TRA(TÉ DU DOL

usufruit, mais il ne pourrait le faire au profit du tiers. Vainement celui-ci prétendrait-il que le donateur n'a fait que ce que la loi lui permettait de faire, on lui répondra avec raison que l'art. 1094 concerne exclusivement le conjoint, qu'il est donc non-recevable et mal fondé à se prévaloir de sa disposition.

Mais est-ce profiter de l'art. 1094, lorsque, par la combinaison adoptée par l'époux, le tiers est appelé à concourir avec le conjoint h la répartition de l'entière quotité disponible ? Pour résoudre affirmativement cette question, il faudrait soutenir, comme on l'a fait, que la quotité de l'art. 1094 est indivisible, et qu'on ne peut admettre l'extension qu'il autorise que dans le cas où la disposition de la quotité ordinaire a été déjà faite en faveur du conjoint.

Or, cette indivisibilité, repoussée dans l'hypothèse d'un acte unique, et dans celle d'infériorité de la disposition en faveur du conjoint , la Cour de cassation l'a proscrite en principe, c'est ce qui résulte notamment de son arrêt du 18 novembre 1840.

Il s'agissait dans cette espèce de la réserve des ascendants que l'art. 1091 permet de grever d'usufruit. La question qui s'y agitait était celle de savoir si l'époux, décédé sans enfants, avait pu valablement, alors même qu'il dispose en faveur d'un étranger de la quotité disponible de l'art. 915 , léguer h son conjoint survivant l'usufruit delà réserve de l'ascendant?

On soutenait la négative, en se fondant sur le texte del'art. 1094. La législation suppose, disait-on, que le

conjoint a déjà reçu ou reçoit effectivement la quotité de l'art. 915, puisqu'il permet de lui accorderez sus l'usufruit de la portion réservée. L'attribution de la première, en faveur d'un tiers, fait donc disparaître la condition essentielle, et ne permet plus la disposition ultérieure de cet usufruit.

C'est cette opinion que M. l'avocat général Delangle avait adoptée et qu'ilét ayait des considérations suivantes :

C'est en faveur du mariage, c'est à cause de l'époux, c'est en raison de sa position que le droit de l'ascendant a été déterminé, et dès lors n'est-il pas logique de conclure que si le testament appelle un tiers h recueillir une partie des biens, le cas prévu par la loi ne se rencontre pas; que la réserve reprend toute sa force, l'article 915 toute son énergie, et que si l'ascendant est contraint de s'humilier devant l'époux , ce sacrifice ne lui est plus imposé envers un étranger.

Quelles sont, ajoutait ce magistrat, les objections que l'on oppose?

1° En fait, que la libéralité n'embrassant que l'usufruit, la femme a reçu ce qu'elle pouvait recevoir? Mais c'est là travestir en question de fait , une question de droit, c'est éluder la difficulté. Il s'agit d'une question de disponibilité ; qu'en soi, et considérée par abstraction , la disposition soit valable, on le peut admettre ; mais on ne peut la séparer de la disposition faite au profit d'un tiers, au profit d'un étranger , et c'est ce mélange, que la loi proscrit, qui s'oppose à l'exécution

coraplèle du testament. De ce que le mari pouvait plus, il ne s'en suit nullement qu'en donnant moins il ait valablement disposé, car la disposition du plus était soumise à une condition impérieuse;

%" Que la loi n'interdit pas l'attribution à un tiers de la quotité disponible ? Mais c'est oublier la nature de la disposition de l'art. 1094. Dès qu'elle est exceptionnelle , il était inutile que le législateur s'expliquât autrement qu'il ne l'a fait. N'est-ce pas d'ailleurs une des nécessités de toute loi qui déroge au droit commun de ne pouvoir sortir de sa sphère?

M. Delangle posait donc comme certaine et positive l'indivisibilité de l'art. 1094 ; l'impossibilité pour les tiers d'en recevoir une partie quelconque , et cela non seulement lorsqu'il s'agit d'un réservataire ascendant, mais encore dans celui où le réservataire serait un descendant. Ascendant ou descendant, s'écriait-il, ne s'agit-il pas toujours de la réserve? N'est-ce pas la même disposition, le même droit? N'est-il pas vrai qu'une seule chose est changée, la quotité du droit?

Mais la Cour suprême, après une mûre délibération , repousse cette doctrine, elle admet la divisibilité de la quotité disponible de l'art. 1094, et juge en conséquence qu'elle pouvait être répartie entre le conjoint et le tiers, pourvu que celui-ci ne reçoive rien au delà de la quotité disponible, et que le conjoint profilât exclusivement de l'extension autorisée par l'art. 1094.'

Ce qu'il importe de relever dans cet arrêt et dans les considérations qui y sont développées, ce sont les deux motifs suivants :

« Attendu que de la combinaison des art. 915 et 1094 il résulte que l'époux, qui décède sans enfants, mais laissant un ou plusieurs ascendants dans une ligne, peut disposer en faveur de l'autre époux, non seulement de ce dont il pourrait disposer en faveur d'étrangers mais encore de l'usufruit de la portion réservée aux ascendants; que cette extension de la faculté de disposer donnée à un époux en faveur de l'autre époux, qui a pour objet de resserrer les liens de l'union conjugale, est toute personnelle à l'époux et qu'aucun étranger ne peut en profiter ;

Attendu, toutefois, qu'on ne saurait induire de là que l'époux, qui dispose, en faveur d'un étranger , de la quotité disponible déterminée par l'art. 915 et de l'usufruit de la portion réservée aux ascendants en faveur de l'autre époux, fait profiter l'étranger de l'extension portée en faveur de l'époux par l'art. 1094, puisque l'étranger ne recueille que le disponible de l'art. 915. »

Ainsi, l'époux n'est pas obligé de donner à son conjoint l'intégralité du disponible de l'art. 1094. Il peut, par la combinaison de cet article avec l'art. 913 ou 915, réduire l'époux à l'extension qu'en sa faveur la loi donne au disponible ordinaire, et donner celui-ci à un étranger. Pour ce dernier, sa position est réglée par l'émolument qu'il est appelé à prendre. Il n'est pas, il ne peut pas élre réputé profiler de l'art. 1094, si cet émo- IV 23

35i TRAITÉ DU DOL

lument ne dépasse ou n'atteint pas celui qu'il pourrait recevoir en force de l'art. 913 ou 915.

Non seulement la Cour de cassation proclame le principe , mais encore elle en fait elle-même l'application dans l'hypothèse d'une double disposition par un acte unique. Comment donc l'existence de deux actes, qui n'est pas un obstacle lorsque la donation à l'étranger est antérieure à celle faite au conjoint, en créerait-elle un invincible dans le cas d'antériorité de celle-ci ? Estce que la date des actes pourra avoir pour effet de faire admettre que le tiers profite de l'art. 1094, lorsque, par le fait, il ne recevra pas même ce que l'art. 913 lui permettrait de recevoir? Lorsque, d'autre part, l'époux seul recueillera l'extension du disponible créée en sa faveur? On peut le dire sans crainte, la raison repousse un pareil résultat.

La loi ne se préoccupe de la date des libéralités que dans le cas où il y a lieu à réduction , leur ensemble dépassant la quotité disponible. Or la question de savoir s'il y a inotficiosité ne peut naître qu'au décès du donateur et lorsque s'ouvre le droit des héritiers.

Dans notre hypothèse , l'époux, délaissant plus de deux enfants et un conjoint, pouvait donner ou léguer le quart en pleine propriété et le quart en usufruit. En fait, il n'a disposé de rien au delà, donc la querelle d'inofficiosité ne serait pas fondée.

Le don du quart en nue-propriété, fait au tiers, enfant ou étranger, n'a pas besoin, pour sortir à effet, de se placer sous le patronage de l'art. 1094. L'art. 913

suffit pour assurer sa validité. Le tiers n'invoquera pas le premier, il n'en proûtera pas non plus, car, loin de recevoir quelque chose au delà du disponible ordinaire , il ne le reçoit même pas en totalité. L'époux seul est appelé à recevoir l'extension créée en sa faveur par l'art. 1094. A cet égard donc, toutes les exigences de la loi se trouvent remplies, et, dès lors , le système que nous combattons n'a aucune base légitime.

