt est cassé le \1 novembre 1834.

Enfin, par un dernier arrêt du 27 mars 1838, la Cour régulatrice, mise en demeure de se prononcer une troisième fois, et persistant dans sa jurisprudence, consacre de nouveau la nullité de la donation frauduleuse.

Ce dernier arrêt fixe nettement le sens et la portée réelle de l'art. 1099 dans son application aux donations indirectes et à celle que la fraude a fait déguiser. Voici, sur leur différence, la doctrine de 'la Cour de cassation :

« Attendu que l'art. 1098 se borne à fixer la quotité dont les époux peuvent disposer l'un au profit de l'autre ;

« Que l'art. 1099 a pour objef de régler entre époux la valeur des donations indirectes et des donations déguisées ou faites à personnes interposées ;

« Qu'il accorde effet aux premières jusqu'à concurrence de la quotité fixée par l'art. 1098, mais qu'il déclare nulle les secondes ;

« Attendu que si la distinction établie par cet article ne se retrouve plus, lorsqu'il s'agit de donations autres que celles que les époux se font l'un à l'autre, il en résulte seulement que, pour ce genre particulier de donations, la loi a cru devoir introduire une règle plus sévère, mais qu'il n'en résulte nullement que la disposi-

tion spéciale et formelle de la loi ne doive pas recevoir son exécution.'

1682. — Nonobstant cette persévérante jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour de Bourges et celle de Paris se sont prononcées dans le sens contraire, la première, par arrêt du 9 novembre 1836; la seconde, par arrêt du 211 juin 1837." Mais les motifs que nous venons d'exposer enlèvent , à notre avis , à ces deux décisions, tout caractère juridique.

1685. — Il faut donc, avec la Cour de cassation, arriver à cette conclusion : qu'on doit distinguer les donations indirectes des donations déguisées ou faites à personnes interposées; que les premières sont réductibles et valables pour toute la quotité disponible; que les dernières sont absolument nulles. Cette peine n'a rien de trop sévère en présence de la facilité que rencontre la fraude qu'elle tend à prévenir , et des dangers qu'elle fait courir à ceux qui sont exposés à en subir les conséquences.

1684. — Nous nous sommes déjà occupés des incapacités édictées par l'art. 909. Nous en avons indiqué la nature, et les effets. Nous nous bornons donc, pour ce qui les concerne, à nous en référer à nos précédentes observations.^

1 J. D. p., t. I, 1838, p. 658, v. Limogçs, 16 juillet, 1842 ; —Jôid., t I, 1844. p. 500.

i^ Ibid., t. 11, 1837, p. 7.

3 V. supra, nos 16» et suh'., 14G5.

1685. — Les motifs qui ont fait proscrire les avantages excessifs entre époux militaient pour empêcher que les ascendants ou descendants pussent être privés directement ou indirectement de la portion des biens que la loi a entendu leur réserver. La transmission des biens la plus juste , parce qu'elle est la plus naturelle, est celle qui se règle par les liens de la nature et du sang. C'est aussi celle que la loi admet et consacre.

Sans doute, et dans bien des cas, la volonté du propriétaire, donnant ce qui lui appartient, vient se substituer à la loi, mais, quelque respectable que soit le droit légitimant cette conséquence, le législateur n'a pas hésité à lui tracer des limites qu'il ne saurait franchir. Il importe que le père de famille ait la faculté de reconnaître la bonne conduite et le mérite des uns, de punir l'ingratitude des autres, mais cette faculté ne saurait aller jusqu'à l'exhérédation complète de ceux-ci au profit de ceux-là, et moins encore au profit d'un étranger. De là l'indisponibilité partielle des biens créée à l'endroit des enfants et ascendants par les art. 913 et 915 du Code civil. Or, ce qui n'est pas permis de faire par testament, ne saurait légalement résulter d'une donation entre vifs. En conséquence , la prohibition de léguer renferme virtuellement celle de donner au delà de la quotité disponible.

1686. — La réserve des ascendants est , à défaut d'enfants ou descendants, d'un quart pour la ligne paternelle, d'un quart pour la ligne maternelle, sans qu'il

puisse jamais s'opérer aucune dévolution d'une ligne à l'autre. Par rapport à eux, la quotité disponible est donc des trois quarts ou de la moitié, selon qu'il en existe ou non dans les deux branches. L'art. 1094 permet en outre , dans le cas spécial, de grever d'usufruit la totalité de leur réserve.

