SECTION II

GondiHon de l'action.

SOMMAIRE

\ 41 6. L'exercice de la faculté donnée par l'art. 1 1 66 n'exige que la qualité de créancier. — Etendue de cette faculté.

1417. La première condition pour l'exercice de l'action Paulien-

ne est également la qualité de créancier.

1418. Droit du tiers attaqué de la discuter.

1419. Cette qualité doit-elle avoir été acquise avant l'acte que-

rellé de fraude ?

1420. Quid, si cet acte est une obligation frauduleusement con-

tractée ?

1421. Arrêt de la Cour de cassation et remarquable rapport de

M. le conseiller Tripier.

1422. Conséquences quant au mode de constatation de la cré-

ance.

1423. L'acte sous seing privé d'une date antérieure serait-il op-

posable au donataire ou à l'héritier ?

1424. Droit de l'un ou de l'autre d'en établir la simulation.

1425. La seconde condition pour l'exercice de l'action est la

preuve de l'insolvabilité du débiteur.

1426. La demande serait donc repoussée soit par la justification

de la sohabililé , soit par l'offre de désintéresser le poursuivant.

1427. Exception que celle condition comporte en faveur de la

femme séparée agissant dans l'hypothèse de l'art. 271.

1428. Troisième condition : Preuve de la fraude de la part du

débiteur.

1429. Serait facilement présumée pour tous les actes passés en

état d'insolvabilité complète.

1 430. Distinction nécessaire entre les aliénations à titre onéreux

et celles à litre gratuit.

1 431 . La donation directe ou indirecte ferait présumer la fraude,

non seulement contre le donateur, mais encore contre le donataire.

1432. Quatrième condition : Preuve de la fraude de celui qui a

traité avec le débiteur.

1433. Fondement juridique du principe consacré par l'art. 11 67.

1434. Objet et nature de l'action qu'il autorise.

1435. L'action appartient à tous les créanciers , sans distinction

entre les hypothécaires et les chirographaires.

1 436. Contre qui doit-elle être intentée ?

1416, — Sous l'empire du Code, nous venons de le dire, les créanciers ont le droit de prévenir la fraude de leur débiteur ou d'en poursuivre la répression. L'exercice de ce droit entraine donc , dans chacune de ces hypothèses, l'existence d'une action.

Dans la première , la seule condition exigée est la qualité de créancier. Cette qualité non contestée ou reconnue après contestation, le droit de celui qui se présente pour exercer les droits et actions de son débiteur, ne saurait être l'objet d'un doute.

L'unique exception que ce principe comporte , concerne les droits exclusivement attachés à la personne et que nul autre qu'elle ne saurait exercer. On reconnaît