TRAITÉ DU DOT

1748. — En résumé donc, la loi n'a nullement entendu soustraire la vente à fonds perdu aux règles générales de la vente. Il faut en conséquence qu'elle en réunisse la condition la plus essentielle, à savoir : un prix sérieux et juste.

L'absence du prix annule le contrat, sa vilité en détermine la rescision, lorsqu'il en résulte une lésion de la nature de celle prévue par l'art. 1674.

La rente viagère, inférieure au revenu des biens vendus, ne constitue pas un prix réel, mais ce défaut de prix n'existe qu'en tant que l'acquéreur n'a aucune autre charge à subir, et n'a surtout rien à payer sur le prix stipulé.

1749, — En définitive, la question de savoir s'il existe un prix, et, dans le cas de l'atfirmative, si ce prix est sérieux ou non, n'offre qu'une appréciation de fait que la loi laisse à l'arbitrage souverain des deux dégrés de juridiction. La solution peut être un mal jugé, mais elle ne donne pas ouverture à la cassation.

Le caractère de cette appréciation l'affranchit nécessairement de toute règle absolue. Cependant ce qu'il importe de ne pas perdre de vue, c'est qu'elle ne saurait être équitable et juste qu'en remontant à la date même du contrat et en se plaçant ainsi au point de vue qui a dû préoccuper les parties. Ainsi l'augmentation du revenu, résultant des réparations ou améliorations faites par l'acquéreur, du bénéfice du temps, ou de toutes autres circonstances imprévues ou accidentelles, ne sau-

rail être d'aucune considéralion. Un fait qui, naguère, se réalisait à Marseille, peut donner une idée de ce que peuvent être celles-ci. La création de nouveaux quartiers ayant appelé la spéculation sur les terrains à bâtir, des propriétés qu'on n'aurait qu'à grand'peine vendus cinq à six cents francs ont été payées jusqu'à fr. 100,000.

C'est là, on le comprend, une nouvelle chance aléatoire dont la réalisation doit demeurer sans influence sur la validité de la vente à fonds perdu. Exposé à subir la moins value postérieure au contrat, l'acheteur profitera exclusivement de la plus value que la propriété acquiert dans ses mains.

1750. — Du principe (jue la vente à fonds perdu doit offrir un risque certain, une chance sérieuse de gain ou de perte, découlent les deux règles suivantes :

1** Tout contrat de rente viagère, créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Cette prescription est absolue, il importerait donc peu que les contractants eussent agi avec la plus évidente bonne foi, et dans l'ignorance la plus absolue du décès du futur crédi- rentier. Le fait matériel de ce décès enlève tout aliment à la convention, toute cause légitime à l'obligation. Il n'y avait donc pas de contrat possible. Fruit de l'erreur, celui qui est intervenu ne saurait être consacré, sans violer ouvertement l'art. 11 09 du Code

1751. — Ce principe, comme l'observe M. Troplong, ne reçoit qu'une seule exception. Ainsi, en matière d'assurances maritimes, le risque, pris sur un navire naufragé, ou arrivé à bon port avant même la signature de la police, engage valablement les parties, si chacune d'elles a ignoré et pu ignorer l'événement, mais cette dérogation au droit commun s'explique par la nature même de l'assurance maritime.

Son objet n'est pas de garantir seulement l'avenir, mais encore le passé : Cmn quia suscepta de omni péri cnlo, etiam prœterito, quodque forte jam contingit.... Maxime quando periculum quod suscipitur est diurni temporis et remoti itineris,' il ne pouvait même en être autrement. L'assurance, devant dans plusieurs cas se réaliser à une très grande distance du point de départ du navire , objet ou porteur du risque, ne peut être souscrite qu'après le départ du navire pour le lieu de sa destination, cependant l'assurance est prise de la sortie d'un port à l'arrivée dans tel autre. Il suffit qu'il y ait eu réellemeiit voyage effectué pour que le risque commence avec le voyage même et que l'assureur répojide du sinistre réalisé avant la souscription du contrat, tout comme il profiterait de l'heureuse arrivée accomplie avant cette époque.

Il n'y a pas d'ailleurs ici d'erreur possible. Ce que l'assuré veut, c'est d'être garanti pour tout le voyage. Ce que l'assureur accorde, c'est cette même garantie. La

1 Perezius, in Cod , 1. 11, t. v, n° 23.

prime se calcule dans celte prévision, el le contrat ne laisse pas que d'être aléatoire si l'événement, quoique réalisé, est complètement ignoré des parties.

Il ne saurait en être de même en matière de vente à rente viagère. Ce qui fait l'élément essentiel de ce contrat, c'est la vie plus ou moins longue du crédi-rentier désigné. Or, si à l'époque de la souscription, ce crédirentier n'existe plus, il n'y a plus aucune cause à la convention. Il doit donc en être de ce cas , comme de celui d'une assurance contre l'incendie, pour une maison qui aurait péri par cas fortuit, ou de celle contractée sur marchandises non chargées, ou sur un navire qui n'aurait jamais quitté le port. Le contrat serait annulé pour défaut absolu d'un risque quelconque.

1752. - 11° Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de l'acte constitutif.

Devant cette prescription textuelle de l'art. 1975, toute possibilité de controverse disparaît et s'efface, il importe cependant d'en rappeler les motifs pour en apprécier sainement les conséquences.

« Si les contractants , disait Portalis, eussent connu « la maladie de la personne sur la tête de laquelle on « se proposait d'acquérir la rente, l'acquisition n'eût <{ pas été faite , puisqu'une rente viagère sur la tête « d'une personne mourante n'est d'aucune valeur. Or, « il n'y a point de consentement quand il y a erreur ou

« sur la chose , ou sur les qualités essentielles de la « chose qui forme la matière du contrat. »

Ainsi, la loi présuppose l'ignorance des parties, et cela tranche nettement la difficulté que la certitude de cette ignorance aurait fait naître. On pouvait, en effet , se fondant sur la bonne foi , en exciper pour assurer le maintien de l'acte. Cette prétention est désormais impossible. Ce qui résulte juridiquement de l'étal de maladie, terminée par la mort dans les vingt jours de la constatation de la rente viagère, c'est l'absence d'un objet formant la matière de l'engagement, et par suite d'une des conditions essentielles à tout contrat. Cet objet est pour la rente viagère un risque sérieux et certain , et ce risque manque non seulement de ce caractère, mais n'existe même pas lorsqu'il se réfère à un mourant. On devait donc légalement se préoccuper fort peu de la question de savoir si les parties avaient ou non ignoré cet état de choses. L'ignorance les constituera en bonne foi, mais elle ne pourrait jamais faire que la matière du contrat existât, alors qu'en fait elle manque absolument.'

