TR41TÉ DU DOL

renonce à la donation, tant pour les biens présents que pour les biens à venir.

Si le donataire accepte, son obligation de payer les dettes ne peut s'étendre à celles qui ne seraient que le résultat de la collusion ou de la fraude. Simuler une dette qui n'existerait pas, c'est consentir une libéralité, et ce droit n'appartient plus à celui qui a déjà donné tous ses biens, alors même que l'effet de la donation est subordonné à son décès. La preuve de cette simulation parle donataire ferait prononcer l'annulation de la dette à son profit. Cette règle ne reçoit qu'une exception, à savoir : si la donation renfermait la clause de payer indistinctement toutes les dettes , conformément à l'article 1086.

171 g bis — Dqux espèces, sur lesquelles nous avons été consulté, ont signalé à notre attention une grave difficulté pouvant résulter d'une institution contractuelle autorisée par les art. 1082 et 1083. Dans la première, la mère avait, dans le contrat de mariage de sa fille, fait une donation de tout ce qu'elle délaisserait, nnais, par une clause subséquente, elle s'était interdit de vendre ses immeubles autrement qu'avec le consentement de son gendre.

Dans la seconde, les neveux et nièces de la donatrice contractant mariage, celle-ci leur avait, par leur contrat, assuré son entière succession. La même interdiction de vendre ou d'hypothéquer accompagnait la donation d'une manière absolue, seulement la donatrice s'était ré-

serve la faculté de disposer à tilre onéreux jusqu'à concurrence de cinq mille francs.

Dans l'une comme dans l'autre, il était formellement stipulé que les époux ne prendraient la possession et la jouissance des biens qu'au décès de la donatrice. Aucun de ces actes n'avait reçu la formalité de la transcription.

Quel était le caractère de celte prohibition ? Etait-elle opposable aux tiers-acquéreurs ou prêteurs postérieurs au contrat? Etait-elle obligatoire pour le donateur luimême?

Dette question, parfaitement neuve, nous a paru devoir être résolue par la négative. Par rapport au donateur, la restriction qu'il s'est imposée est frappée d'une nullité radicale et absolue, comme violant une loi d'ordre public et d'intérêt général, A l'égard des tiers, une pareille clause serait non-seulement illégale, mais encore monstrueuse et inique dans ses résultats.

Le droit de disposer de sa chose est l'attribut le plus essentiel, le plus direct de la propriété. Le sacrifice de ce droit, autorisé quelquefois, devait amener à ce résultat de frapper la richesse territoriale d'une indisponibilité funeste pour l'Etat, plus funeste encore pour le possesseur lui-même.

Cet inconvénient grave s'était déjà réalisé sur une vaste échelle lorsque, la révolution de 1789 arrivant, l'abolition de la main-morte parut indispensables fut tout d'abord prononcée. C'est aussi cette abolition que le Code civil a consacrée.

La prohibition de la donation à cause de mort n'a pas d'autre origine. Il répugnait à la raison que celui qui n'a pas voulu actuellement se dépouiller de ses biens pût continuer à les posséder, mais sous l'obligation de ne pouvoir les consacrer à ses propres besoins.

Il est vrai que le législateur a consacré une exception. La donation pour cause de mort est permise en contrat de mariage. Mais cette exception, commandée par la faveur due à celui-ci, a été expressément restreinte dans des limites déterminées à l'endroit de l'irrévocabilité. Aux termes de l'art. 1083, cette irrévocabilité se réduit à l'interdiction de disposer à l'avenir à titre purement gratuit. La donation pour cause de mort, même par contrat de mariage, reste donc ce qu'elle n'a jamais cessé d'être, un testament. Seulement, et par une dérogation au droit commun, ce testament est irrévocable. La vocation qu'il renferme assure à l'institué le droit d'empêcher toute libéralité ultérieure, la certitude de recueillir, à la mort de l'instituant, tout ce qui sera délaissé par lui.

Ainsi, fidèle à la pensée qu'il importe de ne pas laisser, même momentanément, la propriété flottante et indécise, le législateur ne s'en est pas départi , même à l'endroit du mariage qu'il voulait favoriser. La donation pour cause de mort n'est que le don de eo quod supererit. Jusqu'au décès, le donateur conserve le droit d'aliéner à titre onéreux, et cela à proportion de ses besoins, au gré même de ses caprices.

