G TRAITÉ DU DOL

comme tels , ceux qui ne passent point aux héritiers ou qui , étant de nature à s'éteindre avec la personne , ne peuvent être, par elle, cédés de son vivant."

1417. — La condition nécessaire pour pouvoir intenter l'action de l'art. 1166 est également indispensable pour celle prévue et autorisée par l'art. 1167. Il faut donc, pour être recevable à l'intenter, que celui qui prétend l'exercer prouve d'abord qu'il est réellement et sérieusement créancier. Cette condition est d'autant plus rigoureuse dans cette circonstance , que la révocation à laquelle cette action aboutit pourrait n'être poursuivie que par l'effet d'une collusion entre le prétendu créancier et son débiteur. Celui-ci, éprouvant des regrets d'avoir consenti l'acte auquel il a figuré comme partie, et ne pouvant, en cette qualité, «n demander la rescision, pourrait fort bien tenter d'arriver au but de ses désirs en simulant l'existence d'un créancier qui poursuivrait cette résiliation, sous prétexte que l'acte n'a été fait qu'en fraude de ses droits.

14J8. — Incontestablement, le tiers attaqué, soupçonnant cette collusion, serait recevable à en exciper et à la prouver. Ce n'est qu'après règlement préalable de ce litige, que le fond pourrait être examiné. Il est plus qu'évident que, pour qu'un contrat ait été fait en fraude d'un droit quelconque, il faut que ce droit existe. Dans

i Favaid, v» Nullité, § 3, n» 3.

notre hypothèse , l'examen de l'aclion révocatoire serait donc subordonné à la preuve que celui qui prétend l'exercer est un créancier sérieux et légitime.

1419. — Toute difficulté de ce genre serait impossible si la créance était authentique ou si, résultant d'un titre sous seing privé, elle avait acquis date certaine avant l'acte dont la révocation est poursuivie. C'est aussi pourquoi on a soutenu que, pour que l'action fût recevable, il fallait que la qualité de créancier eût nécessairement préexisté à l'acte qui la motivé. C'est ce qu'enseigne notamment M. Touiller.'

Cette opinion se fonde sur les prescriptions de la h\ 10, § 1, Digeste Quœ in fraudem creditorum. dans laquelle Ulpien enseigne que les créanciers postérieurs à l'acte ne sont admis à l'attaquer que si les deniers, par eux prêtés, ont servi à désintéresser les créanciers antérieurs, auxquels ils se trouvent ainsi subrogés.

Mais ce qu'il importe de remarquer , c'est que cette loi ne parle que d'une ahénation qui a été faite en fraude des créanciers du débiteur ; si ce dernier les désintéresse et contracte des dettes nouvelles, ces nouveaux créanciers ne pourront intenter l'action révocatoire , à moins qu'ils ne soient subrogés aux anciens. Par rapport à eux, la fraude, qui revêt dans ce cas le caractère du dol, n'offrirait pas ses deux caractères essentiels , à savoir : Consilium et eventus.

1 Tom. VI, pag. 351.

18 TRAITÉ nu DOL

C'est dans ce sens que Doraat interprète la loi lorsqu'il dit : « Si le dessein de frauder n'est pas suivi de l'événement et de la perte effective des créanciers, et que, par exemple , pendant qu'ils exercent leur action ou qu'ils veulent l'exercer , le débiteur les satisfasse par la vente de ses biens ou autrement , l'aliénation qui avait été faite à leur préjudice aura son effet ; et si , dans la suite, il vient à emprunter , les nouveaux créanciers ne pourront faire révoquer cette première aliénation , qui n'avait pas été faite à leur préjudice. Mais s'ils avaient prêté pour payer les premiers, et que lé^ deniers eussent été employés à ce paiement, ils pourraient révoquer l'aliénation faite avant leur créance."

Ainsi interprétée , la loi n'a rien que de très-sage et de très - raisonnable. Comment, en effet, admettre un créancier à signaler, comme faite en fraude de ses droits, une vente réalisée bien avant que ces droits fussent nés? avant même qu'on pût en prévoir l'existence ?

Ce que nous disons de la vente , nous l'admettrions, sans hésiter , pour la donation , pour la renonciation à une succession, à un legs, etc.... Ce qui, dans ces diverses hypothèses, nous parait déterminant, c'est que, l'aliénation étant accomphe au moment du nouvel emprunt , les biens qui en font l'objet n'étaient plus en la possession de l'emprunteur. La confiance du prêteur a été exclusivement faite aux seuls biens qu'il possédait encore.

1 Lois civiles, liv. 2, tit. 10, sect. 1"^ ^o e.

Vainement le prêteur prétendrait-il avoir ignoré les aliénations qu'il attaque; chacun doit connaître la position de celui avec qui il traite et surtout sa solvabilité. Avant de prêter, on s'assure de celle-ci , et, dans notre hypothèse, les biens aliénés n'ont pas dû figurer sur l'état de fortune communiqué par le débiteur. Dans tous les cas, la transcription de la vente ou de la donation, la pubhcité de la répudiation ont mis le prêteur légalement à même de les connaître. On ne lui cause donc aucun tort en le laissant en présence des seuls biens auxquels il a pu faire foi.

1420. — Peut-on en dire autant des obligations qu'un débiteur crée frauduleusement et sans en recevoir la valeur? Non, évidemment, car on s'exposerait précisément à tomber dans l'inconvénient qu'on a voulu éviter, Quel peut être le but de la création de ces obligations simulées, si ce n'est de préparer et de consommer la fraude contre les prêteurs, auxquels on aura recours plus tard. Cela ne résulte-t-il pas de l'absence de tout motif de recourir à la simulation au moment où elle se réalise ?

Donc, appliquer aux obligations la règle qu'on applique aux aliénations, c'est vouloir donner au mensonge la force de la vérité , créer une créance sans cause et sans valeur fournie ; arriver, en un mot, à ce singulier résultat de reconnaître l'existence d'une action , mais d'en refuser l'exercice au moment même où les créanciers ont le plus grand intérêt à en exciper.

En effet , le besoin pour les créanciers de faire prononcer la nullité d'une obligation comme souscrite en fraude de leurs droits, naît précisément lorsque le porteur de cette obligation vient réclamer sur eux le droit de priorité et de préférence. De quoi auraient-ils à se préoccuper, et quel préjudice auraient-ils à souffrir d'une créance qui ne pourrait jamais être payée qu'en tant et qu'après qu'ils l'auraient été eux-mêmes? Conséquemment, exiger que leur titre soit antérieur à la créance qu'ils contestent , pour leur permettre d'agir en vertu de l'art. 1167, c'est leur donner une action qu'ils seront non-recevables à exercer pour défaut d'intérêt.

D'autre part , le préjudice dont peuvent se plaindre les créanciers ne résulte pas de la création d'une obligation ; qu'importe , en effet , celte circonstance , si le porteur, se rendant lui-même justice, refuse d'en poursuivre le paiement. C'est donc, au moment de la liquidation et lorsque ce paiement est réclamé que le préjudice se manifeste, que la fraude se consomme, et comment, en cet état, imposer aux créanciers d'assister, impassibles, à cette consommation , et leur prohiber de se défendre du péril qui les menace ?

Une pareille doctrine serait par trop irrationnelle et on ne saurait la consacrer sans méconnaître l'esprit de la loi et les notions de la plus saine équité. Il faut donc, de toute nécessité , distinguer la nature de l'acte dont l'annulation est poursuivie par les créanciers.

S'il s'agit d'une aliénation, à titre onéreux ou gratuit, ceux dont le titre sera postérieur ne pourront l'attaquer.