Ainsi la Cour de cassation proclame la divisibilité de l'art. 1094 et, après l'avoir érigée en principe, il la repousse ou l'admet, suivant la date des deux libéralités, ou suivant qu'elles sont on non renfermées dans un seul acte. Elle décide que la quotité disponible est atteinte, malgré que , dans l'hypothèse d'un seul acte renfermant la même disposition, le même résultat pour les réservataires, elle refuse de reconnaître la moindre atteinte à cette même quotité ; elle fait donc dépendre la disponibihté d'un événement complètement en dehors des éléments sur lesquels la loi a basé toutes ses prévisions. Elle ne peut enfin arriver à cette évidente contradiction que par la conversion du droit d'usufruit en droit de propriété. On a donc eu raison de reprocher à sa jurisprudence d'être fondée sur des éléments hétérogènes, contradictoires entre eux et contradictoires avec les règles sur la quotité disponible.

Sous un autre point de vue, cette jurisprudence s'écarte de l'esprit de la loi. Notre Code a voulu étendre, pour le père de famille, la faculté de disposer d'une partie de ses biens. C'est ce que la Cour de cassation

3S6 TRAITÉ DUDOL

reconnaissait elle-même lorsque, après avoir longtemps jugé le contraire, elle a décidé que la quotité disponible devait être calculée sur tous les biens précédemment donnés qui devaient être fictivement rapportés , et que l'imputation du don fait à l'enfant renonçant devait se faire d'abord sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible.

Cette jurisprudence porte atteinte à la puissance paternelle, en enlevant au père le plus précieux de ses attributs, la faculté de récom.penser et de punir. Elle affaiblit son autorité , dont elle brise d'avance le plus énergique ressort, le plus puissant mobile.

Enfin , elle compromet le mariage lui-même. Une des conditions de sa célébration peut être la donation mutuelle de la moitié en usufruit des biens qu'on délaissera, condition que ne manquera pas de repousser celui qui ne voudra pas, pour devenir époux, abdiquer ses devoirs ou ses droits de père.

C'est par le développement de ces considérations diverses que les jurisconsultes ont à peu près unanimement critiqué la doctrine de la Cour de cassation. Grenier, qui l'avait d'abord adoptée, l'a complètement désertée dans sa seconde édition pour se rallier à l'avis contraire, qu'il trouve plus juste que celui pour lequel il avait d'abord penché. '

Toullier n'a pas hésité à se prononcer pour le cumul, qu'il déclare conforme à la raison, à l'équité et au bon

1 Des Donat., t ii, pag. 584.

droit. A l'époque où TouUier écrivait, la Cour de cassation n'avait encore rendu que l'arrêt du 21 juillet 1813, que ce savant jurisconsulte approuve, en se renfermant dans l'espèce sur laquelle il a été rendu, c'està-dire au cas de secondes noces, et à l'endroit du disponible fixé par l'art. 1098. Mais, contrairement à l'indication de l'arrêtiste, Toullier prouve que la doctrine de cet arrêt ne saurait être appliquée au cumul des quotités des art. 913 et 1094.-

La doctrine contraire invoque les noms de Duranton et de Proudhon, mais c'est à tort, selon nous. L'un et l'autre , en effet , ne disent qu'une seule chose, à savoir : que l'extension de quotité créée par l'art. 1094 ne saurait, dans aucun cas, profiter au tiers, ce qui , dans le sens que nous venons de lui donner, est parfaitement juridique.'

Depuis les arrêts de 1837 et de 1839. M. Benech , professeur à la faculté de Toulouse, a publié un traité sur la quotité disponible entre époux. La question que nous examinons y est traitée et résolue sous toutes ses faces. La réfutation de la doctrine de la Cour de cassation est complète et décisive.

Le compte rendu de co traité a déterminé des adhésions nombreuses au système qu'il développe. Voici la conclusion d'un article fort remarquable, dû à la plume de M. Pont, collaborateur de M. Rodièreet coauteur d'un excellent traité sur le contrat de mariage :

1 Tom. V. n"» 870, 871 et 871 bis.

2 Tom. IX, n» 796 ; — de l'Usufruit, 1. 1, n» 360.

« Ce qu'on peut affirmer, c'est que, s'il fallait regarder comme une expression exacte de la loi les solutions que la Cour de cassation a consacrées, on devrait, par cela même, reconnaître que le législateur a complètement manqué de vues arrêtées sur l'emploi de la quotité disponible fixée par l'art. 1094. Comment concevoir, en effet que le cours des deux libéralités étant admis lorsque ces libéralités sont faites par un même acte ou par des actes séparés, mais avec antériorité en faveur du tiers, enfant ou étranger, ce concours ait du, dans la pensée du législateur, être rejeté lorsque l'ordre inverse a été suivi ? La raison même s'élève contre une pareille supposition ; et, la résistance des tribunaux aidant, il est présumable que le différend sera vidé un jour par la seule autorité des principes, et abstraction faite des circonstances particulières auxquelles le législateur ne saurait assurément avoir songé.' »

Celte résistance, que M. Pont appelle, s'est manifestée par de nombreux arrêts. Nous ne saurions mieux résumer noire discussion qu'en transcrivant les remarqua blés motifs de celui rendu par la Cour de Paris, le 16 novembre 1 846 ;

« Attendu que la portion disponible n'a pas été seulement fixée d'après le nombre et la qualité des héritiers

1 Revue de législalionde'M. Wolowski, tom. i, 1847, pag. 493.

Vide en outre Guilhon, Donat., tom. i, n» 269, pag. 265; — Delvincourt, tom. ii, pag 731, n" 4; — Duport Lavilette, v» quoi, disp., tom. V, no 715 ; ■ — Rolland de Villargues, Rép du not. ; — Vazeilles, des Donat., sur l'art. 1094.

à réserve, mais aussi à raison de la qualité des personnes à avantager ; que c'est ainsi qu'après avoir fixé , par l'art. 913, la quotité disponible, eu égard au nombre d'enfants, l'art. 1094 a établi une disponibilité plus étendue entre conjoints ;

« Attendu qu'il est impossible de croire que le législateur n'ait pas en outre porté son attention sur le cas où le disposant serait en naême temps époux et père ;

« Que si la loi ne contient aucune disposition qui permette d'user cumulativement de toute la latitude accordée par ces deux articles, il n'en existe aucune qui défende d'épuiser la plus forte quotité, en la divisant entre le conjoint et les enfants , pourvu que ces derniers ne reçoivent rien au delà de la quotité fixée par l'art. 913;

« Attendu qu'on ajouterait à la loi, si on l'interprétait dans un sens contraire, et qu'on se mettrait en opposition avec les principes d'après lesquels a été fixée la quotité disponible, puisqu'au lieu d'étendre la faculté du disposant en raison de ce qu'il doit s'occuper du sort de ses enfants , en même temps que de celui de son époux, on la restreindrait au contraire ; qu'une interprétation restrictive de la loi est combattue par son texte, lorsque la libéralité en faveur de l'époux est postérieure au don fait à l'enfant, et qu'il n'y a pas de raison plausible pour l'admettre quand elle est antérieure ; qu'en effet, ce serait faire, de l'étendue du droit de disposer une question de dates;

« Attendu qu'il résulte de la nature des choses que ,

si la portion disponible fixée par l'art 1094 peut être en son entier absorbée par deux dispositions, l'une au profit des enfants, l'autre au profit du conjoint, que celle-ci est la dernière en date, il doit en être de même quand la libéralité faite à l'enfant est postérieure ; qu'en effet le législateur, en calculant la quotité disponible, a considéré à la fois l'intérêt des familles et l'intérêt politique attaché au droit de disposer et de tester;

« Attendu d'ailleurs que postérieure ou antérieure , chaque libéralité s'impute d'abord sur celles des portions disponibles à laquelle elle se rapporte ; qu'ainsi le don fait à l'enfant s'impute sur la quotité disponible de l'art. 913, et le don fait au conjoint sur celle déterminée par l'art. 1094, que telle est évidemment l'intention du disposant, alors même qu'il ne l'a pas exprimée, qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher à quelle portion de propriété une donation d'usufruit, faite en vertu de l'art. 1094 , peut équivaloir, et d'imputer cette portion sur la portion déclarée disponible par l'art. 913;

« Qu'en opérant ainsi, on dénature ce don d'usufruit et on confond en une seule deux portions disponibles distinctes.'