1687. — La légitime des enfants se calcule sur le nombre de ceux qui existeront au moment du décès de leur auteur. Elle est delà moitié des biens, si le père ne laisse qu'un enfant, de deux tiers s'il en laisse deux, de trois quarts s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. La quotité disponible est donc du quart au minimun, mais elle peut être du tiers ou de la moitié.

Cette quotité peut être donnée par le père soit à l'un ou plusieurs de ses enfants, soit à un étranger. Ce droit ne subit qu'une exception, à savoir : le cas de minorité du disposant.

Ainsi, le mineur est incapable de donner entre vifs. Il ne peut disposer par testament qu'après avoir atteint sa seizième année, et encore ne lui est-il permis de donner que la moitié de ce qu'il aurait pu donner s'il avait été majeur.

Le fondement de cette exception réside dans la qualité de mineur, La faiblesse de son âge, son inexpérience l'exposent à des entraînements dont il est incapable d'apprécier sainement les conséquences, pouvant aller cependant jusqu'à son dépouillement complet. La loi devait donc le protéger contre sa propre imprudence. Auss

ne se départ elle de toute sollicitude que lorsque le mineur , agissant sous les yeux et avec le concours de ses protecteurs naturels , trouve dans ce concours une défense légitime et une protection efficace. C'est ce qui se réalise notamment dans l'hypothèse de l'art. 1095, dans laquelle le mineur est, même pour la donation, complètement assimilé au majeur.

1688. — L'indisponibilité créée par les art. 91 3 et 915 n'est pas moins absolue que celle résultant des articles 1094 et 1098. Conséquemment, pour l'une comme pour l'autre , les moyens qui tiendraient à la méconnaître directement ou indirectement ne pourraient produire le moindre effet. La donation arrivant à ce résultat serait donc, de plein droit, réduite à la seule quotité disponible.

1689. — La donation indirecte peut résulter de l'abstention par le père de recueillir un avantage, qui se trouverait ainsi transmis à celui qu'il veut favoriser. Supposez qu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, renonce, après la dissolution de son second mariage, à la communauté évidemment avantageuse, ou bien qu'institué par son conjoint légataire de la quotité disponible, il renonce au legs. Dans l'une et dans l'autre hypothèse, les enfants du second lit recevront intégralement un bénéfice auquel, dans le cas d'acceptation, les enfants du premier lit auraient été nécessairement appelés à participer. Pourront-ils, dès lors, soutenir que

la renonciation de leur auteur est une donation indirecte, et, comme telle, la faire réduire?

L'affirmative ne nous parait pas contestable. Déjà nous avons vu que les créanciers de celui qui, au préjudice de leurs droits, renonce à une succession ou à une communauté, sont recevables à faire révoquer la répudiation. Comment pourrait-on contester ce droit aux enfants qui éprouveraient un égal préjudice?

La seule différence possible entre les créanciers et les enfanis du premier lit se fait remarquer dans l'exercice du droit qui leur est commun. Pour les premiers, cet exercice peut èlre actuel » l suivre immédiatement la répudiation ; pour les derniers, au contraire, la recevabilité est nécessairement subordonnée au décès de leur auteur. Ce n'est en effet, qu'à cette époque que la quotité disponible étant déterminée, ils peuvent être admis à prétendre qu'elle a été dépassée.

Cette différence dans l'exercice du droit en signale une autre dans les effets de l'action. Celle-ci consiste en ce que celle des créanciers est une action en nullité, tandis que celle des enfants ne constitue jamais q-i'une demande en réduction et en rapport.

1690. — La faculté pour l'époux de donner à son conjoint l'usufruit de la moitié ou le quart en propriété et le quart en usufruit, a fait naître la question de savoir si cette quotité pouvait ou non être cumulée avec celle de l'art. 913.

Cette importante question fut un moment en voie d'être

législativement résolue. L'Assemblée nationale investie d'une proposition tendant à autoriser le cumul dans tous lescas, n'y donna aucune suite. Cette solution, contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, est une preuve nouvelle du peu de fondements de cette jurisprudence. Condamnée par tous les jurisconsultes, elle l'est encore par nos mœurs et nos besoins sociaux.