Il n'est pas possible de supposer une fraude contre des droits qui n'existaient pas au moment où la prétendue fraude se consommait.

Cette règle reçoit néanmoins deux exceptions. La première nous est indiquée par le Digeste, à savoir : Si les deniers , nouvellement empruntés , ont servi à éteindre des créances antérieures auxquelles les prêteurs ont été subrogés. La seconde , si l'aliénation n'est elle-même qu'une précaution frauduleusement ménagée contre les créanciers futurs : Si alienationi siibsit fraus futuris créditons'. On le présumerait ainsi si le débiteur, resté ostensiblement en possession et jouissance des objets prétendus aliénés, avait pu ainsi tromper les prêteurs ; ou si, loin de les instruire, il avait présenté ces objets comme composant réellement son actif et garantissant l'exécution de ses engagements.

S'il s'agit , au contraire , d'une obligation simulée, comme celte simulation ne produira son effet que lors de la liquidation et du paiement, nous reconnaîtrons à tous les créanciers antérieurs ou postérieurs en date, sans distinction entre les hypothécaires et les chirographaires, le droit d'en poursuivre la nullité comme faite en fraude de leurs droits.

1421. — C'est, au reste, ce que la Cour de Bourges avait formellement décidé. Le pourvoi dirigé contre son arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, par arrêt du

1 Perezius, in Cod., liv. 7, tit. 75, n» 7

20 mars 1832, rendu sur le rapport de M. le conseiller Tripier.'

Dans son remarquable rapport , ce savant magistrat se demande si l'art. 1167 doit être limité aux actes postérieurs, aux titres des créanciers qui se plaignent de la fraude ? Si ce n'est pas au contraire parce que ces actes priment les titres des légitimes créanciers, que ces derniers ont qualité et intérêt pour contester soit l'hypothèque, soit la sincérité de ces créances apparentes?

Après avoir discuté l'opinion de Toullier, que les demandeurs en cassation invoquaient, M. Tripier conclut en ces termes : On peut bien admettre qu'une aliénation consommée , même à vil prix , ne sera pas considérée comme faite en fraude des créanciers qui n'existaient pas à l'époque de la vente. Elle ne réunira pas consiliwn et eventus. Mais une obligation souscrite sans valeur fournie , qui est jugée le fruit du dol et de la simulation, ne peut-elle pas préparer et consommer la fraude , même au préjudice des créanciers qui ont accepté des titres postérieurs à cette obligation simulée?

Saisie à son tour de la question, la Cour de Bordeaux l'a énergiquement décidée dans le même sens. Nous croyons utile de transcrire quelques-uns des motifs qui fondent celle décision :

« Attendu, sur la fin de non-recevoir , que l'exception manque de solidité et doit être rejetée ; qu'en effet, quoique la sentence arbitrale, qui déclare Lasserve cré-

1 p. p., 32 1. Uo.

ancier de Boucherie, soit du 18 août 1845, et, par conséquent postérieure au contrat par lequel Boucherie a reconnu devoir à Clarac une somme de 3,000 fr., cette circonstance ne s'oppose pas à l'application de l'art. 1 1 67, article destiné à protéger tous les droits dont le dol et la fraude chercheraient à priver des créanciers légitimes;

» Attendu, d'abord, que l'antériorité d'un acte simulé et frauduleux ne saurait arrêter l'action des créanciers sérieux et réels, parce que des contrats simulés ne sont pas proprement des contrats; ils n'en ont que l'apparence, colorem habent, nullam vero substantiam ; parce que la doctrine qu'on a plaidée , tendant à donner au mensonge la force de la vérité, blesse beaucoup trop toutes les idées de justice pour pouvoir être admise.' »

1422. — Il suit de ce qui précède qu'en matière de vente , l'antériorité du titre de créance étant indispensable , il ne sufïirait pas que le titre , s'il est sous seing privé , portât une date en apparence antérieure. Il devrait avoir acquis une date certaine avant la vente. En effet, si le titre sous seing privé fait foi, ce n'est qu'entre parties, on sait à quelles conditions l'art. 1328 permet de l'opposer aux tiers. Ces conditions sont justes et peuvent seules prévenir l'abus si facile de l'antidate. En conséquence , leur absence laisserait les créanciers sans action contre l'acquéreur , en enlevant à leur litre toute son autorité.

1 20 juillet 1848 ; — D. P., 49, 2, 148: — V. infra n^ 174*

Mais la date apposée au sous seing privé servirait au besoin de commencement de preuve autorisant la recevabilité de la preuve orale , si celte recevabilité n'était pas , d'ailleurs , de droit commun dans la matière qui nous occupe. Le porteurdece titre pourrait donc établir par témoins et par présomptions la sincérité de la date, prouver que l'acquéreur en avait connaissance avant de traiter avec le débiteur. L'une ou l'autre de ces circonstances étant acquise, l'action Paulienne deviendrait inadmissible à l'égard de toutes les parties.

1425. — L'acte sous seiiig privé se suffirait à luimême , si l'action avait pour objet la révocation d'une libéralité. Le donataire, en effet, n'est que l'ayant-cause du donateur, et l'acte faisant foi contre celui-ci produirait le même effet à son égard.'

Il en serait de même contre celui qui serait appelé à recueillir la succession ou le legs répudié par le débiteur en fraude de ses créanciers; nous avons déjà dit que le tiers, non complice de la fraude dont il profite, ne saurait en retenir le bénéfice que s'il l'a acquis par un contrat ; qu'il doit le restituer s'il ne le possède qu'en vertu de sa qualité ou d'une disposition formelle de la loi.' Ce serait là, d'ailleurs, une donation déguisée qu'il serait injuste de maintenir, car la position des créanciers est bien plus intéressante que celle d'un donataire direct

1 Cass., 39 janvier 1828: — D. P., 28, i, 114.

2 V. svpra n» .35.

OU indirect : Et licet fraudis ignarus fuerit , tamen creditorum causa favorubilior est , qui de damno disceptant.'

1424. — Mais l'appelé à profiter de la succession ou du legs, comme le donataire lui-même, peut soutenir que la créance prétendue est antidatée, et que l'objet de cette simulation est de révoquer , d'une manière indirecte, ce que le renonçant ou le donateur ne pourrait directement révoquer. Tout ce qui résulte de leur qualité d'ayant-cause , c'est que l'acte sous seing privé fait contre eux la même foi que contre leur auteur. Mais cette présomplion admet la preuve contraire, el, comme le fait allégué constituerait une fraude contre les droits légalement conférés par la répudiation ou par la libéralité, cette preuve contraire serait incontestablement recevable.

1425. — La seule condition imposée au créancier exerçant l'action révocatoire, est de prouver l'insolvabilité du débiteur. Cette action est essentiellement subsidiaire. Elle ne peut être exercée que p'ur amener le paiement que les biens restants sont , par leur insuffisance, dans l'impossibilité d'effectuer. Il faut donc préalablement établir cette insuffisance.

Cette condition se justifie avec aulorilé par cet autre principe que, pour intenter une action, il ne suffit pas

1 Perezius, loco rUalo. r\° 6

d'avoir qualité , qu'il faut surtout y avoir intérêt. Or, dans celle autorisée par l'art. 1167, l'intérêt des créanciers n'existe que si le paiement qui leur est dû, ne peut se réaliser que par la révocation poursuivie. Si ce paiement peut être fait au moyen des ressources dont le débiteur dispose encore , ils n'ont pas à s'immiscer dans ce qu'il a plu à ce débiteur de faire avec des tiers.