C'est cependant ce que la clause que nous examinons

a pour effet de détruire. La prohibition que se fait le donateur de toute aliénation à titre onéreux , rend sa donation une véritable et pure donation à cause de mort. En effet, il s'enlève l'attribut le plus essentiel de la propriété. Celle-ci ne passe pas cependant sur la tête du donataire , qui ne la recevra qu'au décès. En réalité donc, la propriété, dans son acception ordinaire, n'appartient à personne, elle demeure condamnée à rester immobile etindisponiblejusqu'à la réalisation de la condition. En d'autres termes, ce qui s'accomplit, c'est une nouvelle main-morte qui, pour n'être que temporaire, n'en offre pas moins tous les inconvénients qui ont fait proscrire cet état des choses.

Pour valider une convention de ce genre, il faudrait donc que la loi en eût conféré la faculté ou imposé le devoir. Renconlrera-t-on cette disposition dans l'article 1 082 ? Mais, nous l'avons déjà dit, cet article n'est qu'une exception à la règle générale qui proscrit la donation pour cause de mort. Cette exception est ellemême conditionnelle. C'est donc à celui qui en invoque le bénéfice à prouver que ce bénéfice lui est dû. Il doit, dans tous les cas, en accepter l'effet légal. Or cet effet nous le rencontrons dans l'art. 1083, tout ce que la loi autorise, c'est la prohibition de disposer à titre gratuit.

Aller au delà, c'est sortir des termes de la loi, c'est se placer conséquemment dans l'impossibilité de se réfugier sous son égide. La clause que nous invahdons fait plus encore, elle fait revivre la donation à cause de mort dans toute son étendue. Elle se place donc en op-

position formelle avec l'ordre du législateur; elle méconnaît et viole sa défense formelle; elle ne peut dès lors créer aucun lien obligatoire.

La nullité étant radicale, le donateur, en vertu des principes que nous avons exposés, est donc, quoique partie au contrat, recevable à la poursuivre lui-même.

Les motifs légaux motivant cette solution pourraient être, par une supériorité de raisons incontestable, invoqués dans l'intérêt des tiers. Mais, par rapport à eux, la nullité, en ce qui les concerne, est surtout commandée par la raison et la justice.

Sans doute la loi doit protéger la partie elle-même contre tout entraînement irrationnel, contre l'exagération de ses sentiments de bienveillance. Mais ce devoir est plus rigoureux lorsqu'il s'agit de tiers contre lesquels on demande l'exécution d'un contrat auquel ils sont demeurés étrangers, alors surtout qu'on n'a à leur reprocher ni négligence, ni imprudence.

Que celui qui traite avec un homme marié se fasse représenter son contrat de mariage; qu'il ne soit pas admis à se plaindre si, ayant néghgé ce devoir, le sort de sa créance se trouve compromis par les stipulations de ce contrat , on le comprend. Quelque rigoureuse qu'elle soit , cette solution n'est motivée que sur l'imprudence et l'oubli d'un devoir consacré par la loi.

Mais qu'on fasse une obligation au créancier de consulter les contrats de mariage non seulement des enfants du débiteur, mais encore de ses neveux, cousins , et même des étrangers auxquels il a pu faire des dona-

lions, ce serait pousser la rigueur au delà de toutes les bornes imaginables.

Indépendamment , en effet, de l'impossibilité matérielle d'une pensée supposant la connaissance préalable des divers mariages auxquels le vendeur ou l'emprunteur a pu assister, l'acquéreur ou le prêteur n'a pas même à s'en préoocuper. Il sait qu'il trouvera aux hypothèques la trace des diverses affectations pouvant grever la propriété qu'il achète ou sur laquelle il prête. Lorsque le registre des transcriptions et celui des hypothèques sont muets, il ne doit supposer autre chose qu'une absence de toute aliénation et de tous gages.

Or, que résultera-t-il, dans notre espèce, d'une recherche dans ces registres? Rien évidemment, car la donation autorisée par l'art. 10821 n'est pas soumise à la transcription. Comment, dès lors, connaître la clause par laquelle le donateur a dérogé à l'art. 1083? Eh! on pourrait l'opposer aux créanciers? Mais s'il s'agissait d'une donation actuelle et irrévocable, qui n'eût pas été transcrite, on ne pourrait s'en prévaloir contre eux, et l'on voudrait les rendre victimes d'une clause qui n'était susceptible de recevoir et qui n'a effectivement reçu aucune publicité ?

