TRAITÉ ])V DOL

Mais ce n'est pas refuser des alimenls que de contester soit l'opportunité et la nécessité de la demande , soit le chiffre auquel elle a été portée ; les besoins peuvent n'être pas réels, le chiffre peut être tellement exagéré que, dans son ensemble, la prétention ne soit qu'un moyen calculé pour amener une inévitable résistance , et arriver ainsi à faire prononcer la révocation. Il suffit donc que le donataire ait pu de bonne foit se croire autorisé à contester , pour que la condamnation absolue de sa prétention ne puisse avoir d'autre conséquence que celle de l'obhger à l'exécuter dans l'avenir, sous peine de révocation.

Il en devrait être et il en serait autrement si la détresse du donateur était notoire, si le chiffre des aliments qu'il réclame était d'une évidente, d'une incontestable modération, dans la proportion avec l'importance des biens donnés. Dans cette hypothèse, la résistance du donataire ne serait qu'un refus d'ahments, déguisé sous un prétexte spécieux, qui ne devrait pas l'affranchir des conséquences de sa mauvaise foi.

1730. — L'art. 956 dispose que, dans aucun cas, la révocation n'est de plein droit acquise. Les conséquences de celte règle sont importantes pour les tiers ; elles leur assurent les deux résultats suivants :

1 ° La révocation devant être prononcée par justice sa poursuite donnera lieu à une instance dont la publicité éveillera nécessairement la sollicitude de tous ceux que son issue peut intéresser. Chacun d'eux pourra, dès lors

se présenter dans l'instance et y intervenir pour veiller à la défense de ses droits et les mettre à l'abri de loule collusion et de toute fraude ;

2" La révocation, respectivement consentie, ne peut avoir d'effets qu'entre les parties. On ne pourrait l'opposer aux tiers sans leur conférer le droit d'en appeler à la justice. Le débiteur peut bien disposer de ce qui lui appartient ; mais toute disposition de nature à enlever un droit acquis à un tiers ne saurait être valablement faite qu'autant que celui-ci a été mis à même de se défendre.

Ce principe est tellement absolu que, dans l'hypothèse d'une révocation pour cause d'inexécution des conditions , le jugement ne serait définitif contre les créanciers hypothécaires et leS tiers-détenteurs, qu'autant que, appelés en cause, l'exécution commune en a été contradictoirement prononcée contre eux. Sans doute, le donateur n'est pas tenu de réaliser cet appel , mais son absence laisse subsister pour les tiers la faculté de former tierce opposition au jugement et de le faire rétracter, en offrant, au besoin, l'exécution refusée par le donataire.

1751. — L'action du donateur en révocation pour cause d'inexécution n'est et ne pouvait être soumise à aucun délai. L'inexécution .se renouvelle à chaque échéance de l'obligation, et ce n'est qu'en tant qu'elle n'a jamais cessé que l'action serait recevable. Si, après un intervalle quelconque de suspension, l'exéculioii avait

été reprise d'un commun accord et continuée sans interruption nouvelle, le donateur ne pourrait plus, sous aucun prétexte, exciper d'une inexécution précédente , complètement effacée.

Mais l'action pour inexécution passe aux héritiers du donateur. Par rapport à ceux-ci; l'obligation d'exécuter ayant cessé d'exister au décès du donateur, la prescription trouve, dans ce décès, un point de départ certain. L'absence de toute réclamation, dans les dix ans de ce décès, éteindrait donc toute action ultérieure.

L'action en révocation pour cause d'ingratitude se restreint entre le donateur et le donataire. Elle ne peut dit l'art. 957, être poursuivie par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire

La personnalité de l'ingratitude et l'injustice de la punir sur ceux qui y sont demeurés étrangers détermine la première règle. La présomption du pardon , toujours facultatif pour l'offensé, a fait consacrer la seconde. Mais cette présomption n'est acquise, aux termes de notre article, que si le donateur est resté un an, à compter du jour du délit imputé ou de celui de sa connaissance, sans intenter l'action. Conséquemment si le donateur est mort avant l'expiration de ce délai ou si, avant de décéder, il a réalisé la poursuite, ses héritiers seront recevablcs à l'intenter ou à la continuer contre le donataire.

Ainsi, la révocation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an. Elle peut, de plus, être querellée en la

forme, sous le rapport de la personne qui l'intente, au fond, comme ne constituant pas l'un des faits prévus par l'art. 955. On comprend, dès lors, toute l'utilité du droit d'intervenir, de celui de former tierce opposition que nous reconnaissons aux créanciers que cette révocation peut intéresser.