On le sait, la question du cumul peut se présenter dans trois hypothèses : 1° le donateur, ayant disposé , en faveur d'un tiers, enfant ou étranger, du disponible de l'art. 913, soit d'un quart de ses biens en pleine propriété, laisse ultérieurement, ù son conjoint, soit l'usufruit de la moitié, soit la jouissance d'un autre quart : St" les deux dispositions sont renfermées dans un seul et même acte, quel que soit l'ordre suivi pour l'un et pour l'autre; 3" l'époux, après avoir donné, par contrat de mariage, à son conjoint l'usufruit de ses biens, dispose plus tard de la nue propriété d'un quart en faveur d'un enfant ou d'un étranger.

Le cumul est admis, sans difficultés, dans les deux premières hypothèses. Les doutes qui s'étaient élevés dans le cas d'un acte unique ont été définitivement tranchés par un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1846 ■

Quelle est, dans l'une et dans l'autre, la position des réservataires ? L'exécution de la double disposition leur enlève d'abord un quart en toute propriété et un quart en jouissance ; leur légitime se trouve, dès lors, réduite

1 Devilleneuve, 46, \, 801

aux trois quarts des biens, dont un reste frappé d'usufruit. En d'autres termes, ils sont dans la même position qu'ils auraient si la quotité la plus large de l'art. 1094 avait été épuisée en faveur de l'époux seul.

Or, un effet parfaitement identique se produit dans la troisième hypothèse. Les réseivatairesy sont appelés à recueillir exactement ce à quoi ils sont réduits dans une des deux premières. Cependant, dans celle-ci, la Cour de cassation refuse de sanctionner le cumul qu'elle autorise dans les deux autres.

Quel peut être, en raison et en droit, le motif de celte différence essentielle? A première vue, il parait difficile d'en imaginer de plausibles. Voici ceux que la Cour de cassation invoque dans les arrêts qu'elle a rendus dans une période de douze ans, depuis 1837 jusqu'en 1849.

L'usufruit donné précédemment à l'époux doit être évalué. Comprenant la moitié des biens, il équivaut au quart en pleine propriété ; il atteint, dès lors, l'intégralité du disponible de l'art. 913. Dès lors , cette quotité étant épuisée, les tiers ne peuvent plus rien recevoir sans qu'il soit porté atteinte à la quotité indisponible fixée par cet article. On ne pourrait aller audelà que par application de l'article 1 094 ; mais cet article constituant un bénéfice exclusif et personnel au conjoint, nul autre que lui ne saurait s'en prévaloir.'

1 Cass., 21 juillet -1839, 21 novembre 1842, 22 novembre 1843, 4 août 1846,27 décembre 1848, 7 mars 1849 ;— Jowrna^ rf»j>a/ais , tom. II, 1839 ,pag. 59 -, tom. i. de 1843, pag. 121, et tom. ii. pag. 798 ; tom.i, 1847, pag. 53; tom. i. 1849, pag. 22 et 644; — Aix, 23 mai 1851 inédit.

r^' autorité du premier de ces motifs est singulièrement atténuée par le démenti qu'il reçoit de la Cour de cassation elle-même, dans l'hypothèse d'un acte unique renfermant les deux dispositions. Le cumul est valable dans tous les cas, et cependant si, par l'ordre suivi, la disposition de la moitié de l'usufruit en faveur du conjoint est la première inscrite, l'objection faite, lorsqu'il y a deux actes distincts, est parfaitement applicable. Cet usufruit équivalant au quart en propriété, le disponible de l'art. 913 est épuisé, et, dès lors, nul autre que le conjoint ne devrait plus rien recevoir. Pourquoi, dès lors, permetreau tiers, enfant ou étranger, de recueillir le don dont il est l'objet ? Et si on le permet dans cette hypothèse, pourquoi le défendre dans celle de deux actes séparés et distincts? Le résultat étant rigoureusement le même dans les deux cas, pourquoi une si énorme différence dans les elfets?

Ainsi, on arrive à cette singuhère conséquence que ce n'est plus par le nombre des réservataires que se calcule la quotité disponible; on fait de cette quotité une question de dates dans les dispositions qu'en fait l'auteur. Sur quelle disposition de loi pourra-t-on fonder une pareille doctrine ?

Cette première considération, parla contradiction insoluble qu'elle signale, indique un vice radical dans le système que nous combattons. On ne devrait donc l'admettre que si, h côté de cet inconvénient, venaient se placer des motifs graves de nature ù en affaiblir l'effet. Or,

il faut bien le reconnaître, aucun de ceux invoqués par la Cour de cassation n'offre ce caractère.