1426. — Conséquemment, le débiteur pourra faire repousser l'action en justifiant qu'il est en position de rembourser le créancier qui l'exerce. De son côté, le tiers également attaqué opposera avec succès la solvabilité du premier, dont il pourra exiger la discussion préalable, sans être tenu de pourvoir aux frais ni d'indiquer la nature et la situation des biens sur lesquels cette discussion doit porter. L'unique exception que celle règle reçoive naît de l'état de faillite du débiteur commerçant, le jugement déclaratif faisant par lui-même la preuve la plus signiûcative de l'insolvabilité.

Une offre plus péremptoire encore serait celle de désintéresser le créancier poursuivant. Réalisée qu'elle fût, celle offre le laisserait sans intérêt aucun à poursuivre désormais un litige complètement sans objet.

On s'est demandé si l'insolvabilité du débiteur devait être absolue, ou s'il suffirait qu'elle fut relative ?

Nous ne voyons pas ce qui ferait consacrer la première proposition. Qu'importe en effet que le débiteur soit en position de payer tel ou tel créancier , si en fait l'aliénation querellée de fraude le met dans l'impossibi-

lité de payer celui qui en poursuit la nullité en vertu de l'art. 1167?

Celui-ci n'a donc à prouver l'insolvabilité qu'en ce qui le concerne , et cette preuve acquise , sa demande doit être accueillie, car l'imminence du préjudice qui a fait accorder l'action serait incontestable . et ne trouverait aucun correctif dans cette circonstance que le débiteur posséderait d'autres biens , si ceux-ci se trouvaient grevés de privilèges ou hypothèques les absorbant en tout ou en grande partie.

Le demandeur en nullité n'a donc à prouver qu'une seule chose : que le maintien de l'acte, qu'il soutient fait en fraude de ses droits, compromet sa créance et en rend le payement impossible ou plus difficile. C'est dans ce dernier sens que la Cour de 3Iontpellier et la Cour de cassation décident qu'un créancier est recevable à attaquer une vente consentie par son débiteur, comme faite en fraude de ces droits, alors même que celui-ci possède en pays étranger des biens suffisants pour satisfaire ce créancier'. On le déciderait de même si les biens encore possédés en France étaient litigieux ou grevés de charges rendant plus ou moins problématique le paiement du poursuivant.

Faut-il que l'insolvabilité résulte de l'acte même attaqué , sans qu'on puisse prendre en considération les actes postérieurs d'oii naîtrait cette insolvabilité.

22 juillet 1835

On ne saurait , à noire avis , adopter à ce sujet une doctrine absolue, et nous ne voyons pas pourquoi lorsque l'insolvabilité résulte d'un ensemble d'aliénations, on ne pourrait attaquer la première en date, plutôt que la dernière.

Sans doute le choix pourrait léser celui-ci plutôt que celui-là. Mais où est le péril ? Dans les aliénations à titre onéreux le poursuivant doit prouver la complicité de l'acheteur, et celte preuve sera d'autant plus difficile \~ à réaliser que l'acte attaqué se reportera à une époque où le vendeur avait encore en sa possession des ressources suffisantes.

Mais si la preuve est faite , quel serait le motif qui pourrait affranchir le tiers des conséquences légales qui en découlent, si d'ailleurs il ne peut se retrancher derrière la prescription.

Quant aux actes à titre gratuit, la fraude, nous l'avons dit, résulte de leur caractère même. On ne donne pas, quand on a des dettes à acquitter, et qu'on ne sait encore si on aura de quoi les payer.

Pourtjuoi ne révoquerait-on pas la donation antérieure à tout acte de disposition , si plus tard des besoins sont venus commander des ahénalions inattaquables ; parce que les tiers qui les ont acceptées ont agi de bonne foi et sans fraude? Faudrait-il donc préférer le donataire aux créanciers, et lui permettre de s'enrichir à leur dépens.

Un pareil résultat serait immoral et inique, et ce n'est pas notre législateur à qui on pourrait reprocher de l'a-

voir consacré. L'art. 1167a eu précisément pour but de le prévenir et de le condamner.

La jurisprudence , à son tour , s'inspirant du même sentiment , n'a pas hésité à le proscrire. En conséquence et par arrêt du 9 janvier 1865, la Cour de cassation décide qu'un créancier est recevable à attaquer un acte de son débiteur (spécialement un acte de donation) comme fait en fraude de ses droits , lorsque cet acte a pour effet immédiat de diminuer le gage du créancier , en faisant disparaître du patrimoine du débiteur , un objet d'une valeur relativement considérable, alors d'ailleurs que l'existence ai la fraude apparaissant déjà à l'époque de ce même acte, ressort encore d'actes postérieurs par lesquels le débiteur s'est dépouillé de tout ce qui lui restait.'

Dans cette espèce on faisait valoir entre autres moyens qu'après la donation , le débiteur restait en possession d'une fortune de 70,000 fr., bien plus que suffisante pour payer les 7,000 fr. dus au poursuivant, et le tribunal avait sur ce motif déclaré celui-ci non-recevable dans sa demande.

Mais la Cour de Bourges, réformant le jugement, déclare : qu'on objecte vainement que la donation ne rendait pas le débiteur insolvable , et qu'il avait encore d'autres immeubles qui pouvaient garantir le paiement de ses dettes; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte dont se plaignent les créanciers ait pour résultat de produire

l J. du P , 1865, p. 126

l'insolvabilité complète du débiteur ; qu'il suffit qu'il ait rendu le recouvrement de leurs créances plus problématique et plus difficile.

C'est ce que nous venons aussi d'établir , et la Cour de cassation l'admet comme une appréciation juridique.

En résumé , ce n'est pas par la date de l'acte qu'on peut ou non appliquer l'art. 1167. Si au moment de l'action il y a insolvabilité du débiteur , les juges peu- V vent et doivent annuler tout ce qui a pu contribuer à ce résultat. Cette solution n'offre aucun péril pour le bénéficiaire d'un acte à titre onéreux, qui ne peut être atteint que s'il a connu la fraude et concouru à sa consommation.

Elle n'a rien de trop rigoureux pour les donataires, parce qu'elle n'est en définitive que l'application de cette maxime de raison et de justice : ISemo hberalis nui liberatus.

1427. — La condition de prouver l'insolvabilité n'est pas nécessaire, lorsque la femme, qui a obtenu la séparation de corps , demande, par application de l'article 271 du Code civil, la nullité des obligaUons à la charge de la communauté, ou des aliénations des objets qui en dépendent, contractées par le mari postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238. Dans ce cas, les obligations et aliénations sont suspectes de fraude , et la femme n'a à prouver qu'une seule chose, à savoir : le préjudice qui résulterait pour elle des unes ou des autres.

Dans tous les autres cas, et lorsqu'il s'agit d'un acte querellé de fraude contre les droits des créanciers, l'action n'est recevable qu'aux deux conditions que nous venons d'indiquer : 1° la preuve de la qualité de créancier; %"" celle de l'insolvabilité du débiteur.

4428. — Deux autres conditions sont exigées pour (jue la demande puisse être accueillie. La première est la preuve de la fraude du débiteur. En effet, tant qu'une expropriation n'est pas venue lui enlever ses biens, le débiteur , quelle que soit d'ailleurs son insolvabilité réelle, en conserve l'administration et même la disposition. Une vente, par lui consentie en cet état , pourrait n'être que l'exercice légitime de ce droit , sans qu'il s'y mêlât aucune pensée de fraude.