1755. - Au reste, toute difficulté à cet égard ne peut naître que dans l'hypothèse d'une rente viagère constituée sur la tête d'un tiers demeuré étranger au contrat. De là on a voulu conclure que la nullité de l'art. 1975 ne pouvait être appliquée aux parties elles-mê-

î V. Troplong, sur l'art. 1975; — Delvincourt, t. ii, p. 272, note 6,

mes. Le malade traitant directement, a-t-on dit, n'a pu ignorer son état, conséquemment on doit le considérer comme ayant voulu, au besoin, consentir une libéralité. Dès lors aussi, l'acte annulé comme vente doit être maintenu comme donation déguisée.

La doctrine et la jurisprudence ont dès longtemps proscrit ce système. L'absence d'un risque certain enlève au contrat son élément le plus substantiel. Et cette règle, que nous venons de voir s'appliquer lorsque les parties ont ignoré l'état de maladie du crédi-rentier , doit a fortiori régir celles qui ont parfaitement connu cet état. Celui qui traite avec un moribond consent à jouer à coup sûr. Il exploite odieusement une inégalité de chances sur laquelle il n'a pu se faire illusion, et en vue de laquelle il n'hésitera pas à s'imposer les charges tellement avantageuses pour le crédi - rentier, que la chance d'en profiter , quelque faible qu'elle fût, peut avoir déterminé la conduite de celui-ci.

Convertir une vente de ce genre en une donation déguisée, c'était effacer de notre Code l'art. 1975; c'était fermer les yeux à l'évidence et méconnaître la pensée réelle du vendeur. Celui qui étant libre de donner à charge d'une rente viagère a préféré vendre à ce titre, a suffisamment prouvé qu'il n'a pas eu l'intention de se montrer Hbéral, intention sans laquelle il ne saurait exister de donation. N'est-ce pas d'ailleurs parce que l'idée de donner lui répugnait , que le créancier n'a voulu consentir qu'une vente? Et l'acheteur lui-même ne sera-t-il pas réduit à n'accepter celle-ci que parce que,

malgré tous ses efforts, il n'a pas réussi à arracher une libéralilé qu'il a peut-être longtemps poursuivie? C'est cette double éventualité que l'art. 1975 a pour but de prévenir.

Ce qu'il faut donc admettre dans notre hypothèse , c'est que, bercé de cette espérance inséparable de notre faiblesse, le malade s'est fait illusion sur son état; qu'il a cru survivre à la maladie, et que dans cet espoir, loin de vouloir faire une libéralité , il a saisi l'occasion d'améliorer l'avenir qu'il se promettait. On comprend, en effet, qu'on ne marchandera pas ses exigences, et que ses désirs sur la quotité de la rente ne trouveront pas un contradicteur sérieux chez celui qui a d'avance la certitude de ne pas la supporter longtemps. Dès lors son consentement est vicié par l'erreur, et il serait aussi immoral qu'injuste de permettre qu'il pût produire un effet quelconque.

C'est ce qu'enseigne M. Troplong. C'est ce que la Cour de cassation a consacré dans plusieurs circonstances, et notamment par arrêt du 16 juillet 1 824.

L'espèce sur laquelle cet arrêt est intervenu offrait cette particularité remarquable que l'aliénation à rente viagère avait été confirmée par un testament postérieur, dans lequel le crédi-rentier déclarait instituer au besoin les acquéreurs ses légataires universels. Mais ce testament lui-même, considéré comme la ratification d'un acte radicalement nul aux yeux de la loi, ne parvint pas à faire illusion à la justice et à sauver la disposition à l'aide de laquelle le dol et la fraude l'avaient appelé.

1754. -*- Le même arrêt, décidant que l'art. 1975 reçoit sou application aux parties contraclantes comme au tiers en faveur duquel la rente viagère aurait été stipulée, affecte à sa disposition un caractère qu'il ne faut pas négliger. Il juge, en effet, que, conçu en termes absolus et impératifs, il ne saurait être permis aux parties de déroger à ses prescriptions et d'en paralyser les effets; en d'autres termes, qu'il est d'ordre public. La conclusion juridique qu'en tire M. Dalloz, c'est que les parties ne pourraient renoncer à se prévaloir de la nullité qu'il consacre.

Il y a là, dit cet éminent jurisconsulte, une présomption qui n'admet pas de preuve contraire, et qui a pour objet d'empêcher qu'au moyen d'un contrat aléatoire, dans lequel le créancier pourrait entrevoir quelque équivalent, il ne se déterminât à une donation qu'il n'aurait pas consentie sans celte considération. Dans le cas le plus ordinaire où la rente est établie sur la tête même du constituant, sa déclaration de vouloir valider le contrat , s'il vient à mourir dans les vingt jours, n'est pas une preuve non équivoque de sa volonté de faire une donation au lieu d'un contrat aléatoire, car, en stipulant ainsi, le constituant n'agissait qu'avec ce sentiment intérieur qui rattache l'homme ù la vie, et qui lui fait croire, jusqu'au dernier moment, qu'il n'arrive pas encore au terme de sa carrière.' »

Si l'existence d'une déclaration de cette nature n'im-

prime pas à l'acte le caractère de libéralité pouvant le faire maintenir comme donation déguisée, il est évident que la question de ce maintien, soulevée en l'absence de toute déclaration, ne saurait être douteuse. L'arrêt de la Cour de cassation et l'opinion de M . Dallez créent, en faveur de cette dernière hypothèse, un a fortiori incontestable.

1755. — Donc, l'art. 1795 est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger. L'acte qui se proposerait ce but directement ou indirectement, doit dès lors être annulé. Or , en matière de vente à rente viagère, la fraude est facile. En effet, elle peut être consentie par acte sous seing privé, et rien n'est plus facile que de recourir à une antidate, surtout lorsque, déjà atteint de maladie, le vendeur est exposé à décéder dans les vingt jours. Il suffira que cette crainte puisse être conçue pour que l'acheteur exige et donne à l'acte une date qui le place à l'abri de la disposition de l'art. 4795.

L'effet de cette fraude était d'autant plus à redouter qu'il menaçait d'être plus efficace. La vente ne peut être attaquée que par les héritiers du vendeur ou soit ses ayants-cause. Or, l'art. 1322 déclare que l'acte sous seing privé fait foi de sa date, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre leurs héritiers et ayants-cause, et l'art. 1328 n'exige l'accomphssement des conditions devant assurer la certitude de la date qu'eiî ce qui concerne les tiers.

L'application de ces dispositions aux héritiers pour-

suivant, aux termes de l'art. 1975, la nullité delà vente à rente viagère, créait donc contre leur demande une fin de non recevoir invincible. On a été dès lors tout naturellement amené à se demander si cette application était juridiquement admissible.

1756. — La Gourde cassation a formellement consacré la négative,' et cette solution renferme une juste appréciation des principes généraux et de l'esprit de l'art. 4975 en particulier. Toutes les fois que la loi confère expressément un droit, la faculté de l'exercer est directement puisée dans la loi elle-même plutôt que dans la qualité de la partie. Or, l'art. 1975 crée la nullité de l'acte fait dans les conditions prescrites en faveur des héritiers du vendeur. Dès lors, en demandant cette nullité , ceux-ci usent d'un droit qui leur est propre et personnel ; qu'ils tiennent si peu dô leur auteur qu'il n'a jamais pu l'exercer lui-même.