Concluons donc que les tiers-créanciers ne sauraient, rauins encore que le donateur lui-même, souffrir d'une convention dont la validité deviendrait pour eux un moyen assuré de ruine et de fraude. Ajoutons que cette vahdité porterait le coup le plus funeste au crédit public. Qui oserait acheter ou prêter, si après les plus minutieu-

ses précautions, si après la preuve de la propriété, accompagnée de la négation de toutes charges, on pouvait être complètement dépouillés par l'effet d'un contrat de mariage préparé dans ce dessein ?

La loi n'admet que deux manières de grever la propriété : l'aliénation , l'hypothèque. Or la dérogation à l'art. 1083 n'est pas une aliénation, le donateur ne perd pas, le donataire n'acquiert pas la propriété, elle ne constitue pas une hypothèque, elle n'est donc qu'une obligation de faire. Comme l'objet qu'elle se propose est contraire à la foi publique, contraire à l'intérêt général , elle est insusceptible de produire un effet quelconque.

1716, — Pendant la durée de sa jouissance, l'usufruitier peut consentir des baux. Dans l'ancien droit, la durée de ces baux était subordonnée à celle de l'usufruit. La mort de l'usufruitier amenait donc , comme conséquence forcée, la résolution du bail qu'il avait consenti.

Le Code a, avec sagesse, dérogé à un état des choses ayant entre autres inconvénients celui d'occasionner un grave préjudice au propriétaire lui-même. Un fermier n'améliore que lorsque, par sa durée convenue, sa jouissance le met à même de profiter lui-même de ces améliorations. On s'impose, dans un bail de neuf ans, des obligations qu'on ne contracterait pas, s'il ne devait durer qu'un an ou deux. Or, comment contracter à plus ou moins long terme avec celui dont la raort, devant faire

résoudre la convention, ne peut dès lors consentir qu'un droit essentiellement aléatoire ?

L'intérêt du nu-propriétaire, celui de la propriété ellemême exigeait donc qu'on affranchit le fermier de la chance que lui imposait l'ancien droit. C'est ce qu'a fait le Code qui maintient, à la mort de l'usufruitier, les baux qu'il a consentis pendant sa vie, aux conditions requises par les art. 595 et 1429.

Mais l'obligation imposée au propriétaire d'exécuter ces baux ne doit s'entendre que de ceux faits loyalement et sans fraude. Si, par une collusion et pour nuire éventuellement à ses intérêts, le fermier et l'usufruitier s'étaient entendus pour donner au bail un prix sans proportion avec la valeur réelle des biens ; si le véritable prix avait été dissimulé dans l'acte et l'excédant payé à l'usufruitier de la main à la main, et que le fermier prétendit ne payer à l'avenir que le prix apparent, le propriétaire serait recevable à prouver l'un et l'autre et à obtenir la résiliation du bail.'

1717. — Toutes les fraudes que nous venons d'indiquer, et dont le donataire peut être victime, sont non seulement dirigées contre lui, mais encore contre ses héritiers. En conséquence, les actions qu'il peut exercer passent à ceux-ci, ils peuvent les intenter et les poursuivre comme il le ferait lui-même.

Ses créanciers jouiraient également de celte faculté.

1 V. supra, n»» 1001 etsuiv.

soit en vertu de l'art, 1166, soit par application de l'art. 1167. La certitude qu'a le donataire que les biens donnés ne profiteront qu'à ses créanciers, peut le rendre fort indifférent au sort futur de la donation. Dans ce sentiment, on ne pourrait s'attendre à une bien vive résistance de sa part contre la fraude du donateur.

1718. — Dans d'autres circonstances, ce sera pis encore, cette même fraude sera concertée entre celui-ci et le donataire, car elle n'aura pour objet que de lui faire arriver d'une manière déto'.'rnée et indirecte, ce dont il sera dépouillé d'une manière apparente, et cela uniquement pour arracher aux créanciers le gage qu'ils rencontreraient dans les biens donnés.

Il est donc juste d'autoriser les créanciers à faire tout ce que l'éventualité d'un pareil préjudice et dans le cas de leur inspirer. La fraude, sans doute, dans cette hypothèse, ne se présume pas plus que dans les cas ordinaires, mais le silence, que le donataire s'imposerait en présence d'une spoliation imminente ou consommée créerait un grave préjugé contre sa bonne foi, et cette circonstance coïncidant avec l'existence de nombreux créanciers, dont le paiement doit nécessairement absorber l'entier émolument de la donation, on supposerait facilement la fraude que ceux-ci allégueraient.