4429. - Cependant tout ce que le débiteur ferait en état d'insolvabilité réelle, quoique non encore notoire, serait facilement présumé frauduleux, surtout si l'actif, dont il aurait disposé, était en tout ou en partie soustrait à ses créanciers , soit qu'une portion du prix eût été dissimulée, soit que ce prix ne fût pas dans des proportions justes avec la valeur de l'objet aliéné. Dans l'un ou l'autre cas, le préjudice occasionné aux créanciers serait incontestable. Le dessein de nuire naîtrait de la position du débiteur , l'obligeant à dissimuler pour s'efforcer de sauver , à son profit , quelques débris du naufrage. La seule existence de cette cause de simulation , en rendant la fraude probable , en déterminerait facilement l'admission : Vbi accedit causa simulandi,

receptiim est ut adminiculathe imperfecta probatio m/ficiat.'

Le même auteur ajoute : Cessante causa simulandi ad illam probandam requiruntur probationes certœ et expressœ. Or , cette cause disparaîtrait évidemment si, l'aliénation faite , le débiteur possédait encore un actif suffisant pour subvenir au paiement de toutes ses dettes. Quel serait donc le sort d'une aliénation consentie dans de pareilles circonstances ? Faudra-l-il la maintenir et la considérer comme à l'abri de toute attaque de la part des créanciers ?

1 430. — La solution nous parait devoir être différente, suivant que l'aliénation aura été faite à titre onéreux ou seulement à titre gratuit.

Vendre , échanger une partie de ce qu'on possède, lorsqu'on est à la tête d'un avoir supérieur à ce qu'on doit , n'est pas un acte assez extraordinaire pour qu'il faille en suspecter la sincérité, alors même que le produit n'en a pas servi à éteindre les dettes. Sans doute, il eût été plus prudent et plus sage de le faire, mais des besoins légitimes , des projets , depuis exécutés, peuvent excuser la destination que le produit de l'aliénation a reçu. En général , donc , on ne verra dans la conduite du débiteur qu'un de ces actes usuels de la vie , qu'aucun soupçon de fraude ne peut raisonnablement entacher.

1 De Luca, De cred., discours 77, n" 6.

Il faudrait , pour décider le contraire , ces preuves certaines et expresses dont parle le cardinal de Luca, et ce serait aux créanciers, demandant la révocation, à les établir. Toutefois, cette règle est de nature à recevoir une profonde modification de la conduite du débiteur, et la fraude serait facilement présumable si des actes successifs et répétés étaient venu anéantir complètement le gage des créanciers. On verrait dans cet ensemble un calcul à l'effet de se rendre insolvable , et , remontant au premier anneau de cette chaîne, on n'hésiterait pas à le briser, si l'intérêt des créanciers l'exigeait.

Mais si l'aliénation a été faite à titre gratuit , il importerait peu que les ressources , restant encore à l'auteur de la Hbéralité fussent ou non suffisantes pour l'extinction de ses dettes. Personne ne peut et ne doit donner son bien avant de s'être libéré de ce qu'il doit. Ce n'est pas tout , en effet , d'avoir de quoi payer , il faut payer réellement, et, à défaut de ce paiement , se bien garder de s'exposer à ne plus pouvoir le faire, en donnant à autrui ce qui appartient avant tout aux créanciers. Celui qui agit autrement commet une faute tellement lourde, que, pour les créanciers, elle équivaut au dol. Aussi, ne se demande-t-on plus s'il y a eu ou non résolution de les tromper , mais s'ils éprouvent oui ou non un préjudice. La certitude de celui-ci amène et motive la révocation de la libéralité.

1451. — La donation directe ou indirecte fait donc présumer la fraude non seulement contre le donateur, IV 3

mais encore contre le donataire. Celui-ci n'a d'ailleurs, et dans aucun cas, aucuns droits légitimes sur les biens qu'il a gratuitement reçus et qu'il ne pourrait garder sans occasionner un préjudice grave aux créanciers de celui dont il les tient. Son insistance à les retenir le rendrait , en quelque sorte , le complice de la fraude. On pourrait justement dire de lui ce qu'Ulpien dit de celui qui excipe d'un acte qu'il sait être sans valeur : ISam guis petit ex ea stipulatione , ipse dolum facit quod petit.

Il n'y a donc pas à hésiter entre lui et les créanciers du donateur , alors même que sa bonne foi aurait été entière. Aux yeux de la loi, de la raison et de la justice, les droits de celui qui veut se soustraire à une perte sont plus précieux que les droits de celui qui cherche à retenir un gain illégitime. Or, telle est la position respective des créanciers et du donataire. At ubi , dit Voët, alter de datnno vitando agit , alter vero de lucro captando, quod est in eo qui ex causa lucrativa, utcumque bona fide , rem nactus est a debitore fraudulenter aliénante , rectius visum fuit lucrum extorqueri cum aliéna factura lucrum captandi , quam in damno relinqui eum qui fraudulosa debitoris alienatione injuriam passus est.'

1452. — La seconde condition, pour le bien fondé de l'action révocatoire, est la preuve de la fraude de ce-

1 Âd Pandectas, liv. 42, tit. 8, n» 5.

lui qui a traité avec le débiteur. Mais cette condition n'est exigée que lorsque le tiers a traité à titre onéreux, car, nous venons de le voir, le donataire est tenu de restituer , quelle qu'ait été d'ailleurs son ignorance ou sa bonne foi.

L'acquéreur à titre onéreux mérite les mêmes égards que les créanciers eux-mêmes ; comme eux, en effet, il a un intérêt sérieux à la contestation, et s'il la soutient, c'est qu'il cherche à se garantir d'une perte de damna vitando. La position étant égale , on devait en revenir au droit commun, suivant lequel nul ne peut répondre que de son propre fait, suivant lequel, encore, la fraude ne se présume pas , et c'est à celui qui l'allègue à la prouver.

Vainement donc , la fraude du débiteur serait - elle prouvée et acquise, l'acte à titre onéreux n'en serait pas moins maintenu si l'autre partie a été de bonne foi. Celle-ci est présumée jusqu'à preuve contraire , mais cette preuve peut être faite par témoins et par présomptions. Elle résulterait suffisamment de tout ce qui tendrait à étabhr que le tiers a connu la fraude de celui avec qui il a traité. Connaître une fraude et accepter une participation dans l'acte destiné à la consommer, c'est en accepter la complicité.

Ainsi , l'action révocatoire n'est recevable que par la double preuve de la qualité de créancier et de l'insolvabihté du débiteur. Elle n'est fondée que par celle de la fraude de celui-ci et des tiers qui ont traité avec lui. Cette dernière preuve n'est exigée que dans le cas d'un

traité à titre onéreux. La libéralité cède à la seule mauvaise foi de son auteur..

1455. — Le principe de l'action autorisée par l'article 1 1 67 ne réside ni dans un droit réel accordé aux créanciers, ni dans l'incapacité du débiteur, ni dans un vice quelconque de l'acte attaqué. Il existe dans un engagement formé sans convention , par lequel les tiers , qui ont contracté avec le débiteur , sont liés envers les créanciers de celui-ci. Les tiers, qui se sont rendus les complices de la fraude , ont, par cela même, concouru à la consommation du préjudice en résultant , et doivent, dès lors, le réparer. L'annulation de l'acte, à leurs risques, périls et fortune, était la réparation la plus naturelle. Quant aux donataires , nous avons déjà dit que leur persistance à retenir ce qui leur a été remis au mépris de l'équité et de la justice, constituerait de leur part un véritable dol.

1454. — L'action révocatoire est purement personnelle et dérive d'un quasi-délit ; son but est la réparation d'un préjudice volontairement et sciemment occasionné. Ce caractère est important à retenir pour la solution de la question que nous aurons à examiner , à savoir : si le tiers qui a acheté ou traité avec celui qui tenait la chose du débiteur, peut être , comme celui-ci, poursuivi par l'action Paulienne.'