1757. — Subordonner l'action des héritiers au droit qu'aurait eu son auteur, c'était donc, comme l'observe la Cour de cassation, rendre illusoire et sans effet la disposition de l'art. 1975, puisque la nullité qu'elle prononce au cas prévu ne pourrait jamais être invoquée par l'héritier.

Il fallait donc, pour ne pas condamner l'art. 1975 à n'être qu'une menace vaine et sans portée réelle, recon-

1 19janv. 1814 : — 15 juil. 1824.

naître qu'en en poursuivant l'application, les héritiers n'agissent pas du chef de leur auteur, et que dès lors ils ne peuvent être écartés par les prescriptions de l'art. 1322 ; qu'à leur égard la vente à rente viagère ne peut être valable qu'autant qu'il est constant qu'elle a été faite hors le temps de la maladie et plus de vingt jours avant le décès du vendeur.

1758. — Quelle est la conséquence légale de cette règle? M. Delvincourt enseigne que l'héritier se trouvant dès lors placé sous les termes de l'art. 1328, la vente n'a contre lui d'autre date que celle de l'enregistrement : que si cet enregistrement se place dans les vingt jours du décès, ou si l'acte n'a pas même acquis date certaine avant, la vente est présumée de plein droit avoirété consentie dans la période inicite,et doit être annulée.

Cette doctrine paraît logiquement devoir s'induire de la règle que nous venons de rappeler, à savoir : que, par rapport à l'héritier, il n'y a vente valable qu'autant qu'il est prouvé que celle invoquée s'est réalisée hors des conditions prévues par l'art. 1975. Or, cette preuve n'est pas acquise lorsque l'acte sous seing-privé n'a acquis date certaine qu'à la mort du vendeur ou depuis.

Mais cette doctrine a paru trop rigoureuse. On a dit que si l'héritier n'était pas dans l'hypothèse l'ayantcause, dans le sens de l'art. 1322, il n'était pas non plus un tiers dans l'acception de l'art. 1328; que bien qu'il exerçât un droit propre et personnel, on ne devait pas

cependant oublier que ce droit il le trouvait dans sa qualité d'héritier; qu'enfin l'art. 1975 n'annule le contrat, dans l'hypothèse qu'il prévoit, que lorsque la preuve des conditions exigées est acquise ; que l'acte sous seing-privé n'établisse pas par lui-même la validité de la vente, cela se comprend : mais il n'en crée pas moins une présomption devant être acceptée jusqu'à preuve contraire. Conséquemment, tout ce que peut raisonnablement prétendre l'héritier, c'est d'être admis, nonobstant les indications du titre, à justifier qu'il a été réellement fait en temps prohibé.

Cette conséquence déjà indiquée par la Cour de cassation, dans l'arrêt du 15 juillet 1824, a été expressément consacrée par elle le 5 avril 1842. La Cour de Toulouse, appliquant la doctrine de M. Delvincourt , avait annulé une vente à rente viagère, par cela seul qu'étant sous seing-privé, elle n'avait pas été enregistrée en temps utile. Mais son arrêt, déféré à la Cour suprême, fut cassé comme ayant méconnu le véritable caractère del'art. 1975.'

Ainsi l'acte sous seing-privé, même non enregistré , est opposable à l'héritier, agissant en vertu de l'art. 1975, en ce sens que la date qui y est indiquée est présumée sincère. Mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire qui peut être faite par témoins et par présomptions.

1759. — Dans ce cas, comme dans toutes les autres

1 J. du P., t. 1, 1842, p. 489.

hypothèses où la vente à fonds perdu est querellée à l'endroit de l'art, 1975,1a nullité de la vente est absolument attachée à la réunion, à la simultanéité des deux conditions que cet article exige. Il faut donc qu'il soit établi que le crédi-rentier était, au moment du contrat, atteint de maladie; 2" que le décès survenu avant le vingtième jour est la conséquence de cette maladie. En conséquence, si le vendeur était bien portant au moment du contrat, la mort survenue dans les vingt jours n'exercerait aucune influence sur le sort de la vente. Il en serait de même si la mort, dans ce même délai, reconnaissait une autre cause que la maladie dont ce vendeur était atteint au moment du traité.

1760. — De ce que l'art 1975 ne parle que du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne, on a voulu induire qu'il ne doit recevoir aucune application lorsque la rente a été constituée sur plusieurs têtes. Mais c'est là évidemment exagérer la règle universellement adoptée : que cet article est limitatif et restrictif. Sans doute ce caractère est absolu lorsqu'il s'agit d'appliquer la sanction pénale qu'il consacre, mais vouloir l'étendre à la modahté de sa disposition, c'est se jeter dans une confusion inadmissible.

Si la loi ne parle que du contrat souscrit par une personne ou dans l'intérêt d'une seule personne, c'est qu'elle a dû s'arrêter au cas le plus usuel. Quel motif raisonnable pourrait-on d'ailleurs alléguer pour faire maintenir l'acte, si les deux têtes sur lesquelles la rente est éta-

RT T)V. LA FRAl'DE. /l.49

blie, atteinles d'une maladie uiortelie au moment du contrat, y ont succombé l'une et l'autre avant l'expiration des vingt jours.

Posée dans ces termes, la question est facilement résolue. L'esprit de la loi ne permet même pas le doute. La vente devrait être annulée.

1761. — Mais une difficulté plus réelle se présente lorsque la rente étant constituée en faveur de plusieurs personnes, l'une d'elles meurt dans les vingt jours de la maladie dont elfe était atteinte à l'époque du contrat. Quel sera le sort de l'acte, à l'endroit des autres crédirentiers et des héritiers du décédé, si celui-ci se trouve être le vendeur?

Dans cette hypothèse, il est certain que le contrat ne laisse pas que d'être aléatoire. L'obhgalion du débiteur de la rente se continue pendant la vie des crédi-rentiers survivants, et son terme ne peut être ni précisé ni entrevu. Le contrat renferme donc un risque certain oi déterminé qui devrait en assurer le maintien. C'est dans ce sens que se prononce M. Troplong, et c'est aussi ce que la Cour de cassation a décidé le 22 février 1820.'

Ce qu'il importe de remarquer dans cet arrêt, c'est le soin que met la Cour de cassation à faire ressortir qu'il a été formellement convenu en fait que la rente serait payée, en totalité et sans réduclion, au dernier

1 Troploni;, sur l'art. 1975.

survivant. Elle semble, par cela même, indiquer que, dans le cas contraire, elle eût décidé autrement qu'elle ne le fait.

Il est, en effet, possible que la réduction, s'opérant par le décès d'un crédi-rentier, fît totalement disparaître l'aléa du contrat, ou le réduisît tellement que le risque qui en est l'essence disparût en totalité. La conséquence logique de l'un ou de l'autre serait donc l'annulation du contrat.