1732. — Toutes les actions qui se transmettent aux héritiers et qui ne sont pas, dès lors, exclusivement attachées à la personne peuvent être exercées par les créanciers del'ayant-droit, en force de la disposition de l'art. 1166. De cette règle, il résulte que le silence ou l'inaction du donateur fondé à poursuivre la révocation autorise ses créanciers à le faire en son lieu et place.

Les fins de non recevoir tirées de la renonciation à se pourvoir à l'endroit de l'inexécution, delà prescription annale en matière d'ingratitude, opposables au donateur, le seraient également aux créanciers. Il y a cependant, entre l'une et l'autre, cette différence que la renonciation pourrait être attaquée comme contrevenant à l'art. 1167, tandis que la prescription annale, définitivement acquise, formerait un obstacle invincible au succès de leur demande.

1753. — L'art. 959 déclare les donations faites par contrat de mariage non révocables pour cause d'ingratitude. Elles sont donc, quanta l'inexécution des conditions, sur la même ligne que toutes les autres. La règle à l'endroit de l'ingratitude reçoit même exception pour

les avantages entre époux que la séparation de corps fait révoquer.

1754. — Les substitutions fîdéicommissaires, prohibées dans les libéralités testamentaires, le sont également dans les actes entre vifs. Les caractères auxquels on doit les reconnaître, les effets qu'elles produisent étant identiques dans les deux cas, nous nous en référons au règles que nous avons. exposées dans le paragraphe précédent."

s IV.

Enaprunts et Ventes.

SOMMAIRE

1735. Facilités que ces actes donnent pour la fraude.

1736. Leurs effets en matière commerciale.

1737. Précautions prises à cet égard. A quoi a tenu leur ineffi-

cacité.

1738. Modifications introduites par la loi de 1838.

1739; Effets de la poursuite intentée personnellement par un créancier.

1740. Effets et caractères de la simulation dans les emprunts ou

ventes en matière de déconfiture civile.

1741 . La simulation d'une obligation peut être opposée par un

créancier postérieur.

1 V. sup., no 839.

2 Stip-. n"s 1580 et suiv

1742. Fondement de celle doctrine.

1743. Caractère de la vente à rente viagère et à fonds perdu.

1744. Elle exige l'existence d'un risque sérieux et certain.

1745. Celte condition doit- elle être reconnue dans la vente mo-

yennant une rente viagère inférieure ou à peine égale au revenu des biens ?

1746. Quids'i, indépendamment du paiement delà rente, l'ache-

teur a payé une partie quelconque du prix ?

1747. L'action en lésion est-elle recevable conlre la vente à fonds

perdu. ?

1748. Résumé.

1749. Eléments'de l'appréciation du juge pour connaître s'il y a

lieu à nullité ou à rescision.

1750. Nullité de la vente à fonds perdu, si le crédit rentier est

mort au moment du contrat.

1751. Différence, à cet égard, entre cette vente et l'assurance

maritime.

1752. Nullité de la vente à rente viagère constituée sur la tête

d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte dans les \ingl jours de l'acte.

1 753. Applicabilité de l'art . 1 795, si le contrat est fait par la per-

sonne malade et en sa faveur.

1754. Cette nullité est d'ordre public. Conséquences qu'en lire

M. Dalloz, quant à la renonciation que les parties feraient de s'en prévaloir.

1755. La vente sous seing privé fait-elle foi de sa date contre les

héritiers du \endeur agissant en vertu de l'art. 1795?

1756. Arrêt notable de la Cour de cassation consacrant la né-

gative.

1757. Son caractère juridique.

1758. Conséquences de cette doctrine. Est-ce à l'acquéreur à

prouver^ et peul-il prouver que l'acte a été souscrit avant la maladie et à sa date?

1759. Conditions exigées pour que la nullité puisse êlre pro-

noncée.

1760. L'art. 1795 est-il applicable au cas où la rente a été con-

sentie en faveur de deux ou de plusieurs personnes?

1761. Que doit-on statuer lorsque de plusieurs crédi-rentiers ,

les uns sont morts dans les vingt jours de la maladie dont ils étaient atteints au jour de la vente, et que les autres ont survécu?

1762. La rente viagère constituée à titre onéreux est saisissable

et cessible.

1763. Effets de l'admission de l'action des créanciers contre une

vente quelconque.

1764. Peuvent-ils revendiquer l'immeuble revendu par le com-

plice de la fraude du débiteur ?