1 V. infra n" 1764.

1435. — Cette action appartient à tous les créanciers sans distinction des hypothécaires et des simples chirographaires. Elle est même beaucoup plus utile à ces derniers , car il résulte des conditions que nous venons d'énumérer , que les créanciers hypothécaires pourront souvent être sans intérêt et sans droit à l'exercer. C'est ce qui se réaliserait notamment si, par le rang de leur inscription, ils doivent être payés sur les biens non aliénés ; ou si ceux qui l'ont été se trouvent spécialement affectés à leur hypothèque. Dans ce dernier cas, l'action hypothécaire, suffisant à toutes les exigences, ils seraient sans intérêt et conséquemment sans droit pour se pourvoir par l'action révocatoire.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut de toute nécessité que l'action hypothécaire puisse être utilement exercée. Si son résultat devait être négatif , le créancier qui s'y serait d'abord livré dans l'espérance du contraire, pourrait revenir sur ses pas et demander la révocation de la vente , qu'il prouverait avoir été le résultat de la collusion et de la fraude.

Il importerait peu qu'il n'eût pas surenchéri en temps utile. Un créancier peut ne pas trouver dans sa position financière le moyen de réaliser une surenchère exigeant une somme parfois très-considérable. Serait-il juste de le punir de cette impossibilité par la perte de sa créance, et faudrait-il que pour la conserver il se plaçât sous le coup d'obligations devant entraîner sa ruine complète ?

C'est ce qu'on n'a pas cru devoir exiger, et cette doc-

trine, déjà consacrée par de nombreux arrêts, vient de l'être de nouveau par la Cour de cassation. Son arrêt du i 7 août 1 848 décide que : le créancier inscrit, qui fait saisie-arrêt ou requiert collocation sur le prix de l'immeuble hypothéqué, n'est pas censé reconnaître la sincérité de la vente , et ne se rend pas non-recevable à l'attaquer pour cause de dol et de fraude, et que le défaut de surenchère ne le rend pas non plus non-recevable à attaquer , pour les mêmes causes , la vente consentie à vil prix par le débiteur.'

1456. — L'action révocatoire doit être intentée contre le débiteur et contre celui ou ceux qui ont traité avec lui. L'intérêt de ceux-ci, ne fussent-ils que des donataires purs et simples, à assister à l'instance est aussi évident qu'incontestable. La demande de révocation dont ils doivent subir les conséquences , pouvant n'être que le résultat d'une collusion entre celui qui l'intente et le défendeur principal, ils doivent être mis en mesure d'empêcher cette fraude et de veiller utilement au maintien de leurs droits. Comment, d'ailleurs, prouver que l'acquéreur à titre onéreux s'est rendu complice de la fraude, si on ne commençait pas par le mettre en cause ?

Il suit de là que le tiers non appelé serait recevable et fondé à attaquer le jugement par la voie de la tierce opposition.

SECTION m.

De la Preuve.

SOMMAIRE

1 437. L'admission de la preuve testimoniale était la conséquence forcée du principe admis par l'art. 1 1 67.

U38. La fraude contre les tiers est même présumée contre le débiteur, lorsqu'il dispose de ses biens au détriment de ses créanciers, alors qu'il est en pleine déconfiture.

1439. La notoriété incontestable de la déconfiture ferait facile-

ment présumer la fraude contre celui qui a traité avec le débiteur.

1 440. La fraude est également présumée contre le débiteur alié-

nant , à titre gratuit , ou refusant les ressources qu'il est appelé à recueillir.

1441. Quid, des paiements faits par l'insolvable.

1442. Actes présumés frauduleux chez le commerçant en état

de déconfiture.

1443. Effets de cette présomption.

1444 Dans tous les cas de fraude présumée, il suffit de prouver le fait auquel s'attache la présomption.

1445. Hors ces cas , les parties rentrent dans le droit commun et doivent prouver la fraude, soit par témoins, soit par présomptions.

< 446. Présomptions qui doivent exercer une puissante influence sur le litige.

1 447. 1 ° Aliénations de tous les biens. — Son caractère en droit romain.

U48. Cette présomption acquerrait une bien plus grande gravité si le débiteur ne justifiait pas de l'emploi du prix.

U49. Il importe peu que l'aliénation générale se soit réalisée par un seul acte ou par des actes successifs et répétés.

U50. 2° Qualité des parties fait facilement présumer la fraude.

1451. 3° Rétention delà possession.

1 452. Comment elle se réalisera le plus souvent.

1 453. Dans quels cas devra-t-on l'admettre ?

1454. 4° Exécution occulte et clandestine.

1 455. Sulfirait-il d'une seule de ces présomptions pour faire ad-

mettre la fraude ?

1 456. Autres présomptions dont l'existence peut servir à recon-

naître la fraude ?

1 457. Effet de la vilité du prix.

1458. La pertinence des présomptions est laissée à la prudence

du juge.

1437, — La conséquence forcée du principe consacré par l'art. 1167 était l'admission de la preuve testimoniale en faveur des tiers qui l'invoquent, et qui sont forcés d'en poursuivre l'exécution. L'existence d'un acte même authentique est bien opposable à tous, mais il ne prouve qu'une seule chose contre ceux qui n'y ont pas été parties, à savoir : qu'il a été passé. Il ne peut suffire pour établir sa sincérité.

Ainsi dénué de toute autorité , le titre ne rentre plus dans la catégorie de ceux contre lesquels la preuve testimoniale n'est pas admissible. D'Argentré qualifiait mê-

me d'insensée l'opinion de ceux qui , se fondant sur l'art. 54 de l'ordonnance de Moulins , en soutenaient l'application à l'action des tiers.

Sous l'empire du Code civil, la recevabilité de la preuve testimoniale n'a jamais été contestée aux tiers poursuivant la révocation d'un contrat qu'ils soutiennent avoir été fait en fraude de leurs droits. Nous n'avons donc pas besoin d'insister sur un principe universellement admis et si conforme , d'ailleurs , aux véritables notions d'une exacte justice.

1458. — La preuve n'est même pas toujours nécessaire , car, fidèle au système de se montrer d'autant plus sévère que la fraude est plus facile et plus probable, la loi en a présumé l'existence dans divers cas.

Ainsi , la fraude est légalement présumée contre le débiteur lorsqu'il dispose de ses biens au détriment de ses créanciers , dans un moment où il a lui-même la conviction de son insolvabilité.

Il est certain que celui qui, se sachant obéré, se hâte de faire disparaître son actif , soit par des donations, soit par des aliénations à titre onéreux , ne peut avoir qu'un seul but, celui de nuire à ses créanciers. Il ne saurait donc se targuer de sa prétendue bonne foi , car la bonne foi pour l'homme insolvable est d'abandonner la disposition ultérieure de ses biens aux seuls intéressés, c'est-à-dire à ses créanciers ; de ne rien faire sans avoir appelé leur concours et leur contrôle. Celui qui n'invoque ni l'un ni l'autre, a intérêt à les écarter , et

c'est avec juste raison que la loi présume que cet intérêt est celui de la fraude.

Toutefois cette présomption ne concerne que le débiteur. Celui qui a traité avec lui peut avoir ignoré l'état réel de ses affaires. N'ayant, d'ailleurs, aucun devoir à remplir envers les créanciers, la connaissance qu'il aurait eu qu'il en existait un ou plusieurs , ne ferait pas admettre sa complicité dans la fraude de celui avec qui il a traité.'