Mais, dans cette hypothèse même, cette annulation n'est pas de plein droit, elle se trouve nécessairement subordonnée à l'importance de la réduction, à l'état des choses qu'elle crée pour l'avenir. Ainsi si, cette réduction opérée, l'excédant à payer par le débiteur, à titre de rente annuelle , est encore dans des justes proportions avec la valeur des choses aliénées , eu égard à l'âge du crédi-rentier survivant, un risque sérieux continue d'exister, et le contrat n'a rien perdu de son caractère aléatoire. Il serait donc par trop rigoureux d'en prononcer la nulUté.

Ainsi la mort d'un des crédi-ren tiers, réalisée dans les vingt jours du contrat, et causée parla maladie dont il était atteint au moment de ce contrat, laisse la convention produire tous ses effets, si la totalité de la rente doit continuer d'être payée au survivant. Il en serait autrement si la rente déclarée réductible n'était plus, après la réduction opérée, en rapport avec les caractères et les conditions d'une rente viagère à fonds perdu, comme si, par exemple, elle devenait inférieure aux revenus des

biens. Dans tous les cas la question de savoir si le contrat a conservé ou perdu l'élément aléatoire en formant l'essence, est abandonnée aux lumières et à la prudence des juges.

1762. — La rente viagère constituée à titre onéreux est saisissable et cessible. La stipulation conlraire insérée au contrat ne saurait même être opposée aux créanciers.

Cela n'est pas même discutable à l'endroit des hypothécaires. L'immeuble affecté à leurs créances demeurerait, entre les mains de l'acquéreur, grevé de leurs inscriptions, et lui-même, soumis à toutes les obligations du tiers-détenteur, serait tenu de payer ou de délaisser. Il pourrait même, en cette qualité, être exproprié de l'immeuble.

Il n'en est pas de même des créanciers cédulaires. L'aliénation des immeubles du débiteur leur enlèverait valablement le gage que ces immeubles leur offraient pour le paiement de ce qui leur est dû, en tant cependant qu'elle ne serait pas effectuée en fraude de leurs droits. Mais il ne pouvait dépendre de personne, moins encore du débiteur, de leur enlever tout recours sur le prix, fut-il une simple rente viagère. Ils pourront donc, malgré toute stipulation contraire, saisir celte rente et faire ordonner qu'elle leur sera directement payée par le débiteur, jusqu'à concurrence de leurs droits.

Le taux annuel de cette rente peut même avoir été frauduleusement concerté à l'effet de léser d'autant les

droits des créanciers. La preuve de celte fraude devrait entraîner la nullité de la vente, et les créanciers sontrecevables non seulement à la proposer, mais encore à la fournir tant par titres que par témoins et par présomptions. L'art. 1167 ne permet pas le moindre doute à cet égard.

De plus, et en vertu de l'art. 1166, les créanciers sont recevables à poursuivre la rescision de la vente à fonds perdu, pour cause de lésion. Nous venons devoir que l'art. 1674 est applicable à cette vente comme à toutes les ventes ordinaires. Dès lors l'action, appartenant incontestablement au vendeur, peut être exercée par les créanciers agissant en son nom et comme ses ayantcause.

La Cour de Bordeaux vient de consacrer le principe de la saisissabilité de la rente constituée à fonds perdu , et les conséquences qui, en déroulent, quant à la stipulation du prix, elle a déclaré le 5 avril 1863, que bien qu'un contrat de rente viagère à titre onéreux accorde formellement au débiteur de la rente, de se libérer au moyen de prestations en nature, les créanciers du crédi-rentier peuvent exiger le paiement en espèces des termes à échoir saisis-arrêtés par eux, et ce au moins jusqu'à concurrence de leur créance.

Dans cette espèce un individu avait vendu tous ses immeubles pour le prix de 25,000, sur lequel 7662 fr. avaient été laissés à fonds perdu moyennant une rente viagère de 600 fr. en échange de laquelle l'acheteur de-

vait loger et nourrir le vendeur tant qu'il plairait à celui-ci de l'exiger.

Une saisie-arrêt ayant été pratiquée par un créancier, une instance judiciaire s'engage à la suite de la déclaration du tiers acquéreur. Le créancier demande la nullité de la constitution de rente viagère comme faite en fraude des créanciers, et celte prétention est acceuillie et consacrée par le tribunal civil d'Angoulème.

Sur l'appel, la Cour de Bordeaux infirme et déclare que la constitution d'une rente viagère pour partie de l'aliénation d'un immeuble ne peut élre isolément attaquée, pour cause de fraude, par les créanciers, du crédi-renlier, s'ils ne demandent la nullité, pour la même cause de la vente elle-même.

Mais attendu que la faculté conférée au débiteur de la rente de se libérer en nature et par compensation , c'est-à-dire en fournissant la nourriture, le logement et l'entretien au crédi-rentier sur sa demande, ne peut préjudicier aux créanciers de celui-ci, lesquels sont toujours en droit d'exiger que le paiement des termes à échoir, saisis-arrêtés par eux, soient payés en espèces , au moins jusqu'à concurrence de leurs créances.

La Cour condamne l'acheteur à se libérer de la rente de 600 fr. aux mains du créancier saisissant jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû.'

Nous considérons cet arrêt comme juridique dans toutes ses dispositions. Les créanciers n'attaquant pas la

1 Moniteur des Trib., du 18 juin 1865. n" 506, 2^» série.

vente, lui reconnaissaient le caractère sérieux et sincère, ils ne pouvaient donc pas la diviser et repousser seulement le mode de paiement convenu, d'autant moins que la rente viagère de 600 fr. représentait à peu près le 10 \ de la partie du prix laissé a fonds perdu.

La fraude ne gisait donc pas ni dans la vente, ni dans la constitution de la rente viagère, elle était exclusivement dans le mode adopté pour le paiement de celleci, c'était donc ce mode qu'il fallait modifier et changer, sans quoi ou aurait reconnu au débiteur le droit de convertir au détriment de ses créanciers, tout ou partie de son actif en prestation incessible et insaisissable, ce que la loi ne saurait permettre.

1765. — Quels sont les effets de l'admission de l'action en fraude des créanciers, contre la vente consentie par le débiteur, quel qu'en soit le caractère?

Cette question se résout facilement à l'encontre de l'acheteur direct. L'admission de l'action Paulienne suppose nécessairement sa complicité dans la fraude du débiteur. La conséquence naturelle de cette complicité est de lui faire perdre tous droits sur la chose qui a fait la matière du contrat. Elle fait donc retour au vendeur sur la tête duquel les créanciers pourront en poursuivre l'expropriation ultérieure.

1764. — Mais cette question acquiert une plus grande importance à l'endroit des tiers auxquels la chose a étérevendue par l'acquéreur primitif. Ces tiers pourront-

ils être actionnés en délaissement par les créanciers du premier vendeur?