1719. — Le donateur est beaucoup moins exposé. Toutes les fraudes qu'il a à redouter de la part du donataire se résument dans l'une des deux circonstances suivantes : inexécution des conditions, ingratitude.

Mais l'effet de ces fraudes élant la révocation de la donation, il est évident que le donataire est personnellement plus intéressé que le donateur à ne pas s'en rendre coupable. Donc, de l'un à l'autre, ces fraudes sont peu probables et surtout fort peu à redouter pour ce dernier.

1 720. — Il n'en est pas ainsi pour les créanciers du donataire. Nous venons de le dire, la certitude que les biens donnés seront absorbés par le paiement de ses dettes peut engager le donataire à subir sans se plaindre la fraude du donateur, à la concerter même. A plus forte raison, celte conviction sera-t-elle dans le cas de l'amènera rendre la révocation inévitable, en se dégageant des liens d'une exécution devenue onéreuse, ou en payant d'ingratitude les bienfaits qu'il a reçus.

A l'absence de tout autre intérêt que celui d'éteindre ses dettes, chose à laquelle beaucoup de gens ne semblent pas tenir beaucoup, il peut s'adjoindre un autre motif bien plus décisif. La révocation peut ne pas avoir d'autre but que de favoriser la famille du donataire, ainsi, cette révocation prononcée, le donateur reprendra les biens, qu'il transmettra à celle-ci libres de toutes les charges qu'elle eût dû subir sans la réalisation de celte manœuvre. On comprend la gravité du préjudice que les créanciers, que les tiers ayant traité avec le donataire pourraient souffrir d'un pareil calcul.

1721 . — Les premiers ne seront devenus tels que

par suite du crédit que la possession des biens donnés a procuré au donataire, et la révocation, annulant tout droit de propriété, leur enlève toute espérance de remboursement. Les tiers, ayant acheté et payé des biens qu'ils croyaient reposer incommutablement sur la tête du vendeur, se verront dépouillés de la chose et du prix qu'on se gardera bien de leur restituer.

Tel est en effet le caractère que l'art. 954 affecte à la révocation pour inexécution des conditions. Elle fait rentrer aux mains du donateur les biens donnés, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; elle détruit tous les droits conférés par celui-ci, et autorise la revendication des immeubles contre les tiers-détenteurs.

C'est aussi ce moyen que la fraude exploitera de préférence; à la facilité qu'il offre, s'unit l'énergie des effets, et ce sera surtout en considération de ces derniers qu'on recourra à la fraude que nous indiquons.

1722. — Pour se défendre utilement contre ce danger, les tiers-créanciers ou possesseurs devaient être autorisés à se substituer au donataire dans l'exécution des conditions que celui-ci n'aurait pas remplies, ou refuserait de remplir à l'avenir. C'est ce que la Cour de Bordeaux a formellement jugé le 7 décembre 182!9.

La Cour de Riom a consacré ce même principe, mais pour que la demande soit recevable, elle exige que les créanciers prennent l'engagement personnel de remplir les conditions portées en l'acte entre vifs, à la révoca-

tion duquel ils s'opposent, et que cet engagement présente pour l'avenir les garanties les plus positives. Dans l'espèce de cet arrêt, les biens, ayant été saisis sur la tête du donataire , étaient revendiqués par le donateur, au bénéfice de la dennande en révocation pour cause de non paiement d'une rente viagère qui en avait été la condition. Les créanciers saisissants offraient, pour empêcher cette révocation, de n'adjuger les biens qu'à la charge des prestations imposées par le donateur, ou de laisser en mains de l'adjudicataire les sommes destinées à y faire face. Mais celle offre fut jugée insuffisante , incapable de garantir le paiement à venir de ce qui était dû au donateur et n'équivalant aucunement à l'engagement personnel que les créanciers auraient dû contracter pour empêcher la révocation.'

Cette décision nous paraît rationnelle. La loi empêche la révocation lorsqu'elle acquiert la certitude que le droit du donateur, complètement assuré pour l'avenir, n'éprouvera plus aucun retard dans son exécution. Cette certitude naît incontestablement de cette circonstance qu'à la garantie offerte par les biens donnés, vient s'adjoindre celle d'un ou de plusieurs créanciers dont la solvabilité répond de l'engagement qu'ils contractent.