4459. — Mais, si l'insolvabilité était notoire, si des actes significatifs , si des poursuites judiciaires l'avaient signalée , la fraude du tiers , quoique non présumé de droit, serait facilement admissible. Pour peu que cet indice fut accompagnée d'autres circonstances suspectes, on ne devrait pas hésiter à la consacrer. C'est ce que la Cour de cassation a décidé en jugeant , le 12 janvier 1849 , que l'acte par lequel un débiteur en état d'insolvabilité vend ou hypothèque ses immeubles à l'un de ses créanciers qui connaissait cette insolvabilité, a pu être annulé comme fait en fraude des autres créanciers, s'il a été consenti durant les poursuites exercées par ces derniers, et, par exemple, dans l'intervalle d'une remise de cause.'

L'arrêt, contre lequel h pourvoi était rejeté , n'avait pas fondé la nullité de l'acte uniquement sur l'état réel

1 L. 2, Dig. § 4, Qiiœ in fraud. crédit. 2D. P., 49, \, 127.

et connu du débiteur , c'eût été appliquer à la déconfiture civile des règles spécialement réservées pour les faillites. Mais, admettant que cette circonstance rendait suspecte la bonne foi du tiers , il s'appuie sur elle et sur quelques autres faits corroborant cette suspicion , il admet la complicité de la fraude.

Ces autres faits étaient , dans l'espèce , la qualité du créancier , et la nature de la créance. C'était le propre fils du débiteur qui obtenait une hypothèque, la créance qu'on voulait garantir était une donation contractuelle faite dans le contrat de mariage de ce fils ; et l'on comprend que tout cela se réalisant lorsque le père , étant activement poursuivi par ses créanciers , était à la veille de se voir exproprié de ses biens, il y avait certes, dans un pareil ensemble , une preuve plus que suffisante de l'intention frauduleuse de toutes les parties.

Ce qui se rencontrait là pourrait s'offrir ailleurs et résulter des faits sinon identiques, peut-être aussi significatifs. Dans tous les cas, l'insolvabilité du débiteur reste la causa simulandi , dont les effets nous étaient tout à l'heure enseignés par le judicieux De Luca.

Ainsi le prêt prétendu fait à un homme notoirement insolvable paraîtrait justement suspect. Ce premier doute acquerrait une plus forte gravité si l'acte constatant le prêt ne constatait pas la réelle et actuelle numération des espèces, sans qu'on indiquât aucune trace plausible de versements ni de créances antérieurs. Enfin, la position du prétendu créancier pourrait, à son tour, militer contre la sincérité de la créance pouvant et devant

dès lors être considérée comme une fraude contre les créanciers légitimes.

Il en serait de même pour la vente faite par l'insolvable. L'acquéreur, connaissant celte insolvabilité, pourrait être soupçonné avoir spéculé sur cet état et s'être, dès lors, prêté à une fraude dont il recueillait ainsi un bénéfice. Ce soupçon pourrait devenir une certitude si l'acte renfermait des clauses extraordinaires et insolites, surtout si les objets, faisant la matière de la vente , lui avaient été cédés à vil prix.

Ainsi, l'insolvabilité fait légalement présumer la fraude contre le débiteur. Quant aux tiers qui ont traité avec lui , la connaissance de cette insolvabilité ne suffit pas pour les constituer en mauvaise foi. Mais elle crée une telle prévention que l'admission de cette mauvaise foi serait la conséquence de quelques autres circonstances suspectes venant l'étayer et l'aggraver.

1440. — La fraude est encore légalement présumée contre le débiteur aliénant à titre gratuit ou refusant de réunir à son actif les ressources qu'il serait appelé à recueillir.

Nous l'avons déjà dit, donner ses biens sans avoir au préalable payé ses créanciers , est un acte trop anormal pour ne pas lui supposer une arrière pensée. Cette arrière pensée ne peut être que celle de nuire à ces créanciers, si, par le fait, l'aliénation est dans le cas de leur causer un préjudice.

Cela est plus évident encore, lorsque l'aliénation ré-

suite d'une répudiation , surtout lorsque l'objet répudié n'offrait que des avantages sans inconvénients. Refuser d'accepter ce que tant d'autres recherchent avec la plus vive ardeur, ne peut être interprété dans un autre sens que celui de la fraude. C'est qu'on se sera entendu avec celui qu'on se substitue, et qu'au moyen d'une collusion facile on recueillera le bénéfice sans risquer de le communiquer à ses créanciers.

Au reste, le refus d'accepter, fût-il pur de tout calcul de ce genre, ne se serait-il réalisé qu'en haine des créanciers et pour ne pas accroître leur gage, que ce dessein, suivi d'exécution, n'en constituerait pas moins la fraude. Or, comme la répudiation ne peut avoir que l'un ou l'autre de ces motifs , c'est avec raison que la loi la présume de plein droit frauduleuse.

1441, — Les paiements faits par l'insolvable ne peuvent être, à moins de circonstances extraordinaires, considérés comme frauduleux. D'une part, en effet, la déconfiture civile laisse le débiteur dans la plénitude de ses droits , ne lui enlève aucune de ses actions. En cet état, éteindre une dette échue et dont le paiement est demandé, n'est qu'un acte d'administration. D'autre part, payer régulièrement et en espèces n'a en lui-même rien de suspect, surtout lorsque la loi n'a pas imposé le devoir de s'en abstenir. Conséquemment , le débiteur qui s'y est Hvré ne saurait , par cela même , avoir fait une fraude.

Quant au créancier ayant reçu son paiement , il est

évident qu'on ne pourrait lui en faire un reproche. La loi permet à chacun de veiller à ses propres intérêts, d'exiger le paiement de ce qui lui est dû. Dès lors, comment blâmer celui qui a vu sa vigilance et ses efforts couronnés de succès. Il importe peu qu'il ait ou non connu l'état d'insolvabilité. Dans tous les cas, il n'a reçu que ce qu'il avait le droit de recevoir , et un pareil fait ne saurait jamais constituer une fraude. Il y a plus, le paiement anticipé qu'il aurait accepté ne donnerait aux autres créanciers que le droit de faire rembourser les intérêts courus depuis le jour du paiement jusqu'à celui de l'échéance, s'ils n'avaient pas été escomptés déjà par le débiteur.'

1442. — Mais il n'en est pas de même de la déconfiture commerciale. Celle-ci constitue l'état de faillite créant de nombreuses présomptions de fraude.

Ainsi, la fraude est légalement présumée contre toutes les parties :

1° Pour les paiements faits depuis la cessation ou dans les dix jours qui l'ont précédée , de dettes non échues ou pour dettes échues , autrement qu'en espèces ou effets de commerce ;

2° Pour tous les actes , même à titre onéreux , faits dans la même période ;

3° Pour les hypothèques , droits de nantissement ou de gage conférés pour dettes antérieurement contractées;

IL 40, s 42; — L. 47, S 2 ;— L 24, Dig. Quœ m fraudem crédit.

4» Pour l'hypothèque, quoique légalement conférée, si l'inscription n'en a été requise qu'après plus de quinze jours de la date du titre constitutif;

5' Enfin , pour les paiements de dettes échues, faits en espèces ou effets de commerce , si le créancier payé connaissait l'état de faillite.

1445. — Toutes ces présomptions n'agissent pas d'une manière identique. Les unes n'admettent pas la preuve contraire , les autres la permettent. C'est ce que nous avons établi dans notre Commentaire sur les faillites, auquel nous nous bornons à renvoyer.'

1444. -*- Dans tous les cas où la fraude est présumée par la loi, le demandeur n'a qu'à justifier le fait auquel la présomption est attachée. Son existence suffit pour faire admettre la fraude ou pour obliger le défendeur à fournir la preuve contraire , suivant que cette preuve est ou non admissible.

1445. — Partout où cette présomption ne résulte pas d'une disposition de loi ou d'vn fait, les parties rentrent dans le droit commun. C'est à celui dont le droit se fonde sur la fraude alléguée , à fournir la preuve de son existence. Nous avons dit que cette preuve peut être faite par témoins.