La solution ne peut être que négative. Bien entendu que nous ne parlons que de l'action Paulienne exercée par des créanciers chirographaires. S'il s'agissait, en effet, de créanciers hypothécaires régulièrement inscrits, leurs droits suivant l'immeuble dans quelque main qu'il passe, leur recours contre tous tiers-détenteurs est formellement écrit dans la loi.

Mais il n'en est pas de même des créanciers cédulaires. Ils n'ont aucun droit réel sur les immeubles qu'en tant qu'ils les trouvent en possession de leur débiteur. L'acheteur a donc pu régulièrement acheter, et même payer son prix, sans se préoccuper de leur existence.

Aussi si la loi leur permet de recourir contre la vente , ce n'est qu'à la condition qu'ils prouveront la fraude de leur débiteur, celle de l'acheteur. La preuve de l'une n'affecte l'acte que parla preuve de l'autre, et, celle-ci faite, l'acquéreur n'est pas obligé comme tiers-détenteur. Il ne l'est que comme tenu de réparer le préjudice qu'il occasionne par son fait.

C'est cette conséquence qui avait fait repousser, en droit romain, la qualification de réelle que Justinien avait donnée à l'action des créanciers. C'est elle qui, sous le droit français, lui a maintenu le caractère d'action pure personnelle. Sans doute elle a pour résultat de faire annuler la vente , mais remarquons que cette nullité ne saurait la faire considérer comme revendicatoire. En effet, ce n'est pas aux créanciers poursuivants que les biens

456 THAITÉ DU DOL

sont restitués. Ils reviennent au débiteur sur la tête duquel ces créanciers pourront les saisir, les faire vendre pour s'en distribuer le prix. Or, ce ne sont pas là les caractères delà revendication, dont la consécration a pour conséquence inévitable de saisir le poursuivant de la propriété des biens en faisant l'objet.

Ainsi l'action Paulienne n'a rien de réel dans son origine, rien dans ses effets. Puisée dans un fait personnel, la complicité de la fraude, elle ne peut être exercée que lorsque ce fait existe. Si cela est vrai pour l'acquéreur direct, comment admeltra-t-on le contraire contre celui qui a acheté de celui-ci. La justice et la raison commandent de faire en faveur du dernier ce qu'on décide pour le premier, à savoir : qu'il ne puisse être poursuivi que si, s'associant à la fraude, il en a assumé la responsabilité.

C'est ce que les jurisconsultes romains admettaient sans hésitation. Perezius, entre autres, l'enseigne formellement : Unde quod dictum, hac actione tcneri eum, ad quem rem sunt translatas; intellige si eas adquisiverit litulo donationis, aut alio lucrativo; et licet fraudis ignarus fuerit, tamen creditorum causa favorabilior est, qui de damno disceptant. Quod si e diverso res comparaverit, aut in solutione acceperit, cessât hœc actio, nisi fraudem participasse accipientem probetur.'

Et ce qui doit le faire décider ainsi, ajoute cet auteur,

1 Jn Cod., lib. 7, lit. 73, \\° 6.

c'est qu'en cette matière, si la preuve de la fraude fait ordonner la nullité de la vente, c'est uniquement pour empêcher que l'acquéreur ne puisse se faire un litre de son propre dol, nedolus mm prosit, contra naluralem œquitatem. Ceiie considération n'a rien perdu de sa force sous l'empire de notre Code, Elle est encore l'origine et la cause de l'action révocatoire. Elle doit en régler encore le caractère et les effets.

En résumé donc, la restitution de l'immeuble, acquis en fraude des droits des créanciers, n'est ordonnée qu'à titre de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice résultant du quasi-délit dont l'acheteur est convaincu. Ce n'est pas ici une résolution dont les effets légaux soient opposables aux tiers qui sont restés étrangers à la fraude, c'est une peine toute personnelle dont nul autre que lui n'a à supporter les conséquences. Le tiers de bonne loi n'est tenu ni personnellement ni réellement envers les créanciers du vendeur primitif. Ceuxci sont donc en ce qui le concerne, et d'une manière absolue, sans actions.

Dès lors, aussi, la restitution à titre de dommagesintérêts ne peut être ordonnée qu'en tant que les biens sont encore dans les mains du complice de la fraude. Dans le cas contraire, la réparation du préjudice en résultant consistera dans une allocation pécuniaire qui pourrait égaler ou dépasser même le prix de la revente, suivant les circonstances.

Le tiers- acquéreur ne peut pas être dans une position pire que celle de l'acquéreui primitif. La vente n'étant

nulle, à l'endroit de celui-ci que par la preuve de la complicité dans la fraude du débiteur, ne pourrait l'être, à rencontre du tiers, que par la même preuve. L'absence de cette preuve produirait donc pour le tiers un effet identique h celui qu'elle aurait pour l'acheteur primitif, à savoir : le maintien de la vente.

Ajoutons que si le tiers avait reçu l'immeuble à titre lucratif, la preuve de la participation à la fraude devient d'autant plus indifférente que l'ignorance dans laquelle il serait resté sur l'existence de celte fraude ne ferait nul obstacle à la révocation de l'acte. Or ce caractère de libéralité peut être dissimulé précisément en prévision de ce résultat. Conséquemment les créanciers sont autorisés à prétendre et à prouver, même par témoins et par présomptions, que la prétendue vente n'est qu'une donation déguisée. La preuve faite amènerait pour conséquence la nullité de la convention, et les biens aliénés feraient retour sur la tête du vendeur primitif.

1 765. — La vente de droits successifs peut devenir une occasion de fraude contre les créanciers de l'héritier. En effet, celui-ci, ne pouvant se dissimuler que le profit de l'hérédité doit être absorbé par le paiement de ses obligations, peut concevoir la pensée de se soustraire à la nécessité de ce paiement, et l'exécuter en vendant ses droits soit à son cohéritier, soit à un tiers.

1766. — Cette vente serait inévitablement sans effets, si elle était postérieure à l'opposition que les créan-

ciers du vendeur auraient formée à la levée des scellés. A dater de ce moment, le débiteur ne peut isolément rien faire qui puisse nuire à ses créanciers. La disposition de ses biens qu'il ferait, contrairement à l'obligation d'y appeler le créancier opposant, serait donc, à son égard, légalement présumée frauduleuse, et dès lors incapable de sortir à effet.

Il en serait de même vis-à-vis de celui qui aurait traité avec le débiteur. Vainement voudrait -il exciper de sa bonne foi et de l'ignorance de l'opposition du créancier. Celle excuse n'est pas acceptable. Celui qui traite de droits successifs doit s'enquérir de l'état de la succession, de la position de celui qui demande à céder. Or, la moindre recherche doil lui signaler l'existence de l'opposition. S'il n'en a fait aucune, s'il a aveuglément suivi la foi de son cédant , il a commis une grave négligence dont les conséquences ne sauraient raisonnablement être mises à la charge du créancier.