1 765. Fraudes dont la vente de droits successifs peut devenir l'oc-

casion.

1766. L'opposition à la levée des scellés, faite avant la vente ,

la rendrait sans effet contre les créanciers opposants.

1767. Mais le créancier qui ne s'est pas opposé ne perd pas le

droit de l'attaquer en vertu de l'art. 1167.

1768. Présomptions tirées de l'exagération du prix.

1769. Autre motif que peut avoir cette exagération. Ses consé-

quences par rapport au retrait successoral.

1770. Par qui doit être établi le juste prix, lorsqu'il est impos-

sible de préciser celui qui a été réellement payé et reçu?

1771 . Arrêt de la Cour de Paris qui en confie l'appréciation au

juge saisi de l'action en retrait. Sagesse de sa doctrine.

1772. Conséquences de l'obligation du retrayant de restituer le

prix réel, à l'endroit des droits d'enregistrement, des frais et honoraires personnels au cessionnaire.

1773. La demande en retrait doit-elle êlre précédée ou accompa-

gnée de l'offre réelle de restituer le prix ?

4774. Infliience de la dénonciation de l'intention d'exercer le re-

trait sur les actes ultérieurs du cédant et du cessionnaire.

4775. Le cessionnaire évincé par le retrait n'a aucune garantie

à exercer contre le cédant.

1776. Arrêt de la Cour de cassation qui prohibe toute stipulation

contraire.

1777. Application des principes de la matière à la donation dis-

simulant une vente.

1778. A la vente qu'on soutiendra n'être qu'une donation dé-

guisée.

1779. Effets de la ratification imputée au relrayant. Caractères

qu'elle devrait avoir.

1780. L'action en retrait est irrecevable après l'accomplissement

du partage. Quid si le partage contradicloircment fait avec le cessionnaire vient à être rescindé ?

1781 . L'art. 1699 fait pour les droits litigieux ce que l'art. 841

fait pour les droits successifs. Motifs du premier.

1782. Système qui avait été suivi par le droit romain sur les ca-

ractères de la vente.

1783. Admis par notre art. 1699.

1784. Difficulté que peut faire naître la question de savoir s'il y

a vente ou donation.

1785. Droit du retrayant de soutenir que le prix indiqué n'est

pas sincère.

1786. Le droit an retrait est absolu. Il peut être exercé pour la

première fois en cause d'appel.

1787. Arrêt de la Cour de cassation restreignant celte faculté an

débiteur, à ses représentants légaux, et la refusant aux créanciers. Critique.

1788. La décision du procès empêche tout retrait ultérieur. Con-

séquences. Nécessité d'opter Irrecevabilité du retrait demandé par conclusions subsidiaires et en cas de succombance.

\l6d. Exception que cette régie comporte dans l'hypothèse où la cession a été cachée à la partie intéressée.

1790. Caractère et motifs des exceptions que l'art. 1701 consa-

cre à la disposition de l'art. 1699.

1791 . Faut-il restreindre celle relative au cohéritier aux cessions

obtenues du cohéritier et à l'endroit des actions héréditaires ?

1792. Prohibitions spéciales en matière de droits litigieux créée

par l'art. 1597.

1793. Effet de sa violation. Difficulté sur l'application des régies

relatives à l'interposition de personne.

1794. La nullité de la cession faite à l'incapable profite surtout

au débiteur cédé.

1795. Aucune garantie ne peut être poursuivie contre le cédant.

1796. L'acquéreur d'un office qui a dissimulé le prix peut-il êln;

poursuivi en dommages-intéiêts par les créanciers du vendeur, en fraude desquels cette dissimulation a été pratiquée ?

1797. Caractère légal et juridique de l'affirmative,

1798. Soii efficacité sur la répression de l'abus qu'on veut pros-

crire.

1799. L'action des créanciers ne peut tendre qu'à la réparation

pécuniaire du préjudice.

1800. La complicité de l'acheteur peut être établie par témoins

et par présomptions,

1 801 . Responsabilité de celui-ci, en cas de fausse déclaration sur

la saisie-arrêt entre ses mains.

1802. Les paiements partiels reçus par le vendeur, et les ces-

sions qu'il a faites du prix, avant l'approbation ^du gouvernement, sont-ils valables?

1803. Arrêts des Cours de Paris et d'Angers admettant la né-

gative.

1804. Arrêt, en sens contraire, de la Cour d'Aix. Est plus juri-

dique. Motifs sur lesquels il se fonde.