Mais toutes les fois que la preuve orale est admissible, celle par présomptions le devient également. Dans

1 Art. 447 et suiv

la matière qui nous occupe , il est même évident que c'est à celte dernière qu'on sera le plus habituellement forcé de recourir. Le fait matériel , à savoir : l'aliénation ou l'obligation souscrite, ne pourra jamais être contesté, puisque c'est son existence même qui sert de base à l'action. La difficulté se rencontrera donc dans l'intention respective des parties, et comment espérer éclairer cette intention par la déposition de témoins. Est-ce que ceux qui se disposent à frauder sont dans l'habitude de faire des confidences ou de publier leurs projets?

Il faudra donc demander la solution du litige aux déductions logiques , aux faits du procès , aux circonstances ayant précédé , accompagné ou suivi le contrat, en un mot, aux présomptions.

1446. — Les auteurs anciens ont beaucoup écrit sur la nature, la qualité, le nombre des présomptions qu'on devait exiger. Les plus judicieux arrivaient cependant à cette conclusion, qu'en pareille circonstance, il ne saurait exister de règles certaines ou absolues. Que chaque espèce avait ses caractères particuliers, ses exigences spéciales, et qu'ainsi, telles ou telles présomptions , jugées suffisantes dans un cas, pourraient ne pas le paraître dans un autre ; que c'était donc à la conscience du juge à se prononcer , selon les inspirations qu'elle puiserait dans un mûr examen de chaque cause. Ces principes sont encore aujourd'ui les seuls vrais, les seuls admissibles.

Mais, et sans empiéter sur les fonctions de la niagis-

El DE LA. FRAUDE. 49

trature , on peut reconnaître qu'il est certains faits qui auront nécessairement une importante influence sur le sort du litige. Dans cette catégorie se placint l'aliénation de tous les biens, la qualité des parties, la rétention de la possession des choses prétendues aliénées, le mystère et la clandestinité de l'opération.'

1447. -■ \° Aliénation de tous les biens.

Cette circonstance avait pris, dans le Digeste, le caractère d'une présomption légale , à tel point qu'elle dispensait de rechercher qu'elle avait été l'intention du iJébileur : Quamvis non proponatur consiiium fraudendi habuisse, lamen qui creditores habere se scit, et universa bona sua alienavit, intelligendus est fraiidandorum creditorum consiiium habuisse,^

Comment, eu effet , interpréter autrement une pareille conduite? Qu'un homme puisse, par convenance, par calcul et quelquefois même par besoin, se défaire de quelques-uns de ses immeubles, on le comprend. Mais aliéner tout ce qu'on possède, pour se trouver ensuite en présence d'une masse de créanciers non payés, c'est évidemment n'avoir agi que pour se soustraire à des exécutions , en dénaturant sa fortune et en la faisant disparaître.

1448. — La présomption tirée de l'aliénation de

l Perezius, ibid.. tibo 7j, livre 7, n° 10. 3 L. 17, § i, Dig. Qme in fraud. crédit.

tout OU de la plus grande partie de ce qu'on possède, acquerrait une autorité encore plus imposante si, interpellé d'indiquer l'emploi des ressources en provenant, le débiteur était dans l'impossibilité d'en rendre un compte satisfaisant. Si l'aliénation inspire la pensée d'une fraude, cette impossibilité en justifierait l'existence ; en démontrant le détournement du prix, elle assignerait un but à la conduite du débiteur , et ce but , n'étant que le détournement lui-même, serait la démonstration la plus palpable de la fraude opérée contre les créanciers.

Ceux-ci étant recevables à demander compte de l'emploi du prix, sont également recevables à soutenir que les créances prétendues payées par le débiteur n'étaient ni sérieuses, ni sincères, La preuve de leur simulation ne permettrait plus de concevoir un doute sur la certitude de la fraude reprochée.

144-9. — Remarquons que la présomption, se tirant de l'aliénation de tous les biens, peut également naître d'une aliénation partielle plusieurs fois répétée. Ainsi, l'ensemble de la conduile du débiteur peut donner des indices qui ne sont pas à dédaigner. Si, après avoir vendu un premier immeuble sans nécessité bien démontrée, il en vendait un second, un troisième, etc., on pourrait voir dans la fréquence et le nombre de ces aliéuations, une présomption qui, quoique moindre que celle résultant d'une aliénation totale, ne manquerait cependant ni de gravité, ni de valeur.

Ajoutons que la nature des aliénations est une circonstance décisive. Si elles avaient été réalisées à titre gratuit, la fraude, nous l'avons déjà dit, serait de plein droit admise en faveur des créanciers.

1450. — 2" Qualité des parties.

Cette présomption se mesure, quant à ses effets, sur le degré de parenté ou d'alliance existant entre les parties contractantes. La proximité fait présumer facilement la fraude, et ce principe du droit romain, noire loi se l'est appliquée lorsque , s'agissant de la simulation par interposition de personnes, elle considère de plein droit comme personne interposée l'ascendant, le descendant, l'époux de l'incapable ou ses alliés au même degré.

C'est aussi que l'intérêt de l'un est en quelque sorte l'intérêt de l'autre; qu'indépendamment du lien intime qui les unit, ils ont, en outre, la faculté de frauder, au moyen de ces pactes de famille qui permettent toute sorte d'abus , clandestinis et dojnesticis fraudibns , quibus quidvis facile confingi potest.' Alors, en effet, il est facile de faire revivre des droits sérieux dans l'origine, mais qui avaient été légalement éteints, de déchirer des quittances , de dissimuler des traités. C'est ce qui se réalisait dans l'hypothèse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1849, plus haut cité. L'hypothèque annulée ayant été accordée au fils pour la ga-

i Perczias, loco cilalo, n" 10.

rantie d'une donation coutracluelle que tout faisait présumer avoir été depuis longtemps réalisée.

Or , ce que les parents les plus rapprochés sont capables de faire par affection et intérêt, des parents plus éloignés peuvent le faire par affection ou seulement par complaisance. Le désir de venir au secours d'un parent fait fermer les yeux sur la nature du moyen employé et sur la gravité du préjudice qu'on va occasionner à des intérêts légitimes.

Il est donc impossible d'accepter comme l'expression de la vérité pure un acte intervenu entre de telles parlies, alors surtout que par le fait cet acte constitue un préjudice, en| dépouillant des créanciers du gage sur lequel ils devaient compter.

1451. — 3" Rétention de la possession par le prétendu vendeur.

La conséquence la plus directe, la plus immédiate de toute aliénation est , sans contredit , le transfert de la propriété de la chose aliénée, avec ses attributs naturels, et notamment la jouissance rui en est le principal.

On n'achète pas pour ne pas jouir, pas plus qu'on ne vend pour retenir la chose ; conséquemment, d'une part, l'abandon de cette jouissance, de l'autre la rétention de la possession constituent une double et incessante protestation contre la sincérité de l'opération.

Un pareil fait n'a qu'une signification logique. Ce qu'on a voulu réellement c'est, par le déplacement nominal et apparent de la propriété, en assurer le béné-

ET l)K LA FRAUDE. 53

fice au prétendu vendeur en l'exonérant de toutes les charges. Ici encore, l'événement, à savoir : le préjudice que les créanciers sont dans le cas d'en éprouver, vient résoudre avec la plus évidente certitude le doute que l'existence de l'acte peut créer.

1452. — Cela est tellement certain pour les parties elles-mêmes, qu'elles se garderont bien de faire de cette rétention une des conditions apparentes du contrat, ou de l'insérer dans ses stipulations. Ce sera tacitement , par une contre-lettre secrète , ou par une prétendue convention de bail que cette importante modification de la vente sera arrêtée.