1 767. — Le créancier non-opposant ne perd pas le droit d'atlaquer, comme frauduleuse, la cession de ses droits par son débiteur, mais il est, dans cette hypothèse, obligé de prouver la fraude du cédant, celle du cessionnaire lui-même. Celte preuve, pouvant être faite par témoins , peut également résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La vilité du prix, eu égard à la valeur réelle des droits faisant la matière du traité, serait de nature à exercer une puissante influence.

1768. — Aussi cette circonstance se rencontrera-telle rarement. On exagérera le prix plutôt que de le réduire, dans l'intention d'écarter le soupçon, ce qui n'empêchera pas les parties de compter et de recevoir un prix moindre que celui porté au contrat. Mais la preuve de celte simulation serait décisive contre le cessionnaire lui-même. En effet , on conclurait très logiquement de ce qu'il s'est prêté à l'exagération du prix, qu'il a connu les motifs que le vendeur a eu d'en agir ainsi , et cette connaissance le constitue en état flagrant de complicité de la fraude, à la consommation de laquelle il a prêté les mains.

1 769. — L'exagération du prix de la cession peut avoir un autre motif que le désir de frauder les créanciers. On sait que dans un but de morale, que par respect du secret qu'exigent les affaires de famille, le législateur a autorisé les héritiers à écarter de la succession l'étranger auquel un d'eux a cédé ses droits. L'exercice de cette faculté est nécessairement subordonné au remboursement du prix payé par le cessionnaire.

Ainsi, menacé de voir sa spéculation échouer, l'acheteur de droits successifs ne manquera pas de stipuler dans l'acte un prix supérieur à celui qu'il compte réellement, la différence devant, dans tous les cas, constituer un bénéfice en sa faveur.

Cette fraude était trop facile, trop imminente pour que le législateur ne dût pas s'en préoccuper. Comme moyen de la prévenir ou de la réprimer, il autorise le

retrayant, quels que soient les termes de l'acte, à contester l'exactitude du prix, à en prouver l'exagéra lion tant par titres que par témoins et par présomptions. Celte faculté se justifie juridiquement sous le rapport des principes généraux du droit. Le retrayant exerce un droit qui lui est propre et personnel ; il n'est ni le représentant, ni l'ayant-cause du cessionnaire. On ne saurait donc ni lui opposer, comme obligatoire, un acte auquel il est demeuré étranger, ni l'empêcher de justifier par témoins une fraude dont il a été évidemment dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite.

Dès lors , l'acte, fût-il public et authentique, ne fait pas foi de la sincérité du prix. Ce que le retrayant est obligé de rembourser, c'est ce qui a été réellement payé et non ce qu'il a plu aux parties d'indiquer comme l'ayant été.

1770. — Mais la connaissance du prix réel n'est pas toujours facile. Le cohéritier exerçant le rachat peut très bien être convaincu de l'exagération du prix apparent et en faire la preuve; mais il pourra, en même temps, se trouver dans l'impossibilité d'indiquer le prix réel. Ce défaut d'indication doit-il avoir pour résultat de l'obliger à restituer le prix porté dans le contrat ?

Cette conséquence serait aussi anormale qu'injuste. La preuvii du mensonge de l'acte à l'endroit du prix, celle de son exagération, infirme nécessairement le droit du cessionnaire d'en être restitué. Comment admettre le contraire, et consacrer la fraude par cela seul que le

mystère dont ses auteurs se sont enveloppés empêche de saisir la vérité sur les bases adoptées par elles? Faudra-t-il punir d'une fraude celui-là même qui devait en être la victime?

1771. — La Cour de Paris ne l'a pas pensé ainsi. Elle a, en conséquence, jugé que lorsque le retrayant est dans l'impossibilité d'indiquer le prix réel, c'est au juge à apprécier, suivant ses lumières et sa conscience, la somme que celui qui a voulu frauder a pu et dû donner, selon les circonstances où les parties se trouvent placées.'

Le seul reproche qu'on pourrait faire à cette doctrine est celui d'atteindre, dans certains cas, à ce résultat : que l'appréciation du magistrat restant en deçà de la vérité, le cessionnaire ne sera pas remboursé de tout ce qu'il aura payé. Mais cet inconvénient ne saurait mériter aucune considération , car, s'il se réalise, c'est uniquement par le fait propre et personnel de celui qui s'en plaidrait. Que celui qui a voulu, au mépris de la loi, frauder des tiers, soit pris dans son propre piège, le malheur n'est pas grand 1 II faut même avouer qu'il ne répugne nullement à la morale et à la justice, comme tout ce qui tend à rappeler les parties et à les maintenir dans les voies de la loyauté et de la franchise.

Il ne saurait donc prévaloir sur les conséquences qu'entraînerait le système contraire, conséquences tel-

M 4 février 4 834.

lement monstrueuses, qu'on n'osait pas même en demander le bénéfice dans l'espèce jugée par la Cour de Paris. On se bornait, en effet, à demander que, par experts commis, la valeur des choses cédées fût appréciée, pour le résultat de celte eipertise devenir le prix à restituer.

Mais cette prétention fut repoussée par cette raison décisive que le relrayant n'a pas à rembourser la valeur réelle des objets dont il demande à rentrer en possession. Tout ce que l'art. 841 exige de lui, c'est qu'il paie le prix que le cessionnaire en a donné; c'est donc ce prix et non la valeur réelle qu'il faut établir. Une expertise est donc illusoire, car, dès qu'il y a lieu à une appréciation de celle nature, elle ne peut résulter que de l'examen minitieux des circonstances de la cause, des présomptions que ces circonstances révèlent, des interrogations des parties, des témoignages fournis. Il est évident, dès lors, que tout cela rentre dans le domaine naturel du juge, à qui cet examen appartient exclusivement.

Il était conséquemment impossible de méconnaître le caractère juridique de la doctrine de la Cour de Paris. Aussi, sur le pourvoi dont son arrêt fut l'objet, celle doctrine obtint-elle la haute sanction de la Cour de cassation.'

1772. — Comme conséquences du principe qui en

1 1" juillet -1835,.

fait la base, l'arrêt de la Cour de Paris et celui de la Cour de cassation consacrent ces deux points importants :

r Que la restitution des droits d'enregistrement doit être calculée sur ie prix réellement payé et non sur celui ostensiblement déclaré dans l'acte. Dans l'espèce, la différence était importante, car le prix apparent était de 60,000 francs, tandis que celui reconnu payé ne s'élevait qu'à 1,930;

2' Que le retrayant n'est pas obligé de restituer les honoraires et frais purement personnels et relatifs au cessionnaire.

11 est évident, dans le premier cas, que les frais d'enregistrement ne sont déboursés que parce que les parties ont eu l'intention de frauder. Or, une intention de cette nature ne peut jamais avoir pour résultat d'aggraver la position de celui à qui la fraude pouvait préjudicier. Conséquemment, les frais auxquels cette intention a donné lieu doivent nécessairement être laissés à la charge de celui qui s'est exposé à la chance de les débourser en pure perte.