1691. — La conséquence naturelle de l'indisponibihté d'une partie des biens, et de son affectation spéciale en faveur de certains héritiers, est de leur conférer une action en revendication des libéralités empiétant sur leur

1 J. du p., tom. Il, 1846, p. 645.

réserve. Cette action existe non pas seulement contre les donations directes, mais encore contre tout acte renfermant, sous une apparence simulée, une véritable libéralité.

Or on admettrait facilement comme telles les obligations souscrites et les ventes consenties par le père en faveur d'un des successibles. Dans l'appréciation d'actes de ce genre, la justice trouve des éléments précieux de décision dans les antécédents de famille, dans la conduite du père à l'endroit de l'enfant avec qui il a contracté, et, vis-à-vis de ses autres enfants, dans la position respective des contractants. Si le père a toujours montré une vive et aveugle affection pour l'enfant figurant comme créancier ou comme acquéreur ; si la position pécuniaire de l'un ou de l'autre plaçait le père hors de toute nécessité d'emprunter ou de vendre, et le fils dans l'impossibilité d'acquérir ou de prêter ; enfin, s'il est dans l'impuissance de rendre un compte satisfaisant de l'emploi des fonds, l'acte pourra ne paraître qu'une libéralité sujette à réduction. La qualité des parties a d'ailleurs son importance. En effet, si elle n'établit pas de plein droit la fraude, elle est dans le cas de la faire facilement présumer.

1692. — Mais la présomption légale de fraude est admise à l'égard des aliénations dont parle l'art. 918. Ainsi les ventes faites à un successible en ligne directe , soit à rente viagère et h fonds perdu, soit sous réserve d'usufruit, sont considérées comme de pures libéralités.

Toutefois, et par une dérogation aux effets ordinaires de la fraude, ces ventes produisent un double effet, à savoir : le transfert delà propriété sur la tête du prétendu acquéreur ; le droit de retenir et de s'attribuer la quotité disponible. L'unique obligation imposée parla loi à l'enfant acquéreur est de faire raison à la masse de tout ce qui excède la quotité disponible.

Bien entendu que ce rapport peut être exigé et doit être opéré dans de justes proportions avec la valeur réelle des objets vendus. Il peut se faire que le prix, s'il en a été stipulé un, ait été uniquement établi dans l'intérêt *de l'acheteur, que le vendeur a voulu favoriser. Les autres enfants seraient donc admissibles à en contester la vérité et l'exactitude, On doit d'autant plus se montrer sévère à cet égard, que la vente emportant l'aliénation de la quotité disponible, tout autre avantage résultant du défaut de sincérité du prix constituerait une atteinte à la réserve légale des enfants.

1695. — L'art. 918 est remarquable sous un autre rapport. Il consacre, en effet, une exception formelle h celte règle de morale publique qu'on ne peut traiter sur succession future. Le successible, qui s'engagerait convention nellement à ne pas exiger le rapport de libéralités excessives, traiterait évidemment sur succession future. Or, non seulement l'art. 918 fait résulter cette interdiction du consentement donné pendant la vie du père , à la vente à rente viagère , ou à fonds perdu, ou

SOUS réserve d'usufruit , mais il en valide encore les effets.

Ainsi le droit des enfants à exiger le rapport ne s'ouvrira qu'au décès du père, et déjà, celui-ci se réalisant, l'exercice de ce droit sera irrecevable. Cette fin de nonrecevoir anticipée nous paraît dangereuse, car elle résulte d'un fait que l'enfant n'a pas pu peut-être ne pas accomplir. En effet le père est libre de dissiper sa fortune, de la dénaturer, pour en priver ses enfants. Dans le désir de favoriser l'un d'eux , ne mettra-t-il pas les autres dans la nécessité de consentir à la vente qu'il fait, en les plaçant entre l'alternative de consentir ou de subir les effets du pouvoir que nous indiquons ? Ce que cette menace est dans le cas de faire, peut, dans une auteoccurence, être produit par la seule crainte révérentielle. Est-il dès-lors rationnel et juste de maintenir une spoliation arrachée à l'un de ces sentiments?

Quoi qu'il en soit, la loi étant formelle, il n'y a pas à hésiter. Le consentement donné à la vente par le successible lui imprime, à son endroit, le caractère d'aliénation à titre onéreux et dispense conséquemment l'acheteur de tout rapport. Mais cet effet est spécial à celui ou à ceux qui ont consenti. Si d'autres successibles existent et qu'ils soient demeurés étrangers h la vente, celle-ci conserve, par rapport à eux, le caractère de libéralité que lui affecte l'art. 918, et les effets qui en sont la conséquence.

1694. — 11 résulte encore des termes de notre ar-

licle qu'il n'y a que les aliénations faites à un successible en ligne directe qui soient considérées comnae de pures libéralités. En conséquence les ventes faites à un collatéral, soit à rente viagère et à fonds perdu, soit sous réserve d'usufruit , doivent sortir à effet comme actes à titre onéreux. A plus forte raison en serait-il de même pour celles intervenues avec un étranger. Les unes et les autres peuvent cependant être querellées de simulation et déclarées réductibles, si elles sont prouvées n'être que des donations dépassant la quotité disponible , ou bien s'il est soutenu et justifié que l'acheteur apparent n'est en réalité qu'un intermédiaire chargé de rendre les choses présumées vendues à l'un des successibles.

1695. — L'indisponibilité consacrée par la loi n'ayant d'autre fondement que la conservation des droits des héritiers réservataires , il en résulte qu'à ceux-c^ seuls appartient l'action en nullité ou en réduction de toute libéralité faite au mépris de ces droits. Mais cette action n'est pas tellement personnelle que la négligence que l'héritier mettrait à l'intenter, ou l'abandon qu'il en ferait, dût en entraîner la perte absolue et définitive. Ses créanciers, voyant dans l'une ou dans l'autre, une fraude à leur préjudice, pourraient eux-mêmes l'intenter, soit en force de l'art. 1166, soit par application de l'art. 1167.

Mais l'exercice de la faculté de demander la réduction des avantages successifs, et le rapport de l'excédant, ne saurait être revendiqué par les légataires autres que

les héritiers légitimes. C'est ce qui est textuellement écrit dans l'art. 857, mettant sur la même ligne les légataires elles créanciers de la succession.

1696. — Il n'en serait pas ainsi des avantages excessifs faits à l'enfant naturel et à l'enfant adultérin ou incestueux. Ils ne sont héritiers ni l'un ni l'autre, et la prohibition de leur donner au delà de ce que chacun d'eux doit recevoir, fondée sur des raisons de morale, est d'ordre public et d'intérêt général.

Il suffit donc d'avoir intérêt à la stricte observation de cette prohibition pour être recevable à en poursuivre l'exécution. Or cet intérêt ne saurait être méconnu dans celui qui , à défaut d'héritiers directs, est appelé à appréhender la succession, chez les créanciers de celte succession.

Ils pourront donc non seulement exiger que l'enfant naturel , que l'enfant adultérin ou incestueux ne prennent dans l'hérédité que jusqu'à concurrence de la quotité déterminée par la loi, mais encore faire imputer sur cette quotité tout ce que l'enfant peut avoir reçu du vivant de son père ou de sa mère, et, en cas d'excès, le contraindre à rapport.

Il y a même plus, ils peuvent refuser à l'enfant naturel la réserve à laquelle l'art. 757 l'autorise à prétendre. Ce droit , ils le puisent dans la faculté que leur reconnaît l'art. 339 de contester la reconnaissance dont il a été l'objet , droit tellement énergique , qu'il n'est

pas même effacé par la légitimation par mariage subséquent.'

1697. — L'effet produit par la qualité d'enfant naturel, adultérin ou incestueux est, quant aux libéralités directes ou indirectes qui pourraient leur être faites , identique à celui produit par les autres incapacités. On doit donc le régir par les principes et lui appliquer les règles que nous avons exposées, et auxquels nous nous bornons à renvoyer."