1805. A été sanctionné par la Cour de cassation.

1806 Les quittances justifiant les paiements sont-elles opposables aux ciéuicicrs, alors méine qu'ctanl sous seing p^i^é, elles n'ont pas acquis date certaine.

iTS.'ï. — Les actevS d'obligation et de vente sont les agents les plus actifs, les auxiliaires les plus usuels de la fraude contre les tiers. Sans cesse à la disposition du débiteur, ils se prêtent merveilleusement à dissimuler l'actif qu'il a le projet de soustraire aux exécutions des créanciers, réduits bien souvent à soupçonner la fraude sans pouvoir la prouver. La facilité de cette fraude, ses chances de succès expliquent le fréquent recours dont elle est l'objet de la part des débiteurs de mauvaise foi.

1 756, — C'est surtout en matière commerciale que sa perpétration est dans le cas d'entraîner des effets désastreux. Ceux qui traitent avec un commerçant considèrent son crédit bien plutôt que sa fortune réelle. Les transactions commerciales excluent , le plus souvent , toute affectation hypothécaire, dont la forme et les lenteurs sont peu compatibles avec la rapidité qu'elles exigent, de manière que les immeubles du débiteur demeurent habituellement libres entre .ses mains, qu'ils peuvent être , dès lors, aliénés sans obstacle dès que le besoin s'en fait sentir. Or, ce qui résulte de cette aliénation, c'est que la valeur la plus claire, la plus nette de l'actif se trouve irrévocablement perdue pour les créanciers au moment où, la faillite se réalisant, ils seraient dans le cas d'en poursuivre la liquidation pour le

paiement de ce qui leur est dû ; c'est que cette même valeur, si l'aliénation est simulée, se trouve à la disposition réelle du débiteur et lui fournit le moyen de braver ses créanciers, de leur imposer la loi.

1757. — Cet inconvénient si grave, poussé jusqu'au scandale sous l'empire de la loi ancienne, avait éveillé la sollicitude des auteurs du Code de commerce et leur avait dicté les dispositions relativement aux actes souscrits dans un temps contemporain ou voisin de la faillite. Mais ce remède, quelque énergique qu'il soit, peut être rendu inefticace par la mauvaise foi. En effet, un commerçant, dont le crédit n'a encore subi aucune atteinte apparente, ne peut pas ignorer sa véritable situation , et elle peut être telle, qu'elle lui fasse entrevoir une faillite plus ou moins imminente. C'est ce moment que la fraude exploitera, car celui qui veut tromper n'hésitera pas à le faire d'une manière utile; non seulement il aliénera les biens qu'il veut soustraire lorsqu'il sera encore en plein crédit, mais il saura, au prix même de quelques sacrifices , retarder sa chute pour qu'on ne puisse atteindre les actes simulés sous le rapport que uous indiquons.

La simulation de dettes entraîne, de son côté, un résultat non moins fâcheux, non moins dangereux pour les créanciers sincères; elle introduit , dans la faillite, un élément qui en dénature le caractère, qui en fausse les opérations. Indépendamment de la nécessité d'établir la répartition sur une base plus étendue, on com-

prend que les créanciers de complaisance n'hésiteront pas à accueillir les propositions du failli, et que, voté par eux, le concordat, auquel ils auront assuré la majorité requise , imposera d'énormes sacrifices aux créanciers sérieux, obligés d'en subir les effets.

Cette double éventualité a, de tout temps , excité les plus vives, les plus incessantes réclamations, mais l'abus ne s'en est pas moins perpétué. Il n'est peut-être pas de faillite dans laquelle il ne s'exerce sur une échelle plus ou moins large. Hâtons-nous de le dire, cependant, le reproche ne peut s'adresser au législateur ; ce n'est pas la loi qui a manqué aux hommes, ce sont les hommes qui ont manqué à la loi.

En effet, le Code de 1807 s'était armé de toute sa sévérité contre l'un et l'autre de ces actes. Ainsi, l'article 593 déclarait banqueroutier frauduleux celui qui avait fait des ventes, des négociations ou donations simulées; celui qui avait supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées ou en se constituant débiteur , sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature privée.

L'arl. 597 punissait, comme complices de la banqueroute frauduleuse , ceux qui s'étaient entendus avec le failli pour receler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, ou qui avaient acquis sur lui des créances fausses et qui, h la vérification et affirmation de leurs créances, avaient persévéré h les faire valoir comme sincères et véritables.