Ce qui justifie la solution sur ce dernier point, légitime une solution identique sur le second. En effet, le cessionnaire sait qu'il est exposé au retrait ; que celui-ci se réahsant, il ne peut exiger que le remboursement de ce qu'il a payé lui-même. Dès lors, si cette éventualité ne l'a pas arrêté, s'il en a volontairement couru la chance, il n'a aucun droit de demander une indemnité quel-

conque des peines et soins qu'il a pu prendre pour la liquidation de l'hoirie.

{ 773. — La difficulté que nous venons de signaler et de résoudre en tranche une autre que l'exercice du retrait pouvait faire surgir. La demande doit-elle être précédée ou accompagnée de l'offre réelle du prix à restituer?

L'art. 841 garde, sur cette obligation, le plus complet silence, et ce silence est un juste conséquence de l'éventualité que nous venons d'examiner. Comment concevoir, en effet, la nécessité d'une offre réelle, lorsque le retrayant peut ignorer la somme qu'il aura, en définitive, à rembourser? La condition devenant irréalisable, on ne pouvait raisonnablement lui subordonner l'exercice du droit de retrait.

Il suffit donc que celui qui en poursuit le bénéfice offre, dans la demande même, de restituer le prix et tous ses légitimes accessoires, tels qu'ils résulteront du jugement à intervenir. C'est ce que la doctrine et la jurisprudence ont, de tout temps, admis et consacré.'

1774, — Le bénéfice du retrait est définitivement acquis, dès que l'intention de l'exercer a été régulièrement manifestée. Tous actes postérieurs, tendant à en paralyser les effets, ne sauraient être invoqués contre

1 Chabot lom. in, art. 841 n^ 23 ; — Duranton, torn. vu. n» 200. Besançon, 3i janvier 1809; — Aix, 5 décembre 1807 ; — Pau, 10 juin 1830 ; — Bourges, 16 décembre 1833; — Bastia, 23 mars 1835.

le retrayant. Légalement présumés faits pour éluder la loi a cet égard, ils ne sauraient être consacrés.

Ainsi, il a été jugé que le cohéritier, qui a offert en justice, au cessionnaire des droits successifs de son cohéritier, le remboursement du prix de la cession, a, dès ce moment, et quoique son offre n'ait pas été acceptée, un droit acquis à la subrogation, droit qui ne peut être compromis par les actes faits ultérieurement entre le cédant et le cessionnaire ; spécialement , qu'une demande en retrait successoral ne peut être écartée par le motif que le cessionnaire d'une partie des droits successifs d'un des cohéritiers, est en même temps, donataire d'une autre partie de ces droits, lorsque l'acte qui lui confère celte dernière qualité est postérieur à la demande en retrait.'

Par apphcation du même principe, la Cour de Paris a jugé, le 16 mai 1823, que la résolution delà cession, intervenue entre les parties postérieurement à la demande en retrait, ne pouvait rendre cette demande irrecevable ou mal fondée.

Dans l'espèce de cet arrêt , la résolution avait été poursuivie et prononcée pour défaut de paiement du prix. Une pareille action, alors que, par l'effet immédiat du retrait, le prix était offert par le retrayant, n'avait pas d'autre motif possible que l'intention concertée entre le cédant et le cessionnaire d'empêcher l'exercice du retrait, et d'annihiler ainsi une faculté formellement

1 Cass.. 4 mai 1829,

reconnue par la loi. C'est cluiic avec juste raison qu'on déclara que la rescision, étant postérieure à la déclaralion du retrait, ne pouvait prévaloir sur le droit acquis par cette déclaration.

1775. — Le cessionnaire, évincé par le retrait, n'a aucune garantie à exercer contre le cédant. Cette règle a son principal fondement dans ce principe : que l'acquéreur, connaissant le vice de la chose qu'il a achetée, ne peut se plaindre des conséquences que ce vice entraîne. Or, celui qui accepte une cession de droits successifs doit savoir qu'il dépend des héritiers de se faire subroger au bénéfice ne son contrat, en lui en restituant le prix et ses légitimes accessoires. Cette restitution opérée , il est complètement désintéressé. Quelle garantie peut-il donc avoir à exercer ?

1776. — La Cour de cassation a même décidé que, le retrait successoral reposant sur des motifs d'ordre public, aucune stipulation entre le cédant et le cessionnaire ne pouvait avoir pour effet d'en gêner ou d'en compromettre l'exercice ; qu'ainsi , la promesse formelle de garantie ne pouvait être opposée au retrayant, alors même que, depuis la cession, celui-ci serait devenu l'héritier du cédant.

Le contraire avait été admis par la Cour de Dijon. Son arrêt avait déclaré la demande en retrait non-recevable, attendu que le cohéritier la poursuivant était devenu l'héritier du cédant, et, conséquemmeni, tenu de la garantie promise par celui-ci ; qu'il devait donc être

évincé de sa poursuite en force de la règle de droit : Quem de eviclione tenet actio eumdem agentem repellit exceptio. Mais, sur le pourvoi dont il fut l'objet, cet arrêt fut cassé par la Cour régulatrice , comme ayant faussement appliqué les principes relatifs à la garantie et expressément violé l'art, 841.'

1777. — Ce caractère absolu du droit conféré par l'art. 841 sera dans le cas de déterminer, chez ceux qui désireront en éluder les effets, une fraude consistant dans la simulation de la nature du contrat. On sait en effet que, recevable contre tout acte à titre onéreux, l'action en retrait n'est pas autorisée contre le donataire à titre gratuit. En conséquence, et malgré qu'il s'agisse d'une cession, et que le prix en ait été payé, les parties consentiront une donation.

Sans doute, dans cette hypothèse comme dans celle d'un acte à titre onéreux, il se produit un effet identique. Ainsi, un étranger viendra s'immiscer dans les secrets de la famille, prodiguer les obstacles, semer les difficultés, éterniser enfin des opérations que les liens existants entre des copartageants ordinaires concilieraient facilement.

Cependant la défense d'exercer le retrait contre un donataire est rationnelle et juste. Celui qui dispose de sa propriété à titre gratuit ne fait qu'user du droit incontestable que la qualité de propriétaire lui confère. On

1 Cass., 15 mai 1844; — Journal du Palais toai.i, IS44, p. 736.

ne pouvait donc ni l'empêcher de céder aux sentiments de reconnaissance et d'affection auxquels il obéit, ni lui imposer l'obligation de préférer un de ses cohéritiers à celui qu'il choisit lui-même. D'autre part, la donation n'ayant aucun prix, qu'aurait-on dû rembourser h celui qui en a été l'objet ?

La différence entre le cession naire et le donataire était donc une conséquence forcée de la nature des choses, et c'est cette différence qu'on exploitera dans certains cas pour arriver indirectement au but qu'on ne saurait atteindre d'une manière directe.