1G98. — La donation régulière, sous le rapport de la capacité des parties, peut, dans son exécution , donner naissance à la fraude, soit de la part du donateur contre le donataire, soit de la part de celui-ci contre le donateur, soit enfin par l'un et l'autre contre les créanciers du donataire. Nous allons parcourir les principales d'entre elles.

Le donataire est , par rapport aux biens donnés , l'ayant-cause du donateur pour tout ce qui a précédé la donation. L'acceptation régulière de celle-ci fait cesser cette qualité pour l'avenir. Seul propriétaire des biens donnés, le donataire ne répond plus que de son propre fait. Nul autre que lui ne peut désormais gérer et administrer, vendre ou affecter ces mêmes biens.

Or, rien de plus ambulatoire que la volonté humaine. Celui qui la veille était tout affection , qui n'a pas

1 Bordeaux, 10 avril 1843 ; — J. D. P., t, n, 1843, pag. 734.

2 W.sup., nos ^369 et suiv.

hésité à se dépouiller d'une partie plus ou moins considérable de ses biens, en est aux regrets le lendemain ; il ne voit plus qu'un ennemi dans le possesseur de ses biens, et la même ardeur qu'il apportait naguère à consentir ce bienfait, il la mettra bientôt à en effacer ou à en amoindrir les conséquences; et, pour y parvenir, il ira quelquefois jusqu'à la plus honteuse indélicatesse, jusqu'au crime.

1699. — Ainsi la survenance d'enfants est le moyen le plus énergique pour annuler la donation. Sa révocation en est la conséquence forcée , à tel point qu'elle s'opère de plein droit et d'une manière irrévocable.

Mais cette survenance d'enfants ne dépend pas de la volonté. Le mariage, même tenté dans cet espoir, peut ne pas la réaliser. C'est cette incertitude et ce doute, rendant la révocation ardemment désirée trop problématique , qui inspireront la pensée de recourir à la fraude.

Or , dans l'espèce, la fraude consistera dans la supposition de part, si, marié depuis longtemps, le donateur a perdu l'espoir d'une paternité légitime; dans la légitimation de l'enfant d'autrui par un mariage subséquent, s'il n'a jamais été marié ou qu'il ne le soit ^us depuis la donation.

La supposition de part est un crime que la loi punit avec une juste sévérité. Ce caractère et l'infamie résultant de la condamnation en rendent le danger moins redoutable. Cependant, comme elle n'est pas sans exem-

pie , nous avons dû la prévoir et en déterminer les effets.

La supposition de part peut être reprochable au donateur. Elle peut aussi avoir été ignorée de lui et exécutée sans son concours et contre sa volonté. On comprend, en effet, qu'une épouse, se voyant exhérédée par une donation en faveur d'un tiers, cherche dans le crime le moyen de se soustraire à cette conséquence, en simulant une fausse maternité qui non seulement révoquera la donation, mais qui lui conférera éventuellement des droits sur les biens de son époux, du chef de son prétendu enfant. Cette simulation peut se réaliser du vivant du mari , ou dans les neuf mois qui suivent sa mort. C'est celte dernière dont fut convaincue la femme que le parlement de Paris condamnait , le 1 1 mars 1730, à faire amende honorable et au bannissement perpétuel.

De quelque manière que le crime ait été commis , que le donateur en ait été le complice ou qu'il l'ait ignoré, l'effet est identique. L'intérêt du donataire se trouvant gravement compromis, il a le droit incontestable de quereller la paternité prétendue et d'en démontrer le caractère frauduleux. La preuve qu'il demanderait à faire serait donc recevable.

Mais on comprend que son admissibilité ne serait prononcée qu'en tant que les faits par lui cotés auraient un caractère de haute gravité et rendraient le crime vraisemblable. Ce n'est pas sur des soupçons vagues, sur une probabilité plus ou moins problématique que la

justice autoriserait un litige dont l'indélébile scandale , qu'un amer désappointement fait naître, serait de nature à compromettre l'avenir d'une famille innocente.'

1700. — La légitimation de l'enfant d'autrui par mariage subséquent n'a rien de coupable aux yeux de la loi pénale. Ce caractère la rend beaucoup plus à redouter pour le sort futur de la donation. On adopte bien l'enfant d'autrui, pourquoi refuserait-on de reconnaître mensongèrement celui qui ne nous a jamais appartenu, lorsqu'à l'affection qui détermine le mariage avec le père ou la mère, affection qui peut s'étendre à l'enfant, se réunit la satisfaction de se venger du donataire qu'on s'était choisi et de reprendre cette fortune dont on regrette tant l'abandon ?

1701. — Le droit de contester la révocation, de la faire repousser par la preuve de la fausseté de la paternité alléguée, non dénié dans le cas de supposition de part, l'a été dans celui d'une légitimation mensongère. On ne pourrait exercer ce droit, dit M. Chardon, qu'en prouvant que l'enfant a pour père un autre individu, et la recherche de la paternité est interdite.'

Mais le motif allégué par cet auteur existerait dans toutes les hypothèses oii la reconnaissance d'un enfant émanerait du père. Or, l'art. 339 ne fait aucune distinction lorsqu'il permet à tous les ayants-droil de contester cette reconnaissance.

1 V. supra, n"5 891 et suiv.

'^ Dol et fraude, t ii, n» 304, pag 516,

Cette disposition nous paraît condamner la doctrine de M. Chardon. La légitimation est, dans tous les cas, précédéeforcémentdela reconnaissance. Pour qu'un enfant soit légitimé, il faut qu'il appartienne à l'auteur de la légitimation, et cela ne peut être acquis que parla reconnaissance qu'en fait celui-ci.

En conséquence, contester cette reconnaissance , la faire annuler, c'est rendre toute légitimation ultérieure impossible. Donc, à proprement parler , il ne saurait y avoir de contestation sur la légitimité ; attaquer celleci , c'est attaquer la reconnaissance, et, à cet égard , le droit du donataire est formellement écrit dans l'article 339.

Lui contester ce droit parce que la reconnaissance a été suivie de la légitimation, c'est donc violer cet article, c'est, en quelque sorte, l'effacer du Code en subordonnant l'exercice de la faculté qu'il confère à un fait personnel à la partie intéressée, en en restreignant l'application au cas où la légitimation est impossible matériellement.

Il est, en effet, facile de prévoir que ce n'est pas sans intérêt, sans motif qu'on reconnaît un enfant naturel. Donc, les raisons qui poussent à cette reconnaissance exigeront qu'on la mette à l'abri de toute attaque. Or , si la légitimation suffît pour anéantir la faculté accordée par l'art. 339 , on ne manquera pas d'y procéder , a moins que le prédécès de la mère n'y apporte une invincible obstacle, ou qu'engagées dans les liens d'un

mariage actuel , les parties ne puissent s'unir entre elles.

Un pareil résultat, livré à la volonté exclusive des parties , amènerait infailliblement le triomphe de la fraude ; il n'a donc pu être consacré par le législateur. Sans doute, la faculté de contester la légitimation n'est nulle part écrite dans la loi, mais celle de quereller la reconnaissance existe et elle est suffisante. C'est celleci, et non la légitimatio'^i, qu'on attaquera, et la preuve de la fausseté de l'une entraînera la chute de l'autre , qui, supposant a priori la certitude de la paternité, devient impossible dès que la certitude contraire est acquise.

Est-il vrai , d'ailleurs , que dans notre hypothèse il faille , comme le dit M. Chardon, prouver qu'un autre individu est le père de l'enfant? Évidemment non. Ce qu'il s'agit d'établir, c'est que celui qui a reconnu et légitimé l'enfant n'en est pas le père. Cette recherche , abstraction faite de toute aulre paternité, ne viole en rien la maxime incontestable invoquée par M. Chardon. Ce que la loi interdit, c'est la recherche dont il devrait résulter qu'un individu désigné est le père de l'enfant. C'est ainsi que toute action, ayant pour objet d'établir que le mari de la mère est le père de l'enfant, est sévèrement prohibée à défaut d'acte de naissance conforme à cette prétention.