La peine édictée contre la banqueroute frauduleuse était celle des travaux forcés à temps. L'application énergique de la loi était donc dans le cas sinon d'anéantir complètement l'abus, au moins de l'atténuer sensiblement. L'étrange complaisance que le failli a toujours rencontrée chez ses créanciers eux-mêmes a seule empêché ce résultat.

Malheureusement le Code de commerce laissait la masse de la faillite tenue des frais de poursuite dans le cas de condamnation. Celte obligation onéreuse avait entraîné cette double conséquence que non seulement les créanciers ne prenaient pas l'initiative des poursuites , mais encore que lorsque le ministère public les exerçait d'office, tous leurs efforts , conformes à leurs vœux, à leurs intérêts, tendaient à l'acquittement de l'accusé.

47158. — La loi de 1338 a fait disparaître ce motif en décidant , qu'en cas de condamnation , les frais ne pourraient être répétés contre la masse. De plus, et sous son empire , la banqueroute frauduleuse , dont la loi ancienne énumérait les faits constitutifs, énumération que la doctrine et la jurisprudence considéraient comme limitative et restrictive, existe par cela seul que le failli a soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qu'il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas, soit dans ses écritures , soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan.

Quel que soit donc le moyen employé, la culpabilité est la conséquence immédiate de l'existence d'un des faits indiqués. Le législateur a donc dégagé la poursuite des obstacles qui venaient l'entraver sous l'empire du Code. Obtiendra-t-il le résultat qu'il s'est proposé ? il est permis , malheureusement , d'en douter. On ne change pas facilement les habitudes invétérées, et l'indulgence des créanciers en matière de faillite est de nature à condamner la loi nouvelle à n'être que ce que le Code de commerce a toujours été, une menace à peu près vaine.

Quoi qu'il en soit, il n'est pas douteux qu'en matière commerciale la simulation de dettes sans cause ni valeur réelle et la vente mensongère d'un immeuble prennent, dans le cas de faillite, le caractère de crimes. Le droit des parties intéressées d'en poursuivre la répression par la voie civile ou criminelle ne saurait devenir l'objet d'un doute. La preuve du véritable caractère de l'acte ferait exclure le créancier supposé de toute répartition et rentrer à la masse les immeubles prétendus aliénés. Indépendamment de la peine encourue par le failli et son complice, ce dernier pourrait, de plus, être condamné è des dommages-intérêts.

S 759. — Ce que la masse, représentée par les syndics, peut faire, chaque créancier peut, personnellement l'accomplir. Mais, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, le résultat est le même. Ainsi, la nullité de l'obligation ou de la vente, obtenue par un créancier seul,

profite à la masse et non à ce créancier personnellement. Quant aux dommages-intérêts auxquels le complice peut être condamné, le créancier poursuivant a droit de les obtenir. C'est là le juste équivalent des frais auxquels il s'expose par une poursuite devant laquelle la masse a mal à propos reculé.'

1740. — La déconfiture civile laisse à la simulation, ayant pour objet d'accroître le passif ou de diminuer l'actif, le caractère d'une simple fraude. Elle se trouve donc régie par les règles ordinaires de la matière. Dirigée essentiellement contre les créanciers, chacun d'eux a, incontestablement, qualité pour en poursuivre la répression et droit de l'obtenir en prouvant : ou que la somme prétendue reçue par le débiteur n'a jamais été comptée par le porteur de l'obligation, ou que la vente n'a jamais eu de prix réel. Nous avons déjà dit que celte preuve peut être faite tant par titres que par témoins et par présomptions.

174!. — L'unique difficulté que puisse soulever l'action des créanciers, est celle qui naîtrait de la date de leurs litres. En thèse ordinaire, l'action de l'art. 1167 n'est ouverte que pour les actes faits en fraude des droits de celui qui prétend l'exercer. Dès lors, si le litre de celui-ci est postérieur à l'acte attaqué, le porteur de ce dernier pourra exciper de cette circonstance comme créant une fin de non-recevoir contre la demande.

1 V notre Traité des failliles, art. 601. n»' 1304 et 1305.

Nous nous sommes déjà occupés de cette difficulté, ce qui nous permet de nous en tenir à rappeler la conclusion à laquelle nous sommes arrivés. La fin de non-recevoir devra être accueillie, lorsque l'acte attaqué par le créancier est une aliénation ; on la repoussera, lorsque, s'agissant d'une obligation, c'est dans la distribution de l'actif du débiteur que la contestation sur sa validité se trouve engagée."

