IL. 449, Dig. De reg.juris

2 Ad Pandectas, 1. 42, t. vin, n» 16.

■^ L. 3 et 4, Dig. Quœ in fraud. crédit

qualifiée d'action personnelle et in factum. Ce qui la produit, en effet, c'est la fraude que le débiteur a commise et dont les créanciers demandent la réparation. Il est vrai qu'à ce titre on parvient à faire rentrer dans la possession du débiteur les biens qu'il avait aliénés , et cette conséquence a été signalée comme pouvant donner à l'action un caractère de réalité, mais cette opinion est énergiquement réfutée par Voët: Falluntur quitus placuit eam actionibus in rem accenseri opportere , cum non nascaîur ex aliquojure in re, longe minm ex jure dominii. Quippe quod creditoribus fraudatis ne post missionem quidem in possessionem quœritur, sed tantum ex aliquo facto improbo, nempe fraude non modo alienantis , sed vel prœcipue ejus , in quem alienatio facta fuit.

C'est cependant cette erreur que Justinien aurait luimême commise. Nous trouvons, en effet , dans les Instilutes', placée au nombre des actions réelles, celle accordée aux créanciers pour faire rentrer, sous^la posssession de leur débiteur , les choses qui en sont sorties en fraude de leurs droits. C'est ce qui fait dire à Perezius que l'action , personnelle par rapport aux créanciers , peut être considérée comme réelle eu égard aux droits de propriété que le débiteur avait sur les biens aliénés et, en quelque sorte, revendiqués par les créanciers.*

1 De act., $ 6.

- In codice, liv. 7, tit. 75, n» 2.

1411, — Quoi qu'il en soit , ce qu'il importe de remarquer, c'est que Juslinien porta à quatre années le délai de l'action, qui n'était d'abord que d'un an.

1412. — Il n'est pas douteux , comme l'observe Domat', que l'action Paulienne ne fut en droit romain d'une bien plus haute utilité que sous l'empire du droit français. Dans le droit romain, en effet, on contractait souvent sans écrit , et l'hypothèque elle-même pouvait s'acquérir par une convention verbale'. Les fraudes étaient donc plus faciles et devaient être plus nombreuses que sous une législation exigeant qu'il fût passé un acte écrit pour toute obligation excédant 150 fr. et ne reconnaissant plus d'hypothèques verbales.

1415. — Néanmoins, l'action fut admise non seulement dans les pays de droit écrit , mais encore dans tous les pays coutumiers , dont la coutume n'avait rien statué à cet égard; et loin d'y apporter aucune restriction, le droit français l'étendit, en plaçant dans la catégorie des actes susceptibles de l'engendrer, ceux par lesquels le débiteur refusait d'augmenter son patrimoine.

1414. — Cette modification puisait sa source dans ce double principe : 1° les créanciers ont dû compter, pour le remboursement de ce qu'ils prêtent, non seulement sur les biens présents du débiteur, mais encore sur

1 Loisciv., liv. 2, tit. 10.

'^ L. 4, Dig. De pign.

ceux qu'il serait appelée recueillir dans l'avenir; 2® par l'effet de la saisine, les biens de l'hérédité appartiennent réellement à l'héritier. Conséquemment, on considéra la renonciation de celui-ci comme diminuant, en fait, son patrimoine et comme trompant les justes prévisions de ses créanciers.

La jurisprudence n'en resta pas là, et bientôt cequ*elle décidait pour une succession , elle l'admit pour la renonciation à un legs , à une légitime , à une substitution, à une communauté, enfin à celle à un usufruit légal ou conventionnel, au droit d'opposer une prescription acquise.'

1415. — Tel était l'état de la législation lorsque parut le Code civil. D'une part , le droit romain proscrivant toute faculté de diminuer ou d'aliéner le patrimoine actuel par quelque moyen que ce fût ; d'autre part, le droit français s'appropriant cette prohibition et y ajoutant , en considérant le refus d'acquérir comme une véritable aliénation. Le nouveau législateur s'est prononcé dans ce dernier sens, et a, conséquemment, maintenu tout ce qu'avait fait son prédécesseur immédiat. Telle est la conclusion logique à tirer des art. 1 1 66 et

Le premier accorde aux créanciers le pouvoir de veiller eux-mêmes et de prendre toutes les mesures néces-

1 Pothier . Succès., ch 3, sect. 3, $ 2 , et Comm., S 533 ; — Ordon. de 1747, art. 38 et 42 ; — Boutaric, liv. 4, tit. 6, ^ 6, et liv. 2, tit. 9; — Dunod. 1" part., chap. 14, pag 116.

saires pour la conservation des droits que l'inaction de leur débiteur mettrait en péril. Il les autorise , dans ce double objet, h se subroger à tous ses droits et actions. Ils peuvent même , aux termes de l'art. 778 du Code de procédure civile requérir l'inscription pour la conservation de l'hypothèque appartenant à leur débiteur.

Si leur vigilance a été trompée , si la fraude à leur préjudice a été consommée, l'art. 1167 leur permet de poursuivre la réparation du préjudice qu'ils sont dans le cas d'en souffrir. Il importe peu qu'il s'agisse de l'aliénation de l'actif actuel ou du refus de l'augmenter en s'abstenant d'acquérir, l'action des créanciers est ouverte dans l'un et l'autre cas.'

1 V. art. 271, 622, 788, 882, 1053. 1447, 1464 et 2225 du Code civil; — art. 474 et 875 du Code de proc. civ.; — art. 447 et 449 du Codedecomm.