Mais vouloir prouver qu'un individu n'est pas le père de l'enfant, ce n'est pas prouver que cette qualité appartient à tel autre. Conséquemment, la prohibition de

cette dernière preuve ne peut s'appliquer à la première ; ce qui le prouve, c'est que la loi qui défend la recherche de la paternité permet de contester la reconnaissance. Or, comment le faire, s'il n'était pas permis de justifier que celui qui accepte la paternité n'est pas réellement le père de l'enfant?

Ce qui le prouve encore, c'est que, dans une autre circonstance, la loi admet formellement cette justification, elle qui prohibe la recherche de la paternité.

Ainsi, l'enfant qui prouve qu'au moment de sa conception sa mère était dans les liens d'un mariage légitime, est présumé, par cela même, l'enfant du mari : Pater isest, etc.. Cependant, et malgré l'empire de cette maxime célèbre, l'art. 325 réserve au mari ou à ses héritiers la preuve contraire, et il fait consister cette preuve contraire dans tous moyens propres à établir que le mari de la mère n'est pas le père de V enfant.

Dénier la paternité de l'un, n'est pas rechercher la paternité de l'autre. En d'autres termes, prétendre que l'enfant n'a pas tel ou tel père, ce n'est pas se livrer à la recherche de la paternité. Celle-ci n'existe qu'à la condition que la solution de la difficulté aurait pour résultat nécessaire d'attribuer cette paternité à une personne déterminée. Il y a fort loin de cette hypothèse à celle d'une instance n'ayant pour objet que d'établir la fausseté d'une déclaration intéressée.

On ne saurait donc admettre l'opinion de M. Chardon. Elle est repoussée par le texte et par l'esprit de la loi.

1702. — Elle est également repoussée par la jurisprudence. 11 est vrai que les monuments de celle-ci sont peu nombreux. Un seul s'est offert à nos recherches , c'est l'arrêt de Bordeaux, du 10 avril 1843, que nous avons déjà indiqué.

Dans cette espèce, il s'agissait de la révocation d'une donation, par suite delà légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent.

Le donataire contestant la révocation soutenait et offrait de prouver que cette légitimation était frauduleuse et mensongère. A cette prétention on opposait, comme j&n de non -recevoir, les effets de la légitimation qui, assimilant celui qui en est l'objet à l'enfant né pendant mariage, le couvrait de la faveur accordée à celui-ci par l'art. 312. 11 imporiait peu , ajoutait-on , que la légitimation ait dû être et ait été précédée de la reconnaissance comme enfant naturel. Les dispositions de la loi qui permettent d'attaquer cette reconnaissance ne sauraient être étendues d'un cas à un autre, et ne s'appliquent qu'à l'enfant naturel qui ne reçoit pas le bienfait de la légitimation.

La Cour de Bordeaux consacra l'opinion contraire. La réponse aux moyens que nous venons d'indiquer se trouve dans l'arrêt dont nous transcrivons les motifs :

« Attendu que, quels que soient les droits accordés par l'art. 333 aux enfants légitimés parle mariage subséquent, il y a cependant une différence essentielle entre ces enfants et ceux conçus pendant le mariage, aux termes de l'art. 312; que ceux-ci sont investis de la légi-

timilé par le seul fait de leur conception pendant le mariage, tandis que les premiers, jusqu'au moment de leur légitimation, n'ont dû être considérés que comme enfants naturels, et qu'ils ne sont devenus légitimes que par la reconnaissance de leurs père et mère ; qu'ils ne sont donc en réalité que des enfants naturels reconnus, et que, sous ce rapport, les tiers peuvent se prévaloir , contre leur reconnaissance, des droits qui leur sont accordés par l'art 339 du Code civil ;

« Attendu que les faits articulés par les appelants sont de la plus grande gravité ; que plusieurs circonstances de la cause les rendent vraisemblables, et que, prouvés qu'ils fussent, il en résulterait que la reconnaissance de l'enfant naturel d'Anne Berlhe a été frauduleusement pratiquée pour parvenir à la révocation de l'acte du 28 août 1838 ; que sous ce rapport, il y aurait lieu d'admettre les appelants à la preuve des faits par eux articulés.'»

Le moyen tiré de la recherche de la paternité ne parait pas avoir été soumis à la Cour. Mais l'accueil qui lui était réservé n'est pas douteux, par l'application logique que la Cour fait de l'art. 339.

En résumé, il n'y a nulle distinction à faire, quant au droit du donataire, entre le cas de supposition de part et celui de légitimation par mariage subséquent. L'identité d'intérêt dans l'un et dans l'autre doit faire consacrer la légalité de sa résistance et sa réussite, si la pré-

1 J. du P., tom. II, 1843, pag. 534

tention alléguée est justifiée par la preuve qu'il estrecevableà fournir.

1703. — La survenance d'enfants peut avoir son origine dans un fait non moins frauduleux, dans l'adultère.

Les mêmes motifs qui pousseront la femme, qui détermineront le mari à consentir à la supposition de part, sont de nature à les amener, soit de concert , soit à l'insu l'un de l'autre, à recourir à un moyen, beaucoup moins périlleux pour eux, d'arriver à cette paternité que la nature leur a refusée, et à atteindre ainsi avec beaucoup moins de risques à un résultat aussi décisif, aussi utile. On comprend que contre une fraude de ce genre, il n'y a aucun remède possible. Il n'y aurait donc qu'à en subir toutes les conséquences, quelque graves qu'elles fussent.

En effet, la légitimité de l'enfant conçu pendant le mariage ne supporte d'aulre contradiction possible que celle qui résulterait du désaveu du père. Or, ce désaveu n'est pas toujours recevable, et, en supposant qu'il fût loisible au père de l'intenter, il ne le ferait certainement pas si l'adultère de la femme avait été arrêté entre elle et lui.

Toutes ces hypothèses ne sont, sans doute , que des suppositions pouvant paraître impossibles à se réaliser ; mais nos fastes judiciaires témoignent assez énergiquement qu'on peut sans trop de témérité, les prévoir et s'en occuper,

1 704. — Indépendamment de ces fraudes, le donataire est exposé à en subir beaucoup d'autres qui, moins criminelles aux yeux de la morale, ne laisseront pas que d'avoir pour lui l'effet d'annuler ou d'amoindrir considérablement ses droits. En tête de celles ci, figure la faculté que conserve le donateur d'aliéner et de dissiper la fortune qu'il a conservée en dehors de la donation. En effet, l'existence d'héritiers réservataires peut amener la réduction forcée de cette donation si, au décès du donateur, les biens donnés sont devenus le seul actif de la succession.

Le donateur qui a des héritiers à réserve est donc, en réalité, le maître d'amoindrir plus ou moins le bénéfice de la donation, en aliénant et dissipant les ressources qu'il s'était conservées. Or, cette conduite peut être la conséquence légitime des besoins que de circonstances malheureuses, que de revers de fortune lui ont imposés. Dans ce cas, la sincérité des aliénations laisserait le donataire sans aucun moyen d'échapper à la réduction.

1705. — Mais les aliénations peuvent n'être qu'apparentes; ce que le donateur a fait lui aura été inspiré par le désir de revenir sur son bienfait, qu'il a voulu diminuer, dans l'impossibilité de le révoquer intégralement. Dans cette hypothèse, les droits du donataire sont les mêmes que dans celle de la fraude; il pourra donc quereller de simulation les obligations souscrites , les ventes consenties, et, par la preuve qu'il est recevable à en fournir, échapper à la réduction le menaçant.

1 706. — La faculté de retenir l'usufruit de ce qu'on donne ne saurait être contestée. Cette réserve ne change nullement la nature de l'acte; elle restreint seulement la libéralité à la nue- propriété , à laquelle viendra se réunir la jouissance à une époque déterminée. L'abus de cet usufruit peut devenir l'occasion de nombreuses fraudes.

En général, et sauf les objets qui se consomment ou se détériorent par l'usage, le devoir et le droit de l'usufruitier se résument dans cette simple proposition : Jouir et conserver. Cette dernière condition dislingue sa possession de celle du propriétaire, dont la volonté, relativement à la disposition de sa chose, ne reconnaît aucune limite.