Mais cette certitude n'existe plus si les créanciers se bornent à laisser seulement une partie des biens donnés affectés à la dette répondue sur leur généralité. Sans doute, la somme laissée en mains de l'adjudicataire est destinée à faire face à la prestation annuelle, mais l'ac-

' Riom, 3 janvier 1826.

cumula lion possible des arrérages fait disparaître cette garantie elle-même , puisqu'on cas d'insolvabilité de l'adjudicataire, la somme entamée par le paiement de ces arrérages ne donnera plus annuellement un intérêt suffisant. Au lieu de voir ses garanties diminuer, le donateur doit en trouver un surcroit dans l'accession des créanciers , et ce résultat ne peut être atteint que par l'engagement personnel qu'ils contracteront à son égard.

A cette condition, la donation sera mainlenue, et les droits des tiers sauvegardés contre la mauvaise volonté, contre le malheur, contre la fraude. Cette condition elle-même n'a rien que de fort juste, celui qui se dépouille de ses biens ne peut être contraint de tenir ses engagements que si on respecte ceux qu'il a imposés en échange de sa libéraHté. D'autre part, ceux qui ont traité avec le donataire , qui ont consulté son titre, n'ont pu ignorer la nature de ses droits. La faculté qu'on leur donne de se livrer eux-mêmes à l'exécution des obligations que celui-ci ne veut ou ne peut remplir et qui est pourtant la condition substantielle de ces mêmes droits, ne saurait donc exciter leurs plaintes et moins encore être taxée d'injustice.

1 725. — La révocation pour ingratitude ne saurait être conjurée par les créanciers, ils ne peuvent se faire substituer à cet égard aux obligations toutes personnelles de leur débiteur.

Ce point de vue n'a pas échappé au législateur, il a été au contraire pris en sérieuse considération lorsqu'il

s'est agi de caractériser l'ingratitude, d'en établir les effets à rencontre des tiers.

Ces effets sont réglés par l'art. 958 , la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande, en marge de la transcription prescrite par l'art. 939.

Ainsi , à la différence de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, rétroagissant au jour du contrat, et effaçant tout ce qui a pu se réaliser dans l'intervalle, celle pour ingratitude n a d'effet qu'à partir du moment où se réalise l'acte la constituant. Dans ce derniers cas, le donateur a le tort d'avoir mal placé ses bienfaits. Cette erreur est même, en ce qui le concerne, une véritable faute dont il doit supporter les conséquences, il serait aussi absurde qu'injuste d'en reporter la responsabilité sur des tiers, que le choix du donateur devait naturellement rassurer à cet égard.

On peut sans doute prévoir une inexécution et s'en préoccuper, on ne peut raisonnablement en agir de même contre une ingratitude que rien ne fait présumer. En conséquence, si elle se réalise, les tiers, qui ont jusque là de bonne foi traité avec le donataire, n'ont aucune faute à se reprocher. Leur droit doit donc être essentiellement respecté.

Pour qu'on put leur reprocher une faute, il faudrait qu'ils eussent été à même de connaître la conduite du

donataire. Cette condition se réalisant par l'inscription de la demande en révocation, à la marge de la transcription, ceux qui ont traité postérieurement seront seuls déchus des droits aussi imprudemment acquis.

Mais la certitude de l'inévitable préjudice qu'ils sont dans 1g cas de subir serait une raison suflTisante pour leur reconnaître, comme à tous les créanciers cédulaires, le droit d'intervenir dans l'instance en révocation qui doit dans tous les cas être ordonnée par justice. Sans doute ils ne pourront se substituer aux obligations de leur débiteur et faire par ce moyen repousser la révocation. Mais ils sont recevables à en contester le mérite, à soutenir qu'elle n'a pas été réalisée en temps utile, ou que les faits sur lesquels elle repose n'ont pas la gravité requise.

1724. — L'ingratitude, en effet, est quelque peu une abstraction dont il importait de déterminer le caractère, relativement à la révocation qu'elle est dans le cas d'autoriser. Son appréciation arbitraire ouvrait une trop large issue à la fraude , une carrière beaucoup trop vaste à de nombreux procès.

L'art. 955 répond à ce double danger et les évite l'un et l'autre. L'ingratitude, dont le législateur a voulu parler et qu'il punit de la perte de la libéralité, n'existe :

1' Que si le donataire attente à la vie du donateur;

2° Que s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3" Que s'il lui refuse des aliments.