1742. — Cette conclusion a son fondement juridique dans cette raison décisive que la vente, par la publicité qu'elle reçoit, par les formalités qu'elle exige , par le transfert effectif de la propriété qu'elle opère, ne peut être présumée faite au préjudice ou en fraude des créanciers futurs. Cela est surtout vrai lorsque , régulièrement transcrite, elle a été effectivement exécutée f)ar le désinvestissement matériel du vendeur. Comment donc les créanciers postérieurs pourraient-ils en contester l'effet , alors même que cette vente n'aurait aucun prix sérieux et réel? Mais, avant de devenir leur débiteur, le propriétaire pouvait donner son bien sans que personne y trouvât à redire ; il pouvait donc faire indirectement ce qu'il lui était permis d'accomplir directement. L'acte serait inattaquable sous tout autre rapport que celui que nous signale le droit romain : Si aiienatione subsit fraus futnri creditoris.

C'est précisément cette fraude que la loi présume lors-

1 V. supra, no« 1419 et suiv.

qu'il s'agit d'une obligation simulée. Cette obligation peut n'être, en effet, qu'une précaution contre des revers ultérieurs de fortune et pour s'assurer une ressource, le cas de déconfiture se réalisant. Que cette présomption ne suffise pas pour déterminer la nullité absolue de l'acte, cela est juste; mais il serait par trop rigoureux de ne pas lui donner pour effet la faculté, pour les ayants-droit, de prouver que telle a été réellement l'intention des parties contractantes.

Ainsi, que la question s'agite pour une créance hypothécaire et dans un ordre; qu'elle naisse entre créanciers chirographaires dans une distribution par contribution, l'intérêt évident que chaque créancier a à n'admettre, dans l'une ou dans l'autre, que les porteurs de droits sérieux et légitimes, motive légalement son action pour faire repousser telle ou telle créance. Il pourrait, quelle que soit la date de son titre, exciper du paiement ayant éteint la créance qu'il conteste. Pourquoi donc l'empêcherait-on de soutenir que celte créance n'a jamais existé?

La recevabilité de l'action ainsi justifiée , son bien fondé dépend de la preuve administrée par le demandeur. Son efficacité, nous l'avons déjà dit, est exclusivement abandonnée à la prudence et aux lumières du jugn. Ce que nous devons rappeler, c'est qu'elle doit , dans les aliénations à titre onéreux, démontrer non seulement la fraude du vendeur, mais encore celle de l'achelenr ïl n'en est pas de même pour \ps obligations. La compHcité du bénéficiaire est une conséquence for-

cée de leur simulation. Celui qui consent à paraître créancier, sans l'être réellement, ne saurait être admis à invoquer la bonne foi.

1 745. — La vente à rente viagère et à fonds perdu est préjudiciable aux héritiers du vendeur , en ce sens qu'en faisant disparaître la chose, elle n'en fait pas entrer l'équivalent dans l'actif qu'il délaissera plus tard. La chance aléatoire qui caractérise cette vente peut avoir pour conséquence que le paiement d'un trimestre de la rente peut suffire pour acquérir définitivement l'objet vendu, le décès du crédi-rentier venant tout à coup libérer l'acheteur de toute charge ultérieure.

D'autre part, il est évident que la vente à fonds perdu est un avantage précieux pour le vendeur. Par sa réalisation, il se procure un surcroît de revenu que ses besoins peuvent rendre indispensable. Cette seule considération commandait à la loi de l'autoriser. 11 est naturel et juste qu'une personne songe à elle avant de s'occuper de ses héritiers. Ce n'est pas là de l'égoisme, c'est de la charité bien entendue.

La vente à fonds perdu moyennant une rente viagère est donc Hcite, h condition toutefois qu'elle réunisse les qualités essentielles qui lui sont prescrites.

1744. __ Au nombre et en tête de ces qualités, se place naturellement l'existence d'un risque sérieux et réel. Il faut de toute nécessité que l'nchet^iur, pouvant acquérir le fonds dans un très court espace de temps,

soit exposé à payer plus que la valeur réelle, si la vie du crédi-rentier se prolonge assez pour cela. S'il en était autrement , si l'acheteur n'avait d'autre chance à courir que celle de réaliser un bénéfice plus ou moins considérable, sans aucune éventualité de perte, il n'existerait pas de vente, point de contrat commutalif. Devrait-on dès lors annuler la convention?

1745. ^- Cette question est surtout née dans les hypothèses où la vente avait été consentie moyennant une rente viagère inférieure ou à peine égale aux revenus des biens vendus. La solution qu'elle a reçue n'a pas été uniforme dans tous les cas. La vente, maintenue dans un, a été annulée dans l'autre, et les divers arrêts , successivement déférés à la Cour suprême, ont été sanctionnés constamment par elle.