La fraude , caractérisée par l'abus de la jouissance, est facile à saisir. Ses conséquences se mesurent sur sa gravité; c'est tantôt l'extinction de l'usufruit sans indemnité, tenlôt sa conversion en une prestation annuellée, calculée sur les revenus des biens sur lesquels il était exercé, ou résultant de baux consentis à des tiers. L'un et l'autre parti sont avoués par la raison et la justice. L'usufruit doit cesser, parce qu'on ne saurait permettre la continuation d'un état des choses dommageable pour le propriétaire; d'autre part, le préjudice peut être tel , que la seule réparation convenable soit la déchéance absolue du droit. Sa minimité ou son caractère doit laisser le droit continuer à s'exercer, mais dans un mode différent, réservant efficacement l'avenir. Au res-

te, à cet égard la loi s'en rapporte à la prudence du juge; c'est ce qu'indiquent les termes de l'art. 618.

1707. — La négligence que l'usufruitier mettrait dans la conservation du fonds est assimilée, par la loi, aux dégradations dont il se serait rendu coupable. Les résultats des unes et de l'autre étant identiques, on ne pouvait les distinguer quant à leurs effets. Aussi l'article 618 les met-il sur la même ligne et en fait- il également dépendre la cessation de l'usufruit.

1708. — Mais cette négligence pouvait être une fraude concertée entre le propriétaire et l'usufruitier, à l'effet de nuire aux créanciers de celui-ci, en motivant ainsi la cessation de son usufruit. La prévision de cette fraude a déterminé le législateur à autoriser l'intervention de ces créanciers dans toutes les contestations pouvant avoir pour objet la déchéance de leur débiteur.

Cette intervention peut avoir un double objet. Les créanciers sont autorisés à demander la continuation de l'usufruit, en offrant la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir; dans le cas de conversion en une prestation annuelle, faire ordonner que la somme arbitrée, comme condition de la mise en possession du propriétaire, leur sera directement payée par celui-ci ou par le fermier qui sera député par les parties.

1709. ^- L'art, 614 nous fournit un second exem-

pie de négligence équivalant à la fraude. L'usufruitier doit dénoncer au propriétaire les usurpations ou les attentats qu'un tiers commettrait sur les biens dont il a la jouissance. Faute de ce, ajoute l'article, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait des dégradations commises par lui-même. Ces derniers mots fixent la nature de la responsabilité imposée à l'usufruitier; puisqu'elle est la même que celle qu'il encourt pour ses propres dégradations, elle aurait inévitablement pour conséquence, comme celle-ci, la déchéance de l'usufruit ou sa conversion en une somme déterminée et annuellement payable.

Ainsi il y a fraude chez l'usufruitier non seulement lorsqu'il fait ce qu'il ne devrait pas, mais encore lorsqu'il s'abstient d'accomplir ce qu'il est tenu de faire. De ce principe, il résulte qu'il encourt la peine prononcée par la loi :

i° S'il laisse acquérir, par prescription , des droits de servitude ou autres sur les immeubles ;

2' Si, possesseur des titres de créances , il en laisse prescrire les eifets faute de poursuites, ou périmer les hypothèques en ne renouvelant pas les inscriptions:

3* S'il n'acquitte pas les charges qui lui sont imposées par la loi ou par le titre :

4" Enfin, s'il change abusivement l'état des lieux; s'ildémoht tout ou partie des bâtiments; s'il enlève les clôtures; s'il intervertit le mode des cultures; s'il anticipe sur la coupe des taillis, ou s'il use des futaies au-

trement que de la manière réglée par les art. 591 et 592 du Code civil.

1710. — Il est certain que ce sont le autant défaits illicites et dommageables, mais leur nocuité varie nécessairement, et cette diversité dans les conséquences détermine une différence dans les effets, quant à la peine. Nous venons de dire que cette peine consiste dans la cessation absolue de l'usufruit ou dans la conversion en une prestation annuelle, et qu'arbitres uniques de la réparation due au propriétaire, les tribunaux peuvent, au gré de leur conscience, prononcer l'une ou l'autre. Nous ajoutons que ce qui importe, en pareille matière, c'est de faire cesser l'abus, en mettant fin à l'usufruit ; mais la perte du droit ne doit être admise que dans les cas rares dans lesquels l'énormité du préjudice est prouvée tenir exclusivement à une volonté perverse.

Dans cette hypothèse, il n'y a pas à hésiter. L'usufruitier doit être déchu, malgré la caution qu'il aurait fournie, malgré l'offre qu'il ferait d'en offrir une, s'il n'en existait pas précédemment. L'existence d'une caution, n'empêchant pas le mal de se produire, ne suffit pas toujours pour en réparer convenablement les conséquences : Satisdatio propositum malevolum non mutât, sed diu grassandi in re familiari facultatem prœstat.' Il vaut mieux d'ailleurs prévenir que réparer, et lorsque des inalversations graves, émanées d'une inten-

1 Inst., lib. 1, tit. 26, nM2. ''^

tion mauvaise, viennent inspirer des craintes sérieuses, il n'y a que la perte du droit qui puisse justement punir le passé et assurer l'avenir.

1711. — La faculté de recourir à celte peine sévère reçoit exception lorsque l'usufruit n'a pas été constitué à titre purement lucratif. On peut, en effet, révoquer une libéralité dont le bénéficiaire s'est montré indigne ; mais renverser, détruire un droit qu'on a acquis en s'imposant des sacrifices, ce serait punir l'injustice par une injustice non moins flagrante. En conséquence, l'abus de jouissance dans un usufruit, réservé dans le cas d'une vente ou d'une donation, doit amener la fin matérielle de la jouissance, mais le droit doit être maintenu par la conversion en une prestation annuelle, équivalente à cette même jouissance.

L'art. 618 offre ce caractère qu'il se préoccupe beaucoup plus de prévenir l'abus, dans l'avenir que de le réparer pour le passé. En effet, le préjudice en résultant peut-être irréparable, par exemple : si l'usufruitier a laissé s'acquérir une servitude, s'accomplir une prescription, se perdre l'effet utile d'une hypothèque, en no pas en renouvelant l'inscripfion en temps opportun.

Dans chacune de ces hypothèses, il est évident que l'application de l'art 618 pourrait être insuffisant pour la réparation du dommage, et cependant, il ne saurait exister aucun doute sur la responsabilité de l'usufruitier au point de vue de celte réparation. Son obligation est écrite dans les art. 1382 et 1383 C. Nap.

Aussi croyons nous avec M. Proudhon,' que, malgré le silence gardé à ce sujet, par l'art. 618. Le nu-propriélaire pourrait dans ce cas demander et obtenir outre les mesures consacrées par cet article, une allocation de dommages-intérêts en indemnité du tort qu'il éprouve.

Comme toujours l'importance de cette allocation est laissée à l'arbitrage souverain du juge. Mais, à notre avis, elle devrait comprendre l'intégralité du préjudice, si l'usufruit était seulement converti en une prestation annuelle.

Si l'usufruit est retiré, les juges peuvent et doivent dans le calcul des dommages-intérêts tenir compte du bénéfice que le nu-propriélaire retire de cette extinction. Les éléments naturels de cette appréciation sont d'une part, l'importance de l'usufruit, de l'autre les chances de sa durée, suivant l'âge de l'usufruitier.

Sans doute, le nu-propriétaire peut perdre à ce calcul des probabilités, mais il peut aussi y gagner, et cet abus enlève à la décision tout caractère d'injustice ou de sévérité.

Dans ce cas encore les créanciers de l'usufruitier pourraient intervenir pour faire maintenir l'usufruit. Mais ils ne pourraient l'obtenir qu'en payant l'intégralité du préjudice, tel qu'il serait déterminé par justice, et qu'en donnant des garanties pour l'avenir.

1712. — Le père usufruitier des biens de ses en-

I Usuf. tom. IV, 1)0 24^28.

fants tant qu'ils n'ont pas atteint leur dix-huitième année, est soumis à tous les devoirs des usufruitiers ordinaires. L'abus de jouissance, les dégradations qu'il commettrait volontairement ou par négligence sur les biens le rendraient passible de l'application de l'art. 618. Mais l'exécution de la condamnation serait difficile à assurer tant que le père conserverait la tutelle de ses enfants. Quelle garantie aurait-on que, dans l'administration des biens qu'il conserverait, le tuteur ne marcherait pas sur les mêmes errements que l'usufruitier?