1725. — Les deux premiers faits n'ont la conséquence signalée que si leur matérialité est accompagnée de la culpabilité, la certitude du défaut d'intention devrai^ faire maintenir la donation. Ainsi, si l'attentat ou le délit n'avait eu lieu que dans le cas de légitime défense ; s'il était le résultat de la démence ou le produit d'une imprudence ou de l'inobservation des règlements, la demande en révocation serait repoussée.

De là encore cette autre conséquence que le lait reproché doit être personnellement imputable au donataire. L'acte imputable à l'héritier, au mari, au tuteur n'autoriserait pas la révocation contre le père, la femme ou le mineur.

1726. — Les délits prévus par l'art. 955 doivent être entendus non seulement des actes contre la personne , mais encore de toute atteinte dirigée contre la fortune du donateur.' Néanmoins ces derniers ne motiveraient la révocation que si, par leur gravité, ils ont compromis ses moyens d'existence. Cette condition, consacrée par notre ancienne jurisprudence , est aujourd'hui unanimement recommandée. Tel ne serait donc pas évidemment un délit de chasse, par exemple. C'est conséquemment avec juste raison que MM. Duranton et Poujol enseignent qu'un pareil délit ne saurait devenir la base d'une poursuite en révocation.

Les délits commis contre les ascendants ou descen-

1 Paris, 17, janvier 1833.

dants du donateur, contre son conjoint ou ses autres proches parents , ne pouvant être considérés comme commis envers lui, ne remplissent pas la condition impérieusement exigée par l'art. 935. Ils ne pourraient donc, comme tels, devenir la matière d'une révocation, mais ils pourraient être avec juste raison envisagés comme injures graves envers le donateur et se ranger comme telles dans la catégorie des causes l'autorisant.

1727. — L'art. 955 n'exigeant plus que le donataire ait été condamné, ainsi que l'art. 727 le veut pour l'indignité de l'héritier, il en résulte que l'absence de condamnation, que celle même de toute poursuite criminelle contre le donataire , ne pourrait créer aucun obstacle à la demande en révocation. Il suffirait pour la faire admettre que l'attentat ou le délit fût établi dans la poursuite dont on aurait investi le tribunal civil.

1728. — La gravité des sévices et injures est abandonnée à l'appréciation du juge. Mais il est une observation générale que nous trouvons dans iM. Coin-Delisle, et qui, empreinte d'une évidente sagesse, nous parait devoir être la règle constante de cette appréciation. La loi, dit ce savant jurisconsulte, ne dépouille le donataire qu'autant que le fait procède de sa volonté et de l'ingratitude de son àme. Outre le fait matériel, elle veut que le donataire s'en soit rendu coupable envers le donateur; d'où il suit que de simples torts, ou des faits blâmables en eux-mêmes, mais qui trouveront leur

excuse dans un premier mouvement, dans des habitudes grossières, dans une évidente provocation du donateur, n'entraînent pas toujours la révocation.

Par application de cette doctrine, la Cour de Toulouse a jugé qu'une donation faite par un père à son fils ne doit pas , sur la demande du donateur, être révoquée pour cause d'ingratitude, par cela seul que le fils a, dans une lettre, traité le donateur de voleur; alors surtout que la lettre, d'ailleurs sans signature et sans adresse, n'était desfinée à aucune publicité et n'en a reçu aucune; qu'elle a été écrite, après un grand nombre d'années d'une conduite irréprochable de la part du fils envers le père, dans le cours d'une contestation judiciaire où la résistance du père avait été reconnue mal fondée, et en réponse à une demande réputée injuste, et surtout encore si les parties sont des personnes dont l'éducation ait été négligée.'

1729. — Le refus d'aliments , surtout lorsque le donateur en éprouve un besoin urgent et réel , est un acte d'inhumanité et d'odieuse ingratitude envers son bienfaiteur. On ne comprend donc pas la controverse que la question de s'avoir s'il devait autoriser ou non la révocation de la donation avait fait naître sous l'empire de notre ancien droit.' L'art. 955 l'a tranchée de de la seule manière possible et convenable.

1 29 avril 1835.

» V. Furgole Test., chap. 2, sect. I", n» 67 ; — Ricard, part. 3. no* 7 00 et suiv. ; — Potl)ier, Donal., sect. 3, art. 3, § 1.