Est-il vrai, en effet, que le don de la moitié en usufruit, fait au conjoint, épuise la quotité disponible de l'art. 913? Pour le décider ainsi, il faut convertir cet usufruit en propriété et fixer à la moitié la proportion dans laquelle cette convertion doit être opérée.

Mais cette conversion est purement arbitraire ; elle est repoussée par la nature des choses, par l'antinomie existant entre ces deux droits. L'usufruit est un démembrement de la propriété ; celui qui l'exerce u'a aucun des attributs du propriétaire ;il doit jouir en bon père de famille, et, s'il s'écarte de cette obligation, le propriétaire, qui seul peut user et abuser, mettra fin à sa jouissance. En réalité, et pour nous servir des expressions de la loi romaine, Vusukuit non dominii pars sedservitudis locum obtinet.

Il n'est donc pas possible de se livrer à l'assimilation que commande la Cour de cassation. On comprend la conversion de l'usufruit en droit de propriété, lorsque l'agissement qu'il faut opérer n'a pas d'autre moyen de se réaliser ; ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit du droit de mutation ou d'enregistrement, il faut, à l'un et à l'autre, une base certaine, et l'on s'explique, dès lors, que le législateur ait non seulement fixé la conversion, mais encore créé, dans un but de fiscalité, la proportion déterminée par la loi du 221 frimaire an vu.

Mais recourir à celte loi spéciale dans les cas ordinaires, notamment dans notre espèce, convertir l'usufruit en pleine propriété, c'est faire violence à son caractère distinctif, c'est la dénaturer, c'est de plus, et dans certaines circonstances, consacrer un mensonge.

« II n'y a, dit Proudhon, aucune disposition dans nos lois qui fixe la valeur comparative de l'usufruit et de la propriété, si ce n'est en ce qui concerne le droit d'enregistrement, pour la perception duquel, en cas de mutation, l'usufruit est considéré comme valant la moitié du fonds. Mais si cette estimation, qui n'est faite que dans l'intérêt du fisc, peut être invoquée pour exemple et comparaison, il est évident qu'elle ne peut être prise pour règle générale dans l'intérêt des citoyens entre eux; car si l'usufruit légué à un homme de vingt ou trente ans peut valoir la moitié du fonds, il serait absurde d'en dire autant de celui qui serait légué à un viellard de quatre-vingt-dix ans.' »

On pourrait même, sans trop de témérité, aller plus loin encore. Comment donner une valeur certaine à l'usufruit, même lorsqu'il s'agit d'un homme de 20 ou 30 ans. La chance de longévité obéit-elle toujours aux lois de la nature, et l'événement ne viendra-t-il pas donner le plus évident démenti aux probabilités les plus légitimes?

' De l'Usufruit, n» 364.

Tel est cependant le système que la Cour de cassation consacre sans besoins, sans aucune nécessité, et dans l'objet unique d'imputer sur la quotité de l'art. 913, ce qui devait naturellement l'être sur celle de l'art. 1094. Ne doit-on pas en effet admettre que l'époux, disposant en faveur de son conjoint, s'en est nécessairement référé à ce dernier, et que, s'il n'a pas épuisé le droit que cet article lui confère, c'est qu'il a voulu se réserver la faculté de le compléter plus tard. En fait, le disponible n'est pas épuisé, le quart en nue-propriété peut encore être donné. Pourquoi ne le serait-il pas à l'étranger ou à l'enfant, comme il pourrait l'être au conjoint?

Nous rencontrons ici la réponse dans le second argument de la Cour de cassation. C'est, dit-elle, que, pour autoriser cette disposition, il faut nécessairement recourir à l'art. 1094, et que nul autre que l'époux ne saurait être admis à en revendiquer le bénéfice.

La règle est irréprochable, mais on ne peut en dire autant de l'application que la cour de cassation entend en faire.

Fixons- nous bien d'abord sur le véritable caractère de l'art. 1094. Sa disposition ne crée pas une seconde quotité disponible, elle ne fait qu'étendre la quotité ordinaire en faveur du conjoint. De là on a tiré cette juste conséquence que nul autre que lui ne pourra profiler de cette extension.

Ainsi, lorsque l'époux a disposé en faveur d'un tiers, enfant ou étranger, de la quotité ordinaire, il peut encore disposer, en faveur de son conjoint, d'une quotité en