I7i3. — Le père peut ne pas se contenter d'abuser de son usufruit ; on aura peut-être à lui reprocher de ne pas en remplir les charges, notamment celle de nourrir et d'entrenir ses enfants, de veiller à leur éducation. Ses torts mêmes peuvent acquérir un tel degré de gravité, qu'il mérite d'être destitué de la tutelle. Cette hypothèse se réalisant, la perte de la tutelle entraînera-telle celle de l'usufruit légal ?

Cette question est d'autant plus délicate, que la solution affirmative ne peut s'étayer d'aucun texte formel, et c'est cependant cette solution qu'exigent incontestablement la raison et la justice.

On comprend cependant que l'absence de toute disposition législative, rapprochée du caractère de l'usufruit légal , ait porté plusieurs jurisconsultes à embrasser l'opinion contraire. M. Touiller, entre autres enseigne la négative. Il lui parait que l'usufruit légal, attribut de la puissance paternelle, restant indépendant de

la tutelle, la perle ou l'exclusion de celle-ci ne saurait en déterminer la cessation.

La jurisprudence s'est divisée sur la solution à donner à la question. La Cour de Limoges, par arrêt des 16 juillet 1807 et 2 avril 181 8, a déclaré l'usufruit éteint par la perte de la tutelle, mais elle n'arrive à ce résultat qu'en assimilant à la veuve qui se remarie, celle qui vit, hors le mariage, dans un état d'inconduite notoire et qui donne le jour à des enfants naturels.

Le 28 décembre 1810, la Cour de Paris a jugé le contraire eu décidant, qu'aux termes des dispositions du Code civil, le père destitué de la tutelle de ses enfants ne perd pas pour cela l'usufruit de leurs biens jusqu'à l'époque fixée par la loi.

Entin, le 30 juillet 1813, la Cour d'Aix a maintenu un tuteur destitué dans la jouissance des biens de ses enfants. Néanmoins, elle ordonne que le nouveau tuteur prendra l'administration de ces biens, à charge d'en rendre compte à l'usufruitier légal. Cet arrêt se fonde sur ce que l'usufruit légal, indépendant de la tutelle, est un attribut de la puissance paternelle, et que celle-ci étant indélébile ne reçoit aucune atteinte des faits entraînant la perte de l'autre.

La doctrine de ces deux derniers arrêts pourrait être juridique, mais évidemment, elle n'est pas soulenable sous le rapport de l'équité naturelle, ainsi que le remarque fort justement M, Chardon. Il répugne, en effet, à la saine raison d'admettre que le père assez oublieux des sentiments que ses enfants devraient trouver en lui

pour répudier la mission que leur tutelle lui impose ; que celui plus coupable encore, qui, ayant accepté la direction de leur personne et la défense de leurs intérêts, s'est montré indigne de l'une et de l'autre, puisse conserver le droit de jouir de leurs biens et en percevoir les revenus. La Cour d'Aix semble elle-même partager ce sentiment en corrigeant, par un tempérament que rien d'ailleurs n'autorise, la doctrine qu'elle croit devoir sanctionner.

Cette considération ne manque pas d'importance réelle ; en l'admettant vraie, elle préjuge quelque peu la question. Comment présumer, en effet, que le législateur ait voulu se placer en contradiction flagrante avec l'équité naturelle?

Sous le rapport du droit, la solution des Cours d'appel de Paris et d'Aix nous paraît fort contestable. Sans doute la jouissance légale des biens des mineurs est un attribut de la puissance paternelle ; mais celle-ci ne consiste pas seulement dans les avantages qu'elle procure, elle crée également des obligations et de devoirs corrélatifs, indivisibles. A quel titre donc celui qui a méconnu, violé ces derniers, viendrait-il revendiquer les autres?

A cet égard, la pensée du législateur nous est clairemenl indiquée par ses actes. La manière dont il a compris la puissance paternelle se développe tout entière dans le soin qu'il met à ne parler des avantages qu'elle doit conférer qu'après avoir soigneusement relevé toutes les charges devant la grever. « Après avoir constitué la lY â5

y> puissance paternelle, disait M. Real, établi les devoirs » qu'elle impose, les droits qu'elle accorde, fixé ses li- » mites et sa durée ; après avoir ainsi, de concert avec » la nature, donné des aliments, des défenseurs à l'en- » fance ; des soins, de l'instruction, une bonne éducaf tion à la jeunesse ; c'est-à-dire, après avoir établi » quels sont les droits onéreux attachés à V exercice » de la piiissance 'paternelle, le législateur a dû endé- » terminer les droits utiles. » C'est à ce titre que l'usufruit légal est immédiatement proposé.

Ainsi, cet usufruit n'est pas constitué à titre purement lucratif. Attribut utile de la puissance paternelle, il suppose nécessairement l'accomplissement des droits onéreux que son exercice impose. Celui-là donc qui recule devant cet exercice, qui ne veut ou ne peut, comme indigne, subir les obligations qui en découlent, ne saurait prétendre en revendiquer les droits utiles.

L'usufruit étant donc un contrat dans lequel la loi stipule pour les enfants, son exécution ne saurait être divisée. La jouissance du père est soumise à la condition qu'il accomplira, de son côté, les devoirs que la nature et la loi lui imposent. S'il ne remplit pas cette condition, il renonce au contrat, qui doit, dès lors être brisé dans toutes ses parties. C'est ce que la Cour de Paris a consacré elle-même en jugeant, le 4 février 1832, que le père qui laisse ses enfants dans le dénùment et qui ne pourvoit ni à leur nourriture, ni à leur entretien, ni à leur éducation, doit être privé de son usufruit légal.

Pourquoi ne le déciderait-on pas ainsi pour la perle de la tutelle ? Le père qui l'abandonne ou qui en est exclu n'exerce plus une des charges de l'usufruit. La gravité des causes ayant fait prononcer l'exclusion, n'atteindra-t-elle pas celle qui s'attache à la violation des autres devoirs? Qu'importe que le père nourisse et entretienne ses enfants ; qu'il leur donne matériellement l'éducation, si sa conduite et ses exemples sont de nature à pervertir leur cœur, égarer leux raison, à les entraîner à l'inconduite et au mal. Empoisonner moralement ses enfants n'est-ce pas pire que de leur refuser les soins qu'exigent leur nourriture, leur entretien, leur éducation ? La perte de l'usufruit, admise dans ce dernier cas, ne peut être repoussée dans le premier, sans la plus complète irrationnalité.

Mais, dit-on, l'art. 386 ne met pas la perte de la tutelle au nombre des causes faisant cesser l'usufruit; donc prononcer cette cessation sur ce motif, c'est ajouter à la toi et la méconnaître.

Nous répondons qu'il est des conséquences tellement logiques, que la loi n'a pas dû les exprimer. Dès qu'aux yeux du législateur la jouissance du père était corrélative à l'accoraphssement de ses devoirs, il n'y avait plus qu'à s'en référer aux principes généraux sur l'effet de l'indivisibilité des contrats. Ainsi , la loi ne dit nulle part que l'abus de la jouissance fera cesser l'usufruit du père. Cependant l'afTirmative est, sans contestation, admise par tout le monde, dans les conditions de l'article 618.

Nous répondons ensuite que l'art. 386 n'a rien de limitatif. Qu'il se borne à examiner deux cas dans lesquels un doute plus ou moins sérieux pouvait d'autant plus naîtie, que dans chacun d'eux la conduite du père ou de la mère pouvait être matériellement et moralement irréprochable. Ainsi, par exemple, la mère se remariant peut être maintenue dans la tutelle. Donc, puisque le législateur entendait la priver de l'usufruit, il devait s'en expliquer formellement. Mais conclure de ce qu'il l'a fait, que la cessation de l'usufruit se restreint dans les deux hypothèses de l'art. 386, c'est donner à cette disposition une étendue qu'elle ne comporte pas.

