SECTION I

Origine, IVature et Caractère de l'action.

SOMMAIRE

1405. Fondement équitable de l'action.

U06 N'existait pas dans l'ancien droit romain qui affectait à la dette la personne plutôt que les biens du débiteur.

1407. Première modification introduite : faculté pour les créan-

ciers de se faire mettre en possession des biens de, leur débiteur.

1408. L'insuffisance de ce palliatif amena enfin le préleur Paul

à créer l'action révocatoire, qui a gardé son nom.

1 409. Véritable caractère de cette action; son étendue restreinte

aux actes d'aliénation.

1410. Caractère de l'action. Considérée par les Pandectes comme

personnelle in factum, elle est qualifiée de réelle dans les Institutes.

1411. Délai de quatre ans substitué par Justinien au délai pri-

mitif Ce deux ans.

1412. Cette action était bien plus utile en droit romain qu'en

droit français. — Pourquoi?

1413. Elle fut néanmoins admise par celui-ci, qui assimila le

refus d'acquérir à l'aliénation.

U14. Motif et développement de celte modification. 1415. Le Code civil a détinilivemont consncrô li doctrine de notre ancien droit.

140^. — L'action des tiers , contre la fraude dont ils sont victimes , est une conséquence de la protection due à tous les intérêts légitimes , une émanation de ce devoir de haute moralité et de saine justice, se résumant dans ce sublime précepte mnm cuique irihuito. Elle n'a , en effet , d'autre objet que de prévenir et d'empêcher ces entreprises odieuses qui , tout en foulant aux pieds les prescriptions de la loi , causent à autrui un préjudice injuste et déloyal. Qu'un débiteur ait à se plaindre d'un créancier, sa plainte doit être déférée à la justice , et pleine satisfaction lui sera accordée , si elle repose sur des griefs fondés. Mais que sous ce prétexte, s'érigeant lui-même en juge souverain, il réduise par de coupables manœuvres ses créanciers à perdre tout ou une notable partie de ce qui leur est dû; que mû , le plus souvent , par le seul désir de ne pas payer , il se constitue dans un état apparent d'insolvabilité, à l'aide de contrats simulés et frauduleux , c'est ce qui ne pouvait être souffert sans une monstrueuse iniquité.

Pouvait-on mieux tolérer que, dans le but de s'enrichir personnellement , un mari disposât du patrimoine de sa femme ? Qu'égaré par des sentiments de haine ou d'affection, un père de famille fit passer sur une tête étrangère ce qui doit appartenir à tous ses enfants , ou réunît sur l'un d'eux la plus grande partie du patrimoi-

ne commun ? Qu'obéissant à une tendresse illégitime, il outrepassât, au détriment de ses héritiers naturels , les bornes que la loi lui a formellement assignées ?

Aucune de ces questions ne pouvait être douteuse pour le législateur, et c'est dans la solution qu'il leur a donnée, que se trouve l'origine de l'action autorisée aujourd'hui par l'art. 11 67.

1406. — Cette action n'existait pas dans le droit romain primitif. Ce n'est pas cependant que le premier législateur de Rome eût méconnu les notions d'équité qui en font la base; son silence était la conséquence unique de la manière dont il avait considéré les effets des obligations. Les débiteurs répondaient de leur dette, non sur leurs biens , mais sur leur personne. De telle sorte que l'impossibilité de rembourser les rendait esclaves de leur créancier.

A leur mort, leurs héritiers nécessaires étaient soumis à la même condition , comme sustinens personam defuncti, mais ils pouvaient obtenir du préteur la faculté de ne pas s'immiscer dans la succcession. L'hérédité se trouvait alors déférée aux héritiers étrangers, mais ceuxci, ne voulant pas être tenus ultra vires, n'acceptaient qu'en tant qu'une transaction par laquelle les créanciers, voulant empêcher une répudiation qui leur eût tout enlevé, consentaient à abandonner une partie plus ou moins forte de ce qui leur était dû.