Mais qu'elle que soit la forme employée, ce qui sera décisif, c'est le fait en lui-même : Plus valet quod agilur quam quod simulate concipitur. Il suffira donc de la matérialité convenue ou prouvée, pour que l'attention de la justice soit vivement excitée , et que l'intention réelle des parties soit l'objet des plus sévères investigations.

1455. - La rétention de la possession se réalise, soit que le vendeur ait continué d'exploiter les biens vendus par lui-même ou par un fermier choisi par lui, et agissant sous son autorité ou par son ordre, soit que paraissant retirer lui-même les fruits, l'acheteur en ait fait annuellement compte à son prétendu vendeur. Chacun de ces ffiils peut être l'objet d'uno prt'uve tostimo-

54 Tl'.AlTK DU DOL

niale dont la recevabilité, en faveur des créanciers, ne pourrait être contestée.

Dans plusieurs circonstances, et pour mieux colorer la fraude, la rétention de la possession se couvrira du prétexte d'un bail consenti par l'acheteur lui-même ou par un intermédiaire qu'on aura interposé pour accréditer d'autant la sincérité de l'opération. Mais le sousbail, comme le bail lui-même, est repoussé par un motif qui, n'ayant rien de légal, est cependant fondé sur la nature des choses. En général, on n'aime pas à se voir , à titre de mercenaire, sur une propriété qu'on possédait à titre de propriétaire, et dont la vue incessante augmente et entretient le souvenir des contrariétés et des malheurs qui l'ont fait sortir de vos mains. La conduite contraire indique une dose de philosophie qu'il n'est pas donné h tout le monde de posséder.

Tout ce qui n'est pas naturel n'est pas vraisemblable.

Aussi l'existence du bail , en pareilles circonstances, le rendra suspect de n'être que le complément nécessaire de la fraude. Il est même une hypothèse oii ce soupçon deviendrait une certitude, à savoir : celle où le prétendu preneur, simple propriétaire ou industriel, serait obligé, pour exécuter le bail, de recourir à un souspreneur.

1454. -- 4° L'exécution occulte et clandestine.

Les parties qui donnent à leur convention une exécution occulte et clandestine prouvent, par cela même, par leur propre témoignage, le peu de sincérité de cette

convention. Si elles se cacheiit, c'est qu'elles craignent, c'est qu'elles ont recours au mensonge et à la ruse , c'est, enfin, qu'elles veulent tromper ceux qu'elles prétendent laisser dans l'ignorance la plus complète sur un fait qu'il leur importerait de connaître. La vérité loyale et franche n'a pas besoin de mystère, elle peut se présenter et dédaigner toutes précautions de ce genre. Ce n'est donc pas elle que les parties ont voulu soustraire à tous les regards ; comment, d'ailleurs, ne pas faire soupçonner la fraude, lorsqu'on en emprunte les allures et la forme ?

4455. — Chacune de ces présomptions générales a par elle-même une valeur réelle et incontestable. Suffirait - elle pour faire admettre l'action des créanciers ? C'est là une question que la conscience du juge peut seule résoudre, si jamais elle pouvait s'élever. En effet, il est peu présumable que cette présomption s'offre dans une circonstance sans qu'elle soit accompagnée d'autres faits qui, venant à son appui, détermineront la conviction qu'elle tend à établir.

1456. — En effet, à côté de ces présomptions générales, il en existe une foule d'autres que chaque espèce est dans le cas de faire surgir. Ainsi, l'acte sous seing-privé, les clauses extraordinaires qu'il peut renfermer, le défaut de mention de la réelle numération dans l'acte public, l'insolvabilité notoire d'une des parties, la

b6 TRAITÉ DU DOL

ddconfilure, la pooitio;; Ju fortune du prétendu acquéreur ou prêteur, enfin la vileté du prix.

1457. ~ Sans doute, on pourrait dire avec AJ.Troplong", que le prix conventionnel , quoique modique, n'en est pas moins sérieux dès que l'intention de l'exiger est certaine ; qu'ainsi , il ne suffit pas que le prix ne soit pas en proportion avec la valeur réelle de la chose, pour qu'on soit autorisé à conclure à la fraude.

Si cela peut êlre admis , c'est évidemment lorsque le vendeur , libre de toute obligation envers des tiers , a l'entière disposition de sa fortune. La partie du prix qu'il consent à ne pas exiger est acquise à l'acquéreur à titre, pour ainsi dire, de libéralité. Or,':elui qui pourrait donner tout , peut , incontestablement , donner une part quelconque. On conçoit donc qu'il ne pourrait obtenir la résiliation de la vente sur le prétexte de la vileté du prix.

Mais il ne saurait en être de même dans l'hypothèse nous occupant. Celui qui a des créanciers doit tout d'abord les satisfaire. Si, avant de remplir ce devoir, il distniit ou détourne une partie de son actif , il com.mel, par cela seul , une fraude dont les créanciers sont autorisés è lui demander compte.

Or, ce détournement s'opère par un»» vente à vil prix comme par une soustraction matérielle. Celte vente est considérée dès lors comme faite en fraude de ceux-ci.

1 De la vente, art. 1592, n« 150.

Elle doit d'autant plus l'être que cette vileté du prix peut n'être qu'apparente , et, consêquemment , que le résultat d'un concert entre les parties pour s'avantager muluellemenl au délriment des tiers.

Dès lors la vente à vil prix crée une présomption de fraude contre le débiteur. Ce qu'il a consenti à ne pas exiger de la valeur réelle , est un abandon volontaire, une véritable donation qu'il ne devait pas, qu'il ne pouvait pas consentir avant de s'être libéré de ses dettes. On doit d'autant mieux le décider ainsi , que la vente, à l'effet de soustraire ce qui en fait l'objet aux poursuites des créanciers, est essentiellement frauduleuse; que la vileté du prix ne sera que la conséquence de la nécessité de vendre à tout prix , pour sauver au moins ce que l'acheteur consentira de donner.

Relativement à ce dernier , la vileté du prix qu'il donne perdrait de son importance, si la différence entre le prix stipulé et la valeur réelle est de peu d'importance. Chacun veut acheter au plus bas prix possible, et l'exercice de ce droit ne peut jamais constituer une fraude.

Mais si la différence est considérable, si elle est certaine, visible, palpable, rien ne peut justifier l'acheteur. S'il l'a exigée , c'est qu'il a connu la position du vendeur, la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de vendre et le but qu'il s'est proposé. S'il s'est borné A accepter l'offre que lui aurait faite ce dernier, cette offre aurait dû alarmer sa loyauté et lui faire soupçonner la fraude.

58 TRAITÉ DLi DOL

\\ a donc volontairement consenti à profiter de cette fraude , s'il ne l'a pas exploitée à son profit , et , dans l'un et l'autre cas, la révocation est la juste récompense de sa conduite.

Enfin, les antécédents et la moralité des parties fournissent un utile contingent à l'appréciation des actes intervenus entre elles.

Nous n'avons pas épuisé la série des présomptions relevées par les auteurs tant anciens que modernes. Nous avons dû nous bornera rappeler celles qui seront le plus habituellement invoquées devant les tribunaux.

1458. — Ce que nous devons ajouter, sans revenir autrement sur ce que nous avons déjà dit ', c'est que la pertinence des présomptions est souverainement appréciée par le juge. Appelé à prononcer comme juré, le magistrat ne doit compte qu'à sa conscience de la conviction qu'il puise dans l'ensemble des faits et circonstances du procès.

1 V. supra nos 254 et suiv.