Faut-il, à l'exemple de M. Troplong, accuser la Cour de cassation de versatilité et lui en faire un reproche? Y a-t-il réellement contradiction entre ces divers arrêts? La solution ne peut être douteuse en présence des vrai<î principes de la matière.

Ainsi tout le monde convient, et M . Troplong notamment enseigne que la vente doit avoir un prix sérieux et certain, mais le prix, quelque vil qu'on le suppose, n'en existe pas moins. Dès lors on arrive à cette double conséquence : 1° l'absence de prix enlève à l'acte tout caractère commutatif, il doit donc être annulé en tant que vente ; t° la vilité du prix ne fait pas que l'acte ne soit une vente réelle, elle peut seulement en amener la res-

cision,si la lésion en résultant atteint les proportions indiquées par l'art. 1674 du Code civil.

Celte différence juridi(]ue explique celle que nous signalions dans la jurisprudence. Dans chaque espèce , les magistrats ont recherché si la vente avait ou non un prix. Ils ont accueilli la nulHté lorsqu'il ont trouvé qu'il n'y en avait aucun ; ils l'ont repoussée dans l'hypothèse contraire, quelle que fût d'ailleurs la vihté reprochable à celui que les parties avaient stipulé.

Cette appréciation toute de fait liait la Cour de cassation. En supposant même que l'appréciation des Cours d'appel fût erronée, elle n'avait pas à exercer le droit qui lui appartient dans le cas où la loi a été violée ou méconnue.

M. Troplong semble en convenir lui-même puisque , enseignant la nullité de la vente qui n'a pas de prix, il repousse cet effet, lorsque le prix est seulement entaché de vililé. Ce qu'il reprochée la jurisprudence, c'est de convertir en question défait ce qui lui parait une pure question de droit. La vente a rente viagère, dit-il, a réellement un prix dès qu'il y a une rente stipulée. Un prix peut être plus ou moins vil, mais on ne saurait dans aucun cas en méconnaître l'existence.

Cette objection n'a de fondement ni en droit, ni en fait. Le prix, par rapport à l'acheteur, n'existe qu'en tant qu'il aura à le fournir de ses propres ressources , que lorsque son acquittement lui imposera un sacrifice quelconque. Si je vend un immeuble 1 0,000 fr. et qu'avec l'immeuble je donne une somme pareille avec laquel-

le l'acheteur me paiera immédiatement ou plus tard , dira-t-on que la vente a un prix réel et sérieux ? C'est cependant ce qui se réalise dans la vente à fonds perdu, lorsque la rente stipulée est inférieure ou à peine égale au revenu des choses en faisant la matière. Le vendeur donne évidemment la chose et le prix ; l'acheteur, loin de puiser dans ses propres ressources, trouve dans la chose qu'il acquiert non-seulement le moyen de s'acquitter, mais encore l'occasion de réaliser un bénéfice. Un acte produisant un pareil résultat n'a jamais été, n'a jamais pu, être considéré comme une vente.

« Mais qu'importe, ajoute M. Troplong, que l'ache- » teur ne débourse rien du sien ! Est-ce que la vente ne » transporte pas, par sa propre énergie, la propriété )^ sur sa têle? Dès lors, s'il paie avec la chose acquise, » il paie réellement avec sa propre chose. Supposez en » effet l'hypothèse suivante : J'achète pour 100,000 fr. y> un immeuble qui en vaut 105,000, n'ayant pas d'ar- » gent pour payer , je revends en détail et je retire » 115,000 fr, ; ou bien j'achète une forêt 30,000 fr. , » j'obtiens permission de la défricher, et la vente que je » fais de la superficie me permet de payer la totalité de » mon prix. Dans ces deux hypothèses, j'ai payé avec » la chose acquise, faudra-t-il, à cause de cela, annu- » 1er l'acte qui m'en a transféré la propriété, comme )> ne renfermant aucun prix ? »

On s'étonne qu'une si vaste intelligence n'ait pas été saisie de l'énorme différence qui sépare ces hypothèses de celle que nous examinons. Dans l'une comme dans

l'autre, l'existence d'un juste prix ne saurait même être contestée, le vendeur qui le reçoit a donc l'équivalent de ce qu'il donne, et il n'a nullement à s'enquérir delà manière dont l'acheteur se l'est procuré. De son côté , celui-ci se trouvera, après avoir liquidé son opération, en possession du bénéfice qu'il aura pu réaliser, mais il aura perdu la chose en totahté ou en partie.