1407. — Cet état de choses, et les réclamations qu'il excitait, conduisirent à penser que le patrimoine ne de-

vait pas être séparé de la personne, et, qu'après tout, il convenait mieux que les débiteurs payassent de leurs biens plutôt que de leur personne. On considéra dès lors les premiers comme tacitement engagés. Cette importante modification dans le caractère de l'obligation en amena une dans l'exécution. A la mort du débiteur, les créanciers eurent la faculté de se faire mettre en possession des biens, faculté qu'un édit du préteur Publius Rutilius permit bientôt d'exercer du vivant même du débiteur. Celte mise en possession prononcée , un curateur était nommé , qui exerçait les actions et liquidait dans l'intérêt des créanciers.

1408. — Mais ce ne fut là qu'un palliatif insuffisant, la mise en possession ne portait que sur les biens réellement existant au moment où elle était prononcée. Tout ce qui avait été aliéné jusque là était définitivement perdu pour les créanciers. Or, on comprend que ce danger d'expropriation planant sans cesse sur le débiteur , celui qui voulait frauder ses créanciers mettait le temps à profit, et que de nombreuses et importantes aliénations avaient singulièrement réduit le gage, lorsqu'il arrivait dans la possession des créanciers.

On voulut d'abord, dans leur intérêt, appliquer à ces aliénations l'interdit restitutoire. Mais cet interdit ne pouvait avoir lieu qu'en matière de vente et qu'en tant que la mauvaise foi de l'acheteur était établie. La marge restait donc encore assez belle pour la fraude , et elle savait l'exploiter.

8 TKAITÉ DU DOL

C'est alors enfin que le prêteur Paul imagina l'action qui a gardé son nom , et suivant laquelle le curateur aux biens, ou les créanciers eux-mêmes purent attaquer tous les actes faits en fraude de leurs droits. Voici les termes de cet édit, tels que le Digeste nous les a transmis : Quœ fraudationis causa gesta erunt , cum eo gui fraudem non ignoraverit, de his curatori bonorum,vel et qui de ea re actionem dare opportebit, intra annum quo experiundi potestas fuerit, actionem dabo ; idque etiam adversm ipsum qui fraudem fecit servabo.'

1409. — Ulpien explique ainsi la portée de celte loi : Ait prœtor quœ fraudationis causa gesta erunt. Hœc verba gêner alia sunt et continent in se omnem omnino in fraudem factum , vel alienationem , vel quemcumque contractum. Qundcumque igitur fraudis causa factum est, videtur his ver bis revocari qualemcumque fuerit, nam late ipsa verba patent. Sive ergo rem alienavit , sive acceptilationem , vel pacto , aliquem liberaverit.

Il est à remarquer que cet édit ne n'appliquait qu'aux actes d'aliénation proprement dit , ayant pour effet de diminuer le patrimoine acquis du débiteur. Le refus de l'augmenter , et conséquemment la répudiation d'une succession, d'un legs, d'une légitime, etc., n'ayant pas ce caractère, ne pouvait devenir la matière d'une action:

IL 1. Diy;. Qj/cp m fraudem crédit.

ISec propria alienari intellignntur, qui dumtaxat omittunt posfiessionem.'

Sans doute, dit Voët, il y a fraude contre les créanciers par l'omission d'acquérir. Cependant on ne saurait assimiler le refus fait d'augmenter son patrimoine à l'aliénation qu'on en fait pour le diminuer et le faire disparaître, et la loi ne prévoit que celle-ci.''

Ainsi, en droit romain, la fraude, donnant ouverture à l'action Paulienne, ne consistait que dans la disposition des biens ou droits actuellement et réellement possédés par le débiteur. Il importait peu que cette disposition eût été activement ou passivement soufferte. Il suffisait que les biens et les droits eussent été volontairement diminués ou perdus pour qu'on fût recevable à se pourvoir. En conséquence, on assimilait à une aliénation la désertion d'une instance, soit que, défendeur, on ne se fût pas présenté, soit que, demandeur, on eût laissé acquérir la péremption et la prescription de l'action ; le non usage d'une servitude ou d'un usufruit, l'obligation ou la libération d'un débiteur consentie par fraude, l'exception accordée, ou la délation du serment litisdécisoire ; en un mot, tous les actes entraînant comme conséquence , que le débiteur n'aura plus après ce qu'il avait avant. ^

1410. — Dans les Pandectes, l'action Paulienne est