Mais pour qu'on puisse s'en attribuer le profit, il ne suffît pas d'une vaine apparence, il faut qu'il s'agisse d'une véritable libéralité, d'une donation sincère. L'acte ne fait pas plus foi de son caractère que du prix qui y est stipulé ; le retrayant, qui a la faculté de contester celui-ci, a le droit de discuter celui-là ; de prouver par toute sorte de preuves que la qualification de donation n'est qu'un mensonge, à l'aide duquel on a prétendu lui arracher tout moyen d'exercer le retrait; cette preuve faite, l'acte tombe sous le coup de l'art. 841 , le prétendu donataire n'est plus qu'un cessionnaire ordinaire, n'ayant plus qu'à recevoir la restitution du prix qu'il a payé, et qui, à défaut d'indication précise, doit être, comme nous venons de le dire, déterminé par le juge.

1778. — r.'effet radical de la donation, à l'endroit de l'exercice du retrait, indique une difficulté que la poursuite de celui-ci peut faire surgir. Le cessionnaire,

auquel le cohéritier voudra se faire subroger, pourraitil faire repousser la demande en soutenant que la vente qui l"ji a été consentie n'a rien de réel, qu'elle n'est qu'une donation déguisée?

L'affirmative, si elle était admise, aurait pour conséquence inévitable d'effacer de notre loi l'art. 841, en le rendant à tout jamais inapplicable. Dans tous les cas, en effet, où il s'agirait de retrait, le défendeur ne manquerait pas de soutenir que la cession déguise une libéralité, et de faire ainsi repousser l'action du retrayant. Celte considération suffirait à elle seule pour faire repousser le système auquel elle servirait de base.

Mais il est d'autres motifs non moins décisifs qui commandent ce rejet. Sans doute la donation, déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux , ne laisse pas que d'être valable. Mais cet effet ne se produit qu'en tantque la simulation n'a pas pour objet de frauder la loi, soit à l'endroit d'une prohibition d'ordre public, soit sous le rapport de la capacité des parties.

De plus, la partie qui a coopéré à la fraude ne peut jamais en exciper contre les tiers, elle est, par rapport à eux, tenue parles termes de son contrat, sans qu'elle puisse jamais prouver contre eux outre et hors son contenu.

Ainsi, du vendeur à l'acquéreur, l'acte de vente déguisant une donation est valable. Mais ce dernier pourrait-il, excipant de ce caractère, se dispenser de payer le prix stipulé que les créanciers auraient saisis entre ses mains? Non évidemment.

Ce qu'on déciderait dans cette circonstance, on doit d'autant plus le consacrer dans notre hypothèse, qu'en présence de l'art. 841 , l'existence d'une libéralité déguisée est d'autant plus invraisemblable. Qu'aurait-on voulu en donnant? 31ettre le cessionnaire à l'abri du' retrait. Mais, alors, il est fort remarquable qu'au lieu d'employer un moyen décisif d'atteindre à ce but, celui de faire une donation pure etsimple, onait recourue une simulation devant rendre ce résultat désiré plus difficile et plus chanceux. On comprend que, pour éluder la loi , on déguise une vente, en la qualifiant de donation , ce qu'on ne saurait comprendre, c'est que, voulant faire une donation, et les parties étant réellement capables de la consentir et de l'accepter, on l'ait déguisée sous l'apparence d'une vente.

Dans tous les cas, le titre étant obligatoire pour celui qui l'a souscrit, on ne saurait l'admettre à se soustraire à son exécution, sans violer la prohibition de l'art. 1341, sans méconnaître les droits des tiers. Conséquemment , et pour la question qui nous occupe, il suffira qu'il s'agisse d'un acte de vente pour que le retrait soit admis , nonobstant toute prétention tendant à le faire considérer comme donation déguisée.'

1779. — Aucune fin de non recevoir nesaurait donc résulter ni destermes, ni du caractère de l'acte. Les seules opposables sont celles tirées de la ratification que le re-

1 V. infra, m' 1783 et 1784

(rayant aurait donnée à l'acte, de l'expiration du délai qui lui est imparti pour exercer son droit.

La ratification expresse ne laisserait aucun doute sur l'extinction du droit. Il est vrai, et c'est, nous venons de le voir, ce que la Cour de cassation a décidé, que le retrait est d'ordre public, ce qui semblerait exclure toute possibilité de ratification. Mais, dans cet ordre même, sa disposifion est principalement dans l'intérêt des cohéritiers, dès lors, ils ne peuvent malgré eux être privés de leur droit, mais ils peuvent vouloir s'abstenir de l'exercer, et la loi s'en réfère sur ce point à leur appréciation. Cette abstention, résultant de ce qu'ils auraient ratifié la cession, en déclarant qu'ils ne veulent pas l'attaquer , rendrait tout retrait ultérieur impossible.

La possibilité d'une ratification expresse entraîne celle d'une ratification tacite, mais ici il convient de procéder avec la plus extrême circonspection. On ne doit pas présumer facilement que les ayants-droit aient voulu renoncer à un droit de nature à les préserver des inconvénients que peut offrir pour la famille entière l'immixtion d'un tiers étranger. En conséquence, pour que les actes dont on veut induire la ratification puissent efficacement l'établir, il faut, disent Chabot et ToulHer, qu'ils soient tels qu'ils décèlent chez leur auteur l'intention bien marquée de reconnaître les droits du cessionnaire. Conformément à cette doctrine, on ne devrait pas considérer comme ratification les actes intervenus entre l'héritier et le cessionnaire, et qui ne seraient que préparatoires du

partage,' ou qui tendraient à le déterminer, tels, par exemple, qu'un jugement qui l'ordonne sur la demande du cohéritier, qu'une sommation d'y procéder faite à sa requête."

La règle générale qu'on pourrait, dit M.Dalloz, poser à cet égard, serait de ne pas considérer comme entraînant déchéance les actes préalables au partage qui ont pour objet de faire connaître la valeur des biens de la succession et d'éclairer les héritiers sur les inconvénients de la présence d'un étranger.^

4780. — L'objet spécial du retrait étant d'écarter du partage l'étranger cessionnaire, il est évident que, si le partagea été contradictoirement consommé avec lui, il ne peut plus y avoir lieu h l'action en subrogation, son exercice ne serait plus qu'un effet sans cause, il ne saurait dès-lors être ni recevable.ni admissible.

Mais si le partage consom.mé vient à être rescindé, la nécesssité d'en poursuivre un nouveau fait-elle revivre le droit des héritiers, rend-elle le retrait recevable?

M. Duranton résout cette question par l'affirmative. Dès que le partage est rescindé, dit-il, il n'y a plus de partage, les choses sont remises au même état qu'auparavant, et l'acheteur ne se trouve plus qu'un cessionnaire de droits successifs.

Cette doctrine ne nous paraît pas admissible, nous ve-

1 Cass , 15 mai 1833.

2 Paris, 26 février 1816.