Peut-on confondre une opération de cette nature avec la vende à fonds perdu, moyennant une rente inférieure au revenu des biens vendus? Ce que reçoit le vendeur n'est pas même ce qu'il percevrait, s'il les avait retenus. L'acheteur ne déboursera pas un centime, il conservera la possession de ce qu'il reçoit, et il trouvera dans cette possession non seulement le moyen de payer le prix , mais encore celui de réaliser annuellement un bénéfice. Il est donc impossible d'admettre l'assimilation que fait M. Troplong.

On comprend qu'un individu vende un immeuble qu'il convertira ainsi en une somme d'argent destinée soit à solder ses engagements, soit à lui procurer, par la perception de l'intérêt légal, un revenu supérieur à celui que lui donnait l'immeuble. On comprend encore que pour augmenter ce revenu, et le mettre en proportion plus juste avec ses besoins, il consente à laisser le capital aux mains de l'acquéreur, et à se contenter d'une rente subordonnée à son décès. Mais peut-on reconnaître l'existence d'un pareil contrat, lorsque, le prétendu vendeur aura après s'être dépouillé de sa propriété, un revenu inférieur, ou tout au moins à peine égal à IV 28

celui que lui produisait celle-ci? Où se trouve la chance aléatoire si essentielle au contrat de vente à rente viagère ? Où est le dangeren contemplation duquel la loi permet à l'acheteur d'acquérir le fonds ?

Pour nous, il n'y a pas à hésiter. Ce qui nous paraît être de droit commun, c'est la proposition inverse de celle indiquée par M. Troplong. Ainsi, la vente à fonds perdu moyennant une rente inférieure au revenu des biens, doit être considérée comme n'ayant pas de prix. Le droit d'apprécier si ce défaut n'est par racheté par d'autres circonstances, par d'autres prestations auxquelles l'acheteur s'est soumis, ne saurait être contesté aux tribunaux. Dès lors, la nulUtéou la validité de la vente, nécessairement subordonnée au résultat de cette appréciation , n'est plus évidemment qu'une pure question de fait. Le reproche que M. Troplong adresse à la jurisprudence est donc inadmissible.'

1746. — Si, indépendamment de la rente viagère , l'acheteur a réellement payé une partie quelconque du prix stipulé, la vente se trouve avoir un prix certain , quelque minime que soit cette somme. La demande en nullité pour absence de prix devrait dès lors être écartée, il y aurait lieu dans ce cas à appliquer la règle en-

1 Ftd. Troplong, Fcn«e, ml 50; — Duvergier, Vente, t. xvi, no149 ; — Cass., 2 juillet 1807, ier avril 1829, 28 décembre 1831, et 23 juin 1841 ; — D. P. 41, 1, 294.

V. encoreDalloz,i>ic^ ^'e'nera/, et Rép. du J D P., aux mots\vente à rente viagère.

seignée par M. Troplong, à savoir : que la vilitéduprix ne peut jamais donner naissance qu'à l'action en rescision, autorisée par l'art. 1674.

!747. — L'applicabilité de cet article à la vente à fonds perdu et à rente viagère a été contestée. L'art. 1976, a-t-on dit, laissant les parties entièrement libres à l'égard du taux de la rente, exclut par cela même toute possibilité de lésion, mais le contraire a paru plus juridique. 4insi M. Troplong n'hésite pas à admettre l'action en récision pour cause de lésion, lorsque la rente stipulée est inférieure au revenu des biens.

Dans une espèce jugée par la Cour de Toulouse, on demandait la rescision d'une vente à fonds perdu, sur le motif que la rente viagère égalait à peine la moitié du revenu des biens qui en faisaient l'objet. L'arrêt qui intervint repoussa la demande pour inapplicabilité de l'art. 1674. Mais, déféré à la Cour régulatrice, cet arrêt fut cassé par décision du 22 février 1836.

L'arrêtiste, en rapportant cette décision, fait remarquer qu'elle ne fut rendue qu'après un délibéré de près d'un mois. Cette mûre délibération et l'examen approfondi dont elle donne la certitude impriment à l'arrêt de la Cour de cassation une autorité considérable. Or , le principe qui y est enseigné est celui-ci : dès que la rente viagère est constituée à la suite d'une aliénation d'immeubles, les règles de celle-ci deviennent de tout point applicables, elle ne saurait dès lors échapper à la disposition de l'art. 1674.