L'art. 386 est si peu limitatif, que la loi elle-même prononce la suppression de l'usufruit dans des hypothèses autres que celles qui y sont prévues. Nous en trouvons deux exemples notables dans les art. 14421 du Code civil et 335 du Code pénal. Le premier de ces articles fournirait à notre opinion un a fortiori incontestable. Quoi, le père qui néglige de faire inventaire a la dissolution de la communauté perdra son usufruit légal , et celui qui a été ignominieusement destitué de la tutelle pourra impunément le conserver?

L'art. 386 n'est donc pas limitatif. Les hypothèses qu'il suppose s'étendent non seulement aux autres cas prévus par la loi, mais encore à ceux résultant d'une incontestable analogie. L'effet de celle-ci a été dès longtemps admis.

Ainsi l'article exige, pour que la mère perde son usufruit légal, qu'elle ait convolé à de nouvelles noces. Or,

la conséquence immédiate du caractère restrictif qu'on donnerait à cet article serait que la mère qui, sans se remarier, se livrerait à la débauche la plus notoire, devrait conserver cet usufruit. C'est cependant le contraire qui a été bien de fois consacré. La Cour de Limoges , qui le jugeait ainsi en 1807 et en 1810, le décidait de nouveau le 23 juillet 1824. C'est dans le même sens que la Cour de Lyon se prononçait, par arrêt du 22 décembre 1829.

Proudhon applaudit à ces décisions. En s'abandonnant à la débauche, dit-il, la mère s'est rendue bien plus répréhensible envers ses enfants que si elle s'était remariée, puisque, au lieu de les porter à la vertu, elle leur donne l'exemple d'un dérèglement de mœurs; qu'ayant mérité de perdre la tutelle par une inconduite notoire, et ses enfants devant cesser de lui être confiés, il serait injuste qu'elle conservât encore la jouissance de leurs biens, lorsqu'elle s'est rendue indigne de conserver l'administration de leur personne.'

Nous applaudissons aux décisions des Cours de Lyon et de Limoges , nous admettons l'évidente justesse des considérations de Proudhon. Mais il faudrait cependant les repousser , si l'art 386 avait le caractère restrictif qu'on lui suppose et que nous ne saurions reconnaître. L'art. 386 admet donc des analogies. La pensée du législateur , son application comportent des développements. 11 n'y a donc pas à hésiter dans toutes leshypo-

1 Usuf., 1. 1, no'Ue.

thèses dans lesquelles se rencontreront des motifs déterminants.

Or ces motifs sont : d'une part, l'intérêt des enfants ; de l'autre , l'inexécution des obligations qu'impose la puissance paternelle. L'usufruit légal n'a pas pour objet aujourd'hui d'enrichir le père, il est un encouragement à la loyale et fidèle exécution du mandat de défense et de direction qui lui est confié ; une récompense de l'affection qu'il témoigne à ses enfants, des peines et soins qu'il s'impose à leur occasion ; une indemnité des droits onéreux qu'il supporte.

Celui qui méconnaît et répudie ces devoirs, celui qui en est déclaré indigne, celui qui mérite de perdre la tutelle, cet autre attribut de la puissance paternelle, doit, bien plus encore que l'époux dont les torts motivent le divorce ou la séparation de corps, à bien plus juste titre que la mère qui se remarie, perdre par cela même tous les avantages qu'il ne doit recevoir que comme une compensation des charges dont il est dispensé pour l'avenir.'

1714. — L'aliénation des biens donnés, consentie après coup par le donateur, constitue une autre fraude dont celui-ci peut se rendre coupable. Cette fraude , à l'endroit des donations entre vifs, ne peut se concevoir qu'au moyen de la simulation dans la date de la vente. Le caractère public de la donation ne permettrait pas l'hésitation, si la vente résultant d'un acte public se rap-

1 chardon, Dol et Fraude, t. u, n» 328.

portait avec toute certitude à une époque postérieure à la donation. La fraude dont nous parlons sera donc de toute nécessité signalée par l'existence d'un acte sous seing privé, dont la date remontera à une époque déterminée et antérieure à l'acte de donation. Nous nous sommes déjà occupés de celte hypothèse, nous n'avons donc pas à y revenir.'

1715. — Il n'en est pas de même des donations à cause de mort. On sait que les art. i08â et 1084 du Code civil permettent à toutes personnes de donner par contrat de mariage tout ou partie des biens qu'elles délaisseront au jour de leur décès , ou cumulativement leurs biens présents et ceux à venir.

Cette donation, qui est la vérirable institution contractuelle de l'ancien droit, est irrévocablement acquise du jour du contrat, en ce sens que le donataire est héritier certain et incommutable du donateur, mais ses effets, son étendue, son émolument réel sont exclusivement subordonnés à la volonté du donateur et aux actes qu'il a pu souscrire de son vivant.

Celui-ci , en effet, n'est nullement enchaîné par l'obligation qu'il s'est imposée. Notre ancien droit ne lui faisait pas même perdre le droit de disposer de ses biens à titre gratuit. L'art. 1083 respecte lui-même ce droit, en le restreignant, avec juste raison, aux donations pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

1 V. supra, no» 1281 et suiv.

392 TRAITÉ DUDOL

Quant à celui de disposer à litre onéreux, de vendre, d'hypothéquer, il existe dans toute sa latitude.

Il est évident qu'il ne pouvait en être autrement. Celui qui donne ce qu'il laissera à son décès prouve suffisamment par là son intention de ne s'imposer aucune gène dans les occasions où des besoins personnels viendraient exiger l'aliénation partielle ou totale de sa fortune. Il ne promet qu'une seule chose, à savoir ; que , ses propres exigences satisfaites, tout ce qu'il laissera après lui arrivera aux mains du donataire, en d'autres termes, il n'a fait qu'un testament renfermant exceptionnellement une institution irrévocable.

On comprend néanmoins que ce droit d'aliéner est plus que suffisant pour annuler de fait la donation. L'abus est bien près de l'usage. Vienne le repentir ou le regret, qu'une autre affection remplace la première, les immeubles disparaîtront, et leur prix, manuellement transmis, ne laissera aucune trace.

Cet inconvénient grave est aussi certain qu'il est inévitable. Celui qui peut ne pas donner est sans contredit parfaitement libre de choisir et de préférer le mode d« libéralité le plus conforme h son intérêt personnel. Son choix arrêté, le donataire n'a plus qu'à le subir dans toutes ses conséquences, dont il n'a pu d'ailleurs se dissimuler la nature.

Ce qu'il a le droit d'exiger, c'est que la loi, en ce qui le concerne, soit pleinement et loyalement exécutée : que le donateur ne fasse pas de son droit un instrument de simulation et de fraude. L'art. 1083, nous venons de le

voir, défend toutes les libéralités, si ce n'est pour sommes modiques, à litre de récompense ou autrement. Les efforts tentés pour se soustraire à cette prohibition devraient être réprimés. Le donataire serait donc recevable à soutenir que les aliénations prétendues déguisent de véritables donations, et fondé à en obtenir dès lors l'annulation. Mais il serait tenu, dans tous les cas, de prouver la fraude dont il exciperait.

La donation des biens présents et à venir participe , quant à ces derniers, de celle que nous venons d'examiner. Définitive quant aux biens présents, elle ne confère qu'une expectative sur ceux que le donateur pourra plus tard acquérir.

Ce double caractère devrait-il avoir pour résultat une

division dans les effets ? Devait-il être permis au donataire

d'accepter pour les biens présents et de répudier pour

les biens à venir, alors qu'au décès du donateur cette dis-

^position devenait réellement onéreuse?

Le sort des créanciers, directement intéressés dans la solution de ces questions, a dicté la conduite adoptée par le législateur. Pour que la division soit possible, il faut qu'un état des dettes actuellement dues soit rédigé au moment de la donation et annexé à l'acte. Cette précaution déterminant les charges du présent, le donataire pourra, en renonçant aux biens à venir, s'exonérer des dettes postérieures.

Si l'état n'a été ni rédigé, ni annexé, il y a une confusion absolue de toutes les charges, comme de tous les biens. Le donataire devra les payer toutes, à moins qu'il